Le guide 2019 - Taxe d'apprentissage Université Nice - Sophia Antipolis - Université Nice Sophia Antipolis
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Le guide
2019
Taxe d’apprentissage
Université Nice - Sophia Antipolis
2 Taxe d’apprentissage : le guide
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collaborateurs de demain…
… et financez votre recherche.
Université Nice Sophia Antipolis
SAVOIR, INNOVATION, EMPLOI
2018
| Taxe d’apprentissage
Sommaire
3 Taxe d’apprentissage : le guide
Sommaire
Qu’est-ce que la Taxe d’apprentissage ..................................................................................................... 4
La répartition............................................................................................................................................. 4
Le QUOTA .......................................................................................................................................... 5
Le BAREME ........................................................................................................................................ 5
Schéma récapitulatif ............................................................................................................................. 6
Côté Université.......................................................................................................................................... 6
Eligibilité des formations ....................................................................................................................... 6
L’habilitation ......................................................................................................................................... 7
Le niveau d’habilitation ......................................................................................................................... 7
La justification des dépenses ................................................................................................................ 8
La campagne de collecte ....................................................................................................................... 8
Entreprise .................................................................................................................................................. 9
Le calcul de la taxe ................................................................................................................................ 9
Choisir son OCTA ................................................................................................................................. 10
Comment verser la taxe ...................................................................................................................... 10
2018
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4 Taxe d’apprentissage : le guide
Qu’est ce que la Taxe d’apprentissage
Définition
La Taxe d’apprentissage (TA) est un impôt versé avant le 1er mars de chaque année par
l’employeur au titre de l’année civile.
C’est un impôt obligatoire qui permet aux entreprises d’agir en entreprises-citoyennes en
soutenant financièrement les formations initiales des enseignements technologiques et
professionnels.
Cet impôt présente deux particularités :
î Chaque entreprise a la liberté de choisir et de désigner le ou les bénéficiaire(s) de
son versement.
î Le versement de la taxe d’apprentissage se fait obligatoirement auprès d’un
Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)1 qui sert d’intermédiaire.
Cette année, la date limite de paiement est fixée au 28 février 2019.
Elle permet, depuis la loi du 16 juillet 1971, de financer les dépenses nécessaires au
développement de la formation première de l’enseignement technologique et professionnel dont
l’apprentissage.
Elle ne doit pas être confondue avec la contribution des employeurs à la formation professionnelle
continue.
Entreprises assujetties
Sont assujettis au paiement de cette Taxe :
î Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique
exerçant une activité relevant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou
artisanal, les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
î Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
î Les centres de gestion agréés,
î Les caisses de crédit agricole,
î Les entreprises nationalisées.
Sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage :
î Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
î Les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l'année et lorsque leur
masse salariale brute n'excède pas 95.513€ annuel.
La Taxe est due dès la première année de création de l’entreprise dès lors qu’elle a au moins
un salarié.
La taxe d’apprentissage 2016 est calculée sur la masse salariale versée en 2015.
La répartition
Le taux de la taxe d'apprentissage globale est de 0,68 % de la masse salariale.
Ê Toutefois, une entreprise de 250 salariés ou plus, peut être amenée à payer une
majoration de 0,1% appelée taxe brute complémentaire. A condition que le nombre moyen annuel
de jeunes de moins de 26 ans, en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, au
cours de l’année de référence, soit inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
1
Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage
2018
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5 Taxe d’apprentissage : le guide
Dans une vision globale de la taxe d’apprentissage, il faut distinguer plusieurs éléments :
c Fraction Régionale pour l'Apprentissage = 51%
c Quota = 26 %
c Barème (ou hors-Quota) = 23 % (formation initiale scolaire ou universitaire)
Le taux de la taxe d’apprentissage brute dépend du nombre de salariés présents dans l’entreprise :
Ê Pour les entreprises de moins de 250 salariés
Taxe d’apprentissage = 0,5 % de la masse salariale
Ê Pour les entreprises de plus de 250 salariés
Taxe d’apprentissage = 0,6 % de la masse salariale
(Lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, en contrat de
professionnalisation ou en contrat d’apprentissage au cours de l’année de référence, est
inférieur à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise c Article L 620-10 du Code du
Travail)
Articles L. 118-3 ; D. 118-7 et Article L 620-10 du code du travail
Le QUOTA
La partie « quota » est destinée aux formations en apprentissage.
Ces formations sont obligatoirement associées à des CFA2 qui sont leurs centres collecteurs. Ces
centres reversent ensuite la taxe collectée aux formations désignées en fonction du fléchage
indiqué par l’entreprise.
A l’IUT par exemple nous avons :
î Le CFA Epure méditerranée
î Le CFA des métiers commerciaux et financiers (DIFCAM)
Le BAREME
La partie « Barème » ou dite « hors-quota », représente la part que les formations universitaires
professionnalisantes peuvent percevoir. Seules ces formations sont habilitées à percevoir la taxe.
Nous verrons plus tard comment faire habiliter votre formation professionnalisante.
Les formations recensées doivent être réparties entre deux catégories regroupant comme suit les
différents niveaux de formation :
î Catégorie A : CAP à Bac+2 hors apprentissage
î Catégorie B : Bac+3 et supérieur hors apprentissage
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CFA : Centre de Formation des Apprentis
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6 Taxe d’apprentissage : le guide
Schéma récapitulatif
Afin de mieux comprendre comment s’articulent les taux de la taxe d’apprentissage, voici un
tableau récapitulatif :
Taxe d’apprentissage 2019
(salaires 2018)
Côté Université
Eligibilité des formations
Pour être éligible afin de percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage, la formation doit satisfaire
les conditions suivantes :
î Accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire, universitaire ou apprenti ;
Sont exclus les auditeurs relevant d’autres statuts, les salariés en formation continue, les
chercheurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle et les titulaires de contrats de
professionnalisation.
2018
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7 Taxe d’apprentissage : le guide
î Dispenser un enseignement à caractère technologique et professionnel. Ce critère peut
s’apprécier :
• soit par la préparation à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire des certifications
professionnelles ;
• soit par la présence d’une formation initiale qualifiante à caractère professionnel débouchant
sur un emploi ;
• soit par la présence d’une formation comportant une partie significative d’enseignement
technologique ou de découverte du milieu professionnel (stage).
î Préparer les jeunes à des emplois dans les entreprises des différents secteurs
économiques.
Les débouchés dans la fonction publique ou assimilée, dans le monde associatif, dans les
institutions politiques européennes et internationales etc. ne peuvent répondre à cette
condition.
Si la formation satisfait les conditions suivantes, alors elle devra être nominée dans la liste des
formations habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage de la Préfecture de Région.
L’habilitation
Pour faire habiliter une formation universitaire, il suffit de remplir une des conditions ci-dessus,
et d’en faire une demande d’habilitation auprès de :
Direction Entreprise
Campus St Jean d’Angely
24 avenue des Diables Bleus
06357 Nice Cedex4
' 04 92 00 11 77
: christophe.garelli@univ-cotedazur.fr - http://unice.fr/entreprises/taxe-dapprentissage
Les formations sont habilitées avec l’intitulé complet référencé dans le contrat quadriennal.
Pour connaître la liste des formations universitaires habilitées à percevoir la taxe
d’apprentissage, rendez-vous sur :
http://unice.fr/entreprises/taxe-dapprentissage
www.paca.pref.gouv.fr rubrique Taxe d’apprentissage 2019
Le niveau d’habilitation
Les formations recensées doivent être réparties entre trois catégories regroupant comme suit les
différents niveaux de formation :
î catégorie A : (65% du hors quota)
î catégorie B : (35% du hors quota)
Pour la liste des formations assurées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une
section d’apprentissage, la liste doit indiquer le coût par apprenti. Ce dernier vous est
communiqué par le Président du Conseil Régional.
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8 Taxe d’apprentissage : le guide
La justification des dépenses
Toute formation qui s’engage à percevoir la taxe d’apprentissage doit pouvoir, à tout moment,
justifier les dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année.
Afin de permettre à l’Université de communiquer de façon la plus transparente possible, il est
impératif de transmettre à l’Agence Comptable et à la Direction Entreprises une copie de vos
justificatifs de dépenses.
Les salaires et dépenses engagés par la collecte ne sont pas éligibles.
Comment dépenser
La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des
versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins
spécifiques des formations pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue.
î achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipements pédagogiques et
professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage
administratif
î rémunération de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un
complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle
î location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les
formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages
d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée
î prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles
que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de
frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes (liste non-exhaustive)
î Frais de fonctionnement et de gestion de chauffage, timbres, téléphone, matériel de
secrétariat.
î Rémunérations principales.
î Acquisition de mobilier à l'exception du mobilier spécifique à la formation
La campagne de collecte
La campagne de collecte de la taxe d’apprentissage est une campagne de communication de
votre formation ou service à destination des entreprises. Des documents, tels que le bordereau de
versement, la liste des formations et ce guide sont disponibles sur le site internet :
http://unice.fr/entreprises/taxe-dapprentissage .
Il est préférable, après votre envoi, de réaliser une relance téléphonique vers les entreprises.
2018
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9 Taxe d’apprentissage : le guide
Entreprise
Le calcul de la taxe
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Il
s'agit du montant brut total des salaires annuels versés.
Article L.242.1 du code de la sécurité sociale.
L'Assiette
L'assiette de la taxe d'apprentissage est assise sur les salaires bruts versés au cours de l'année
civile pour laquelle la taxe d’apprentissage est due (exemple : collecte 2019 - masse salariale 201)
Article 225-al. 1 du Code général des impôts
Les salaires et indemnités de congés payés sont compris dans la base de calcul pour leur montant
brut avant déduction de toute cotisation à la charge du salarié. Les rémunérations brutes entrant
dans l'assiette sont comptabilisées quel que soit le lieu du domicile des salariés. Dès lors, sont à
intégrer dans l'assiette les revenus versés :
Ê aux salariés frontaliers,
Ê aux salariés détachés à l'étranger dont les salaires sont versés par le siège social
français et qui continuent à relever du régime de sécurité sociale, tout comme les salariés
travaillant en France.
Sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage :
î Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
î Les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l'année et lorsque leur
masse salariale brute n'excède pas 95.513€ annuel.
Les déductions
Il existe deux sortes de déductions :
î Les subventions en nature
Vous pouvez éventuellement vous libérer de la fraction "hors-quota" par des versements en
nature (marchandise, matériel, etc.). Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique
incontestable, en relation directe avec la formation dispensée par l’Université. Adressez-les au
responsable de la formation bénéficiaire, un reçu libératoire vous sera ensuite délivré par
l’Agence Comptable de l’Université en échange de votre versement.
î Les frais de stage
Il est possible de déduire au titre du Barème, les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la
formation initiale dont le stage est obligatoire en vue de l’obtention du diplôme visé. Ces
déductions sont plafonnées à 4 % de la taxe d’apprentissage.
Suite à la circulaire DGEFP n°2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d’apprentissage et à
ses modalités d’acquittement, il résulte que les dépenses afférentes aux frais de stages
organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être imputées indifféremment sur un ou
plusieurs niveaux de formation.
Les frais de stage doivent être déduits dans la catégorie correspondant au diplôme ou titre
préparé (A ou B).
Le montant de cette déduction varie en fonction du niveau de formation suivi par l’élève.
Catégorie A : 19 € / jour
Catégorie B : 31€ / jour
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| Taxe d’apprentissage10 Taxe d’apprentissage : le guide
Les dispenses de répartition
Sont dispensés de répartir par niveaux de formation, les employeurs répondant à l’une des
situations suivantes :
Ê Le montant brut de la taxe n’excède pas 305€ sous réserve d’avoir satisfait à
l’obligation au titre de la fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage c CDA
(Article 5 de l’arrêté du 12 avril 1972 modifié par l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005).
Ê Ils justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de
l’article 1Er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due
(article 6 de l’arrêté du 12 avril 1972 modifié par l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2005).
L’Université Nice – Sophia Antipolis est habilitée à percevoir l’ensemble de la taxe
d’apprentissage.
Choisir son OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage)
La loi du 18 janvier 2005 impose à toutes les entreprises de verser leur taxe d’apprentissage par
l’intermédiaire d’un OCTA. Il vous faudra donc choisir un OCTA parmi ceux habilités à collecter la
taxe d’apprentissage.
En contrepartie de votre règlement et de votre formulaire déclaratif, votre OCTA vous remettra un
reçu libératoire.
Comment verser la taxe
Il y a 2 étapes pour effectuer votre versement :
1 Choisissez votre OCTA. L’Université Nice - Sophia Antipolis propose les services de
quatre organismes collecteurs locaux qui gèrent l’intégralité de votre versement :
c La CCI de Nice Côte d’Azur (représentant la CRCI)
c Chambre régionale de métiers Provence Alpes Côte d’Azur
c UPE 06 (représentant UPR)
c L’ACTA.BTP PACA (représentant le bâtiment et les travaux publics)
Ils vous fourniront les documents à leur retourner, ainsi qu’une aide pour le calcul de
votre taxe d’apprentissage.
Il existe également d’autres OCTA au niveau national.
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| Taxe d’apprentissage11 Taxe d’apprentissage : le guide
Modalité
Dénomination de Sigle de Champ Champ
Adresse Code postal Ville d'habilitation
l'OCTA l'OCTA géographique professionnel
ou d'agrément
Cha mbre
régi ona l e de Secteur du
Provence-
commerce et CRCI 8 rue Neuve commerce, de Ha bi l i ta ti on
13 002 Ma rs ei l l e Al pes Côte
d'i ndus tri e de PACAC Sa i nt Ma rti n l 'i ndus tri e et préfectora l e
d'Azur
Provence Al pes des s ervi ces
Côte d'Azur Cors e
Cha mbre
Provence-
régi ona l e de 87 boul eva rd Secteur des Ha bi l i ta ti on
CRM PACA 13 008 Ma rs ei l l e Al pes Côte
méti ers Provence Peri er méti ers préfectora l e
d'Azur
Al pes Côte d'Azur
Uni on pa trona l e
16 pl a ce du Provence- Agrément pa r
régi ona l e Inter-
UPR PACA Généra l de 13 231 Ma rs ei l l e Al pes Côte a rrêté
Provence Al pes profes s i onnel
Ga ul l e d'Azur préfectora l
Côte d'Azur
As s oci a ti on pour C/O Ca i s s e
l a col l ecte de l a des congés Bâ ti ment et
ta xe pa yés de Provence- s ecteurs Agrément pa r
ACTA.BTP
d'a pprenti s s a ge Ma rs ei l l e- 13 009 Al pes Côte connexes et a rrêté
PACA Ma rs ei l l e
da ns l e bâ ti ment 344 d'Azur a nnexes a u préfectora l
et l es tra va ux boul eva rd bâ ti ment
publ i cs Mi chel et
Pour les entreprises hors département des Alpes-Maritimes il est possible de choisir un autre
organisme collecteur dans la liste des OCTA habilités ci-dessus.
2 Envoyez votre règlement et votre formulaire déclaratif de versement à l’OCTA de
votre choix avant le 28 février 2019. N’oubliez pas d’y joindre vos justificatifs en cas de
déduction. Les formulaires déclaratifs sont à récupérer auprès de votre OCTA.
Attention : la déclaration n°2482 est remplacée par une mention au sein de la déclaration
annuelle des données sociales (DADS).La DADS est une formalité administrative obligatoire.
Elle doit être transmise aux centres régionaux de transfert de données sociales avant le 31
janvier 2019. Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent cocher « I » dans
la rubrique assujettissement, compléter la rubrique « total Base imposable TA/CDA » . La
base de la TA/CDA est la même que celle retenue pour l'assiette des cotisations sociales. Les
autres entreprises doivent cocher « non » dans la rubrique « assujettissement»
Aide au calcul
Les OCTA mettent à votre disposition des outils afin de déclarer votre taxe d’apprentissage. Vous
trouverez ici les sites internet des quatre OCTA de la région Provence-Alpes Côte d'Azur :
c La CCI de Nice Côte d’Azur (représentant la CRCI)
c Chambre régionale de métiers Provence Alpes Côte d’Azur
c UPE 06 (représentant UPR)
c L’ACTA.BTP PACA (représentant le bâtiment et les travaux publics)
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| Taxe d’apprentissage12 Taxe d’apprentissage : le guide
Taxe d’apprentissage
Pour toute information,
n’hésitez pas à nous contacter :
Direction Entreprise
Campus Saint Jean d’Angély
24, avenue des Diables Bleus
06357 NICE CEDEX 4
' 04 89 15 21 75
: christophe.garelli@univ-cotedazur.fr - http://unice.fr/entreprises/taxe-
dapprentissage
Agence Comptable
89, avenue George V
06046 NICE CEDEX 1
' 04 92 07 61 64
: maharzia.chapel@unice.fr
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