CONSULTATION OUVERTE MISSION DE PRESTATION DE SERVICES - Ordre des Géomètres-Experts
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CONSULTATION OUVERTE
MISSION DE PRESTATION DE SERVICES
Date limite de remise des offres : 10/07/2020 à 12H00
MARCHE A BONS DE COMMANDE
MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT AU MONTAGE DE DOSSIERS DE
DEMANDES DE FINANCEMENTS EUROPEENS FEDER ET A LA
GESTION DES SUBVENTIONS OBTENUES
DOCUMENT UNIQUE VALANT CAHIER DES CHARGES
ET REGLEMENT DE CONSULTATION
1Table des matières
1. Objet du marché 3
2. Rappel du contexte et objet de la consultation 3
2.1 Présentation de l’Ordre des géomètres‐experts 3
2.2 Présentation de l’opération de numérisation des DMPC 4
2.3 Objet de la consultation 7
2.4 Résultats recherchés – Moyens et compétences attendus 8
3. Conditions de la consultation 8
3.1 Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables 8
3.2 Forme de la consultation 8
3.3 Forme du contrat 8
4. Missions 9
5. Pièces contractuelles 11
6. Durée du contrat et délais d’exécution 11
6.1 Durée et délais d’exécution 11
6.2 Prolongation des délais 11
7. Modalités de réalisation 12
7.1 Obligations générales 12
7.2 Stipulations diverses 12
8. Réception ou admission 13
8.1 Opérations de vérification 13
8.2 Réception des prestations 13
9. Prix et facturation 13
9.1 Prix 13
9.2 Facturation 14
10. Résiliation 14
11. Conciliation 14
12. Règlement de la consultation 14
12.1 Participation à la consultation 14
12.2 Présentation du dossier de consultation 14
12.3 Renseignements supplémentaires 14
12.4 Contenu de l’offre 15
12.5 Modalités de remise des offres 16
12.6 Durée de validité des offres 16
12.7 Critères de sélection des offres 16
12.8 Analyse des offres 16
12.9 Conclusion du contrat 17
Annexe – Bordereau des prix unitaires 18
21. Objet du marché
La présente consultation ouverte concerne un marché à bons de commande de missions d’accompagnement au
montage de dossiers de demandes de financements européens FEDER et à la gestion des subventions obtenues.
Le présent marché est réservé aux candidats se livrant habituellement à un accompagnement dans la recherche
de financements, le montage de dossiers de demandes de financements européens – en particulier du fonds
européen de développement régional FEDER –, la gestion des subventions européennes et la préparation des
contrôles.
L’Ordre des géomètres‐experts sera également dénommé ci‐après le « Maître d’Ouvrage », représenté par la
Société en Participation (SEP) dénommée GEODEMAT, en qualité de « Maître d’Ouvrage Délégué ».
Chaque candidat et titulaire du présent marché sera également dénommé ci‐après le « Prestataire ».
2. Rappel du contexte et objet de la consultation
2.1 Présentation de l’Ordre des géomètres‐experts
L’Ordre des Géomètres‐Experts a été créé par la loi n°46‐942 du 7 mai 1946 dans le but de regrouper les
personnes habilitées à exercer la profession de géomètre‐expert et d’en organiser et administrer la profession.
Au titre de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946, le géomètre expert « réalise les études et les travaux
topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous
quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés
à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les
plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
La profession dispose ainsi d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent
les propriétés foncières. Le géomètre‐expert est le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des
biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans la garantie de la propriété et des biens fonciers qui
constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les 2 000 géomètres‐experts contribuent
également chaque jour à la définition et à la conservation des données relatives à la propriété foncière dans le
registre des actes fonciers.
Aujourd'hui l'Ordre des géomètres‐experts est l'instance de management stratégique de la profession. Il
représente les géomètres‐experts et impulse une stratégie de développement pour la profession. Il assure la
mise en œuvre des directives, lois, décrets et arrêtés qui régissent la profession. Il veille à la discipline, au respect
de la déontologie et des règles de l'art. Il s’assure que la formation des géomètres‐experts s’adapte en
permanence à l’évolution de l’environnement, des technologies et des attentes de leurs clients.
L’Ordre définit et fait évoluer les pratiques et le cadre de la profession dans un double objectif :
‐ garantir aux clients des géomètres‐experts une qualité croissante des prestations
‐ faire des géomètres‐experts des acteurs au quotidien du respect des principes du développement
durable
L’Ordre des géomètres‐experts est administré par un Conseil supérieur et 18 Conseils régionaux dotés de la
personnalité civile.
Le Conseil supérieur représente l’Ordre des géomètres‐experts auprès des pouvoirs publics. Il défend et valorise
l’image de la profession et garantit son indépendance.
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil supérieur par un Conseiller d'Etat, Commissaire du
Gouvernement, et auprès de chacun des Conseils régionaux par un délégué du Commissaire du Gouvernement.
32.2 Présentation de l’opération de numérisation des documents modificatifs du parcellaire cadastral
(DMPC)
Le développement de systèmes cadastraux polyvalents au service d’un aménagement durable des territoires :
En France, le cadastre a longtemps été associé exclusivement à la fiscalité immobilière (impôt foncier) et à la
transparence du marché foncier. Cette vision quelque peu austère du cadastre ne reflète plus sa situation
actuelle et ses usages sont aujourd’hui multiples. Le cadastre a subi au cours des vingt dernières années une
modernisation conceptuelle et méthodologique importante.
Les cadastres sont devenus, avec le développement du traitement informatique des données géographiques
(géomatique), de véritables systèmes d’information cadastraux qui sont des outils d’aide à la décision dans le
cadre de la gouvernance territoriale, en matière d’aménagement des territoires, de gestion de l’urbanisation, de
contrôle de l’utilisation du sol, de mise en valeur des ressources naturelles, de protection de l’environnement,
de prévention des risques naturels et de sécurité publique.
Pour les communes, ces nouvelles exigences ne permettent plus au traditionnel plan papier du cadastre d'être
suffisamment performant pour la gestion du territoire et pour les échanges d'informations entre les divers
partenaires institutionnels, publics ou privés. Les nouveaux enjeux exigent désormais, d'avoir à un instant « T »
une vision globale du cadastre, du plan d'occupation des sols (POS) / plan local d’urbanisme (PLU) ou
intercommunal (PLUi), des réseaux d'eau, d'assainissement, gaz, électricité, téléphone, mais aussi du contenu de
la matrice cadastrale.
Les différentes « requêtes » du système informatique ‐ qui met en mémoire toutes les données cadastrales –
permettent d'accéder instantanément aux informations relatives à la surface des parcelles, à leurs limites et à
leur contenu (bâti ou non‐bâti), aux servitudes existantes, au type de zonage du POS/PLU(i) etc...
Sur l'outil informatique, les plans cadastraux sont désormais consultables à différentes échelles permettant
notamment d’accéder aux informations relatives au bâti.
Pour les usagers, il est possible d'obtenir quasiment instantanément, entre autres documents, un relevé de leur
propriété avec l'impression de la liste des parcelles (bâties, non bâties) accompagné d'un plan de localisation de
celles‐ci. Le traditionnel extrait de plan cadastral est disponible immédiatement, simplement en consultant
l'écran du système informatique qui l'imprime à la demande.
Rôle et responsabilités du géomètre‐expert dans la mise à jour de l’information cadastrale :
Le cadastre français étant un cadastre fiscal, les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des
garanties suffisantes. Ainsi, un document cadastral n’est en aucune façon une preuve de propriété, car les traits
représentés sur le plan cadastral ne sont pas le reflet exact des limites réelles de la propriété.
Il revient alors au géomètre‐expert, seul professionnel habilité, de délimiter de façon irrévocable un terrain et
d’assurer par le « bornage » la reconnaissance de ses limites pour le compte des particuliers, professionnels ou
collectivités territoriales, par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu
par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de
définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant
(ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
En ce sens, le géomètre‐expert est habilité à établir les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC),
exigés dès lors qu’il y a changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).
Le cadastre : chiffres clés
101 millions de parcelles
46 millions de locaux
35 millions de comptes de propriétés
1,7 million de déclarations de propriétés bâties et 908 000 pour le non‐bâti
310 000 documents modificatifs du parcellaire cadastral
311 centres des impôts fonciers
5 500 agents
Partenaires : 1 800 géomètres‐experts et 6 200 études notariales
Cependant, aujourd'hui la pérennité de ces documents est menacée. En effet, si le plan cadastral, au sens Plan
Cadastral Informatisé (PCI), est dématérialisé, ce n’est pas le cas de la documentation cadastrale (voir détail ci‐
après).
4Ces documents sont donc conservés par les services fiscaux, en respect du droit local, sous des formats et des
présentations divers dans les bureaux du cadastre. Leur support est fragile et les écritures sont souvent fines et
en couleur. Ils s'altèrent avec le temps et leur état se dégrade fortement malgré les précautions prises pour leur
archivage et leur manipulation. De plus, leur nombre augmentant en permanence, leur stockage représente des
volumes et occupe des surfaces de bureaux importants et croissants.
Par ailleurs, leur accessibilité par les professionnels, collectivités locales et Géomètres‐Experts notamment mais
aussi citoyens, suppose des déplacements fréquents dans les centres des finances publiques en charge du
cadastre et la mobilisation de personnel pour la mise à disposition, la reproduction papier de cette
documentation.
Enfin, ce référentiel qui constitue pour les acteurs du cadre de vie un outil de travail quotidien inestimable, est
utilisé par certaines collectivités territoriales dans leurs Systèmes d'information Géographique (SIG) où elles y
associent les levés topographiques urbains, rattachés au canevas cadastral, s'efforçant, dans un but économique
évident, de mettre en cohérence les géométries de ces différentes sources de données. La disparition de cette
documentation serait donc fatale pour ces systèmes autant que pour l'ensemble des acteurs et des décideurs.
Objectifs recherchés
Sur la base de ces constats et des échanges entre les acteurs locaux, l'urgente nécessité de mettre en place une
action pour sauvegarder et moderniser le cadastre, est devenue évidente.
Cette sauvegarde passe inévitablement par :
‐ la dématérialisation des documents existants (stock),
‐ la mise en place d'un système dématérialisé de gestion des nouveaux documents produits (flux),
‐ l'accessibilité de la documentation.
Elle ne peut être envisagée sans inclure l'évolution et la modernisation concertée des pratiques.
Les objectifs recherchés sont donc :
‐ la pérennisation des informations cadastrales non dématérialisées à ce jour et leur conservation
inaltérable,
‐ l'amélioration de leur accès via des technologies web et ainsi des gains de temps et des économies
importantes, particulièrement pour les géomètres‐experts,
‐ l'optimisation des requêtes, basée sur un système de recherche de filiation automatisé et sécurisé,
‐ l'archivage de la documentation analogique dématérialisée et ainsi la libération d'espaces de rangement
considérables dans les bureaux du cadastre,
‐ l'adaptation des spécifications de conservations et de rattachement des levés aux nouvelles techniques
et technologies,
‐ l'amélioration de la cohérence technique, juridique et économique des SIG territoriaux via la mise en
cohérence géométrique des limites cadastrales avec la topographie, notamment pour les collectivités
territoriales,
‐ l'amélioration de la fiabilité des informations mises à jour transmises périodiquement aux Collectivités
Territoriales par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP),
‐ le cas échéant, la reconnaissance de la valeur juridique des énonciations cadastrales,
‐ la connaissance et l'accessibilité facilitée de la documentation vis‐à‐vis des utilisateurs et des usagers
(citoyens) sans défaut d'égalité des traitements.
‐ contribuer, par la digitalisation des processus et la limitation des déplacements automobiles nécessaires
à la consultation physique des documents qui en résulte, à la réduction des émissions de polluants
atmosphériques.
Cette opération vient s’inscrire dans une démarche plus globale de mise en place d'une chaîne numérique
(blockchain) du foncier, dont l’objectif serait à terme de l'ouvrir à l'ensemble des acteurs du foncier dans le cadre
d'un partenariat public/privé (notaires, agents immobiliers, services de la publicité foncière, DGFiP...) afin de
partager cette information, de l'enrichir à mesure de l'évolution des projets, et in fine de disposer d'une
infrastructure mutualisée permettant d'authentifier l'ensemble des documents de la chaîne du foncier dans un
registre numérique infalsifiable.
Un portail numérique d’information foncière constituerait le socle de cette infrastructure Blockchain du foncier
et incarnerait la capacité de l'Etat français à s'inscrire dans la transition numérique au service du citoyen/usager
dans le cadre de la gestion du patrimoine foncier.
5La moitié des Conseils régionaux de l’Ordre des géomètres‐experts ont pris l’initiative ou vont entreprendre la
dématérialisation des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) sur l’ensemble des départements
de leur circonscription. Afin d’unifier ces démarches engagées de manière disparate, le Conseil supérieur a décidé
d’industrialiser au plan national une opération coordonnée de numérisation des documents cadastraux sur
l’ensemble des régions.
Dans le cadre du modèle économique à mettre en place pour assurer le financement de l’opération nationale de
numérisation des documents cadastraux, plusieurs options ont été envisagées parmi lesquelles la recherche, par
les Conseils régionaux, de subventions européennes du fonds européen de développement régional (FEDER).
En effet, plutôt que de « dématérialisation », il est plus juste d’utiliser le terme de « numérisation » puisque
l’opération consiste à créer une copie en mode image de documents existant contrairement à la
dématérialisation qui consiste à produire directement des documents au format numérique à partir d'un système
d'information. On parle d’ailleurs plus souvent de dématérialisation des processus que de dématérialisation des
documents.
Approche technique
La numérisation porte sur les documents de conservation du plan cadastral détenus dans les services locaux de
la DGFiP (essentiellement dans les CDIF et/ou PTGC) et publiés au fichier immobilier.
Les documents concernés sont :
‐ Les Modèles 40 qui fournissent la description des DMPC déposés avec indication des filiations
parcellaires, depuis l’origine de la conservation cadastrale (1956) jusqu’à l’informatisation (fin des
années 80) en vue de construire une continuité temporelle avec le fichier DFI (données de filiation
informatisées) de la DGFiP sur la période 1956‐1989
‐ La partie graphique des Croquis d’Arpentage ;
‐ La partie graphique des DMPC et éventuellement les documents annexés ;
‐ Les plans minute d’AFAFE (aménagement foncier agricole, forestier et environnemental), d’AFAF
(aménagement foncier agricole et forestier), de remembrement et de réorganisation foncière valant
plans de bornage ;
‐ Les plans de rénovation.
Les travaux de numérisation se subdivisent en deux types d’opération :
‐ La dématérialisation des documents proprement dit en vue de produire des fichiers PDF ;
‐ La saisie des Modèle 40 pour reconstituer le fichier DFI sur la période 1956‐1990.
Le process de numérisation s’articule autour de cinq phases successives :
‐ la numérisation par scannage des documents ;
‐ la normalisation des noms des fichiers produits ;
‐ la saisie des informations dans un tableau ;
‐ le stockage sur supports physiques ;
‐ la géolocalisation des documents.
Calendrier détaillé de l'opération
Juin 2020 :
‐ Lancement de la consultation du Prestataire spécialisé chargé de l’accompagnement au montage de
dossiers régionaux de demandes de financements européens FEDER et à la gestion des subventions
obtenues ;
Juillet 2020
‐ Sélection du Prestataire spécialisé chargé de l’accompagnement au montage de dossiers régionaux de
demandes de financements européens FEDER et à la gestion des subventions obtenues ;
‐ Validation du cahier des charges de consultation des prestataires chargés de la numérisation des
documents cadastraux et de la saisie des modèles 40.
6 De septembre à novembre 2020
‐ Constitution des dossiers de demandes des fonds FEDER pour les régions n’ayant pas déjà entrepris
l’opération et soumission des dossiers auprès des services instructeurs en région ;
Octobre/novembre 2020
‐ Suivi de l’évaluation des dossiers de demandes de fonds FEDER auprès des services instructeurs.
Novembre 2020 – Mars 2021
‐ Réception de la notification d’attribution de la subvention FEDER par dossier (ou groupe de dossiers).
Janvier – Mars 2021
‐ Lancement de la consultation des prestataires chargés de la numérisation des documents cadastraux et
de la saisie des modèles 40.
‐ Sélection des prestataires chargés de la numérisation des documents cadastraux et de la saisie des
modèles 40.
‐ Lancement de l’industrialisation de la numérisation des documents cadastraux dans les régions au fur
et à mesure de l’obtention des fonds FEDER dossier par dossier.
2021
‐ Développement du système d'information pour la gestion des flux et des données (prestation) /
développement opérationnel ;
2021‐2022
‐ Numérisation de la documentation cadastrale jusqu'à la dématérialisation totale de toute la
documentation ‐ probablement fin 2022 ;
‐ Contrôle qualité externe des prestations (prestation) ‐ démarrage début 2021 jusqu'à la fin du projet.
‐ Intégration progressive des données dans le système et passage à la gestion du flux avant entrée
complète dans la phase de fonctionnement dématérialisé ‐ dès 2021 en phase de test puis de production
lors de la mise en place opérationnelle du système d'information.
Décembre 2022
‐ Fin de l’éligibilité des dépenses par le fonds FEDER
Livrables attendus à l’issue de la réalisation de l'opération :
‐ Documentation cadastrale dématérialisée => 2021 – 2022
‐ Système de gestion dématérialisée des flux et des données (application) avec différents services de
découverte, consultation, publication, ... => 2022
2.3 Objet de la consultation
La présente consultation doit permettre le choix d’un Prestataire pour assurer, pour une période de 3 années,
de 2020 à 2022, le marché à bons de commande de missions d’accompagnement au montage de dossiers
régionaux de demandes de financements européens FEDER et à la gestion des subventions obtenues, en vue de
la numérisation documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) sur l’ensemble du territoire national.
Dans chaque bon de commande, l’Ordre des géomètres‐experts pourra demander tout ou partie des missions
suivantes :
1. Un appui au montage du DOSSIER REGIONAL de demande de subvention FEDER :
a. Une analyse des documents de programmation de référence FEDER de la région, de la fiche
action du projet et du budget préliminaire ;
b. Un appui à la constitution du budget et à l’affinement du contenu de l’action, en fonction des
objectifs régionaux spécifiques du programme opérationnel (PO) FEDER‐FSE‐IEJ 2014/2020 et
des critères d’éligibilités communautaires ;
c. Un appui dans la rédaction du dossier de demande ;
d. Une validation finale du dossier de demande complet, ainsi que des pièces administratives
annexes ;
72. Un suivi du dossier après son dépôt et un appui pendant la période d’instruction. Il s’agira d’une
présence à distance (ou sur place le cas échéant) afin de répondre aux éventuelles interrogations ou
demandes de compléments formulées par le service instructeur ;
3. Un appui à la constitution du bilan d’exécution du dossier et à l’examen et la compilation des pièces
justificatives ;
4. Un “pré‐contrôle” du bilan et des éléments justificatifs sur les mêmes critères que le contrôle de service fait ;
5. Un suivi du bilan après son dépôt et un appui pendant la période de contrôle. Il s’agira d’une présence
à distance (ou sur place le cas échéant) afin de répondre aux éventuelles interrogations ou demandes
de compléments formulées par les contrôleurs ;
6. Un appui – conseils tout au long de la mission.
2.4 Résultats recherchés – Moyens et compétences attendus :
Enjeux et attendus du Maître d’Ouvrage :
Les enjeux de cette mission impliquent la mobilisation et la mise en œuvre d’un grand nombre de compétences
et de moyens du Prestataire. Le lauréat devra être en capacité de faire face au volume important de montages
de dossiers qui pourraient lui être confiés simultanément et aux pics de production associés, sans impact sur les
objectifs et délais du Maître d’Ouvrage.
Le nombre total de dossiers régionaux à monter est estimé entre 10 et 15 dossiers.
Le Maître d’Ouvrage porte l’attention des candidats sur l’importance d’une grande implication sur le terrain pour
chaque dossier régional auprès de toutes les parties prenantes (Conseils régionaux de l’OGE, services régionaux
et départementaux de la DGFiP et services instructeurs FEDER) afin d’assurer au mieux les objectifs de la présente
mission.
Par ailleurs, l’OGE et ses filiales sont soumis notamment au contrôle de la Cour des comptes.
Capacités et compétences :
Le candidat devra être en mesure d’intervenir sur tout le territoire national. Son intervention devra être possible
douze mois sur douze sans interruption.
L’entreprise qui présente sa candidature à la présente consultation est tenue d'indiquer les noms, qualifications
professionnelles et habilitations des membres du personnel chargé de la prestation.
L’Ordre des géomètres‐experts sollicite une assistance flexible et réactive tout au long des missions confiées. Les
candidats devront proposer une organisation interne cohérente et optimisée pour assurer au mieux cette
mission et atteindre les objectifs du Maître d’Ouvrage.
Afin de faciliter la communication entre l’Ordre des géomètres‐experts et le Prestataire, il sera demandé aux
candidats de proposer explicitement un correspondant unique. Un CV de ce « responsable de mission » sera
joint aux réponses des candidats.
3. Conditions de la consultation
3.1 Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le
Maître d’Ouvrage. La présente consultation est réservée aux candidats se livrant habituellement à un
accompagnement dans la recherche de financements, le montage de dossiers de demandes de financements
européens, la gestion des subventions européennes et la préparation des contrôles.
3.2 Forme de la consultation
La consultation est organisée sous la forme d’un Appel d’Offres ouvert.
L'offre de chaque candidat devra porter sur l'intégralité des prestations. Toute offre incomplète sera éliminée.
Les candidats retenus sont appelés à présenter une offre de prestation technique et financière, cette offre devra
répondre aux exigences du présent cahier des charges.
8Les bons de commande seront transmis au Prestataire retenu par l’Ordre des géomètres‐experts.
Les groupements d’entreprises ne sont pas autorisés. Les candidats sont tenus de remettre une offre
rigoureusement conforme aux attentes de l’Ordre des géomètres‐experts.
3.3 Forme du contrat
Le marché sera conclu sous la forme d’un contrat à bons de commande portant sur le montage de dossiers de
demande de financement du fonds FEDER.
Ces missions sont développées au point 4 ci‐après.
Chaque commande porte sur un ou plusieurs dossiers dont le montage sera confié au Prestataire.
Le nombre total de dossiers régionaux à monter est estimé entre 10 et 15 dossiers.
4. Missions
Pour l’ensemble des missions qui lui seront confiées et afin de faciliter les échanges avec le Maître d’Ouvrage, le
Prestataire mettra à disposition de l’Ordre des géomètres‐experts un interlocuteur unique. Ce « Responsable de
mission » devra garantir l’ensemble des échanges permettant d’assurer le suivi du process et la bonne conduite
de ses interventions.
MISSIONS DE PRESTATION DE SERVICES À BONS DE COMMANDE
1. Mission d’accompagnement à la préparation de la mise en œuvre de l’opération de numérisation des
DMPC et élaboration du dossier type
Dès la notification d’attribution du marché, le titulaire se rendra disponible afin d’assister et de contribuer aux
travaux de réunions (2 à 3) dont l’objet sera d’arrêter, au regard des axes thématiques du FEDER, des critères
d’éligibilité et des objectifs régionaux spécifiques du programme opérationnel (PO) FEDER‐FSE‐IEJ 2014/2020 :
Le modèle de gouvernance de l’opération ainsi que les missions et obligations respectives des
différentes parties prenantes identifiées pour sa bonne exécution, à savoir :
a. Un maître d'ouvrage « Chef de file » : il s'agira du Conseil supérieur de l’OGE, disposant des
ressources en matière de gestion de projet lui permettant de prendre l'entière responsabilité
de la mise en œuvre de l'opération et sa coordination au niveau national. Le Conseil régional
de l'OGE, sur délégation du Conseil supérieur, assurera, pour le ou les dossiers régionaux
couvrant le périmètre de son territoire, la (co)‐maîtrise d'ouvrage de l'opération régionale de
numérisation des documents cadastraux.
b. Un partenaire institutionnel régional : la DRFiP/DDFiP qui entretient des relations étroites avec
le Conseil régional de l'Ordre et détient physiquement l'ensemble des documents.
c. Un ou plusieurs prestataires de numérisation.
d. Un ou plusieurs prestataires de saisie.
Le budget global prévisionnel de l’opération et sa ventilation pour chacun des partenaires avec une
estimation de l’assiette éligible et du taux de cofinancement FEDER pour chacun des dossiers
régionaux ;
Le nombre exact de dossiers régionaux à monter pour assurer la couverture nationale de l’opération
(France métropolitaine et DOM), au regard de la mise en cohérence de la carte des départements dans
lesquels la numérisation des documents cadastraux reste à effectuer avec la carte des régions
administratives françaises éligibles au FEDER 2014‐2020 et des services instructeurs correspondants ;
L’argumentaire et la méthodologie établissant les objectifs et résultats attendus de l’opération, lequel
devra clairement en démontrer la pertinence au regard des stratégies européennes, nationales et
régionales, et apporter des garanties de valeur ajoutée, en termes d’innovation, d’amélioration du
service rendu par l’administration et d’accessibilité des données au plus grand nombre d’usagers finaux.
Sur la base des modalités ainsi retenues pour la mise en œuvre de l’opération, le titulaire élaborera le dossier
type de demande de subvention FEDER, lequel servira de modèle à chaque dossier régional de demande de
subvention FEDER.
92. Missions de montage de dossiers régionaux de demandes de financements européens FEDER et à la
gestion des subventions obtenues
Le nombre total de dossiers régionaux à monter est estimé entre 10 et 15 dossiers.
Pour chaque dossier régional :
Un appui au montage du dossier de demande de subvention FEDER :
a. Une analyse des documents de programmation de référence FEDER de la région, de la fiche
action du projet et du budget préliminaire ;
b. Un appui à la constitution du budget et à l’affinement du contenu de l’action, en fonction des
objectifs régionaux spécifiques du programme opérationnel (PO) FEDER‐FSE‐IEJ 2014/2020 et
des critères d’éligibilités communautaires ;
c. Un appui dans la rédaction du dossier de demande ;
d. Une validation finale du dossier de demande complet, ainsi que des pièces administratives
annexes.
Un suivi du dossier après son dépôt et un appui pendant la période d’instruction. Il s’agira d’une
présence à distance (ou sur place si nécessaire) afin de répondre aux éventuelles interrogations ou
demandes de compléments formulées par le service instructeur ;
Un appui à la constitution du bilan d’exécution du dossier et à l’examen et la compilation des pièces
justificatives ;
Un “pré‐contrôle” du bilan et des éléments justificatifs sur les mêmes critères que le contrôle de service
fait ;
Un suivi du bilan après son dépôt et un appui pendant la période de contrôle. Il s’agira d’une présence
à distance (ou sur place le cas échéant) afin de répondre aux éventuelles interrogations ou demandes
de compléments formulées par les contrôleurs ;
Un appui – conseils tout au long de la mission.
Chaque bon de commande déterminera précisément la liste des services à prester pour chaque dossier régional.
Un bon de commande pourra porter sur un ou plusieurs dossiers régionaux.
Le Prestataire devra accuser réception du bon de commande auprès du Maître d’Ouvrage. Il pourra exiger toute
précision qui lui semblera utile et signalera toute information erronée ou manquante.
Le Prestataire contactera l’ensembles des parties prenantes identifiées (partenaires) sur chaque dossier régional
pour organiser les visites qu’imposent ses missions sur le lieu d’intervention selon des modalités d’intervention
convenues avec l’Ordre des géomètres experts lors des réunions préparatoires en vue du lancement de
l’opération (Voir 1. Mission d’accompagnement). Il sera tenu de respecter les délais d’intervention et de
transmission de ses livrables. Ces délais doivent être présentés dans l’offre de façon claire et ferme.
Toute intervention auprès des parties prenantes d’un dossier régional devra être prévue environ 10 jours à
l’avance. Le Prestataire sera en charge de contacter les parties prenantes concernées afin de planifier et
confirmer chaque rendez‐vous (à distance de préférence, ou sur place si nécessaire). Tout refus ou difficulté
rencontrée seront signalés à l’Ordre des géomètres‐experts sous 24 heures.
Si la situation l’impose, tout rendez‐vous sur place, sur autorisation expresse l’Ordre des géomètres‐experts, fera
l’objet d’une indemnité de déplacement.
Le Prestataire, au titre de sa mission, réalisera l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires au montage du
dossier régional de demande de subvention FEDER ainsi que toute autre tâche nécessaire à la parfaite exécution
de sa prestation.
Pour chaque bon de commande, le Prestataire effectuera l’ensemble de sa mission conformément aux arrêtés
et normes en vigueur. En tant que sachant, il informera le Maître d’Ouvrage de toute évolution réglementaire
concernant sa mission ou de toute modification ou complément devant être apportés au bon de commande.
10Pour chaque dossier mentionné au bon de commande, le Prestataire produira toutes les parties et pièces
constitutives qu’il communiquera à l’Ordre des géomètres‐experts dans les délais mentionnés dans son offre.
Ces parties et pièces constitutives du dossier seront transmis à l’avancement des interventions sous format
numérique à l’Ordre des géomètres‐experts.
Le candidat retenu communiquera un tableau de reporting hebdomadaire recensant les parties et pièces
constitutives produites et rassemblées, ainsi que l’état d’achèvement pour chaque dossier.
Le Prestataire conservera également l’ensemble des documents produits et collectés sous format numérique
qu’il remettra également à l’Ordre des géomètres‐experts à la fin de sa mission. Il devra respecter la
confidentialité de l’ensemble des informations transmises au titre de la présente mission ainsi que celles
contenues dans ses rendus.
Dans le cadre de leur réponse, les candidats signeront le présent Cahier des Charges et mentionneront sur la
version signée et scannée : « J’atteste avoir pris connaissance de l’intégralité des pièces techniques et
contractuelles », « A XX, le XX/XX/2020 », « A……….., le ……… (nom et qualité du ou des signataires) » complété,
daté et signé.
Les candidats ont pris connaissance et s’engagent sur les attendus listés ci‐avant. La méthodologie qu’ils
développent dans leur offre devra être en adéquation avec ces pré‐requis.
Enfin, l’Ordre des géomètres‐experts sollicite une assistance flexible et réactive tout au long des missions
confiées. Il attend également du Prestataire qu’il soit force de proposition et participe de façon pro‐active et
qualitative avec les différents intervenants de la mission (Conseils régionaux de l’OGE, services régionaux et
départementaux de la DGFiP, experts…).
5. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont dans l’ordre de priorité décroissante :
le contrat et ses éventuels avenants ;
le présent cahier des charges.
En cas de contradiction entre les documents, le document de niveau supérieur prévaut pour l’obligation en cause.
De manière générale, toute modification au contrat fera l’objet d’un avenant soumis, sauf mention contraire,
aux stipulations du contrat.
6. Durée du contrat et délais d’exécution
6.1 Durée et délais d’exécution
Date prévisionnelle du démarrage de la mission : 1er août 2020
Durée du marché : 3 ans
6.2 Prolongation des délais
En cas de cause n’engageant pas la responsabilité du Prestataire retenu (fait de l’Ordre des géomètres‐experts,
évènement ayant le caractère de force majeure…) faisant obstacle à l’exécution normale d’une intervention dans
les délais prévus, une prolongation de ces délais pourra être accordée par l’Ordre des géomètres‐experts.
Les demandes de prolongation des délais d’intervention présentées par le Prestataire retenu sont recevables à
condition qu’elles soient formulées à l’Ordre des géomètres‐expert au plus tard dans la journée suivant la date
à laquelle sont apparues les causes faisant obstacle à l’exécution du bon de commande dans les délais.
Le Prestataire retenu indiquera dans sa demande une proposition de prolongation de délai.
L’émetteur du bon de commande dispose de trois jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande,
pour notifier sa décision au Prestataire.
117. Modalités de réalisation
7.1 Obligations générales
7.1.1 Obligations de l’Ordre des géomètres‐experts
L’Ordre des géomètres‐experts, s’engage à coopérer activement avec le Prestataire retenu de manière à assurer
une réalisation de la prestation dans des conditions normales, en particulier en communiquant toutes les
informations et documents pertinents, complets et sans ambigüité jugés nécessaires à la prestation.
L’Ordre des géomètres‐experts informera le Prestataire retenu dans les plus brefs délais de toute modification
qui serait de nature à peser sur la bonne exécution du contrat, notamment les modifications :
Nécessitant des adaptations importantes des modalités d’exécution ;
Rendant impossible la réalisation par le Prestataire de ses obligations contractuelles dans les délais
impartis.
7.1.2 Obligations du Prestataire retenu
Le Prestataire retenu s’engage à fournir une prestation conforme aux besoins exprimés par l’Ordre des
géomètres‐experts. Il s’engage d’autre part à respecter les normes applicables et les règles en vigueur dont il a
conscience qu’elles sont fréquemment sujettes à évolution.
Par ailleurs, le Prestataire retenu a, d’une façon générale, un devoir de conseil soit sous forme d’alerte, soit par
de simples informations. Il s’engage également à aviser l’Ordre des géomètres‐experts de toute difficulté de
réalisation des prestations et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’exécution du contrat ne
soit pas compromise.
En particulier, le Prestataire retenu s’engage à :
Exécuter en sa qualité de professionnel et au mieux de ses compétences, les prestations objet du
contrat ;
Travailler en coordination avec les services concernés de l’Ordre des géomètres‐experts ;
Assurer, en cas de défaillance, le remplacement des responsables et des personnels désignés pour
réaliser les prestations par des collaborateurs de qualification et d’expérience équivalentes après accord
de l’Ordre des géomètres‐experts;
Assurer la direction, le contrôle et la coordination des opérations nécessaires à la réalisation des
prestations objet du contrat ;
Assurer un reporting hebdomadaire de l’exécution de la mission (ensemble des bons de commande
traités) auprès de l’Ordre des géomètres‐experts.
7.2 Stipulations diverses
7.2.1 Confidentialité des informations
Le Prestaire retenu s’engage, et répond de ses salariés comme de lui‐même, à garder secrets et à considérer
comme strictement confidentiels tous les faits, informations, études, décisions et documents dont il aura (ou a
déjà) connaissance ou qui lui seront (ou ont déjà été) communiqués au titre de l’exécution du contrat.
Toutefois, le Prestataire n’est pas tenu à cette obligation de confidentialité pour des informations qui sont :
Généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent autrement qu’à la suite d’une
violation du présent article ;
Sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
Sont ou ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice de l’information ou
étaient connues par cette dernière avant leur réception.
Sous réserve d’un accord exprès, préalable et écrit de l’Ordre des géomètres‐experts sur le mode de diffusion et
le contenu des informations le concernant, le Prestaire pourra faire état de la fourniture de la présente mission
comme référence auprès de ses clients et prospects.
127.2.2 Propriété intellectuelle et utilisation des résultats
L’ensemble des données traitées, ainsi que des données obtenues à l’issue des traitements réalisés par le
Prestataire dans le cadre du contrat est réputé être la propriété exclusive de l’Ordre des géomètres‐experts.
À cet égard, l’Ordre des géomètres‐experts est libre d’utiliser ces résultats selon sa convenance, et peut les
exploiter ou les faire exploiter par tous moyens de son choix sans que le Prestataire puisse se prévaloir d’un
quelconque droit.
Le Prestataire s’engage à ne porter atteinte, à aucun moment, au droit de propriété de l’Ordre des géomètres‐
experts sur les éléments décrits ci‐dessus.
7.2.3 Responsabilités
En cas de manquement par l’une des parties au contrat à tout ou partie de ses obligations contractuelles, il est
convenu que la partie affectée par ce manquement prendra les mesures nécessaires, raisonnables et de son
ressort pour minimiser le préjudice.
7.2.4 Sous‐traitance
Le recours à la sous‐traitance des prestations du contrat n’est pas autorisé.
8. Réception ou admission
8.1 Opérations de vérification
Les opérations de vérification sont effectuées par l’Ordre des géomètres‐experts et comprennent :
Les opérations de vérification quantitative ayant pour objet de contrôler la conformité entre les parties
et pièces constitutives des dossiers livrés ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé ;
Les opérations de vérification qualitative ayant pour objet d’assurer que le Prestataire retenu a mis en
œuvre les moyens définis dans le contrat et a réalisé les prestations conformément aux stipulations
contractuelles.
L’Ordre des géomètres‐experts exercera son pouvoir de contrôle sur la bonne exécution du contrat au vu
notamment des documents et du travail fournis, des factures, du reporting hebdomadaire, etc…
8.2 Réception des prestations
Le non‐respect, par le Prestataire, des dispositions relatives à l'exécution des prestations de sa mission, peut
entraîner selon la nature et l'importance des défauts ou manques constatés, le refus pur et simple de tout ou
partie de la prestation que le Prestataire devra effectuer à nouveau dans un délai de 1 à 2 semaines selon les
indications de l’Ordre des géomètres‐experts et à ses frais, sous peine de résiliation du contrat.
8.2.1 Non‐conformité partielle
Lorsque les prestations exécutées sont incomplètes ou partiellement non‐conformes, l’Ordre des géomètres‐
experts peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés :
Admettre les prestations et procéder à une réfaction du prix à hauteur du service fournit ;
Et/ou ajourner les prestations ; dans ce cas, il indique au Prestataire le délai dont il dispose pour mettre
les prestations en conformité ;
Et/ou à défaut de mise en conformité dans le délai imparti, résilier le contrat de plein droit (cf. §10 ci‐
dessous).
138.2.2 Non‐conformité totale
Lorsque les prestations fournies sont non‐conformes ou non‐admissibles, l’Ordre des géomètres‐experts peut,
après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 5 (cinq) jours :
Admettre les prestations et procéder à une réfaction du prix à hauteur du service réalisé ;
Et/ou résilier de plein droit le contrat (cf. §10 ci‐dessous).
9. Prix et facturation
9.1 Prix
Le prix est ferme et définitif.
Une offre financière unique sera produite et le Prestataire renseignera clairement le Bordereau de Prix Unitaires
(BPU) joint à la présente consultation.
9.2 Facturation
Les factures comportent les mentions suivantes :
nom et adresse de l’Ordre des géomètres‐experts ;
n° du compte bancaire ou postal à créditer ;
n° du contrat ;
prestation exécutée ;
montant HT de la prestation exécutée.
Toute facture non conforme sera retournée sans qu’il puisse en résulter un quelconque retard de règlement
imputable à l’Ordre des géomètres‐experts.
Les factures sont transmises à l’adresse suivante :
Ordre des géomètres‐experts
40 avenue Hoche
75008 Paris
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties en cas de manquement à ses obligations
contractuelles par l’autre partie. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis de 15 (quinze) jours.
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Prestataire.
11. Conciliation
Les parties au contrat s’engagent, en cas de différend lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat,
à se rapprocher amiablement, avant toute soumission du différend à l’autorité judiciaire compétente, en vue de
faciliter et de dégager une solution permettant la poursuite opérationnelle des prestations. Elles pourront faire
appel à leurs conseils respectifs ou à un médiateur.
1412. Règlement de la consultation
12.1 Participation à la consultation
La présente consultation est engagée pour la passation d’un contrat de prestation de services. La participation
du candidat à la consultation vaut acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des pièces du contrat
conclu au terme de la procédure.
12.2 Présentation du dossier de consultation
Le présent cahier des charges est remis gratuitement à chaque candidat par voie électronique.
12.3 Renseignements supplémentaires
L’Ordre des géomètres‐experts peut fournir, à la demande d’un ou plusieurs candidats, des renseignements
supplémentaires ayant strictement pour but d’expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du
contrat et des prestations qui y sont rattachées.
Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone. Les demandes de renseignements supplémentaires
sont à adresser à Monsieur Florian Lebourdais, Chargé de mission – Affaires européennes et internationales à
l’adresse suivante : f.lebourdais@geometre‐expert.fr ; et cela au plus tard dix (10) jours avant la date limite de
réception des offres.
Les questions posées et les réponses apportées par l’Ordre des géomètres‐experts seront communiquées à
l’ensemble des candidats, sauf exigences tenant au respect du secret d’affaires, au plus tard six (6) jours avant la
date fixée pour la remise des offres.
12.4 Contenu de l’offre
Les offres seront intégralement rédigées en français.
L’offre sera constituée d’une présentation détaillée de la société, d’une offre technique et d’une offre financière.
Elle comprendra :
Une présentation de la société et de ses savoirs faire dans les domaines objets de la consultation ;
Les informations financières et organisationnelles (CA, effectifs, organigramme des services en charge
de la réalisation des prestations…) ;
Les moyens humains et capacités du candidat, sous forme d’un tableau recensant la ou les personnes
appelées à intervenir sur le présent marché, leurs compétences, leurs qualifications, les prestations sur
lesquelles elles seront amenées à intervenir, et le cas échéant leur habilitation ;
Le CV du « responsable de mission », interlocuteur unique de l’OGE ;
La confirmation de la capacité à traiter d’importantes variations de volume d’interventions ;
Les principales références sur des missions similaires dans les 3 dernières années ;
La présentation d’une méthodologie d’intervention et d’une organisation adaptée au cadre du présent
cahier des charges ;
Une présentation du tableau de reporting hebdomadaire ainsi que les modalités de mise à jour et de
transmission de ce tableau ;
La déclinaison d’un calendrier type d’intervention intégrant les liens avec l’Ordre des géomètres‐experts
et la présentation des délais d’intervention : contact des parties prenantes, production des parties et
collecte des pièces constitutives d’un dossier régional, suivi du dossier après son dépôt et appui pendant
la période d'instruction, appui à la constitution du bilan d'exécution du dossier et à l'examen et la
compilation des pièces justificatives, "pré‐contrôle" du bilan et des éléments justificatifs sur les mêmes
critères que le contrôle de service fait, suivi du bilan après son dépôt et un appui pendant la période de
contrôle
Un justificatif de la capacité professionnelle de la société et copie de l’attestation d’habilitation des
salariés à répondre aux prestations demandées ;
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