CONTRAT D'HEBERGEMENT - Les Ecureuils 2021 - Unité de Vie Psychogériatrique - Fondation ...

CONTRAT D'HEBERGEMENT
  Unité de Vie Psychogériatrique

        Les Ecureuils

             2021

Le présent contrat d’hébergement est passé entre

La Fondation Gérard Burrus - Les Chevrières, Les Chevrières 6, 2926 Boncourt
(ci-après la Fondation)

                                             et

Nom :                                    _______________________________

Prénom :                                 _______________________________

Date de naissance :                      _______________________________

(ci-après le résidant)

Comprenant :

Représentant financier :                 _______________________________

Représentant thérapeutique:              _______________________________

Le présent contrat d’hébergement est établi en deux exemplaires, à savoir un pour le résidant
et l’autre pour la Fondation.

Par le présent contrat, la Fondation s’engage à accueillir au sein de son UVP Les Ecureuils le
résidant susnommé

Dès le :                               _______________________________

En chambre individuelle numéro :       _______________________________

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1.       Préambule
Ce contrat d’hébergement a pour objectif de définir le cadre juridique de l’accueil d’un
résidant au sein de la Fondation Gérard Burrus. Il ne peut être entendu sans avoir lu en amont
la Philosophie de la Fondation Les Chevrières et le concept d’accompagnement des Ecureuils1.

2.       But et objet
Ce contrat, établi dans le respect de la mission et de la philosophie de l’Institution, a pour but
de fixer les droits et les devoirs respectifs du résidant et de la Fondation.
Il a également pour objet de définir les règles applicables à l’hébergement du résidant.
Il s’applique spécifiquement aux résidants de l’UVP.

3.       Philosophie Montessori
L’accompagnement et l’organisation des soins sont basés sur la méthode Montessori. Cette
philosophie d’accompagnement permet aux personnes âgées d’interagir positivement avec
leur environnement en s’engageant dans des activités porteuses de sens et qui leur donnent
un rôle social, favorisant ainsi le développement, l’estime de soi, la liberté de choix,
l’autonomie et le maintien des ressources.
L’accompagnement est adapté aux capacités de chaque résidant, ainsi qu’à leurs besoins
physiques, psychiques, sociaux et spirituels, dans le respect de leurs droits, de leur intégrité
et de leur dignité.

         a.    Spécificités
         Le principe d’autonomie implique une autonomie de choix. L’équipe accompagne le
         résidant à son rythme et celui de ses humeurs, ce qui a pour conséquence de parfois
         heurter les codes sociaux établis par la société.
         Pour favoriser l’autonomie, les outils utilisés peuvent paraître disproportionnés ou
         inutiles. Ils sont indispensables à l’autonomie de la personne et son bien-être. (Exemple :
         panneau « servez-vous », à côté des carafes d’eau).
         Les résidants sont des acteurs permanents du lieu où ils habitent. Si cela a un objectif
         d’accompagnement, ils seront sollicités pour participer activement au fonctionnement
         de ce dernier, ceci également dans des tâches ménagères.

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    Annexe 1 : Concept d’accompagnement, mission et philosophie

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b.     Adhésion du résidant et de l’entourage
      L’entourage (famille) doit comprendre, accepter et respecter les principes de la
      philosophie Montessori. C’est une obligation pour assurer l’accueil du résidant. Il est
      partie prenante du projet de vie personnalisé du résidant. Les familles sont encouragées
      et soutenues par le personnel dans l’acceptation de la maladie afin de favoriser les
      contacts avec leurs proches.

4.    Représentant thérapeutique
Compte tenu du fait que la capacité de discernement du résidant accueilli est altérée, la
désignation d’un représentant thérapeutique est obligatoire.
Le représentant thérapeutique est le porte-parole de la personne. Il prend avec lui ou en son
nom (si ce dernier n’a plus sa capacité de discernement) les décisions de soins, après avoir
reçu les informations nécessaires pour comprendre l'état de santé de manière claire et
appropriée. Il peut accéder au dossier médical du résidant et se le faire expliquer.

5.    Représentant financier et administratif
Compte tenu du fait que la capacité de discernement du résidant accueilli est altérée, la
désignation d’un représentant financier et administratif est obligatoire.
Il peut s’agir d’une personne de la famille qui accepte, avec l’accord du résidant, d’assumer un
mandat de gestion de ses affaires, notamment de ses affaires financières liées à son séjour à
la Fondation. En cas d’abus de confiance ou de gestion douteuse, cette personne s’expose à
une action en justice.
Un curateur ou un tuteur peut également être nommé par l’autorité compétente. Le curateur
ou le tuteur agit dans le respect du mandat confié.

6.    Conditions financières
L’hébergement médico-social est financé par :

     Le forfait journalier appelé forfait hôtelier
     La contribution des assureurs-maladie au coût des soins
     La contribution du Canton du Jura au coût des soins
     La contribution du résidant au coût des soins
     L’allocation pour impotence

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7.   Tarif journalier
Le tarif journalier se compose de trois éléments : le forfait hôtelier qui comprend l’ensemble
des éléments liés à l’accueil et l’accompagnement du résidant, le forfait soins qui comprend
la partie des soins prodigués par le personnel soignant de la Fondation et les autres éléments
telles que les allocations pour impotence.

     a.    Tarif – forfait hôtelier (annexe 2)
     Le forfait hôtelier comprend les éléments suivants :

          Le prix de base journalier, appelé forfait hôtelier, est déterminé par le Service de
           la santé du Canton du Jura. L'adaptation du tarif en fonction de la grandeur de la
           chambre est décidée par la Fondation. Il figure dans l’annexe 2 qui est annexé au
           présent contrat d’hébergement.
          Le résidant est avisé par écrit de toute modification de prix, avec indication du
           motif. Dans ce cas l’annexe 2 est modifié.
          Le résidant, qui n’est pas en mesure de payer le tarif journalier de base, peut
           bénéficier de prestations complémentaires (PC). La demande doit être effectuée
           par le résidant ou son représentant financier auprès de l’agence AVS du lieu de
           domicile.
          Le résidant qui retarde sans juste motif son entrée à la Fondation se voit facturer
           le forfait journalier à 80%.
          Une réservation de chambre peut être effectuée avant l’entrée à la Fondation et
           le forfait journalier sera facturé à 80% à partir du moment où celle-ci est mise à
           disposition.

     b.    Tarif – forfait soins (annexe 3)
     Le forfait soins comprend les éléments suivants :

          PLAISIR / PLEX
           o     Les méthodes PLAISIR (Planification informatisée des soins infirmiers requis)
                 et PLEX (évaluation provisoire) sont utilisées afin de déterminer le montant
                 journalier à charge des assureurs. Elles déterminent également la
                 contribution du Canton au coût des soins, ainsi que celle du résidant.
           o     Les données transmises dans le cadre des évaluations PLAISIR ou PLEX
                 respectent la protection des données.

          Facturation de la contribution de l’assurance maladie
           o    Selon la convention passée avec SantéSuisse, l’assurance maladie contribue
                financièrement aux soins infirmiers, aux soins de base et à la mise à
                disposition permanente de personnel pour les soins d’hygiène de base, l’aide
                à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne et la surveillance. Cette

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contribution, appelée forfait soins, est basée sur le degré de dépendance du
            résidant.
      o     L’assureur verse sa contribution directement à l’Institution.

     Les prestations du médecin sont facturées directement au résidant.

     Les prestations médicales et thérapeutiques ordonnées par le médecin sont
      facturées directement par le fournisseur de prestations au résidant ou à son
      assurance maladie. Il en va de même pour les médicaments et le matériel LiMA.

     Facturation de la contribution du Canton du Jura
      o    Si le résidant y a droit en fonction de sa classe PLAISIR ou PLEX, la Fondation
           facture au Canton la contribution au coût des soins. Le Canton verse cette
           contribution directement à la Fondation.

     Facturation de la contribution du résidant au coût des soins
      o    Résidant recevant des prestations complémentaires (PC) :
           La Fondation facture à la Caisse de compensation la contribution du résidant
           au coût des soins. La Caisse de compensation verse le montant directement
           à la Fondation.
      o    Résidant ne recevant pas des prestations complémentaires (PC) :
           La Fondation facture au résidant sa contribution au coût des soins.
      o    Résidant recevant des prestations complémentaires après l’entrée à la
           Fondation :
           Le résidant demande à la Caisse de compensation le remboursement de sa
           contribution au coût de soins pour la période allant de la date d’entrée à la
           date de la décision PC.
           Dès le mois suivant la décision, La Fondation facture la contribution du
           résidant au coût des soins à la Caisse de compensation qui verse le montant
           directement à la Fondation.

c.    Tarifs – autres
Les factures établies sur la base du présent contrat valent reconnaissance de dette au
sens de l’article 82 LP.
L’allocation pour impotence, accordée conformément à la législation fédérale sur l’AVS-
AI, est versée au résidant. Elle est entièrement due à l’Institution qui la lui facture selon
les dispositions légales, en plus du prix de pension.

     Le résidant ou son représentant financier informe sans délai la Fondation
      lorsqu’une allocation pour impotence est perçue. Il transmet immédiatement une
      copie de la décision.

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8.   Prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait hôtelier
Les prestations de service comprises dans le forfait journalier sont notamment les suivantes :

    Mise à disposition et entretien d’une chambre. Le résidant dispose au minimum d’un lit,
     d’une table de nuit et d’une armoire.
    Trois repas principaux, collation et boissons proposées par l’Institution.
    Entretien du linge et des vêtements lavables à la machine, à l’exception du nettoyage
     chimique. Utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisirs.
    Libre participation aux activités habituelles d’animation. Une contribution financière
     peut être demandée pour certaines activités exceptionnelles.
    Abonnement du téléphone (chaque chambre dispose d'un téléphone personnel) et un
     raccordement TV.

9.   Prestations non comprises dans les forfaits journaliers
Toutes les prestations ne figurant pas au point 8 sont des prestations de service non-comprises
dans le forfait journalier. Elles sont notamment les suivantes :

    Pédicure
    Coiffeur
    Séjour, vacances
    Nettoyage chimique
    Achat de vêtements, de linge, de chaussures, ainsi que les prestations de couture
    Marquage du linge personnel
    Communications téléphoniques
    Assurances, taxes et impôts personnels
    Primes d’assurance maladie, franchises et quotes-parts
    Prime RC
    Repas et logement des personnes invitées par le résidant
    Consommations alcoolisées commandées en dehors des repas
    Articles de toilette et produits de soins corporels personnels
    Transports
    Réparation d’objets personnels
    Déplacements assurés par des intervenants externes
    Le constat de décès
    Les frais funéraires

     Le résidant et/ou son représentant autorisent la Fondation à facturer les frais y relatifs.

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10. Animation
La Fondation assure la mise en place, à l'interne et à l'externe, d'animations ou sorties
adaptées au résidant. Toutefois, le résidant et ses représentants sont pleinement conscients
des incidents pouvant survenir à ces occasions.

11. Transports
Les transports peuvent se faire sous différentes formes mais restent à la charge du résidant :
a.    Les frais inhérents à un transport effectué en urgence ou non, par ambulance, à l’hôpital,
      sont supportés par l’assureur (LAMal 50% de la facture jusqu’à concurrence de
      CHF 500.00 par année civile). Le solde est pris en charge par une assurance
      complémentaire (si le résidant est assuré) ou, à défaut, par le résidant qui peut
      présenter la facture à la Caisse de compensation s’il bénéficie des PC.
b.    Les frais découlant de transports effectués pour des visites chez un médecin spécialiste
      dans son cabinet ou à l’hôpital, chez un dentiste, ou pour des examens sont facturés au
      résidant ou à son représentant financier. Ces montants peuvent éventuellement être
      pris en charge par l’assurance maladie ou les prestations complémentaires si le résidant
      est au bénéfice de ces dernières.
c.    Les transports effectués par le personnel de la Fondation à la demande du résidant ou
      de la famille, en dehors de Boncourt et Delle, sont à charge du résidant. Tarif en vigueur :
      selon directives internes.

12. Prestations médicales et de soins
La Fondation dispose d'un médecin répondant. Toutefois, chaque résidant a le libre choix de
son médecin.

La Fondation fournit l’ensemble des prestations de soins nécessitées par l’état de santé du
résidant, qu’elles soient effectuées par le médecin, le service infirmier, le personnel médico-
thérapeutique, à l’exception des soins hospitaliers.

Dans le cadre de ses compétences et sur ordre du médecin, le personnel soignant de la
Fondation dispense au résidant les soins requis par son état; au besoin, la direction fait appel
à du personnel spécialisé provenant de l’extérieur.

En cas d’urgence, la direction de la Fondation prend, en collaboration avec le médecin, toutes
les dispositions nécessaires en fonction de l’état de santé du résidant. Dans tous les cas, le
représentant thérapeutique est averti.

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Au besoin, le résidant peut être transféré dans un établissement de soins adapté à ses besoins
et à son état.

Les notes d’honoraires de médecins ou d’autres intervenants appelés en consultation devront
être payées directement par le résidant. Ce dernier les transmet à son assureur maladie.

13. Modalités de paiement
Les factures sont établies mensuellement, elles sont payables à 10 jours. Faute de paiement
dans les délais, des rappels sont envoyés. Après le 2ème rappel, des poursuites peuvent être
engagées. À savoir que :

    Les dépenses personnelles du résidant sont facturées comme frais annexes.
    Le résidant et/ou son représentant financier s'engagent à répondre, sur les biens du
     résidant, du prix total facturé par la Fondation.
    Le résidant est débiteur de la totalité des frais occasionnés par son hébergement.

14. Tarif applicable en cas d’absence
En cas d’hospitalisation ou de vacances, la Fondation facture le 80% du prix de pension par
jour d’absence. Toutefois, le jour de départ et le jour de retour sont facturés à 100%.
Pour le bénéficiaire d’une allocation pour impotence, celle-ci est facturée entièrement en cas
d’absence, sauf si le résidant est absent un mois complet du calendrier, c’est-à-dire du 1er au
31 du mois.

15. Chambre du résidant
L'établissement met à disposition du résidant une chambre individuelle avec salle de bains.
Les règles suivantes s’appliquent :

    Le résidant s’engage à prendre soin de sa chambre et à la préserver de tout dommage.
     Il répond personnellement du dommage causé intentionnellement ou par négligence.
    Les installations électriques ou techniques fixes seront effectuées par le service
     technique de la Fondation. Il en va ainsi, par exemple, de l’accrochage de tableaux.
    Si nécessaire, les résidants devront s’équiper d’un casque d’écoute TV pour ne pas
     perturber la tranquillité des voisins.
    Le résidant et sa famille ne sont pas autorisés à modifier les installations de
     l’établissement.
    Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer en chambre ou à l’intérieur des
     bâtiments.
    De même, il est interdit d'allumer des bougies dans la chambre.

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16. Effets et biens personnels
A son arrivée, le résidant aménage sa chambre à sa convenance avec des effets personnels.
Le mobilier de base (lit, table de nuit et armoire) est fourni par l’Institution, ainsi que le linge
de lit et de toilette. A savoir encore que :

     Les animaux domestiques personnels ne sont pas admis. Les exceptions font l’objet
      d’une réglementation spécifique.
     La RC délivrée par la Fondation couvre les biens personnels jusqu’à hauteur d’environ
      CHF 8'000.00. Si le résidant possède des biens pour une valeur supérieure, il doit
      s’assurer à titre personnel.
     Les biens de grande valeur (tableaux, bijoux…) peuvent être annoncés sous forme de
      liste (comprenant la référence et la valeur) qui sera déposée à l’administration, pour
      faciliter les démarches administratives, notamment lors de la sortie.
     La Fondation met tout en œuvre pour protéger les biens propriété des résidants, dans
      la limite de la vie institutionnelle.
     La Fondation ne peut pas être tenue pour responsable en cas de dommage, vol ou
      perte, sauf faute avérée du personnel. Afin de réduire les risques, l'argent et les objets
      de valeur du résidant peuvent être déposés dans le coffre de l'Institution.

17. Visites et sorties
Les visites sont les bienvenues et sont entièrement libres. Le soir et la nuit, en cas de
fermeture, les visiteurs sonneront à la porte d'entrée :

     Les visiteurs ont la possibilité de prendre des repas avec le résidant. Il suffit de s’inscrire
      la veille.
     Le résidant ou sa famille informe le personnel soignant de toute sortie temporaire.
     Pour des raisons sanitaires, la Direction peut décider de restreindre ou d’exclure
      momentanément les visites.

18. Informations
Pour garantir une qualité d’accompagnement, quelques principes de base sont définis sur les
modalités de communication de la manière suivante :

     Le résidant, respectivement ses représentants, s’engage à fournir à la Fondation toutes
      les informations nécessaires à des fins médicales et paramédicales, tarifaires et
      administratives, ainsi que tous les documents officiels nécessaires (livret de famille, acte
      de naissance, certificats d’assurances, etc.).
     Les proches s’engagent à fournir les informations nécessaires à l’établissement des
      projets individualisés, en collaboration avec l’équipe d’accompagnement.

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     Le résidant ou son représentant financier autorise la Fondation à fournir ses
      coordonnées, ainsi que celles de l’assurance maladie, aux différents prestataires de
      soins.
     La Fondation s'engage à donner toutes les informations nécessaires au bien-être du
      résidant.

19. Assurances et responsabilités
Les principes suivants s’appliquent en terme d’assurance :

     Le résidant conserve son assurance maladie et accident.
     La Fondation conclut une assurance responsabilité civile pour les résidants qui couvre le
      séjour dans l’Institution. La cotisation RC est facturée au résidant. Les résidants sont
      couverts dans les limites du contrat passé entre la Fondation et l'assurance RC.

Les principes suivants s’appliquent en terme de responsabilité :

     A l'égard du résidant et de sa famille, la Fondation ne peut être tenue responsable d'un
      dommage éventuel que dans la mesure où une faute peut lui en être imputée, en
      considérant que les Ecureuils est une structure protégée et sécurisée, où les résidants
      vivent librement.
     La Fondation n'assure aucune responsabilité pour les actes dommageables que peuvent
      commettre les résidants.

20. Durée du contrat, mutation, résiliation
Les principes suivants s’appliquent :

     Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
     Il peut être résilié en tout temps par le résidant, respectivement ses représentants,
      moyennant un préavis de 10 jours. Faute de préavis, le prix de pension sera facturé pour
      les 10 jours qui suivent le départ.
     La Fondation se réserve le droit de résilier le contrat, moyennant un préavis de 10 jours,
      pour de justes motifs. Sont notamment considérés comme justes motifs :
      o     La violation répétée des égards dus aux autres résidants et au personnel de la
            Fondation.
      o     Le non-paiement du prix de pension.
     Le contrat peut également être résilié immédiatement par la Fondation :
      o     Sur avis médical.
      o     Lorsque l’état de santé du résidant n’est plus en adéquation avec la mission de
            l’unité de vie psychogériatrique.
      o     Lorsque des troubles liés à la maladie mettent en danger le résidant, les autres
            résidants ou le personnel.

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     En cas de décès, le contrat prend fin sans préavis au moment où la chambre est libérée
      des objets personnels. Le représentant financier, ou le cas échéant un membre de la
      famille, est responsable du paiement de la dernière facture.
     Après consultation du résidant et /ou de son représentant thérapeutique et du médecin,
      un changement de chambre, de bâtiment, voire d’établissement, pourrait avoir lieu dans
      le but d’assurer une prise en charge adéquate. La décision finale en incombe à la
      direction.

21. Directives anticipées
Les directives anticipées expriment, par écrit, les souhaits d’une personne au niveau du
traitement médical, pour le cas où elle perdrait sa capacité de discernement. Elles ne sont pas
obligatoires, mais fortement conseillées et relèvent d’une démarche individuelle et libre. Pour
être valables, elles doivent être datées et signées par la personne qui prend ces dispositions.
Elles sont révocables et modifiables en tout temps, tant que la personne bénéficie de sa
capacité de discernement.
En cas d’absence de discernement, le professionnel de la santé doit obtenir l’accord du
représentant légal avant d’intervenir. En l’absence d’un représentant légal, les proches
pourront consentir à la place de ce dernier.

22. Décès
Au moment du décès, la Fondation établit un inventaire des biens et des effets personnels de
valeur, si possible en présence d’un membre de la famille du résidant et/ou du représentant.
Du lendemain du décès à la libération de la chambre, la Fondation facture 80% du forfait
hôtelier par jour.
En cas de litige, connu par la Fondation, entre les membres de la descendance ou de litige
avec l’Institution :

     Les biens personnels seront remis à la famille.
     Les biens de valeur annoncés selon liste (cf pt 16 ci-dessus) à l’administration, seront
      remis à la famille contre signature.
     Les biens déposés au coffre de la Fondation seront également remis contre signature.
     Il peut être procédé à la mise sous scellés de la chambre du résidant, sur demande d’un
      membre de la famille ou sous réserve d’une décision de la Direction.
Les frais funéraires ne sont pas pris en charge par la Fondation. Ils sont assumés par la famille
ou par la succession.
La Fondation ne peut pas accepter une aide au suicide dans l’enceinte de ses murs. Si tel est
le souhait du résidant, la famille devra faire en sorte que toutes les démarches en lien puissent
être effectuées à l’extérieur.

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23. Litiges
Le résidant, respectivement son représentant, dispose en tout temps du droit de se plaindre
auprès des responsables de la Fondation, respectivement à la direction et / ou au Conseil de
Fondation si les droits du patient (*) ne sont pas respectés.
L’Institution a mis en place, à cet effet, une procédure de gestion de plaintes. Les documents
nécessaires pour déposer une plainte peuvent être obtenus auprès de la Direction ou du
secrétariat. La plainte est ensuite traitée par la Direction de la manière suivante :

    Les parties tentent de régler leur différend par voie transactionnelle.
    Au cas où cela ne serait pas suffisant, le résidant, respectivement ses représentants ou
     la Fondation, peut faire appel à la médiation liée à la Commission de surveillance des
     droits des patients auprès du Service de la Santé publique, à Delémont, au numéro de
     téléphone 032/420 51 20 ou par courriel à l’adresse : mediation-sante@jura.ch.
    Si aucune entente ne peut être trouvée, les parties peuvent alors faire appel au Tribunal
     cantonal, à Porrentruy, au numéro de téléphone 032/420 33 00.

(*) en référence à la brochure « L’essentiel sur les droits des patients » distribuée lors de
l’admission des résidants.

24. Modifications du contrat
Les dispositions du contrat peuvent être modifiées par la Direction, en fonction des
prescriptions cantonales, notamment des dispositions budgétaires et, selon les circonstances,
en application des règles de fonctionnement de la Fondation. Toute modification sera
communiquée au résidant et / ou à son représentant.

25. Annexes (faisant partie intégrante du contrat)
    Annexe 1 : Concept d’accompagnement, mission et philosophie
    Annexe 2 : Prix de pension / API
    Annexe 3 : Forfait soins
    Annexe 4 : Avenant libérant les ass. sociales vis-à-vis du home
    Annexe 5 : Tarifs des prestations supplémentaires
    Annexe 6 : Charte éthique et charte des droits et libertés de la personne âgée
    Annexe 7 : Organisation de la vie quotidienne
    Annexe 8 : Brochure « L’essentiel sur les droits des patients »

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26. Dispositions finales
Les parties signataires se déclarent d'accord sur les termes du présent contrat de droit privé
et s'engagent à en respecter toutes les dispositions. En cas de litige, le droit suisse est
applicable et le for juridique de l’adresse de la Fondation Les Chevrières fait foi.

Les parties signataires reconnaissent également avoir pris connaissance des documents
annexés et en acceptent les termes.

27. Signatures

Fait à Boncourt, le : ___________________

Signature du résidant (si possible)           Fondation Gérard Burrus – Les Chevrières
_____________________________                   Simon Coste             Geoffroy Hemart
Signature du représentant thérapeutique           Directeur             Directeur-adjoint
_____________________________
Signature du représentant financier
_____________________________

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