CAMPAGNE PAC 2018 DDT DE L'AUBE - Présentation pour les exploitants agricoles
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CAMPAGNE PAC 2018
Présentation pour les exploitants agricoles
DDT DE L'AUBE
1
1ère partie : - Calendrier de la PAC 2018
SOMMAIRE - Où et comment télédéclarer
- Les codes TELEPAC
2ème partie : - Évolutions réglementaires
- Nouveautés déclaratives :
- Paiement Vert
- Paiement JA
- Aides couplées végétales et animales
- Paiement de base : clauses et réserves DPB
- TELEPAC et la déclaration
3ème partie : L’aide à l’assurance récolte
4ème partie : Les inondations
5ème partie : La révision des zones défavorisées simples
6ème partie : Dernières recommandations
2
CAMPAGNE PAC 2018
1ère Partie : télédéclarer
3
La CAMPAGNE 2018 : CALENDRIER
Ouvertures de la télédéclaration des aides
AIDES ANIMALES :
Pour les ovins/caprins : du 1er au 31 janvier 2018 - PDO jusqu’au 11 mai 2018
Pour les aides bovines (allaitante et laitière) : du 1er janvier au 15 mai inclus - PDO
6 mois à compter du lendemain du dépôt de la demande d’aide.
Pour l’aide aux veaux sous la mère et veaux bio : dates à venir
Période de
AIDES SURFACIQUES TRANSFERTS DE DPB dépôt tardif
Du 1er avril au 15 mai inclus ET DOTATIONS RESERVE du 16 mai au
découplées (DPB, Paiement vert, Du 1er avril au 15 mai inclus 11 juin inclus
redistributif et JA), couplées,
et 2nd pilier : MAE/MAEC,
BIO, ICHN et assurance récolte Avec pénalités de retard
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La CAMPAGNE 2018 : CALENDRIER
Période de dépôt Période Période de
1/04 au 15/05 d’instruction paiements
Période des contrôles
Dépôt tardif Acompte des dossiers PAC
-Télédéclaration du dossier + 25 jours les 16 et 17/10
- Fourniture des pièces 1 %/j de retard
- Fourniture des clauses puis 100 % au
26ème jour.
Une demande d’aide couplée ou du 2nd pilier Paiement du Solde
sans justificatifs n’est pas éligible aux aides au 1er/12
sauf pour les aides aux pois protéagineux, houblon,
soja et les aides animales
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La CAMPAGNE 2018 : OU TELEDECLARER ?
Chez vous : de manière autonome avec ou sans assistance téléphonique :
TELEPAC 0800 221 371 questions informatiques
DDT 10 : 03 25 71 18 53 questions réglementaires et aide à la télédéclaration : seulement
pendant les horaires d’ouverture de la DDT.
En délégation auprès d’un organisme de service partenaire de TELEPAC :
- CENTRES COMPTABLES (CERFRANCE, CDER, CGC)
- CHAMBRE D’AGRICULTURE
- FDSEA
2 types de délégations : en préparation du dossier / en délégation de signature
Vous pouvez donner la délégation sous TELEPAC et l’organisme choisi l’accepte.
Après cette acceptation, nous ne pouvons plus aller sur votre dossier.
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La CAMPAGNE 2018 : OU TELEDECLARER ? A la DDT : - Avec ou sans RDV, mais places de parking limitées sur notre site. - Mise à disposition d’un ordinateur + accès TELEPAC + appui à la télédéclaration et réponses à vos questions. Nous ne faisons pas la saisie de la télédéclaration à votre place ! Vous restez responsable de votre déclaration PAC. Horaires habituels : 8h30-12h/13h30 – 17h et 16 h le vendredi. Plan Vigipirate : Merci de vous inscrire sur le registre d’accueil avant et après votre passage à la DDT. Accueil doublé durant la période PAC. La DDT sera FERMEE LE LUNDI 30 AVRIL 7
La CAMPAGNE 2018 : COMMENT TELEDECLARER ?
Avec votre code TELEPAC de l’an dernier et votre mot de passe personnel qui reste valable 6
mois.
Si vos codes personnels ne sont plus valides : vous devrez compléter vos informations :
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La CAMPAGNE 2018 : COMMENT TELEDECLARER ?
Renouvellement des codes d’accès à TELEPAC : Prévu le 1er juillet 2018.
Notice d’aide : envoyée par mail l’an dernier et disponible sur demande.
Précisions sur les codes d’accès à TELEPAC :
Le code personnel est à noter et à conserver précieusement car nous ne le connaissons
pas. Ces codes sont strictement personnels.
Aussi , nous ne pouvons pas vous les transmettre par téléphone ou par mails mais seulement
par courrier à l’adresse postale dont nous disposons, ou sur place (avec présentation
d’une pièce d’identité et une procuration le cas échéant).
Vous pouvez aussi les communiquer à l’organisme de votre choix qui fera votre dossier
PAC, mais c’est sous votre seule responsabilité.
10DOSSIER TELEPAC : Initialisation du RPG 2018 (photos prises en 2016)
Ouverture au 1er avril : Pour tous les dossiers surfaces 2017 : le RPG ouvert sur
TELEPAC est le plus à jour possible.
Import des Données : la mise à disposition des couches graphiques est aussi ouverte.
Le RPG ouvert sous TELEPAC comprendra les dessins des îlots, des parcelles, des
surfaces non agricoles (SNA), des zones de densité homogène (ZDH) et les cultures
déclarées du dossier PAC 2017 seront renseignée dans la fiche parcellaire (pour
mémoire).
11CAMPAGNE PAC 2018
2ème Partie : Nouveautés
12La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les évolutions réglementaires
Transfert entre 1er et 2ème pilier : Contexte
Décision de l'été 2017 : transfert P1 → P2 : 4,2 % de l'enveloppe du 1er pilier correspondant aux
campagnes PAC 2018 - 2019
S'ajoute au 1er transfert P1→ P2 décidé en 2014 : 3,33 % de l'enveloppe du 1er pilier
correspondant aux campagnes 2015 à 2019
Conclusions :
un transfert total de 7,53 % sur l'enveloppe de 2018 initiale
une réduction de 4,34 % des enveloppes 2018 et 2019 communiquées
en contrepartie, pas de hausse du prélèvement pour le paiement redistributif (maintenu à 50 €/ha)
Conséquences pour la campagne 2018 :
DPB : un rabot sera appliqué, qui réduira les valeurs 2018 et années suivantes des DPB
Aides couplées : les enveloppes prévisionnelles de la campagne 2018 seront réduites de
4,34 %. Cette réduction s'ajoute à la baisse d'enveloppe entre 2017 et 2018 liée à la diminution
progressive de l'enveloppe nationale des aides directes. 13La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
PAIEMENT VERT
Diversification des cultures (DC) :
- Culture de l'épeautre (Triticum spelta) est distincte des autres cultures du genre Triticum
(blé) : code EPE
- Élargissement des exemptions :
→ ajout des légumineuses (en plus des surfaces en prairies (PP ou PT) et des
jachères pour le critère exemption sur la terre arable.)
- Période pour la vérification du critère DC du 15/06 au 15/09
→ pas de changement par rapport à la pratique actuelle
14La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (1/7)
Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, doivent présenter
des SIE représentant 5 % de leurs terres arables et de leurs surfaces en SIE
(particularités topographiques,TCR, bandes tampons, jachères J5M et J6S,
surfaces boisées, plantes fixant l’azote).
- Élargissement des cas d'exemptions SIE : le plafond des 30 ha sur la TA restant
n'existe plus à partir de 2018 :
Exemption SIE pour les exploitations ayant plus de 75 % de leurs TA en jachère et/ou en
prairies temporaires et/ou en légumineuses,OU ayant ayant plus de 75 % de leur SAU en
prairie temporaire et/ou prairie permanente.
= alignement des exemptions SIE et DC
15La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (2/7)
- Nouvelle SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
● Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
● Semis d'un mélange d'espèces appartenant à une liste nationale (5 espèces
mélangées parmi celles de la liste qui sera envoyée par mail prochainement)
- Nouvelle SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
● Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture MCT)
- Extension des SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec légumineuses
prépondérantes (MCx, MLG, MPC)
- Extension des SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de légumineuses (pas
seulement d'herbe)
- Augmentation des pondérations de certaines SIE : Fossés (10m²), cultures fixant
l'azote (1m²), TCR (0,5m²) : taux SIE 5 % calculé par TELEPAC en fin de déclaration.
16La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (3/7)
- Introduction de périodes de présence obligatoires pour :
- Les jachères : du 1er mars au 31 août (période de non valorisation)
- une surface en jachère doit passer J6S ou J6P à sa 6ème année.
- Pas de PT après une PP.
- Les cultures dérobées (CIPAN) semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de l'exploitation
(à partir du 02/07, jusqu'au 5/11) :
La période retenue et mise en application pour le département de l'AUBE
va du lundi 20 août au dimanche 14 octobre 2018.
Dates à respecter au niveau du siège d’exploitation.
17La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (4/7)
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus.
- L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE
- Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
jusqu’au semis de la culture principale suivante
- Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle
- Dans TELEPAC, l'exploitant atteste être informé de l'interdiction ; ce point est vérifié
en Contrôle Sur Place (retour piéton si présence des éléments visés)
18La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (5/7)
Éléments topographiques :
- Suppression des critères de dimensions pour les haies (10 m), arbres isolés (4m),
arbres alignés (4m et 5 m maximum entre-eux), fossés (< 6m) et bosquets (< 30 ares).
En revanche, maintien des règles de dessin des éléments dans le RPG (10 à 50 ares).
- Prise en compte des mares et bosquets jusqu'à 50 ares.
- Maintien des obligations BCAE 7 pour les mares et les bosquets de 10 – 50 ares, SIE.
- Alignement des conditions de prise en compte des SIE bordures avec les bandes
tampon (BTA) et bordures de champ (BOR) largeur minimale de 5 m (maintien des
deux codes) et pour toutes les bordures suppression de la largeur maximale.
19La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (6/7)
- Possibilité d'extension de l'adjacence au deuxième élément topographique :
● Pas de modification de l'outil
● L'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure le premier élément topo
SIE et rendre le second adjacent
- Prise en compte automatique de la végétation ripicole dans le calcul de la valeur SIE
des mares SIE
- Possibilité de déclarer une modification de l'emplacement ou du couvert des cultures
dérobées après la date limite de dépôt mais avant une date limite fixée au 20 Août.
20La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
- Suppression du caractère « actif » des critères d'éligibilité :
Le respect du critère agriculteur actif n'est plus un critère d'éligibilité aux aides pour la
campagne 2018.
Pas d'application rétroactive : pas de retour sur les dossiers rejetés pour non respect de
ce critère en 2015, 2016, 2017.
En revanche, la définition de l'agriculteur reste d'application (article 4 règl.
N°1307/2013) :
● Être une personne physique ou morale
● Avoir une exploitation
● Avoir une activité agricole
21La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Règles liées aux prairies permanentes :
1 – Définition : Une surface en herbe (PT, jachère J6P) devient une PP lors de la 6 e année
de déclaration (pas nouveau). Ne s’applique pas aux jachères J6S.
Attention au respect du taux des 5 % de surfaces en équivalence SIE !
2 – Règles d’usage de la surface :
Interdiction de labour des PP :
Pour les prairies sensibles (référence 2014).
Important : Les surfaces qui deviennent PP situées en zone Natura 2000 ne deviennent pas
des prairies sensibles, la surface en PP définie en prairie sensible reste fixe.
Interdiction de conversion des PP (passage en TA ou CP) (« céréalisation » de la surface)
uniquement en cas de dégradation de > 2,5 % du ratio régional et pour les PP situées en zone
inondable ou humide (Code de l’Environnement). Demande de retournement à faire à la DDT
« Service Eau et Biodiversité » et diagnostic terrain à fournir.
22La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Paiement jeunes agriculteurs 2018 (1/2)
Évolution :
- Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA (au lieu de 5 ans
maximum à compter de la date d’installation)
- Possibilité de revaloriser le montant unitaire annuel, dans le respect des plafonds
(maintenus) :
- Max de 1 % enveloppe annuelle des aides PAC (69 M€ en 2018) : 34 ha/exploitation
- Montant compris entre 68,12 €/ha et 136,25 €/ha selon les demandes éligibles
Modalités : Mises en place en 2018
- Application rétroactive de la nouvelle durée des dossiers déposés de 2015 à 2017 (cas des
installations de 2010 à 2013) :
- Pas de retour sur les rejets appliqués au titre de l'ancienne règle de 2015 à 2017
- Possible attribution en 2018 à un dossier ayant été rejeté de 2015 à 2017
23La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Paiement jeunes agriculteurs 2018 (2/2)
Conditions d’éligibilité :
● 40 ans max à la première demande d’aides DPB (depuis 2015)
● Installation ≤ 5 ans à la première demande de paiement JA
● Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue
Exemple :
JA installé en 2014 à 38 ans, il fait sa 1ère demande de DPB en 2015 (39 ans) et sa 1ère
demande de paiement JA en 2018 (42 ans). Il bénéficiera du paiement JA à compter de
2018 pour 5 ans sur les 34 premiers ha de son exploitation (de 42 à 47 ans).
24La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les aides couplées végétales (1/2)
Rappels : Ces aides sont ouvertes pour aider les filières en difficulté :
- Depuis 2017, les montants minimum et maximum indiqués par ha ont été supprimés.
Le montant unitaire versé est égal au montant des enveloppes allouées réparti sur
les surfaces éligibles pour chaque aide.
Peu de changements pour les aides végétales, mais pour les semences de
légumineuses fourragères, ou les semences de graminées (les fétuques rouge et ovine
ne sont pas éligibles à l’aide) ne pas oublier de le préciser dans le descriptif des
parcelles. Pour l’aide aux légumineuses fourragères, l’éleveur ne doit pas l’avoir
demandée pour lui.
25La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les aides couplées végétales (2/2)
Les aides couplées sont demandées dans la demande d’aide et doivent s’accompagner de
cultures adaptées à l’aide demandée !
Attention aux codes cultures déclarés sous TELEPAC !
Exemples : le code LU7 : luzerne implantée en 2017 concerne l’aide aux légumineuses fourragères,
pour la luzerne déshydratée, utiliser : LUD.
Pour une implantation de luzerne nouvelle : LU8 (implantée en 2018).
Pour l’aide aux protéagineux, seuls les codes PHI (pois d’hiver) et PPR (pois de printemps) sont
éligibles à l’aide aux protéagineux ! ainsi que la féverole (FVL) et le lupin (LDH/LDP) ou en mélange
entre elles : codes MLD, MPP (mélange de protéagineux) ou MPC (céréales).
Les autres codes (PH6, PH7, PH8, PP6, PP7, PP8, PFH, PFP) sont utilisés pour les pois fourragers
et ne sont pas éligibles à l’aide couplée aux protéagineux.
Les aides couplées doivent être justifiées par la fourniture de pièces avant le 16 mai ! Copie
des contrats avec les transformateurs, avec les semenciers, la coopérative de déshydratation,
bordereau et étiquettes pour le chanvre, contrat de certification environnementale ou attestation bio...
Attention : la non fourniture des pièces au 15 mai entraînera le rejet de la demande d’aide.
26La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Aides couplées : Évolutions décidées pour la campagne 2018 :
- Aides aux bovins laitiers :
- Suppression des aides complémentaires aux nouveaux installés
- Aide aux Veaux SLM : finalement maintenue elle ouvrira courant avril sous TELEPAC.
- Aides ovines : Suppression des 2 aides complémentaires :
● Nouveaux producteurs ;
● Élevage en contractualisation / vente directe
- Aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs :
- Suppression de l'éligibilité des mélanges légumineuses / graminées fourragères
→ Suppression des codes MHx
27La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
PAIEMENT DE BASE
Clauses de transferts des DPB : Les transferts de DPB ce n’est pas automatique !
L’envoi et la mise en ligne sous TELEPAC des relevés de portefeuilles DPB 2017 est en cours.
Les clauses de transfert valident des transferts de DPB avec ou sans terres reprises jusqu’au
15 mai 2018.
- Reconduction des différents types de clauses : (même zone PAC : hexagone)
● A : transfert de DPB en accompagnement de foncier, (ex : entre époux : co-locataires ou
co-propriétaires).
● B : transfert de DPB sans accompagnement de foncier : prélèvement de la valeur des
DPB transférés à hauteur de 30 % (pour 2018 et 2019).
● C (hors estive) : transfert de DPB en accompagnement d’un transfert indirect de foncier,
● D : transfert de DPB dans le cadre d’un changement de statut juridique
(immatriculation faite avant le 16 mai 2018), les DPB de l’exploitation source doivent être
détenus en propriété ; il doit y avoir continuité de contrôle de la société (sinon clause
A/C) et constance du périmètre à la date du changement. 28La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Clauses de transferts des DPB :
● D : transfert de DPB dans le cadre d’un héritage : seuls les DPB détenus en
propriété par le défunt seront transférés selon un prorata ou une répartition des
droits aux héritiers.
● D : transfert de DPB dans le cadre d’une donation : seuls les DPB détenus en
propriété par le donateur seront transférés selon un prorata ou une répartition des
droits aux donataires.
● E : transfert de DPB dans le cadre d’une fin de bail ou d’une fin de mise à
disposition des DPB : ceux-ci reviennent à leur propriétaire (qui n’a pas nécessité
d’être exploitant) et pourra les transférer de nouveau à un autre exploitant.
● F : renonciation de DPB au profit de la réserve : pour les DPB détenus en propriété
non activés. Les DPB non activés sur deux campagnes remonteront en réserve
de manière automatique (pour 2016 et 2017).
29La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Clauses de transferts des DPB : Similarités 2017 :
- Possibilité de prendre en compte des clauses de transfert de DPB accompagné d’un
transfert de terres (clauses A et C) lorsque le mouvement foncier a eu lieu dans une
campagne antérieure.
- Identification des surfaces admissibles transférées (et plafonnement du nombre de DPB
transférés au total de ces surfaces) : Ne pas fusionner les surfaces reprises avec
celles que vous aviez déjà (même si elles sont implantées dans la même culture et
voisines).
- Transfert possible entre deux N° pacages différents.
30La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES Nouveautés 2018 : - Une notice générale et des notices spécifiques adossées à chaque clause, - L’identification des DPB à transférer est faite selon leur valeur unitaire 2018 (sauf clause E), - Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signatures des clauses (la date d’effet n’est plus celle du transfert des terres). Il convient donc que les clauses soient signées dans l’ordre de la chronologie des transferts successifs. 31
La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Simplification : plus de notion d’agriculteur actif et plus de 2ème vague (transfert partiel) !
Important :
- La valeur des DPB 2018 (indiquée dans le portefeuille 2017), est une valeur prévisionnelle
susceptible d’être modifiée en cours de campagne.
- Clauses déjà disponibles sous TELEPAC en téléchargement direct depuis l’onglet
« Formulaires et Notices 2018».
- Aucune clause ne sera acceptée sans signature des deux parties (cédant et
repreneur) et sans qu’elle soit appuyée de pièces complémentaires : copie des baux
(cédants et repreneurs), copie des actes d’achat, de donation, d’enregistrement d’une
société (K-bis), dévolution successorale... tout est indiqué dans les notices de chaque
clause. Prenez le temps de les lire.
32La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Reconduction des différents modèles de formulaires :
● JA : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation
réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 15 mai 2018.
● NI : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une
installation individuelle (ou en société unipersonnelle) réalisée entre le 1er
janvier 2016 et le 15 mai 2018.
● NS : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une
installation en société ( hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er
janvier 2016 et le 15 mai 2018.
Cas de force majeure : cas où le demandeur a été dans l’incapacité de déposer une
demande d’aide de 2015 à 2017 (soumis à accord du Ministère).
Réserve juridique : en application d’un jugement avec le TA portant sur l’attribution des
DPB.
33La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
TELEPAC ET LA DECLARATION
Registre Parcellaire Graphique (RPG) :
Affichage systématique de la culture de l’année précédente
Représentation des arbres comme des «ponctuels et centroïdes» (carrés de 4m)
Les cultures de type blé, vergers, etc. pour lesquelles la variété doit être précisée en raison
de la mesure Préservation des Ressources Végétales seront initialisées avec la variété
001 « variété sans mesure de préservation des ressources génétiques »
Lorsqu’une donnée manquera sur une SNA ou une ZDH, le lien pour retrouver directement
la SNA / ZDH concernée dans le RPG a été amélioré.
34La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Registre Parcellaire Graphique (RPG) :
Inclusion dans la couche des îlots voisins N-1 des propres îlots de l’exploitant pour les
récupérer en cas de suppression erronée. La couche deviendra donc la couche des
« Îlots 2017 ».
Dans quelques cas limités le motif de création / modification / suppression sera
considéré suffisant et ne nécessitera pas l’ajout d’un commentaire
(exemple : création d’une SNA conforme à la photo)
Ajout d’outils facilitant la résorption des trous de ZDH (combler trou, etc.)
35La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Écran des demandes d’aides :
● Obligation d’indiquer son N° de SIRET (prérempli si connu de nos services) ou
justifier de l’impossibilité d’en disposer.
● Possibilité de saisir une adresse courrier électronique (fortement recommandé)
● Modification des phrases demandant aux exploitants partiellement bio s’ils souhaitent
ou non bénéficier de la dérogation correspondante pour le verdissement (pour éviter
les malentendus)
● Amélioration de la détection des cas réels de modification de RIB
Attention : prévenir lors de changement de RIB ou en cas de fermeture de compte
pour éviter les rejets de paiements.
36La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Verdissement :
● Ajout d’une coche pour indiquer être informé de l’interdiction de produits phyto sur
certaines SIE. Les surfaces concernées ne peuvent être déclarées SIE que si la
case est cochée.
● Mise à jour des critères et des exemptions en fonction des évolutions 2018 du
verdissement.
● Ajout d’un texte recommandant aux exploitants de consulter la notice SIE pour
connaître ce qui peut et ce qui ne peut pas être déclaré comme SIE.
● Alerte informative pour les exploitants avec certification maïs qui n’atteignent pas 5%
de SIE (risque de perte de la certification)
37La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Effectifs animaux :
● Pour les demandeurs de l’ICHN :
● obligation de disposer de 3 UGB : indiquer les bovins ou indiquer des numéros
SIRE pour le nombre d’UGB manquant pour atteindre 3. Possibilité de déclarer
jusqu’à 10 numéros SIRE.
MAEC/BIO :
● Ajout de quelques motifs (suppression pour élément en réalité non engagé car
plafonné en 2015, etc.)
● Vérification que les 2 premiers caractères des codes mesures correspondent bien à un
code région existant
Pièces justificatives :
● Distinction de 2 types de pièces différentes pour Bio : « Certificat de conformité » et
« Attestation des surfaces et des animaux certifiés en Bio » 38La CAMPAGNE 2018 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Alertes avant dépôt :
● Alerte informative si demande d’aide couplée sans codes cultures éligibles
● Alerte informative si codes cultures éligibles aux aides protéagineux et soja sans
qu’elles soient demandées
● En cours de période de déclaration : alerte (informative/bloquante selon cas) si la
destination ICHN d’une parcelle paraît erronée (exemple : vigne non déclarée
comme commercialisée alors que l’exploitant demande l’ICHN)
Éditions :
● ajout d’un récapitulatif des assolements (somme des surfaces admissibles pour
chaque code culture puis sous-totaux par catégorie TA/PP/CP)
39CAMPAGNE PAC 2018
3ème Partie : L’aide à l’assurance récolte
40La CAMPAGNE 2018 : L’AIDE A L’ASSURANCE RECOLTE
RAPPEL : 4 étapes incontournables
● Signer un contrat avec une société d’assurance en début d’année sur les
surfaces et les cultures assurées – par groupes de cultures (taux de
couverture 70%) ou à l’exploitation (80%) ou pour les vignes (100%).
● Déposer un dossier PAC (même si vous ne détenez pas d’aides découplées)
et demander l’aide à l’assurance récolte jusqu’au 15/05/2018 (avec
période de dépôt tardif).
● Attention il faut avoir un N° pacage et des codes d’accès TELEPAC.
● Régler votre cotisation avant le 31/10/2018
● Fournir le formulaire de déclaration de contrat multi-risques à la DDT
jusqu’au 30 novembre (sans retard).
● Ce document est à vérifier (N° pacage et nom du demandeur identiques au
dépositaire du dossier PAC, cultures et surfaces assurées, dater et signer)
● Aide accordée à hauteur de 65 % de la cotisation éligible (mais ajustée en cas de
dépassement de l’enveloppe). Paiement à l’été 2019.
41Important :
vérifiez les
informations
On peut
assurer les
cultures,
les vignes et
les prairies.
42CAMPAGNE PAC 2018
4ème Partie : Les inondations
43La CAMPAGNE 2018 : Les inondations
Suite aux inondations de janvier dernier et aux fortes pluviométries toujours constatées, de nombreuses
parcelles agricoles ont été et sont toujours inondées.
Une enquête sur l’ampleur des surfaces impactées a été lancée sur les départements : Aube, Yonne
et Seine-et-Marne (déjà près de 300 réponses pour une surface déclarée impactée de près de 4000 ha
(1500 ha de cultures détruites, 1000 ha de prairies sous l’eau et 1500 ha non semés).
- La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes inondées ne sera que
peu opérante dans la mesure où elle cible des bâtiments ou des matériels qui ont subi des dommages
lors de cet épisode de crue; la zone reconnue comporte près de 160 communes auboises ;
- Le régime des calamités agricoles n’interviendra que pour les cultures non assurables, très peu
présentes dans les vallées concernées par les crues, seuls quasiment les maraîchers sont concernés ;
- L’assurance récolte pourra être mobilisée suivant les situations rencontrées.
44La CAMPAGNE 2018 : Les inondations
S’agissant des aides PAC, 2 problématiques sont constatées :
- Les parcelles emblavées à l’automne qui ont connu une destruction de la culture en place ;
- Les parcelles qui devaient être emblavées avec une culture de printemps et qui ne
pourront pas être semées.
Il a été demandé au ministère une application du cas de force majeure qui permettra pour
les parcelles concernées le versement des aides PAC à titre dérogatoire.
Dans l’attente, il vous est recommandé d’inscrire dans votre télédéclaration les
cultures en faisant abstraction des conséquences des inondations.
En cas de réponse défavorable du ministère, vous devrez modifier votre déclaration en
déclarant pour les surfaces détruites ou non semées le code culture SNE : « Surface non
exploitée ». Les aides PAC pour ces surfaces ne seraient alors pas versées.
La DDT communiquera les réponses obtenues sur ces questions.
45CAMPAGNE PAC 2018
5ème Partie : La Révision des
zones défavorisées simples
4647
CAMPAGNE PAC 2018
6ème Partie : Dernières recommandations...
48La CAMPAGNE 2018 : Nouveaux demandeurs
Les exploitants n’ayant pas de N° Pacage et souhaitant déposer un dossier
PAC pour percevoir les aides découplées, couplées, MAEC/BIO/ICHN ou l’aide à
l’assurance récolte doivent se rapprocher de nos services pour obtenir un N°
pacage au plus vite.
Les pièces à fournir sont :
- Copie de la carte nationale d’identité (pour tous les associés en société)
- RIB en cours de validité au nom du demandeur
- Extrait K-bis daté de moins de 3 mois / Certificat SIREN pour les individuels
- Copie des statuts et du dernier PV d’assemblée générale pour les sociétés
- Fiche nouveau demandeur dûment complétée.
Merci de NE PAS ATTENDRE LA FIN DE LA PERIODE DE DEPOT DES DOSSIERS
PAC (15 mai) pour en faire la demande, au risque de ne pouvoir déclarer à temps !.
49La CAMPAGNE 2018 : Dernières recommandations
- Télédéclarez tôt (en avril de préférence) n’attendez pas le 15 mai à minuit ...
- Allez au bout de votre télédéclaration en signant votre demande d’aides.
Elle reste modifiable après sa signature jusqu'au 15 mai inclus !
- Vérifiez votre accusé de réception et notamment les aides que vous avez
demandées, les îlots, parcelles et SIE déclarées.
- Après les 25 jours de dépôt tardif avec pénalités de retard, les ajouts ne seront
plus pris en compte.
- Seules les modifications pour retirer des surfaces mises en SNE et/ ou déclarer des
accidents de cultures seront prises en compte toute l’année.
- Vérifiez les cultures saisies (pas d’agrumes dans l’Aube !), les codes et leurs
attributs (semences, cultures mélangées des CIPAN, conduite en bio...).
50La CAMPAGNE 2018 : Dernières recommandations
Pour le dépôt d’un document papier à la DDT :
- Vérifiez votre document, qu’il soit bien complété et signé notamment.
- L'envoi en AR n'est pas obligatoire mais conseillé : adresser votre courrier à la
DDT de l’Aube - Service économie agricole - 1 bld Jules Guesde – CS 40769 –
10026 TROYES CEDEX
Vous pouvez aussi le déposer dans la boîte à lettres au 2 Mail des Charmilles à
Troyes (surtout si c’est le 15 mai au soir !).
- Conservez un double et pour tout document déposé dans nos locaux, un accusé de
réception vous sera délivré en période PAC seulement.
N'oubliez pas de déposer à la DDT les documents complémentaires au 15 mai.
51La CAMPAGNE 2018 : gardons le contact !
La DDT 10 communique désormais par mail :
Pour toutes les personnes n’ayant pas déjà reçu un courriel d’information
de la DDT 10 et souhaitant recevoir nos informations :
Merci de bien vouloir compléter le document mis à votre disposition.
Ainsi, nous vous informerons des nouveautés.
52La CAMPAGNE 2018 : Pour plus d’informations...
Des questions sur votre dossier PAC :
Vous pouvez nous écrire par mail et nous vous apporterons des réponses
personnalisées :
ddt-pac@aube.gouv.fr
dans les meilleurs délais.
53Joyeuse PAC !
Fin de la Présentation
Nous restons à votre disposition pour
toute question complémentaire...
54Vous pouvez aussi lire
