CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE
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CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE
Dépôt légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2021 ISBN – 978-2-550-89022-5 (version imprimée) ISBN – 978-2-550-89023-2 (version PDF) @ Société de l’assurance automobile du Québec
TABLE
DES
MATIÈRES
Message du président du
conseil d’administration..................................... 2
Message de la présidente et
chef de la direction........................................... 4
Introduction.................................................... 6
CHAPITRE 1
Le régime d’assurance automobile des Québécois........ 7
CHAPITRE 2
L’évolution de la situation financière......................... 9
CHAPITRE 3
Le financement du régime d’assurance automobile..... 11
CHAPITRE 4
La capitalisation du régime d’assurance automobile.... 18
CHAPITRE 5
Vue globale pour nos clients.................................. 20
Conclusion.................................................... 24
Annexes....................................................... 25
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 1MESSAGE DU
PRÉSIDENT DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
2Au cours de la dernière année, le conseil d’administration de la Société
de l’assurance automobile du Québec a étudié rigoureusement chacun
des éléments qui influencent la situation financière du régime public
d’assurance automobile du Québec. La proposition présentée dans
ce document d’information respecte les grands principes qui sont
à l’origine de ce régime et s’inscrit en continuité avec les révisions
précédentes.
Le conseil estime que les contributions d’assurance proposées pour
2022-2024 favorisent le renforcement du lien entre le comportement
des conducteurs et leur contribution d’assurance. De plus, le niveau
de capitalisation permet d’assurer le respect des obligations envers les
personnes accidentées de la route et, ainsi, la pérennité du régime.
Au nom du conseil, je soumets le projet de règlement sur les contri-
butions d’assurance pour 2022-2024 au Conseil d’experts sur les
contributions d’assurance automobile et j’invite toutes les personnes
et tous les groupes intéressés par cette proposition à participer à la
consultation publique.
Le président du conseil d’administration,
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 3MESSAGE DE
LA PRÉSIDENTE
ET CHEF DE LA
DIRECTION
4Depuis plus de 40 ans, le régime public d’assurance automobile du
Québec ne cesse de faire ses preuves.
Non seulement les personnes accidentées de la route bénéficient d’une
couverture plus que favorable, mais les cotisants paient aussi, année
après année, les contributions d’assurance les plus basses au Canada.
Pour assurer l’équité entre les cotisants et la solidité financière du
régime à long terme, il importe de faire le point tous les trois ans.
Les contributions d’assurance proposées pour 2022-2024 reflètent les
fluctuations du bilan routier, qui est demeuré relativement constant
alors qu’on entrevoyait une amélioration plus soutenue, et démontrent
une fois de plus le lien direct entre le comportement des conducteurs
et leur contribution d’assurance. De plus, la solidité financière du
régime permet la remise d’une portion de l’excédent de capital aux
détenteurs de permis de conduire tout en préservant la pérennité du
régime, au bénéfice des personnes accidentées de la route.
Je vous invite à prendre connaissance de cette proposition, qui fera
l’objet d’une consultation publique par le Conseil d’experts sur les
contributions d’assurance automobile. Ce dernier formulera ensuite
ses recommandations à la Société à l’été 2021.
La présidente et chef de la direction,
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 5INTRODUCTION
LA GESTION FINANCIÈRE DU RÉGIME PUBLIC D’ASSURANCE
AUTOMOBILE DU QUÉBEC S’EXERCE DANS UNE PERSPECTIVE
À LONG TERME, DANS UN CADRE ÉTHIQUE ET DURABLE.
CETTE GESTION EST INFLUENCÉE PAR UN ENSEMBLE DE
FACTEURS, DONT LES PRINCIPAUX SONT LE BILAN ROUTIER
ET LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES. IL IMPORTE DONC
D’EN FAIRE UNE RÉVISION PÉRIODIQUE POUR EN ASSURER
LA SOLIDITÉ FINANCIÈRE ET L’ÉQUITÉ, ET CE, TANT POUR
LES PERSONNES ACCIDENTÉES DE LA ROUTE QUE POUR LES
CONDUCTEURS ET PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES.
Lors de la dernière révision, réalisée en Il présentera d’abord le régime public
2018, la Société avait fixé le montant des d’assurance automobile du Québec et
contributions jusqu’au 31 décembre 2021. décrira ensuite l’évolution de sa situation
L’objectif de ce document d’information financière, en s’attardant à son finance-
est donc de faire le point sur la situation ment, puis à la capitalisation.
financière du régime et de proposer les
contributions d’assurance pour la période
allant de 2022 à 2024.
601
LE RÉGIME PUBLIC CHAPITRE
D’ASSURANCE
AUTOMOBILE DES
QUÉBÉCOIS POUR
LES DOMMAGES
CORPORELS
LES ORIGINES DU RÉGIME
La Loi sur l’assurance automobile est entrée en vigueur le 1er mars 1978.
Le gouvernement venait ainsi mettre un terme aux nombreuses lacunes
générées par la situation de l’assurance automobile au Québec :
• Le régime basé sur la responsabilité n’indemnisait pas toutes les
personnes accidentées et était très coûteux;
• La responsabilité était difficile à établir;
• Le délai de règlement des sinistres était trop long;
• Les dommages étaient très mal compensés;
• La compensation attribuée par les tribunaux ne garantissait pas un
niveau de vie à long terme comparable à celui avant l’accident.
De plus, 28 % des personnes accidentées de la route ne recevaient
aucune compensation :
• Elles n’avaient pas les moyens d’entreprendre des procédures
judiciaires;
• Le conducteur coupable était insolvable;
• La somme qu’elles obtenaient ne couvrait que les frais liés au
procès.
En 1977, 25 % des conducteurs n’étaient pas assurés. Aujourd’hui,
tous les Québécois sont couverts pour leurs dommages corporels
partout dans le monde lorsqu’ils sont victimes d’un accident
impliquant un véhicule routier.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 7DEPUIS PLUS DE
40 ANS, UN RÉGIME
QUI FAIT SES PREUVES
LE RÉGIME EST :
simple : universel : efficace :
le seul critère pour être tous les Québécois y sont il permet de prendre
indemnisé est d’établir admissibles, sans égard rapidement en charge les
le lien entre les blessures à la responsabilité, que personnes accidentées
corporelles et un accident l’accident ait lieu au de la route et de les
de la route; Québec ou ailleurs dans le accompagner, au besoin,
monde; durant toute leur vie;
économique : les contributions (l’équivalent des primes dans les régimes
privés) sont les moins élevées au Canada pour une couverture comparable.
La couverture d’assurance permet de
compenser, par des indemnités, les
LA SOCIÉTÉ DE
pertes économiques occasionnées par L’ASSURANCE
un accident. Des pertes non écono-
miques, comme la perte de qualité de AUTOMOBILE
vie consécutive à un accident, sont aussi
compensées. Le régime prévoit en outre
DU QUÉBEC :
les mesures nécessaires pour contribuer UN MODÈLE À
à la réadaptation d’une personne acci-
dentée afin de faciliter la reprise de ses
L’AVANTAGE DES
activités quotidiennes et son retour sur QUÉBÉCOIS
le marché du travail. L’annexe A présente
Le modèle de la Société est unique.
les principales indemnités offertes par
En intégrant à la fois la prévention, le
le régime public d’assurance automo-
contrôle de l’accès au réseau routier et
bile du Québec. Fait à noter, plusieurs
du transport des personnes et des biens
administrations s’en sont inspirées, par
ainsi que l’indemnisation des personnes
exemple le Manitoba, la Saskatchewan et
accidentées de la route, il permet à la
l’Australie.
population québécoise de bénéficier
d’un régime public d’assurance plus que
favorable. Selon le Bureau d’assurance
du Canada, le Québec offre la prime
moyenne d’assurance la plus basse au
pays (voir annexe B).
802
L’ÉVOLUTION CHAPITRE
DE LA
SITUATION
FINANCIÈRE
Pour apprécier la situation financière du régime, il importe de tenir
compte de deux indicateurs :
• Le taux de financement indique si les revenus annuels totaux sont
suffisants pour couvrir les coûts des accidents pour cette année.
Ce taux doit s’établir à 100 %, à chaque révision des contributions
d’assurance.
• Le taux de capitalisation démontre si les actifs sont suffisants pour
couvrir les indemnités qui seront versées aux personnes accidentées
de la route, y compris les frais de gestion. Il est important de
mentionner que, dans les bonnes pratiques en matière d’assurance,
une capitalisation supérieure à 100 % est visée (voir annexe C).
Ainsi, pour assurer la solidité financière du régime et le respect de
ses obligations envers les personnes accidentées, il a été établi par
la Société que le taux de capitalisation devait se situer entre 100 %
et 120 %; c’est ce qu’on appelle le corridor de stabilisation.
Afin d’assurer la santé financière du régime d’assurance automobile,
la Société met en œuvre une stratégie qui repose sur trois principaux
piliers :
• Le bilan routier, en visant la diminution du nombre de personnes
accidentées de la route;
• Les coûts du régime, en limitant leur croissance tout en
améliorant la qualité du service, notamment par la révision de
la couverture d’assurance et l’amélioration en continu de nos
pratiques en indemnisation;
• Les contributions d’assurance, en s’assurant qu’elles tiennent
compte des résultats du bilan routier ainsi que du nombre de
personnes indemnisées, et qu’elles fassent l’objet d’une indexation
annuelle.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
CONTRIBUTIONS
PROPOSÉES POUR
PROPOSÉES 2022-2024
POUR
9 9
D’ASSURANCE
2022-2024Le graphique suivant présente l’évolution du Fonds fiduciaire depuis sa création en 2004 :
TAUX DE CAPITALISATION ET DE FINANCEMENT
160 %
150 %
140 %
130 %
120 %
110 %
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
TAUX DE FINANCEMENT TAUX DE CAPITALISATION CORRIDOR DE STABILISATION
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taux de
financement 59 % 60 % 63 % 68 % 86 % 104 % 122 % 139 % 139 % 131 % 118 % 110 % 101 % 98 % 97 % 96 % 118 %
1
Taux de
capitalisation 92 % 95 % 99 % 97 % 69 % 72 % 82 % 89 % 95 % 108 % 116 % 122 % 132 % 138 % 139 % 146 % 156 %
2
Les faits marquants de l’évolution de la situation financière du régime sont présentés à l’annexe D.
1 L’année 2020 est une année atypique en raison de la pandémie. Le nombre de personnes indemnisées a été moindre que celui anticipé, ce
qui a occasionné des coûts plus bas que prévu pour le régime et ce qui explique le taux de financement à 118 %.
2 Le taux de capitalisation de 156 % est celui figurant dans les états financiers. Celui-ci doit être ajusté afin de tenir compte de l’actualisation
proposée à la couverture d’assurance, ce qui ramène le taux projeté à 138 % pour 2020.
1003
LE CHAPITRE
FINANCEMENT
DU RÉGIME
Les contributions d’assurance proposées permettent l’atteinte du
plein financement du régime, comme exigé par la Loi, en prenant
en considération le bilan routier des années 2017-2018-2019 pour
chaque catégorie de cotisants. Ainsi, cela permet de démontrer,
auprès de chaque conducteur et propriétaire d’un véhicule, l’effet
direct de son comportement sur le montant de sa contribution
d’assurance.
Les contributions d’assurance proposées ont été déterminées à la
suite d’une expertise actuarielle3 et s’inscrivent en continuité des
modalités et principes des révisions précédentes :
• La tarification, établie de manière à assurer le plein financement
de chaque nouvelle année d’accidents;
• Le niveau des contributions pour chaque catégorie de cotisants,
établi en fonction du risque d’être impliqué dans un accident avec
dommages corporels (fréquence et sévérité des accidents);
• L’incitation à la prudence en encourageant les bons
comportements;
• L’équilibre entre la stabilité des contributions d’assurance et la
solidité financière du régime;
• L’absence de discrimination à l’égard de l’âge, du sexe et de la
région habitée;
• La répartition du coût d’un accident en parts égales entre les
catégories de véhicules impliqués;
• La limitation de la hausse annuelle de 15 %.
3 L’expertise actuarielle peut être consultée dans le site Web de la Société à l’adresse
saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/expertise-actuarielle-contributions-assurance-2022.pdf.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 11FAITS À CONSIDÉRER
Pour déterminer les besoins à financer en 2022,
les éléments suivants doivent être pris en
considération :
ACTUALISATION DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE AU BÉNÉFICE DES
PERSONNES ACCIDENTÉES
La couverture d’assurance a été peu modifiée depuis 20 ans. Afin d’actualiser les indem-
nités payables aux personnes accidentées et de corriger certaines iniquités, la Société a
proposé une modification de la couverture d’assurance, au bénéfice de sa clientèle. Les
sommes nécessaires ont d’ailleurs été prises en compte dans les projections.
NOMBRE DE PERSONNES INDEMNISÉES
Historiquement, la tendance du bilan routier et du nombre de personnes indemnisées
suivait la même évolution. Ainsi, si le nombre d’accidents inscrits au bilan routier
diminuait, le nombre de personnes indemnisées diminuait également.
Une augmentation du nombre de personnes indemnisées avait été constatée lors de la
dernière révision des contributions d’assurance et se confirme avec la présente révision.
Or, depuis deux cycles de révision des contributions d’assurance, on observe que bien
que le nombre d’accidents inscrits au bilan routier soit en diminution, le nombre de
personnes indemnisées, lui, augmente, ce qui a un effet sur les besoins à financer par les
contributions d’assurance.
Cet écart s’explique principalement par le fait qu’il y a une augmentation des cas de
personnes dont les blessures sont confirmées après l’accident, alors que le policier
avait indiqué qu’il n’y avait pas de blessé dans son rapport. De plus, on constate une
augmentation du nombre de réclamations sans rapport de police, comme les constats à
l’amiable par exemple.
12MODIFICATIONS DE LA CATÉGORIE DES MOTOCYCLETTES
Les motocyclettes à trois roues ont fait leur apparition sur le réseau routier vers le début
des années 2010. À ce moment, pour établir la contribution d’assurance exigible, la
Société a intégré ces véhicules dans la catégorie des motocyclettes régulières puisqu’elle
n’était pas en mesure d’évaluer le profil de risque associé. À l’occasion de la présente
révision, la Société détient suffisamment de données pour mieux évaluer le profil de
risque inhérent à la conduite de ce type de motocyclette. Ainsi, une nouvelle classe pour
les motos à trois roues est créée afin de tenir compte du risque associé à l’utilisation de
ce type de motocyclettes. La création de cette classe spécifique permettra de diminuer
de 399 $ le coût de l’immatriculation pour les motos à trois roues visées.
De plus, une contribution d’assurance spécifique aux apprentis conducteurs est mise en
place pour refléter le risque accru lié à cette phase d’acquisition d’expérience. Le coût
annuel du permis d’apprenti conducteur motocyclette sera de 196 $ à partir de 2022.
Par ailleurs, nos données démontrent que les détenteurs d’un permis de conduire une
motocyclette ayant des points d’inaptitude (PDI) inscrits à leur dossier, que ce soit pour
des infractions commises à motocyclette ou avec tout autre type de véhicule, ont un
profil de risque qui augmente les probabilités qu’ils soient impliqués dans un accident.
Ce risque doit se refléter dans la contribution d’assurance qui leur est exigée. Ainsi,
par équité pour les motocyclistes qui adoptent un comportement sécuritaire, la Société
prendra en considération tous les PDI inscrits au dossier des personnes détenant à la
fois une classe 5 (véhicule de promenade) et une classe 6 (motocyclette) pour établir
la contribution d’assurance pour le permis de conduire une motocyclette. En cessant de
considérer un maximum de trois PDI inscrits au dossier des détenteurs d’un permis de
conduire une motocyclette, comme c’est présentement le cas, la Société encouragera
davantage l’adoption d’un comportement sécuritaire.
Les sommes additionnelles découlant de ces deux dernières mesures visant à mieux tenir
compte des risques ont pour effet de réduire les contributions d’assurance sur l’immatri-
culation de l’ensemble des motocyclettes.
TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE
Une transformation majeure de l’industrie du transport rémunéré de personnes est en
cours et a notamment mené à l’adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de
personnes par automobile (chapitre T-11.2), en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
En ce qui a trait à la contribution d’assurance, cette loi a uniformisé les exigences en la
matière pour tous les véhicules offrant du transport rémunéré de personnes. Autant les
véhicules dits indépendants que ceux utilisés sous la bannière de répondants (ex. : Uber)
font maintenant l’objet d’une contribution d’assurance, établie selon le risque d’accident
rattaché aux véhicules.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 13La Société reconnaît qu’il existe un risque important de fluctuation du volume de véhicules
qualifiés pour offrir du transport rémunéré de personnes jusqu’à ce que l’industrie
ait atteint sa maturité. Pour assurer une équité envers cette industrie pendant sa
transformation, il est important de prendre en compte l’incertitude quant à la fluctuation
de ce volume et de suivre l’évolution de l’industrie du transport rémunéré de personnes
au cours des trois prochaines années. Ainsi, les données recueillies permettront de mieux
refléter la nouvelle réalité lors de la prochaine révision des contributions d’assurance.
Pendant cette période transitoire, la Société fixe la contribution d’assurance pour un
véhicule offrant du transport rémunéré de personnes – qui représente un risque supplé-
mentaire lorsque le véhicule est utilisé pour transporter des personnes – au même montant,
que le véhicule soit immatriculé à titre de véhicule de promenade ou à titre de véhicule
commercial (plaque F). Pour établir cette contribution, la Société utilise la contribu-
tion d’assurance des minibus transportant des passagers (autobus de moins de 10 000 kg)
comme comparable, compte tenu de leur usage similaire. Contrairement au minibus, les
véhicules immatriculés pour le transport rémunéré de personnes font déjà l’objet d’une
contribution d’assurance à titre de véhicule de promenade ou de véhicule commercial
(plaque F). La contribution d’assurance pour les véhicules qui font du transport rémunéré
de personnes sera donc ajustée pour tenir compte de cette différence.
Cette solution transitoire permet de reconnaître le risque accru d’accident lié au transport
rémunéré de personnes, comme requis par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25)
et les obligations de fiduciaire de la Société. Elle permet également de maintenir la
crédibilité face à l’industrie du transport rémunéré de personnes en reconnaissant que
des modifications structurelles sont en cours et en évitant de tirer des conclusions basées
sur un modèle d’affaires en plein changement.
14LES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE 2022-2024
Les contributions d’assurance proposées pour l’année 2022 sont présentées ci-dessous.
Les contributions pour les années 2023 et 2024 sont celles de 2022 indexées à l’inflation,
en fonction d’une indexation estimée à 2 %.
LES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES DEMEURENT LES PLUS
BASSES AU CANADA POUR DES
COUVERTURES COMPARABLES.
VÉHICULES DE PROMENADE
PERMIS DE CONDUIRE Contribution d’assurance Nombre
(Classe 5) 2022 2023 2024 de titulaires
Sans PDI 83,62 $ 85,29 $ 87,00 $ 4 666 000
1 à 3 PDI 135,91 $ 138,63 $ 141,40 $ 829 000
4 à 6 PDI 195,23 $ 199,13 $ 203,11 $ 227 000
RÉGULIER ET
PROBATOIRE
7 à 9 PDI 238,72 $ 243,49 $ 248,36 $ 62 000
10 à 14 PDI 304,35 $ 310,44 $ 316,65 $ 26 000
15 PDI
ou plus 520,51 $ 530,92 $ 541,54 $ 5 000
APPRENTI CONDUCTEUR 26,54 $ 27,07 $ 27,61 $ 265 000
RESTREINT ICC 4
180,91 $ 184,53 $ 188,22 $ 10 000
IMMATRICULATION Contribution d’assurance Nombre
D’UN VÉHICULE de véhicules
2022 2023 2024
59,39 $ 60,58 $ 61,79 $ 5 192 000
4 ICC : infraction au Code criminel
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 15MOTOCYCLETTES
Contribution d’assurance
PERMIS DE CONDUIRE Nombre
(Classe 6) de titulaires
2022 2023 2024
Sans PDI 69,96 $ 71,36 $ 72,79 $ 377 000
1 à 3 PDI 112,66 $ 114,91 $ 117,21 $ 95 000
RÉGULIER ET
PROBATOIRE 4 à 6 PDI 151,72 $ 154,75 $ 157,85 $ 29 000
(PERMIS DE
LA CLASSE 6 +
PERMIS DE 7 à 9 PDI 203,63 $ 207,70 $ 211,85 $ 8 000
LA CLASSE 5)
10 à 14 PDI 233,68 $ 238,35 $ 243,12 $ 4 000
15 PDI ou
plus 481,38 $ 491,01 $ 500,83 $ 1 000
Sans PDI 69,96 $ 71,36 $ 72,79 $
1 à 3 PDI 112,66 $ 114,91 $ 117,21 $
RÉGULIER ET
PROBATOIRE 4 à 6 PDI 151,72 $ 154,75 $ 157,85 $
(PERMIS DE Moins de 500
LA CLASSE 6 7 à 9 PDI 203,63 $ 207,70 $ 211,85 $
SEULEMENT)
10 à 14 PDI 233,68 $ 238,35 $ 243,12 $
15 PDI ou
plus 481,38 $ 491,01 $ 500,83 $
Sans PDI 195,59 $ 199,50 $ 203,49 $ 24 000
1 à 3 PDI 314,97 $ 321,27 $ 327,70 $ 8 000
4 à 6 PDI 424,17 $ 432,65 $ 441,30 $
APPRENTI Nombre très bas
CONDUCTEUR 7 à 9 PDI 569,29 $ 580,68 $ 592,29 $
10 à 14 PDI 653,31 $ 666,38 $ 679,71 $ Situation
15 PDI ou exceptionnelle
plus 1 345,81 $ 1 372,73 $ 1 400,18 $
IMMATRICULATION Contribution d’assurance Nombre
D’UNE MOTOCYCLETTE de véhicules
2022 2023 2024
125 cm3
ou moins 232,41 $ 237,06 $ 241,80 $ 3 000
(11 kW)
RÉGULIÈRE – 126 à 400 cm3
CYLINDRÉE (12 à 35 kW) 364,81 $ 372,11 $ 379,55 $ 16 000
Plus de 400
cm3 540,51 $ 551,32 $ 562,35 $ 184 000
TROIS ROUES 188,96 $ 192,74 $ 196,59 $ 20 000
À RISQUE 1 525,05 $ 1 555,55 $ 1 586,66 $ 7 000
À CIRCULATION
RESTREINTE
104,03 $ 106,11 $ 108,23 $ 3 000
16TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES
IMMATRICULATION Contribution d’assurance Nombre
D’UN VÉHICULE de véhicules
2022 2023 2024
VÉHICULES OFFRANT DU
TRANSPORT RÉMUNÉRÉ 148,19 $ 151,15 $ 154,17 $ ND
DE PERSONNES
AUTRES VÉHICULES
IMMATRICULATION Contribution d’assurance Nombre
D’AUTRES VÉHICULES de véhicules
2022 2023 2024
Scolaire 180,75 $ 184,37 $ 188,06 $ 12 000
Urbains (membre de l’ATUQ) 1 781,21 $ 1 816,83 $ 1 853,17 $ 4 000
AUTOBUS 10 000 kg
Autres ou moins 207,58 $ 211,73 $ 215,96 $ 4 000
Plus de
Autres 10 000 kg 1 034,68 $ 1 055,37 $ 1 076,48 $ 1 000
2 essieux 116,59 $ 118,92 $ 121,30 $ 66 000
Autre que du
gouverne- 3 ou 4
ment ou de essieux 185,16 $ 188,86 $ 192,64 $ 46 000
l’un de ses
organismes 5 essieux
ou plus 322,59 $ 329,04 $ 335,62 $ 55 000
CAMION Du gouverne- 2 essieux 77,71 $ 79,26 $ 80,85 $ 3 000
ment ou d’un
organisme 3 ou 4
reconnu, essieux 105,04 $ 107,14 $ 109,28 $ 4 000
véhicule de
ferme de plus
de 3 000 kg 5 essieux
ou plus 167,91 $ 171,27 $ 174,70 $ 2 000
VÉHICULE Autre que véhicule de ferme 89,23 $ 91,01 $ 92,83 $ 577 000
COMMERCIAL Véhicule de ferme de
(PLAQUE F) 3 000 kg ou moins 76,37 $ 77,90 $ 79,46 $ 21 000
À CIRCULATION RESTREINTE 28,25 $ 28,82 $ 29,40 $ 3 000
CYCLOMOTEUR 240,09 $ 244,89 $ 249,79 $ 34 000
LOCALITÉ NON LIÉE 71,49 $ 72,92 $ 74,38 $ 2 000
PLAQUE AMOVIBLE 124,33 $ 126,82 $ 129,36 $ 22 000
TRACTEUR DE FERME 19,23 $ 19,61 $ 20,00 $ 168 000
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 17LA
CAPITALISATION
DU RÉGIME
D’ASSURANCE
AUTOMOBILE
Lors de la révision des contributions d’assurance pour la période 2019 à
2021, la capitalisation projetée du Fonds d’assurance se situait à 127 %.
La Société a alors décidé de remettre 270 M$ à ses cotisants à raison de
90 M$ par année pour 3 ans, ce qui a eu pour effet de réviser le niveau de
capitalisation projeté à 125 %.
Pour le présent exercice de révision, grâce aux revenus de placements
supérieurs aux hypothèses et à une saine gestion du régime, le niveau de
capitalisation projeté aujourd’hui se situe à 138 %. La Société propose donc
à nouveau de remettre une portion de l’excédent de capital.
Afin de s’assurer que le régime continue de disposer des actifs nécessaires
pour répondre à ses obligations envers les personnes accidentées de la
route, la Société considère qu’il faut toutefois demeurer prudent à l’égard
des marchés financiers, principalement dans le contexte post-pandémique.
1804
CHAPITRE
Ainsi, en tenant compte de ce contexte, la Société remettra une
portion de l’excédent de capital correspondant à 1 158 M$ sous la
forme d’un congé de paiement sur la contribution d’assurance à
payer, y compris la taxe sur les assurances. Ce congé de paiement
s’appliquera aux détenteurs d’un permis de conduire un véhicule
de promenade et aux détenteurs d’un permis de conduire une moto
pour les deux prochaines années.
Les titulaires de ces permis, qui paient une contribution d’assurance
en fonction des points d’inaptitude inscrits à leur dossier, ne pourront
pas bénéficier d’une remise pour la portion de la contribution
rattachée à ces PDI. De plus, les futurs apprentis conducteurs ne
seront pas admissibles à cette remise puisqu’ils n’étaient pas
présents lors de l’accumulation de l’excédent de capital.
Bien qu’un congé de paiement de la contribution d’assurance soit
accordé, les clients recevront tout de même une facture contenant
les droits et les frais administratifs à payer.
SOMMAIRE DES REMISES D’EXCÉDENT DE CAPITAL
Période Taux de capitalisation Remise totale Taux de capitalisation
projeté avant remise projeté après remise
2022-2024 138 % 1 158 M$ 125 %
2019-2021 127 % 270 M$ 125 %
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 1905
VUE CHAPITRE
GLOBALE
POUR NOS
CLIENTS
À titre illustratif, les tableaux suivants présentent le coût
d’assurance annuel pour dommages corporels pour des clients
types qui représentent la très grande majorité de nos clients.
20CLIENT DÉTENTEUR D’UN PERMIS DE CONDUIRE DE
LA CLASSE 5, SANS PDI
2021 2022 2023* 2024*
CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SUR LE PERMIS DE CONDUIRE 74,28 $ 83,62 $ 85,29 $ 87,00 $
SANS PDI
REMISE DE CAPITAL (15,63) $ (83,62) $ (85,29) $ -
COÛT D’ASSURANCE
ANNUEL POUR DOMMAGES 58,65 $ 0$ 0$ 87,00 $
CORPORELS
- Avec un véhicule de promenade
CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SUR L’IMMATRICULATION
67,59 $** 59,39 $ 60,58 $ 61,79 $
COÛT D’ASSURANCE
ANNUEL POUR DOMMAGES 126,24 $ 59,39 $ 60,58 $ 148,79 $
CORPORELS
* En fonction d’une indexation estimée à 2 %
** Contribution de 65,03 $ + 2,56 $. L’effet net de la remise
combinée est de 13,07 $, soit : -15,63 $ sur le permis et + 2,56 $
sur l’immatriculation. ÉCONOMIE TOTALE
184,11$
(incluant la taxe sur les
assurances)
Sous forme de congé de
paiement de la contribution
d’assurance sur le permis de
conduire pour 2 ans
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 21CLIENT DÉTENTEUR D’UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 5
ET DE LA CLASSE 6, SANS PDI, PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE
DE PROMENADE ET D’UNE MOTO RÉGULIÈRE (PLUS DE 400 CM 3)
2021 2022 2023* 2024*
CONTRIBUTIONS
D’ASSURANCE SUR LE
PERMIS DE CONDUIRE 74,28 $ 83,62 $ 85,29 $ 87,00 $
SANS PDI + + + +
(AUTO 67,59 $ 69,96 $ 71,36 $ 72,79 $
+
MOTO)
CONTRIBUTIONS
D’ASSURANCE SUR 65,03 $ 59,39 $ 60,58 $ 61,79 $
L’IMMATRICULATION
(AUTO
+ + + +
+ 597,97 $ 540,51 $ 551,32 $ 562,35 $
MOTO)
REMISE DE CAPITAL (26,14) $** (153,58) $ (156,65) $ -
COÛT D’ASSURANCE
ANNUEL POUR 778,73 $ 599,90 $ 611,90 $ 783,93 $
DOMMAGES CORPORELS
* En fonction d’une indexation estimée à 2 %
** Effet net de la remise combinée sur le permis de conduire un véhicule
de promenade et sur l’immatriculation d’un véhicule de promenade (13,07 $) ÉCONOMIE TOTALE
+ effet net de la remise combinée sur le permis de conduire une moto et
sur l’immatriculation d’une moto (13,07 $)
338,15$
(incluant la taxe sur les assurances)
Sous forme de congé de paiement
de la contribution d’assurance sur
le permis de conduire pour 2 ans
22CLIENT DÉTENTEUR D’UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 5,
SANS PDI, PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE DE PROMENADE SERVANT
AU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES
2022 2023 2024
CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SUR LE PERMIS DE CONDUIRE 83,62 $ 85,29 $ 87,00 $
SANS PDI
CONTRIBUTION D’ASSURANCE
SUR L’IMMATRICULATION 59,39 $ 60,58 $ 61,79 $
(PROMENADE)
CONTRIBUTION D’ASSURANCE
POUR LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ 148,19 $ 151,15 $ 154,17 $
DE PERSONNES
REMISE DE CAPITAL (83,62) $ (85,29) $ -
COÛT D’ASSURANCE ANNUEL
POUR DOMMAGES CORPORELS
207,58 $ 211,73 $ 302,96 $
* En fonction d’une indexation estimée à 2 %
ÉCONOMIE TOTALE
184,11$
(incluant la taxe sur les assurances)
Sous forme de congé de paiement
de la contribution d’assurance sur
le permis de conduire pour 2 ans
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 23CONCLUSION
LA SOCIÉTÉ A PROCÉDÉ À UN EXAMEN EXHAUSTIF DE LA
SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME PUBLIC D’ASSURANCE
AUTOMOBILE DU QUÉBEC, TANT POUR LE VOLET DU
FINANCEMENT QUE POUR CELUI DE LA CAPITALISATION, AFIN
D’ASSURER UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE LA COUVERTURE
D’ASSURANCE, LE NOMBRE DE PERSONNES INDEMNISÉES ET
LES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE.
De plus, la Société est convaincue que Les contributions d’assurance sont une
l’actualisation de la couverture d’assu- source de financement destinée à couvrir
rance qu’elle a proposée permettra de les coûts de la police d’assurance automo-
mieux répondre aux besoins des personnes bile pour dommages corporels de tous les
accidentées de la route en tenant compte Québécois partout dans le monde. Celles
des nouvelles réalités. proposées pour 2022 à 2024 démontrent
une fois de plus le lien direct entre les
Elle poursuivra ses travaux afin de faire bons comportements sur la route et les
évoluer son modèle en établissant des contributions d’assurance tout en garan-
contributions d’assurance qui tiennent tissant l’équité entre les cotisants et la
compte à la fois du comportement des pérennité du régime.
conducteurs et du type de véhicules qu’ils
conduisent, et en misant sur des règles De plus, la remise d’une portion de l’ex-
d’accès à la conduite améliorées. cédent de capital permet un retour aux
cotisants tout en conservant les actifs
Par le raffinement de ses stratégies de nécessaires pour respecter ses obligations
prévention en sécurité routière, la Société envers les personnes accidentées de la
incitera l’ensemble des utilisateurs du route.
réseau routier, comme elle le fait depuis
toujours, à adopter des comportements La Société estime que sa proposition
sécuritaires de manière à poursuivre est juste et raisonnable. Elle demeure
l’amélioration du bilan routier. toutefois ouverte aux suggestions. C’est
pourquoi elle encourage toutes les
personnes ou les groupes qui souhaitent
s’exprimer à le faire lors de la consulta-
tion publique qui sera menée au cours des
prochains mois par le Conseil d’experts sur
les contributions d’assurance automobile.
24A
ANNEXE
PRINCIPALES INDEMNITÉS OFFERTES
PAR LE RÉGIME PUBLIC
D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Tableau des indemnités 2020
Pour les accidents survenus et les frais engagés entre le 1er janvier 2020 et
le 31 décembre 2020
Indemnités Montants
90 % du revenu net calculé sur la base d’un revenu
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU5
brut annuel qui ne peut excéder 78 500 $
Montants hebdomadaires :
457 $ pour 1 personne
INDEMNITÉ DE FRAIS DE GARDE 513 $ pour 2 personnes
566 $ pour 3 personnes
624 $ pour 4 personnes ou plus
5 479 $ par année scolaire ratée au primaire
10 054 $ par année scolaire ratée au secondaire
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR ÉTUDIANTS 6
10 054 $ par session ratée au postsecondaire, pour un
maximum de 20 107 $ par année
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR PERTE DE QUALITÉ
Maximum de 256 383 $7
DE VIE
5 Lorsqu’une personne accidentée qui reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu atteint 65 ans, l’indemnité qu’elle reçoit
est réduite de 25 % à partir de sa date d’anniversaire, de 50 % à compter de son 66e anniversaire et de 75 % à compter de son
67e anniversaire, et elle cesse de lui être versée à son 68e anniversaire.
6 À compter de la date prévue de la fin de leurs études, les étudiants peuvent recevoir une indemnité basée sur un montant de 47 591 $,
qui correspond à la rémunération moyenne des travailleurs du Québec pour l’année en cours.
7 L’indemnité maximale est versée, par exemple, dans le cas où la personne accidentée est dans un coma végétatif.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 25Types de frais Montants
Pour recevoir des soins ou suivre des traitements :
Véhicule privé : 0,145 $/km
Transport en commun : frais engagés
DÉPLACEMENT Taxi : frais engagés lorsque le transport en commun ne
dessert pas le trajet à effectuer
ou lorsque l’état de santé de la personne
accidentée ne lui permet pas d’utiliser le
transport en commun
Maximum de 10,40 $ pour le déjeuner
REPAS Maximum de 14,30 $ pour le dîner
Maximum de 21,55 $ pour le souper
Maximums hebdomadaires de :
139 $ pour 1 personne
FRAIS DE GARDE 182 $ pour 2 personnes
232 $ pour 3 personnes
275 $ pour 4 personnes ou plus
Maximum de 915 $ par semaine pour une personne
AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
accidentée dont l’état de santé requiert des soins continus
Maximum de 35 $ pour une disponibilité de 4 heures ou moins
ALLOCATION DE DISPONIBILITÉ Maximum de 70 $ pour une disponibilité de plus
de 4 heures
Maximum de 400 $ pour un nettoyage, une
réparation ou un remplacement de vêtements
VÊTEMENTS Maximum de 1 000 $ lorsqu’il s’agit de vêtements de cuir
ou d’un casque protecteur portés lors d’un accident de
motocyclette
VERRES DE CONTACT PRESCRITS Maximum de 110 $8
Maximum de 200 $ pour les montures
LUNETTES PRESCRITES
Coût réel pour les verres
Maximum de 30 $ pour un rapport initial
Maximum de 80 $ pour un rapport d’évaluation
RAPPORTS MÉDICAUX
Maximum de 80 $ pour un rapport d’évolution
Maximum de 75 $ pour un rapport sur les séquelles
Maximum de 55 $ par traitement prescrit pour la
physiothérapie
Maximum de 31 $ par traitement prescrit pour la chiropratique
Maximum de 26 $ par traitement prescrit pour l’acupuncture
HONORAIRES PROFESSIONNELS
Maximum de 86,60 $ par traitement prescrit pour la
psychologie
Pour les autres types d’honoraires professionnels,
communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle
REMPLACEMENT DE MAIN-D’ŒUVRE DANS Maximum hebdomadaire de 913 $ avec pièces justificatives
UNE ENTREPRISE FAMILIALE durant les 180 premiers jours
Remboursement automatisé à la pharmacie
ou
MÉDICAMENTS
Remboursement déterminé sur présentation de factures ou de
reçus à la Société
Remboursement déterminé sur présentation de factures ou de
PROTHÈSES, ORTHÈSES, ETC.
reçus, selon le maximum prévu par règlement
8 Possibilité d’un remboursement maximal de 300 $ sous certaines conditions.
26B
ANNEXE
COMPARAISON AVEC D’AUTRES PROVINCES
ET TERRITOIRES CANADIENS
Prime d’assurance moyenne*
MOYENNE DES SOCIÉTÉ
ANNÉE SOCIÉTÉ ORGANISATIONS Rang
2018 784 $ 1 164 $ 1er/12
2017 753 $ 1 132 $ 1er/12
2016 729 $ 1 118 $ 1er/12
* La prime d’assurance moyenne comprend la prime d’assurance automobile souscrite auprès de la Société pour les dommages corporels
et celle souscrite auprès d’un assureur privé pour les dommages matériels.
CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
PROPOSÉES POUR 2022-2024 27C
ANNEXE
CAPITALISATION VISÉE PAR
DES RÉGIMES PUBLICS D’ASSURANCE
POUR PRÉJUDICES CORPORELS 9
ADMINISTRATION CAPITALISATION VISÉE10
ALBERTA entre 114 % et 128 %
COLOMBIE-BRITANNIQUE minimum de 130 %
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD entre 100 % et 125 %
MANITOBA 130 %
NOUVEAU-BRUNSWICK entre 115 % et 125 %
NOUVELLE-ÉCOSSE 100 % en 2024
ONTARIO au moins 100 %
QUÉBEC (CNESST) entre 95 % et 110 %
SASKATCHEWAN entre 105 % et 120 %
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR entre 100 % et 120 %
TERRITOIRES DU NORD-OUEST 125 %
YUKON entre 121 % et 129 %
9 Les autres régimes publics en assurance automobile au Canada couvrant à la fois les dommages corporels et matériels, la Société a retenu
les régimes publics d’accidents du travail à des fins de comparables.
10 La capitalisation visée est exprimée sous forme d’une cible à atteindre ou d’une fourchette à respecter.
28D
ANNEXE
RAPPEL DES FAITS MARQUANTS
DE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DU RÉGIME
2004 : 2016 :
• Régime sous-financé (59 %) • Baisse des contributions (394 millions
• Régime sous-capitalisé (92 %) de dollars par année pour trois ans)
• Incapacité du régime, en 2018, de
faire face à ses obligations envers les 2019 :
personnes accidentées de la route
• Première remise d’excédent de
• Création du Fonds d’assurance capital (270 millions de dollars remis
automobile du Québec, patrimoine sur trois ans)
fiduciaire distinct du fonds consolidé
du gouvernement
2022 :
2008 : • Deuxième remise d’excédent de
capital (1,1 milliard de dollars remis
• Augmentation des contributions sur deux ans)
d’assurance pour rétablir le plein
financement du régime
• Sous-capitalisation du régime
accentuée par la crise financière
de 2008
2011 :
• Utilisation du surplus de financement
pour rétablir la capitalisation du
régime
• Engagement de retourner aux
cotisants le surfinancement lorsque le
niveau de capitalisation serait rétabli
29102328 C6393 (21-03)
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