COVID-19 Synthèse des mesures d'accompagnement - Expertise-comptable - Conseil www.flg-caducial.fr
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Le 16 mars2020
COVID-19
Synthèse des mesures d’accompagnement
Expertise-comptable – Conseil
www.flg-caducial.fr
1COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
SOMMAIRE
1. Mesures d’accompagnement en matière sociale
• Mise en place du chômage partiel
• Procédure en cas d’absence des salariés
• Report de 3 mois pour le paiement des cotisations sociales
2. Mesures d’accompagnement en matière fiscale
• Impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE et CVAE)
• Impôt sur le revenu des travailleurs indépendants
3. Mesures d’accompagnement en matière de financement
• Report éventuel des remboursements de vos crédits professionnels
2COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
INTRODUCTION
En réponse à l’évolution du Coronavirus, le Gouvernement a décidé une
série de mesures inédites. Des dispositifs de soutien sont également mis
en place pour assister les entreprises durant cette période difficile.
Les mesures annoncées ont souvent un caractère général et découlent des
annonces faites jeudi soir par le Président de la République et surtout
samedi soir par le Premier Ministre.
Afin de vous accompagner et de vous faire part des dispositions les plus
concrètes et applicables dès à présent, vous trouverez ci-après une
synthèse des mesures annoncées.
3COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(1/7)
1. Mise en place du chômage partiel
Si vous êtes confrontés à une baisse d’activité liée à la crise épidémique Coronavirus, l’activité partielle, ou chômage partiel,
est une solution pour faire face à cette situation. Le chômage partiel s’adresse aux entreprises qui subissent :
• une réduction de la durée habituelle du temps de travail consécutive, par exemple à la réduction des horaires d’ouverture
hebdomadaire ;
• une fermeture temporaire ;
• une forte baisse d’activité.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle
individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par poste de
travail.
La crise épidémique Coronavirus fait partie des circonstances permettant la mise en place de l’activité partielle.
i. Impact pour le salarié et l’entreprise
Le chômage partiel consiste à ne pas faire travailler le salarié pendant un certain nombre d’heures. Ces heures seront à la
fois indemnisées par l’entreprise et par l’Etat.
• Pour le salarié : le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70% de son salaire brut horaire
(environ 84% du salaire net horaire).
• Pour les employeurs : l’employeur percevra l’allocation d’activité partielle (dans la limite de 1.000 heures par an et par
salarié), en contrepartie de l’indemnité horaire versée au salarié. Le montant par heure chômée de cette indemnité est
(actuellement) de 8,04 € dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
Le Gouvernement a annoncé que ces montants allaient être augmentés jusqu’à une éventuelle compensation totale du
salaire net du salarié. Le montant exact de l’indemnité n’est pas connu à ce jour.
16/03/2020 4COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(2/7)
ii. Démarches à effectuer auprès des salariés : consultation des représentants du personnel ou des salariés
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité
partielle de leur établissement.
Les entreprises disposant de représentants du personnel doivent les informer au préalable pour avis (CSE) sur les éléments
suivants :
• les motifs de recours à l'activité partielle ;
• les catégories professionnelles et les activités concernées ;
• le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
• les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Dans le cadre de la crise épidémique Coronavirus, cette procédure est simplifiée. Les entreprises n’auront qu’à montrer que
la procédure de consultation/information a simplement été lancée.
iii. Déclarations à effectuer auprès des administrations
A. Création du compte en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
B. Réception sous 48h de votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez créer ensuite votre dossier à envoyer à la
DIRECCTE.
La demande doit préciser :
• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés.
16/03/2020 5COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement 1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(3/7) C. Validation du dossier en ligne D. Réponse de la DIRECCTE sous 48h. L’autorisation de la DIRECCTE permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. E. Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. Néanmoins, afin que nous puissions le faire, vous devez nous retourner complété et signé le mandat joint en annexe (intitulé par l’administration « contrat de prestation »). Dans tous les cas, merci de bien vouloir vous rapprocher de votre collaborateur social pour le tenir informé de la situation. 16/03/2020 6
COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(4/7)
2. Procédure en cas d’absence de vos salariés
Deux cas d’absence de vos salariés ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir :
i. Un salarié de votre entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été
en contact avec une personne infectée.
• Dans ces cas, vous recevrez un arrêt de travail directement de votre salarié ou du médecin conseil de
l’assurance maladie.
• Dès l’obtention de cet arrêt de travail, merci de bien vouloir le transmettre au collaborateur social du
cabinet. Il effectuera les formalités nécessaires.
ii. Un salarié de votre entreprise doit garder ses enfants (de moins de 16 ans) dont l’établissement est fermé.
• Soit une solution de télétravail est possible : le salarié travaille normalement à son domicile.
• Soit aucune solution de télétravail n’est possible : si le salarié remplit toutes les conditions, vous devez
déclarer le salarié sur le site Ameli.
En pratique, l’employeur doit remplir un formulaire disponible sur le site Ameli (https://declare.ameli.fr/) qui fera office
de demande d’arrêt de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile.
Le décret du 9 mars 2020 prévoit que l’arrêt de travail de l’assuré sera établi directement par la CPAM qui le transmettra à
l’employeur. Dès l’obtention de cet arrêt de travail, merci de bien vouloir le transmettre au collaborateur social du cabinet. Il
effectuera les formalités nécessaires.
Par ailleurs, le salarié arrêté au motif de la garde d’enfant doit adresser à l’employeur une attestation dans laquelle il
s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail (Cf. modèle d’attestation transmis en PJ). Il est
possible de fractionner l’absence entre les parents (un seul parent à la fois en arrêt de travail).
16/03/2020 7COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(5/7)
Rappels pour information :
Les salariés bénéficient de conditions dérogatoires d’octroi des IJSS (Indemnités journalières de sécurité sociale)
Le salarié se trouvant dans l’un des deux cas précités bénéficie :
• des IJSS sans condition d’ouverture de droit (en principe, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté pour bénéficier
des IJSS) ;
• des IJSS dès le premier jour de l’arrêt de travail, sans observer de délai de carence, pendant une durée maximum de 20
jours (délai susceptible d’évoluer). L’arrêt de travail d’une durée maximum de 14 jours actuellement, devra être
renouvelé.
Modalités de garde des enfants du personnel travaillant dans le milieu de la santé
A noter que les enfants du personnel travaillant dans le milieu de la santé pourront être accueillis dans leurs lieux de
scolarisation habituels. Pharmaciens, médecins, biologistes, préparateurs en pharmacie et autres personnes travaillant dans
la santé sont concernés par cette mesure.
Votre salarié devra contacter la crèche, l’école ou le conseil départemental pour les enfants au collège afin de connaître la
procédure. Ils devront se munir d’un bulletin de salaire afin de prouver qu’ils travaillent dans une pharmacie
Cas des salariés en contrat d’alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation)
Les salariés concernés doivent se rapprocher de leur centre de formation pour savoir si les cours seront assurés à distance.
Dans le cas contraire, il semble qu’ils doivent venir travailler en entreprise.
16/03/2020 8COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(6/7)
3. Possibilité d’obtenir le report du paiement des cotisationssociales
Mesures en faveur des employeurs
i. Employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois :
Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, pour l’échéance du 15 mars
2020. L’échéance de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
Veuillez noter qu’il n’est plus possible de modifier les DSN pour l’échéance du 15 mars 2020. Il est toutefois possible
d’annuler et reporter ce paiement sur votre compte URSSAF individuel.
Nous avons donc pris l’initiative d’annuler et de reporter de 3 mois (délai maximum pour l’instant) les paiements à
échéance du 15/03/2020 (relatifs aux cotisations de février 2020) directement sur votre compte URSSAF.
IMPORTANT : ces mesures concernent uniquement les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois.
ii. Employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois :
Des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Nous vous recommandons d’annuler et reporter le paiement de ces cotisations. Pour effectuer ces démarches, merci de
prendre contact avec votre gestionnaire de paie dans les plus brefs délais.
16/03/2020 9COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement
1 – Mesures d’accompagnement en matière sociale(7/7)
Mesures en faveur des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérables)
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera
lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu,
en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour
l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne sur votre espace www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
16/03/2020 10COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement 2 – Mesures d’accompagnement en matière fiscale(1/2) Les principales mesures d’accompagnement annoncées par le gouvernement sont les suivantes : 1. Possibilité d’obtenir le report des échéances d’impôts directs Il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. NB : pour l’heure, la TVA n’est pas concernée par cette mesure et ne peut donc pas faire l’objet d’un report. Concernant l’acompte d’impôts sur les sociétés du 15/03/2020 (date limite de paiement le 16/03/2020), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) recommande de demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectué. La DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur SIE. Dans la mesure où cela est significatif, merci de prendre contact avec votre manager comptable afin d’effectuer ces démarches dans les meilleures conditions. Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera vraisemblablement un délai de plusieurs jours, voire semaines. 16/03/2020 11
COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement 2 – Mesures d’accompagnement en matière fiscale(2/2) 2. Possibilité de moduler les acomptes de prélèvement à la source pour les Travailleurs Indépendants Il est possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre : • jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, • ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 3. Contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de lataxe foncière Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 16/03/2020 12
COVID-19 | Synthèse des mesuresd’accompagnement 3 – Possibilités d’accompagnement en matière de financement 1. Accompagnement des banques Plusieurs établissements bancaires ont annoncé prendre des mesures exceptionnelles pour vous accompagner durant cette période. Parmi les mesures mises en place par les banques, on trouve notamment : • une possibilité d’une demande de report des remboursements en capital de vos crédits professionnels ; • la mise en place d’une facilité de caisse additionnelle ; • l’accélération de la prise en charge des demandes d’indemnités des clients assurés. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller bancaire dans les meilleurs délais afin de demander une franchise de remboursement en capital de six mois de vos emprunts professionnels. La banque conserve la décision finale de l’octroi de toute facilité. 2. Soutien de la Banque de France La Banque de France mobilise son service de médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Vous pouvez saisir cet organisme en cas de refus de rééchelonnement d'une dette, de refus d'un crédit de trésorerie, d'équipement ou de crédit-bail par exemple. La saisine s’effectue en déposant son dossier à l'adresse suivante https://mediateur-credit.banque-france.fr/. La médiation du crédit s'engage à une action rapide (48h). 16/03/2020 13
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