CONTRAT D'ENGAGEMENT " CONVENTIONNEMENT DES DLA 2010-2012 "
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CONTRAT D’ENGAGEMENT
« CONVENTIONNEMENT DES DLA 2010-2012 »
PREAMBULE
Le développement de l’emploi et des activités d’utilité sociale est un enjeu majeur de la
cohésion sociale et territoriale dans notre pays. Ainsi, le monde associatif connaît depuis
plusieurs années un taux de croissance de son emploi deux fois supérieur à la moyenne
nationale1. Cette tendance est constatée dans tous les pays développés. Elle correspond à
l’augmentation des besoins de services relationnels dans les économies tertiaires, pris en
charge notamment par le secteur privé non lucratif dans le cadre de délégations de missions
de services d’intérêt général.
Ancré dans les territoires, construit par et pour les populations, en partenariat avec les
pouvoirs publics, ces activités économiques créatrices d’emplois d’utilité sociale nécessitent
un accompagnement expert, participatif et structuré à tous les niveaux de l’organisation des
acteurs. C’est tout le sens du dispositif DLA qui, articulé aux politiques économiques et de
l’emploi et en complémentarité du rôle et de l’action des réseaux, entre aujourd’hui dans une
nouvelle phase de son existence.
Cette nouvelle phase s’inscrit dans le cadre de la convention « Agir pour l’emploi 2008-
2012 » entre l’Etat et de la Caisse des dépôts, signée le 18 mars 2008, qui a réaffirmé
l’intérêt du dispositif DLA pour le renforcement de la dimension économique des associations
employeuses.
En effet, depuis leur création en 2003, les DLA ont accompagné la consolidation ou la
création de près de 300 000 emplois dans les structures associatives, coopératives et de
l’insertion par l’activité économique. L’action de qualification des DLA auprès de ces
structures est largement reconnue par l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et
solidaire.
Les évaluations et études d’impacts menées depuis leur création ont permis de mieux
mesurer les objectifs atteints, et ont apporté une meilleure connaissance du métier et des
fonctions d’animateur du DLA.
1
Viviane Tchernonog (CNRS), « Le paysage associatif français 2007 » Editions Dalloz
1
Les DLA constituent, avec les C2RA et les CNAR, des outils structurants des politiques
publiques en faveur de la vie associative et plus spécifiquement des associations
développant une activité économique et porteuses d’emplois. Grâce à l’implication accrue
des collectivités locales et à la présence des acteurs associatifs eux-mêmes, les DLA sont,
également, devenus des outils des politiques locales de développement des territoires.
DE NOUVELLES MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
Le dispositif DLA est, depuis sa création, particulièrement innovant, car il s’inscrit pleinement
dans le cadre rénové de l’action d’animation et non plus de gestion directe de l’Etat, qui vise
la modernisation des structures, des procédures et des démarches pour une plus grande
efficacité et un meilleur service.
Il s’inscrit, pour la CDC, dans la dynamique de valorisation de l’économie associative et
solidaire qu’elle a engagée depuis de nombreuses années et trouve sa cohérence dans le
déploiement des outils financiers adaptés aux modèles économiques de ces structures.
De plus, grâce à l’outil Enée, le dispositif a pu s’intégrer aisément dans le cadre de la LOLF
et la mesure des résultats que recherche tout financeur public.
Dans un contexte de crise économique majeure, l’accompagnement des employeurs est
essentiel pour garantir la création et la pérennisation de l’emploi. La plus-value du DLA est la
préservation de l’emploi associatif, coopératif et de l’IAE, qui participe à la consolidation de la
cohésion sociale : cette plus-value doit être une priorité pour les années à venir.
Le conventionnement triennal des trois-quarts des DLA arrivera à son terme fin 2009.
Par ailleurs, la pluralité des parties prenantes du dispositif, et notamment les collectivités,
associées à la gouvernance du dispositif, conduit aujourd’hui les pilotes initiaux à redéfinir
les modes de conventionnement avec les DLA afin que soient mieux définis les objectifs de
chaque partie prenante, mieux pris en compte les pratiques professionnelles des DLA, mieux
précisés les indicateurs d’activité et de performance attachés à ces objectifs, ainsi que les
modalités de contractualisation et de financement.
Si les objectifs stratégiques et les fondamentaux du dispositif restent inchangés, le nouveau
mode de conventionnement doit localement permettre :
- d’ouvrir un véritable dialogue de gestion entre pilotes financeurs et DLA, devant se
traduire par des négociations d’objectifs (comme actuellement) mais aussi de moyens
et de résultats au regard d’un diagnostic sur les besoins du tissu associatif, coopératif
et de l’IAE du territoire ;
- d’apporter plus de cohérence entre moyens financiers attribués et offres de service
du DLA avec l’atteinte de résultats sur la création/pérennisation des emplois et/ou la
consolidation du modèle économique des structures employeuses ;
- d’apporter plus de lisibilité et de suivi dans le cadre de la LOLF et de la mesure de la
performance économique et sociale des structures que recherchent tous les
financeurs ;
- enfin de sécuriser les financements du dispositif.
2009 sera donc une année importante de transition pour le processus de refonte des
modalités de conventionnement pour la période 2010-2012. Elle offre l’opportunité de
revisiter le dispositif et de réfléchir de concert aux évolutions souhaitées tant du point de vue
de l’activité que de la gouvernance des DLA.
LES FONDAMENTAUX DU DISPOSITIF DLA : « ACCOMPAGNER LES ACTIVITES
ECONOMIQUES CREATRICES D’EMPLOI D’UTILITE SOCIALE »
2
Le renforcement du pilotage partenarial
L’accompagnement par le DLA des activités économiques créatrices d’emploi mobilise des
financements publics dans le cadre d’un pilotage et d’une animation partenariale avec les
acteurs – bénéficiaires. Ce partenariat repose notamment sur la participation de
représentant(e)s du mouvement associatif organisé (CPCA) au pilotage du dispositif DLA
dans son ensemble, constituant ainsi une des conditions du succès d'une politique publique
en faveur de l'entrepreneuriat d’utilité sociale. La nouvelle phase 2010-2012 du dispositif
DLA devra renforcer ces pratiques.
Un emploi de qualité au service du développement local
Le dispositif DLA articule deux grands objectifs de politique publique : le développement de
l’emploi durable, notamment dans le secteur non marchand, et le développement des
activités économiques d’utilité sociale dans les territoires. Dans ses fonctions d’accueil et
d’accompagnement au plus près des besoins et réalités locales, le dispositif DLA soutient
une approche qualitative de l’emploi par le déploiement de prestations de conseil. Celles-ci
visent la professionnalisation des structures dans la conduite de leur projet et de leurs
activités d’utilité sociale.
La réforme de l'organisation de l'Etat comme la poursuite du processus de décentralisation
devant impliquer les collectivités locales sont des opportunités pour réussir, avec le
mouvement associatif organisé, cette nouvelle phase de l'accompagnement des activités
économiques créatrices d'emplois d'utilité sociale.
C’est sur la base de ce constat partagé que les signataires du présent contrat d’engagement
s’entendent pour conduire en 2009 le chantier du reconventionnement des DLA pour la
période 2009 2012.
La note méthodologique ci-après détaille le process et le calendrier de travail qui sera
conduit en 2009.
Un comité de pilotage spécifique est mis en place qui se réunira autant que de besoin.
Date : le 21 avril 2009
Le Ministère de l’Economie de l’Industrie et La Caisse des Dépôts
de l’Emploi
Le Président de la CPCA
Jacques HENRARD
3ANNEXE :
LES ETAPES DE TRAVAIL EN 2009
I- Mise en œuvre du chantier préalable aux nouvelles modalités de
conventionnement
Le chantier « conventionnement DLA 2010-2012 » va s’appuyer en 2009 sur une
consultation large des pilotes, des partenaires et des opérateurs du dispositif. La
méthodologie mise en place s’appuie sur 4 actions conduites en parallèle :
a. une consultation des pilotes locaux et partenaires du dispositif par le comité national
de suivi du dispositif (composé de la DGEFP, la Caisse des dépôts, la CPCA et
l’Avise) ;
b. des groupes de travail interrégionaux et nationaux avec les opérateurs DLA, C2RA et
CNAR, animés par l’Avise ;
c. une phase d’observation dans un petit nombre de régions qui travaillent sur la
révision de leurs modes de coopération, réalisée par l’Avise ;
d. un bilan consolidé du dispositif, destiné notamment à identifier ses forces et
faiblesses et ses axes de progrès.
a. Consultation des pilotes et partenaires :
Le dispositif étant multi partenarial, le chantier préalable aux nouvelles modalités de
conventionnement devra prendre en compte les attentes et les enjeux exprimés par les
partenaires financeurs du dispositif sur les territoires (au niveau régional, départemental et
infra-départemental). Dès lors, il s’agira à travers cette action d’associer des représentants
des pilotes et financeurs locaux, au sein de 5 réunions de travail distincts :
Services déconcentrés de l’Etat (DRTEFP – DDTEFP),
Directions régionales de la Caisse des dépôts
représentants des collectivités, repartis en deux groupes :
• Conseils régionaux
• Conseils généraux et intercommunalités
Les CRES(S) et CPCA régionales, le CNCRES et la CPCA
L’objectif de ces réunions de travail sera :
- de questionner ces acteurs sur les objectifs qu’ils cherchent à atteindre à travers le
dispositif,
- d’aborder les besoins et attentes vis-à-vis des prochaines modalités de
conventionnement
- d’envisager les pistes possibles d’évolution des espaces décisionnels du dispositif
dans une perspective d’amélioration de la gouvernance du dispositif
Planning prévisionnel : fin février / mai 2009
b. Mobilisation des opérateurs DLA-C2RA
Mise en place par l’Avise de groupes de travail interrégionaux destinés à associer largement
les opérateurs du dispositif et recueillir leurs pratiques professionnelles dans le but :
o de faciliter l’articulation des différents catégories d’objectifs (indicateurs
qualitatif, quantitatif, de résultats, de moyens, d’activités) en fonction des
différentes phases d’intervention du dispositif (structures accueillies,
diagnostiquées, suivi post-accompagnement, mesure d’impact, offre de
service interne)
o de définir les modalités de suivi et de reporting de l’activité DLA dans la
perspective des prochaines conventions
4L’Avise réunira et animera ces groupes de travail interrégionaux entre mars et juin 20092.
Planning prévisionnel :
1ère session GTR : mars avril 09 ; Groupe national GTN : mai 09 ; 2ème session : juin 09
c. Observation de quelques sites conduisant une révision des modalités de pilotage et
de gouvernance du dispositif
Dans plusieurs régions, les membres du comité de pilotage régional travaillent sur les
nouveaux modes de gouvernance, de conventionnement, d’objectifs, d’offre de service
interne, à mettre en place afin d’optimiser le fonctionnement du dispositif et son mode
d’organisation sur les territoires. Ces réflexions s’appuient sur les travaux conduits dans le
cadre des évaluations régionales ou sur des accompagnements mis en œuvre à travers la
Mission d’Appui de l’Avise. En accord avec les pilotes locaux, l’Avise s’associera aux
groupes de travail dans le but de tester certaines hypothèses d’évolution structurelle du
dispositif.
Planning prévisionnel : Janvier à juin 2009
d. Bilan consolidé du dispositif :
Parallèlement aux différents groupes de travail, l’Avise réalisera :
- une analyse du « modèle économique » des DLA : identification des coûts et des
temps d’intervention du DLA afin de :
o compléter et finaliser le référentiel métier
o donner des clés de lecture dans la définition des différents indicateurs de
moyens, d’activité et de résultats à inscrire dans les nouvelles conventions
des DLA.
- un état des lieux des « forces et faiblesses » du dispositif à travers une actualisation
du bilan des régions
Ces travaux alimenteront transversalement les productions des différents groupes de travail.
Planning prévisionnel : Janvier – mars 2009
Planning prévisionnel de réalisation
2009 F M A M J J A S O N D
Consultation des pilotes et partenaires
Mobilisation des DLA C2RA
Observations sur site
Bilan consolidé
II- Elaboration et présentation du nouveau cadre conventionnel
a. Elaboration du cadre national 2010-2012
Synthèse des travaux et rédaction des différents supports relatifs aux orientations et
modalités de conventionnement 2010-2012
- note d’orientation stratégique du dispositif
- cahier de charges DLA
- modèle de convention DLA
- outil d’évaluation de l’activité des DLA
- outil de reporting (évolutions Enée)
2
Au terme de la première session, un groupe de travail national aura pour objectif de faire la synthèse
des différents groupes interrégionaux.
5Planning prévisionnel : Septembre 2009
b. Présentation du nouveau cadre conventionnel aux pilotes et opérateurs
Présentation par les pilotes nationaux et/ou l’Avise du nouveau cadre conventionnel aux
pilotes locaux et opérateurs, lors de réunions nationales et/ou de comités de pilotages
régionaux.
Planning prévisionnel : Octobre /décembre 2009
Planning prévisionnel de réalisation
2009 F M A M J J A S O N D
Elaboration du cadre national d’orientation
Présentation aux pilotes et opérateurs
III- Mise en œuvre du processus de conventionnement 2010-2012
Les pilotes et partenaires du dispositif procèderont aux différentes étapes successives
relatives au conventionnement des DLA sur la période 2010-2012.
a. Evaluation des DLA et choix de l’opérateur
A partir du bilan consolidé triennal, tour de table des pilotes et partenaires et décision de
reconventionnement du DLA ou de lancement d’un nouvel appel d’offre pour changement
d’opérateur.
b. Processus d’élaboration du cadre local d’orientation et de conventionnement
Elaboration d’un contrat de partenariat territorial sur les objectifs du dispositif, sa
gouvernance, … entre pilotes et partenaires du dispositif
Négociation des objectifs et des moyens entre pilotes, partenaires et opérateurs, et
élaboration de la convention :
- Conventions uniques multi financeurs
- Conventions bilatérales
Planning prévisionnel : Novembre 2009 / mars 2010
Planning prévisionnel de réalisation
2009-2010 Oct Nov Déc Jan Fév Mars
Mise en œuvre du processus de conventionnement
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