Création d'une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à LIMOUX Présentation générale du projet - Aude
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Création d’une voie de délestage entre les routes
départementales 118 et 623 à LIMOUX
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Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
SIRET : 221 100 019 00019
Présentation générale du projet
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- Le projet est situé dans une zone péri-urbaine où le seul enjeu environnemental identifié concerne le risque
1. OBJET DU PROJET de nuisances pour les populations.
Le projet de création d’une voie de délestage entre les RD 118 et 623 à LIMOUX répond aux objectifs de : - Le projet, dont l’objectif est de permettre à une partie de la circulation d’éviter un secteur urbanisé, n’est pas
susceptible d’avoir des effets significatifs sur la qualité de l’air.
- Favoriser les déplacements Nord (RD118) / Ouest (RD623) en évitant le carrefour de l’Aiguille,
- Le projet a fait l’objet d’une étude acoustique permettant de s’assurer du respect de la réglementation en
- Favoriser le désengorgement du centre-ville de Limoux et éviter les trafics parasites aux travers des lotissements en
matière de nuisances sonores.
privilégiant un axe Nord/Ouest. La rue Anatole France ne sera pas connectée au giratoire.
- Le projet ne présente pas d’enjeux naturalistes avérés, en effet la zone de travaux démarre dans une parcelle
- Desservir les activités et les services existants et futurs dans des conditions de lisibilité et sécurité optimales,
enclavée entre des habitations, et est occupée exclusivement par une végétation de type rudérale, la route
- Assurer les déplacements sécurisés des modes doux en particulier pour desservir les lotissements, le collège et les devrait passer ensuite par un fossé sous l’emprise de ronces et de cannes de Provence, poussant de façon
équipements sportifs. envahissante. Ensuite, un vaste espace herbeux et entretenu entre le coteau et le lotissement sera emprunté
Cette voie nouvelle a pour but de créer une liaison nord/ouest entre la RD118 (entrée Nord de Limoux) et la RD 623 pour passer sur une voie communale et se raccorder à la route menant à CASTELNAUDARY par l’emprise
(route de Castelnaudary). Elle présente une longueur de voie totale de 1800 ml dont 1300 ml en voie nouvelle. Elle d’une ancienne vigne qui n’existe plus actuellement et qui se présente sous la forme d’une vaste parcelle de
prend en compte le déplacement des modes doux avec la création d’une voie dédiée (piétons et deux roues). Le terre nue. Enfin, un bassin d’orage pourrait se positionner dans un secteur fortement occupé par des cannes
raccordement à la RD623 s’effectue par l’aménagement d’un carrefour giratoire ; celui à la RD118 s’effectue sur le de Provences et des ronces, avec l’existence de secteurs de dépôts sauvages de déchets.
giratoire existant. Les voies communales du chemin des oliviers et des lotissements Bel air et Plein Sud sont On remarque donc
raccordées directement ou indirectement sur le giratoire.
- Qu’aucun habitat patrimonial n’est concerné par cette route,
- Qu’aucuns travaux ne sont prévus en partie supérieure du coteau, lequel est fortement
2. LA RECONNAISSANCE DE L’INTERET embroussaillé de petits arbustes et de quelques jeunes arbres comme le robinier et ne présente pas de
falaises,
GENERAL DU PROJET - Que la vaste surface herbeuse plane est bien fréquentée vu le chemin tracé apparent, et, selon toute
vraisemblance, souvent tondue pour ne pas laisser la friche gagner,
2.1. CONCERTATION PREALABLE - Que l’on a constaté l’absence de tous points d’eau stagnante, pas de mare, pas de dépression, seuls
Dans le cadre de ce projet, le Département de l’Aude a mis en place une concertation, regroupant les acteurs locaux deux talwegs existent et descendent des coteaux, en eau seulement en cas de fortes pluies,
concernés et les habitants, conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme. - Que le secteur est très bruyant vu la proximité d’écoles de la commune et de terrains de sport.
La concertation préalable vise à informer les habitants et acteurs locaux, afin de recueillir leurs observations sur la Ainsi, devant une telle présence de milieux extrêmement banals et homogènes, le bruit généré et l’absence
conception du projet. d’eau permanente, il est permis de constater que les enjeux patrimoniaux naturalistes sont extrêmement
Le Département de l’Aude a organisé cette concertation publique du 6 mars au 7 avril 2017. faibles à nul vu le dérangement occasionné et l’absence de biotopes favorables permettant à des espèces
particulières d’effectuer certaines « séquences » de leur cycle de vie, telles que reproduction, recherche de
Par arrêté du 6 juin 2017, le Département de l’Aude a approuvé le bilan de la concertation préalable relative au projet zone de refuge, d’hivernage etc. (amphibiens, reptiles, rapaces …). Une demande de dérogation destruction
de création d’une voie de délestage entre les Routes Départementales 118 et 623 à LIMOUX. Le bilan de la espèces protégées s’avère donc inutile en l’espèce.
concertation est disponible sur le site internet du Département, et joint au présent dossier d’enquête publique.
2.2.2. PROCEDURE D’AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET
2.2. LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A SUIVANTS ET R. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Les aménagements prévus dans le cadre du projet sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement relatifs à la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
Ce dossier a été établi conformément à la réglementation en vue de l’arrêté d’autorisation environnementale, selon
les réglementations détaillées au chapitre 3 ci-après. Certains ouvrages réalisés dans le cadre du projet entrent dans le champ de la nomenclature annexée à l’article R
214-1 du code de l’environnement, qui détaille les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à
autorisation ou déclaration. Le détail des ouvrages concernés, justifiant la demande d’autorisation, est listé aux
2.2.1. DISPENSE D’ETUDE D’IMPACT chapîtres 1 et 3 du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Conformément à l’article R122-2 du code de l’environnement, le projet a été soumis à un examen au cas par cas. Ce dossier analyse l’ensemble des incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques, aussi bien :
Par décision du 2 juillet 2015, le Préfet de Région a considéré que le projet n’était pas soumis à étude d’impact, pour → lors de la réalisation des travaux, phase qui concentre généralement le maximum d’impacts potentiels du fait
les motifs suivants : des terrassements, de l’utilisation de produits chimiques pour la mise en place des couches de forme et de
roulement de la chaussée, par l’utilisation d’engins de travaux, …
- Le projet fait l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2004 par la ville de
LIMOUX. (2ème modification 11mai 2015) → à l’issue du chantier, notamment compte tenu du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée ou des
modifications des écoulements superficiels.
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Le projet de création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à Limoux est Une bande de 3 mètres en pied de talus de la voie nouvelle est réservée pour le passage de réseaux futurs
soumis à un régime d’autorisation. sans que l’infrastructure nouvelle soit impactée.
Extrait du règlement : Art UC1-3 : Espaces libres et plantations
2.2.3. L’ENQUETE PUBLIQUE Le projet prévoit un aménagement paysager qui respecte le règlement :
Le projet fera l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement. o Plantation d’arbres d’alignement tiges longues sur accotement
L’enquête publique permettra la désignation d’un commissaire enquêteur. Il sera mis à disposition du public un o Le traitement paysagé des parcelles libres
registre d’enquête. o Le traitement paysagé des abords des bassins
Dans le cadre de l’instruction de la procédure, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées dans un
délai d’un mois suivant l’enquête publique.
• Compatibilité avec la zone AUE
A l’issue de la procédure d’enquête publique, la demande d’autorisation environnementale sera instruite
conformément à la réglementation applicable. « Extrait du règlement: Art AUE-3 Accès et voiries
La partie nord de l’aménagement concernée se situe entre le ruisseau de Couteille et le giratoire de la rue des
roseaux soit 70 ml de long. »
2.3. LA MAITRISE DU FONCIER Elargissement de la Voie nouvelle Rd623a : 14.40 mètres de plateforme dont 7ml de chaussée
L’opération projetée a un impact sur le parcellaire. Le Département a déjà procédé depuis plusieurs années aux
acquisitions des parcelles privées impactées par cette opération. Aujourd’hui, ne subsistent que les terrains
Extrait du règlement: Art AUE-4 : Desserte par les réseaux.
appartenant à la Commune de LIMOUX qui feront l’objet, comme les autres propriétés précédemment, d’une cession
au profit du Département via un acte notarié administratif. Le projet prévoit les déplacements de réseaux existants impactés par le tracé.
Eu égard aux tractations favorables menées avec la Commune de LIMOUX et considérant que le Département a la Une bande de 3 mètres en pied de talus de la voie nouvelle est réservée pour le passage de réseaux futurs
maîtrise du reste du foncier, la procédure débouchant sur la déclaration d’Utilité Publique et sur l’Expropriation des sans que l’infrastructure nouvelle soit impactée.
éventuels propriétaires récalcitrants n’est pas incluse dans la présente procédure d’enquête publique.
Extrait du règlement : Art AUE -13 : Espaces libres et plantations
2.4. LA COMPATIBILITE AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DE LIMOUX Le projet prévoit un aménagement paysager qui respecte le règlement :
o Plantation d’arbres d’alignement tiges longues sur accotement
Cette opération traverse 2 zones (UCB et AUE) conformément au PLU de la commune de Limoux approuvé le 11 mai
2015 (2ème modification). o Le traitement paysagé des parcelles libres
Un emplacement réservé pour la création de cette voie avait été décidé par la commune pour la maitrise foncière des Le traitement paysagé des abords des bassins
terrains.
• Compatibilité avec la zone UCB • Compatibilité avec le PADD
Extrait du règlement Art UC-3 : Accès et voirie Le projet apparaît à plusieurs reprises dans le PADD de la commune sous l’appellation de « Déviation ouest ».
"Le règlement prévoit 8 mètres de plateforme dont 5ml de chaussée » : Il est défini comme un facteur de déplacements qualitatif pour les liaisons inter quartiers qui doit prendre en compte
Le projet prévoit : les circulations douces.
Voie nouvelle Rd623a : 13.40 mètres de plateforme dont 6ml de chaussée Son intégration au Sud dans le secteur nommé « Amphithéâtre de la Carestie (p12 du PPAD) et au Nord, dans le
secteur appelé Bois grand et combe de Loubine est développé dans la partie AXE 4 p22 du PPAD.
Raccordement Rd623 : 12 mètres de plateforme dont 6ml de chaussée
Sa construction permettra à la ville de Limoux de mettre en œuvre des projets d’amélioration et d’embellissement de
Voies communales : 8 mètres de plateforme dont 5ml de chaussée ses deux entrées de ville en captant une partie des trafics de la RD118 et Rd 623 et en soulageant par conséquence
De plus la voie communale Anatole France devient une impasse car elle est déconnectée à l’ouest du projet, l’avenue du Lauragais et l’avenue du Languedoc.
une aire de retournement est prévue. Les circulations parasites dans le quartier de Flassian seront supprimées par la déconnection de la rue Anatole France
Lors de la définition de l’usage de la voie nouvelle Rd623a, il a été décidé avec la commune de ne pas de l’avenue du Lauragais améliorant ainsi la qualité de vie de ses habitants.
autoriser les branchements de lotissements nouveaux ou existants ainsi que les accès riverains. Ceux-ci seront La voie nouvelle doit être réalisée à flanc de colline afin de limiter l’impact visuel et permettre son intégration dans le
orientés vers le réseau communal. Le projet permet un débouché des voies communales à chaque extrémité. paysage.
Extrait du règlement Art UC-4 : Desserte par les réseaux. Le projet d’aménagement paysager respecte les recommandations du PPAD.
« Le projet prévoit les déplacements de réseaux existants impactés par le tracé. » L’identité forte du chemin des Oliviers sera maintenue par la replantation d’oliviers le long de la voie communale
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déplacée.
6. TEXTES REGISSANT L’ENQUETE
- Conclusion
Le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Limoux
PUBLIQUE
Les textes applicables à l’enquête publique sont les suivants :
→ Le Code de l’Environnement, notamment les articles :
3. OBTENTION DE L’AUTORISATION - L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques,
ENVIRONNEMENTALE - sur la mise en œuvre de l’autorisation environnementale :
o L’ordonnance n° 2017-80, ainsi que les Décrets n° 2017-81 et 201 et 2017-82 du 26 janvier 2017
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère a simplifié les démarches administratives relatifs à l’autorisation environnementale
des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour o L. 214-1 et suivants et L214-3 et suivants relatifs à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les
cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017. milieux aquatiques ;
L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par les Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017, → Le Code Général des Collectivités Territoriales
fixent les conditions d’application de l’autorisation environnementale, conformément au code de l’environnement.
L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et
relevant des différents codes. Le projet de création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et
623 à LIMOUX entre dans le champ d’application de l’autorisation environnementale ; celle-ci porte sur le code de
l’environnement, et plus particulièrement sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
L’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale sera pris à l’issue de la procédure applicable et de
l’enquête publique.
4. L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Le Département a souhaité formuler, par courrier du 20 janvier 2016 auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC), une demande anticipée de diagnostic archéologique.
Le premier diagnostic archéologique (arrêté n°16/46-11/10874 du 5 février 2016), ayant eu lieu en avril 2016, a mis
en valeur au sud du secteur la présence de vestiges datés probablement de l’âge de métaux et proto-histoire. Le
Préfet de Région, n°16/356-11/11060 du 18 novembre 2016, a prescrit des fouilles sur deux zones de part et d’autre
du futur giratoire au sud de l’opération. Ces fouilles ont été réalisées à l’automne 2017 durant 2 mois. Un délai de 21
mois post fouilles est nécessaire pour l’interprétation des relevés et prélèvements issus des fouilles.
Un deuxième diagnostic (arrêté n°16/333-11/11047 du 24 octobre 2016) pour le secteur Nord a été réalisé début
janvier 2017. Le projet étant susceptible d’affecter des vestiges se rapportant à l’Antiquité et à l’Antiquité tardive, le
Préfet de Région, par arrêté n°17/274-11/11246 a également prescrit des fouilles archéologiques au nord de
l’opération. Ces fouilles ont été réalisées en Mai 2018 durant 2 mois. Un délai de 21 mois post fouilles est nécessaire
pour l’interprétation des relevés et prélèvements issus des fouilles.
5. LE DEMARRAGE DES TRAVAUX
Les travaux de réalisation de la création d’une voie de délestage entre les routes départementales 118 et 623 à
LIMOUX ne débuteront qu’à l’issue de l’obtention de l’autorisation environnementale.
Début prévisibles des travaux : 1er semestre 2020
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois. La mise en service est prévue en fin 2022
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