Epidémie de Coronavirus Veille quotidienne du CIG petite couronne

Epidémie de Coronavirus
                Veille quotidienne du CIG petite couronne

10 avril 2020

REGLEMENTATION

DOC 1 : Emplois de direction de l’Etat
Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale
d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de
covid-19, JORF n°0088 du 10 avril 2020 texte n° 7
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792706&dateTexte=&cate
gorieLien=id

« Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat dans les circonstances exceptionnelles résultant
de l'état d'urgence sanitaire, le décret prévoit la possibilité de déroger, de façon temporaire et pour
une durée limitée, aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois […] de
direction de l'Etat. Il autorise ainsi la prolongation exceptionnelle, pour une durée maximale de trois
mois, des détachements dans les emplois de direction de l'Etat arrivant à leur terme entre son entrée
en vigueur et le 30 juin 2020. Le décret prévoit également, pour les personnes n'ayant pas la qualité
de fonctionnaire recrutées dans un emploi de direction de l'Etat, un délai supplémentaire pour suivre
la formation obligatoire les préparant à leurs nouvelles fonctions. »

INFORMATIONS / PRECONISATIONS / RECOMMANDATIONS

INFO 1 : #covid19 #CSFPT: CSFPT, 09/04/2020 : Communiqué de presse du bureau du CSFPT du 09
avril 2020
https://www.csfpt.org/communiques-presse/communique-de-presse-du-bureau-du-csfpt-du-09-
avril-2020
« Le bureau du CSFPT :
     - rappelle unanimement son attachement à la sauvegarde de l’intégralité des traitements des
         agents quel que soit leur statut,
     - réaffirme que, pour mener à bien les missions imparties, la protection et la sécurité de la
         santé au travail des agents doivent être une priorité pour les employeurs,
     - appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les mesures réglementaires permettant aux
         employeurs territoriaux d’assurer ces nécessaires protections.
Il appelle enfin le Gouvernement à la publication de manière urgente d’une instruction à caractère
opposable à tous les employeurs publics locaux pour permettre que partout où les agents
territoriaux sont confrontés au risque que représente le Covid-19, les dispositions afférentes soient
mises en œuvre de manière égale. »

INFO 2 : #consultationdesmaires #difficultésentempsdecrise : Localtis, 09/04/2020 : Covid-19 : le
Sénat consulte les maires sur les difficultés qu'ils rencontrent
https://www.banquedesterritoires.fr/covid-19-le-senat-consulte-les-maires-sur-les-difficultes-quils-
rencontrent?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-04-
09&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

« La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé, ce jeudi 9 avril, une consultation en
ligne auprès des élus locaux « pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils
éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et la gestion de l’urgence ». « Sont-ils
correctement accompagnés par l’État ? Disposent-ils des moyens nécessaires, avec quelle sécurité
juridique et quelle garantie sanitaire pour les agents publics ? Les enjeux sont de natures très
diverses. » »
« Les élus ont jusqu’au 4 mamaipour répondre à la consultation. »

Notre info phare !!

INFO 3 : #covid19 #ANACT #teletravailensituationexceptionnelle : Acteurs publics, 09/04/2020 :
Confinement : à situation exceptionnelle, télétravail exceptionnel dans la fonction publique
https://www.acteurspublics.fr/articles/confinement-a-situation-exceptionnelle-teletravail-
exceptionnel-dans-la-fonction-publique
ANACT, 25/03/2020 : Coronavirus et télétravail : 5 dimensions pour mieux s’organiser collectivement
https://www.anact.fr/coronavirus-et-teletravail-5-dimensions-pour-mieux-sorganiser-collectivement

« Le télétravail en période de confinement était au programme d’un webinaire organisé par l’Agence
nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), mardi 7 avril. »
« Depuis la mi-mars et la mise en place des mesures de confinement, le travail à distance est en effet
devenu la « règle impérative » pour les agents publics, à l’exception, bien entendu, de ceux dont la
présence est requise pour assurer la continuité des services publics. »
« Les administrations sont profondément bousculées par les mesures prises dans le cadre de la crise
sanitaire. À situation exceptionnelle, télétravail exceptionnel donc. »
« « Le confinement lié au Covid-19 nous a coupé l’herbe sous le pied, car nous devions débuter le 1er
avril une expérimentation du télétravail. » [Louise Harguinteguy, directrice des ressources humaines
de la ville de Montreuil] Une collectivité de 2 200 agents passée dans l’urgence au télétravail avec
34 % d’agents télétravailleurs environ depuis le 16 mars, contre 0 % auparavant. »
« La ville de Montreuil a fait montre de souplesse s’agissant de « toutes les règles qui avaient pu être
préparées en matière d’ergonomie, de respect des temps de vie professionnelle ou personnel ou
d’organisation du télétravail de façon générale. » »
« Pour répondre aux diverses problématiques et de manière à pouvoir « combiner poursuite de
l’activité et santé au travail », l’Anact a développé […] les « 5 dimensions » qui, de son point de vue,
doivent être prises en compte concernant la mise en place du télétravail en ces circonstances
exceptionnelles » :
     - assurer la qualité de vie des agents face à la diversité des configurations des espaces et lieux
          du télétravail à domicile,
     - articuler les temps de vie professionnels et personnels lorsque l’on télétravaille à 100 % à
          domicile, en famille et en présence des enfants notamment,
     - mettre des équipements à la disposition des agents,
     - former ces derniers,
     - adapter la posture managériale et « maintenir les liens et l’inclusion dans les collectifs à
          distance. » »

L’ANACT « a notamment cité les problématiques d’articulation des temps de travail, d’isolement, de
sens et de reconnaissance du travail, de surcharge ou de sous-charge de travail, ou encore de droit à
la déconnexion. »

INFO 4 : #arretdetravail #arretmaladie #indemnités : Note du Ministère de l’Action et des comptes
publics, 07/04/2020 : Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre
du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la
santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre.
https://medias.amf.asso.fr/upload/files/COVID%2019%20-
%20Modalit%C3%A9s%20indemnit%C3%A9s%20journali%C3%A8res%20-
%20VF%2007%2004%202020.pdf

« Face à la crise sanitaire, deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des
agents et d’alléger la charge financière des employeurs publics ont été mis en place au profit :
    - d’une part, des contractuels et des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non
        complet de moins de 28 heures pour la garde de leurs enfants
    -    d’autre part, des agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil
        de la santé publique ainsi que des femmes enceintes à partir du troisième trimestre. »

    1 – Les contractuels et fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de
       moins de 28 heures
« L’employeur public peut, de manière dérogatoire, déclarer des agents en arrêt de travail lorsqu’ils
doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (établissements fermés) et qu’ils ne peuvent
recourir au télétravail.
Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Ce n'est
pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou
infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin. »
« Pour les employeurs publics, si la déclaration n’est pas établie par l’agent, il est donc rendu possible
le fait de déclarer l’arrêt de travail de leurs agents concernés selon l’une ou l’autre de ces
procédures » :
    - Soit par saisie directe sur le site des arrêts de chacun des agents concernés ;
    - Soit par utilisation d’un service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises
         permettant de regrouper cette saisie en un seul envoi.
« La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit
par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la
rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. »
« Ces déclarations peuvent être établies rétroactivement à la date du lundi 16 mars. »

    2   – Les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé
        publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre
« Les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut
conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième
trimestre, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. »
En l’absence de possibilité de télétravail, les agents concernés, dont les fonctionnaires quelle que soit
leur quotité de travail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail selon les deux modalités suivantes :
     - Soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration s’ils sont en
        affection de longue durée, sur le télé-service « Declare.ameli.fr » ;
     - Soit, dans les autres cas, en s’adressant à leur médecin selon les règles de droit commun »

INFO 5 : #covid19 #arrêtésmunicipaux #masquesetpompiers #marchés
 #maladieprofessionnelle : La Gazette, 09/04/2020 : Christophe Castaner demande le retrait des
arrêtés imposant le port du masque
https://www.lagazettedescommunes.com/673759/christophe-castaner-demande-le-retrait-des-
arretes-imposant-le-port-du-masque/

« Annulation des arrêtés municipaux imposant le port du masque » : « Le ministre de l’Intérieur,
Christophe Castaner, a été interrogé ce jeudi 9 avril par la mission d’information de l’Assemblée
nationale sur l’épidémie de Covid-19. » « Il a remis en cause les décisions des élus visant à rendre
obligatoire le port du masque. Il a également apporté des précisions quant à la réouverture des
marchés. »
« Couvre-feux, interdiction de s’éloigner de plus de 10 mètres du domicile, interdiction de s’asseoir
sur un banc… Les arrêtés municipaux se multiplient ces dernières semaines […], le maire de Sceaux
[…] a été le premier à prendre un arrêté imposant le port du masque dans l’espace public pour les
personnes de plus de 10 ans, arrêté finalement suspendu jeudi 9 avril en soirée par le juge des
référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. »
« Christophe Castaner a demandé aux préfets de « prendre langue » avec les élus concernés pour
qu’ils retirent ces arrêtés pendant toute la durée du confinement. » « Des adaptations locales, « si
elles apparaissent nécessaires », pourront toutefois être prises en fonction de la doctrine nationale
qui sera mise en œuvre pour sortir du confinement. »
« Précisions sur l’ouverture dérogatoire des marchés » : « « La règle est simple », a affirmé le
ministre de l’Intérieur. « C’est la fermeture des marchés. Si l’on considère qu’il n’y a pas de solution
de proximité classique, de supermarché, d’épicerie ou autre… à ce moment-là on peut décider de
rouvrir. Dans certaines communes, le préfet peut considérer que l’offre commerciale existante est
largement suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de rajouter un point de risque. »
« Les stocks de masques de l’Intérieur mobilisés pour les pompiers » : « Le ministre de l’Intérieur a
précisé que des consignes claires avaient été données aux préfets « pour qu’ils se mettent à la
disponibilité des présidents et des directeurs opérationnels de Sdis afin que les stocks du ministère
de l’Intérieur puissent être mobilisés ». » « Pas de réponse en revanche sur les demandes adressées
le 23 mars dernier au Premier ministre par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de
France. » : « L’accès à un dispositif de garde d’enfant de la même manière que les personnels
soignants afin de poursuivre dans la durée leur mission, un renforcement de leur capacité
d’autonomie opérationnelle notamment par le basculement des appels téléphoniques du 112 vers
les centres de traitement de l’alerte des Sdis pour désengorger le Samu, de pallier le risque de
rupture d’approvisionnement des masques chirurgicaux et de débloquer sans délais des masques de
la réserve nationale à leur destination ». »
« Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle » : « Le ministre s’est dit favorable à
la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les fonctionnaires du ministère
de l’Intérieur. Pour l’instant, cela ne semble concerner que les personnels soignants de la branche
hospitalière de la fonction publique. »

INFO 6 : #covid19 #demandessyndicats #teletravail #prime# #maladieprofessionnelle
#agendasocial : La Gazette, 09/04/2020 : Télétravail, masques, prime : le flou persiste selon les
syndicats
https://www.lagazettedescommunes.com/673716/crise-sanitaire-les-syndicats-laisses-dans-le-flou-
par-le-gouvernement/?abo=1
 « Le 9 avril, les organisations syndicales de la fonction publique ont échangé pour la troisième fois
depuis le début de la crise sanitaire avec le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des
comptes publics, Olivier Dussopt. Une discussion qui les a à nouveau laissés dans l'incertitude sur de
nombreux points. »

Télétravail :
« Un autre décret sur l’assouplissement du télétravail serait quant à lui en cours d’examen au Conseil
d’Etat. »
« « Il s’agit du texte d’application de la loi de transformation publique déjà soumis au conseil
commun de la fonction publique en février », commente Mylène Jacquot, secrétaire générale de la
CFDT Fonction publique. »
« « Nous avons par ailleurs alerté Olivier Dussopt sur la nécessité d’assouplir le contrôle que certains
employeurs font sur leurs agents en télétravail. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de faire
preuve de souplesse », pointe Mylène Jacquot. »

Équipements de protection :
« « Nous avons toujours les mêmes remontées d’agents sur le manque de masques, gants, blouses…
Nous avons réaffirmé notre inquiétude et la nécessité d’affecter ces équipements aux agents qui en
ont le plus besoin », note Michèle Stivala, secrétaire générale de la CGT-Santé. »

Prime et heures supplémentaires :
« Autre point sensible : l’octroi d’une prime aux agents en première ligne dans la crise sanitaire. Alors
que les personnels soignants sont les principaux agents visés par le gouvernement, les organisations
syndicales souhaiteraient inclure un plus large éventail d’agents parmi ceux en contact avec le public
au cours de cette période. »
« Le sujet est toujours en attente d’arbitrage, notamment sur le véhicule législatif qui pourrait
permettre l’octroi de cette prime », regrette Michel Lestienne. »

Maladie professionnelle :
« Pour ce qui concerne la reconnaissance en maladie professionnelle, des arbitrages sont là-aussi
attendus. « Olivier Dussopt dit vouloir l’appliquer aux soignants et agents en contact avec le public,
mais cela nous semble manquer de précisions », insiste Mireille Stivala. » « Pour les agents ayant
déjà contractés le Covid-19 : « Ils pourraient dans un premier temps être placés en accident du travail
en attendant la suite », avance Mireille Stivala. »

Agenda social :
« La lettre intersyndicale pointe également le caractère inapproprié de l’agenda social Fonction
publique pour le 2° trimestre de 2020. »
« Il nous semble inenvisageable d’amorcer cet agenda social, qui reste pour l’essentiel inchangé, sans
avoir discuté au préalable de ce que doivent être les services publics au prisme de la crise que nous
traversons », défend Mireille Stivala. »