DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
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DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
Table des matières
I. Contexte économique et données budgétaires liés aux collectivités locales............................... 2
1. Préambule .......................................................................................................................... 2
2. Contexte économique mondial et européen ....................................................................... 2
3. Contexte économique national ........................................................................................... 3
4. Situation financière 2019 des collectivités locales ............................................................... 4
5. Situation financière 2020 attendue des collectivités locales ................................................ 4
6. Éléments de cadrage du projet de Loi de Finances 2021 et mesures concernant les
collectivités locales..................................................................................................................... 5
II. Situation socio-économique et financière de la Ville ................................................................... 9
1. L’attractivité économique de Saint-Priest............................................................................ 9
2. Une population en croissance soutenue qui est prise en compte dans les orientations
budgétaires .............................................................................................................................. 10
3. Repérage de l’évolution financière des comptes de la ville fin 2020 .................................. 11
4. Une gestion maitrisée de l’endettement afin de conforter le financement des
investissements du mandat ...................................................................................................... 12
III. Les prévisions de l’exercice budgétaire 2021 ........................................................................ 14
1. Orientations et décisions majeures du budget 2021 ......................................................... 14
2. Les produits de la section de fonctionnement ................................................................... 16
3. Les dépenses de la section de fonctionnement ................................................................. 21
4. Des investissements en croissance sensible de 27 M€ ...................................................... 27
5. Les ressources de financement des investissements ......................................................... 30
6. La programmation des investissements futurs .................................................................. 31
7. Synthèse du projet de budget 2021 .................................................................................. 32
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 1I. Contexte économique et données
budgétaires liés aux collectivités
locales
1. Préambule
Il est rappelé que les anticipations économiques et budgétaires de fin 2020 et 2021 affichées
dans le présent rapport ont été publiées sans prise en compte des nouvelles mesures sanitaires
de confinement depuis le 27 octobre 2020. Ces prévisions nationales sont donc de nature à
être dégradées en valeur et décalées dans le temps en fonction de l’impact et la durée du
confinement.
Plus localement sur le budget communal cette incertitude budgétaire demeure également avec
une année 2020 atypique parcourue par des périodes d’évolutions inégales sur les produits et
les charges. L’exercice 2021 devrait être plus régulier avec une reprise économique
progressive sur le 1er semestre si la situation sanitaire s’améliore.
2. Contexte économique mondial et européen
Les conséquences de la crise sanitaire mondiale ont affecté lourdement la situation
économique dès le 1er trimestre 2020 et produiront une récession économique 2020 d’une
ampleur supérieure à la crise financière de 2008. Ainsi un effondrement du produit intérieur
brut (PIB) de -10 % a été enregistré lors second trimestre 2020, cette contraction devrait se
poursuivre mais sur des niveaux inférieurs pour le second semestre 2020 et générerait une
récession mondiale de -4,2%. Sur l’Union Européenne ce niveau serait plus accentué, soit -
7,1%.
Les zones économiques et les pays affichent des niveaux contrastés de diminution du PIB au
1er semestre 2020. Sur la zone euro le PIB a reculé de plus de 15% avec des valeurs de -5.7%
en Finlande alors que la France affiche près de -19% et l’Allemagne -11,5%. Aux États-Unis
et en Chine les niveaux se situent autour de - 10%. Les diminutions les plus importantes sont
enregistrées par l’Espagne et le Royaume-Uni avec une baisse de plus de 20%.
Par ailleurs depuis le début de la période de crise sanitaire les pertes de revenu des ménages et
des entreprises ont été partiellement absorbées par de nombreux dispositifs publics (activité
partielle, reports de charges, prêts garantis) creusant le déficit budgétaire suivant les situations
nationales. A la fin du 1er semestre ces mesures de soutien aboutissaient à une épargne de
précaution importante, constituée par les ménages européens suite au confinement, qui
freinerait le rebond économique observé au cours de l’été.
Le rattrapage global des pertes de croissance depuis fin 2019 reste encore très aléatoire dans
la durée car il est corrélé avec la contrainte de poursuite des mesures sanitaires et de
l’intensité des différents plans budgétaires de relance nationaux et celui de l’Union
Européenne.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 2Il est également fonction du poids des branches sectorielles (énergie, transport, etc.) de
chaque économie. Cependant il n’est pas envisagé de revenir au niveau mondial du PIB de fin
d’année 2019 avant la fin de l’année 2021.
3. Contexte économique national
Le choc de croissance subi par l’économie française en 2020 est sans comparaison avec ceux
connus sur des périodes d’après-guerre (mai 68, chocs pétroliers, crise financière de 2008)
avec notamment un recul de -18,9 % du PIB au 1er semestre.
Les baisses de revenus estimées de l’économie sur le premier semestre seraient de 116 Mds €
dont 63 Mds € financées par les administrations publiques. Il s’agit des différents dispositifs
d’urgence suivant :
• financement de l’activité partielle
• fonds de solidarité État/Régions pour les très petites entreprises, indépendants, et
entrepreneurs individuels
• aides ciblées sur le secteur automobile et le tourisme
• prêts garantis par l’État
• aides exceptionnelles aux familles modestes
• augmentation des dépenses exceptionnelles de santé.
En fin d’année ces pertes de revenu devraient cumuler 136 Mds € dont 75 Mds € pour les
administrations publiques.
A ces mesures gouvernementales s’ajoute un plan de relance de 100 Mds € engagé sur 2 ans
donc 40% financé par l’Union européenne. Ce dernier comprend des mesures d’incitation à la
transition écologique (30 Mds €) et d’amélioration de la compétitivité des entreprises (34
Mds €) dont la baisse des impôts de production de 20 Mds impactant les collectivités. Il est
également prévu un soutien à la cohésion sociale et territoriale (36 Mds €). La troisième loi de
finances rectificative de 2020 incluant ce dernier volet territorial avec l’institution de
plusieurs dispositifs budgétaires (dont un filet de sécurité sur les recettes fiscales de 5,2 Mds €
et le fléchage de 1 Md € supplémentaire sur la dotation de soutien à l’investissement local).
Malgré ces mesures l’année 2020 afficherait une diminution de 9% du PIB et le déficit
budgétaire atteindrait -8,9% du PIB (au lieu de - 3% en 2019), soit un niveau historique. Par
ailleurs le taux de chômage atteindrait 11% en fin d’année.
Pour 2021 la croissance du PIB devrait repartir en fonction de l’allègement progressif des
mesures sanitaires. Cette dernière est estimée à + 7% mais ne permettrait pas de rattraper le
niveau de produit intérieur brut du dernier trimestre 2019.
2020 2021
Variation du Produit Intérieur Brut (PIB) en % -9 +7
Solde public en % du PIB -8,9 -6,3
Dette publique en % du PIB 115 114
Taux de chômage en % population active 11 9,6
Sources : Octobre 2020 OFCE (Observatoire Français des conjonctures économiques)
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 34. Situation financière 2019 des collectivités locales
La situation financière constatée des collectivités s’est améliorée en 2019 à l’image de celle
des exercices 2017 et 20181.
En 2019 une partie de l’évolution financière des dépenses globales était soumise à l’exécution
du dispositif de contractualisation triennal (de 2017 à 2020 pour les collectives majeures),
suspendu par ailleurs en 2020 (en raison de l’épidémie de Covid-19).
L’évolution constatée des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de +1,9% en 2019 reste
en dessous des 2,4% plafond 2019 fixé par la loi de programmation 2018/2022 des finances
publiques.
En parallèle la revalorisation sensible de +2,2 % des bases imposables a contribué au
dynamisme des recettes fiscales avec en définitive une progression favorable de + 8,8 %
l’épargne brute des collectivités.
Cependant malgré ce surplus, les collectivités, et particulièrement les communes, ont
augmenté le besoin de financement net par l’emprunt (égal aux nouveaux emprunts contractés
moins le remboursement du stock d’emprunts) afin de pallier la progression des
investissements de la dernière année pleine du mandat (+ 12,5% pour les communes).
La bonne évolution des comptes 2019 ne devrait pourtant pas compenser les effets
budgétaires attendus en 2020 de la crise sanitaire.
5. Situation financière 2020 attendue des collectivités locales
Afin de mieux cerner l’impact 2020 de la crise sanitaire et économique sur les collectivités,
l’analyse est recentrée principalement sur le périmètre des communes qui constituent
l’échelon de proximité.
Pour l’ensemble de ces dernières les recettes devraient baisser de 0,6%.
Les produits de services, du domaine et des ventes enregistrerait un repli de 10% qui
s’explique par l’arrêt de certains services pendant la période confinement et la baisse de
fréquentation des activités scolaires et périscolaires, crèches, activités culturelles, sportives.
A ce dernier poste s’ajouterait la diminution des recettes fiscales de 0,4% et particulièrement
sur la fiscalité indirecte qui est en lien avec l’activité économique. A ce titre les droits de
mutations à titre onéreux sont attendus en recul de 10% avec l’arrêt des transactions
immobilières pendant le confinement.
Sur les dépenses le rythme de progression serait de 1,1% avec des charges de personnel en
évolution modérée (+ 0,8%) du fait de la moindre mobilisation des vacataires sur les
équipements publics fermés. Cependant les autres postes tels que les charges à caractère
général (+ 1,6%) et les dépenses d’intervention (+2,0%) évolueront de façon nettement plus
significative avec les achats d’urgences effectués pour la population et les agents pendant la
crise sanitaire.
De manière générale pour toutes les collectivités il est attendu une contraction des recettes
couplée avec des dépenses en évolution positive, ce qui aboutirait à une diminution de
l’épargne brute variable suivant la catégorie des collectivités touchées.
1
Les finances publiques locales 2020-fasicule 1 -Cour des comptes
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 46. Éléments de cadrage du projet de Loi de Finances 2021 et mesures
concernant les collectivités locales
Ø Cadrage du Projet de Loi de Finances 2021
Le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 tels que présenté en septembre 2020 est basé
sur des indicateurs et prévisions macro-économiques qui intégraient la chute de l’activité
économique constatée sur le 1er semestre 2020 et son atténuation relative pour la fin de
l’année.
Variation en volume 2019* 2020 2021
Croissance du Produit intérieur brut (PIB) (%) + 1,5 -10,0 + 8,0
Prix à la consommation (%) 0,9 0,2 0,6
Solde des administrations publiques (déficit), -3,0 -10,2 -6,7
en % du PIB
Dette publique, en % du PIB 98,1 117,5 116,2
Source : Projet de loi Finances 2021
Cependant les données financières seront très probablement à réviser à la baisse compte tenu
de la poursuite des effets économiques de la crise sanitaire sur la fin de l’année 2020.
Dans son avis du 28 septembre 2020, le Haut-Conseil des Finances Publiques (HCFP)
exprimait cette extrême incertitude sur les prévisions macro économique en raison de la crise
sanitaire entraînée par l’épidémie de Covid-19.
Le HCFP confirmait que même si les hypothèses de croissance du gouvernement étaient
plausibles elles ne permettraient pas fin 2021 de revenir au niveau de produit intérieur brut de
2019.
Par ailleurs les soldes publics (déficit budgétaires globaux des administrations) de 2020 (-10,2
%) et 2021 (-6,7%) étaient atteignables mais restaient très fragiles dans le contexte sanitaire et
macro économique actuel.
Par ailleurs même si les règles de l'Union européenne sur la procédure de déficit excessif ont
été suspendues jusqu'à l'an prochain, le HCFP souligne que le déficit structurel (hors
évènements exceptionnels et conjoncturels) s’accroit de façon importante par rapport à la loi
de programmation des finances publiques de janvier 2018 (LPFP 2018).
De plus le solde du déficit structurel devient de moins en moins lisible au regard en 2020 des
mesures budgétaires d’urgence et du plan de relance du gouvernement.
Il est estimé que référentiel de la LPFP 2018 est désormais dépassé et conduira dès le
printemps 2021 à voter une nouvelle loi de programmation des finances publiques afin
d’adopter une nouvelle trajectoire.
A cet égard la France observe un ratio d’endettement sur le PIB qui dépasse désormais les
100% ce qui pose la question à moyen terme de sa soutenabilité avec un déficit budgétaire
constant.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 5Ø Les mesures principales annoncées et leur traduction budgétaire pour la Ville :
Þ La fiscalité locale directe
-Suppression de la taxe d’habitation :
Bien que non inscrite dans le PLF 2021 la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les
résidences principales actée dans le PLF 2020, entraine pour mémoire un bouleversement
majeur du schéma de financement des collectivités locales qui mérite d’être rappelé. Ce
nouveau paysage de la fiscalité locale place la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
en tant que taxe pivot qui repose sur les propriétaires de biens immobiliers et les acteurs
économiques.
Le montant de compensation (10,9 M€) de la TH 2020 supprimée sera compensé en 2021 sur
la base des trois termes suivants:
• le produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le
taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune
• les compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune
• le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation
La ressource attribuée à la commune afin de financer cette perte de TH est représenté par la
part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB départementale
intégrée à la métropole de Lyon lors de sa création depuis 2015) estimée à 12,7 M€ et
composée des trois termes suivant :
• le montant de TFPB départementale perçu en 2020 sur le territoire de la commune
• le montant des compensations d’exonération de TFPB départementale du territoire de la commune
• le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB départementale émis sur le territoire de la
commune en 2018, 2019 et 2020
Cette ressource étant supérieure à la perte de TH, elle sera réduite.
Au global la commune ne recevra plus en terme de fiscalité directe 2021 qu’une ressource
globale rassemblant [la taxe foncière sur les propriétés bâties communale plus celle provenant
de la part départementale].
Ce nouveau produit sera corrigé d’un coefficient de minoration afin de respecter l’équilibre de
compensation de la taxe d’habitation supprimée.
.
-Diminution de moitié de la base fiscale des établissements industriels :
Le plan de relance de 100 Mds €, présenté le 3 septembre par le gouvernement, est destiné à
accompagner la reprise économique. Il s’appuie à la fois sur la loi de finance rectificative III
mais également sur le PLF 2021.
Ce dernier prévoit notamment dans son article 3 et 4 la réduction de 10 Mds € d’impôts dits
de « production », c’est-à-dire ceux dont l’assiette repose sur les moyens de production
(salaires, investissement productif) des entreprises (et particulièrement celles industrielles qui
mobilisent des outils productifs lourds).
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 6Cette allègement fiscal sera réalisé par une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) de 7,25 Mds€ (compensée aux régions par l’attribution d’une fraction
de TVA) mais également par une réduction de moitié de la valeur locative foncière de ces
établissements sous l’effet d’une modernisation de la méthode d’évaluation et de
revalorisation qui existait depuis 1973.
Dès lors la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale qui comprend ces
entreprises sera affectée par cette perte mais restera compensée en principe pour les
communes et de façon dynamique chaque année en fonction de la croissance de la nouvelle
assiette fiscale (cette règle étant cependant souvent altérée dans la durée).
Par ailleurs la revalorisation de la base de ces établissements devrait être similaire au
dispositif d’évolution de la valeur locative des locaux commerciaux (ce qui présage
également d’une moindre progression annuelle de cette dernière).
Pour information en 2020 sur Saint-Priest les établissements industriels représentaient 21 %
de la base fiscale de TFPB et un produit fiscal de plus 4,7 M€.
Au global c’est la moitié de ce produit qui devrait être compensé par l’État en 2021 avec une
dynamique de progression moindre
-Modification des indicateurs financiers :
Par ailleurs suite aux modifications du panier fiscal des collectivités engendrées par la
suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la valeur locative des locaux industriels
une neutralisation provisoire des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et
des fonds de péréquation est prévue. La correction de ces indicateurs (potentiel fiscal et
financier, effort fiscal) ne rentrera en vigueur qu’en 2022.
Þ La dotation globale de fonctionnement (dotations forfaitaire + dotation de solidarité
urbaine)
Le PLF 2021 mentionne dans son article 58 une dotation globale de fonctionnement (DGF)
pour l’ensemble des collectivités locales fixée à 26,8 Mds€ qui baisse légèrement. La
péréquation au sein de cette enveloppe est encore favorisée cette année avec notamment un
abondement de 90 M€ supplémentaires sur la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) comme
en 2020.
De ce fait la DSU de la commune devrait progresser de nouveau en 2021. Une variation de
de + 110 000 € est prévue
Cependant malgré l’apparente stabilité de la DGF ces efforts de péréquation seront redéployés
et nécessairement répercutés par un écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes,
comme en 2020. La projection de ce dernier et le gain financier généré par l’augmentation de
la population de Saint-Priest concourent à une dotation forfaitaire 2021 estimée
provisoirement à 890 000 € soit – 26 % (par rapport à la notification 2020).
Au global la DGF communale baisserait de 150 000 € de BP à BP soit un montant global de
2,6 M€.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 7Þ Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
La neutralisation des indicateurs financiers évoquée précédemment implique que le FPIC
devrait rester stable en 2021 soit 1 Mds€. Pour mémoire ce fonds représente la péréquation
entre les collectivités suivant leur niveau de richesse fiscale. La ville étant commune
contributrice, le prélèvement sur la fiscalité directe effectué en 2020 de 648 719 € est
reconduit en prévision budgétaire 2021.
Þ Compensations d’exonérations fiscales
La réforme de la fiscalité locale et notamment la suppression de la taxe d’habitation implique
mécaniquement que la compensation des exonérations de fiscalité sur la taxe d’habitation
(1,1 M€ en 2020) soit intégrée dans le dispositif de compensation des pertes de TH alors que
ces ressources étaient proportionnelles à la dynamique de construction des nouveaux
logements. Le poste subit donc un transfert massif de 1,1 M€ vers le poste des contributions
directes en lien avec le nouveau panier fiscal.
En revanche la commune devrait toujours recevoir le remboursement des exonérations sur la
fiscalité foncière (foncier bâti et non bâti) soit une estimation de 281 120 € et peut-être la
nouvelle compensation liée à la réduction des bases de locaux industriels.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 8II. Situation socio-économique et
financière de la Ville
1. L’attractivité économique de Saint-Priest
Le poids important de Saint-Priest au sein de la métropole peut être illustré par son
classement au sein des cinq villes majeures de la Métropole en fonction des ressources
fiscales (bases) apportées par le secteur économique suivant l’impôt collecté : troisième
commune de la métropole sur le plan du foncier bâti communal et seconde commune de la
métropole en terme de cotisation foncière des entreprises.
Rang Foncier bâti au Évolution Cotisation foncière des Évolution
2018 des bénéfice des 2019/2018 entreprises au bénéfice de la 2019/ 2018
ressources communes des bases métropole par commune des bases
collectées
1 LYON 2,04% LYON -1,75%
2 VILLEURBANNE 3,07% SAINT-PRIEST 3,55%
3 SAINT-PRIEST 3,95% VILLEURBANNE -6,34%
4 VÉNISSIEUX 2,25% VÉNISSIEUX -0,45%
5 VAULX-EN-VELIN 2,15% VAULX-EN-VELIN -0,53%
Saint-Priest reste toujours en tête de classement du point de vue des installations économiques
avec un taux d’évolution des bases fiscales pour le foncier bâti en première position (+ 3,95
%) ou celui de la cotisation foncière des entreprises en première position (3,55%).
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 92. Une population en croissance soutenue qui est prise en compte dans les
orientations budgétaires
La population de Saint-Priest varie de façon croissante sur les périodes récentes avec
cependant des facteurs propres d’évolution comme son taux de natalité supérieur à celui de la
métropole. (La population municipale entrant en vigueur au 01/01/2020 est celle indiquée
pour 2017 au sens statistique de l’Insee).
2007 2012 2017
Population municipale 40 917 42 488 46 207
Population comptée à part 390 476 290
Population totale 41 307 42 964 46 497
Source : INSEE
Résidences secondaires 100
Places de caravanes 32
Population DGF au 01/01/20202 46 629
Saint-Priest Métropole
2007 à 2012 2012 à 2017 2012 à 2017
Variation annuelle moyenne de la population en % +0,8 +1,7 +0,9
due au solde naturel en % +1,0 +1,2 +0,9
due au solde apparent des entrées sorties en % -0,3 +0,5 +0,0
Taux de natalité (‰) 16,5 17,8 15,5
Source : INSEE
Sur la période 2012/2017 la variation moyenne annuelle de la population se démarque sur la
commune avec un taux de près du double de la moyenne du territoire métropolitain.
Les conséquences budgétaires implicites du facteur démographique sont à prendre en compte
afin de satisfaire la forte demande de services publics (écoles, crèches, etc..) et de loisirs sur le
territoire communal.
C’est pourquoi en 2021 la municipalité continuera d’apporter des réponses adaptées et
volontaristes tant sur les budgets de fonctionnement que d’investissement.
2
La population DGF est celle utilisée dans le cadre de l’allocation des dotations, elle est majorée par rapport à
la population INSEE
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 103. Repérage de l’évolution financière des comptes de la ville fin 2020
A la date de production du présent rapport, il est encore très difficile de donner des
estimations précises sur le futur compte administratif (CA) 2020 et particulièrement cette
année dans la période de crise sanitaire actuelle. Des évolutions peuvent être esquissées sur
certains indicateurs du budget par rapport au CA 2019 mais restent encore à consolider dans
un sens plus favorable. Par ailleurs le CA 2019 représentait un exercice très favorable.
DÉPENSE DE ÉVOLUTION ÉVOLUTION
ENCOURS DE
PERSONNEL/Dépenses RECETTES DÉPENSES
DETTE3.
réelle de fonctionnement COURANTES COURANTES
376 € 63,14% -3,00% - 0,6%
Le solde dégagé par la section de fonctionnement sera inférieur à celui de l’année 2019 sous
l’effet récurrent de baisse des dotations et des pertes de recettes fiscales et de produits de
services consécutifs à la crise sanitaire. Toutefois le rythme de progression des recettes
courantes reste encore non définitif, il serait susceptible d’être moins en repli en fonction des
subventions et participations reçues sur le dernier trimestre.
Les charges devraient accuser un recul dont l’ampleur globale est difficile à estimer. De ce
fait la progression des dépenses courantes de services publics est également susceptible de
faire l’objet d’une révision plus basse en fonction des charges définitives rattachées à
l’exercice 2020 et des conséquences des mesures sanitaires de fin d’année.
CA CA ÉVOLUTION
INDICATEURS DE PROJECTION CA 2020
(2019) (2020) (%)
ENCOURS DE DETTE EN EUROS PAR HABITANT 341,58 € 375.58 € + 9,95 %
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT BRUTE4 10 167 K€ 7 845 K€ - 22,84%
ÉVOLUTION DES RECETTES COURANTES 67 512 K€ 65 487 K€ - 3,00 %
ÉVOLUTION DE DÉPENSES COURANTES 57 380 K€ 57 039 K€ - 0,59%
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT NETTE5 8 961 K€ 6 544 K€ - 26,97%
3
Stock de dette détenu par la ville rapporté par habitant (population 2020)
4
Surplus des recettes de fonctionnement disponible après paiement des dépenses hors charges financières
5
Surplus des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements après paiement des
charges financières
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 114. Une gestion maitrisée de l’endettement afin de conforter le financement
des investissements du mandat
L’exercice 2020 a enregistré la mobilisation le 02 août 2020 d’un emprunt de 3 M€ à taux
fixe (0,5%) contracté en 2019 dans le cadre du bouclage du compte administratif 2019.
Progressivement le volume des opérations d’investissements en augmentation engendre un
besoin financier que les autres sources de financement (autofinancement, cessions, FCTVA)
ne peuvent couvrir totalement.
Le solde de l’appel à l’emprunt 2020 n’est pas encore défini, il sera fonction essentiellement
du niveau global des investissements exécutés et des engagements consécutifs aux marchés de
travaux notifiés.
L’encours de dette projeté actuellement au début de l’exercice 2021, intègre donc l’emprunt
de 3,0 M€, soit un encours de dette par habitant de 376 €6 contre plus de 1 000 € pour la
moyenne de la strate au niveau national.
Encours de Encours de
dette au Remb. en capital dette au
des échéances Emprunts
01/01/2020 nouveaux 2020 01/01/2021
2020
15,765 M€ 1,302 M€ 3,0 M€ 17,463 M€
Pour l’exercice 2021, il est envisagé un emprunt d’équilibre d’environ 20 M€ qui représente
plus de 70% des investissements. Toutefois cette ressource sera utilisée de façon partielle en
fonction de l’affectation du résultat de 2020 et du besoin de financement des investissements.
Descriptif de la dette au 01/01/2021 :
Capital restant dû7 Taux moyen Durée de vie Durée de vie
(CRD) résiduelle moyenne8
17 463 333 € 1,25% 12 ans et 6 mois 6 ans et 5 mois
6
Sur la base de la population 2020 soit 46 497 habitants
7
Stock de capital des emprunts restant à devoir aux prêteurs avant l’échéance du 01/01/2021
8
La durée de vie moyenne correspond à la durée nécessaire pour rembourser la moitié de la dette.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 12L’extinction actuelle de dette (hors emprunts nouveaux 2021 et remboursement anticipé
éventuel) est retracée dans le tableau ci-dessous pour 5 contrats d’emprunts jusqu’à la fin de
vie de ces derniers.
Année de la CRD début Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin
date de début d'exercice d'exercice
d'exercice
2021 17 463 333.42 € 1 451 666.64 € * 208 221.26 € *1 659 887.90 € 16 011 666.78 €
2022 16 011 666.78 € 1 451 666.64 € * 187 226.91 € *1 638 893.55 € 14 560 000.14 €
2023 14 560 000.14 € 1 451 666.64 € * 166 232.55 € *1 617 899.19 € 13 108 333.50 €
2024 13 108 333.50 € 1 451 666.64 € * 145 329.32 € *1 596 995.96 € 11 656 666.86 €
2025 11 656 666.86 € 1 451 666.64 € * 124 243.86 € *1 575 910.50 € 10 205 000.22 €
2026 10 205 000.22 € 1 451 666.64 € * 103 249.50 € *1 554 916.14 € 8 753 333.58 €
2027 8 753 333.58 € 1 451 666.64 € * 82 255.14 € *1 533 921.78 € 7 301 666.94 €
2028 7 301 666.94 € 1 301 666.64 € * 62 826.78 € *1 364 493.42 € 6 000 000.30 €
2029 6 000 000.30 € 1 251 666.64 € * 50 105.76 € *1 301 772.40 € 4 748 333.66 €
2030 4 748 333.66 € 1 251 666.84 € * 37 371.47 € *1 289 038.31 € 3 496 666.82 €
2031 3 496 666.82 € 818 333.32 € 26 041.67 € 844 374.99 € 2 678 333.50 €
2032 2 678 333.50 € 818 333.32 € 18 108.33 € 836 441.65 € 1 860 000.18 €
2033 1 860 000.18 € 818 333.32 € 10 175.00 € 828 508.32 € 1 041 666.86 €
2034 1 041 666.86 € 551 666.86 € 2 675.00 € 554 341.86 € 490 000.00 €
2035 490 000.00 € 235 000.00 € 375.00 € 235 375.00 € 255 000.00 €
2036 255 000.00 € 85 000.00 € 0.00 € 85 000.00 € 170 000.00 €
2037 170 000.00 € 85 000.00 € 0.00 € 85 000.00 € 85 000.00 €
2038 85 000.00 € 85 000.00 € 0.00 € 85 000.00 € 0.00 €
17 463 333.42 € * 1 224 437.55 € * 18 687 770.97 €
*Échéances d’intérêt simulées sur variation anticipée du Livret A sur prêts PRU de la CDC
La gestion de dette proposée est conduite par deux principes de base :
• Pouvoir assumer les investissements du mandat de façon raisonnée sans faire porter la
totalité de leur financement sur les impôts.
• Ne pas s’endetter au-delà des capacités financières de la Ville en relation avec les
contraintes de capacité de désendettement proposée dans la loi de programmation des
finances publiques 2018/2022 ( soit une capacité de désendettement moyenne de 11
années d’épargne brute) alors que le ratio actuel de Saint-Priest est de 3 années.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 13III. Les prévisions de l’exercice
budgétaire 2021
1. Orientations et décisions majeures du budget 2021
Ø Les taux d’imposition de la Ville restent stables en 2021
L’exercice 2021 est le premier exercice qui voit disparaitre du vote des taux celui de la taxe
d’habitation (TH).
La suppression définitive en 2023 de la TH pour les résidences principales est prévue par
l’article 16 de la loi de finances 2021, les foyers fiscaux (environ 20%) continuant d’acquitter
une taxe d’habitation auprès de l’État seront progressivement exonérés en 2021 et 2022.
En compensation de la disparition de la TH, la commune bénéficiera à partir de 2021 d’une
partie du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de la part départementale
qui était prélevée sur le territoire communal.
Cette part départementale revenait à la métropole depuis sa création en 2015 (cf. suppression
de la TH en page 6 ).
Dès lors le transfert de cette part de TFPB se concrétise par une addition du taux de la TFPB
communale 2020 (19,03%) et départemental (11,03%) de 2014 avant création de la
métropole.
Ce nouveau taux communal unique de 30,06% ne changera pas la pression fiscale sur le
contribuable en 2021
L’engagement de ne pas augmenter les taux par l’équipe municipale est renouvelé dès 2021.
Taux communaux 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d’habitation 17,65% 17,65% 17,65% 17,39% 17,39% 17,39% 17,39%
Taxe foncière bâti 19,32% 19,32% 19,32% 19,03% 19,03% 19,03% 19,03%
Taxe foncière non bâti 73,43% 73,43% 73,43% 72,33% 72,33% 72,33% 72,33%
Taux communaux 2021
Taxe foncière bâti 30,06 %
Taxe foncière non 72,33 %
bâti
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 14Ø La poursuite des investissements communaux : 27 M€ programmés en 2021
Le budget alloué aux investissements évolue très sensiblement sur un niveau de 27 M€ avec
un effort d’équipement programmé bien supérieur aux ratios de la strate soit près de 580 € par
habitant en prévision 2021. Pour illustration les résultats du compte administratif 2019
indiquaient que cet effort se situait à 526 € contre 295 € pour la strate au niveau national.
Le socle de ce programme (+ de 50% des crédits soit 15,7 M€) est constitué d’opérations
pluriannuelles de travaux qui désormais sont gérées sous autorisations de programmes votées
en 2019 (dont la réhabilitation - extension du TTA pour 17,06 M€ et la réhabilitation -
extension du groupe scolaire Jean Jaurès pour 12,9 M€ et le projet de renouvellement urbain
de Bellevue 14,6 M€). Cette base d’investissement est augmentée des études préparant les
opérations pluriannuelles, des nouveaux travaux annuels, des acquisitions foncières et des
opérations récurrentes d’entretien du patrimoine.
30
25
20
15
24,5 25,1 24,9 27
21,6 23,4
10
16,1 19
5
0
BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021
Volume budgétaire en M€
En fonction du bouclage de certains marchés publics ou de projets d’ici le vote du budget
primitif 2021 ce niveau d’investissement est susceptible de varier légèrement.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 152. Les produits de la section de fonctionnement
Ø L’évolution des ressources courantes
Les ressources courantes correspondent à l’essentiel (99%) des ressources de fonctionnement
régulières dont peut disposer la commune chaque année avec les produits des services et de
gestion, les recettes fiscales nettes, ainsi que les dotations et participations.
En comparaison du budget primitif (BP) 2020 les recettes courantes du budget 2021 sont
pour l’instant en faible progression estimée à + 0,35 % :
Le bloc des recettes fiscales et des dotations (+ 0,64%) est impacté par une estimation
prudente du nouveau produit fiscal hors TH, alors la crise économique incite aussi à minorer
la fiscalité indirecte (- 0,15 M€ sur les droits de mutations et taxe locale sur la publicité
extérieure). Les dotations étant toujours diminuées en 2021 sur un niveau similaire à 2020.
Ce contexte incertain pèse également sur les estimations des produits d’exploitation des
services sur certains secteurs (- 27% sur le secteur sport et culture) et minore la progression
globale des ressources.
La répartition des ressources estimée en terme budgétaire indique un financement par les
contributions directes qui devient majoritaire (51%) mais désormais sur une seule taxe ce qui
renforce la fragilité de la structure des ressources communales.
Répartition des masses budgétaires de recettes réelles de
fonctionnement
Reversement
Métropole (
Attribution de
compensation et DSC)
27%
Contributions directes
( taxes foncières)
51%
Autres produits de
fonctionnement
(tarifs,loyers,
subventions,participat
ion CAF..)
12%
Compensations
fiscales ( versées par
l'Etat)+ FCTVA Fiscalité indirecte (
1% Taxes sur droits de
Dotations de l'Etat
mutation, taxe sur
(DGF)
l'électricité…)
4%
5%
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 16Ø Projection globale de la fiscalité directe 2021 sur la taxe foncière des propriétés
bâties (article 73111)
Estimation de la base 2021 :
Le principe d’estimation repose toujours globalement sur la prise en compte de la base fiscale
définitive 20209 à laquelle sont appliquées des hypothèses de revalorisation10 et
d’accroissement en fonction des nouvelles constructions afin d’aboutir à une nouvelle base
2021.
Toutefois la réforme de la suppression de TH implique que la base définitive de taxe foncière
sur les propriétés bâties 2020 de la commune doit être harmonisée avec celle du département
par les services fiscaux afin de ne former qu’une seule assiette nouvelle de référence pour la
commune en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Afin de contourner l’absence actuelle d’information sur cette nouvelle assiette, il a été pris
séparément les deux bases (communale et départementale) en appliquant sur chacune d’entre-
elles une hypothèse d’évolution globale par type de locaux imposés.
o Revalorisation et accroissement de la base fiscale des locaux d’habitation
2020 : 1,5 %
La revalorisation est depuis 2017 basée sur l’inflation constatée l’année précédant la loi de
finances. Cependant cette révision annuelle en 2020 devrait être très faible cette année (0,2%).
En revanche compte tenu du dynamisme économique et immobilier de la Ville de Saint-Priest
une hypothèse totale de 1,5 % de progression a été appliquée sur les bases définitives des
locaux d’habitation 2020.
En fonction des dernières informations des services fiscaux ce taux sera éventuellement
réajusté. Pour information la croissance globale de la base 2020 était de 3,63% (dont 0,9% de
revalorisation forfaitaire).
o Revalorisation et accroissement de la base 2020 des locaux professionnels :
0%
Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a précisé la nouvelle méthode de mise à jour
permanente des tarifs servant à l’établissement des valeurs locatives des locaux
professionnels11. Cette méthode a très faiblement revalorisé (voir diminué dans certains cas)
9
Total des valeurs locatives en euro, des appartements, maisons, locaux économiques soumis à imposition
locale foncière
10
Revalorisation annuelle appliquée nationalement à la valeur locative de chaque bien d’habitation et
revalorisation annuelle appliquée au niveau départemental sur les locaux commerciaux et sur les locaux
industriels
11
Elle prévoit que les tarifs seront annuellement mis à jour en appliquant aux derniers tarifs publiés un
coefficient d’évolution égal, pour chaque catégorie et pour chaque secteur, à la moyenne de l’évolution annuelle
des loyers des trois années précédant l’année de la mise à jour.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 17les tarifs 2019 et 2020 appliqués par m² aux locaux professionnels. Ce qui explique en partie
que la base totale des locaux professionnels soit stable en 2020.
Il a donc été choisi de ne pas faire évoluer cette dernière à titre prudentiel.
o Revalorisation et accroissement de la base 2020 des établissements
industriels : 1 %
Le PLF 2021 dans son article 4 indique que la moitié de la valeur locative des établissements
industriels sera réduite dans le cadre de la réforme de l’évaluation et la revalorisation de ces
locaux, une compensation sera reversée aux communes en tenant compte toutefois de la
dynamique d’évolution.
Par ailleurs en 2020 il était constaté une variation globale de 1,86 % des valeurs locatives.
En raison de l’incertitude des conséquences de la réforme présentée dans le PLF 2021 il sera
appliqué une variation de 1% globale des bases.
Variation du produit fiscal 2021 :
Le panier fiscal de la commune ayant changé entre 2021 et 2020, la variation obtenue des
contributions directes de BP à BP n’est pas significative. Cependant à périmètre équivalent
l’estimation d’évolution serait de 1,9% avec un montant de 34,9 M€.
Ø Les reversements de la Métropole
BP 2020 BP 2021 Évolution Évolution en K€
en %
Attribution de compensation 17 721 17 721 + 0,00 %
Dotation de solidarité 925 1 000 + 8,11% + 75
communautaire
Ce poste traduit en partie le reversement effectué par la Métropole au titre de l’attribution de
compensation (AC) qui forme le solde (17,7 M€) définitif et résiduel au titre des transferts de
compétences effectués vers le Grand Lyon dans le cadre de l’instauration de la taxe
professionnelle unique depuis la dernière commission locale d’évaluation des charges
transférées de la métropole.
Une prochaine commission locale d’évaluation des charges transférées de la métropole doit
toujours valider la compétence de gestion des terrains des terrains familiaux d’accueil (gens
du voyage sédentarisés). Après validation de ce transfert par la métropole et la commune une
diminution de l’ordre de 20 000 € sera déduite de l’AC (non prise en compte pour sur le
budget 2021).
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a subi en 2019 un relèvement opportun alors
qu’elle était gelée depuis 2013. L’enveloppe ayant été augmentée de plus de 30% soit 27 M€
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 18contre 20,4 M€ afin de tenir compte de la participation des communes à l’aménagement et au
développement du territoire métropolitain.
Consécutivement pour Saint-Priest le supplément était de 231 645 € sur la base de sa
dynamique population (évolution de plus de + 3 000 habitants entre 2013 et 2018) soit un
montant de 925 025 € de DSC.
En 2020 l’exécutif métropolitain a annoncé le gel de cette enveloppe alors que ce relèvement
en 2019 était considéré comme une première étape. En l’état une progression en 2021 de
75 000 € était estimée, elle sera corrigée au BP 2021 si le gel était maintenu.
Ø Des recettes de la fiscalité indirecte en diminution probable :
BP 2020 BP 2021 Évolution en % Évolution en K€
3 568 3 361 - 5,80 - 207
L’évolution de la plupart des taxes indirectes (taxe sur l’électricité, TLPE), et notamment
celle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), reflète en grande partie le dynamisme de
l’activité économique et foncière du territoire San-Priod.
Cependant compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire ces recettes doivent être révisées à
la baisse afin de tenir compte du ralentissement de l’activité économique.
Sur les DMTO au regard de l’exécution constatée 2020 qui reste inférieure aux crédits, une
diminution prévisionnelle a été effectuée : 1,60 M€ pour 2021 contre 1,7 M€ en 2020 alors
que les crédits inscrits étaient régulièrement dépassés en exécution.
Le solde des taxes indirectes (taxe sur l’électricité, TLPE, droit de place) est également en
repli total de 107 000 €.
Ø Les dotations et transferts de l’État toujours en diminution
BP 2020 BP 2021 Évolution en % Évolution en K€
4 129 2 971 -28 %** -1 158**
** Non significatif car comprend la suppression des compensations d’exonération de TH, à périmètre égal ce
poste varie de -2,25%
La mécanique d’érosion annuelle de la dotation forfaitaire perdurera en 2021 au titre de son
écrêtement récurrent en fonction de l’abondement effectué notamment sur les enveloppes de
péréquation de la DGF.
Malgré l’effet amortisseur de l’accroissement de la population prévu (estimation de près de
400 habitants en population DGF prévue), la dotation forfaitaire est prévue actuellement en
diminution de – 310 000 € par rapport à la notification 2020.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 19La Dotation de Solidarité Urbaine, deuxième composante de la DGF joue un rôle péréquateur
pour les communes urbaines. Elle a favorablement progressé en 2020 (+0,07 M€) soit un
montant actuel de 1,64 M€ sous l’effet d’un abondement au niveau national (90 M€). Pour
2021 cette progression devrait être reconduite, en conséquence la dotation est estimée à 1,71
M€ soit + 110 000 €
Enfin les exonérations de la fiscalité locale reversées par l’État sont sujettes à des variations
importantes depuis 2015 qui traduisent les interactions de la fiscalité locale et celle de l’État.
Cette année la suppression de la taxe d’habitation entraine mécaniquement la disparition des
compensations d’exonération de taxe d’habitation qui représentait l’élément majeur de ce
poste (1,14 M€). Les seules compensations subsistant seraient liées à la nouvelle taxe foncière
soit un montant estimé de 0,22 M€.
Ø Les autres produits
Ils sont composés des recettes liées à l’exploitation des services publics et activités proposées
par la municipalité (activités périscolaires, piscines, crèches, activités sportives etc.…) et des
subventions d’exploitation des partenaires.
Les produits de services sont partiellement diminués en fonction des fréquentations constatées
à la baisse en 2020 (-38 % estimés actuellement sur culture et sport) qui devraient perdurer en
début d’année 2021.
A titre d’illustration une évolution globale de BP à BP est prévue de – 188 000 € sur les
secteurs sportifs, culturel et périscolaire.
En revanche la progression des recettes globales liée au subventionnement (+ 49 000 €)
provient d’une participation en hausse de nos partenaires. Plus particulièrement le
financement de la CAF qui reste le principal élément de cette progression.
En fonction de la nouvelle convention territoriale globale contractualisée avec la CAF ce
poste est amené à des modifications en cours d’exercice qui sont neutres du point de vue
budgétaire.
BP 2020 BP 2021 Évolution en % Évolution en K€
7 350 7 270 - 1,08 - 80
Ville de Saint-Priest Dob 2021
Page 203. Les dépenses de la section de fonctionnement
Ø L’évolution des dépenses courantes
Le volume des crédits budgétaires prévus sur ces dépenses se situe autour de 61,6 M€. Il est
composé des principales dépenses réelles de la section de fonctionnement (98%) pour
lesquelles la commune a l’obligation de prévoir la charge budgétaire : frais de personnel,
charges à caractère général, contribution à l’enseignement privé mais également le soutien en
direction du monde associatif.
Le taux d’évolution global de 1,86 % de ces postes reste modéré. Il souligne une continuité
des services rendus auprès des citoyens avec une maitrise des charges, voire des économies
sensibles sur certains postes de dépenses qui permettent de limiter mais sans compenser
intégralement les charges d’entretien et de modernisation des équipements qui sont
incompressibles.
Au final sur le périmètre de la totalité des dépenses réelles, le taux d’évolution de BP à BP est
de + 1,9 %. Ce faible écart avec le taux d’évolution des charges courantes provient des
charges exceptionnelles prévues en progression.
Au-delà de cette analyse, la structure globale des dépenses de fonctionnement (y compris
épargne pour l’investissement) est assez similaire, avec des dépenses de personnel qui
représentent 56,7%, et l’exploitation des services municipaux mobilisant pour moins de un
quart des crédits. A ces postes viennent s’ajouter les subventions versées et diverses charges
pour plus de 11% et les intérêts de la dette pour 0,3%. Le solde des dépenses de 7,8 % est
consacré au financement des investissements dans un contexte de minoration des recettes qui
contraint mécaniquement cette ressource.
Ville de Saint-Priest Dob 2021
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