DÉCISION DU COMITÉ D'EXAMEN RR13-2012 - Ontario College of ...
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DÉCISION DU COMITÉ D’EXAMEN RR13-2012 Examen des ratios compagnon-apprenti pour les métiers de : Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel) Peintre-décorateur (secteur industriel) Présenté : Au Conseil d’administration, Ordre des métiers de l’Ontario Par le Comité d’examen des ratios RR13-2012 Le 10 mai 2013
Table des matières
Introduction ...................................................................................................................................... 2
Examen ............................................................................................................................................. 2
Dossiers-commentaires reçus........................................................................................................... 3
Critère 1 – Champ d’exercice du métier ........................................................................................... 4
Critère 2 – Programme d’apprentissage créé par l’Ordre ................................................................ 5
Critère 3 – Incidence du ratio sur la santé et la sécurité .................................................................. 7
Critère 4 – Incidence du ratio sur l’environnement ......................................................................... 8
Critère 5 – Incidence économique du ratio ...................................................................................... 8
Critère 6 – Nombre d’apprentis et de compagnons dans le métier ................................................. 9
Critère 7 – Taux d’achèvement de la formation chez les apprentis ............................................... 10
Critère 8 – Ratios en vigueur dans d’autres provinces ................................................................... 11
Critère 9 – Offre et demande de compagnons ............................................................................... 12
Critère 10 – Attraction et rétention des apprentis et des compagnons ........................................ 13
Critère 11 – Âge moyen des travailleurs et attrition prévue .......................................................... 13
Analyse et décision ......................................................................................................................... 14
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
1Introduction
Le présent examen des ratios RR13-2012 est entrepris conformément à la Partie IX de la Loi de
2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et au Règlement de l’Ontario 458/11.
Le Comité d’examen se compose des membres suivants : M. Jack J. Slaughter, M. Stanislav
Panasyuk et M. Robert Lechien. Cet examen porte sur les ratios de deux métiers : peintre-
décorateur (secteurs commercial et résidentiel) et peintre-décorateur (secteur industriel).
Présentement, les ratios compagnon-apprenti pour ces métiers sont établis comme suit :
Le nombre d’apprentis que peut employer un employeur dans les métiers de peintre-décorateur
ne doit pas être supérieur au nombre indiqué à la colonne 2 du tableau suivant en regard du
nombre, indiqué à la colonne 1, de compagnons employés par l’employeur :
TABLEAU
Colonne 1 Colonne 2
Nombre de compagnons Nombre autorisé d’apprentis
1 1
2 2
3 2
4 2
5 3
Au-delà du cinquième compagnon, un apprenti supplémentaire peut être employé pour chaque
groupe supplémentaire de trois compagnons employés par l’employeur.
Examen
L’invitation à présenter des commentaires écrits (dossier-commentaires) pour l’examen des
ratios RR13-2012 a été lancée le 26 novembre 2012. À cette date également, des renseignements
concernant le lieu, la date et l’heure de la consultation orale ont été affichés sur le site Web de
l’Ordre des métiers de l’Ontario (l’Ordre). La date limite pour la présentation des dossiers-
commentaires était fixée au 10 janvier 2013. Tous les commentaires reçus ont été affichés sur le
site Web de l’Ordre le 16 janvier. Les coordonnées pour la consultation orale ont été aussi
communiquées le 14 janvier aux parties ayant demandé à présenter des observations, et ont été
reconfirmées le 2 avril 2013. La consultation orale s’est tenue le 5 avril 2013.
L’alinéa 3 (2) 7 du Règlement de l’Ontario 458/11 stipule que, pour fixer le ratio compagnon-
apprenti approprié pour un métier, le Comité d’examen doit examiner les dossiers-commentaires
et les présentations orales par rapport aux 11 critères suivants :
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
2i. Le champ d’exercice du métier.
ii. Le programme d’apprentissage créé par l’Ordre.
iii. L’incidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti sur la santé et la sécurité
des apprentis et des compagnons qui travaillent dans le métier ainsi que des
membres du public éventuellement touchés par le travail exécuté.
iv. Le cas échéant, l’incidence du ratio compagnon-apprenti du métier sur
l’environnement.
v. L’incidence économique du ratio compagnon-apprenti du métier sur les apprentis,
les compagnons, les employeurs et les associations d’employeurs ainsi que, s’il y a
lieu, sur les syndicats, les associations d’employés, les fournisseurs de formation des
apprentis et le public.
vi. Le nombre d’apprentis et de compagnons qui travaillent dans le métier.
vii. Le taux d’achèvement de la formation chez les apprentis qui suivent un programme
de formation des apprentis pour le métier.
viii. Le cas échéant, le ratio compagnon-apprenti d’un métier semblable en dehors de
l’Ontario.
ix. L’offre et la demande de compagnons dans le métier et sur le marché du travail en
général.
x. L’attraction et la rétention des apprentis et des compagnons dans le métier.
xi. L’âge moyen des apprentis et des compagnons dans le métier et l’attrition prévue
chez les compagnons qui travaillent dans le métier.
Dossiers-commentaires reçus
Le Comité d’examen a reçu dans le délai prévu des dossiers-commentaires de quatre organismes.
L’Ontario Home Builders’ Association (OHBA) préconise d’abaisser les ratios compagnon-apprenti
à un ratio uniforme d’un (1) compagnon pour un (1) apprenti (1:1). L’Ontario Construction
Employers Coalition (OCEC) se prononce aussi en faveur de l’abaissement des ratios sans,
toutefois, préciser de chiffres. L’Ontario Painting Contractors Association (OPCA) et l’Ontario
Council of the International Union of Painters and Allied Trades (le syndicat des peintres)
indiquent que les ratios actuels sont appropriés et recommandent le maintien de ces ratios.
Ont participé à la consultation orale M. Kevin Elliot, qui a présenté des observations au nom du
syndicat des peintres, et M. Stephen Hamilton, qui a présenté des observations pour le compte
de l’OHBA.
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
3Critère 1 – Champ d’exercice du métier
Aux articles 27 et 28 du Règl. de l’Ont. 275/11 pris en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des
métiers de l’Ontario et l’apprentissage, les champs d’exercice des métiers de peintre-décorateur
(secteurs commercial et résidentiel) et de peintre-décorateur (secteur industriel) sont énoncés
comme suit :
[Traduction]
Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel)
27. Le champ d’exercice du métier de peintre-décorateur (secteurs commercial et
résidentiel) comprend les activités suivantes :
1. Préparer le subjectile.
2. Appliquer un revêtement sur le subjectile.
3. Appliquer un revêtement mural sur le subjectile.
Peintre-décorateur (secteur industriel)
28. Le champ d’exercice du métier de peintre-décorateur (secteur industriel) comprend
les activités suivantes :
1. Préparer le subjectile.
2. Appliquer un revêtement sur le subjectile.
3. Préparer et exécuter des travaux sur le subjectile au moyen de procédés
mécaniques et chimiques.
Comme le syndicat des peintres le fait pertinemment remarquer, le métier de peintre-décorateur
est exercé dans une vaste gamme de chantiers de construction : intérieurs et extérieurs de
maisons individuelles, tours d’immeubles d’habitation, usines et réservoirs industriels, ponts,
aéroports, aménagements maritimes, et dans de nombreux et différents milieux industriels,
commerciaux et institutionnels. La matière ou le revêtement que le peintre peut appliquer ne se
limite pas aux peintures, comprenant aussi une foule de matériaux très divers : teintures, vernis,
émulsions, revêtements bitumineux, plastiques, mastics, produits de calfeutrage, enduits
d’étanchéité, isolant projeté et pare-vapeur. Les travaux de peinture peuvent être faits dans les
intérieurs ou sur les extérieurs de bâtiments. Le peintre est susceptible d’entrer en contact avec
des matières toxiques lors de ses travaux et doit savoir comment préparer, appliquer et éliminer
ces matières en toute sécurité. Le travail du peintre implique parfois la nécessité de travailler à
de grandes hauteurs et d’utiliser des échelles, des plateformes, des échafaudages fixes et
volants.
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industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
4Critère 2 – Programme d’apprentissage créé par l’Ordre
Les deux métiers de peintre-décorateur examinés ici sont des métiers à accréditation facultative.
L’Ordre des métiers de l’Ontario n’a pas créé un programme d’apprentissage officiel pour ces
métiers.
Actuellement, les articles 1, 3, 4, 5 et 7 du Règl. de l’Ont. 101/01 prescrivent les modalités
suivantes pour l’apprentissage dans les métiers de peintre-décorateur :
Définition de «peintre-décorateur»
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«peintre-décorateur» Personne qui :
a) prépare le subjectile;
b) applique un revêtement sur le subjectile;
c) applique un revêtement mural sur le subjectile;
d) prépare et exécute des travaux sur le subjectile au moyen de procédés mécaniques et
chimiques
Champs d’exercice du métier
3. Le métier de peintre-décorateur comprend les deux champs d’exercice suivants :
1. Champ d’exercice 1, c’est-à-dire peintre-décorateur (secteurs commercial et
résidentiel) exécutant les activités énoncées aux alinéas a), b) et c) de la définition
de «peintre-décorateur» à l’article 1.
2. Champ d’exercice 2, c’est-à-dire peintre-décorateur (secteur industriel) exécutant les
activités énoncées aux alinéas a), b) et d) de la définition de «peintre-décorateur» à
l’article 1.
Apprentissage
4. (1) Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le métier de
peintre-décorateur.
(2) Le programme de formation des apprentis pour un champ d’exercice consiste en un
minimum de 6 000 heures de formation et d’expérience en milieu de travail connexes
comprenant les deux composantes suivantes :
a) des cours de formation et d’enseignement se rapportant au champ d’exercice;
b) une formation et une expérience en milieu de travail se rapportant au champ
d’exercice.
(3) Un employeur ne doit pas mettre sur pied un programme de formation des
apprentis à moins que le programme ne soit approuvé par le directeur.
Obtention d’un certificat pour l’autre champ d’exercice
5. (1) Le titulaire d’un certificat d’apprentissage ou d’un certificat de qualification
professionnelle pour le champ d’exercice 1 du métier peut se voir délivrer un certificat
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
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5de qualification professionnelle pour le champ d’exercice 2 du métier dès qu’il a
terminé avec succès 2 000 heures additionnelles de formation et d’expérience en milieu
de travail se rapportant au champ d’exercice 2.
(2) Le titulaire d’un certificat d’apprentissage ou d’un certificat de qualification
professionnelle pour le champ d’exercice 2 du métier peut se voir délivrer un certificat
de qualification professionnelle pour le champ d’exercice 1 du métier dès qu’il a
terminé avec succès 2 000 heures additionnelles de formation et d’expérience en milieu
de travail se rapportant au champ d’exercice 1.
Nombre d’apprentis
7. (1) Le nombre d’apprentis que peut employer un employeur dans le métier de peintre-
décorateur ne doit pas être supérieur au nombre indiqué à la colonne 2 du tableau
suivant en regard du nombre d’ouvriers 1, indiqué à la colonne 1, employés par
l’employeur :
TABLEAU
Colonne 1 Colonne 2
Nombre d’ouvriers Nombre autorisé d’apprentis
1 1
2 2
3 2
4 2
5 3
(2) Au-delà du cinquième ouvrier, un apprenti supplémentaire peut être employé pour
chaque groupe supplémentaire de trois ouvriers employés par l’employeur.
D’après l’information dont dispose le Comité d’examen, il n’y a en Ontario qu’un seul fournisseur
de programmes d’apprentissage en activité pour les deux métiers de peintre-décorateur. Sous la
supervision du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU), l’apprentissage
du métier de peintre-décorateur est administré par l’Ontario Industrial Finishing Skills Centre
(OIFSC), qui est une initiative conjointe de l’OPCA et du syndicat des peintres. L’OIFSC est situé à
Toronto.
L’OIFSC a deux programmes de formation distincts : un pour les peintres-décorateurs (secteurs
commercial et résidentiel), et un pour les peintres-décorateurs (secteur industriel), ce dernier
programme n’étant, toutefois, pas désigné ainsi.
1
Ici, le mot « ouvriers » signifie « compagnons ». Avec l’introduction de la Loi de 2009 sur l’Ordre des
métiers de l’Ontario et l’apprentissage, le mot « ouvrier » a été officiellement remplacé par le mot
« compagnon ».
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
6L’apprenti doit effectuer un total de 6 000 heures de formation pour terminer avec succès le
programme; dans ces 6 000 heures, il y a 720 heures de formation en établissement prescrit par
le MFCU. Il y a, dans chaque programme, une formation en établissement de base et
intermédiaire, la spécialisation se déroulant après ces formations. Une fois que le peintre-
décorateur a obtenu un certificat de qualification dans un programme, il peut s’inscrire à l’autre
programme de formation, où il doit effectuer une période supplémentaire de 240 heures de
formation en établissement, plus 1 760 heures de formation en milieu de travail, et réussir
l’examen exigé pour être qualifié dans l’autre métier.
Critère 3 – Incidence du ratio sur la santé et la sécurité
L’OHBA soutient qu’un ratio compagnon-apprenti de 1:1 n’aurait pas d’effet sur la santé et la
sécurité des apprentis, des compagnons et du public. L’OCEC, pour sa part, déclare qu’ « il n’y a
aucune preuve suggérant qu’il y ait un lien entre les ratios et la santé et la sécurité au travail ».
L’OPCA affirme que « l’effet du ratio compagnon-apprenti de ce métier sur la santé et la sécurité
est négligeable ».
Par ailleurs, le syndicat des peintres déclare que « le métier de peintre, de par sa nature même,
est dangereux ». Il indique les nombreux types de risques auxquels est exposé le peintre dans
l’exécution de ses travaux, notamment les risques associés au fait de travailler dans des lieux
confinés, à de grandes hauteurs, au contact de contaminants environnementaux, et au fait de
manipuler toutes sortes de matières toxiques. Au final, le syndicat affirme que le fait « d’avoir,
dans une petite entreprise, au moins un compagnon pour chaque apprenti et d’élever le ratio au
fur et à mesure que l’équipe s’agrandit marche bien pour l’industrie de la peinture ». Il argue
qu’au titre de ce critère, il est préférable de maintenir les ratios existants.
Aucun dossier-commentaires ne fournit de « données précises sur les métiers de peintre-
décorateur ». En réponse aux questions posées par le comité, MM. Elliot et Hamilton ont
reconnu qu’ils ne disposaient ou n’étaient au courant d’aucune étude au sujet de l’impact des
ratios sur la santé et la sécurité dans l’industrie de la peinture en bâtiment.
Cependant, l’OHBA mentionne l’Enquête nationale auprès des apprentis de 2007 de Statistique
Canada, qui a interrogé des apprentis « dans le cadre d’un sondage volontaire effectué par
téléphone » 2. L’association soutient que cette enquête montre que [traduction] « pour ce qui est
du degré de supervision au travail des apprentis, l’Ontario se classe en position moyenne par
rapport aux autres provinces ». Étant donné que l’Ontario a un ratio compagnon-apprenti
relativement élevé, l’OHBA prétend que [traduction] « cela démontre qu’il n’existe pas de
2
Enquête nationale auprès des apprentis – Vue d’ensemble du Canada 2007, Statistique Canada
p. 84.
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
7corrélation claire entre le ratio fixé pour un métier et le temps que les apprentis passent avec un
compagnon ».
Nous ne trouvons pas l’argument de l’OHBA probant. Nous sommes d’accord que la formation
est importante. Toutefois, comme le reconnaît l’association, il n’existe aucune donnée précise
sur le métier de peintre-décorateur. La valeur d’un sondage téléphonique anonyme et volontaire
est discutable. Autrement dit, il n’y a aucune preuve empirique quant à l’impact d’un ratio
compagnon-apprenti particulier sur la santé et la sécurité.
Selon nous, la conclusion du rapport Armstrong (rapport sur l’accréditation obligatoire) citée par
l’OHBA s’applique à cet examen des ratios. Nous reprenons ici l’extrait de ce rapport déjà cité
dans l’Examen des ratios du métier de briqueteur-maçon (RR10-2012, 11 mars 2013) :
La question clé concernant l’impact sur la santé est alors de
savoir si des preuves empiriques confirment ou réfutent l’idée
selon laquelle les personnes formées dans le cadre d’un régime
obligatoire et assorti de restrictions ont un dossier santé et
sécurité supérieur à celui de personnes formées dans le cadre
de systèmes volontaires et sans restrictions. J’ai cherché en vain
des données qui me permettraient de fournir une réponse
fiable et justifiable à cette question clé.
Critère 4 – Incidence du ratio sur l’environnement
Aucun des participants n’a fourni de données qui montreraient qu’une révision du ratio
compagnon-apprenti aurait une incidence sur l’environnement.
Critère 5 – Incidence économique du ratio
L’OHBA et l’OCEC indiquent que l’abaissement des ratios compagnon-apprenti aurait un impact
économique positif. Ce n’est pas l’opinion de l’OPCA et du syndicat des peintres.
L’OHBA fait ressortir que les ratios actuels n’incitent pas les entrepreneurs à engager des
apprentis. L’OCEC prétend que l’abaissement des ratios ouvrirait davantage d’offres d’embauche
pour les apprentis en permettant aux petits employeurs d’engager des apprentis
supplémentaires. Les seules données invoquées par les intéressés sont les résultats d’une étude
du Forum canadien sur l’apprentissage indiquant que pour chaque dollar qu’un employeur
investit dans l’embauche d’un apprenti, le rendement moyen est de 1,47 $. 3
3
Rapport du gouvernement de la Nouvelle-Écosse intitulé « It pays to hire an apprentice », p. 4.
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industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
8Toutefois, comme l’a reconnu M. Hamilton dans ses observations orales, la déclaration suivante
du syndicat des peintres reflète fidèlement l’état des programmes d’apprentissage dans
l’industrie :
[Traduction] Le fait que ces deux métiers sont actuellement des
métiers à accréditation facultative indique que, même si le ratio
permet d’assurer une formation appropriée des apprentis, il permet
aussi à l’entrepreneur de respecter ou non ce ratio.
L’information dont dispose le comité révèle qu’il y a, en réalité, très peu d’employeurs qui
engagent des apprentis et qui appliquent ce ratio. Les employeurs sont libres d’embaucher ou
non des apprentis, et beaucoup n’en embauchent pas. Il n’y a pas vraiment une présence
syndicale dans l’industrie en dehors de la Région du grand Toronto, sauf sur les gros chantiers. À
notre avis, l’OPCA résume très justement la situation à la page 9 de son dossier-commentaires,
quand elle affirme que [traduction] « en l’absence d’un accès exclusif au marché (p. ex., politiques
sur les marchés publics qui favorisent les employeurs gérant une structure d’apprentissage), le
métier de peintre continuera en grande partie à recourir à une main-d’œuvre sans formation
formelle dans le métier ».
En d’autres mots, quel que soit le ratio fixé, le ratio aura un impact économique minime sur la
façon dont le travail est exécuté dans l’industrie, et un impact aussi minime sur le public. Par
conséquent, nous estimons que ce critère est neutre.
Critère 6 – Nombre d’apprentis et de compagnons dans le métier
Toutes les parties ont fourni des données à l’égard de ce critère. L’OCEC et l’OHBA font état de
renseignements obtenus sur le site Web du MFCU. Selon ces données, en 2011-2012, il y avait
165 apprentis actifs et 727 détenteurs d’un certificat de qualification (CQ) de peintre-décorateur
dans les secteurs commercial et résidentiel; et 29 apprentis actifs (d’après l’OCEC), ou 72 (d’après
l’OHBA), et 1 045 détenteurs de CQ dans le secteur industriel.
Pour leur part, l’OPCA et le syndicat des peintres citent des renseignements fournis par le Conseil
de métier (peintre-décorateur) de l’Ordre des métiers de l’Ontario pour le premier trimestre
2011-2012. Selon ces données, il y a avait, cette année-là, 252 apprentis actifs et 695 détenteurs
de CQ de peintre-décorateur dans les secteurs commercial et résidentiel, et 103 apprentis actifs
et 1 044 détenteurs de CQ dans le secteur industriel.
Nous voulons faire trois observations au sujet de ces statistiques. Premièrement, il y a un
nombre beaucoup plus important d’apprentis par rapport aux compagnons dans les secteurs
commercial et résidentiel que dans le secteur industriel du métier. Deuxièmement, la fiabilité des
données est compromise par le fait que l’accréditation est facultative dans les métiers de
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
9peintre-décorateur. Pour cette raison, on ne peut savoir combien d’apprentis ont quitté le métier
et combien d’apprentis continuent de travailler dans le métier sans recevoir de formation
supplémentaire.
Troisièmement, il y a un problème avec le nombre de détenteurs de CQ qu’indique M. Elliot dans
ses observations orales en réponse aux questions du comité. Selon les déclarations de M. Elliot,
que M. Hamilton n’a pas remises en question, le nombre de détenteurs de CQ inclut les
personnes qui ont pris la retraite et, peut-être même, des personnes décédées. De ce fait, le
nombre et l’âge moyen des détenteurs de CQ sont plus élevés que le nombre et l’âge moyen
réels des détenteurs de CQ aujourd’hui actifs dans l’industrie. Nous discutons l’importance de ce
facteur plus loin.
Critère 7 – Taux d’achèvement de la formation chez les apprentis
L’OCEC n’a pas fourni de données à l’égard de ce critère, si ce n’est pour indiquer que le taux
d’achèvement de la formation pour tous les métiers de la construction est de 31 %. 4
Les trois autres parties ont communiqué des données précises sur les métiers de peintre-
décorateur. Sans aucun doute, les taux d’achèvement de la formation sont très faibles.
Selon les données du MFCU citées par l’OHBA, en 2011-2012, 11 certificats de qualification de
peintre-décorateur ont été délivrés dans les secteurs commercial et résidentiel, et un (1) seul
certificat a été délivré dans le secteur industriel. Selon les données du Conseil de métier (peintre-
décorateur) de l’Ordre qu’invoque le syndicat des peintres, pour les trois premiers trimestres de
2011-2012, 17 certificats de qualification ont été délivrés à des apprentis et 18 certificats à des
« travailleurs qualifiés » des secteurs commercial et résidentiel, et 3 certificats ont été délivrés à
des « travailleurs qualifiés » du secteur industriel. Un « travailleur qualifié » est une personne qui
n’a pas rempli les exigences formelles pour passer l’examen sanctionnant l’achèvement de la
formation mais qui peut, cependant, passer l’examen. Le « travailleur qualifié » peut être un
apprenti qui n’a pas pu obtenir les heures de travail nécessaires, ou une personne qui a acquis
une expérience de travail dans une autre province ou un autre pays.
L’OHBA critique les taux d’achèvement dans les métiers de la construction en Ontario.
L’association attribue le faible taux, au moins en partie, à une présumée pénurie de compagnons
chez les employeurs. Elle cite une étude de 2003 de Statistique Canada où il est déclaré que
parmi les 9 023 apprentis qui ont commencé leur apprentissage en 1993, 10 ans plus tard, seuls
50 % avaient achevé le programme. 5 Même si ce chiffre est décourageant, il faut tenir compte
4
Sharpe, Andrew and Gibson, James. The Apprenticeship System in Canada: Trends and Issues (2005)
5
Apprentis inscrits : La cohorte de 1993, une décennie plus tard, comparaisons avec la cohorte de 1992.
Denis Morissette
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
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10du fait que de nombreux travailleurs ont quitté les métiers du bâtiment pendant la récession
prolongée qui a frappé le secteur de la construction au milieu des années 1990. Par ailleurs,
l’OHBA ne précise rien sur les circonstances propres au métier de peintre-décorateur, où les
apprentis sont entièrement libres de s’inscrire ou non à un programme d’apprentissage et de
continuer ou non le programme.
Le taux d’achèvement est inquiétant, mais les données ne prennent pas en compte le nombre
d’apprentis qui ont quitté le métier; ni le nombre d’apprentis qui en sont à la première étape du
programme comparativement à ceux qui en sont à l’étape intermédiaire et à ceux qui en sont à
l’étape avancée de l’apprentissage; ni le nombre d’apprentis qui continuent de travailler dans le
métier sans obtenir de certificat de qualification. Par conséquent, même si l’information fournie
dans le cadre de ce critère est pertinente, elle n’est pas particulièrement utile et, très
certainement, n’est pas décisive.
Critère 8 – Ratios en vigueur dans d’autres provinces
Les différents ratios compagnon-apprenti établis par d’autres provinces et territoires pour le
métier de peintre-décorateur sont indiqués ci-dessous (seul l’Ontario prévoit deux catégories de
métier dans le secteur de la peinture).
Terre-Neuve et Labrador 1:2
Nouvelle-Écosse 1:1
Île-du-Prince-Édouard s.o.
Nouveau-Brunswick 1:1
Québec 5:1 (1:1 pour le secteur résidentiel de la construction)
Manitoba 1:1
Saskatchewan 1:2
Alberta 1:2
Colombie-Britannique s.o
Le Québec mis à part, les autres provinces canadiennes ont un ratio inférieur à celui de l’Ontario.
Ceci prouve, dans une certaine mesure, qu’un ratio plus faible peut fonctionner et est acceptable
dans la plupart des autres provinces. Toutefois, le ratio fixé par le Québec est jugé acceptable
dans cette province. Néanmoins, nous notons ici, comme c’est le cas dans l’Examen des ratios
compagnon-apprenti du métier de poseur de carrelage (RR6-2012, 6 février 2013), que « les
données fournies par les parties ne permettent pas vraiment de déterminer si des problèmes
d’offre et de demande dans les autres provinces pourraient les avoir conduits à adopter un ratio
différent. » De la même façon, le comité aujourd’hui rejette la suggestion de l’OHBA d’adopter
un taux plus faible pour le secteur résidentiel, comme l’a aussi rejeté le comité chargé de
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
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11l’examen des ratios du métier de poseur de carrelage du fait de l’absence de « données,
d’observations ou d’analyse de politiques détaillées à cet égard ».
Critère 9 – Offre et demande de compagnons
L’OCEC, s’appuyant sur une étude du Conseil sectoriel de la construction (un organisme
national) 6, fait valoir que [traduction] « les nouveaux venus remplaceront les travailleurs qui
quittent le métier, et il y aura un faible surplus de travailleurs pendant les périodes de
demande ». L’OCEC indique que l’abaissement du ratio permettrait aux petits employeurs
d’engager davantage de nouveaux venus et renforcerait la main-d’œuvre.
L’OHBA fait mention d’un document du Conseil sectoriel de la construction 7. Dans ce document,
on déclare que la demande de travailleurs dans les secteurs de la construction résidentielle et
non résidentielle continuera de s’accroître jusqu’en 2020, mais la situation sera généralement
équilibrée durant cette période. L’association affirme que le profil d’âge dans le métier est
« plutôt moyen », et qu’on fera appel à des travailleurs hors du marché local pour « maintenir
l’équilibre du marché ». Par ailleurs, l’OHBA fait valoir qu’un ratio élevé compagnon-apprenti
compromet la possibilité pour les apprentis d’obtenir les heures nécessaires pour obtenir leur
certificat de qualification. Elle mentionne aussi l’Enquête nationale auprès des apprentis de 2007
où il est indiqué que l’Ontario, après les provinces de l’Atlantique, est la province où un apprenti
a le plus de difficulté à trouver un employeur pour sa formation 8. L’OHBA reconnaît, cependant,
qu’on ne dispose pas de données précises suffisantes pour comparer l’expérience du métier de
peintre-décorateur avec celle des autres provinces.
L’OPCA et le syndicat des peintres ont fourni des tableaux statistiques montrant les besoins
d’embauche nets prévus et les changements projetés dans la demande en pourcentage de la
main-d’œuvre pour les périodes de 2007 à 2021 et de 2010 à 2020, respectivement. Les deux
tableaux indiquent des accroissements projetés faibles à modérés de la demande pour les
peintres-décorateurs d’une année à l’autre.
Nous ne trouvons pas les arguments de l’OCEC et de l’OHBA convaincants. Premièrement, les
employeurs sont libres d’engager de nouveaux venus sur le marché sans tenir compte des
programmes d’apprentissage, parce qu’en Ontario, le métier de peintre-décorateur est à
accréditation facultative. Deuxièmement, dans le sondage invoqué par l’OHBA, l’Ontario devance
quatre provinces qui ont des ratios plus faibles, et se classe juste derrière l’Alberta qui a un ratio
beaucoup plus bas. À notre avis, ceci suggère que le principal obstacle à l’emploi pour un
apprenti n’est pas le ratio compagnon-apprenti, mais plutôt le simple manque d’emplois.
6
Conseil sectoriel de la construction. Prévisions sur la construction.
7
Construire l’avenir : Points saillants 2012-2020, Conseil sectoriel de la construction, 2012.
8
Enquête nationale auprès des apprentis 2007. Marinka Ménard, Cindy KY Chan et Merv Walker.
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
12Critère 10 – Attraction et rétention des apprentis et des compagnons
Une grande partie du raisonnement présenté auparavant s’applique également à ce critère. Alors
que de nombreux apprentis sont d’abord attirés par le métier, le taux d’achèvement est loin
d’être satisfaisant. Une étude sur laquelle s’appuie l’OCEC donne une explication très
révélatrice 9 :
[Traduction] La toute première raison qu’invoquent les personnes
ayant interrompu leur apprentissage, selon l’Enquête nationale auprès
des apprentis, est le fait qu’il n’y a pas assez de travail.
Comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, le manque de données et le fait que le métier est à
accréditation facultative rendent impossible une estimation suffisamment exacte du taux de
décrochage chez les apprentis ou du taux de personnes qui continuent dans le métier en dehors
du système d’apprentissage formel.
L’OPCA note que deux facteurs, les nouveaux matériaux et technologies et l’expansion du métier
de peintre-décorateur au-delà des marchés traditionnels, pourraient attirer des gens dans le
métier et contribuer à les y maintenir.
Le syndicat des peintres déploie des efforts remarquables pour attirer de nouveaux apprentis
dans le métier en menant une sensibilisation accrue dans les écoles secondaires et es
communautés d’immigrants. Le syndicat observe que les nouveaux venus dans le métier souvent
sont dans la fin de la vingtaine ou début de la trentaine, et qu’ils ont entrepris déjà une ou deux
autres carrières dont ils n’étaient pas satisfaits pour une raison ou une autre. En particulier, le
syndicat affirme que « pour nous, le maintien de ces travailleurs dans le métier est fonction de
l’offre d’emplois rémunérés ».
Critère 11 – Âge moyen des travailleurs et attrition prévue
Dans ce domaine, l’OCEC et l’OHBA, d’une part, et l’OPCA et le syndicat des peintres, d’autre
part, mettent en valeur des perspectives différentes dans les données qu’ils fournissent.
L’OPCA et le syndicat soulignent l’âge moyen relativement bas des apprentis : 32 ans pour les
apprentis des secteurs commercial et résidentiel, et 30 ans pour ceux du secteur industriel.
L’OCEC et l’OHBA notent, pour leur part, que l’âge moyen des détenteurs d’un certificat de
9
Statistique Canada. Enquête nationale auprès des apprentis 2007.
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
13qualification est de 51 ans pour les travailleurs des secteurs commercial et résidentiel et de
55 ans pour ceux du secteur industriel.
Comme on l’a déjà indiqué plus haut dans la discussion, il y a vraiment des problèmes avec les
statistiques sur les détenteurs de certificat en ce sens que les retraités et les personnes décédées
sont inclus dans les calculs. Un chiffre plus représentatif serait l’âge moyen d’un compagnon
peintre-décorateur actif membre du syndicat. Cet âge est de 45 ans.
Le taux d’attrition dans l’industrie de la peinture en bâtiment en Ontario semble être compensé
par un taux relativement égal de nouveaux venus. Une fois encore, le métier étant à
accréditation facultative, on ne peut tirer aucune conclusion précise.
L’âge moyen d’un compagnon est plutôt élevé. MM. Elliot et Hamilton voudraient que l’âge
moyen soit plus bas. Cependant, rien, dans le cadre de ce critère, ne permet de soutenir une
révision des ratios compagnon-apprenti actuels.
Analyse et décision
L’OCEC et l’OHBA soutiennent que les ratios devraient être abaissés, tandis que l’OPCA et le
syndicat des peintres préconisent le maintien des ratios actuels.
Tout d’abord, notons que nous examinons ici un ratio existant. Ce ratio a fait déjà l’objet d’un
examen et a été révisé en 2001 en réponse aux préoccupations qu’avaient manifestées des
intervenants du métier.
Soulignons que le présent examen est mené parallèlement à l’examen des ratios compagnon-
apprenti de tous les métiers du secteur de la construction entrepris par l’Ordre des métiers, et
non en réponse à un problème particulier relevé par l’Ordre. Dans ces circonstances, les ratios
existants sont présumés être appropriés à moins que des preuves convaincantes justifiant une
révision soient présentées à l’égard des critères énumérés ci-dessus. Voir l’Examen des ratios
compagnon-apprenti pour le métier de monteur de béton préfabriqué (RR3-2012, 16 juillet 2012)
et l’Examen des ratios compagnon-apprenti pour le métier de briqueteur-maçon (RR10-2012).
Après examen des critères, nous concluons que les ratios actuels devraient être maintenus.
Les renseignements et les données en notre possession n’indiquent pas qu’un ratio compagnon-
apprenti particulier soit préférable eu égard aux effets sur la santé et la sécurité ou aux effets sur
l’environnement. Étant donné le caractère facultatif de l’accréditation pour ce métier et la
manière dont le métier fonctionne dans la pratique en Ontario, une révision du ratio aurait peu,
sinon pas d’impact économique.
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
14Le nombre d’apprentis et de compagnons travaillant dans le métier semble suffisamment
répondre à la demande dans le secteur, et les projections indiquent que cette situation se
poursuivra, avec de légères fluctuations, au cours de la prochaine décennie. L’âge moyen des
apprentis est approprié : 32 ans pour les secteurs commercial et résidentiel, et 30 ans pour le
secteur industriel. L’âge moyen d’un compagnon peintre-décorateur membre du syndicat des
peintres (qui détient un certificat de qualification) est de 45 ans, un âge plus élevé que l’on ne
souhaiterait. Nous ne disposons d’aucune donnée indiquant quel est l’âge moyen d’un peintre
non syndiqué détenteur d’un certificat. Rien n’indique que cet âge serait grandement différent.
Même si toutes les parties souhaiteraient voir un abaissement de l’âge moyen d’un détenteur de
certificat actif, l’âge moyen courant ne semble pas poser problème à l’industrie. Le taux de
nouveaux venus semble correspondre aux taux d’attrition, maintenant un équilibre dans la main-
d’œuvre.
Le taux d’achèvement de l’apprentissage est assurément problématique. Il ne semble pas y avoir
une pénurie d’apprentis entrant dans le métier, en particulier dans les secteurs commercial et
résidentiel. Cependant, relativement peu d’apprentis poursuivent leur formation jusqu’à
l’obtention d’un certificat de qualification. Beaucoup quittent le métier pour différentes raisons,
souvent économiques. Il se peut que beaucoup continuent à travailler indéfiniment dans le
métier sans jamais obtenir leur certificat parce qu’ils peuvent légalement procéder ainsi, le
métier de peintre-décorateur étant un métier à accréditation facultative. Par conséquent, nous
concluons qu’il n’y aurait aucune corrélation entre l’abaissement du ratio compagnon-apprenti
et l’amélioration du taux d’achèvement de l’apprentissage dans le métier.
Nous savons que la plupart des autres provinces canadiennes ont des ratios plus faibles que
l’Ontario. Par contre, le Québec a un ratio plus élevé. Chaque province a, très certainement, ses
propres raisons pour le choix d’un ratio particulier. Néanmoins, nous ne possédons aucun
renseignement ni aucune donnée indiquant dans quelle mesure, dans ces provinces, les aspects
économiques et les circonstances particulières du métier de peintre-décorateur sont
comparables à ceux de l’Ontario. En l’absence de telles données, les ratios fixés par les autres
provinces ne suffisent pas en soi à justifier une révision des ratios en vigueur en Ontario.
Il importe de savoir que les ratios ont été examinés et révisés en 2001 en réponse aux
préoccupations de l’industrie de la peinture en bâtiment. L’OPCA, qui est l’association des
employeurs, et le syndicat des peintres, porte-parole des travailleurs, continuent de favoriser le
maintien des ratios actuels. Sauf en ce qui concerne les quelques préoccupations notées ci-
dessus, les ratios actuels semblent répondre aux besoins économiques et autres besoins de
l’industrie de la peinture en bâtiment.
Si les intervenants de l’industrie appuient les ratios actuels et si on ne dispose pas de données
précises sur l’industrie justifiant une révision, le maintien des ratios est approprié. Voir l’Examen
des ratios compagnon-apprenti pour le métier de chaudronnier de construction (RR8-2012, 28
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
15février 2013) et l’Examen des ratios compagnon-apprenti pour le métier de technicien du verre et
du métal architecturaux (RR7-2012, 13 février 2013).
En conclusion, nous jugeons qu’il n’y a pas de données ou de renseignements propres à
l’industrie de la peinture en bâtiment qui justifient une révision des ratios compagnon-apprenti.
Les ratios actuels ont été révisés en 2001; ils sont toujours jugés satisfaisants par l’industrie et
semblent fonctionner raisonnablement bien.
Pour toutes ces raisons, nous recommandons de maintenir les ratios compagnon-apprenti
actuels des métiers de peintre-décorateur, secteurs commercial, résidentiel et industriel.
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Signature : Jack J. Slaughter
Président, Comité d’examen des ratios compagnon-apprenti RR13-2012 (peintre-décorateur
(secteurs commercial et résidentiel) et peintre-décorateur (secteur industriel)
Date : 10 mai 2013
RR13-2012 Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel); Peintre-décorateur (secteur
industriel) – Décision du Comité d’examen des ratios – 10 mai 2013
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