DÉCLARATION DE BIRMINGHAM - ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE
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AS (22) D F
DÉCLARATION
DE
BIRMINGHAM
ET RÉSOLUTIONS
ADOPTÉES PAR
L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE
À SA VINGT-NEUVIÈME SESSION ANNUELLE
BIRMINGHAM, 2-6 JUILLET 2022Table des matières
Page
Préambule ............................................................................................................................1
Chapitre I Affaires politiques et sécurité .........................................................................1
Chapitre II Affaires économiques, science, technologie et environnement ...............7
Chapitre III Démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires :
La sécurité humaine pour tous comme base de la sécurité
européenne .................................................................................................. 18
Résolution sur la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
et son peuple et la menace qu’elle représente pour la sécurité dans
la région de l’OSCE ...................................................................................................... 26
Résolution sur les victimes du terrorisme ........................................................................ 33
Résolution sur la région de l’Arctique ............................................................................... 39
Résolution sur la participation effective des jeunes à des sociétés sûres,
inclusives et démocratiques ........................................................................................ 41
Résolution sur le Code de conduite des membres de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE ............................................................................................. 46
Résolution sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable
des Nations Unies dans la région de l’OSCE ........................................................... 49
Résolution sur l’accélération de la transition vers l’énergie verte ................................ 53
Résolution sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes journalistes
et des femmes politiques ............................................................................................. 57
Résolution sur l’importance de la dimension humaine dans le contexte
des menaces actuelles à la sécurité dans la région de l’OSCE résultant
de l’agression russe contre l’Ukraine ......................................................................... 61
Résolution sur la sécurité des journalistes dans les zones de conflit .......................... 63PRÉAMBULE
Nous, parlementaires des États participants de l’OSCE, nous sommes réunis en
session annuelle à Birmingham du 2 au 6 juillet 2022 en tant que tribune parlementaire
de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la
sécurité et de la coopération et communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions
exprimées ci-après.
Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de
l’OSCE et soumettons à celui-ci la déclaration et les recommandations qui suivent.
CHAPITRE I
AFFAIRES POLITIQUES ET SÉCURITÉ
1. Alarmée par la guerre d’agression russe non provoquée contre l’Ukraine, facilitée
par le Bélarus en tant que coagresseur, qui constitue une violation flagrante des
principes fondamentaux du droit international, y compris une violation grave des
engagements et des principes de l’OSCE, de la Charte des Nations Unies et des
Conventions de Genève, et qui représente donc une grande menace pour la
population civile et l’infrastructure de l’Ukraine et met en péril l’architecture de
sécurité de l’Europe et de toute la région de l’OSCE,
2. Rappelant sa Résolution sur les violations manifestes, brutales et non corrigées
des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie, adoptée lors de sa
23e session annuelle en 2014, dans laquelle il est souligné que « depuis février
2014, la Fédération de Russie a violé chacun des dix principes d’Helsinki dans
ses relations avec l’Ukraine, parfois de façon manifeste, brutale et jusqu’à
présent sans y remédier, et s’avère être en violation avec les engagements
qu’elle a contractés dans le Mémorandum de Budapest ainsi qu’avec d’autres
obligations internationales », ainsi que sa Résolution sur la poursuite des
violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et
des normes internationales par la Fédération de Russie, adoptée en 2015, et se
félicitant de l’adoption de la Résolution de l’Assemblée générale des
Nations Unies sur l’agression contre l’Ukraine et de l’ordonnance de la Cour
internationale de justice demandant à la Fédération de Russie de suspendre
immédiatement les opérations militaires qui ont commencé le 24 février 2022,
3. Se félicitant du fait que 45 États participants de l’OSCE, soutenus par l’Ukraine,
ont lancé le Mécanisme de Moscou de l’OSCE afin de recueillir des preuves des
atrocités massives, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui
auraient été commis en Ukraine par la Fédération de Russie, avec l’aide du
Bélarus en tant que coagresseur,
4. Reconnaissant la valeur du travail rigoureux de la Mission spéciale d’observation
de l’OSCE, qui s’est acquittée de son mandat dans un contexte de volatilité et
1d’insécurité accrues et regrettant l’absence d’unité internationale et de
consensus sur le renouvellement du mandat de la Mission spéciale en raison de
l’attitude intransigeante de la Fédération de Russie,
5. Rappelant son rapport du 20 février 2020 sur le meurtre de Nemtsov et l’état de
droit en Fédération de Russie et déterminée à faire en sorte que tous les
responsables de ce meurtre soient amenés à rendre des comptes,
6. Soulignant son soutien et sa solidarité indéfectibles à l’égard de tous ceux qui,
en Fédération de Russie et au Bélarus, sont persécutés par les régimes de
Moscou et de Minsk pour avoir protesté contre la guerre d’agression de la
Fédération de Russie contre l’Ukraine, menée avec la participation complice du
Bélarus,
7. Gravement préoccupée par les tentatives de déstabilisation de la situation dans
la région transnistrienne de la République de Moldova,
8. Prenant note de la décision finale et des déclarations du 28e Conseil ministériel,
tenu à Stockholm, notamment de la déclaration sur les négociations relatives au
processus de règlement de la question transnistrienne selon la formule 5+2,
9. Soulignant l’importance de la sécurité et de la stabilité et, parallèlement, de
l’établissement de relations de bon voisinage entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan,
en vue d’une paix et d’un développement durables dans l’ensemble du Caucase
du Sud, et soutenant l’engagement continu de l’OSCE dans ce contexte, tout en
encourageant la communauté internationale dans son ensemble à soutenir les
efforts multilatéraux visant à aider les parties dans ce sens en facilitant les
pourparlers directs et en promouvant des mesures de confiance et le
non-recours à la force,
10. Regrettant profondément que le conflit entre la Fédération de Russie et la
Géorgie ne soit pas résolu depuis 2008 et soulignant qu’il est nécessaire que la
Fédération de Russie applique pleinement l’accord de cessez-le-feu du 12 août
2008 conclu sous l’égide de l’Union européenne, ainsi que la décision de la Cour
européenne des droits de l’homme de janvier 2021,
11. Mettant l’accent sur la détérioration de la situation en Afghanistan, qui a ouvert
la voie à des menaces transfrontalières, au crime organisé, à la propagation de
la radicalisation et de l’extrémisme violent, au terrorisme, au trafic illicite de
drogues et d’armes, ainsi qu’à un effet de contagion sur la sécurité des États
limitrophes d’Asie centrale,
12. Notant avec inquiétude la détérioration de la situation au Bélarus, en particulier
par la violation des obligations internationales relatives aux droits de l’homme,
les tentatives d’instrumentalisation des migrants illégaux, la répression de masse
et l’oppression des voix opposées, ainsi que le manque général de respect des
principes et des valeurs de l’OSCE,
213. Reconnaissant les répercussions indéniables de l’émergence du monde
numérique, qui obligent à donner la priorité au programme de cybersécurité et à
la protection des infrastructures essentielles et civiles contre les menaces
cybernétiques visant l’ensemble de la région de l’OSCE,
14. Réaffirmant son soutien total aux initiatives du Président en exercice polonais,
notamment au dialogue renouvelé de l’OSCE sur la sécurité européenne et à la
priorité accordée à une approche de la sécurité centrée sur l’être humain,
15. Prenant note du rôle indispensable et précieux des femmes et des jeunes dans
la prévention, la gestion et le règlement des conflits, ainsi que dans le
renforcement d’une stabilité et d’une sécurité durables dans tous les États
participants de l’OSCE,
16. Soulignant qu’une maîtrise des armements, un désarmement et une
non-prolifération transparents et responsables, de même que le contrôle des
forces armées, demeurent des composantes indispensables de la stabilité
militaire et politique commune dans l’espace de l’OSCE,
17. Rappelant l’importance du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires
de la sécurité adopté le 3 décembre 1994 en tant que document clé pour un
contrôle démocratique du secteur de la sécurité et pour l’application des
dispositions du droit humanitaire international et du droit des conflits armés, et
réaffirmant les normes et principes directeurs incitant les forces armées à agir
dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y
compris durant les conflits armés,
18. Reconnaissant que les risques sans précédent pour la sécurité découlant de la
guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
l’aggravation des tensions, les conflits prolongés, le terrorisme et l’extrémisme
violent, l’instrumentalisation des migrants et le recours à une cyberguerre
déstabilisante, ainsi que la méfiance et la perte de confiance sans précédent à
l’égard du multilatéralisme et de la coopération dans la région de l’OSCE, exigent
de tous les États participants qu’ils s’engagent à nouveau à respecter les
principes de l’OSCE, à savoir, dans la dimension des affaires politiques et de la
sécurité, à maintenir l’architecture de sécurité construite sur la base de l’Acte
final d’Helsinki et de la Charte de Paris, en pleine conformité avec le droit
international,
19. Réaffirmant le rôle de l’OSCE en tant que structure efficace et inclusive au sein
de laquelle, en facilitant les efforts diplomatiques et la coopération, les États
participants peuvent rétablir la confiance fondamentale, apaiser les hostilités de
longue date, renforcer la paix durable, la sécurité globale et la démocratie et
revitaliser les valeurs et principes communs de la région de l’OSCE,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
20. Condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression que mène
actuellement la Fédération de Russie contre l’Ukraine, facilitée par le Bélarus en
tant que coagresseur, ainsi que l’occupation et l’annexion illégales de la Crimée
et la « reconnaissance » et l’occupation illégitimes des régions de Lougansk et
3de Donetsk par la Fédération de Russie, demande à celle-ci d’instaurer un
cessez-le-feu immédiat et de retirer les troupes russes de l’ensemble de
l’Ukraine et exhorte toutes les parties à engager des négociations en vue d’un
règlement pacifique de la crise dans le plein respect de la souveraineté et de
l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
21. Réaffirme l’adage Reagan-Gorbatchev selon lequel une guerre nucléaire ne peut
être gagnée et ne doit jamais être menée et exhorte tous les États ayant acquis
l’arme nucléaire et les États alliés à mettre en œuvre ce principe au moyen de
déclarations et d’accords de non-recours en premier et en réduisant davantage
le rôle des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité ;
22. Déplore profondément les pertes humaines survenues en Ukraine, exprime sa
sympathie à l’égard de tous ceux qui sont touchés par la guerre, y compris les
personnes déplacées et les réfugiés, fait part de sa profonde inquiétude face aux
preuves crédibles et toujours plus nombreuses de crimes de guerre perpétrés
contre des civils en Ukraine, notamment des meurtres, des viols et des
déplacements forcés, et demande instamment aux États participants de l’OSCE
de soutenir les organisations humanitaires internationales et les autorités de
l’Ukraine et des pays voisins dans leurs efforts pour assurer l’évacuation sans
entrave, l’aide humanitaire et la sécurité générale de toutes les personnes
déplacées à l’intérieur du pays et de tous les réfugiés ;
23. Se félicite de ce que 45 États participants de l’OSCE, gravement préoccupés par
les conséquences persistantes que la guerre d’agression menée par la
Fédération de Russie a sur le plan humanitaire et sur celui des droits de l’homme,
aient de nouveau invoqué le Mécanisme de Moscou et exprime son soutien au
travail de la commission d’enquête internationale indépendante mandatée par le
Conseil des droits de l’homme de l’ONU et aux procédures en cours devant la
Cour pénale internationale, qui mène une enquête sur les crimes de guerre qui
auraient été commis par toute partie au conflit sur toute partie du territoire de
l’Ukraine ;
24. Exige la libération immédiate de tous ceux qui, dans la Fédération de Russie et
au Bélarus, sont persécutés par les régimes de Moscou et de Minsk pour avoir
protesté contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine, menée avec la participation complice du Bélarus, y compris l’éminent
chef de l’opposition russe Vladimir Kara-Murza, et encourage les États
participants de l’OSCE à intensifier leurs efforts pour faire en sorte que les
responsables du meurtre de Boris Nemtsov soient traduits en justice ;
25. Réitère son soutien total au travail des missions de l’OSCE sur le terrain, qui
jouent un rôle clé dans la fourniture des renseignements factuels et fiables
nécessaires pour couvrir tous les aspects des dimensions globales de sécurité
de l’OSCE, en particulier dans la première dimension, et demande donc que le
mandat de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine soit rétabli ;
26. Encourage l’intensification des efforts de médiation et des négociations axés sur
des résultats concrets dans le cadre des dispositifs actuels de règlement des
conflits et demande aux parties aux conflits de cesser immédiatement toutes les
hostilités et d’engager le dialogue pour parvenir à une paix globale et durable
4dans le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de
l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, de la
Géorgie et de la République de Moldova ;
27. Souligne la nécessité de maintenir un dialogue permanent et un engagement
axé sur des résultats concrets en vue de parvenir à un règlement global,
pacifique et viable du conflit transnistrien selon la formule 5+2 et sur la base de
la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldova à
l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial
pour la Transnistrie qui garantisse pleinement les droits humains, politiques,
économiques et sociaux de la population transnistrienne ;
28. Demande à la Fédération de Russie de mettre un terme à l’occupation des
territoires géorgiens de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali et de s’impliquer
de manière constructive dans les Discussions internationales de Genève ;
29. Recommande d’intensifier la participation des partenaires méditerranéens de
l’OSCE pour la coopération (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie)
aux efforts conjoints visant à coopérer en vue d’atténuer les menaces actuelles
dans la région, notamment les menaces transnationales, les crises migratoires,
le trafic d’êtres humains et le financement du terrorisme ;
30. Exhorte les États participants à s’abstenir d’exploiter les vulnérabilités du
cyberespace, de faire de ce nouveau domaine numérique une arme au service
de la cybercriminalité, de perturber des infrastructures essentielles et de porter
atteinte aux droits de l’homme, et à poursuivre les travaux de mise en œuvre de
mesures de confiance dans tous les États participants de l’OSCE ;
31. Invite tous les États participants à tirer parti du potentiel des femmes et des
jeunes en les faisant participer sur un pied d’égalité aux efforts de sécurité et de
paix et en les intégrant globalement dans le processus décisionnel et la mise en
place des institutions, y compris les gouvernements locaux et les structures
internationales ;
32. Demande instamment à tous les États participants qui ne l’ont pas encore fait
d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action nationaux pour les femmes,
la paix et la sécurité, comme le requiert la Résolution 1325 du Conseil de sécurité
des Nations Unies, qui constitue un programme complet en faveur de la pleine
participation des femmes au maintien de tous les efforts de paix et de sécurité ;
33. Exhorte tous les États participants à s’inspirer de la Résolution 2250 du Conseil
de sécurité des Nations Unies sur les jeunes, la paix et la sécurité, qui souligne
que les jeunes jouent un rôle prioritaire dans l’instauration et la promotion de la
paix et de la sécurité, et encourage donc tous les États participants de l’OSCE à
donner des moyens d’action aux représentants des jeunes et à renforcer leur
engagement auprès de toutes les parties prenantes aux niveaux local, national
et international, conformément à cette résolution de l’ONU ;
534. Prie instamment les États participants de relancer le débat sur la revitalisation
du traité « Ciel ouvert » et sur la mise en œuvre intégrale et la révision du
Document de Vienne compte tenu des nouveaux enjeux de sécurité sur le
terrain ;
35. Encourage tous les États participants à signer le Traité sur l’interdiction des
armes nucléaires de 2017, compte tenu de la détérioration des conditions
essentielles de sécurité nucléaire qui pourrait avoir des conséquences
désastreuses pour la région de l’OSCE et au-delà ;
36. Demande aux États participants de mettre fin à toute violation flagrante des
engagements de l’OSCE et, au contraire, de s’engager à nouveau à respecter et
de respecter systématiquement les principes d’Helsinki en pleine conformité
avec le droit international, ce qui permet de créer les conditions nécessaires à la
stabilisation, à la paix et à la sécurité dans la région de l’OSCE ;
37. Encourage tous les dirigeants politiques des États participants à relancer le
débat sur la sécurité européenne en utilisant les outils et les cadres de
négociation multilatérale uniques de l’OSCE, en particulier en renforçant le
dialogue avec les partenaires internationaux et les autres parties prenantes afin
de prévenir les crises et de trouver des solutions pacifiques aux conflits
régionaux et de longue durée, tout en rappelant que l’absence d’exclusive,
l’adhésion large et les principes de l’OSCE constituent la base de ce processus.
6CHAPITRE II
AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE
ET ENVIRONNEMENT
38. Rappelant l’Acte final d’Helsinki de 1975, dans lequel les États participants ont
reconnu que les « efforts pour développer la coopération dans les domaines du
commerce, de l’industrie, de la science et de la technique, de l’environnement et
dans d’autres secteurs de l’activité économique contribu[aient] au renforcement
de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde entier »,
39. Condamnant catégoriquement l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération
de Russie et soulignant à nouveau les conséquences humanitaires,
socioéconomiques et environnementales désastreuses des conflits, notamment
sur le plan de la sécurité d’approvisionnement en denrées alimentaires et en eau,
40. Saluant la Décision no 3/21 du Conseil ministériel de l’OSCE sur le renforcement
de la coopération pour relever les défis posés par le changement climatique,
adoptée à la 28e réunion du Conseil ministériel,
41. Accueillant avec satisfaction les priorités de la présidence polonaise axées sur
la promotion d’une reprise économique durable et de l’autonomisation
économique des femmes, ainsi que sur la lutte contre les risques
environnementaux, et réitérant son soutien aux travaux du Bureau du
Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE
visant à aider les États participants à mettre en œuvre les engagements
économiques et environnementaux dans la région de l’OSCE,
42. Soutenant l’accent mis par le 30e Forum économique et environnemental de
l’OSCE sur la promotion de la sécurité et de la stabilité dans l’espace de l’OSCE
à la faveur d’une reprise économique durable après la pandémie de COVID-19
et se félicitant d’avoir contribué à ces travaux,
43. Soulignant le rôle unique des parlements nationaux dans l’adoption de la
législation, la mobilisation des ressources, la promotion de la participation du
public et la création de réponses transrégionales pour faire progresser la sécurité
économique et environnementale, promouvoir le développement durable et
mettre en œuvre les engagements internationaux pertinents dans la région de
l’OSCE,
44. Alarmée par le fait que la guerre en Ukraine a considérablement affaibli la
sécurité, la stabilité, la connectivité et la prospérité dans toute la région de
l’OSCE et condamnant les conséquences dévastatrices de cette guerre sur
l’environnement,
45. Préoccupée par les profondes répercussions économiques et sociales de la
pandémie de COVID-19, qui a gravement perturbé la vie de millions de citoyens
dans toute la région, et consciente que, pour mieux atténuer les effets de la crise
sanitaire sur les populations vulnérables et les secteurs particulièrement
exposés, de nombreux États participants de l’OSCE ont adopté des mesures de
soutien fiscal, monétaire et financier sans précédent qui ont conduit, entre
7autres, à une augmentation des niveaux de la dette souveraine et des taux
d’inflation,
46. Confirmant que, même si le commerce international et les relations entre les
pays ont été mis à rude épreuve par la crise sanitaire prolongée et la guerre en
Ukraine, la connectivité économique reste essentielle pour promouvoir la stabilité
et la prospérité dans toute la région de l’OSCE,
47. Condamnant l’utilisation par la Fédération de Russie de l’approvisionnement en
denrées alimentaires comme une arme par le blocage des exportations à partir
des ports ukrainiens de la mer Noire et la perturbation de l’agriculture en Ukraine,
48. Soulignant que la communauté internationale devrait tirer des enseignements de
la pandémie de COVID-19 afin de prévenir de futures crises similaires et de
renforcer la résilience face à de telles crises en appliquant des politiques plus
responsables, tournées davantage vers l’avenir et plus respectueuses de
l’environnement et en équilibrant ainsi les besoins de développement de notre
civilisation et les préoccupations économiques et environnementales légitimes
des citoyens,
49. Soulignant aussi l’objectif qui consiste à promouvoir la sécurité économique par
l’innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et l’interconnectivité, ainsi
qu’à maximiser le rôle de l’économie numérique en tant que moteur de la
compétitivité et d’une croissance inclusive,
50. Prenant note de l’évolution démographique dans la région de l’OSCE, qui influe
à la fois sur la prospérité économique et sur l’efficacité future des systèmes de
sécurité sociale,
51. Soulignant la pression migratoire croissante subie par de nombreux États
participants dans le contexte du conflit armé, de l’emploi, du développement et
du climat et reconnaissant l’augmentation sensible des migrations et des
déplacements pour des raisons environnementales, notamment le fait qu’un
nombre estimé à 1,7 milliard de personnes en situation d’insécurité alimentaire
sont exposées à un risque accru de souffrir de la faim ou de la famine,
conséquence directe de la guerre d’agression menée par la Fédération de
Russie contre l’Ukraine,
52. Alarmée par l’augmentation de la traite des êtres humains dans une économie
mondialisée, par l’utilisation abusive croissante des technologies numériques
pour exploiter d’autres êtres humains et par le recours de plus en plus fréquent
au travail forcé dans la production de biens et de services,
53. Se déclarant préoccupée par le manque persistant de transparence des activités
des entités publiques et par la corruption largement perçue dans la fonction
publique, qui continuent de saper la confiance des citoyens dans les institutions
et processus démocratiques,
54. Rappelant sa Déclaration de Berlin de 2018 invitant instamment les parlements
à adopter une législation d’élaboration ou de développement de politiques
anticorruption et à promouvoir les meilleures pratiques pour garantir un marché
8réellement libre et concurrentiel et pour favoriser une croissance économique
durable et respectueuse de l’environnement,
55. Soulignant les avantages d’un environnement propre sur le développement
socioéconomique, notamment la réduction des dépenses publiques consacrées
aux traitements médicaux et l’influence positive sur la productivité du travail, et
réaffirmant l’importance de la sécurité d’approvisionnement en denrées
alimentaires et en eau dans l’ensemble de la région de l’OSCE, en particulier
dans le contexte des changements climatiques et des conflits,
56. Inspirée par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses
17 objectifs de développement durable qui appellent à l’action pour mettre fin à
la pauvreté, protéger la planète et garantir la paix et la prospérité aux générations
actuelles et futures,
57. Pleinement consciente de l’impossibilité de parvenir à une sécurité totale sans
remédier à plusieurs crises environnementales interdépendantes, notamment
les changements climatiques, la perte de biodiversité, l’utilisation non durable
des ressources naturelles et la pollution sous toutes ses formes,
58. Rappelant le lien entre l’environnement et la sécurité qu’elle a reconnu dans la
Déclaration de Budapest de 1992, ainsi que la notion de protection de la santé
de la planète pour préserver la nôtre qu’elle a fait valoir dans les Déclarations
d’Ottawa de 1995 et de Stockholm de 1996,
59. Reconnaissant que le lien entre la sécurité environnementale et la santé
publique est étroit et qu’il doit donc figurer en bonne place à l’ordre du jour de la
sécurité internationale,
60. Particulièrement préoccupée par le fait que la pollution, sous toutes ses formes,
représente un risque sanitaire majeur qui devrait être étudié, régulièrement suivi
et évalué avec soin, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19,
61. Prenant note avec inquiétude du dernier rapport du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de l’ONU, qui souligne la
menace « sans équivoque » que les changements climatiques font peser sur le
bien-être humain et la santé de la planète,
62. Reconnaissant que les changements climatiques imputables à l’homme
perturbent de plus en plus les phénomènes météorologiques, ont une incidence
sur les économies nationales, coûtent des vies et frappent les populations des
pays du monde entier et qu’il faut donc y faire face résolument en renforçant la
coopération et la coordination internationales à tous les niveaux, en tenant
compte des effets différenciés de ces changements sur les différentes régions et
populations,
63. Se félicitant des mesures prises depuis la Conférence des Nations Unies sur les
changements climatiques (COP21) de 2015 et de l’adoption de l’Accord de Paris
qui fixe pour but de maintenir l’augmentation de la température moyenne
mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de
9poursuivre les efforts pour limiter cette augmentation à 1,5 °C par rapport aux
niveaux préindustriels,
64. Se félicitant également des résultats de la COP26 en ce qui concerne le
renforcement des efforts visant à accroître la résilience face aux changements
climatiques, à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à fournir le
financement nécessaire à ces deux fins, ainsi que de l’objectif du pacte vert pour
l’Europe consistant à rendre l’Union européenne climatiquement neutre d’ici à
2050,
65. Rappelant sa Déclaration de Luxembourg de 2019 exhortant les parlements et
les gouvernements des États participants de l’OSCE à renforcer leurs
contributions déterminées au niveau national afin de limiter l’utilisation de
combustibles fossiles tels que le pétrole, le charbon et le gaz naturel et de
remplacer ces combustibles par des sources d’énergie plus propres tout en
augmentant l’efficacité énergétique,
66. Se félicitant de son plaidoyer parlementaire de 2021 pour une action résolue en
faveur du climat, dans lequel, entre autres dispositions, il est demandé
instamment aux gouvernements des États participants de l’OSCE 1) de réduire
drastiquement les émissions de GES en plafonnant l’augmentation de
température à 1,5 °C, 2) d’élaborer des stratégies d’adaptation efficaces, 3) de
mobiliser les ressources financières nécessaires et 4) de coopérer dans tous les
domaines,
67. Reconnaissant que plus de 70 % des émissions de GES d’origine humaine
proviennent du secteur de l’énergie et soulignant par conséquent qu’il est urgent
de donner la priorité au verdissement des réseaux d’énergie et de transport, des
procédés industriels et des systèmes de chauffage ou de refroidissement des
États participants, ainsi que de promouvoir des modèles d’économie circulaire
dans l’ensemble de la région de l’OSCE afin de favoriser la transition vers un
avenir sobre en carbone et plus résilient,
68. Soulignant également les avantages des politiques agricoles neutres en
carbone, de la préservation et de la gestion des forêts et de l’utilisation durable
des terres pour la sécurité alimentaire, le développement rural et l’éradication de
la pauvreté,
69. Insistant sur la nécessité de mettre en œuvre une transition verte qui soit
équitable et bénéfique pour les travailleurs, les consommateurs, les entreprises
et les États, notamment en garantissant des conditions de travail décentes, en
favorisant un accès plus équitable aux ressources naturelles et en rendant nos
économies plus résilientes, plus innovantes et plus compétitives,
70. Préoccupée par l’instabilité croissante des marchés de l’énergie, illustrée par la
forte volatilité des prix provoquée par une combinaison de tensions
géopolitiques, de blocages au niveau de l’offre, d’un stockage limité et du rebond
de l’économie après la crise de la COVID-19, et qui a contribué, entre autres, à
une hausse des taux d’inflation dans de nombreux États participants de l’OSCE,
1071. Convaincue que le renforcement et la diversification des approvisionnements
énergétiques au profit de sources d’énergie propres sont essentiels pour
atteindre la neutralité carbone, réduire la dépendance énergétique, rendre
l’énergie plus accessible, plus résiliente et plus abordable au regard de
l’ensemble des besoins humains et réduire ainsi les tensions géopolitiques liées
à l’énergie et éviter de nouvelles formes de pauvreté énergétique,
72. Reconnaissant qu’à long terme, l’énergie provenant des combustibles fossiles
présente trop d’inconvénients environnementaux et sociaux, alors que de
nouvelles sources d’énergie propres devraient devenir de plus en plus viables,
et déterminée par conséquent à accélérer la transition vers une énergie propre,
notamment par une tarification du carbone bien calibrée, l’expansion des
stratégies énergétiques neutres en carbone, abordables et durables et des
investissements soutenus dans la recherche et l’innovation technologique,
73. Consciente que la transition énergétique – entendue comme le passage du
secteur énergétique mondial des systèmes de production et de consommation
d’énergie d’origine fossile à des sources d’énergie plus propres – implique des
changements progressifs et des ruptures structurelles, ainsi qu’une évolution
systémique,
74. Soulignant le rôle des entreprises privées et des coopératives de citoyens dans
la promotion de la transition vers une énergie propre et insistant sur le fait que la
bonne gouvernance, la diversification économique, le dialogue social, la
protection sociale, la disponibilité de fonds de transition et le renforcement des
compétences sont des aspects importants d’une transition énergétique
équitable,
75. Se félicitant de la contribution essentielle de la science et de la technologie dans
l’offre de solutions viables aux problèmes économiques et environnementaux
que traverse le monde et soulignant l’importance d’une interface
science-politique solide et transparente pour mieux éclairer les décisions
cruciales qu’il est indispensable de prendre pour lutter contre les changements
climatiques, promouvoir le développement durable et la croissance économique,
protéger l’environnement et préserver la santé des citoyens,
76. Reconnaissant que le processus de numérisation rapide observé dans
l’ensemble de l’espace de l’OSCE entraîne des changements substantiels dans
tous les domaines de la vie et soulignant les incroyables possibilités de
développement qu’offrent les nouvelles technologies, telles que l’intelligence
artificielle (IA), mais aussi les menaces potentielles découlant de l’utilisation
abusive de ces technologies,
77. Se déclarant préoccupée par l’utilisation abusive de plus en plus fréquente des
plateformes de communication modernes pour diffuser de la désinformation et
de la propagande et manipuler l’opinion publique, tout en réaffirmant qu’il importe
de protéger la liberté d’expression, tant hors ligne qu’en ligne,
78. Se félicitant des dialogues parlementaires en ligne qu’elle a organisés le
22 avril 2020 sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la sécurité
économique, le 22 mai 2020 sur le thème « COVID-19 : Un tournant décisif pour
11la protection de l’environnement ? », le 25 mai 2021 sur le lien entre la sécurité
environnementale et la santé publique et le 4 février 2022 sur la révolution des
énergies propres et ses conséquences pour la région de l’OSCE, qui ont offert
d’excellentes occasions de comparer les expériences parlementaires dans ces
domaines, d’établir des liens avec la communauté scientifique et de promouvoir
une plus grande convergence politique autour de plusieurs questions d’actualité
figurant à l’ordre du jour de la Commission des affaires économiques, de la
science, de la technologie et de l’environnement,
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE
79. Réitère son appel à tous les États participants de l’OSCE pour qu’ils redoublent
d’efforts afin de définir et de mettre en œuvre des solutions coopératives à nos
problèmes communs de sécurité économique et environnementale, notamment
aux problèmes liés à la reprise économique, à la connectivité, aux migrations, à
la traite des êtres humains, à la bonne gouvernance, aux changements
climatiques, à la dégradation de l’environnement, à la pollution, à la
cybersécurité et à la désinformation ;
80. Exhorte les États participants à promouvoir le développement socioéconomique
dans la région de l’OSCE et au-delà – conformément aux objectifs de
développement durable – afin de favoriser la stabilité et la prospérité régionales,
en particulier grâce à la représentation accrue des femmes occupant des postes
de pouvoir, et ainsi de renforcer la démocratie et de favoriser un développement
durable et pacifique dans l’ensemble de la société ;
81. Demande aux États participants de l’OSCE de renforcer la coopération pour
parvenir à une reprise économique durable après la pandémie de COVID-19,
notamment en accélérant le déploiement des technologies vertes, en renforçant
la croissance économique et la connectivité et en soutenant le développement
du capital humain, notamment grâce à des réformes progressistes favorisant
l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté économique et sociale des
femmes, en tenant compte des effets sociaux et économiques négatifs de la
pandémie de COVID-19 et du recul de l’égalité, et en agissant à cet égard ;
82. Demande instamment à tous les États participants d’adopter une approche de la
reprise économique après la pandémie de COVID-19 qui tienne compte de
l’égalité entre les hommes et les femmes et de veiller à ce que les politiques de
reprise intègrent une optique de genre intersectionnelle et prennent en
considération les points de vue des divers groupes de parties prenantes,
notamment des organisations de femmes et des groupes marginalisés ;
83. Exhorte les gouvernements, dans le contexte de l’invasion militaire de l’Ukraine,
à envisager des actions efficaces et bien coordonnées dans les domaines
économique et environnemental qui viseraient à atténuer les conséquences du
conflit et à rétablir la paix et la sécurité internationales et qui devraient avoir des
répercussions minimales sur la population civile ;
84. Demande instamment aux États participants de continuer d’intensifier la pression
économique exercée sur la Fédération de Russie en réponse à la guerre
12injustifiée et illégale que celle-ci mène en Ukraine, notamment grâce à l’arrêt
progressif et méthodique des importations de combustibles fossiles russes ;
85. Demande aux gouvernements de redoubler d’efforts aux niveaux de l’OSCE et
de l’Union européenne pour promouvoir un programme de reconstruction de
l’économie et des infrastructures de l’Ukraine, avec la contribution des États de
la région de l’OSCE ;
86. Invite les États participants à concevoir des initiatives visant à renforcer les
relations et le dialogue intergénérationnels, à améliorer la qualité de vie des
personnes âgées et à relever le niveau de vie dans l’ensemble de la région et
encourage les autorités nationales à suivre l’évolution démographique dans la
région de l’OSCE en confiant cette tâche à des groupes de travail, des comités
et des départements spécialisés, afin de mieux comprendre les causes et les
conséquences plausibles de cette évolution et d’envisager des stratégies viables
pour y remédier, comme diverses mesures de soutien aux familles et d’autres
mesures destinées à revitaliser les zones « dépeuplées » et les pays en butte à
une crise démographique grâce à des politiques telles que les investissements
dans l’infrastructure matérielle et numérique, les visas numériques nomades, la
résidence électronique, les systèmes de travail intelligents, les politiques liées à
la longévité, les systèmes de protection sociale destinés aux foyers
nouvellement formés, le logement intergénérationnel et la télémédecine ;
87. Encourage les États participants de l’OSCE à reconsidérer leur
approvisionnement en énergie, leurs politiques de mise aux enchères des
fréquences, leurs ventes d’infrastructures et d’entreprises, leurs achats de
technologies clés en matière de communication et de sécurité, ainsi que la
gestion de leur dette, afin de protéger leur indépendance, notamment, mais pas
seulement, vis-à-vis de la Chine et de parvenir à la stabilité géopolitique et à la
sécurité mondiale ;
88. Exhorte les États participants de l’OSCE à promouvoir une gestion des
migrations efficace, durable et conforme aux droits de l’homme, à mettre en
place des voies juridiques adéquates en matière de migration économique, à
assurer la sécurité globale des frontières et à renforcer la coopération
internationale afin de prendre en compte les facteurs socioéconomiques et
environnementaux des migrations et des déplacements, y compris les facteurs
d’incitation au départ tels que la pauvreté, la faiblesse de l’état de droit et le
manque de perspectives économiques dans les pays d’origine ;
89. Prie instamment les États participants de jouer prioritairement un rôle moteur
dans une coopération au développement axée sur l’économie et de créer des
stratégies à long terme fondées sur les compétences et assorties d’objectifs
clairs et mesurables afin de renforcer la coopération économique avec les
régions voisines et de favoriser ainsi la sécurité dans la région de l’OSCE ;
90. Demande aux parlements d’adopter de nouvelles législations afin de prévenir la
traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement au moyen
d’interdictions d’importation et de lois sur la publication des résultats, la
divulgation d’informations et la diligence raisonnable, afin de tirer parti du pouvoir
13de la « demande » pour briser le modèle commercial de la traite et permettre aux
entreprises de s’engager de manière éthique sur le marché mondial ;
91. Encourage les parlements à prendre des mesures pour décourager la demande
qui favorise la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle,
notamment en renforçant les cadres de prévention et de justice pénale afin de
tenir pour responsables ceux qui exploitent les victimes de la traite ;
92. Invite les États participants de l’OSCE à mettre en place des unités spécialisées
de lutte contre la traite des êtres humains, à renforcer la coopération
interinstitutionnelle et à améliorer les politiques pertinentes – notamment en
tenant compte du rôle de plus en plus prédominant que joue la technologie dans
la facilitation de la traite des êtres humains – afin de lutter efficacement contre
les trafiquants et de protéger les victimes ;
93. Encourage les États participants de l’OSCE à renforcer leurs mécanismes de
collecte de statistiques et de données sur les victimes de la traite des êtres
humains et à dispenser des formations afin de sensibiliser la police et le Ministère
public à la nature particulière du trafic d’êtres humains ;
94. Encourage par ailleurs les parlements à réglementer dûment des questions telles
que les conflits d’intérêts, la transparence du financement des partis et les
pratiques de lobbying, ainsi qu’à adopter et mettre en œuvre une législation
anticorruption avancée – y compris des lois solides sur la propriété effective
ultime – et à contrôler l’indépendance des autorités anticorruption pertinentes
afin de garantir des marchés libres, équitables et compétitifs et de promouvoir
une croissance économique durable ;
95. Exhorte les États participants à prendre des mesures pour renforcer leurs
systèmes de lutte contre l’influence corruptrice des oligarques et autres
cleptocrates transnationaux, notamment en prenant des dispositions
réglementaires applicables aux personnes facilitant la cleptocratie, qui peuvent
comprendre des avocats, des comptables et des responsables financiers ;
96. Exhorte en outre les gouvernements à mettre en place des contrôles et des
audits internes et externes efficaces, en renforçant ainsi la transparence et la
responsabilité des autorités publiques, et à adopter et mettre en œuvre des
cadres réglementaires solides qui permettent d’atténuer les risques liés au
blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, conformément aux
normes internationales pertinentes ;
97. Demande aux gouvernements des États participants de l’OSCE de redoubler
d’efforts coordonnés pour mettre en œuvre le Programme de développement
durable à l’horizon 2030 et les engagements correspondants de l’OSCE, en
conciliant dûment le progrès économique mondial avec la justice sociale et la
préservation de l’environnement, et exhorte les parlements nationaux à élaborer
des propositions législatives cohérentes et bien étayées dans ce contexte ;
98. Invite les États participants à réorienter leurs efforts vers l’élaboration d’un
modèle de développement véritablement durable et neutre en carbone, dans
lequel les facteurs environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires seront
14dûment pris en compte, et à mettre en œuvre des politiques telles que des taxes
carbone bien calibrées, des systèmes efficaces d’échange de droits d’émission
et des subventions aux industries et à l’agriculture sobres en carbone, afin
d’inciter à une économie plus verte et plus saine ;
99. Exhorte les États participants de l’OSCE à accroître leurs efforts en matière de
protection de l’environnement, d’utilisation durable des ressources naturelles, de
préservation et de restauration des écosystèmes et de la biodiversité et à intégrer
des solutions fondées sur la nature dans des stratégies d’adaptation qui tiennent
compte des avantages sociaux, économiques et culturels connexes pour les
populations locales ;
100. Demande aux autorités nationales de suivre régulièrement l’état de
l’environnement et de renforcer les efforts visant à déterminer les principales
causes de la dégradation du milieu naturel, à mieux comprendre comment cette
dégradation a une incidence sur différents aspects de la santé publique et à
proposer des solutions viables pour protéger la santé des citoyens, notamment
dans le contexte de la pollution et des micro et nanoparticules de plastique ;
101. Encourage les États participants à améliorer la coopération transfrontière et la
gestion intégrée des eaux transfrontières en renforçant les accords et les
arrangements institutionnels, élément clé de l’instauration de la paix et de la
concrétisation des bénéfices de l’intégration économique régionale ;
102. Invite les États participants à approfondir leurs connaissances de
l’interconnexion fondamentale entre la pauvreté, la santé et la pollution et de la
mise en œuvre de mesures intégrées appropriées ;
103. Exhorte les États participants de l’OSCE à réduire radicalement leurs émissions
de GES conformément à l’Accord de Paris et aux conclusions de Glasgow de la
COP26 – notamment en s’engageant à atteindre des objectifs de réduction des
émissions progressivement plus ambitieux dans le cadre de contributions
déterminées au niveau national réalistes visant à limiter l’augmentation de la
température à 1,5 °C – et à stimuler la transition vers une énergie à faible
émission de carbone en développant et en diversifiant les sources d’énergie
propres, en encourageant l’efficacité énergétique, en donnant la priorité aux
technologies énergétiques propres et en rendant économiquement viables les
nouvelles sources d’énergie propre, grâce notamment à une forte réduction des
subventions publiques aux combustibles fossiles ;
104. Demande aux États participants de renforcer les systèmes d’alerte précoce,
d’améliorer la cartographie des risques, d’accroître la capacité de préparation et
de réaction aux catastrophes et de mettre en place des plans de financement
d’urgence en prévision d’une fréquence accrue des chocs liés au climat ;
105. Invite les États participants à renforcer leur coopération dans le domaine de la
lutte contre les incendies incontrôlés, en particulier grâce à l’envoi de personnel
et d’équipements et l’interaction des moyens aériens, et accueille favorablement
la création du Centre européen d’excellence de sécurité civile à Nîmes Garons
(projet Nemausus), qui réunit des chercheurs, des entrepreneurs et des pilotes
européens dans des projets conjoints auxquels tous apportent leur expertise ;
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