DÉCLARATION DE LA TAXE DE SÉJOUR "AU RÉEL" NOTICE EXPLICATIVE - Paris.fr
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DÉCLARATION DE LA TAXE DE SÉJOUR "AU RÉEL"
NOTICE EXPLICATIVE
QUI DOIT DÉCLARER ?
QUAND DÉCLARER ?
Vous exploitez à Paris un hébergement proposé à la
La déclaration annuelle doit être effectuée entre le 2 et le location touristique en courte durée, votre activité est
22 novembre 2016. soumise à la collecte et à la déclaration de la taxe de séjour,
que vous soyez :
RAPPEL ༦Professionnel : hôtel, résidence, meublé,
chambre d'hôte, camping, auberges de jeunesse,
port de plaisance...
La période de perception soumise au régime du réel à
er
déclarer en 2016, commence le 1 novembre 2015 et se ༦Particulier louant tout ou partie de leur habitation
termine le 31 octobre 2016. personnelle.
er
L¶assujettissement à la taxe de séjour s¶applique dès le 1
jour de location.
Depuis la loi du 29 décembre 2014, les plateformes en ligne
qui assurent un service de location, réservation ou de mise
COMMENT DÉCLARER ? en relation avec le client ont la possibilité de collecter et de
déclarer la taxe de séjour pour le compte des propriétaires,
VRXV UpVHUYH G¶\ DYRLU pWp KDELOLWpV 'DQV OH FDV FRQWUDLUH
OHV SURSULpWDLUHV UHVWHQW VRXPLV j O¶REOLJDWLRQGH FROOHFWH HW
de déclaration de la taxe de séjour.
OUVERTURE DU TÉLÉ-SERVICE SUR ---------------------------------
Références : articles L.2333-33 et L.2333-34 du
DU 2 AU 22 NOVEMBRE 2016
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ou bien, vous pouvez renvoyer ou déposer votre formulaire,
complété, daté, signé, et accompagné de la copie de votre état LES ÉTAPES DE LA TÉLE-DÉCLARATION
récapitulatif obligatoire de la collecte de la taxe dans le délai de
L rigueur.
!
!
- vérifier les données pré-remplies de l'hébergement et du
redevable,
!
- saisir deux fois votre adresse électronique (facultatif) pour
recevoir automatiquement votre récépissé par courriel,
- saisir les informations de votre collecte de la taxe,
- ajouter en pièce jointe votre état récapitulatif obligatoire,
puis valider.
2016 1 / 3
INFORMATIONS ET TARIFS
La taxe de séjour appliquée à Paris relève du régime du réel. A ce titre, le logeur collecte la taxe auprès des clients assuj ettis, et
déclare le produit de sa collecte à la fin de la période de perception.
Le logeur comptabilise sur un état, à la date et GDQV O¶RUGUH GHV SHUFHSWLRQV HIIHFWXpHV SRXU FKDTXH KpEHUJHPHQW ORXp
O¶DGUHVVHGXORJHPHQWOHQRPEUHGHSHUVRQQHVD\DQWORJpOHQRPEUHGHQXLWpHVFRQVWDWpHVOHPRQWDQWGHODWD[HSHUoXH
DLQVLTXHOHFDVpFKpDQWOHVPRWLIVG¶H[RQpUDWLRQGHODWD[H
La copie de ce document récapitulatif de la collecte devra obligatoirement accompagner la déclaration en fin de période,
sous peine de poursuites. Références : articles R.2333-51 et R.2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La taxe collectée est à reverser, DSUqVOD IRUPDOLWp GpFODUDWLYH HW j UpFHSWLRQ G¶XQDYLVGHV VRPPHV j SD\HU pPLV SDU OD Direction
Régionale des Finances Publiques (94 rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02).
!!!!
!!!!
TARIFS ADOPTÉS PAR LE CONSEIL DE PARIS
TARIFS NETS
TAXE PAR PERSONNE
CATÉGORIES TARIFS ADDITIONNELLE ET PAR NUITÉE
DÉPARTEMENTALE
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
¼ 10 % ¼
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des ¼ 10 % ¼
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des ¼ 10 % 2,48 ¼
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des ¼ 10 % ¼
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
¼ 10 % ¼
équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1,2 et 3 étoiles, meublés 1 étoiles et chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de ¼ 10 % 0,83 ¼
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels et résidences de tourisme, meublés, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement. ¼ 10 % 0,83 ¼
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques ¼ 10 % 0,61 ¼
équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques ¼ 10 % ¼
équivalentes, ports de plaisance.
EXONÉRATIONS (sur SUpVHQWDWLRQG¶XQjustificatif)
- Les personnes mineures (- de 18 ans), * 3RXUREWHQLUGDYDQWDJHG¶LQIRUPDWLRQV
vous pouvez consulter les réponses aux
- OHVWLWXODLUHVG¶XQFRQWUDWGHWUDYDLOVDLVRQQLHUHPSOR\pVGDQVODFRPPXQH *, questions fréquentes disponibles sur la
- les personnes EpQpILFLDQWG¶XQKpEHUJHPHQWG¶XUJHQFHRXG¶XQUHORJHPHQWWHPSRUDLUH *, page dédiée à la taxe de séjour sur le
Portail Internet de la Ville de Paris :
- OHVSHUVRQQHVTXLRFFXSHQWGHVORFDX[GRQWOHOR\HUPHQVXHOHVWLQIpULHXUj¼ paris.fr.
6L GHV DVVXMHWWLV VH SUpYDODQW G¶XQH GHV FRQGLWLRQV G¶H[RQpUDWLRQ PHQWLRQQpHV ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils
GRLYHQWV¶DFTXLWWHUGHODWD[HjWLWUHSURYLVLRQQHOHWSHXYHQWHQREWHQLUUHVWLWXWLRQDXSUqVGHODFRPPXQHVRXVUpVHUYHGXUespect des
conditions fixées par la réglementation en vigueur.
NB - Cas des hôtels de préfecture : il convient de préciser dans le cadre de la déclaration obligatoire de la taxe de séjour, si
O¶pWDEOLVVHPHQWHVWRFFXSpHQWRWDOLWpRXGH manière partielle par des résidents permanents assujettis à la taxe d¶habitation et / ou
GHVSHUVRQQHVHQVLWXDWLRQG¶KpEHUJHPHQWG¶XUJHQFH FKDPEUHSDUFKDPEUHSDUUDSSRUWDXUpFpSLVVpGHFDSDFLWp HWGHIRXUQLU les
pièces justificatives correspondantes. Il convient également, le cas échéaQWGHFROOHFWHUHWG¶HQUHJLVWUHUODWD[HSXLVODGpFODUHUHWOD
reverser dans les mêmes conditions que les autres hébergeurs et indiquées ci-GHVVXVV¶DJLVVDQWGHO¶RFFXSDWLRQSDUWLHOOHGHO¶K{WHO
par une clientèle de passage. 2016 2 / 3
MODE D'EMPLOI
COLLECTE DU 01/11/205 AU 31/10/2016 OUVERTURE DU TÉLÉ-SERVICE
PÉRIODE DE PERCEPTION
A DÉCLARER EN 2016
AUCUN MOT DE PASSE NE SERA COMMUNIQUÉ PAR
TÉLÉPHONE.
(VOTRE MOT DE PASSE A ÉTÉ ENVOYÉ A L¶ADRESSE DU
REDEVABLE ET VOTRE IDENTIFIANT EST INDIQUÉ SUR
VOTRE FORMULAIRE)
L'HÉBERGEMENT
- SAISIE DES CUMULS
DES NUITÉES DE LA PÉRIODE
- JOINDRE L'ÉTAT RÉCAPITULATIF
OBLIGATOIRE DE LA COLLECTE
(Si aucune nuitée saisir le chiffre zéro
dans la case correspondante).
LE REDEVABLE
OU
DÉBITEUR
- CALCUL SELON LE TARIF LIÉ
A LA CATÉGORIE DE
L'HÉBERGEMENT
Mairie de Paris
Direction des Finances et des Achats
CONTACTS
Service de l'Expertise Comptable
Pôle Recettes et Régies
Cellule Taxe de Séjour 3RXU REWHQLU GDYDQWDJH G¶LQIRUPDWLRQV YRXV
17 boulevard Morland pouvez consulter les réponses aux questions
75181 PARIS CEDEX 04 fréquentes disponibles sur la page dédiée à la
taxe de séjour sur le Portail Internet de la Ville
Tél. : - hôtels et assimilés : 01.42.76.37.77
de Paris : paris.fr.
- FKDPEUHVG¶K{WHVPHXEOpV : 01.42.76.34.79
dfa-taxe-de-sejour@paris.fr
9 H - 12 H 14 H - 16 H
༦ L'exploitation d'un meublé en location
touristique à déclarer en mairie peut être, le cas
pFKpDQWVRXPLVHjO¶DXWRULVDWLRQGHOD0DLULHGH
2016 3 / 3
Paris au titre du changement G¶XVDJH GX
logement (informations sur Paris.fr).
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