DÉCLARATION DE REVENUS 2017 - TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR - ACHETER SES BILLETS D'AVION SUR INTERNET, 3AO ...
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n°19 - MAI 2017 à la une DÉCLARATION DE REVENUS 2017 TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR dossier ACHETER SES BILLETS D’AVION SUR INTERNET, ATTENTION AUX PRATIQUES DES COMPARATEURS pratique TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : QUELLE PARTICIPATION FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ?
édito
PATRIMOINE
Une fois n’est pas coutume parlons un peu de nous !
3AO Patrimoine déménage le 15 juin, au 148 bd Haussmann 75008.
Les bureaux seront très faciles d’accès, localisés au pied d’un parking
souterrain, à proximité des métros Miromesnil et St Philippe du Roule.
Deux ans après notre fusion réussie, nous avons besoin de plus de place
pour faire face à l’embauche de nouveaux collaborateurs.
Assumant totalement la citation de Jean Bodin « il n’est de richesse que
d’hommes », notre équipe élargie continuera à vous accompagner avec
sérénité dans :
- la construction,
- l’organisation,
- l’optimisation
puis la transmission de votre patrimoine.
Nos coordonnées téléphoniques demeurent inchangées 01 42 68 88 61.
Dans l’attente de vous accueillir toujours chaleureusement,
Cédric Marc, Emmanuel de La Palme et Bertrand Lefeubvre
Cédric MARC Bertrand LEFEUBVRE Emmanuel de LA PALME
69, bd Malesherbes - 75008 Paris - tél. 01 42 68 88 61
2
à la une dossier pratique
sommaire
TOUT CE QU’IL FAUT ACHETER SES TRAVAUX
SAVOIR SUR LA BILLETS D’AVION D’ÉCONOMIE
DÉCLARATION DE SUR INTERNET, D’ÉNERGIE : QUELLE
REVENUS 2017 ATTENTION AUX PARTICIPATION
Nouveau formulaire pour les PRATIQUES DES FINANCIÈRE DU
avantages fiscaux, transmission des
coordonnées bancaires, déclaration COMPARATEURS LOCATAIRE ?
en ligne obligatoire pour certains Pour trouver un vol pas cher, le réflexe Pour inciter les propriétaires à
contribuables… Comme chaque est d’aller sur Internet pour trouver le engager des travaux d'économies
année, la déclaration de revenus billet d’avion le moins cher. Mais qu’en d'énergie, souvent coûteux, une
ne manque pas de nouveautés. est-il réellement des prix affichés sur participation financière peut être
Le point sur ce qui change en les comparateurs de vols et agences demandée au locataire. Ainsi,
2017 ainsi que les dates limites de voyage en ligne ? Les obligations comme celui-ci voit ses dépenses
et bons réflexes à connaître. en matière d’affichage des prix des d'énergie diminuer, il (re)verse
page 3 billets d’avion et nos conseils pour
ne pas se faire avoir.
une participation financière au
propriétaire. Explications.
page 6 page 9
VOTRE PATRIMOINE page 11
mesFinances
Le Mag 3AO Patrimoine : un mensuel de ToutSurMesFinances.com - Éditeur : Infomédia SAS - 56 bis, rue de Châteaudun - 75009 Paris
Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain - Rédacteur en chef : Solenne Dimofski - Rédacteurs : Olivier Brunet, Jean-Philippe Dubosc, Thibault Fingonnet,
Adeline Lorence - Design : Rouge202.com - Crédits photos : ©iStock, ©Thinkstock, ©Infomédia.
magazine
2
à la une
DÉCLARATION
DE REVENUS 2017
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
Nouveau formulaire pour les avantages fiscaux, transmission des coordonnées bancaires,
déclaration en ligne obligatoire pour certains contribuables... Comme chaque année, la
déclaration de revenus ne manque pas de nouveautés. Le point sur ce qui change en 2017
ainsi que les dates limites et bons réflexes à connaître.
3
LES CHANGEMENTS DE LA Un nouveau formulaire pour les - Dépenses en faveur de l'aide aux
DÉCLARATION DE REVENUS réductions et crédits d’impôt personnes réalisées dans l'habita-
à la une
2017 tion principale : cases 7WJ et 7WL
Pour la déclaration en format pa-
Déclaration de revenus en ligne pier, un nouveau formulaire 2042 - Prestation compensatoire :
obligatoire dès 28.000 euros RICI fait son apparition. Dédié à la cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP
déclaration de dépenses donnant
La déclaration en ligne est - Dons versés à des organismes
obligatoire cette année si le droit à une réduction ou un crédit
d'intérêt général établis dans un
revenu fiscal de référence du d’impôt, il rassemble sur un seul
État européen : cases 7VA, 7VC,
foyer fiscal, dont le montant document de multiples avantages
7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
est visible sur le dernier avis fiscaux auparavant éparpillés
d’imposition reçu en septembre entre différents imprimés. • Mesures fiscales
2016, est supérieur à 28.000 anciennement dans le
Se trouvent ainsi dans le nouveau formulaire 2042 QE
euros. En 2016, ce seuil était fixé
formulaire les réductions et cré-
à 40.000 euros. - Économies d'énergie : cases
dits d'impôt au titre des dépenses
suivantes : 7CB, 7AA, 7AD et 7AF
Les personnes qui n'ont pas
accès à Internet conservent • Mesures fiscales - Isolation thermique : cases 7AH,
la possibilité de remplir leur anciennement dans le 7AK, 7AL, 7AM, 7AN et 7AQ
feuille d'impôt sur papier avec le formulaire 2042
formulaire de déclaration n°2042. - Équipements de production
- Dons à des associations et d'énergie utilisant une source
Renseigner ses coordonnées organismes d'intérêt général : d'énergie renouvelable : cases
bancaires devient obligatoire 7AR, 7AV, 7AX, 7AY, 7AZ, 7BB, 7BN
cases 7UD et 7UF
La saisie des coordonnées - Autres dépenses : cases 7BC,
- Dons aux partis politiques : case
bancaires devient obligatoire 7BD, 7BE, 7BF, 7BH, 7BK et 7BL
7UH
pour chacun, quelle que soit
sa situation (imposable ou non - Cotisations syndicales : cases
imposable, salarié, fonctionnaire, 7AC, 7AE, 7AG
indépendant, propriétaire
bailleur, retraité...) ou le mode de - Frais de scolarité des enfants à LES DATES-LIMITES DE LA
charge au collège, au lycée ou en DÉCLARATION DE REVENUS
déclaration. Selon l’administration
2017
fiscale, cette demande doit enseignement supérieur : cases
notamment permettre la bonne 7EA, 7EC, 7EF, 7EB, 7ED et 7EG Déclaration au format papier :
application du prélèvement à la mercredi 17 mai à minuit
source dès l’année prochaine. - Frais de garde des jeunes
enfants de moins de 6 ans : cases Déclaration sur Internet ou
S'il s'agit d'une nouveauté pour 7GA à 7GG smartphone :
des millions de contribuables, - Départements 01 (Ain)
certains ne sont pas surpris. - Emploi d'un salarié à domicile : à 19 (Corrèze) :
Renseigner son RIB est en effet cases 7DB, 7DF, 7DD, 7DL, 7DQ et mardi 23 mai à minuit*
déjà obligatoire depuis 2013 pour 7DG
les personnes bénéficiaires d'une - Départements 20 (Corse)
- Primes et cotisations de contrats à 49 (Maine-et-Loire) :
restitution d'impôt qui effectuent
de rente survie et d'épargne mardi 30 mai à minuit
leur déclaration en ligne.
handicap : case 7GZ
De plus, l'administration fiscale - Départements 50 (Manche)
connaît déjà cette information - Dépenses d'hébergement des à 974/976 (La Réunion et
dans de nombreux cas de figure, personnes dépendantes en Mayotte) :
notamment si le foyer fiscal a Ehpad : cases 7CD et 7CE mardi 6 juin à minuit
fait le choix de la mensualisation - Intérêts d'emprunts pour l'acqui-
du paiement de l'impôt sur sition de l'habitation principale : *Cette date butoir prévaut aussi pour les
le revenu, du prélèvement à cases 7VZ, 7VT et 7VX déclarations en ligne des contribuables
l'échéance ou encore pour non-résidents sur le territoire français.
les adeptes du télérèglement • Mesures fiscales
de l'impôt sur Internet ou via anciennement dans le
l'application mobile impots.gouv. formulaire 2042 C
4
LE MODE D’EMPLOI DE LA d'adresse survenu en 2016 ou Enfin, c'est sur cette page que les
DÉCLARATION EN LIGNE 2017. contribuables connectés doivent
La page d'accueil signaler s'ils bénéficient de
A la page suivante, toujours dans
l'étape 2 dédiée aux renseigne- réductions ou de crédits d'impôt
Première connexion sur le ments personnels, prenez garde en cochant la case appropriée
portail impots.gouv.fr ? Il suffit de à décocher la case ØRA si vous dans la rubrique dédiée aux
cliquer sur l'onglet « Votre espace ne détenez pas de téléviseur : en charges.
particulier » en haut à droite cas d'oubli, vous serez redevable
de la page d'accueil. Pour aller de la contribution à l'audiovisuel La notice en ligne
plus loin, il faut renseigner son public (138 euros en 2017 en
numéro fiscal à 13 chiffres et son métropole).
mot de passe. Si cet identifiant
personnel n'a pas encore été Par la suite, il convient de vérifier
généré, indiquez votre numéro que votre situation familiale est
fiscal, votre numéro de déclarant bien renseignée puis de cliquer
en ligne et votre revenu fiscal de nouveau sur « Suivant » en
de référence dans les espaces haut ou bas de page. Les contri-
prévus sur la droite de la page, buables dont la situation maritale
ces informations figurant sur le a évolué, qui sont parents isolés,
dernier avis d'imposition reçu et qui doivent préciser le nombre
la déclaration papier. de personnes à charge dans leur
foyer ou signaler le rattachement
L'aide pour la déclaration fiscal d'un enfant majeur, doivent
Une fois connecté à l'espace l'indiquer ici avant d'aller plus
Le formulaire en ligne contient
personnel, la déclaration des re- loin.
une mine d'informations grâce à
venus à proprement parler peut L'étape 3 « Revenus et charges » : une notice intégrée, consultable
débuter. Pour ce faire, il convient les bonnes cases à tout moment à droite de la
de cliquer sur « Mes revenus » à remplir
page. Ainsi, dans la partie « Vos
dans la partie « Déclarer ». Si
votre tension commence à faire Au menu de cette étape : les revenus », cette aide est présente
des bonds, n'hésitez pas à vous différents formulaires de décla- dans la rubrique « Traitements,
rendre dans la partie « Consulter ration mais aussi les revenus, salaires », mais aussi en
l'aide » en haut de page. Cette charges et déclarations annexes. « Pensions, retraites, rentes »
assistance reste à portée de clics En cas de difficulté, vous pouvez et « Rentes viagères à titre
durant la totalité de la déclaration ainsi retrouver facilement un for- onéreux ».
en ligne. mulaire de déclaration annexe à
l'aide du bouton dédié. De même, En cas de doute
Il est possible d'arrêter à tout un outil de recherche permet de
moment la déclaration et de la retrouver des cases en particulier. Avant de signer la déclaration, les
reprendre ultérieurement : « Les contribuables qui le souhaitent
données que vous aurez saisies sont Plus bas, il faut cocher les cases
peuvent laisser un message écrit
conservées », assure le site correspondant à vos revenus
à l'attention de l'administration
impots.gouv.fr. De même, il est (revenus fonciers, revenus
agricoles, revenus des valeurs et fiscale. Cette faculté doit notam-
indiqué qu'une fois la déclaration
capitaux mobiliers...) et charges ment servir à signaler « certains
remplie, un mail de confirma-
(services à la personne, dons...). éléments de votre déclaration
tion est envoyé à l'adresse
électronique enregistrée par le Seule cette action permettra plus pour lesquels vous n'êtes pas
contribuable. tard dans la déclaration d'afficher certain de votre interprétation ».
les rubriques désirées pour les
Les renseignements de base renseigner. Surtout, sachez qu’il est possible
d’amender sa déclaration en ligne
Après avoir pris connaissance de En sélectionnant certaines cases, une fois celle-ci terminée. Et ce,
ces informations, l'utilisateur doit comme la partie « Revenus
jusqu’à la date limite applicable à
cliquer sur « Suivant » en bas de fonciers », il vous sera demandé
votre département. Si vous identi-
formulaire ou « Précédent » pour de cocher le type de déclaration à
revenir en arrière. Une fois son remplir (déclaration des revenus fiez une erreur après cette date,
état civil vérifié et modifié le cas fonciers, déclaration spéciale, il faudra avoir recours au service
échéant, vous pouvez également déclaration de taxe sur les loyers de télécorrection à partir du mois
indiquer un changement élevés...). d’août prochain. ■
5
dossier
ACHETER SES BILLETS
D’AVION SUR INTERNET,
ATTENTION AUX PRATIQUES
DES COMPARATEURS
Pour trouver un vol pas cher, le réflexe est d’aller sur Internet pour trouver le
billet d’avion le moins cher. Mais qu’en est-il réellement des prix affichés sur les
comparateurs de vols et agences de voyage en ligne ? Les obligations en matière
d’affichage des prix des billets d’avion et nos conseils pour ne pas se faire avoir.
6
LES OBLIGATIONS DES règlent leur billet d’avion avec un par les professionnels référencés,
AGENCES DE VOYAGE EN type spécifique de carte bancaire. et le cas échéant, l'impact de
LIGNE En effet, il peut arriver que des cette rémunération sur le classe-
sites facturent des frais liés au ment des offres
Tout site internet qui a le statut moyen de paiement utilisé, une
d’agence de voyage en ligne doit pratique qui gonfle automatique- • le cas échéant, la variation des
respecter certaines obligations ment le prix au départ attractif du garanties commerciales selon les
légales en matière d’information billet d’avion. produits comparés
du consommateur sur les prix et
les conditions de vente. L’INC note qu’il faut être particu- • le nombre de sites ou d'entre-
lièrement vigilant avec les sites prises référencés sur le com-
Le Code de la consommation est internet domiciliés à l’étranger parateur ainsi que le caractère
précis à ce propos : « Tout vendeur qui ne sont pas toujours au fait exhaustif ou non des offres
de produit ou tout prestataire de des législations française et comparées
services informe le consommateur, européenne.
par voie de marquage, d'étiquetage, • la méthode d'actualisation et la
d'affichage ou par tout autre LES OBLIGATIONS DES périodicité des offres comparées.
procédé approprié, sur les prix et les COMPARATEURS DE VOLS
Par ailleurs, ils doivent préciser
conditions particulières de la vente
Attention à ne pas confondre un certain nombre d’informa-
et de l'exécution des services […]. »
un comparateur de vols et une tions sur les biens et services
Et ce, dès la première recherche agence de voyage en ligne. Le qu’ils comparent, comme leurs
sur le site par le consomma- premier ne fait, comme son nom caractéristiques essentielles et
teur. Par ailleurs, la législation l’indique, que « comparer » des le prix total à payer incluant tous
française oblige les agences de offres de plusieurs prestataires, les frais : de dossier, de gestion,
voyage en ligne à indiquer le qui eux vendent des services et de réservation, d’annulation ou
prix toutes taxes comprises en biens. C’est le cas des agences encore les taxes et commissions
comprenant la totalité des frais de voyage qui, elles, vendent éventuelles.
à acquitter, dont la TVA et la taxe des billets d’avion. Par exemple,
le site internet liligo.com est un Enfin, à chaque recherche sur le
d’aéroport.
comparateur tandis que Opodo, site doivent figurer également
Le droit européen va plus loin Expedia, GO voyages, Bravofly certaines données comme le fait
puisqu’il impose même aux ou encore eDreams sont des qu’un prestataire comparé a payé
prestataires en ligne d’afficher le agences de voyage en ligne. afin d’apparaître plus haut dans
prix définitif de vente à chaque le classement du comparateur.
mention de prix, y compris lors C’est pourquoi, il existe une
législation applicable aux compa- COMMENT RECONNAÎTRE
de la première indication.
LES PRATIQUES
rateurs, quel que soit leur type.
L’objectif est clair : le consomma- TROMPEUSES
La loi Hamon du 17 mars 2014
teur doit pouvoir dès le départ sur la consommation impose Malheureusement pour les
connaître le prix qu’il va payer ainsi depuis le 1er juillet 2016 aux consommateurs, malgré les obli-
pour son billet d’avion tous frais comparateurs « une obligation gations légales, les sites internet
et taxes inclus et ainsi pouvoir d’information loyale, claire et proposant des billets d’avion ne
comparer les différentes offres transparente ». sont pas toujours irréprochables
des compagnies. Il doit savoir de même que les compagnies
exactement avant le paiement ce Les comparateurs doivent désor-
aériennes, essentiellement en
qu’il aura effectivement à régler mais indiquer dans une rubrique
matière d’informations délivrées
et ce qu’il obtiendra comme pres- spécifique le fonctionnement du
aux internautes. C’est ce qu’a
tation à ce prix. Cela comprend service de comparaison, à savoir :
constaté encore récemment la
toutes les taxes incluses, les Direction générale de la concur-
éventuels frais de dossier, de trai- • les critères de classement des
offres et leur définition rence, de la consommation et
tement ou encore liés au mode de la répression des fraudes
de paiement. « Malheureusement, • ce que contient précisément le (DGCCRF). Premier constat
tous les sites internet de réservation prix affiché et la possibilité que révélé par l’enquête menée en
en ligne ne respectent pas encore des frais supplémentaires soient 2016 et publiée début 2017 par
les dispositions de cette décision ajoutés la Répression des fraudes, « une
européenne », indique l’Institut pratique fréquente de mise en
national de la consommation • l’existence ou non d'une avant de prix réduits qui sont, en
(INC). relation contractuelle ou d'un réalité, inaccessibles à la plupart
quelconque lien d'actionnariat des consommateurs ».
Pour ce qui est du moyen de paie- entre le site de comparaison et
ment, il est interdit par la loi de les professionnels référencés
pratiquer des tarifs plus attractifs
réservés aux consommateurs qui • si le site est ou non rémunéré
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dossier
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offerts(2)
nets en jusqu’au 31/07/2017
Les SICAV/FCP comportent un risque de perte en capital
(1)
Taux net de frais annuels de gestion, hors prélèvements fiscaux et
sociaux et hors frais éventuels au titre de la garantie décès. Chaque J’EN PROFITE
versement doit comporter 30 % minimum en unités de compte. Les unités
de compte ne garantissent pas le capital versé. Les rendements passés ne
préjugent pas des rendements futurs. (2)
Voir conditions sur le coupon de l’offre
L’effet carte bleue sur Autre combine selon l’INC : Des prix affichés qui ne
le prix affiché proposer des réductions sur comprennent pas tous
le prix du billet selon le mode les frais
Concrètement, la DGCCRF pointe
de paiement utilisé, pratique
des prix qui sont réservés « aux Autre pratique repérée par la
autorisée par la loi tant que le
seuls utilisateurs de certaines DGCCRF : des prix affichés qui
site en informe le consommateur
cartes de paiement, très peu n’incluent pas tous les frais,
avant qu’il n'engage l’opération de
répandues et inadaptées à ce comme les frais de dossier, de
paiement du billet d’avion.
type d’achat ». Et l’écart est loin traitement ou encore les taxes.
d’être anodin puisque la DGCCRF « Les frais diffèrent selon le Alors même qu'il est obligatoire
souligne le fait que parfois ces partenariat choisi entre les d’indiquer les prix tous frais et
prix sont parfois inférieurs de professionnels de réservation et taxes compris dès la première
plus de 50% au prix réellement les sociétés de cartes de paiement. page de résultats du site d’agence
acquitté par la majorité des En effet, chaque partenariat signé de voyage ou du comparateur.
consommateurs. Pour l’organisme, permet d'obtenir des réductions
ces « prix annoncés trompent le La DGCCRF a également relevé
sur les frais de réservation lors d'un
consommateur et faussent les « des informations trompeuses
paiement avec une carte spécifique.
résultats des comparateurs et donc sur les droits auxquels les
Le voyagiste peut ainsi annoncer une
de la concurrence ». consommateurs peuvent prétendre
ristourne au voyageur en fonction
En effet, les sites d’agences en matière de remboursement des
de son mode de paiement. Cette
de voyage qui ont ce genre de taxes d’aéroport ».
pratique devient donc légale »,
pratiques peuvent être repris par conclut l’INC. Les cases pré-cochées
les comparateurs, qui à leur tour
afficheront ces prix erronés. Augmentation du prix Avant de valider tout paiement,
lors du paiement il faut impérativement vérifier
Pour l’INC, cette pratique n’est pas qu’aucune case non-désirée
illégale mais n’est qu’un moyen Carte bleue en main, vous êtes
n’est pas pré-cochée. Par
« de contourner la législation ». prêt à régler votre billet d’avion.
exemple, les sites d’agence
L’Institut de la consommation Problème : bizarrement, le prix
de voyage en ligne proposent
estime ainsi que pour éviter du billet n’est plus le même au
systématiquement une
l’obligation de ne pas pénaliser un moment du paiement qu’indiqué
assurance annulation, la
consommateur selon le moyen précédemment. Cette pratique
possibilité de réserver son siège
de paiement qu’il utilise, « les sites qui consiste à augmenter
à sa convenance ou un bagage
masquent ces frais cachés en frais de automatiquement le prix à payer
supplémentaire.
dossier ou d’agence, l’affichage pour au moment du paiement pendant
certains prestataires n’étant pas clair que le consommateur renseigne Or ces prestations sont payantes.
pour le consommateur ». ses coordonnées bancaires a Parfois, les cases validant l’ajout
également été constatée par d’une d’entre elles sont
la Répression des fraudes. Or pré-cochées et sans s’en rendre
aucun message ne vient alerter le compte, le consommateur paie
consommateur de cette hausse pour un service qu’il n’a pas
subite du prix du billet d‘avion. demandé. ■
8
TRAVAUX D’ÉCONOMIE
D’ÉNERGIE :
QUELLE PARTICIPATION
FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ?
Pour inciter les propriétaires à engager des travaux d'économie d'énergie,
souvent coûteux, une participation financière peut être demandée au locataire.
Ainsi, comme celui-ci voit ses dépenses d'énergie diminuer,
il (re)verse une participation financière au propriétaire. Explications.
pratique
9La loi Boutin du 25 mars 2009 tion financière sans en avertir au Pour ce qui est de l'amélioration
prévoit la possibilité pour le préalable le locataire en suivant de la performance énergétique
bailleur de prélever sur le loyer des modalités bien précises globale, les travaux peuvent
et les charges une participation (remise d'un formulaire-type, ...). porter sur le chauffage, la ventila-
financière lorsqu'il réalise dans le Il doit l'informer a minima du pro- tion, la production d'eau chaude
logement loué ou dans les parties gramme des travaux envisagés, sanitaire ou le refroidissement,
communes de l'immeuble (en des modalités de leur réalisation, et l'éclairage.
logement collectif) des travaux des bénéfices attendus en termes
d'économie d'énergie. Cette de consommation énergétique Pour les bailleurs privés, les
contribution dépend de la nature du logement, et de la contribution exigences relatives aux travaux
des travaux, son montant et sa financière du ou des locataire(s) sont celles demandées dans le
durée étant limités. Plus claire- au partage des économies de cadre de l'obtention d'un éco-prêt
ment, le principe est le suivant : charges résultant de ces travaux. à taux zéro.
comme le locataire voit ses dé- QUEL EST LE MONTANT
penses d'énergie diminuer, il (re) POUR QUELS TRAVAUX
ET QUELS LOGEMENTS ? DE LA CONTRIBUTION ?
verse une participation financière
au propriétaire dite « contribution Cette mesure est applicable aux La participation financière
au partage de l'économie de logements loués vides à usage de demandée au locataire est limitée
charges ». résidence principale et achevés dans le temps (versement sur 15
avant le 1er janvier 1990. ans maximum) et son montant
est fixe et non révisable : il ne
Pour les logements du parc privé peut être supérieur à la moitié du
achevés avant le 1er janvier 1948, montant de l'économie d'énergie
seul le bouquet de travaux peut estimée. Côté modalités, cette
être réalisé. Pour ceux achevés contribution doit être indiquée
entre le 1er janvier 1948 et le 31 clairement sur l'avis d'échéance
décembre 1989, le propriétaire ou sur la quittance de loyer.
a le choix entre le bouquet de
travaux et l'atteinte de la per- Le montant de la contribution va-
formance énergétique globale. rie ensuite selon les travaux et la
Enfin, pour ceux achevés après le date d'achèvement du logement.
QUELLES SONT LES 1er janvier 1990, le bailleur n'est Celle-ci est systématique pour
CONDITIONS À REMPLIR ? pas en droit de demander une les logements achevés avant le
contribution au locataire. 1er janvier 1948 et laissée au bon
Les bailleurs peuvent demander
vouloir du propriétaire pour ceux
à leur locataire de leur reverser Pour ce qui est des travaux achevés après cette date.
une partie des économies de concernés, tout dépend de leur
charges pour réaliser des travaux nature. Pour le bouquet de Ainsi, pour ceux achevés avant le
d'amélioration de l'efficacité travaux, il s'agit de : 1er janvier 1948, la contribution
énergétique. Mais attention, ces mensuelle demandée au locataire
travaux doivent obligatoirement - L'isolation thermique des est forfaitaire, fixe et non révi-
cumuler ces trois conditions : toitures, des murs donnant sur sable. Elle s'élève à 10 euros pour
l'extérieur, des parois vitrées et les logements comprenant une
- Bénéficier directement au portes donnant sur l'extérieur pièce principale, 15 euros pour
locataire
les logements comprenant deux
- L'installation ou le remplace-
- Lui être justifiés par le bailleur ment d'un système de chauffage ou trois pièces principales et 20
ou d'une production d'eau euros pour les logements com-
- Soit être réalisés dans le cadre prenant quatre pièces principales
d'un bouquet de travaux dans le chaude sanitaire
et plus.
logement « correspondant à une - L'installation d'un système de
combinaison d'actions d'améliora- chauffage utilisant une source Pour les logements construits
tion de la performance énergétique d'énergie renouvelable entre le 1er janvier 1948 et le 31
du logement, choisies parmi une décembre 1990, la participation
liste d'actions éligibles », soit per- - L'installation d'une produc- financière peut être calculée soit
mettre au logement d'atteindre, tion d'eau chaude sanitaire pour son montant réel, à savoir
après travaux, un niveau minimal utilisant une source d'énergie selon l'économie réellement
de performance énergétique. renouvelable. obtenue suite aux travaux, soit
calculée de manière forfaitaire
Par ailleurs, le propriétaire ne Le bailleur doit réaliser au moins (10, 15 ou 20 euros par mois). ■
peut engager des travaux et deux des types de travaux de la
demander ensuite une participa- liste.
10VOTRE PATRIMOINE
• Impôts
Seuil effectif d'imposition Plafonnement des niches fiscales
personne seule sans enfant (revenus 2016 imposables en 2017)
revenu déclaré revenu net imposable
16.411 € 14.770 € 10.000 € 18.000 €
• Emploi
Smic : 9,76 € Inflation : +1,2%
(Taux horaire brut au 1er janvier 2017) Prix à la consommation (INSEE) hors tabac sur un an (avr. 2017)
RSA : 535,17 € Emploi : 9,7%
(Revenu de Solidarité Active personne seule sans enfant) Taux de chômage (BIT) au 4e trimestre 2016
• Épargne
Livret A et Livret Bleu (Depuis le 1er août 2015)
Taux de rémunération : 0,75% Plafond : 22.950 €
PEL PEA
Taux de rémunération : 1% Plafond : 150.000 €
(brut hors prime d'épargne) depuis le 1er août 2016 au 1er janvier 2014
Assurance vie : 1,80% (AFA) Rendement fonds euros (2017)
• Retraite
Âge légal : 62 ans (ouverture du droit à pension si né(e) en 1955)
Point retraite au 1er novembre 2016
AGIRC : 0,4352 € ARRCO : 1,2513 €
• Immobilier
Loyer : 125,90 points (+0,51%) Loyer au m2 : 12,6 €
Indice de référence (IRL) 1er trimestre 2017 France entière (Clameur novembre 2016)
Prix moyen des logements anciens (Année 2016)
au mètre carré : 2.522 € d’une acquisition : 204.237 €
Prix moyen du mètre carré à Paris : 8.340 € (4e trimestre 2016)
Taux d’emprunt sur 20 ans : 1,85% (28 avril 2017 Empruntis)
• Taux (2016)
Taux de base bancaire : 6,60% Intérêt légal : 0,90%
• Seuils de l'usure Prêts immobiliers
Prêts à taux fixe :
3,29% (moins de 10 ans) Prêts à taux variable : 2,75%
3,15% (10 à 20 ans)
3,20% (plus de 20 ans)
Prêts-relais : 3,25%
• Seuils de l'usure Prêts à la consommation
Montant inférieur à 3.000 € : 20,27%
Montant compris entre 3.000 et 6.000 € : 13,33%
Montant supérieur à 6.000 € : 6,59%
11Notre famille s'agrandit afin de
toujours mieux accompagner la vôtre.
Bertrand LEFEUBVRE Emmanuel de LA PALME Cédric MARC Élisabeth RODRIGUES
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