Réunion d'Informations pour les ASA/ASL d'irrigation Compte-rendu de la réunion du 3 décembre 2014 à Prades

Réunion d'Informations pour les ASA/ASL d'irrigation
        Compte-rendu de la réunion du 3 décembre 2014 à Prades

Étaient présents:
- M. Marc GLORIES, Secrétariat, ASA Canal de la Solane
- M. Alfred ROSSIGNOL, Président, ASA Canaux de la Rotja
- M. Bernard BRUNET, Président, ASA Rotja d'Amunt
- Mme Rose-Marie BLANQUE, Secrétariat, ASA Canaux de la Rotja/ASA Rotja d'Amunt
- M. Henri CALMET, Président, ASA Canal de Souanyas
- M. Gérard VILLELONGUE, Président, ASA Canal Sainte-Anne
- M. Yves Guillaume, Secrétariat, ASA Canal Sainte-Anne
- M. Claude GRAU, syndic, ASA Canal Sainte-Anne
- Mme Myriam NEGRE, Présidente, ASA Canal de la Serre
- M. Claude ANTOLIN, Président, ASA Canal Ancien d'Olette
- M. Alain DARME, syndic, ASA Canal Ancien d'Olette
- M. Henri BOLLO, Président, ASA Canal Bac de Joncet
- M. Laurent MONTAGNE, Président, ASA Canal Saint-Pierre de Fillols
- M. Michel NICOLAU, Président, ASA Canaux de la Llitera
- M. Henri PAYRI, Président, ASA Canal de la Ville de Mosset
- M. Henri SOBRAQUES, syndic, ASA Canal de Campôme
- M. Pierre BES, Président, ASA Canal Rec de Baix de Catllar
- M. Léon GOBLET, Président, ASA Canal de Canoha
- Mme Adeline GAMBIER, syndic, ASA Canal de Canoha
- Mme Monique DOUCHE, Secrétariat, Canaux de Prades
- M. Fernand HURTADO, Président, ASA Canal Branche Nouvelle de Marquixanes
- Mme Catherine CARRERE, Présidente, ASA Canal du Pla localisé/ASA Canal du Pla gravitaire
- Mme Catherine TAURINYA, Présidente, ASA Canal d'Estoher
- M. Thierry PUJOL, Secrétariat, Canaux Marquixanes/Espira de Conflent/Estoher/Vinça/Finestret
- M. Henri VIDAL, Président, ASA Canal de la Plaine la Lentilla
- Mme Alberte HARPER, Présidente, ASA Canal Aquidevant.
- Mme Marie-Andrée LUCAS, DDTM 66, Tutelle des ASA
- M. Pierre BOUDIN, DDTM 66, Tutelle des ASA
- M. Cyprien JACQUOT, DDTM 66, Service Eau et Risques
- M. Dominique PALOMERES, Trésorier de Prades

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- Mme Françoise GATOUNES, DDFIP 66
- M. Joël SEGURA, DDFIP 66, Chef de division SPL – AE
- Mme Marion BOTTA, Mission Canaux, Chambre d'Agriculture 66.

Excusés:
- M. Roger MARTY, Secrétariat, Canaux Jujols/Olette/Vernet-les-Bains
- M. Bernard CAILLIS, Président, ASA Canal Enconomary
- M. Jean CAYROL, Président, ASA Canal Cabiac

Début de la réunion: 14h45

1. Marion BOTTA, CA66, Mission Canaux accueille les membres présents et introduit la réunion
en présentant l'ordre du jour et les intervenants associés.

Ordre du jour transmis le 9 octobre 2014:
1. Introduction de la réunion (Intervention CA66);
2. Rappels des textes règlementaires relatifs aux ASP. Rappels du fonctionnement administratif et
des obligations des ASA (Intervention DDTM66);
3. Informations sur les procédures budgétaires – la dématérialisation au 1er janvier 2015 – le rôle
des redevances – le recouvrement (Intervention DDFIP66);
4. Procédure de Fusion: une opportunité pour les ASA (Intervention DDTM66);
5. Témoignage d'une fusion et d'une absorption réussies (Intervention Mission Canaux),
6. Gestion de l'eau sur un même territoire (Intervention DDTM66);
7. Questions diverses

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Elle explique que pour une logique de territoire, cette réunion concerne les canaux d'irrigation
présents sur le bassin versant de la Têt-Amont, c'est-à-dire de la source jusqu'au barrage de Vinça.
Elle expose les enjeux du territoire de la Têt-Amont à savoir la gestion de la ressource en eau et
notamment une présence importante d'Associations Syndicales Autorisées de canaux d'irrigation, au
nombre de 80. Face aux nombreux changements réglementaires, administratifs et techniques qui
viennent influer sur la gestion de l'eau et des canaux d'irrigation, les partenaires des ASA d'irrigation
ont souhaité faire le point afin d'améliorer leur gestion et leur structuration. L'objectif de la réunion
est de mettre à jour les ASA d'irrigation existantes et d'engendrer une structuration avec certaines.

2. Intervention sur les rappels règlementaires relatifs aux ASP et du fonctionnement
administratif et des obligations des ASA: Marie-Andrée LUCAS, DDTM 66, Tutelle des ASA.

Questions/Réponses

     Y-a-t-il sur le territoire Têt Amont des ASA non conformes ? (diapo 3)
Il existe deux ASA d'irrigation n'ayant pas mis en conformité leurs statuts et périmètre.
Bilan, très positif, au vu du nombre d'ASA de canaux d'irrigation (80) présents sur le territoire de la
Têt Amont.

Madame LUCAS rappelle qu'une ASL n'a d'existence juridique que si elle a bien déclaré ses statuts
auprès de la préfecture, en l’occurrence la DDTM, tutelle des ASA, et sous réserve que ces statuts
aient été publiés au journal officiel.

Elle rappelle que les ASL, comme les ASA, ont l'obligation de se mettre en conformité puisque
celles-ci relèvent des mêmes textes, ordonnance de 2004 et décret de 2006, pour ce qui concerne
notamment la pérennité du périmètre (la parcelle restera incluse dans le périmètre quel que soit le
propriétaire). De plus, les ASL ont la possibilité de se transformer en ASA au bout d'un an
d'existence.

       « Le nombre de pouvoirs autorisé ne peut être supérieur au 1/5ème des membres de
        l’assemblée en exercice » Le 1/5ème est-il comptabilisé sur la globalité des voix ? (diapo 5)
Non, le 1/5ème concerne les membres de l’Assemblée des Propriétaires. Exemple, est membre, tout
propriétaire possédant 50 ares ou plus (se référer aux statuts de l’ASA). Donc tout propriétaire
possédant moins de 50 ares de surface n’est pas membre de l’Assemblée des Propriétaires. Le 1/5
ne se rapporte pas aux voix mais bien à l’ensemble des propriétaires membres de l’Assemblée.

    Dans quel texte retrouve-t-on l’absence consécutive d’un syndic titulaire ? (diapo 7)
Dans l’article 25 du Décret de 2006 portant application de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires, il est mentionné « Un membre du syndicat absent sans
motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le
Président ».

    Obligation de cas de mutation (diapo 10)
Un membre commente le diaporama et indique à la DDTM66 que le notaire ne consulte que très

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rarement, voire jamais, l'ASA avant une vente. C'est un réel problème pour les rôles.
Les notaires ne respectent pas la consultation de l’ASA lors d’une vente.

Ne serait-il pas intéressant de porter l’information auprès des notaires ?
La DDTM66 informe qu'un courrier a été envoyé à la Chambre des Notaires des Pyrénées-
Orientales par la DDTM66, leur rappelant leurs obligations et les textes législatifs, qu'à ce jour il n'y
a eu aucun retour et qu'un courrier du même type va être envoyé à la FNAIM.
Lors d’une réunion d’informations des ASA en Cerdagne en octobre dernier, le Président de l’ASA
CIUR, nous a informés que l’ASA avait saisi la Chambre des Notaires 66 par courrier en date du 18
avril 2014 lui demandant de diffuser l'état parcellaire de l'ASA CIUR. Cette dernière a répondu
qu'une telle diffusion n'entrait pas dans ses attributions, mais que l'ASA devait contacter chaque
notaire.

Nous parlons des notaires mais qu’en est-il de la responsabilité du propriétaire vendeur ?
En effet, il est de la responsabilité du propriétaire vendeur d’informer le nouveau propriétaire.
L’ASA peut par le biais des redevances syndicales, informer du règlement de l’ASA et notamment
des procédures à suivre en cas de vente d’un bien compris dans un périmètre d’ASA d’irrigation.
Nous parlons des obligations syndicales mais nous oublions les obligations de passage ?
En effet, ces obligations doivent être conservées dans les meilleures conditions.
C’est pourquoi, il est nécessaire de tenir à jour son parcellaire et d’informer au maximum les
propriétaires du fonctionnement d’une ASA d’irrigation.

     Calendrier budgétaire et comptable (diapo 11)
L'assemblée constate un problème de coordination entre le Compte Administratif et le budget donc
entre l'ASA et la trésorerie. Parfois les ASA transmettent leur budget trop tardivement à la
trésorerie, et inversement la trésorerie transmet le Compte de Gestion bien trop tard pour que le
budget soit voté.
Certains secrétariats de canaux et notamment le secrétariat des canaux de Prades, pour accélérer les
choses, ont convenu avec les trésoreries (Villefranche et Prades), que ce soit l'ASA qui informe si
oui ou non elle est d'accord avec le Compte de Gestion. En effet, le secrétariat de l'ASA, via le
portail Hélios, consulte les dépenses et les recettes et appelle la trésorerie concernée pour valider le
Compte de Gestion permettant ainsi d’accélérer la transmission des comptes de gestion par les
trésoreries.
     Qu'est-ce que la journée complémentaire?
La journée complémentaire est une disposition qui permet à l'ASA de mandater jusqu'au 31 janvier
de l’année N+1 les dépenses de fonctionnement pour les factures émises en année N.

     La révocation du Président peut-elle être demandée par le Syndicat ? (diapo14)
Non, la révocation du Président peut se faire à la demande de la majorité des membres de
l’assemblée des propriétaires ou du Préfet.

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 Modalités d'intervention (diapo 16)
Comment peut-on constater une carence?
Si le Préfet constate que l'ASA n'a pas la capacité financière de réaliser des travaux sur le canal
principal, il peut demander d'office l'entretien et peut faire appel à la commune ou un établissement
public afin de se substituer à l'ASA.
L'assemblée rappelle que les études et les travaux coûtent chers et qu'ainsi de nombreuses ASA
d'irrigation sur le département des Pyrénées-Orientales pourraient être considérées "en carence
financière" ainsi pourraient-elles bénéficier alors de l'aide de l’État?

La DDTM66 explique qu'elle n'a pas d'exemple concret pour préciser le terme de carence. C'est à ce
jour une procédure qui n'a jamais été utilisée dans les PO. Une chose est sûre, le recours à cette
procédure est réservé aux cas exceptionnels avec de très importants enjeux en termes de sécurité ou
de salubrité publique, comme par exemple un aqueduc qui menace de tomber en ruine dans un
secteur fréquenté ou un ouvrage au bord de la rupture qui inonderait des quartiers habités. Le
manque d'entretien du canal à long terme (objet principal d'une ASA), entraîne un surcoût des
dépenses liées aux travaux. Le budget doit être équilibré pour que les redevances syndicales
permettent une bonne gestion de l'ASA.

C'est pourquoi, il est plus que nécessaire de fixer des rôles permettant de dégager de
l’autofinancement (provisions pour investissements futurs) et ainsi d'éviter en cas de gros travaux
une incapacité financière à maintenir le canal en bon état.

     Réparations des ouvrages de l’ASA en cas de catastrophes naturelles (diapo 17)
Suite aux intempéries survenues entre le 28 et 30 novembre 2014 dans le département des Pyrénées-
Orientales, certaines ASA rencontrent des difficultés financières pour la réalisation de gros travaux.
Dans ce cas, la capacité de l’ASA à réaliser son objet n’est pas remise en cause de manière
définitive. Si la commune ou une collectivité a la volonté de contribuer à maintenir un patrimoine
sur son territoire communal, elle peut subventionner ou apporter une aide directe.

Monsieur ROSSIGNOL, président de l’ASA des Canaux de la ROTJA, intervient à ce sujet et
précise que dans son cas, suite aux intempéries de fin novembre, le lit de la rivière s’est creusé au
risque d’avoir les prises hors de l’eau, pour la campagne d’irrigation 2015.
La DDTM explique qu’il est primordial de faire-valoir auprès des communes les travaux dans le
cadre du recensement catastrophes naturelles.

Informations post réunion :
Suite aux intempéries des 29 et 30 novembre 2014, les canaux d’irrigation ont été très touchés. Les
dégâts non assurables posent problèmes aux Présidents des Associations Syndicales Autorisées. Les
ASA sont des établissements publics à caractère administratif qui disposent de peu de moyens pour
faire face à l’ampleur des travaux à réaliser pour corriger ces désordres.

Les travaux de réparation des canaux d’irrigation agricole ne sont pas compris dans le périmètre
d’intervention du dispositif d’indemnisation des biens non assurables des collectivités et de leurs

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groupements. Les travaux ne sont pas éligibles au fond de solidarité, les canaux d’irrigation ne
faisant pas partie des biens définis à l’article R1613-4 du CGCT.
Néanmoins, l’Etat (Agence de l’Eau), la Région et le Département sont en train de constituer des
fonds spéciaux, et pourraient financer au cas par cas les travaux de réparations.

Les travaux de remise en état pourraient être subventionnés dès lors que l’arrêté de catastrophe
naturelle est pris par la Préfecture, pour des canaux d’irrigation déclarés à la Police de l’Eau et à
jour de leur situation redevable. Il faudra dans ce cas remplir des formulaires classiques, des
financeurs identifiés, pour les demandes d’aide aux travaux sur les canaux en spécifiant qu’il s’agit
de remise en état à l’identique post crue.
Si les travaux de mise aux normes (débit réservé, continuité écologique, dispositifs de mesure, etc.)
ou d’amélioration du rendement (économies d’eau) étaient validés et programmés à court terme, les
dégâts sur ces ouvrages peuvent être l’opportunité de réaliser directement les travaux de mise aux
normes ou d’amélioration, subventionnés à un taux nettement majoré. Les ASA devront donc
signaler dans leurs dossiers si cette possibilité existe. Il s’agira ensuite pour chaque financeur,
d’apprécier pour chaque dossier l’opportunité de réaliser ces travaux.

La préfecture va monter un groupe de travail pour préciser ces dispositions financières et les
démarches à suivre.

      Autorisations d’intervention dans le milieu naturel
Un membre souhaiterait connaitre les procédures à suivre pour intervenir au niveau de la prise et de
la rasclose.
La DDTM informe que toute intervention dans le milieu naturel, remise en état d’une rasclose ou
entretien du cours d’eau (végétation, remodelage prise d’eau, etc.), nécessite une autorisation de la
part de la DDTM66. Même si l’entretien est léger, il est nécessaire que le gestionnaire remplisse le
formulaire de déclaration de travaux en rivière (DICTR) et le renvoie à la DDTM66. Si l’entretien
est plus conséquent (intervention sur les atterrissements, reconstitution de la morphologie initiale du
lit, etc.) un dossier et une procédure plus lourds sont à monter.aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
Dès réception du dossier, une visite de terrain sera réalisée (DDTM/ONEMA/pétitionnaire) et une
autorisation écrite sera délivrée par la DDTM avec des prescriptions chantiers à respecter.
Il existe notamment une plaquette à la DDTM qui sera transmise avec le compte-rendu et qui est
dès à présent téléchargeable sur le site de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-
et-technologiques/Eau-et-Peche/Police-de-l-eau/Travaux-et-entretiens-en-cours-d-eau/Entretien-
cours-d-eau
contact : Lionel GUIOT – Service de l’Eau et des Risques – Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
04 68 51 95 76
lionel.guiot@pyrenees-orientales.gouv.fr

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3. Intervention sur les procédures budgétaires – la dématérialisation au 1er janvier 2015 – le
rôle des redevances – le recouvrement : Françoise GATOUNES et Joël SEGURA, DDFIP 66.

Questions/Réponses

      Différence entre budget prévisionnel et budget primitif (diapo 3)
Le budget prévisionnel est préparé et déposé par le Président à la consultation des membres de
l’ASA avant le 31 décembre de l’année N-1 pour une durée de 15 jours. A compter du 15 janvier et
avant le 31 janvier de l’année N, le budget prévisionnel est voté par le Syndicat et devient le budget
primitif qui sera transmis avant le 15 février de l’année N au contrôle de légalité (DDTM).
Madame LUCAS recommande fortement de réaliser le budget prévisionnel. En effet, le Tribunal
Administratif a condamné une ASA à rembourser aux propriétaires l’intégralité de la redevance
syndicale au motif que le budget prévisionnel n’avait pas été soumis à la consultation des membres
de l’ASA.
      Calendrier budgétaire et comptable
Peut-on clôturer l'exercice au 31 décembre de l'année le budget?
Oui, en anticipant l'émission des mandats et des titres, il est possible de clôturer l’exercice au 31
décembre. La paye des agents du mois de décembre devra être alors mandatée avant le 15
décembre.
Il est donc important de créer un dialogue entre la perception (trésorerie) et l'ordonnateur (ASA).

     Y-a-t-il des documents à remplir pour le budget prévisionnel ?
Même maquette que celle faite en 2014.
     Que signifie «une application de l’instruction M14

 Recouvrement des recettes (diapo 9)
Il est conseillé aux ASA de mettre en place le prélèvement des rôles sur les comptes des
propriétaires. Le secrétariat des canaux de Prades a déjà franchi le pas.
Il est préférable d’émettre les rôles au cours de l’année plutôt qu’en fin d’année.
      TIPI
L’utilisation du recouvrement des recettes avec TIPI est intéressante notamment pour les étrangers.
Toutefois, s’il y a rejet du prélèvement, cela revient à la charge de l’ASA.
Pour les ASA intéressées, il faut que ces dernières se rapprochent du correspondant monétique.
      Recouvrement contentieux (diapo 11)
Un membre expose le problème d’un propriétaire décédé dont les héritiers n’ont pas d’adresse.
Comment peut-on, dans ce cas, procéder ?
Il faut procéder par étape. La perception possède les adresses des services fiscaux, qui sont :
     - le fichier de l’eau
     - le fichier des services électoraux.
Dans le cas de poursuite, le Président de l’ASA d’irrigation doit autoriser le comptable à poursuivre.

Un membre présent à la réunion d’informations des ASP au mois d’octobre dernier à St Léocadie,
expose le problème des comptes dormants. Comment doit-on procéder pour la facturation, alors que
certains propriétaires sont décédés ?
En effet, si un propriétaire est décédé, la facturation revient à l’ASA. Si l’ASA sort la parcelle du
rôle, lors d’une vente, la perception des recettes risque d’être perdue.

La DDFIP conseille aux ASA rencontrant ce type de difficultés de prévoir une inscription
budgétaire au compte 645.

    Dématérialisation (diapo 12)
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la dématérialisation est totale. On parle de full démat.
Cela comprend la transmission des flux mais également des pièces justificatives.
Quelle échéance pour la full démat, dans les PO ?
La date butoir est fixée au 1er janvier 2015 pour toutes les collectivités, les ASA faisant parties
d’une collectivité de moins de 3500 habitants.
Toutefois, un report de 6 mois a été accordé aux collectivités retardataires.

      Matériel nécessaire (diapo 15)
En plus d'un logiciel comptable homologué pesv2 et dématérialisation, l'ASA doit disposer d'un
logiciel de facturation pour le rôle.
     Comment fonctionne le tiers de télétransmission du portail DDFIP ?
Le tiers de télétransmission du portail DDFIP fonctionne bien et est gratuit. Il est suffisant pour les
ASA d'irrigation. Toutefois, Madame Douche précise que pour qu’Xémélios fonctionne, le logiciel
Java (téléchargement gratuit sur internet) version selon son Windows (98, XP...) doit être installé.
Les pièces jointes doivent être au format xml.

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 Est-il possible de transmettre les codes?
Il existe de nombreux flux et donc un nombre important de codes erreurs. Une liste exhaustive peut
être communiquée par la cellule dématérialisation de la DDFIP66.
A l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, les deux chargés de mission en charge de la
dématérialisation risquent d'être moins disponibles. C'est pourquoi, il convient, en cas de difficultés,
de contacter en premier lieu le comptable qui demeure l'interlocuteur de premier niveau et si celui-
ci ne peut pas apporter de réponse, vous pouvez contacter la cellule démat'66.

Attention : Les flux doivent être corrects sinon ils n’arrivent pas jusqu’au percepteur. Il est
important de bien typer les opérations.
Le typage est automatiquement généré par le logiciel. La phase de test est donc primordiale.

Un membre fait remarquer que les éditeurs n’ont pas pris en compte les petites Asa. Ainsi ces
dernières doivent acheter un logiciel adapté au PES V2. Le plus couteux est la formation et
l’installation.

Au vu des nouveautés comptables et budgétaires, les ASA réalisent le coût que cela implique pour
leur fonctionnement. A cela s'ajoute l'obligation de réaliser une étude Adéquation Besoin-Ressource
du canal pour obtenir des subventions de travaux, des travaux qui coûtent de plus en plus chers et
des banquent qui ne prêtent plus aux ASA.

Ne faudrait-il pas pour certaines ASA, mutualiser les moyens financiers et humains pour maintenir
l'intervention des ASA sur leur périmètre?

Dans une situation où des travaux de modernisation des installations sont indispensables, l'intérêt
principal d'un regroupement d'ASA est d'augmenter leur budget, leurs capacités d'autofinancement
et de leur donner beaucoup plus de poids face aux organismes financiers et bancaires.

4. Intervention sur la procédure de Fusion: une opportunité de pérenniser les ASA : Marie-
Andrée LUCAS, DDTM66.

Elle précise à ce sujet que, contrairement à ce qui peut être pensé, la fusion maintient l'identité des
ASA en préservant leurs périmètres et leurs usages pour les mêmes propriétaires.

Madame Douche précise, page 5, que sur Sahorre et Fuilla, ce n’est pas 6 mais 7 ASA qui ont
fusionné.

Un membre soulève le problème des disparitions des terres agricoles au profit de terrains
constructibles. En effet, malgré une obligation de la part d’un promoteur, commune ou propriétaire
de consulter l’ASA lorsqu’il y a changement de zonage ou création de lotissements, les parcelles
constructibles sont de plus en plus présentes dans les périmètres d’ASA, avec un réseau non adapté,
entraînant ainsi un désintérêt pour l’eau et donc aucune volonté de participer à l’entretien via le
rôle.

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Les ASA sont conscientes d’un réel regroupement, mais comment peut-on fonctionner lorsque les
2/3 des ASA de proximité sont inactive voir en faillite ?
Nous revenons sur l’exemple de la fusion des canaux de la Llitera. 4 ASA se sont regroupées alors
que 3 sur 4 possédaient des recettes limitées. Ainsi nous pouvons parler de solidarité.

5. Intervention sur un témoignage d'une fusion et d'une absorption réussies : Marion BOTTA,
Mission Canaux.

Marion BOTTA expose les deux exemples de regroupement d’ASA face à la procédure de fusion et
argumente le choix d'une telle procédure face aux difficultés rencontrées par les ASA d'irrigation.
Elle rappelle que l'ASA du Canal branche ancienne a commencé par une simple fusion en 1600 et
est venue ensuite la création d'un secrétariat partagé. Il est primordial d'avoir une structure pilote,
"moteur" pour un tel projet de fusion et de secrétariat.

Elle développe deux exemples différents de regroupement d'ASA :
- l'un concerne l'absorption d'ASA par une grande ASA sur le même secteur géographique mais
avec des conflits de territoire et de partage de l'eau;
- l'autre concerne des ASA dont leur prise d'eau se situe sur le même cours d'eau, donc des
propriétaires communs avec des syndics et budgets restreints.

Suite aux deux fusions, deux gestions comptables différentes, pouvant être adaptées sur d'autres
territoires:
- un seul budget global sans distinction de branche, avec un tarif unique sur tout le périmètre;
- un budget détaillé avec distinction de branche, avec des tarifs différents selon les branches.

6. Intervention sur la gestion de l'eau sur un même territoire : Cyprien JACQUOT, DDTM66.

Les ASA et structures de gestion des canaux d’irrigation sont des partenaires stratégiques dans la
mise en œuvre de la politique publique de gestion de l’eau. L’Etat a besoin que ces organismes
soient bien structurés, pérennes, solides. Il met les moyens, notamment au travers de sa tutelle
auprès des ASA, pour renforcer le professionnalisme de ces structures, et finance au travers
l’Agence de l’Eau, de nombreuses études et travaux sur les canaux.
Néanmoins, le statut juridique de ces structures implique une lourdeur et une rigidité, administrative
et comptable. Lorsque les usages initiaux agricoles ont beaucoup évolué vers du privatif, de l’urbain
ou de l’agrément et que le périmètre est de quelques dizaines de membres, il convient de
réinterroger le choix du statut juridique : il est dans ce cas peut être préférable de devenir ASL ou
même association loi 1901. Aujourd’hui de nombreuses ASA sont moribondes ou inactives, et ont
donc perdu leur objet ; il va donc être nécessaire de les orienter vers un regroupement avec les ASA
voisines pérennes au fonctionnement normal.

La DDTM rappelle l’importance de pouvoir disposer d’un réseau d’ASA convenablement
structurées, en capacité d’assurer un service de qualité et d’être les interlocutrices privilégiées des
acteurs en charge des questions relatives à l’eau (service de l’Etat, collectivités, établissements

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publics, Chambre d’Agriculture etc.).

Pour établir l’équilibre quantitatif, un ensemble d’actions cohérentes et concertées doit être défini
puis mis en œuvre : économiser l’eau et réduire les fuites dans les réseaux, mieux répartir les
prélèvements entre l’amont et l’aval et entre les différents préleveurs, restaurer la continuité
écologique et sédimentaire. Pour les eaux de surface, c’est ce que l’on appelle le PGRE (Plan de
Gestion de la Ressource en Eau) dont l’élaboration est confiée au SMBVT (Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Têt). Sur le plan règlementaire, la DDTM sera amenée à augmenter les « débits
réservés » pour les prises d’eau et à réviser les autorisations de prélèvement (modification des droits
d’eau pour les ajuster aux débits qui résulteront du PGRE).

En conclusion, ce vaste programme nécessite que les structures de gestion collective de l’irrigation
soient solides et durables. Les ASA ont l’obligation de s’engager dans une démarche d’optimisation
des usages et de sollicitation raisonnée de la ressource, qui se traduira par :
    - des mesures de gestion (modification du fonctionnement, tours d’eau, etc.)
    - des travaux d’investissement (mise aux normes des prises d’eau, et/ou dans les travaux sur
        leurs réseaux conduisant à des économies d’eau).
La fusion sera parfois la seule solution pour que les ASA réussissent à faire face aux
investissements. En fusionnant, elles augmentent considérablement leurs capacités d’investissement
en attendant le versement des subventions ; au fil des années, les anciennes ASA fusionnées peuvent
réaliser leurs investissements à tour de rôle.

Cette intervention a suscité de nombreuses réactions dans la salle.

Questions/Réponses sur l'ensemble de la réunion

      Débit réservé

En ce moment, beaucoup d'exploitants s'inquiètent de leurs futures obligations sur les débits
réservés (débit minimum à laisser dans le cours d’eau pour le milieu aquatique en aval). La DDTM
indique que sa priorité n'est pas d'imposer brutalement la réglementation, mais bien de réfléchir
d'abord à un meilleur usage de la ressource, économe et respectant tous les besoins, puis de définir
un débit réservé compatible avec les usages saisonniers et tenant compte des économies d’eau
possibles à moyen terme. Une discussion avec chaque préleveur doit donc s’engager au plus vite.

Conclusion

Marion BOTTA clôture la réunion en remerciant l'ensemble des personnes présentes. Il est annoncé
qu'un compte-rendu de la réunion ainsi que l'ensemble des diaporamas seront transmis par mail et
disponible par téléchargement sur le site de la Chambre d’Agriculture :

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