DÉMANTÈLEMENT DE LA DÉMOCRATIE - ÉTOUFFER LE DÉBAT ET LA DISSIDENCE AU CANADA - Voices-Voix
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DÉMANTÈLEMENT DE LA DÉMOCRATIE ÉTOUFFER LE DÉBAT ET LA DISSIDENCE AU CANADA
ISBN: 978-0-9948096-1-2 Septembre 2015 Voices-Voix www.voices-voix.ca Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International: http://creativecommons.org/ licenses/by-sa/4.0/deed.fr Mise-en-page par Tina Matei www.tinamatei.com
CONTENU
4 Préface
6 Introduction
Partie A | Droits humains, un environnement
propice et une démocratie vivante
10 Droit canadien
11 Droit international
13 Un environnement propice
Partie B | Saper la démocratie
MUSELER LE 18 Usurper et exploiter le Parlement
SECTEUR PUBLIC 19 Effriter l’indépendance d’une fonction publique robuste
21 Bâillonner les mécanismes de surveillance
26 Négliger de protéger les lanceurs d’alerte
MUSELER LE SAVOIR 30 Hostilité envers la recherche gouvernementale er les donnés incompatibles avec
ses politiques
33 Compromettre l’accès public à l’information
34 S’opposer à la recherche considérée incompatible avec son programme politique
37 Entraver la dissidence et la défense des causes environnementales et
scientifiques
MUSELER LES VOIX 42 Dévaloriser, rejeter et donner une fausse image des voix autochtones
DES COMMUNAUTÉS 46 Faire obstacle aux voix en faveur de l’égalité des femmes
MARGINALISÉES 48 Vilipender et se méfier des anciens combattants canadiens
49 Refuser de soutenir et d’investir dans les jeunes et les enfants
50 Affaiblir les syndicats et le mouvement ouvrier
51 Isoler et étouffer les voix des personnes économiquement marginalisées
MUSELER LES VOIX 54 Utiliser le prétexte de la sécurité nationale pour camoufler et justifier les
À TRAVERS LA violations aux droits humains
SÉCURITÉ NATIONALE 56 Prioriser la politique étrangère aux dépens des droits humains et du
ET LA POLITIQUE développement
ÉTRANGÈRE 60 Porter atteinte à l’égalité des nouveaux arrivants
64 Conclusion
PRÉFACE
Aucun-e de nous n’aurait imaginé devoir de bienfaisance jugées trop « politiques » à son
produire un rapport tel que celui-ci. Pas goût – parce ce qu’ils ont exprimé leur opposition
plus qu’aucun-e de nous n’aurait deviné, il à des politiques gouvernementales qui mettent les
y a dix ans, à quel point les changements gens, la nature et les droits en péril. Plusieurs de
infligés au tissu social et environnemental ces organisations ont été avisées qu’elles risque de
de notre pays deviendraient flagrants. perdre leur statut d’organisme de bienfaisance.
Voices-Voix est une coalition de plus de 200 organisations Au fond de nous-mêmes, nous ressentons une profonde
et de 5 000 individus à travers le Canada dévoués à la trahison de la part du gouvernement fédéral, censé
défense du droit à la dissidence, au débat, à la diversité travailler en partenaire avec nous pour trouver des
et la démocratie. Travaillant à l’échelle nationale et solutions constructives. Il s’agit là d’une longue et fière
internationale, nous ne sommes pas de nouveaux tradition au Canada. Nous n’aurions jamais dû être
venus dans la lutte pour un monde plus juste. caractérisés comme ennemi public numéro un, mais le
gouvernement parle actuellement en termes d’alliés et
Nous savons que les libertés d’expression, d’association d’ennemis dans son attitude envers la société civile.
et de réunion pacifique font partie des piliers qui
maintiennent la démocratie canadienne debout. Les scientifiques et fonctionnaires ont été muselés.
Toutefois, à mesure que nos droits humains sont violés Les règles du Parlement ont été usurpées et
et notre participation à la société civile restreinte, nous instrumentalisées. Et, comme un douloureux rappel que
devenons extrêmement inquiets du futur du Canada en notre gouvernement actuel ne valorise pas de manière
tant que démocratie saine, sécuritaire et inclusive. égale toutes les vies, l’inaction cynique sur l’enjeu
des femmes autochtones disparues et assassinées,
En tant que comité directeur de Voices-Voix, nous est devenu un scandale à portée internationale. Pour
avons été témoins de centaines de situations où des ajouter l’insulte à des siècles d’injures, les Premières
individus, organisations et institutions ont été intimidés, nations, à l’instar des activistes environnementaux,
vilipendés, forcés de fermer leurs portes ou ont vu leur sont considérées des menaces à la sécurité nationale.
financement retiré par le gouvernement fédéral.
Notre capacité à fournir des services essentiels et à
Nous avons soigneusement répertorié comment le partager l’information est restreinte autant que les
gouvernement actuel a ciblé des douzaines d’organismes manières dont nous pouvons exprimer notre indignation
4 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX
morale. De plus en plus de formes de manifestations Nous sommes à la fois rempli-es d’humilité et
parfaitement pacifiques sont criminalisées. La peur enhardi-es par la détermination et la résilience
et l’inquiétude de s’exposer à des sanctions pour de nos collègues qui ont pris la parole pour
avoir exprimé son désaccord – ou même simplement partager les histoires décrites dans ce rapport.
ses préoccupations – concernant d’importantes
politiques publiques musellent plusieurs voix. Dans le contexte politique actuel, aucun
acte de courage n’est insignifiant.
Il ne s’agit là que d’une fraction des
injustices soulevées dans ce rapport. En solidarité, au nom de Voices-Voix,
Ensemble, nous ne nous sentons ni sécurisé- Mary Eberts, Avocate des droits humains et professeure
es ni valorisé-es. Dans une culture de tactiques Pearl Eliadis, Avocate des droits humains
d’intimidation généralisées et de punition, on peut Robert Fox, Citoyen
facilement devenir paralysé-es par la peur, accepter Charis Kamphuis, Professeure de droit
l’inaction sociale et céder le pas à l’auto-censure. Joanna Kerr, Greenpeace Canada
Michel Lambert, Alternatives
Toutefois, nous refusons de n’être que les dommages Tim McSorley, Coordonateur Voices-Voix
collatéraux d’une campagne grossière pour étouffer la Alex Neve, Amnistie Internationale Canada
dissidence. Nous ne nous tairons pas, nous ne serons pas
des passant-es remplaçables de cet horizon inéquitable
pour le Canada qui vise à éliminer la diversité des opinions Le comité directeur de Voices-Voix souhait
et les débats qui fait pourtant de nous une démocratie souligner la contribution extraordinaire de Pippa
épanouie. Notre démocratie ne sera pas démantelée. Feinstein et Megan Pearce dans la préparation
de ce rapport, ainsi que le travail de traduction
Ce rapport vise à faire les liens nécessaires – pour de Arij Riahi et Sandhya Geneviève Chari.
souligner à quel point les choses ont changé et expliquer
ce qui doit être rétabli pour assurer l’avenir d’une
société pluraliste et démocratique qui respecte les
droits humains, l’environnement et la justice sociale.
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 5
INTRODUCTION
L A DÉMOCR ATIE FLEURIT lorsque toutes et tous Au lieu de constamment promouvoir une démocratie
participent sur un pied d’égalité aux prises de décisions solide, les gouvernements canadiens ont souvent fait
politiques et dans les institutions publiques. Elle usage d’un éventail de stratégies pour restreindre la
requiert que les institutions sociales et politiques dissidence, le débat public et la participation démocratique
assurent la parole aux différentes voix dans la société au Canada. Toutefois, depuis 2006, il y a eu une
pour que celles-ci puissent être incluses et représentées intensification sans précédent de l’utilisation de ces
1
lors des prises de décisions démocratiques. stratégies de musèlement, particulièrement de la part du
gouvernement fédéral. Des compressions budgétaires
La Constitution canadienne fournit les éléments de faites sciemment ont nui à la fonction publique et au
base pour atteindre ce but. Selon l’interprétation de la secteur de la bienfaisance: le processus parlementaire a
Cour suprême du Canada, la démocratie canadienne été exploité pour affaiblir la reddition de comptes et les
nécessite «un processus permanent de discussion»2, détracteurs du gouvernement sont harcelés et vilipendés.
dans lequel les voix dissidentes sont entendues et leurs Tous les aspects de la démocratie canadienne ont été
préoccupations abordées. Cette discussion ne doit ciblés, notamment les institutions et les processus
pas se tenir qu’entre ceux qui détiennent la majorité de la démocratie parlementaire; la génération et la
parlementaire.3 Une vraie conversation démocratique diffusion des connaissances; les voix des communautés
doit inclure les revendications divergentes des différents marginalisées, et le respect des droits humains.
groupes et un examen des données contradictoires.4 La
Cour suprême a aussi confirmé la fonction représentative Ce rapport fournit un aperçu de ces tendances inquiétantes
du Parlement5 et a indiqué que les institutions et décrit les grandes lignes du paysage juridique et
démocratiques existent pour nous permettre de partager politique sur lesquelles elles se dessinent. Il s’inspire
la responsabilité des choix de société difficiles.6 largement du travail de Voices-Voix, une coalition
pancanadienne fondée en 2010 pour faire de la lumière
La conversation démocratique est facilitée par l’action sur la répression de la dissidence au Canada. Même si ce
d’institutions qui amplifient, directement ou indirectement rapport se concentre sur des événements ayant eu lieu
par leurs représentant-es, les voix des laissé-es-pour- durant la dernière décennie, il doit aussi servir de mise en
7
compte et des exclu-es du débat politique . Le fait garde aux futurs gouvernements canadiens.
d’assurer la parole aux différentes voix des minorités
– pas seulement la majorité – permet aux législateurs Voices-Voix est une coalition non partisane regroupant
de mieux tenir compte des intérêts de toutes celles plus de 200 organisations et près de 5 000 individus
8
et de tous ceux affectés par leurs décisions. voués à la défense des droits collectifs et individuels
6 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX
de s’engager dans l’action sociale, d’exprimer un par Voices-Voix, cette section démontre l’étendue des
désaccord et de promouvoir une démocratie canadienne stratégies de musèlement – allant de celles appliquées aux
robuste. L’organisation a produit plus de 100 études ministères jusqu’à celles impliquant des organisations
de cas décrivant comment le gouvernement fédéral de la société civile et même au-delà des frontières
cible des groupes ayant des positions contraires aux canadiennes. De manière de plus spécifique, quatre
siennes, notamment les groupes de défense des droits grands thèmes, regroupés en actions, seront examinés :
des femmes, les organisations de droits humains et les
organisations autochtones. Voices-Voix vise à encourager • Museler le secteur public, particulièrement les voix
les Canadien-nes à exiger du gouvernement qu’il des représentant-es élu-es, fonctionnaires indépendants
s’acquitte de ses responsabilités relatives au respect de non partisans et mécanismes de reddition de comptes ;
la diversité des voix qui fait prospérer la démocratie.
• Museler le savoir et par conséquent miner le
La Partie A de ce rapport présente les concepts sur développement de politiques basées sur les faits ainsi
lesquels s’appuie la démocratie canadienne. Cette section que la collecte et la diffusion de l’information ;
étaye les principes fondamentaux en droit canadien et
en droit international qui doivent être respectés dans • Museler les voix des populations marginalisées
le fonctionnement démocratique. La Partie A présente déjà exclues par le gouvernement fédéral ;
aussi le concept d’un «environnement propice» qui
exige du gouvernement un travail proactif dans la • Museler, au nom de la sécurité nationale, la
création de conditions permettant à des voix diverses politique étrangère et la protection des frontières, les
et dissidentes de prendre parole et d’être respectées. voix mobilisées pour les droits humains et l’égalité.
La Partie B jette un regard critique sur les actions du
gouvernement fédéral à l’encontre de ces concepts.
S’inspirant largement des études de cas produites
NOTES
1 SHEPPARD, Colleen. « Inclusion, Voice, and Process-Based 4 Irwin Toy Ltd c. Québec (Procureur général), [1989] 1 RCS 927 para
Constitutionalism» (2013) 50 Osgoode Hall Law Journal 547 para 550. 72.
2 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 para 68 5 Ibid., para 73.
[Renvoi relatif à la sécession]. 6 Ibid., para 72.
3 Vriend c. Alberta, [1998] 1 RCS 493 para 140 [Vriend]; Renvoi relatif à 7 Vriend, para 174.
la sécession para 67.
8 Ibid., para 176.
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 7
8 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX
PARTIE A
DROITS HUMAINS,
UN ENVIRONNEMENT
PROPICE ET UNE
DÉMOCRATIE VIVANTE
Pour étudier la démocratie canadienne et les tactiques utilisées pour la
saper, il importe de comprendre certains concepts clés en droit canadien
et droit international ainsi que la notion d’ « environnement propice ». Le
respect des droits humains et la promotion d’un environnement propice
sont des éléments indispensables à une participation significative à la
démocratie des diverses voix au Canada.
Les droits humains appartiennent à toutes et tous, sans égard à la
nationalité, la race ou l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le genre
ou tout autre statut. Au cœur de toute démocratie robuste, il y a les
droits suivants :
• Liberté d’expression
• Liberté d’association
• Liberté de réunion pacifique
• Égalité
Tous ces droits sont reconnus autant en droit canadien qu’en droit
international.
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 9
PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
Droit canadien
La Charte canadienne des droits et libertés (la LIBERTÉS D’ASSOCIATION ET
1
« Charte ») enracine les droits humains dans DE RÉUNION PACIFIQUE
la Constitution canadienne. Ceci en fait la « loi Ces deux droits protègent les individus qui
suprême » du Canada qui régit toutes les décisions désirent unir leurs forces pour amplifier leurs
et lois promulguées par les gouvernements fédéral et voix. Selon la Cour suprême du Canada :
provinciaux ainsi que les agences gouvernementales. « L’association a toujours été le moyen par lequel les
minorités politiques, culturelles et raciales, les groupes
LIBERTÉ D’EXPRESSION religieux et les travailleurs ont tenté d’atteindre leurs
La Charte protège la « liberté de pensée, de croyance, buts et de réaliser leurs aspirations; elle a permis à ceux
d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la qui, par ailleurs, auraient été vulnérables et inefficaces
2
presse et des autres moyens de communication ». de faire face, à armes plus égales, à la puissance et à
la force de ceux avec qui leurs intérêts interagissaient
La Cour suprême du Canada a et, peut‑être même, entraient en conflit ».6
expliqué que la liberté d’expression
favorise le « libre échange d’idées Ces deux droits protègent la capacité des individus de se
essentielles qui est indispensable à regrouper pour s’assurer que leurs intérêts soient pris
la démocratie et au fonctionnement en compte malgré les désavantages potentiels qu’ils
des institutions démocratiques».3 peuvent subir parce qu’ils ont moins de pouvoir.
Ce droit appuie la recherche et à l’obtention de la vérité, il Dans certaines circonstances, les tribunaux ont
soutient la participation de la population aux processus de reconnu que le gouvernement devra prendre des
décisions politiques et aide à cultiver un environnement mesures concrètes pour s’assurer que la population
4
accueillant et tolérant envers les nouvelles idées. puisse exercer ces droits. Par exemple, la Cour
suprême affirme que le gouvernement peut avoir une
La Cour suprême note que dans certaines circonstances, obligation de mettre en place des régimes législatifs qui
le gouvernement peut être tenu d’adopter des mesures soutiennent les droits de négociation collective pour
concrètes pour garantir que les individus et les groupes assurer l’exercice du droit à la liberté d’association.7
soient en mesure d’exercer de façon juste et équitable
leur droit à la liberté d’expression.5 C’est de cette ÉGALITÉ
façon que les tribunaux ont soutenu l’importance d’un La Charte affirme que « [l]a loi ne fait acception de
environnement propice à l’exercice des droits au Canada. personne et s’applique également à tous, et tous ont
droit à la même protection et au même bénéfice de la loi,
indépendamment de toute discrimination, notamment
des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale
ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les
10 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXPARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
Droit international des
droits humains
déficiences mentales ou physiques ».8 Les tribunaux ont
aussi étendu cette protection à d’autres motifs.9 Le juge Les droits humains sont aussi exprimés en droit
McIntyre de la Cour suprême du Canada a expliqué qu’au international, à l’intérieur des traités, des déclarations
cœur de ce droit garanti par la Charte se trouve «l’existence et du droit international coutumier. Les gouvernements
d’une société où tous ont la certitude que la loi les se lient au respect des droits humains en ratifiant des
reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même traités ou en adoptant des déclarations à travers des
10
respect, la même déférence et la même considération ». organisations multilatérales telles que les Nations
unies. Le droit international des droits humains
La Cour suprême a reconnu que la vraie égalité peut être peut aussi se fonder sur le droit coutumier.
atteinte via un traitement différentiel.11 En effet, des
mesures habilitantes ou d’amélioration telles que des Les traités énumérés ci-après ont été ratifiés par le
programmes d’action positive12 ou autre type d’action Canada et l’obligent à respecter et promouvoir les droits
gouvernementale peuvent être requises pour garantir humains, notamment le droit à la liberté d’expression,
l’exercice des droits de manière juste et équitable.13 d’association, de réunion pacifique et le droit à
l’égalité :14 Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, 15Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels,16 Convention relative
aux droits de l’enfant,17 Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale,18 et la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes.19
LIBERTÉ D’EXPRESSION
La liberté d’expression est décrite par le Comité des
droits de l’Homme des Nations Unies comme «le
fondement de toute société libre et démocratique».20
Elle englobe le droit d’avoir une opinion, de partager
des opinions, idées et informations avec les autres quel
La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982. que soit le moyen choisi21, notamment relativement aux
affaires publiques, les droits humains, le journalisme,
les idées culturelles et religieuses, les expressions
artistiques et l’enseignement.22 Elle inclut aussi le droit
de rechercher, de recevoir et d’accéder à l’information.23
Au final, la liberté d’expression « symbolise, plus
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 11PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
que tout autre droit, le caractère indivisible et
interdépendant de tous les droits humains » .24 Elle
est une « condition nécessaire pour la réalisation
des principes de transparence et d’obligation de
responsabilité qui sont eux-mêmes essentiels à la
promotion et la protection des droits de l’homme ».25
LIBERTÉ D’ASSOCIATION
La liberté d’association est le droit des individus ou des
groupes de fonder ou de se joindre à des associations
ayant des intérêts et des objectifs communs.26 La Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion
pacifique et d’association s’est dit préoccupé par les informations
liste d’associations pertinentes à la démocratie inclut selon lesquelles le contrôle et la surveillance de la société civile au
les organisations de la société civile, les clubs, les Canada semblent être en croissance. Crédit: Nations unies.
organisations non-gouvernementales, les associations
spirituelles, les partis politiques, les syndicats ainsi LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE
27
que les associations virtuelles, entre autres. Élément indispensable au fonctionnement de la
démocratie, la liberté de réunion pacifique est le droit
Les gouvernements portent atteinte au droit à la liberté des individus et des groupes de se réunir dans un but
d’association lorsqu’ils s’ingèrent dans ou perturbent particulier. Ce droit couvre les « manifestations, les
les activités des associations, notamment en menaçant, réunions, les grèves, les défilés, les rallyes et même les
intimidant ou harcelant les membres d’une association, sit-in ».31 La liberté de réunion pacifique permet aux
en les assujettissant à des campagnes de diffamation groupes de la société civile d’envoyer un message à la
dans les médias, en établissant des interdictions de population et « est particulièrement pertinente pour les
voyager, en exigeant l’enregistrement obligatoire des groupes les plus à risque de subir des violations et de la
28
associations ou en restreignant leurs champs d’activités. discrimination, notamment les femmes, les jeunes, les
Il est aussi porté atteinte au droit à la liberté d’association peuples autochtones, les personnes avec un handicap,
lorsque les associations sont restreintes dans la manière les personnes appartenant à un groupe minoritaire, les
dont elles peuvent obtenir et utiliser des fonds.29 groupes à risque en raison de leur orientation sexuelle et
leur identité sexuelle ainsi que les non-ressortissants ».32
Le Rapporteur spécial de l’ONU
sur le droit à la liberté de réunion ÉGALITÉ
pacifique d’association a condamné Le droit à l’égalité protège les individus contre une
les restrictions de financement qui discrimination basée sur la race, le genre, l’ethnicité,
répriment la dissidence et musèlent la religion, l’orientation sexuelle, l’origine nationale
les détracteurs du gouvernement.30 ou sociale ou tout autre statut.33 Le respect de
12 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXPARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
l’égalité peut favoriser la démocratie en veillant Un environnement propice
à ce que les gouvernements prennent en compte
les différentes perspectives présentes dans la Le fait de cultiver un environnement propice est
population; et la démocratie peut favoriser le indispensable au maintien d’une démocratie
respect de l’égalité en permettant aux communautés saine et inclusive. Un environnement est propice
diversifiées et marginalisées d’exprimer leurs lorsque le gouvernement soutient, promeut et
points de vues et de se faire entendre. célèbre activement l’inclusion des différentes voix
dans les débats et discussions publiques.
Ces droits sont indispensables à une démocratie
saine. Pour garantir que chacun-e participe sur Plusieurs de ces voix proviennent de la société civile :
un pied d’égalité à la démocratie et soit entendu-e, des organisations, comme les organisations non-
le gouvernement canadien doit faire plus que de gouvernementales, les syndicats et les groupes religieux,
simplement éviter de porter atteinte à ces droits. mais aussi des individus, dont les activistes, les artistes et
Il doit en faire activement la promotion. les défenseurs des droits humains. Le fait que chacune des
ces organisations et chacun-e de ces individus travaillent
ensemble pour promouvoir leurs intérêts communs les
caractérisent comme faisant partie de la société civile.34
Un environnement propice signifie davantage que l’absence
de restrictions quant à l’existence, le fonctionnement et le
développement de la société civile. Il s’étend aux conditions
qui permettent à la société civile de s’épanouir.35 Parmi
les conditions qui créent un environnement propice,
notons : « de bons liens entre les différentes formes
de la société civile, la reconnaissance générale du
rôle de la société civile, les espaces qui facilitent un
dialogue inclusif avec les gouvernements, et des lois
et règlements qui facilitent et simplifient les activités
de la société civile »[traduction].36 Ceci inclut aussi le
financement, c’est à dire autant le financement public
que la capacité de faire des collectes de fonds privés.
Les droits humains, l’environnement propice et la
démocratie sont intimement reliés. Selon un arrêt de
2001 de la Cour suprême du Canada, « [d]ans une
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 13PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
NOTES
1 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982 (R-U), Annexe B de la Loi de 1982 sur le
démocratie constitutionnelle, il ne suffit pas de protéger Canada (R-U), 1982, c 11 [La Charte]. Remarque : La Déclaration
les libertés fondamentales contre les mesures de l’État canadienne des droits et d’autres lois tentent aussi de garantir la
protection au Canada des droits humains inhérents, mais leurs champs
: il faut aussi leur assurer un “espace vital” ».37
d’application respectifs sont plus restreints que celui de La Charte.
2 La Charte, art. 2b)
De tels sentiments trouvent écho dans une déclaration 3 R. c. Keegstra, [1990] 3 RCS 697, sous la plume du juge McLachlin
de 2014 du Conseil des droits de l’homme des Nations [Keegstra]. Le passage est cité du jugement dissentant, mais la
définition du droit n’était pas l’objet de la dissension.
unies : « ... le refus de créer un environnement sûr
4 Ford c. Québec (Procureur Général), [1988] 2 RCS 712 para 56 ;
et propice permettant à la société civile de faire son Keegstra, sous la plume du juge Dickson.
travail était contraire aux engagements pris par l’État 5 Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3
RCS 627, sous la plume du juge L’Heureux-Dubé.
et aux obligations qui lui incombait au regard du droit
6 Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987]
international relatif aux droits de l’homme, et affaiblissait
1 RCS 313, para 87.
l’égalité, le respect de l’obligation redditionnelle, 7 Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 RCS 1016, para
la participation et la primauté du droit. »38 35; Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining
Association c. Colombie-Britannique, [2007] 2 RCS 391, para 19.
8 La Charte, art.15(1)
Une démocratie solide et inclusive exige que les
9 Parmi les motifs analogues : « la citoyenneté » (Andrews c. Law
gouvernements entretiennent les droits à la liberté Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143 [Andrews]); « état
d’expression, d’association, de réunion pacifique matrimonial » et « état familial » (B c. Ontario (Commission des
droits de la personne), [2002] 3 RCS 403); « l’orientation sexuelle »
et à l’égalité. Pour s’épanouir, la société civile doit
(Egan c. Canada, [1995] 2 RCS 513).
avoir accès à des ressources suffisantes, pouvoir 10 Andrews, sous la plume du juge McIntyre.
fonctionner sans ingérence et être libre de collaborer 11 R c. Big M Drug Mart Ltd, [1985] 1 RCS 295, confirmé dans Andrews.
de manière significative avec le gouvernement. En 12 La Charte, art. 15(2)
refusant de cultiver un environnement propice ou 13 Vriend, para 63-64.
14 Voir Déclaration universelle des droits de l’homme, Assemblée
de favoriser la culture des droits humains qui sont
générale des Nations unies, 10 décembre 1948, résolution 217 A (III),
indispensables à la démocratie, le gouvernement art. 19, 20 [DUDH]; Convention de la sauvegarde des droits de humains
refuse aux Canadien-nes la jouissance d’une société et des libertés fondamentales, Conseil de l’Europe, 4 novembre 1950,
213 RTNU 221, art. 10, 11, Eur TS 5 (entrée en vigueur le 3 septembre
dynamique et innovatrice à laquelle ils et elles aspirent.
1953); Convention américaine relative aux droits humains, « Pacte de
San Jose », 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, art. 13, 15, 16 ; OASTS
36; 9 ILM 99 (entrée en vigueur le 18 juillet 1978); Charte africaine des
droits humains et des peuples, le 27 juin 1981, 1520 RTNU 217, art. 9,
10, 11 (entrée en vigueur le 21 octobre 1986).
15 Pacte international relatif aux droit civils et politiques, 16 décembre
1966, 999 RTNU 171, art. 19, 21, 22, Can TS 1976 n° 47, 6 ILM 368
(entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Canada le 19 mai 1976)
[PIDCP].
16 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, 16 décembre 1966, 993 RTNU 3, Can TS 1976 n° 46 (entré en
vigueur le 3 janvier 1976, ratifié par le Canada le 19 août 1976).
14 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXPARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE
17 Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, 1577
RTNU 3, art. 13, 15, Can TS 1992 n° 3 (entrée en vigueur le 2 septembre
1990, ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991).
18 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 RTNU 195, art. 5(6)(viii) ; 5(d)
(ix), Can TS 1970 n° 28 (entrée en vigueur le 4 janvier 1969, ratifié epar le
Canada le 14 octobre 1970).
19 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, 1249 RTNU 13, art 7(c) Can TS
1982 n° 31 (entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée par le Canada
le 9 janvier 1982).
20 CDHNU, Observation générale n° 34, Article 19: Liberté d’opinion
et liberté d’expression, 102e Sess, UN Doc CCPR/C/GC/34 (2011) para 2
[Observation générale n° 34].
21 LA RUE, Frank. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et
la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, UN Doc A/
HRC/14/23 (20 avril 2010), para. 24 [LA RUE] ; PIDCP, supra note 23, art
19.
22 Observation générale n° 34, supra note 28, para 11.
23 LA RUE, para 28, 31.
24 Ibid, para 27.
25 Observation générale n° 34, supra note 28, para 3.
26 KIAI, Maina. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion
pacifique et la liberté d’association, UN Doc A/HRC/20/27 (le 21 mai
2012), para 55.
27 Ibid, para 52.
28 Ibid, para 56 - 65.
29 Ibid, para 8-9.
30 Ibid, para 12.
31 Ibid., para 24.
32 Ibid., para 44 ; KIAI, Maina. Rapport du Rapporteur spécial sur
le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, UN Doc A/
HRC/23/29 (24 avril 2013), para 43.
33 Cf., par exemple, DUDH, supra note 22, art 7; PIDCP, supra note 23,
art 26.
34 CIVICUS, State of Civil Society 2013: Creating an enabling
environment, p. 10, en ligne: http://socs.civicus.org.
35 Ibid, 10. La définition d’un environnement propice et les propos
tenus dans ce rapport à ce sujet s’inspire du travail de CIVICUS.
36 Ibid.
37 Dunmore para 148, sous la plume du juge l’Heureux-Dubé.
38 Résumé de la réunion-débat du Conseil des droits de l’homme sur
l’importance de la promotion et de la protection du champ d’action de
la société civile, OHCHR 27ième Session, UN Doc A/HRC/27/33 (26 juin
2014) para 46.
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 1516 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX
PARTIE B
SAPER LA
DÉMOCRATIE
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 17Les voix diverses et dissidentes au sein de la fonction publique sont en train d’être muselées.
Les processus parlementaires sont usurpés et exploités. Les projets de loi omnibus sur le budget
amènent en bloc des modifications majeures à la législation fédérale et limitent le débat politique.
Les parlementaires et fonctionnaires sont vilipendés ou renvoyés pour avoir publiquement exprimé
leur désaccord avec les politiques gouvernementales. Les avis indépendants de la fonction publique
sont ignorés ou supprimés. Les mécanismes de vérification et de surveillance sont affaiblis par
l’ingérence et le contrôle du gouvernement.
S’ajoutent à ces défaillances de la gouvernance canadienne les attaques du gouvernement fédéral
sur la connaissance. Des instituts de recherche indépendants, des programmes de recherche
gouvernementaux ainsi que des bibliothèques et archives ont systématiquement subi des compressions
budgétaires. La majeure partie de ces compressions sont subies par des ministères, des programmes
ou des projets perçus comme incompatibles avec les politiques gouvernementales. Les scientifiques de
la fonction publique et des chercheurs ne peuvent pas parler librement en public et des organisations
gouvernementales travaillant à promouvoir le savoir voient leur financement retiré et leurs comptes
vérifiés. De telles entraves à la connaissance et au savoir menacent la capacité du gouvernement
de considérer les différentes options et alternatives et de développer des politiques solides basées
sur les faits et qui répondent aux différents besoins de la population.
Les communautés marginalisées ont été particulièrement pénalisées par le zèle que le gouvernement
met à museler la dissidence. Le financement pour les organisations travaillant à protéger et à
promouvoir les droits de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens est de plus en plus menacé
et des vérifications des livres comptables ont été utilisées pour intimider et museler le secteur de la
bienfaisance. Ceci a touché des organisations représentant les intérêts et offrant des services aux
femmes, aux groupes autochtones, aux anciens combattants et aux populations économiquement
marginalisées, rendant ainsi difficile leur organisation, l’expression de leurs inquiétudes et leur
capacité de demander des comptes au gouvernement.
Le gouvernement fédéral a invoqué la sécurité nationale, la politique étrangère et la « protection
des frontières » pour éviter la reddition de comptes et réduire la transparence quant à sa propre
violation des droits humains, effritant du même coup la capacité de toutes et tous de participer
sur un pied d’égalité à la démocratie.
L’effet de ces tactiques est dévastateur pour le débat, la dissidence, la diversité et, ultimement,
pour la démocratie du Canada.
18 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXPARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE
Museler la fonction publique1
La démocratie est tributaire de processus transparents de premier ministre Harper a prorogé le Parlement dans la
prise de décisions politiques et de l’existence de processus foulée du scandale sur l’usage abusif des fonds publics par
et d’institutions garantissant la reddition de comptes du certains sénateurs nommés par les conservateurs.5 Par le
gouvernement et veillant à ce qu’il réponde aux multiples biais de ces prorogations, le gouvernement a pu s’esquiver
besoins de la société diversifiée du Canada. La démocratie d’une reddition de comptes et faire fi des conventions
canadienne se maintient par le respect des processus et politiques relatives à l’imputabilité gouvernementale.
des conventions parlementaires, une fonction publique
indépendante, des mécanismes de surveillance robustes De plus, le travail des comités parlementaires a été
et une protection pour les individus qui dénoncent étouffé par des actions visant à écarter et à museler
les abus du gouvernement. Lorsque ces piliers de la des témoins clés. En 2008, Linda Keen, présidente de
démocratie parlementaire fonctionnent adéquatement, la la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été
population, les représentant-es élu-es et la société civile renvoyée seulement quelques heures avant qu’elle ne
peuvent participer au débat et au dialogue politique. témoigne devant un comité parlementaire enquêtant
Aujourd’hui, toutefois, ces principes fondamentaux de la sur la sécurité du laboratoire nucléaire de Chalk River.6
démocratie parlementaire canadienne sont menacés. En 2011, le gouvernement a démis Marty Cheliak de ses
fonctions de directeur général du Programme canadien
LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL USURPE des armes à feu – invoquant des exigences linguistiques
ET EXPLOITE LE PARLEMENT – quelques semaines avant qu’un comité de la Chambre
Le gouvernement fédéral a bafoué à plusieurs reprises les des communes ne débatte de la pertinence du registre des
processus et les conventions parlementaires permettant armes d’épaule que le gouvernement visait à éliminer.7
d’assurer la reddition de comptes du gouvernement.
De manière plus récente, le gouvernement a limité les
Le gouvernement a prorogé le Parlement à quatre reprises débats des comités autour du projet de loi C-51, la loi
depuis son arrivée au pouvoir en 2006.2 Au moins trois de « antiterroriste » de grande envergure, écartant ainsi
ces prorogations ont été controversées. En 2008, moins l’avis de plusieurs experts importants et groupes de
de deux mois après le début de la session parlementaire défense des droits.8 De surcroit, le gouvernement a
du nouveau gouvernement minoritaire des conservateurs, refusé d’écouter les conseils du Commissaire fédéral à la
le premier ministre Stephen Harper a demandé au protection de la vie privée malgré les vives préoccupations
gouverneur général de fermer le Parlement, un geste quant aux effets du projet de loi sur la vie privée des
largement considéré comme une manœuvre politique Canadien-nes.9 Il y a aussi eu de nombreuses inquiétudes
pour éviter le vote de non-confiance.3 En décembre 2009, quant aux pouvoirs accrus des agences de sécurité, le
le premier ministre a prorogé le Parlement en plein milieu manque de mécanismes de surveillance et le risque
de l’enquête d’un comité parlementaire sur le « traitement de criminalisation de comportements légitimes.10
réservé aux détenus afghans par l’armée canadienne Les restrictions au débat public minent l’évaluation
4
en Afghanistan », la faisant ainsi avorter. En 2013, le démocratique de la teneur des projets de loi susceptibles
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 19PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a été accusé d’avoir prorogé le Parlement à au moins trois reprises pour
ne pas répondre aux questions de l’opposition. Image : Manifestation contre la prorogation, Vancouver. Crédit : Jess Sloss (via flickr.com),
licence Creative Commons.
d’avoir des conséquences importantes. Selon Sukanya du budget de 420 pages couvrant plusieurs domaines
Pillay, directrice générale et avocate générale de politiques et incluant des dispositions de fond relatives
l’Association canadienne des libertés civiles : « Un délai à l’examen des projets de développement industriel
aussi court pour l’examen des dispositions législatives qui risquent d’avoir des conséquences néfastes sur
va à l’encontre de l’expectative qu’ont les Canadiens que l’environnement. 13 L’action de dissimuler des politiques
leurs représentants élus délibèreront rigoureusement à l’intérieur d’énormes projets de loi budgétaire empêche
11
des lois avant de les adopter » [traduction]. de les examiner de manière adéquate et d’en débattre au
Parlement ; en outre, cela comporte comme conséquence,
Le gouvernement a aussi utilisé de manière répétée les leur examen par le seul comité de finances, plutôt que
projets de loi omnibus pour échapper à l’examen des par un comité ayant l’expertise requise pour le faire.14
changements législatifs qu’il veut faire adopter et qui
risquent d’avoir de sérieuses conséquences sur la politique Dans une entrevue de 2014, l’ancien
publique. En 2010, le gouvernement a présenté un projet directeur parlementaire du budget
de loi omnibus de 880 pages – équivalent à la moitié de Kevin Page mettait en garde contre
la charge de travail du Parlement de l’année précédente l’utilisation accrue des projets de
– et a été accusé de « tourner en ridicule le processus loi omnibus et décrivait la pratique
législatif ».12 En 2012, le gouvernement a été décrit comme menant à « moins de débat
comme démontrant du « mépris » pour le processus et de reddition de comptes ».15
démocratie en présentant un projet de loi d’exécution
20 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXPARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE
LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL été contraire à la direction prise par le gouvernement »
EFFRITE L’INDÉPENDANCE D’UNE [traduction].21 L’ingérence constante du gouvernement va
FONCTION PUBLIQUE ROBUSTE de pair avec son animosité évidente envers ce qu’il qualifie
Une fonction publique non partisane est au cœur d’une de « programme politique de gauche » du ministère.22 De
démocratie saine. Même si les fonctionnaires sont des telles attitudes se reflètent dans les décisions d’éliminer les
employé-es du gouvernement, leur rôle est de servir la programmes et institutions juridiques publiques comme
population. Pour ce faire, elles et ils doivent se sentir le Programme de contestation judiciaire et la Commission
habileté-es à fournir des conseils de manière franche du droit du Canada qui ont tous deux travaillé pour veiller
et basé sur des données vérifiées, et ceci sans crainte à ce que les tribunaux demeurent accessibles et que les lois
de représaille. 16 La capacité des fonctionnaires à soient applicables de manière juste et sans discrimination.
remplir ce mandat important a été considérablement
restreinte durant les dernières années. Des compressions Environnement Canada, l’institution responsable
budgétaires à grande échelle ont réduit la capacité de de protéger l’environnement et le patrimoine
certains ministères clés d’offrir des conseils rigoureux naturel du Canada a aussi été entravée dans son
et complets en temps opportun. Les nouveaux codes travail.23 Environnement Canada remplissait son
de conduite des fonctionnaires ont refroidi les ardeurs mandat à travers le développement et la mise en
des fonctionnaires en les décourageant d’offrir des œuvre de programmes environnementaux ainsi
conseils indépendants ou de s’exprimer publiquement que l’exécution de travaux de recherche, la collecte
17
de crainte d’être perçus comme partisan ou déloyal. de données et le partage des connaissances avec
la population au sujet de l’environnement et des
18
Le ministère de la Justice a été considérablement touché. politiques environnementales du Canada.
Ce ministère est responsable d’émettre des avis juridiques
au gouvernement et de mener les contestations judiciaires Des compressions budgétaires constantes et soutenues
en son nom. Les coupures au personnel juridique, de ont mené à un surcroît de pertes d’emploi ainsi que la
recherche et des statistiques ont « érodé la capacité réduction ou l’élimination d’importants programmes de
collective du ministère d’agir comme conseiller juridique recherche scientifique.24 Des compressions similaires ont
indépendant du gouvernement ».19 À ceci s’ajoute le fait sévi dans l’ensemble de la communauté scientifique de la
que le personnel réduit a moins de temps pour examiner les fonction publique au Canada, notamment chez Agriculture
projets de loi ou pour élaborer de nouveaux projets de loi Canada, Pêches et océans Canada et Ressources naturelles
importants, ce qui entrave et dissuade les bons conseillers Canada.25 Ces compressions ont, à leur tour, mis en
juridiques20. Le magazine Canadian Lawyer souligne qu’un péril le travail d’importants programmes de recherche
rapport interne rédigé pour le sous-ministre de la Justice scientifique, incluant le Laboratoire canadien de recherches
William Pentney indique : « Des recherches juridiques atmosphériques sur l’environnement polaire, le Laboratoire
antérieures menées au ministère ont parfois pris au de recherche sur la carotte de glace et la Région des
dépourvu de hauts responsables... et peuvent même avoir lacs expérimentaux. Entre 70% et 80% des scientifiques
DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX 21PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE
canadiens croient que ces compressions réduisent la d’énergie à affaiblir les organismes de surveillance ayant
capacité du Canada à protéger l’environnement et à utiliser la responsabilité de surveiller ses activités. Deux tactiques
les ressources de façon durable ainsi que sa capacité de principales ont été déployées pour miner la capacité de
promouvoir la santé et la sécurité des Canadien-nes.26 ces chiens de garde à surveiller correctement la conduite
du gouvernement canadien, à savoir : leur financement
À ces compressions budgétaires s’ajoute le musèlement des inadéquat et l’ingérence directe dans les activités de ces
scientifiques de la fonction publique canadienne par un organismes et de leur direction. Ceci a eu des impacts
contrôle serré de leur capacité à s’adresser aux médias, à sur des pans entiers de la vie publique canadienne,
collaborer dans le cadre de leurs fonctions professionnelles y compris les droits humains, l’environnement,
et à fournir des conseils impartiaux et de qualité sur la l’économie, l’agriculture et l’énergie nucléaire.
27
politique gouvernementale. Un sondage mené en 2013
auprès des scientifiques de la fonction publique fédérale Un exemple particulièrement flagrant des innombrables
révèle que 90% d’entre eux ne se sentent pas libres de efforts du gouvernement fédéral à entraver le travail
parler ouvertement de leur travail aux médias. De manière des organismes de surveillance indépendants est son
plus inquiétante, 86% d’entre eux craignent de faire face attitude relativement à l’enquête menée par la Commission
à des représailles si elles et ils expriment publiquement d’examen des plaintes concernant la police militaire
leurs inquiétudes relativement à une décision ou une (CPPM) sur le traitement par les Forces canadiennes des
politique qui peut être préjudiciable pour les Canadien- détenus Afghans.31 La CPPM a été créée en 1998 en tant
nes.28 Environnement Canada et le ministère de la Justice qu’organisme civil et indépendant de surveillance ayant
ne sont pas les seuls ministères à avoir été la cible de ces la responsabilité d’étudier les plaintes concernant la
tactiques ; parmi les autres ministères touchés, il y a conduite de la police militaire.32 La décision d’ouvrir une
Bibliothèques et Archives Canada (pour plus de détails, voir enquête a été prise par Peter Tinsley, alors président de la
la section Museler le savoir) et Condition féminine Canada CPPM. Le gouvernement fédéral a constamment entravé
(voir la section Museler les communautés marginalisées). l’enquête en refusant de divulguer les informations et
les documents demandés et en cherchant à éliminer
LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL BÂILLONNE la preuve accumulée au cours des audiences de la
LES MÉCANISMES DE SURVEILL ANCE CPPM.33 Il a aussi contesté la juridiction de la CPPM,
Les organismes de surveillance telles que les commissions une bataille juridique qui a donné lieu à un jugement
indépendantes et autres chiens de garde doivent être limitant l’étendue de l’enquête de la CPPM. 34 Vingt-
indépendants du gouvernement, protégés de toute neuf fonctionnaires assignés comme témoins à la CPPM
29
ingérence politique et adéquatement financés. Seuls ont reçu des lettres du ministère de la Justice qualifiées
les organismes libres de tout contrôle politique peuvent d’intimidantes et visant à décourager la participation
remplir leur mission de garantir la reddition de comptes des fonctionnaires aux audiences de la commission.35
des gouvernements en cas d’abus.30 Depuis son élection
en 2006, le gouvernement fédéral a mis beaucoup
22 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIXVous pouvez aussi lire
