DE TOUTE CRISE NAÎT UN NOUVEL ÉQUILIBRE - UPTR
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Bureau de dépôt : Antwerpen X - Agréation : P201009
N°3 - Juin 2021 - Bimestriel - 20e année
LE MAGAZINE D’INFORMATION DE L’UPTR
DE TOUTE CRISE NAÎT
UN NOUVEL ÉQUILIBRE
La conclusion d’un accord interprofessionnel entre patrons et
syndicats au niveau intersectoriel permet d’y voir plus clair quant aux
orientations des négociations sociales à venir au niveau du secteur
Transport & Logistique. Les traditionnelles revendications touchant
à la question des fins de carrière et à la flexibilité seront, cette fois-ci,
‘agrémentées’ d’une discussion relative au salaire minimum.
En plus de l’indexation automatique des salaires ‘made in Belgium’
s’ajoutera donc une marge salariale de 0,4 % (que les syndicats
trouveront assurément bien maigre, au regard des bénéfices que
tous les employeurs ont - honteusement - tirés de la crise Covid …).
Clichés et perceptions sont là pour s’en servir ! L’idée que tous les
transporteurs ont profité de la générosité (légendaire…) des grands
acteurs de l’e-commerce ne manquera assurément pas de générer
de vives discussions quant à l’octroi d’une « prime covid ».
Vaccination, soleil et taux d’intérêt plancher semblent avoir fait
perdre la raison à bien des gens. L’optimiste démesuré du moment
fait penser aux années folles. Avant le crash de 1929, tout le monde
s’était réjoui de l’envolée des cours boursiers. Dure fût la chute.
La volonté du G7 d’instaurer un impôt minimum pour les multina-
tionales, le Green Deal et la révision inéluctable de la directive sur la
taxation des produits énergétiques, le plan national Energie-Climat
ainsi que l’annonce d’une nouvelle réforme fiscale ne laissent plus
place au doute : les déficits budgétaires vont devoir être comblés.
04 / LES FAILLITES
Dans ce contexte historique et en l’absence d’alternatives véritable- DANS LE TRANSPORT
ment durables à court terme, la grande dépendance de nos entre-
prises aux carburants fossiles s’avère particulièrement périlleuse, à
l’heure où les initiatives politiques visent essentiellement à marquer 12 / LES RECOURS CONTRE
des points auprès du grand public. LE MOBILITY PACKAGE
L’inquiétude de l’UPTR par rapport à la vulnérabilité du secteur
Transport & Logistique est d’autant plus grande lorsqu’on se sou- 23 / LE GAZ, UN ATOUT POUR
vient qu’en 1992, Jean-Luc Dehaene avait introduit une cotisation LE TRANSPORT ROUTIER
spéciale ‘unique’ pour boucher le trou budgétaire du moment. L’an
prochain, cette contribution ‘unique’ fêtera ses 30 ans...
32 / LE PROJET “JEUNES
Bruno Velghe, Président. DANS LE TRANSPORT”
UPTR - UNION PROFESSIONNELLE RECONNUE N°5451
Z.I. DES HAUTS-SARTS - RUE DE L’ABBAYE 138 - 4040 HERSTAL
TEL : +32 (0)4 361 40 90 - INFO@UPTR.BE - WWW.UPTR.BE
Fédération UPTR Non-Stop Juin 2021
En route,
à vos côtés !
3
De gauche à droite : Martin Berben (Trésorier), Ronald Tiebout (Conseiller juridique
et porte-parole néerlandophone), Michaël Reul (Secrétaire général), Alain Adriaens
(Vice-président), Herman Ginis (Vice-président) et Bruno Velghe (Président).
Comme toute entreprise, une fé- Ce dernier a estimé opportun de gagée, associée à une communi-
dération doit vivre avec son temps s’interroger quant à l’image que cation ferme et transparente.
et s’adapter aux évolutions régle- l’UPTR dégageait auprès, non
mentaires, économiques environ- seulement du monde du trans- Pour ce faire, les transporteurs et
nementales et sociétales. port et de la logistique, mais éga- logisticiens belges peuvent comp-
lement dans les réseaux sociaux ter sur une équipe motivée et dy-
En 2020, afin de se conformer aux et auprès du grand public. namique, à l’écoute et au service
nouvelles exigences du Code des des entrepreneurs et PME du sec-
sociétés et des associations, l’UP- De cette réflexion est née l’idée de teur Transport & Logistique.
TR s’est transformée en asbl et ce, doter l’UPTR d’une nouvelle iden-
tout en conservant son agréation tité graphique et d’un nouveau Ce sont ces valeurs que notre
d’Union professionnelle. logo. nouveau slogan doit véhiculer :
En route, à vos côtés !
Dans la foulée, et comme tous Cette volonté de modernisation
les quatre ans, l’UPTR a procédé ne modifie cependant absolu-
à l’élection des membres de son ment pas, ni la philosophie, ni les
Organe d’Administration pour la valeurs que porte l’UPTR, à savoir :
période 2020 - 2024. une défense professionnelle en-
Economie
UPTR Non-Stop Juin 2021
Chiffres ITLB sur les faillites dans le transport :
Explications
Depuis de nombreuses années,
l’ITLB communique les données
Nombre de faillites par trimestre
relatives aux faillites dans le sec-
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Total
teur Transport, en croisant les
données ‘Statbel’ du SPF Econo- 2011 61 74 50 58 243
mie avec celles du SPF Mobilité & 2012 77 69 53 55 254
Transports. 2013 56 67 50 79 252
2014 54 46 43 56 199
A l’initiative de l’UPTR, l’ITLB pro-
2015 56 46 34 27 163
cède, depuis quelques années
maintenant, à une analyse des 2016 15 43 20 49 127
faillites en tenant compte égale- 2017 30 59 24 51 164
ment de la taille des entreprises ti- 2018 35 41 32 57 165
tulaires d’une licence de transport. 2019 36 45 36 44 161
2020 41 11 20 25 97
Le nombre de licences de trans-
port enregistrées au SPF Mobilité 2021 34
4 constitue ainsi le critère de com-
paraison permettant de subdivi-
ser les faillites en 5 classes.
Ci-après, vous trouverez les der-
niers chiffres (au 31.03.2021) com-
muniqués par l’ITLB. Subdivision des entreprises par taille
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Total
Flandre Occidentale 1 1 1 0 0 3
Flandre Orientale 1 4 2 0 0 7
Anvers 1 1 0 0 0 2
Limbourg 0 3 0 0 0 3
Vlaams-Brabant 2 0 0 0 0 2
Bruxelles-Capitale 1 6 3 0 0 10
Brabant Wallon 1 1 0 0 0 2
Hainaut 1 1 0 0 0 2
Luxembourg 0 0 0 0 0 0
Namur 0 0 0 0 0 0
Liège 1 2 0 0 0 3
9 19 6 0 0 34
Source :
www.itlb.be Classe 1 Entreprises ayant 1 véhicule moteur
Classe 2 Entreprises ayant de 2 à 5 véhicules moteurs
Classe 3 Entreprises ayant de 6 à 20 véhicules moteurs
Classe 4 Entreprises ayant de 21 à 50 véhicules moteurs
Classe 1 Entreprises ayant plus de 50 véhicules moteurs
UPTR Non-Stop Juin 2021
Il n’y a jamais eu autant de transporteurs belges.
Faut-il s’en réjouir ?
Au 1er janvier 2021, l’ITLB comp- l’année 2020) contraints de mettre revenu à la normal, se cachent des
tabilisait 10.035 entreprises de la clé sous le paillasson a été réduit chiffres d’affaires en baisse. La
transport belges, titulaires d’une de 50 %. conséquence, ce sont des coûts
licence de transport. Un record fixes inchangés (salaires, carbu-
historique ! Depuis, l’ONSS et le fisc ont reçu rants, véhicules, assurances, taxe
pour instruction d’éviter de citer kilométrique) et des revenus en
Autre record : le nombre de véhi- les entreprises en faillite devant le chute libre.
cules couverts par une licence de tribunal de l’entreprise…
transport : 81.074 A supposer (comme on doit le
Si l’UPTR se doit de saluer ces craindre) que certains donneurs
En temps normal, l’UPTR ne man- initiatives salvatrices pour d’in- d’ordres soient contraints de jeter
querait assurément pas de se ré- nombrables PME, elle redoute l’éponge, le secteur risque d’être
jouir de ces chiffres flatteurs. une vague de rattrapage, dans les fortement impacté par une série
L’UPTR se féliciterait même sû- mois à venir. de faillites en cascade.
rement de la position concurren-
tielle retrouvée des transporteurs Les transporteurs et logisticiens Plus que de la hausse du diesel
belges, face à leurs concurrents sont, en effet, directement dépen- (qui met les liquidités des PME
étrangers. Il n’en sera, hélas, rien. dants de la santé financière de sous pression), c’est de l’attitude 5
leurs clients. du fisc et de l’ONSS que dépen-
Et pour cause : la Covid-19 et ses dra la survie de nombreuses
conséquences ont complètement De surcroît, ces derniers mois, de entreprises. Deux institutions qui
tronqué ces réalités statistiques. nombreux transporteurs ont affi- ne sont pas réputées pour faire
Ces chiffres reflètent très mal la ché un taux de chargement et une des cadeaux aux transporteurs
situation économique (et la mau- rentabilité en berne. belges...
vaise santé financière) de nom-
breuses entreprises de transport Pour satisfaire leurs clients (eux- Michaël Reul,
belges (et de leurs clients). mêmes impactés, souvent lourde- Secrétaire général.
ment, par la crise), ils ont roulé en
Avec le moratoire sur les faillites capacité réduite. Ainsi, derrière le
(qui a pris fin le 31 janvier), le fait que le nombre de camions sil-
nombre de transporteurs (97 sur lonnant nos routes est rapidement
Economie
UPTR Non-Stop Juin 2021
Covid-19
La PRJ temporairement assouplie
6
Après avoir levé, le 31 janvier Elles sont entrées en vigueur le 1. Un assouplissement
2021, le deuxième moratoire sur 26 mars 2021 et devraient cesser des conditions d’accès
les faillites mis en place par le leurs effets après le 30 juin 2021, de la procédure de
législateur pour protéger les en- sauf prolongation (assez pro- réorganisation judiciaire
treprises qui ont été – voire sont bable) par arrêté royal délibéré (PRJ)
toujours - contraintes de fermer en Conseil des ministres.
leur établissement en raison Dès le dépôt d’une requête en ré-
de la pandémie, le législateur a Quelques semaines plus tard, le organisation judiciaire, l’entreprise
voté une loi, promulguée le 21 gouvernement bruxellois a an- en difficulté ne peut être déclarée
mars 2021, pour protéger da- noncé avoir accordé 830.000 en faillite, dissoute judiciairement,
vantage les entreprises en diffi- EUR au Centre pour entreprises ni faire l’objet, à quelques excep-
culté sujettes dorénavant à des en difficulté et à bMediation pour tions près, d’une vente forcée de
citations en faillite de la part de financer une partie du coût sup- ses biens meubles ou immeubles.
leurs créanciers. Ces nouvelles porté par les entreprises dans le Jusqu’ici, pareille requête n’était
protections légales sont essen- cadre d’une procédure de réor- cependant recevable, et la pro-
tiellement de trois ordres et s’ap- ganisation judiciaire (PRJ) et/ou tection précitée applicable, que si
pliquent à toutes les entreprises d’une médiation d’entreprise. l’entreprise joignait à sa requête
qu’elles aient, ou non, fait l’objet une série d’annexes coûteuses
de mesures de fermeture excep- Nous détaillons ces mesures et chronophages. Il s’agissait de
tionnelles. dans le présent article. joindre, notamment, une situation
comptable à jour de l’entreprise,
un budget prévisionnel pour la
durée sollicitée de la procédure
UPTR Non-Stop Juin 2021
de réorganisation judiciaire ainsi explications convainquent le Tri- C’est d’ailleurs, à cause de ces
qu’une liste complète de tous les bunal, la PRJ pourra quand même nombreux abus, que le législateur
créanciers de l’entreprise. être ouverte, et l’entreprise rester avait renforcé les conditions d’ac-
sous protection judiciaire. cès à la procédure de réorganisa-
Par la Loi du 21 mars 2021, le légis- tion judiciaire lors de sa réforme
lateur n’a plus conditionné la rece- En pratique, cet assouplissement de 2013.
vabilité d’une requête en réorga- devrait permettre à des entre-
nisation judiciaire au dépôt des prises en difficulté de s’opposer à 2. L’introduction d’un
annexes précitées (et plus préci- une citation en faillite ou à l’exé- « prépack » pour faciliter
sément de toutes celles mention- cution d’une saisie en déposant le succès d’une PRJ
nées à l’article XX.44, §2, alinéa une requête en procédure de
1er, 5° à 9° du Code de droit éco- réorganisation judiciaire qui ne Le législateur a profité de cette
nomique). L’entreprise sera pro- sera complétée que par la suite. réforme temporaire pour intro-
tégée dès le dépôt de sa requête En région bruxelloise, les aides duire une nouveauté attendue
et devra déposer ces annexes au décrites à la fin de cet article de- depuis longtemps en droit belge,
plus tard 48 heures avant l’au- vraient, de plus, aider ces entre- le « prépack ». Cette procédure
dience à la suite de laquelle le Tri- prises à financer leur PRJ. Le risque vise à lutter contre les effets né-
bunal statuera sur l’ouverture de la d’abus est cependant bien réel, gatifs de la publicité attachée à
PRJ, soit une dizaine de jours plus puisque cette voie royale risque l’introduction d’une procédure de
tard. De plus, si, pour cette date, de séduire des entreprises en dif- réorganisation judiciaire. Toute
l’entreprise en difficulté n’est pas ficulté sans aucune possibilité de ouverture d’une PRJ est, en effet,
davantage en mesure de fournir redressement et d’inciter dès lors publiée au Moniteur belge et re-
ces documents, elle pourra dépo- l’ouverture d’une procédure de prise sur la fiche de l’entreprise en
ser une note qui indique, de façon réorganisation judiciaire sollicitée ligne sur la Banque-Carrefour des
circonstanciée, les motifs pour les- uniquement pour retarder une entreprises. Lorsque les difficultés
quels elle n’a pu y pourvoir. Si ces faillite ou une saisie inévitable. d’une entreprise deviennent pu-
7
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té des marchandises, et une plus grande disponibilité des
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bliques, les tiers sont cependant plus tard dans un délai d’un mois 4. Aides spécifiques
réticents à collaborer avec celle- ou fixera l’audience de vote sur le octroyées par la
ci, ce qui accroît les difficultés que plan de PRJ au plus tard dans un région bruxelloise
l’entreprise doit surmonter, et me- délai de trois mois.
nace dès lors encore davantage sa Le gouvernement de la région de
continuité. Cette procédure a l’avantage de Bruxelles-capital est, par ailleurs,
sécuriser la réussite d’une procé- intervenu en mai 2021, pour faci-
Pour remédier à cet écueil, la Loi dure de réorganisation judiciaire liter l’accès à la PRJ et à la média-
du 21 mars 2021 a introduit une avant même qu’une PRJ ne soit tion d’entreprises, en prenant à
nouvelle forme simplifiée et accé- ouverte et publique. En effet, dans sa charge une partie des frais de
lérée de procédure de réorganisa- cette nouvelle procédure, les dif- procédure supportés par les en-
tion judiciaire qui est susceptible ficultés de l’entreprise ne sont treprises en difficulté.
de s’appliquer lorsque celle-ci vise connues des tiers qu’une fois l’ac-
la conclusion d’un accord amiable cord trouvé par le mandataire de En s’adressant au Centre pour en-
avec au moins deux créanciers justice. Les créanciers sont, quant treprises en difficulté (CEd), une
d’une part, ou le vote favorable sur à eux, informés uniquement si et entreprise pourrait ainsi obtenir
un plan de réorganisation judi- au moment où le mandataire de un financement de 75% de ses
ciaire d’autre part. Cette nouvelle justice l’aura jugé opportun pour frais de PRJ (honoraires d’avocats,
procédure ne s’applique en re- assurer la survie de l’entreprise. de comptables consultés pour
vanche pas lorsque la PRJ vise un rédiger les annexes, etc.) avec un
transfert sous autorité de justice. Dans la mesure où la mission du maximum de 4.000 EUR par pro-
mandataire de justice se déroule cédure.
Dans le cadre d’une procédure en dehors de toute PRJ, l’entre-
unilatérale consacrée par le nou- prise en difficulté n’est en re- Ces aides sont réservées, à l’heure
vel article XX.39/1 du Code de vanche pas protégée contre les actuelle, aux entreprises qui (i)
droit économique, les entreprises faillites, ni les saisies pendant la ont leur siège social ou une unité
en difficulté peuvent désormais durée de la négociation menée d’établissement en région bruxel-
solliciter, en toute confidentialité, par ce dernier. C’est pourquoi le loise, (ii) n’ont pas été impliquées
8 auprès du Président du Tribunal législateur a offert au mandataire dans plus de trois faillites au cours
de l’entreprise la désignation d’un de justice la possibilité de solliciter, des cinq dernières années, (iii) ne
mandataire de justice, chargé de pour le compte de l’entreprise en font pas l’objet d’une procédure
faciliter la négociation d’un accord difficulté, par requête notifiée aux d’information de la part du Par-
amiable avec les créanciers visés, créanciers concernés, des termes quet ou de l’Auditorat du travail et
ou d’établir un plan de réorganisa- et délais que le Président du Tri- (iv) présentent des fonds propres
tion, avant même qu’une requête bunal de l’entreprise peut accor- corrigés positifs au 31 décembre
en réorganisation judiciaire ne soit der pour une durée de maximum 2019 (pour les entreprises créées
déposée. Cette nomination n’est 4 mois. Si ces délais sont accordés, il y a plus de 3 ans).
pas publiée, mais est assortie de la les créanciers se voient priver de la
désignation d’un juge délégué qui faculté de poursuivre le recouvre- Il n’est malheureusement pas cer-
suivra l’avancement du dossier. ment de leur créance, même tain que la procédure de réorga-
constatée par jugement, pendant nisation judiciaire soit réellement
Si le mandataire de justice trouve la durée fixée. utile pour aider les entreprises à
un accord amiable avec au moins traverser les difficultés financières
deux créanciers ou pense qu’il ob- 3. Autorisation des PRJ liées à la pandémie, car rien n’as-
tiendra le vote de la majorité des en cascade sure le succès de ces procédures
créanciers représentant la moitié encouragées. Au contraire, au
des créances de l’entreprise sur un Enfin, La loi du 21 mars 2021 auto- même titre que le moratoire sur
plan de réorganisation judiciaire rise, temporairement également, les faillites, ces nouvelles protec-
qui permettra de sauver l’entre- les entreprises qui auraient déjà tions pourraient n’avoir pour effet
prise, il informe le Président du obtenu l’ouverture d’une procé- que de retarder l’inévitable.
Tribunal qui renverra le dossier dure de réorganisation judiciaire
à la chambre compétente du Tri- moins de trois ans plus tôt à en Gaëlle Eloy
bunal. Le Tribunal de l’entreprise introduire une nouvelle, quel que Avocate - Assistante à l’ULB
ouvrira alors, dans les 5 jours ou- soit dorénavant l’objectif recher- contact@eloy-avocat.be
vrables, une procédure de réorga- ché par cette nouvelle demande 02 896 89 38
nisation judiciaire avec la publicité (accord amiable, plan de réorgani-
qui s’y attache. Il statuera ensuite sation judiciaire ou transfert sous
sur l’homologation de l’accord au autorité de justice).Vous pouvez aussi lire
