CONCOURS TIKTOK #MYSMALLBUSINESS - RÈGLEMENT OFFICIEL

Concours TikTok #MySmallBusiness
                                             Règlement officiel

AUCUN ACHAT REQUIS. UN ACHAT OU UN PAIEMENT, QUEL QU’IL SOIT, N’AUGMENTE
PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

1. Admissibilité : Le concours TikTok #MySmallBusiness (le « Concours ») est ouvert uniquement aux
entreprises situées et enregistrées au Canada (y compris dans la province de Québec) qui sont
autorisées à faire de la publicité sur TikTok et qui n’ont pas plus de 100 employés (ci-après « Petite
Entreprise »). Voir les politiques de TikTok relatives à la publicité et les produits/services interdits de
TikTok pour la description des entreprises qui ne sont pas autorisées à participer ou à gagner le prix. Les
employés de TikTok Technology Canada Inc., Enthusiast Gaming Live Inc., Merkle Inc. ainsi que leurs
sociétés mères ou affiliées, de même que les membres de leur famille immédiate (conjoint(e), parents,
frères/sœurs, enfants) et les membres de leur foyer ne sont pas admissibles. Le Concours est sujet à
toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables et est nul là où il
est interdit.

2. Commanditaire : TikTok Technology Canada Inc., 240 Richmond Street, Suite 5-101, Toronto, Ontario
M5V 1V6. Organisateur du concours : Enthusiast Gaming Live Inc., 90 avenue Eglinton Est, Suite 805
Toronto (Ontario) M4P 2Y3.

3. Acceptation des règles officielles : La participation au Concours équivaut à l’acceptation entière et
inconditionnelle par le participant de toutes les conditions générales énoncées dans le présent document
(les « Règles officielles »), les Politiques de TikTok relatives à la publicité, les Produits/services interdits
par TikTok et les conditions de service de TikTok. Les décisions du Commanditaire et de l’Organisateur
sont définitives et exécutoires relativement à toutes les questions liées au Concours. Toutes les
exigences présentées dans ce document doivent être respectées pour gagner le prix.

4. Conditions temporelles : Le Concours commence le 20 octobre 2021, à environ 10 h, heure de l’Est
(« HE »), et se termine le 20 novembre 2021, à 23 h 59, HE (la « Période du Concours »). Les serveurs
de l’organisateur sont le dispositif officiel de chronométrage du Concours.

5. Comment participer :

Exigences de participation : Pour participer, votre Petite entreprise doit avoir un compte TikTok. La
création d’un compte TikTok est gratuite, mais est assujettie aux conditions d’utilisation et à la politique de
confidentialité applicables à TikTok. Des frais de messagerie et de données standards peuvent être
exigés pour la participation au Concours à l’aide d’un appareil mobile sans fil. Veuillez consulter
votre fournisseur de services sans fil pour connaître ses plans de tarification avant de participer à
l’aide de votre appareil mobile sans fil. Aucune des « Parties exonérées » (définies ci-dessous à
l’article 10) ne sera responsable des frais de messagerie ou de débit de données qui peuvent
s’appliquer.

Pendant la Période du concours, créez une vidéo d’une durée maximale d’une (1) minute mettant en
valeur votre Petite entreprise. Consultez la section Restrictions du contenu ci-dessous pour prendre
connaissance du type de contenu interdit dans votre vidéo. Effectuez les deux (2) étapes suivantes
(collectivement, la « Soumission »).

     (1) Publiez la vidéo de votre talent sur TikTok et incluez #MySmallBusiness et #Contest, ou
     #MaPetiteEnterprize #concours (« Mots-clics requis ») dans la légende; et
     2) Ensuite, le propriétaire/exploitant de la Petite entreprise ou un employé autorisé (collectivement,
     le « Représentant autorisé ») doit visiter le site mysmallbiz.ca (le « site Web de l’Organisateur »)
     pour compléter le processus d’inscription au concours. Le Représentant autorisé devra fournir son
     nom et son adresse électronique professionnelle, le nom et l’adresse postale de l’entreprise, la
     confirmation que l’entreprise est enregistrée au Canada, le pseudonyme TikTok de votre entreprise
     et le lien Internet vers la vidéo TikTok que vous avez publiée.

En soumettant une Soumission, vous convenez qu’elle est conforme aux « Exigences de soumission »
énumérées ci-dessous et que le Commanditaire, à sa seule discrétion, peut vous disqualifier s’il estime
qu’elle ne se conforme pas. Si votre Soumission répond à toutes les exigences, celle-ci sera considérée
comme une (1) Soumission valide pour le Concours.

Exigences par rapport à la Soumission :
       • la Soumission doit répondre aux exigences de TikTok en matière de format et de taille;
       • la Soumission doit être en anglais ou en français;
       • la Soumission doit être publiée sur un profil public TikTok;
       • la Soumission ne doit pas dépasser plus de 60 secondes;
       • la Soumission doit être une œuvre originale de la Petite entreprise et ne présenter que des
           personnes ayant au moins l’âge de la majorité dans leur juridiction;
       • si la soumission comprend des personnes autres que des employés de la Petite entreprise,
           la Petite entreprise doit obtenir l’autorisation des personnes concernées et les personnes
           concernées ne doivent pas être des mineurs;
       • la Soumission ne doit pas inclure de contenu qui est intrinsèquement dangereux, qui n’est
           pas sûr ou qui semble ne pas l’être. Par conséquent, cela implique aucune arme à feu ou
           arme ni aucun contenu comprenant de la violence;
       • la Soumission doit être conforme aux directives de la communauté TikTok (https://
           www.tiktok.com/community-guidelines?lang=en ou https://www.tiktok.com/community-
           guidelines?lang=fr);
       • la Soumission ne doit pas comporter du contenu qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y
           compris, mais sans s’y limiter, les droits de confidentialité, de publicité et de propriété
           intellectuelle;
                 o par conséquent, la Soumission ne doit pas contenir de marques de tiers ou de
                      marque de commerce autres que celles détenues par le Commanditaire; et
                 o la Soumission peut utiliser les œuvres originales du participant (lorsque le participant
                      contrôle tous les droits nécessaires) et/ou toute musique rendue disponible dans
                      l’application TikTok à partir de la bibliothèque de contenu TikTok, mais ne doit pas
                      contenir d’autres musiques, images, illustrations ou autres contenus dont les droits
                      sont contrôlés par un tiers;
       • la Soumission ne doit pas promouvoir ou faire référence à l’alcool, aux drogues illégales et à
           l’attirail associé à leur consommation, aux cigarettes et au tabac, aux armes ou aux pièces
           d’armes, aux jeux d’argent, au bingo ou au poker, aux produits/services de perte de poids,
           aux suppléments de perte de poids, aux services de rencontres promouvant l’infidélité, aux
           fiancées internationales ou aux fiancées par courrier, aux rencontres sexuelles ou à d’autres
           formes de compagnonnage transactionnel, aux animaux vivants, aux produits ou parties
           d’animaux, aux produits, services et divertissements sexuels pour adultes, aux produits
           contrefaits, aux services funéraires, au recrutement de mannequins ou d’influenceurs, ou à
           tout programme politique tel qu’énoncé dans les Politiques de TikTok relatives à la publicité et
           les Produits/services interdits par TikTok;
       • la Soumission ne doit pas comporter de contenu inapproprié, offensant, indécent, obscène,
           sexuellement explicite, y compris blasphématoire, délictueux, diffamatoire ou calomnieux;
       • la Soumission ne doit pas contenir de matériel faisant la promotion de l’intolérance, du
           racisme, de la haine ou portant préjudice à tout groupe ou à toute personne ou faisant la
           promotion de la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le
           handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge;
       • la Soumission ne doit pas dénigrer le Commanditaire, l’Organisateur ni toute autre personne
           ou entité; et
       • la Soumission ne doit pas comporter de contenu illégal ou qui ne respecte pas la loi ou la
           réglementation de la région dans laquelle la Soumission a été créée.

Limite : Chaque Petite entreprise peut téléverser une (1) Soumission pendant la Période du Concours.
Toute Soumission additionnelle reçue d’une même Petite entreprise sera annulée. Les soumissions
générées par un script, une macro ou tout autre moyen automatisé seront annulées. Plusieurs
participants ne peuvent pas utiliser le même compte TikTok ni la même adresse de courriel. Toute
tentative par une Petite entreprise d’obtenir plus d’une (1) Soumission à l’aide de plusieurs/différents
comptes TikTok, adresses de courriel, identités, inscriptions et identifiants, ou à l’aide de toute autre
méthode, rend nulles toutes les participations de la Petite entreprise et la Petite entreprise pourrait être
disqualifiée. En cas de conflit lié à une inscription, le détenteur autorisé du compte de l’adresse de
courriel utilisée dans le cadre de l’inscription sur le site web du Commanditaire est considéré comme
étant le participant. Le « Détenteur autorisé du compte » est la personne physique à laquelle une adresse
de courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou
toute autre organisation chargée d’attribuer des adresses de courriel. Le gagnant potentiel pourrait devoir
prouver qu’il est le détenteur autorisé du compte de l’adresse courriel. Les Parties déchargées (définies à
la Section 10 plus bas) ne sont pas responsables des Soumissions perdues, en retard, volées,
endommagées, incomplètes, invalides, non intelligibles, incompréhensibles, retardées ou mal
acheminées, lesquelles sont toutes considérées comme nulles.

6. Utilisation des Soumissions par l’Organisateur et le Commanditaire : En publiant une Soumission,
le Participant accorde au Commanditaire une licence sans redevance de royautés, irrévocable,
perpétuelle et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, de créer des œuvres
dérivées et d’afficher la Soumission, en tout ou en partie, à l’échelle mondiale, et de l’inclure dans
d’autres œuvres, sous toute forme, tout média ou toute technologie connue aujourd’hui ou développée
ultérieurement, notamment à des fins promotionnelles ou de marketing. Sur demande, le participant
devra signer tout document requis pour que l’Organisateur, le Commanditaire ou leurs délégués puissent
utiliser les droits non exclusifs que le participant accorde pour utiliser la Soumission.

7. Détermination des gagnants : Après la Période du concours, un groupe de juges qualifiés choisis par
l’Organisateur et le Commanditaire, à leur entière discrétion, sélectionneront les (50) participants dont les
Soumissions ont obtenu la note la plus élevée (les « Gagnants potentiels ») parmi les Soumissions
admissiblesen fonction des critères suivants (« Critères d’évaluation ») :

            •   La créativité et l’originalité de la Soumission (33 %);
            •   La Soumission raconte l’histoire de la Petite entreprise (34 %); et
            •   La Soumission démontre que la Petite entreprise est déterminée à avoir un impact sur sa
                communauté (33 %).

Si deux Soumissions arrivent à égalité, le participant dont la Soumission a reçu la note la plus élevée au
critère « La Soumission raconte l’histoire de la Petite entreprise » tel que déterminé à l’entière discrétion
du jury qualifié,sera considéré comme le Gagnant potentiel applicable parmi les participants à égalité. Le
Commanditaire se réserve le droit de nommer moins de cinquante (50) Gagnants potentiels, à son
entière discrétion, s’il ne reçoit pas suffisamment de Soumissions admissibles et qualifiées.              Le
Commanditaire ne divulguera pas les pointages accordés par les juges.

8. Avis au gagnant : Le 6 décembre 2021, l’Organisateur informera les gagnants potentiels par courrier
électronique. Le gagnant potentiel devra ouvrir un compte commercial TikTok pour recevoir les crédits
publicitaires. Les détails seront fournis au gagnant au moment de la notification. Si le gagnant potentiel
ne peut être joint, s’il ne fournit pas les autres renseignements demandés ou s’il n’est pas en mesure
d’ouvrir un compte commercial TikTok dans le délai imparti, il renonce à son prix. Si un gagnant potentiel
est disqualifié, peu importe la raison, le prix peut être décerné à l’auteur de la Soumission qui a obtenu la
deuxième note la plus élevée, s’il y a lieu, à l’entière discrétion du Commanditaire. Seulement trois (3)
gagnants de remplacement peuvent être considérés. Après quoi, le prix ne sera pas décerné à
quiconque.

9. Prix : CINQUANTE (50) GRANDS PRIX : 5 000 $ de crédit publicitaire TikTok à déposer dans le
compte commercial TikTok des gagnants. Valeur approximative de détail (« VAD ») totale de chaque
Grand prix : 5 000 CAD.

Le prix n’est pas transférable. Aucun remplacement ne sera accordé, sauf dans les conditions indiquées
dans ce Règlement officiel et à l’entière discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le
droit de remplacer le/un prix (ou un composant du prix) par un prix ou un composant de prix d’une valeur
égale ou supérieure si le prix original devenait non disponible pour toute raison. Sauf indication contraire
dans les présentes, le gagnant du prix sera seul responsable de toutes les taxes fédérales, étatiques,
provinciales et/ou locales, et de tous les autres frais ou coûts associés aux prix qu’il reçoit, qu’il les utilise
ou non, en totalité ou en partie. Tous les détails du prix non spécifiés dans le présent document seront
établis par le Commanditaire à sa seule discrétion. Limite : Un (1) prix par Petite entreprise admissible.
Les premiers prix seront remis huit à dix semaines après la conclusion du Concours. La VAD de tous les
prix est de 250 000 $.

Le Commanditaire ne fait aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou
implicite, concernant tout prix fourni par des tiers dans le cadre du Programme. SANS LIMITER LA
GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CES PRIX OU INCITATIONS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT »
SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET LE COMMANDITAIRE
REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES CES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,
LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER ET/OU DE NON-VIOLATION.

10. Décharge : En s’inscrivant, chaque participant dégage de toute responsabilité le Commanditaire,
l’Organisateur, Merkle Inc., et leurs sociétés mères, leurs filiales, leurs sociétés affiliées, leurs
fournisseurs, leurs distributeurs, leurs agences publicitaires et promotionnelles et leurs fournisseurs de
prix, incluant toutes leurs sociétés mères respectives et tous leurs dirigeants, directeurs, employés et
agents (collectivement, les « Parties déchargées ») de toute réclamation ou poursuite, incluant, sans
toutefois s’y limiter, pour préjudice personnel, décès ou dommages, ou perte de biens découlant de la
participation au Concours ou par la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix.

11. Déclarations et garanties/indemnisation : Chaque Petite entreprise qui participe au Concours
déclare et garantit que sa participation au Concours et sa Soumission : (i) est entièrement conforme aux
Exigences de la Soumission; (ii) ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ou
autres droits de toute autre personne ou entité; et (iii) ne viole pas et ne violera pas les lois applicables, et
n’est pas et ne sera pas diffamatoire ou calomnieux. Chaque participant accepte par les présentes
d’indemniser et de dégager les Parties exonérées de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation,
action ou procédure de tiers de quelque nature que ce soit et de tous les dommages, toutes les
responsabilités, tous les coûts et toutes les dépenses liés ou découlant de toute violation ou de toute
violation présumée de toute garantie, déclaration ou entente du participant en vertu des présentes.

12. Publicité :Chaque participant au Concours constitue et signifie par la présente l’accord et le
consentement de chaque gagnant à ce que le Commanditaire et ses délégués puissent utiliser le nom du
participant, sa ville, sa province, sa ressemblance, sa photo, y compris la photo du profil TikTok du
gagnant, sa Soumission et/ou les renseignements concernant son prix en relation avec le Concours à
des fins promotionnelles, publicitaires ou autres, à l’échelle mondiale, dans tout média connu
actuellement ou conçu ultérieurement, incluant l’Internet, sans aucune restriction et sans aucune
rémunération supplémentaire, sans avis, sans demande de permission, ni toute autre considération, sauf
là où la loi l’interdit.

13. Conditions générales : Aucune inscription reproduite mécaniquement, illisible, incomplète, falsifiée,
générée par logiciel ou autre inscription multiple automatisée ne sera acceptée. Le Commanditaire se
réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des
jeux (la « Régie ») au Québec, d’annuler, de suspendre et/ou de modifier le concours en cas de fraude,
de défaillance technique, d’erreur humaine, de tout autre facteur compromettant l’intégrité ou le bon
déroulement du concours, ou de tout événement ou cause indépendant de la volonté du Commanditaire
(p. ex., des événements tels que des catastrophes naturelles, des urgences nationales, des maladies à
grande échelle, des déclarations de guerre, des cas de force majeure, des actes de terrorisme)
interférant avec tout aspect du Concours, y compris, mais sans s’y limiter, l’attribution du ou des prix, tel
que déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion. S’il est mis fin au concours avant la date de fin
désignée, le Commanditaire pourrait déterminer à son entière discrétion et si possible, le gagnant parmi

les Soumissions non suspectes et admissibles reçues jusqu’à ce que cette mesure soit prise, en fonction
des critères d’évaluation décrits précédemment. L’inclusion dans ce groupe de Soumissions, comme
décrit, constitue le seul et unique recours de chaque participant dans de telles circonstances. Le
Commanditaire peut également modifier les prix offerts. En outre, le Commanditaire se réserve le droit de
disqualifier à son entière discrétion toute personne, qui tente d’influencer indûment le processus
d’inscription ou le déroulement du Concours, ou qui ne respecte pas les Règles officielles du Concours,
ou de toute autre activité promotionnelle, ou qui agit de façon déloyale ou perturbante quelconque et
d’annuler toutes les inscriptions associées. Toute tentative par une personne d’influencer indûment le bon
déroulement du Concours peut constituer une infraction du droit pénal et civil et, si une telle tentative est
faite, le Commanditaire se réserve le droit d’intenter des poursuites et de faire appel à d’autres recours
(incluant le remboursement des honoraires de services juridiques), dans la mesure permise par la loi,
contre cette personne. La non-application de toute disposition des présentes règles officielles par le
Commanditaire ne constitue pas le renoncement à ladite disposition par ce dernier. Le présent
Règlement officiel ne peut être modifié de quelque façon que ce soit, sauf dans un document écrit émis
par un représentant dûment autorisé du Commanditaire et sous réserve de l’approbation de la Régie du
Québec.

14. Limites de responsabilité : Les Parties déchargées ne sont pas responsables de : (1) tout
renseignement incorrect ou inexact, même si la source est un participant, toute erreur d’impression,
typographique, ou autre erreur, ou par tout équipement ou programme associé au Concours ou utilisé
dans le cadre de celui-ci; (2) tout échec technique incluant, mais sans s’y limiter, les défauts de
fonctionnement, les interruptions et les déconnexions de lignes téléphoniques, de matériel de réseautage
et de logiciels; (3) toute intervention humaine non autorisée dans n’importe quel aspect du processus de
Soumission ou du déroulement du Concours; (4) toute erreur d’impression, typographique, technique,
informatique, de réseautage ou humaine reliée à l’administration du Concours, au téléversement, au
traitement ou à l’évaluation des Soumissions ou des votes ou à la compilation des votes, à l’annonce des
prix ou à tout contenu lié au Concours; (5) tout courrier en retard, perdu, non livrable, endommagé ou
volé; ni de (6) toute blessure ou de tout dommage aux personnes ou aux biens résultant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, de la participation au Concours ou de la réception ou de l’utilisation
ou de la mauvaise utilisation de tout prix. Les Parties déchargées ne sont pas responsables des
Soumissions mal acheminées ou non acheminées, de tout problème technique, de toute erreur de
fonctionnement de systèmes informatiques, de serveurs, de fournisseurs, de matériel, de logiciel, de
connexions de réseau perdues ou non disponibles, de transmissions numériques échouées, incomplètes,
corrompues ou retardées, ni de toute combinaison d’éléments susmentionnés. Les Parties déchargées
ne sont pas responsables de toute utilisation de toute Soumission par des entités externes.

15. Litiges : Sauf là où la loi l’interdit, les participants conviennent que : (1) tout litige, toute réclamation
ou toute cause d’action ayant trait au Concours ou à tout prix décerné dans le cadre du Concours soit
réglé de façon individuelle, sans formation d’un recours collectif et exclusivement par les tribunaux de
l’Ontario, au Canada; (2) toute réclamation, toute décision ou tout dédommagement soit limité aux coûts
réellement engagés, incluant les coûts liés à la participation au Concours, mais excluant toujours les
honoraires de services juridiques et (3) en aucun cas, le participant ne sera autorisé à obtenir quelque
dédommagement, et le participant renonce par la présente à tout droit de réclamer, des dommages
indirects, punitifs, accessoires et consécutifs et tout autre dommage, autre que les dépenses réelles, et
tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés. Tous les problèmes et toutes les
questions concernant la formulation, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement
officiel ou les droits et des obligations du Participant et du Commanditaire dans le cadre du présent
Concours sont assujettis aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux règles concernant le choix
de la loi applicable ou les conflits de droit (qu’il s’agisse des règles de la province de l’Ontario ou de toute
autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de tout autre territoire au détriment de celles de la
province de l’Ontario.
Pour les résidents du Québec seulement : Tout contentieux ayant trait à l’exécution ou à l’organisation
d’un concours promotionnel peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de
règlement. Tout contentieux concernant la remise d’un prix peut seulement être soumis à la Régie afin
d’aider les parties concernées à arriver à une entente.

16. Renseignements personnels du participant : Les renseignements recueillis auprès du participant
sont assujettis à la Politique de confidentialité du Commanditaire : https://www.tiktok.com/legal/privacy-
policy?lang=en ou https://www.tiktok.com/legal/privacy-policy?lang=fr.

17. Liste des gagnants : Pour obtenir les noms des Petites entreprises gagnantes (disponibles après le
7 décembre 2021), envoyez une demande par courrier à l’adresse suivante : Gagnant du concours
« TikTok #MySmallBusiness », 805-90 avenue Eglinton Est, Toronto, Ontario M4P 2Y3 pour réception au
plus tard le 28 février 2022.

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