Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019

 
Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019
Projet
    Rupture Conventionnelle Collective

                  7 mai 2019

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Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019
SOMMAIRE

    Périmètre des     Volontariat à   Volontariat au          Volontariat au
      mesures de       la mobilité    départ en CFC             départ en
     l’accord RCC        externe           RCC                 retraite RCC

      Mesures         Volontariat à    Les dispositifs              Les
     communes          la mobilité     d’accompagne           collaborateurs
                         interne            ment              en situation de
    (Volontariat au                                              handicap
        départ)                              •Altedia
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                                        •Modalités de suivi
Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019
Périmètre des mesures de l’accord
                  RCC

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Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019
Les 4 types de volontariat

       1. Volontariat à la Mobilité externe

       2. Volontariat au Congé de Fin de Carrière                      Dispositifs de Volontariat
                                                                       au Départ en RCC

       3. Volontariat au départ en retraite

       4. Volontariat à la Mobilité interne renforcée (GPEC volet 2)

    Fin de période de dépôt des candidatures : 31 décembre 2019

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Projet Rupture Conventionnelle Collective - 7 mai 2019
Tableau synthétique :
bénéficiaires des mesures de l’accord RCC
                                                                                    Mobilité
                                                     Mobilité            Retraite   interne
                                                               CFC - RCC                            Seuil       Plafond
                                                   externe RCC             RCC     renforcée
                                                                                  GPEC volet 2
                     Bijouteries                        x         x         x          x            285
                   Stations 2019                        x         x         x          x            107
                     EPCS 2019                          x         x         x          x            57
                      CSP Paye                          x         x         x          x            55           710
             Traitement des Recettes                    x         x         x          x            206
    Employés (N1 à N4) dont la suppression du
     poste n'est pas envisagée mais ayant une           x         x         x          x              -
                    substitution
     Cadres niveau 7 et 8 magasins sauf PFT,
                                                        x         x         x
         Para, RH, stagiaires et graduates
                                                                                                 Seuil par
                               Avec substitution        x                                                        521
       Cadres niveau 7 et 8                                                                       bassin
      magasins PFT, Para, RH
                               Sans substitution                  x         x

    Employés (N1 à N4) des magasins rebonds,                                                     15% effectif
                                                        x         x         x                     magasin
         next, essentiel, réduction de m²
                                                                                                                 1769
       Employés (N1 à N4) hors magasins
                                                                  x         x                         -
5   rebonds, next, essentiel, réduction de m2
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Plafonds

                                 Extension de la
                                  RCC à d’autre
    • 1231 départs                  mesures        • Total maximum
    •Au titre des 6
                           • 1769 départs
                                                     des départs
     projets
                           •Dans la limite de
                                                     3 000
                            15% max par
                            magasin pour les
                            magasins Next,
                            Rebond, Essentiel et
             Projets de     réduction de m²               Départs
          transformation                                 maximum

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Plafonds par bassin des départs cadres

          Bassin Sud Est

          • 142 départs maximum

          Bassin Grand Nord

          • 70 départs maximum

          Bassin Ile de France

          • 187 départs maximum

          Bassin Grand Ouest

          • 122 départs maximum

                        = 521 Départs
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Volontariat à la
    mobilité externe

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Les bénéficiaires de la mobilité externe

                                                                                    Mobilité
                                                     Mobilité            Retraite   interne
                                                               CFC - RCC                            Seuil       Plafond
                                                   externe RCC             RCC     renforcée
                                                                                  GPEC volet 2
                     Bijouteries                        x         x         x          x            285
                   Stations 2019                        x         x         x          x            107
                     EPCS 2019                          x         x         x          x            57
                      CSP Paye                          x         x         x          x            55           710
             Traitement des Recettes                    x         x         x          x            206
    Employés (N1 à N4) dont la suppression du
     poste n'est pas envisagée mais ayant une           x         x         x          x              -
                    substitution
     Cadres niveau 7 et 8 magasins sauf PFT,
                                                        x         x         x
         Para, RH, stagiaires et graduates
                                                                                                 Seuil par
                               Avec substitution        x                                                        521
       Cadres niveau 7 et 8                                                                       bassin
      magasins PFT, Para, RH
                               Sans substitution                  x         x

    Employés (N1 à N4) des magasins rebonds,                                                     15% effectif
                                                        x         x         x                     magasin
         next, essentiel, réduction de m²
                                                                                                                 1769
       Employés (N1 à N4) hors magasins
                                                                  x         x                         -
9   rebonds, next, essentiel, réduction de m2
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Volontariat à la Mobilité Externe :
                       salariés éligibles
                              • Etre salarié en CDI au sein d’un magasin Carrefour Hypermarchés SAS sauf
                                magasins concernés par passage en LG (4 magasins)
                              • Ne pas être en cours de préavis ou ne pas avoir signé une convention de
     Conditions liées à la      rupture conventionnelle , ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement
     situation individuelle     pour motif personnel
           du salarié
                              • Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite
                              • Ne pas être éligible au CFC RCC ou à un départ en retraite RCC

                              • Occuper un poste directement supprimé dans le cadre des projets bijouterie, stations 2019,
                                EPCS LS 2019, CSP Paye, TDR, ou un autre poste et bénéficier d’une substitution avec un
                                collaborateur dont le poste est supprimé (candidature au 01/10 sauf pour les CSP au 3/06)
                              • Ou occuper un poste de cadre (N7 ou N8) au sein d’un magasin, à l’exception des postes
      Conditions liées au       de cadre PFT, Parapharmacie, RH, stagiaires manager ou graduates
        poste occupé
                              • Ou occuper un poste de cadre (N7 ou N8) PFT, Parapharmacie, RH, et être remplacé par un
                                substitut (selon les conditions prévues à l’accord).
                              • Ou, être employé (N1 à N4) dans un magasin relevant en 2019 d’un projet Rebonds,
                                Essentiel, Next, Réduction de m2 (cession d’au moins 500 m2)

                              • Avoir un projet conduisant immédiatement ou à terme à une solution professionnelle.

      Conditions liées au         Projet professionnel immédiat                Projet professionnel à terme
       projet du salarié          •   CDI, CDD ou CTT d’une durée minimum      •   Formation qualifiante ou diplômante
                                      de 6 mois avec une prise de poste
                                                                               •   Création ou reprise d’entreprise
                                      immédiate

10
Mobilité externe : Aides à la Formation

                                    • Frais pédagogiques :
                                                                5 000 € HT (par salarié)
                                                                7000 € HT pour les salariés en situation de handicap

         Formation                  • Dépassement du plafond à titre exceptionnel jusqu’à 10 000 € HT, ou12000 € HT
        d’adaptation                  pour les salariés en situation de handicap (RQTH), sous réserve de l’avis
                                      favorable de la Commission paritaire de suivi RCC.

                                    • Frais de transport, d’hébergement et de restauration* sur la durée de la formation en
                                      France

                                     • Frais pédagogiques :
                                                                 20 000 € HT (par salarié)
                                                                 22 000 € HT € pour les salariés en situation de handicap
          Formation
                                     • Dépassement du plafond à titre exceptionnel jusqu’à 40 000 € HT, ou 42000 € HT
          diplômante                   pour les salariés en situation de handicap (RQTH), sous réserve de l’avis
         ou certifiante                favorable de la Commission Nationale de suivi RCC.

                                     • Frais de transport, d’hébergement et de restauration* sur la durée de la formation en
                                       France

11   •pris en charge en France dans la limite des barèmes de la procédure applicable au sein du Groupe Carrefour et sur présentation
     du justificatif de présence à la formation.
Mobilité externe : Indemnité différentielle de
                              rémunération

                         •   Bénéficiaires : salarié en Mobilité externe ayant conclu une Convention de rupture et
        Indemnité            retrouvé un emploi salarié dans les 6 mois suivant la Fin de son contrat de travail et
     Différentielle de       pour lequel il perçoit un salaire mensuel de base brut moyen inférieur à celui qu’il
      Rémunération           percevait chez Carrefour

                         •   Montant : jusqu’à 500 € bruts pendant 24 mois

12
Mobilité externe : Aide à la création/reprise d’entreprise

                              15 000 € versé en deux fois :
     Aide à la reprise ou à    • 1ère moitié à la création/reprise de l’entreprise ;
          la création          • 2ème moitié après 6 mois d’activité
         d’entreprise
                              + 5 000 € lorsque le projet de création/reprise concerne une entreprise situé en Zone
                              de Revitalisation Rurale
                              + 5 000 € lorsque le projet est porté par un Salarié reconnu handicapé (RQTH)

     Prise en charge des
             frais            Prise en charge des frais d’enregistrement de l’entreprise à la Chambre de commerce et
      d’enregistrement        des métiers en vue de son immatriculation

         Prêt gratuit à       20 000 € en cas de création ou reprise, porté à 40 000 € si cela concerne au moins
      l’entreprise créée      deux salariés remplissant les conditions requises, ou en cas de création/reprise de
                              franchise d’une enseigne du Groupe

     Formations spécifiques
        aux créateurs et      • Formation d’adaptation                        Cf. slide 11 : prise en charge des actions de
          repreneurs                                                          formation dans les conditions et limites
          d’entreprise                                                        régissant les actions de formation accordées
                              • Formation diplômante ou certifiante
                                                                              aux salariés volontaires à la mobilité externe

13
Mobilité externe : aide aux TPE/PME (moins de 50
           salariés) embauchant des collaborateurs de la RCC

                          • Embauche en CDI d’un salarié ayant quitté le Groupe CARREFOUR dans le cadre de la
                            RCC=> Remboursement des charges patronales pendant 6 mois (sous réserve
                            de la confirmation de la période d’essai)
      Aide aux TPE/PME
     qui embaucheraient
         des salariés     • Embauche en CDI d’un salarié handicapé RQTH ayant quitté le Groupe CARREFOUR
          Carrefour         dans le cadre de la RCC => versement à l’entreprise d’une subvention de 5 000
                            € HT (sous réserve de la confirmation de la période d’essai) en plus de la mesure de
                            remboursement des charges patronales décrite ci-dessus

14
Mobilité externe : Accompagnement à la mobilité
                                 géographique
     Bénéficiaires : salarié dont la réalisation du projet professionnel nécessitera un changement de résidence dans les 12
     mois suivant la rupture du contrat de travail + nouveau lieu de travail situé, selon le trajet le plus court, à plus de 30
     km aller simple ou à une heure de trajet aller simple du domicile du salarié, entraînant un allongement du temps de
     trajet quotidien

                                    • Prise en charge des frais d’entretien d’embauche pendant les 6 mois suivants
                                      l’adhésion du salarié au congé de mobilité

                                    • Prise en charge des frais de déménagement (en France métropolitaine et Corse) sur la
                                      base de 3 devis

                                    • Prise en charge des frais d’hébergement du salarié et de sa famille si le
                                      déménagement s’effectue sur 2 jours consécutifs (sur la base des barèmes applicables
                                      au sein du Groupe)

       Aides à la mobilité
         géographique               • Indemnité d’installation dite « prime de rideau » : 1 mois de salaire (minimum 2500 €
                                      - sur justificatifs)

                                    • Aide à l’emploi du conjoint

                                       Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint, celui-ci pourra
                                       bénéficier, pendant trois mois après le déménagement, d’une aide à la recherche
                                       d’emploi apportée par ALTEDIA.

                                       Cette assistance permettra au conjoint de bénéficier d’une aide à l’élaboration ou
                                       la mise à jour de son CV, de formations aux techniques de recherche d’emploi, de
                                       la mise à disposition d’offres locales d’emploi, ou d’actions de formation
                                       d’adaptation validées par ALTEDIA dans la limite de 1.000 € HT.

15
Mobilité externe : Indemnités de Départ Volontaire à la
                             mobilité externe
                             Application des règles de calcul de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention
     Indemnité de base RCC   collective d’entreprise Carrefour Hypermarchés (ou de l’indemnité légale ou conventionnelle
                             de licenciement prévue par la convention collective de branche si plus favorable)

                             Indemnité en mois de Salaire plein tarif :
                              •   3   mois   pour   les   salariés   < 5 ans d’ancienneté
          Indemnité           •   4   mois   pour   les   salariés   de 5 à < 10 ans d’ancienneté
        supplémentaire        •   5   mois   pour   les   salariés   de 10 à < 15 ans d’ancienneté
                              •   6   mois   pour   les   salariés   de 15 à < 20 ans d’ancienneté
                              •   7   mois   pour   les   salariés   de 20 à < 25 ans d’ancienneté
                              •   8   mois   pour   les   salariés   ≥ 25 ans d’ancienneté.

                              Indemnité en mois de Salaire plein tarif :

         Indemnité            •       2   mois   pour   les   salariés
Mobilité externe : Indemnités de Départ Volontaire à la
                           mobilité externe

                            • Bénéficiaires : salarié ayant concrétisé son projet professionnel avant l’expiration du
                              congé de mobilité et ayant mis fin de façon anticipée à ce congé ou avant la fin de la
                              durée théorique du préavis pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité.
       Indemnité pour
        aboutissement       • Si adhésion au CM : versement d’une indemnité égale à l’allocation du congé de
       rapide du projet       mobilité restant à courir dans la limite de 12 mois, indemnisée à 65% du salaire brut.
       professionnelle
                            • Si refus d’adhésion au CM : versement d’une indemnité égale au montant de
                              l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base d’un taux de 65% du Salaire
                              plein tarif et de la durée du congé de mobilité dont il aurait bénéficié dans la limite ,
                              le cas échéant, de 12 mois.

                            • Concrétisation du projet professionnel =
      Concrétisation du           Emploi : Signature d’un CDI ou CDD de plus de 6 mois
     projet professionnel         Formation : Signature d’un CDI ou CDD de plus de 6 mois
                                  Création : Création de l’entreprise

17
Mobilité externe : étapes et délais
     •Validation du projet

     •Dépôt du dossier de candidature au plus tard vendredi 17h de la semaine N

     •Semaine N+1: Examen des candidatures de la semaine N + application des critères de départage

     •Vendredi N+2 au plus tard : notification d’acceptation ou de refus de la candidature

     •Si candidature acceptée : proposition de signature de la convention de rupture dans les 30 jours suivant la notification

     •Remise de la convention signée par le salarié dans les 72h

     •Délai de rétractation de 15 jours suivant la notification d’acceptation de la candidature

     •Adhésion au congé de mobilité dans les 15 jours suivant la signature de la convention de rupture

     •Entrée en congé de mobilité (dont la date fixée par la convention, ou à défaut, au terme de la durée théorique de préavis)

     •Rupture du contrat de travail :
     •En cas d’acceptation du congé de mobilité ->a la date de rupture du congé de mobilité
     •En cas de refus du congé de mobilité : à la date fixée par la convention de rupture, ou à défaut au terme de la durée théorique du préavis
18
Focus sur le congé de mobilité

19
Mobilité externe : Congé de mobilité
                      (1/2)
                     •       Projet professionnel immédiat (projet salarié) : 6 mois ;

                     •       Projet professionnel à terme, durée variant en fonction de la nature du projet :

                             - Projet de Formation adaptation des compétences au marché de l’emploi: 9 mois (15 mois
                               pour les salariés de plus de 50 ans et les salariés handicapés RQTH) ;
        Durée
                             - Projet de Formation diplômante ou certifiante : 12 mois ou 15 mois pour ceux dont la
                               formation ne pourrait débuter qu’à compter du 01er février 2020 (18 mois pour les salariés
                               âgés de plus de 50 ans et les salariés handicapés RQTH) ;

                             - Projet de création ou reprise d’entreprise : 12 mois (18 mois pour les salariés âgés > 50
                               ans et les salariés handicapés RQTH)

                     •       Période correspondant au préavis: Le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est
                             fixé à 80% du Salaire plein tarif. Ce montant ne pourra pas être inférieur à 85 % du SMIC brut de
                             l’horaire de référence du salarié.
     Rémunération
                     •       Pendant la période excédant la durée du préavis : 75% du Salaire plein tarif. Ce montant ne pourra pas
                             être inférieur à 85 % du SMIC brut de l’horaire de référence du salarié.

                         •   Dispense d’activité: le salarié devra se consacrer exclusivement à la réalisation de son projet (avec
                             l’aide d’Altedia).
                         •   L’allocation versée pendant le congé de mobilité est imposable pendant toute la durée de son
                             versement (y compris pendant les douze premiers mois).
                         •   Allocation non soumise à charges sociales (dans la limite de 12 mois) sauf :

                                  •   Maintien de l’assiette des cotisations de retraite (Sécurité Sociale, ARRCO-AGIRC) et de
                                      prévoyance sur la base du Salaire d’activité, avec application de la même répartition de
     Statut social                    cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité

                                  •   Maintien du régime frais de santé (« mutuelle ») dans les mêmes conditions que celles
                                      appliquées aux salariés en activité (même répartition des cotisations)

                         •   Pas d’acquisition de CP/RTT.
20
                         •   Maintien de la remise sur Achats, PEG et PERCO dans les mêmes conditions que les salariés en
                             activité.
Mobilité externe : Congé de mobilité
                          (2/2)
                            Le salarié en congé de mobilité ayant retrouvé un emploi ou concrétisé son projet de
                            création/reprise d’entreprise peut opter :

                            - soit pour la rupture anticipée du congé de mobilité auquel cas il recevra l’indemnité
                              pour aboutissement rapide du projet professionnel (calculée sur la base d’un taux
                              de 65% du salaire plein tarif X durée du congé de mobilité restant à courir, dans la
                              limite de 12 mois)

                            - soit la suspension de son congé de mobilité ce qui lui donne un « droit au
                              retour » en cas d’échec de son projet professionnel

                               Echec du projet professionnel = rupture de la période d’essai à l’initiative du nouvel
     Droit au retour dans      employeur ou cessation de l’activité de l’entreprise crée/reprise (attestée par une
     le congé de mobilité      déclaration sur l’honneur)
       en cas d’échec du
                                Durée du retour dans le congé de mobilité = durée totale du congé diminuée de la
     projet professionnel        fraction utilisée avant la suspension.

                                 Exemple : congé de mobilité de 9 mois. Le salarié trouve un emploi après 4 mois.
                                 En cas de rupture de sa période d’essai après 2 mois => retour dans le congé de
                                 mobilité pendant 5 mois

                                Durée de la période de suspension : débute à la date d’effet de l’embauche ou à la
                                 date d’immatriculation de l’entreprise crée/reprise ; prend fin au terme initial du
                                 congé de mobilité. Elle sera toutefois prolongée si la période d’essai du nouvel
                                 emploi n’est pas terminée à cette date, jusqu’au terme de celle-ci.

                                 Exemple : congé de mobilité de 9 mois. Le salarié trouve un emploi après 7 mois
                                 avec une période d’essai de 3 mois => la période de suspension est prolongée d’1
                                 mois pour pouvoir « couvrir » l’intégralité de la période d’essai de 3 mois

21
CONGE FIN DE
       CARRIERE

       CFC RCC

22
Les bénéficiaires du CFC RCC

                                                                                     Mobilité
                                                      Mobilité            Retraite   interne
                                                                CFC - RCC                            Seuil       Plafond
                                                    externe RCC             RCC     renforcée
                                                                                   GPEC volet 2
                     Bijouteries                         x         x         x          x            285
                   Stations 2019                         x         x         x          x            107
                     EPCS 2019                           x         x         x          x            57
                      CSP Paye                           x         x         x          x            55           710
             Traitement des Recettes                     x         x         x          x            206
     Employés (N1 à N4) dont la suppression du
       poste n'est pas envisagée et avec une             x         x         x          x              -
                    substitution
      Cadres niveau 7 et 8 magasins sauf PFT,
                                                         x         x         x
         Para, RH, stagiaires et graduates
                                                                                                  Seuil par
                                Avec substitution        x                                                        521
        Cadres niveau 7 et 8                                                                       bassin
       magasins PFT, Para, RH
                                Sans substitution                  x         x

     Employés (N1 à N4) des magasins rebonds,                                                     15% effectif
                                                         x         x         x                     magasin
          next, essentiel, réduction de m²
                                                                                                                  1769
        Employés (N1 à N4) hors magasins
                                                                   x         x                         -
23   rebonds, next, essentiel, réduction de m2
Eligibilité au CFC RCC

                          • Salariés répondant aux critères d'éligibilité tels que définis Slide 23.
                          • Date d’entrée dans le CFC au plus tôt : 1er septembre 2019 (candidatures ouvertes
                            à compter du 3 juin 2019)
                          • En mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (en
     Salariés éligibles     tenant compte, le cas échéant, des trimestres pouvant être rachetés avec les aides de
                            la RCC) au plus tard dans un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en CFC
                            (date d’ entrée en CFC = 31 décembre 2019 au plus tard, sous réserve de
                            l’utilisation du CET / des CP pour faire le « pont » )
                          • S’engageant à liquider leur retraite de la Sécurité Sociale dès qu’ils seront en mesure
                            d’en bénéficier à taux plein.

24
Statut et indemnités (1/2)

                              • Contrat de travail suspendu
                              • Maintien du statut de salarié ; mais sans les droits liés à un travail effectif => Pas
                                d’acquisition de CP/JRTT pendant le CFC
                              • L’allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social
                                et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires,
     Statut social pendant      au taux en vigueur au moment de son versement.
             le CFC           • Maintien de l’assiette des cotisations de retraite (Sécurité Sociale, ARRCO-AGIRC) et
                                de prévoyance sur la base du Salaire d’activité, avec application de la même
                                répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité
                              • Maintien du régime frais de santé (« mutuelle ») dans les mêmes conditions que celles
                                appliquées aux salariés en activité (même répartition des cotisations)
                              • Maintien de la remise sur achat
                              • PEG et PERCO

                              • Versement mensuel d’une allocation de remplacement brute dégressive sur 3 ans qui
                                sera égale à :

        Rémunération
        pendant le CFC              • 80% du Salaire plein tarif les 12 premiers mois du CFC,
                                    • 78% du Salaire plein tarif les 12 mois suivants,
                                    • 76% du Salaire plein tarif les mois restants.

25
Statut et indemnités (2/2)

                             • Au terme du CFC, rupture du contrat de travail et versement d’une indemnité de
                               départ =
                             Indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective Carrefour
                               Hypermarchés SAS, calculée :
     Indemnité de rupture    • sur la base du barème en vigueur à la date de conclusion de l’accord RCC
                             • en tenant compte de l’ancienneté acquise pendant le CFC
                                                                    +
                                         12 mois de salaire brut (Salaire plein tarif brut)

26
Départ en CFC-RCC _ étapes et délais

        •Validation du projet

        •Dépôt du dossier de candidature au plus tard vendredi 17h de la semaine N

        •Semaine N+1: Examen des candidatures de la semaine N + application des critères de départage

        •Vendredi N+2 au plus tard : notification d’acceptation ou de refus de la candidature

        •Si candidature acceptée : proposition de signature de la convention de rupture dans les 30 jours suivant la
         notification

        •Remise de la convention signée par le salarié dans les 72h

        •Délai de rétractation de 15 jours suivant la notification d’acceptation de la candidature

        •Entrée en CFC selon une date :
         •Au terme d’un délai correspondant à la durée de préavis de licenciement (à compter de la validation du dossier)
         •Ou a toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture
27
Calendrier de départ en CFC

                                                                                              Jusqu’au 31
                          À partir du 3                                                        décembre
                           juin 2019                                                             2019
                            Dépôt du dossier                                                 Entrée en CFC au
                             de candidature                                                     plus tard*

                                                           À partir du 1er
                                                            septembre
                                                               2019
                                                            Entrée en CFC au
                                                                 plus tôt

28
     *Sauf en cas d’utilisation des CP/CET pour faire le « pont » jusqu’à la date d’entrée en CFC ou fin de l’équivalent de la durée du préavis après le
     31/12/2019
Départ en Retraite

29
Les bénéficiaires du départ à la retraite
                     dans le cadre de la RCC

                                                                                     Mobilité
                                                      Mobilité            Retraite   interne
                                                                CFC - RCC                            Seuil       Plafond
                                                    externe RCC             RCC     renforcée
                                                                                   GPEC volet 2
                     Bijouteries                         x         x         x          x            285
                   Stations 2019                         x         x         x          x            107
                     EPCS 2019                           x         x         x          x            57
                      CSP Paye                           x         x         x          x            55           710
             Traitement des Recettes                     x         x         x          x            206
     Employés (N1 à N4) dont la suppression du
       poste n'est pas envisagée et avec une             x         x         x          x              -
                    substitution
      Cadres niveau 7 et 8 magasins sauf PFT,
                                                         x         x         x
         Para, RH, stagiaires et graduates
                                                                                                  Seuil par
                                Avec substitution        x                                                        521
        Cadres niveau 7 et 8                                                                       bassin
       magasins PFT, Para, RH
                                Sans substitution                  x         x

     Employés (N1 à N4) des magasins rebonds,                                                     15% effectif
                                                         x         x         x                     magasin
          next, essentiel, réduction de m²
                                                                                                                  1769
        Employés (N1 à N4) hors magasins
                                                                   x         x                         -
30   rebonds, next, essentiel, réduction de m2
Spécificités du départ à la retraite dans le cadre de la RCC

                             • Salariés répondant aux critères d'éligibilité cf Slide 30.

      Salariés éligibles     • En mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein (en
                               tenant compte, le cas échéant, des trimestres pouvant être rachetés avec les aides de
                               la RCC) au plus tard le 1er janvier2020

                             Indemnité de départ en retraite prévue par la Convention collective Carrefour
                               Hypermarchés SAS, calculée :
        Avantages par
     rapport à un départ     • sur la base du barème en vigueur à la date de conclusion de l’accord RCC
     en retraite classique                                            +
                                          12 mois de salaire brut (Salaire plein tarif brut)

31
Dispositions
       communes
     (Volontariat au
        Départ)

32
Indemnité de départ rapide

                                                                                                 er
     Bénéficiaires : les salariés ayant déposé leur candidature au départ avant le 1
     octobre 2019 (candidats à la Mobilité externe, au CFC RCC ou au Départ en retraite dans
     le cadre de la RCC).

     Montant : 1 mois de Salaire plein tarif (sous réserve de la validation de la candidature)

33
Aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse

Bénéficiaires : salariés âgés d’au moins 57 ans quittant l’entreprise dans le cadre du
Volontariat au Départ

Participation : 12 trimestres maximum dans la limite de 3 000 € par trimestre ou 4 000€
pour les salariés handicapés (RQTH).

34
Critères de validation des candidatures au
                                  Départ
                         • Vérification des critères d’éligibilité,
        Critères de      • Vérification de l’atteinte ou non des plafonds,
        validation       • Vérification des informations et documents fournis,
                         • Vérification du caractère sérieux des projets professionnels à terme.

                         Ordre de priorité* :
                           • candidats au Départ en retraite dans le cadre de la RCC
        Critères de        • candidats au CFC RCC et, parmi ceux-ci, les salariés les plus proches de la
       départage des         retraite
      candidatures au
                           • candidats à la Mobilité externe ayant un CDI
          Départ
                           • candidats en situation de handicap (RQTH)
                           • candidats ayant la plus grande ancienneté

Introduction d’un critère propre aux employés concernés par le plafond de 1769:
seront prioritaires les candidats affectés à un magasin qui, en 2019, appartient à la catégorie
« Rebonds » ou « Essentiel » ou « Next » ou est concerné par un projet de réduction de m².
Si ce critère ne suffit pas à les départager, application des critères de l’ordre de priorité ci-
dessus.

*Toutes candidatures ayant été déposées le vendredi avant 17h, seront examinées la semaine
suivante
Volontariat à la
     mobilité interne

36
Les bénéficiaires de la mobilité interne

                                                                                     Mobilité
                                                      Mobilité            Retraite   interne
                                                                CFC - RCC                            Seuil       Plafond
                                                    externe RCC             RCC     renforcée
                                                                                   GPEC volet 2
                     Bijouteries                         x         x         x          x            285
                   Stations 2019                         x         x         x          x            107
                     EPCS 2019                           x         x         x          x            57
                      CSP Paye                           x         x         x          x            55           710
             Traitement des Recettes                     x         x         x          x            206
     Employés (N1 à N4) dont la suppression du
       poste n'est pas envisagée et avec une             x         x         x          x              -
                    substitution
      Cadres niveau 7 et 8 magasins sauf PFT,
                                                         x         x         x
         Para, RH, stagiaires et graduates
                                                                                                  Seuil par
                                Avec substitution        x                                                        521
        Cadres niveau 7 et 8                                                                       bassin
       magasins PFT, Para, RH
                                Sans substitution                  x         x

     Employés (N1 à N4) des magasins rebonds,                                                     15% effectif
                                                         x         x         x                     magasin
          next, essentiel, réduction de m²
                                                                                                                  1769
        Employés (N1 à N4) hors magasins
                                                                   x         x                         -
37   rebonds, next, essentiel, réduction de m2
La Mobilité interne

     • Un dispositif spécifique de mobilité interne est prévu dans le cadre de la RCC. Il permet aux salariés
       concernés de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité interne prévues par l’accord de
       groupe portant sur l’anticipation et l’accompagnement de la transformation sociale

     • La liste des postes disponibles en Hypermarchés ou interformat seront consultables sur EnvieDeBouger

38
Mobilité Interne : conditions

                             •Les salariés directement concernés par les suppressions de postes visées par les projets suivants;
                                                •Cessation d’activité des bijouteries ;
                                                •Automatisation des stations-services ;
                                                •Passage en libre-service du rayon EPCS ;
                                                •Centralisation des centres de service partagés paye (« CSP paye ») ;
     Salariés éligibles                         •Simplification du processus « flux argent ».
                             et souhaitant activer une mobilité interne,
                             bénéficieront des mesures spécifiques de mobilité interne prévues par le Chapitre 1 du "Volet 2"
                             de l'accord du 12 mars 2019 portant sur l’anticipation et l’accompagnement de la transformation sociale
                             (indépendamment du fait que ces postes soient ou non répertoriés dans les métiers sensibles).

39
Mobilité Interne

                                   • Frais pédagogiques : 2 000 € HT
           Formation
          d’adaptation             • Frais de transport, d’hébergement et de restauration* sur la durée de la formation

                                   • Rémunération pendant le temps de formation: rémunération habituelle

                                   • Durée Maxi: 24 semaines
         Formation de              • Frais pédagogiques : 4 000 € HT
     reconversion vers un
        nouveau métier             • Frais de transport, d’hébergement et de restauration* sur la durée de la formation

                                   • Rémunération pendant le temps de formation: rémunération habituelle

                                   • Durée Maxi: 36 semaines
            Formation
         diplômante ou             • Frais pédagogiques : 7 000 € HT
         qualifiante de
                                   • Frais de transport, d’hébergement et de restauration* sur la durée de la formation
          longue durée

                                   • Rémunération pendant le temps de formation: rémunération habituelle

           Indemnité               • Compensation du différentiel de rémunération annuelle brute plein tarif pendant 24
        différentielle de            mois
         rémunération

40
     * Dans la limite de la procédure et des barèmes applicables au sein du Groupe
Mobilité interne : Accompagnement à la mobilité
                                             géographique

              Mobilité interne vers un poste situé à plus de 30 km aller simple ou à une heure de trajet aller simple du
              domicile du salarié et entrainant un allongement de la distance ou de la durée du trajet quotidien vers son
              lieu de travail

                                             3 jours de congés avec prise en charge des frais (déplacement /hébergement) pour le
            Voyage de                          salarié et son conjoint**
          reconnaissance

           Frais période                     • Frais d’hôtel ou loyer d’un logement du salarié
          d’adaptation**                     • Aller/retour hebdomadaire pour rentrer à son domicile

     Mesures après mobilité                  Indemnité : 1 mois de salaire de base
           interne ou
     repositionnement sans                   Prise en charge du coût supplémentaire du transport dans la limite de 100km sur la base
         déménagement                           d’un AR quotidien pour une période max de 12 mois*
                                             Prise en charge du coût supplémentaire de l’abonnement à un transport collectif

     Mesures après mobilité
                                             Indemnité : 3 mois de salaire de base
            interne ou
                                             Nouveau logement :
     repositionnement avec
                                             Recherche : 2 j de congé, prise en charge frais de transport et d’hébergement du conjoint et
        déménagement, en
                                             des enfants (2 voyages), conseils d’un spécialiste du logement (en cas d’achat ou de vente
         complément des
                                                d’une résidence)
          prestations 1%
                                             Déménagement : prise en charge des frais sur la base de 3 devis, 3 j de congés
             logement
                                             Indemnité Double résidence : prise en charge du nouveau loyer dans la limite de 1000 € par
      (déménagement dans
                                                mois pendant 3 mois
      les 12 mois suivant la
                                             Indemnité d’installation d’un mois de salaire « Prime de rideau » (minimum 2500 € - sur
         mobilité interne
                                                justificatifs)
             effective)
                                             Aide à l’emploi du conjoint : formation d’adaptation (1000 € HT max).
41
     * Non cumulatif avec d’autres dispositifs existant déjà dans la société d’origine ou la société d’accueil
     ** Dans la limite de la procédure et des barèmes applicables au sein du Groupe
Les dispositifs
     d’accompagnement
     des collaborateurs

42
Cellule de mobilité ALTEDIA

43
L’Equipe d’accompagnement des collaborateurs

     L’équipe sera composée de conseillers externes appartenant à un cabinet spécialisé dans
     l’accompagnement des salariés en repositionnement professionnel, le cabinet ALTEDIA.

     Cette équipe de conseillers destinée à accompagner les collaborateurs est prévue afin
     d’accompagner les salariés et les orienter dans leur mobilité interne ou externe,
     (départ volontaire).

     Les conseillers Altedia, bénéficieront de l’appui :

     des conseillers d’Objectif Retraite sur les sujets retraite ou CFC,
     Des conseillers Humando pour les diagnostics handicap ou restrictions médicales.

44
Rappel de la méthodologie d’ALTEDIA

 Pour les salariés qui auront fait part à ALTEDIA de leur souhait de présenter un projet d’Emploi salarié à
 l’externe, ALTEDIA identifiera au moins une offre d’emploi en CDI ou CDD/CTT d’une durée égale ou
 supérieure à 6 mois correspondant à leurs compétences.
45
L’Equipe d’accompagnement des collaborateurs

                            L’accès à un conseiller repose sur le volontariat

     Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les consultants d’Altedia grâce au numéro vert suivant :

                                                    0 800 87 52 00

     Les salariés seront ensuite reçus par les conseillers du cabinet d’Altedia au sein de leur magasin, ou s’ils le
     demandent au sein de l’un des points d’accueil Altedia, situés à proximité de chaque magasin.

      Prise en charge, dans la limite des barèmes de la procédure applicable au sein du Groupe CARREFOUR, des
     frais de déplacement exposés pour se rendre aux entretiens nécessaires avec son conseiller.

     Le temps passé à ses entretiens est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du temps de
     travail hebdomadaire contractuel et des heures de travail prévues sur la journée.

     La co-signature du dossier de candidature vaut validation du dossier, sous réserve du respect des plafonds
     prévus par l’accord.

46
L’Equipe d’accompagnement des collaborateurs

     CONFIDENTIALITÉ

     Dans le cadre de leur mission, les conseillers conserveront confidentielles les
     informations à caractère privé communiquées par les salariés.

     Ils conserveront également la confidentialité sur le projet de candidature des salariés,
     jusqu’au dépôt officiel de celle-ci dans les conditions prévues ci-après (ou avant cette
     date avec l’accord du salarié).

47
Les principales missions d’Altedia

     • Informer les salariés volontaires sur les mesures prévues pour leur
       accompagnement dans l’accord RCC,

     • Constituer et tenir à jour le portefeuille des opportunités d’emplois externes,

     • Accompagner les projets professionnels des salariés,

     • Accompagner dans leurs démarches les salariés souhaitant se porter candidat au
       CFC RCC ou au départ en retraite RCC,

     • Réaliser un bilan retraite spécifique pour les salariés en situation de handicap
       souhaitant se porter candidat au CFC RCC ou au départ en retraite RCC,

     • Réaliser un bilan d’orientation professionnelle spécifique pour les salariés en
       situation de handicap,

48
Les modalités de suivi de la mise
           en œuvre de la RCC

49
La Commission Nationale de suivi RCC

                                                                         Fréquence des réunions :
                            Représentants
                                 de la                                   en principe 1 fois toutes les 2
                              Direction*
                                                                         semaines pendant la phase de
                                                                         dépôt des candidatures, puis
                                                                         selon la périodicité qu’elle
                                                                         choisira

                                                   3 membres
       La DIRECCTE    Composition                    par OSR
                                                   signataires

                                   1
                             représentant
                               d’Altedia

     *qui peuvent être assistés de membres de l’encadrement sur les thèmes traités.

50
La Commission Nationale de suivi RCC

     La Commission Nationale de suivi « RCC » aura pour rôle :
                  •de prendre connaissance des comptes rendus d’activité de la Cellule de mobilité, d’examiner les
                   éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou rechercher toute proposition
                   d’amélioration ;

                  •de suivre l’évolution des candidatures à l’aide de tableaux de bord

                  •de prendre connaissance et de donner un avis sur toute réclamation formulée par un salarié

                  •d’être informée du nombre de candidatures validées (avec leur répartition par type de projet) et
                   de l’éventuelle application des critères de départage

                  •d’autoriser (avis favorable) la prise en charge des coûts de formation, lorsque ceux-ci, à titre
                   exceptionnel, excèdent les limites « hautes » individuelles prévues

                  •d’être informée de l’atteinte de chacun des plafonds visés par l’accord, conduisant à ne plus
                   accepter de départs

                  •d’être informée de l’atteinte du plafond global, conduisant à ne plus accepter aucun départ

51
Suivi local par les CSE magasins

Le suivi local magasin sera fait par:

                                               Un point sur le suivi de la RCC figurera à l’ordre
                    Le Directeur               du jour des réunions ordinaires de chaque
                       ou son                  CE/CSE à compter de la date de début de dépôt
                    représentant               des candidatures et jusqu’au 31 janvier 2020.
                                               Ce point pourra ensuite être inscrit à l’ordre du
                                               jour en tant que besoin, sur demande du
                                               président ou du secrétaire.

                                               Les membres du CSE recevront, pour leur
                                               périmètre, les mêmes informations que celles
                                               remises à la Commission Nationale de Suivi
          Un                                   RCC.
     représentant                  Le CSE
       d’Altédia

52
Suivi local par les CSE magasins

 Les CE et les CSE d’établissement concernés seront en charge du suivi de la mise en œuvre
 des mesures de la RCC pour leur périmètre et auront les missions suivantes :

         •veiller à la bonne application du dispositif

         •d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou rechercher toute proposition
          d’amélioration

         •de suivre l’évolution des candidatures à l’aide des tableaux de bord présentés au cours de ces réunions

         •d’être informée du nombre de candidatures validées (avec leur répartition par type de projet) et de l’éventuelle
          application des critères de départage

         •de prendre connaissance et de donner un avis sur toute réclamation dont ils seraient saisis par un salarié à l’occasion
          de l’application du présent accord de RCC (sauf s’ils décident de la transmettre à la Commission Nationale de suivi)

         •d’être informée de l’atteinte de chacun des plafonds visés par le présent accord, conduisant à ne plus accepter de
          départs concernés par ledit plafond

         •d’être informée de l’atteinte du plafond global, conduisant à ne plus accepter aucun départ dans le cadre du présent
          accord

53
Accompagnement
      spécifique par
         Humando

54
Qui est concerné ?

        Les collaborateurs
         en situation de
        handicap (RQTH)

          Les invalidités

        Les collaborateurs
       avec des restrictions
            médicales

55
Collaborateurs en situation de handicap

     Le groupe Adecco, auquel est rattaché Altedia, possède une filiale « Humando » dédiée
     spécifiquement aux salariés en situation de Handicap

     Les salariés qui le souhaiteront pourront réaliser un bilan d’orientation professionnelle
     spécifique. Ils seront contactés par Humando suite à leur premier entretien avec Altedia.

     Les salariés en situation de handicap pourront également bénéficier d’un bilan retraite
     spécifique, réalisé par Objectif Retraite, s’ils souhaitent se porter candidat au CFC RCC ou à
     un départ en retraite RCC.

     Si le salarié en situation de handicap ne peut pas se déplacer, le conseiller Altedia pourra se déplacer pour
     rencontrer le salarié.

56
Collaborateurs en situation de handicap

57
Collaborateurs en situation de handicap

     Le Cabinet Ariane Conseil intervient dans le cadre d’études de poste afin de fournir aux acteurs
     internes et externes du maintien dans l’emploi les outils permettant de procéder à l ’analyse de
     compatibilité au poste des démarches de reclassement de collaborateurs en situation de handicap.

            Objectif de la démarche:

                       - Outiller les acteurs du maintien dans l’emploi ( internes et externes)
                       - Donner une vision réaliste des postes aux collaborateurs.
                       - identifier les rayons/ métiers/postes existants pouvant être rendus
                                      accessibles en 2019 à des personnes en situation de handicap
                       - Améliorer l’ergonomie des postes ainsi identifiés

     Travail réalisé par 2 ergonomes diplômés et spécialistes de l’analyse des postes de travail:

          • Evaluation et formalisation des contraintes des postes présents au sein des
            Hypermarchés: tous les rayons et services sont traités
          • Réalisation d’un outil facile à appréhender par les RH et les Managers des magasins, mais
          aussi par les partenaires externes tels que les médecins du Travail: actualisation des
          fiches de compatibilité existantes et création de fiches sur les nouveaux métiers.

                  Lieu d’observation:
                            Le magasin de Vaulx en Velin sur le mois d’Avril 2019
                            Le magasin d’Ecully sur le mois de Mai 2019

58
Collaborateurs en situation de handicap

     Le Cabinet Ariane Conseil intervient dans le cadre des sessions de formation à la
     réalisation de plateforme d’établissement.

     Objectif :
               - Transférer les compétences aux pilotes Mission Handicap et aux
     Directeurs afin de leur permettre d’accompagner au mieux les salariés en situation de
     handicap concernés par le plan de transformation 2019.

     Modalités:
              • Session d’une demi journée animée par un consultant Ariane Conseil
              • Déploiement en région à raison de 10 à 12 participants.

      Contenu des formations:

                Qui peut être concerné par le dispositif spécifique dans le cadre de la RCC:
                 Notion de situation de handicap
                Maintien dans l’emploi: De l’adaptation d’un poste à la solution externe , en
               passent par une mobilité Carrefour.
                Notion de compatibilité handicap / poste : les fiches de compatibilités Carrefour
                Rôles et missions des acteurs ( Directeurs et pilotes Mission Handicap
                en magasin, Mission Handicap Carrefour Hypermarchés, Service de Santé au Travail,
               Cabinets externes…
                Moyens déployés: les mesures spécifiques d’accompagnement RCC, l’accord Mission
               Handicap Carrefour, les aides externes.

59
CONCLUSION

60
Liste des magasins Next, Rebond, Essentiel
                 et réduction de m²
                                                          Réduction                                                          Réduction
           Magasin            Next   Essentiel   Rebond                      Magasin             Next   Essentiel   Rebond
                                                             m²                                                                 m²
           Alençon                                 X                   La Chapelle Saint Luc                          X
            Anglet             X                             X                  Lille                                 X
       Auchy Les Mines                             X                          Lomme                                   X
        Aulnay Parinor                             X         X                Lorient                                 X
           Avignon                      X          X         X        Marseille Bonneveine        X

           Bourges                                           X        Marseille Grand Littoral                        X

             Caen                                  X                   Marseille Le Merlan                            X
            Calais                                 X                        Maubeuge                                  X
         Carré Sénart                              X                        Mondeville                                          X
     Chambéry Chamnord                             X                        Montereau                                 X
           Cherbourg                               X                        Montreuil                                 X
       Dijon Toison D'Or       X                             X               Moulins                                  X         X
            Epernay                                X                           Niort                                  X
             Evry 2                                X                        Paris Bercy                               X
           Fécamp                                  X                    Portet Sur Garonne                            X

        Flins Sur Seine        X                             X          Rungis Belle Epine                            X
           Fourmies                                X         X              Saint Denis                               X
         Gennevilliers                             X                     Saint Pol Sur Mer                            X

     Grenoble Grand Place                          X                        Sartrouville                                        X
           Guéret                                  X                       Sens Maillot                               X
          Guingamp                                 X                         Sevran                                   X
     Hérouville Saint Clair                        X                          Stains                                  X
61
        Ivry Sur Seine                             X                         Vitrolles                                X
Conclusion
                                                            Emploi salarié à                              Projets à terme
                                                                                                                                                              Départ
                                                              l’externe
                               Types de projet                                                          Projet de formation Projet de formation non Départ en   en
                                                                                Projet de création ou
                                                                                                          diplômante ou        diplômante / non      CFC RCC retraite
                                                            (CDI / CDD / CTT     reprise entreprise
                          Mesures                                                                            certifiante           certifiante                 RCC
                                                           d’au moins 6 mois)
Congé de mobilité                                                   X                    X                      X                      X
Indemnité différentielle de rémunération                            X                                           X                      X
Aides à la mobilité géographique                                    X                    X                      X                      X
                                                                                                                                       X

Aides à la formation d’adaptation                                  X                     X                                    (non cumulatif avec
                                                                                                                            l’aide à la formation de
                                                                                                                                 reconversion)

Aides à la formation de reconversion                                                     X                      X

Aides aux TPE/PME qui embaucheraient un salarié
partant dans le cadre de la RCC (aide versée directement           X                                            X                      X
à l’entreprise et non au salarié)
                     Accompagnement par la
                                                                                         X
                     Cellule de mobilité
                     Aide à la reprise ou à la
                     création d’entreprise (aide                                         X
                     financière)
                     Prise en charge des frais
Aide à la création /                                                                     X
                     d’enregistrement
reprise d’entreprise
                     Prêt gratuit à l’entreprise
                                                                                         X
                     créée
                     Aide financière à
                     l’embauche d’un salarié
                                                                                         X
                     Carrefour partant dans le
                     cadre de la RCC
Accompagnement par la Cellule de mobilité                          X                     X                      X                      X               X        X
Aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse                                                                                                    X        X
Indemnités de rupture mobilité externe (art. 5.7)                  X                     X                      X                      X
Indemnités de rupture CFC et Retraite RCC ( art.
                                                                                                                                                       X        X
6.4)
62
Calendrier de la RCC

     03 juin 2019                                                          01 octobre 2019
     Ouverture de la                                                       -Fin de l’indemnité
          RCC                                                              pour départ rapide
      Début de la                                                            -Ouverture de la
      période de                                                               substitution
      volontariat                                                               employés

                                     01 septembre                                                                 31 décembre
                                         2019                                                                         2019
                                    Entrée en CFC (au                                                                 Fin de la
                                         plus tôt)                                                                   période de
                                                                                                                     volontariat
                                                                                                                 Entrée en CFC
                                                                                                                 (au plus tard)*

63
      *Sauf en cas d’utilisation des CP/CET pour faire le « pont » jusqu’à la date d’entrée en CFC ou fin de l’équivalent de la durée du préavis après le
      31/12/2019
Merci pour votre attention

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