Déclaration AFSCA Notice explicative Déclaration contribution 2015
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Déclaration AFSCA Notice explicative Déclaration contribution 2015
Table des matières
1. Informations générales 3
2. La déclaration électronique 6
3. La déclaration papier 8
3.1. Recommandations pour remplir le formulaire papier 8
3.2. Vos données d’identification 9
3.3. Situation administrative pour les activités de l’unité d’établissement en 2014 9
3.4. Secteur Agrofourniture 13
3.5. Secteur Production primaire 13
3.6. Secteur Transformation 14
3.7. Secteur Production de matériel d’emballage 15
3.8. Secteur Commerce de gros 16
3.9. Secteur Commerce de détail 16
3.10. Secteur Horeca 18
3.11. Secteur Transport 19
3.12. Personne de contact / Responsable 20
4. En route pour un SAC validé dans votre entreprise 21
5. Tarifs 2015 22
6. Si vous avez encore des questions 26
2
1
Informations générales
Qu’est-ce que I’AFSCA ?
L’AFSCA est l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. Sa mission est de veiller
à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des
hommes, des animaux et des plantes.
Par des contrôles sur toute la chaîne alimentaire, l’AFSCA vise à :
•• maintenir la confiance des consommateurs en vos produits ;
•• assurer une concurrence loyale entre nos entreprises et ;
•• convaincre les marchés étrangers de la qualité de vos produits.
L’AFSCA fait partie de votre vie professionnelle. Elle agit comme votre partenaire dans sa volonté
d’une plus grande confiance des consommateurs.
Pourquoi payer une contribution ?
Tout opérateur (société ou personne physique) exerçant une ou plusieurs activités sous la
compétence de l’Agence doit participer au financement partiel de l’AFSCA sous la forme d’une
contribution annuelle.
Cette cotisation permet une répartition solidaire d’une partie des coûts du programme de contrôle
général de la chaîne alimentaire.
L’AFSCA est également financée par l’État fédéral, par la Commission européenne et par la
perception de rétributions pour des services fournis à des tiers.
Qui doit introduire une déclaration ?
Chaque opérateur (société ou personne physique) remplit une déclaration distincte par
unité d’établissement ayant (eu) une activité en 2015. L’unité d’établissement est l’endroit
géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’opérateur
ou à partir duquel elle est exercée.
Que faut-il déclarer ?
La déclaration doit être introduite pour l’activité principale sous la compétence de l’Agence.
Par activité principale, on entend celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
Attention : pour certains opérateurs, leur activité sous la compétence de l’Agence n’est pas
nécessairement la plus importante.
Exemple :
•• u
ne station-service peut également vendre des petits pains. Dans ce cas, bien que la
vente de petits pains soit secondaire pour l’opérateur, cette activité est considérée
comme principale par l’Agence et doit bien être déclarée.
3
Comment est calculé le montant de la contribution ?
Les opérateurs qui ont démarré leur activité en 2015 paient un montant fixe pour la catégorie à laquelle
appartient leur activité principale.
Les opérateurs qui ont démarré leur activité avant 2015 paient une contribution calculée suivant la
nature et l’ampleur des activités de l’unité d’établissement exercées en 2014, même s’ils n’ont été actifs
qu’une partie de l’année 2015.
Les tarifs figurent à la page 22 de cette brochure et sont également disponibles sur le site internet.
Que se passe-t-il si je n’introduis pas la déclaration ?
La déclaration par unité d’établissement est une obligation légale pour chaque opérateur ayant une ou
plusieurs activités sous la compétence de l’Agence.
Si vous n’introduisez pas de déclaration, l’AFSCA ne disposera pas de données de facturation correctes
et pourra établir une facture d’office (art. 11 §3 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement
de l’AFSCA). En outre, l’AFSCA peut suspendre votre autorisation ou votre (vos) agrément(s) et nos
contrôleurs sont informés de votre négligence.
Nous attirons également votre attention sur l’article 12 §2 de la loi du 9 décembre 2004 relative au
financement de l’AFSCA : Lorsqu’il est constaté que l’opérateur s’oppose aux investigations visées à
l’article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts
ou incomplets, ou encore s’abstient de les fournir, l’agrément ou l’autorisation accordé, le cas échéant, à
l’opérateur par le ministre ou par l’Agence (...) est suspendu. Cette suspension est notifiée à l’opérateur et
prend effet immédiatement.
Que dois-je faire si je constate avoir commis une erreur dans
ma déclaration ?
Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au centre de contact (02 211 99 00,
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 12h30 à 17h).
Si vous avez déjà reçu votre facture, vous devez introduire un recours de préférence par e-mail à
l’adresse contributions@afsca.be ou par courrier avant la date d’échéance de la facture. Voir les
informations supplémentaires à la page 26.
4
Associations de Fait avec des activités
dans la chaîne alimentaire
Les Associations de Fait (ADF) qui sont actives dans la chaîne alimentaire, sont comme les autres
opérateurs, redevables de la contribution AFSCA.
Si vous êtes membre d’une Association de Fait et si vous exercez toutes vos activités dans la chaîne
alimentaire uniquement dans le cadre de cette association, il est important que les données de l’ADF
et de votre numéro d’entreprise personnel dans la base de données de l’AFSCA soient complètes et
correctes. En cas d’enregistrement incomplet, il n’est pas exclu que vous receviez 2 factures pour la
contribution AFSCA : une facture pour l’ADF et une deuxième en votre nom personnel.
Vous trouverez le formulaire pour transmettre les données nécessaires sur le site web www.afsca.be.
Si vous n’ avez pas encore rempli ce formulaire comme (membre d’) Association de Fait, vous devez
le faire et transmettre le formulaire complété le plus vite possible à l’Unité Provinciale de Contrôle de
l’AFSCA (UPC) de votre province. Les adresses des UPC se trouvent à la page 27 de cette brochure.
5
2
La déclaration électronique
Rapide, simple et claire !
Plus de 80% des opérateurs ont déjà recours
à la déclaration en ligne via le site de l’AFSCA,
www.foodweb.be. Les avantages sont évidents :
une application plus simple et un gain de
temps non négligeable. Si vous avez déjà
utilisé la déclaration en ligne auparavant,
votre déclaration est pré-remplie sur la base
des données les plus récentes. Contrôlez et
confirmez vos informations. Votre déclaration
est maintenant en ordre !
En outre, vous recevez immédiatement une
confirmation au format PDF.
Grâce à l’historique de vos déclarations et
de vos factures, vous avez la possibilité de
consulter et télécharger ces documents à tout
moment.
6
Concrètement, vous pouvez remplir votre
déclaration via le site portail de l’Agence
www.foodweb.be, vous avez 2 possibilités :
Informations pratiques :
••
A partir de la page d’accueil,
introduisez l’identifiant et le mot de
www.foodweb.be passe renseignés dans la lettre qui
vous a été adressée vous invitant à
remplir votre déclaration.
Centre de contact :
02 211 99 00 ••
Ou si vous disposez d’un accès
eID à FOODWEB, introduisez votre
carte d’identite électronique dans le
lecteur de carte et cliquez sur le lien
“ Identification par elD “. Dans ce cas,
l’identifiant AFSCA et le mot de passe
ne sont pas nécessaires.
•• Cliquez ensuite sur “ Contributions
et Rétributions – Vos déclarations
et factures “ pour accéder à votre
déclaration.
Votre déclaration
Plus rapide Plus simple Plus claire
“Online”
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3
La déclaration papier
Généralités
L’introduction de la déclaration via le site internet est vivement conseillée. C’est un moyen
convivial, rapide et sûr.
Si néanmoins vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez remplir la déclaration
“ Contribution AFSCA 2015 “ à l’aide du formulaire papier et nous la faire parvenir par courrier,
uniquement à l’adresse de Louvain-la-Neuve reprise sous la rubrique «Envoi» ci-dessous.
3.1. Recommandations pour remplir le formulaire papier
Votre formulaire de déclaration recevra un traitement automatisé. Une déclaration correcte est
traitée rapidement et permet d’éviter des plaintes et des contestations. Aussi est-il important de
suivre les recommandations suivantes :
•• Utilisez uniquement les formulaires de déclaration originaux, les copies ne peuvent pas être traitées ;
•• Utilisez uniquement un stylo-bille bleu foncé ou noir pour compléter votre formulaire de
déclaration ;
•• Mettez une croix lorsque vous voulez cocher une case :
•• Utilisez uniquement des LETTRES CAPITALES lorsque vous devez indiquer des lettres ;
•• Ecrivez un(e) seul(e) chiffre ou lettre par case ;
•• Ecrivez vos chiffres le plus clairement possible, afin d’éviter toute confusion :
•• Un nombre doit toujours être inscrit du côté droit d’une grille :
Pour éviter le rejet de votre déclaration :
•• Ne biffez rien ;
•• N’indiquez pas des mots tels que NÉANT ;
•• N’écrivez pas de zéros inutiles dans les cases que vous ne devez pas compléter ;
•• Pas de ratures ni de surcharges.
Conseils pour apporter des corrections :
•• Ne barrez pas les mentions incorrectes ;
•• Corrigez les mentions incorrectes à l’aide d’un correcteur fluide ;
•• Remplissez à nouveau les données correctes de manière lisible.
Envoi
Une fois que vous avez rempli, daté et signé le formulaire, envoyez-le à :
Contributions AFSCA
Boîte postale 29
1348 Louvain-la-Neuve
N’ajoutez pas d’annexes ! Pour les cas particuliers, voyez les possibilités de contact à la page 26
pour de plus amples informations.
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3.2. Vos données d’identification
Sur le formulaire
Dans la partie gauche du cadre 2 du formulaire de déclaration se trouvent les données
d’identification du siège social de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse de facturation. Dans la partie
droite du même cadre figurent les données d’identification de l’unité d’établissement (siège
d’exploitation) où est exercée l’activité soumise à la contribution. Ces données d’identification sont
les données officielles enregistrées à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Que dois-je faire si les données d’identification sont incorrectes ?
Si les données du siège social ou de l’unité d’établissement sont incorrectes :
•• complétez tout de même votre déclaration ;
•• faites modifier vos données à la BCE. Nos fichiers sont automatiquement mis à jour sur cette
base.
Attention : ne pas raturer ou surcharger le formulaire !
Exceptions à l’obligation d’enregistrement à la BCE
•• Lorsque vous n’êtes pas identifié à la BCE, comme c’est le cas par exemple pour certains
détenteurs de troupeaux, l’AFSCA vous attribue un numéro d’identification commençant par
0003 ou 0004. Ce numéro tient alors lieu de numéro d’entreprise.
•• De même, l’AFSCA peut attribuer des numéros de points de contrôle qui commencent par 9.
C’est le cas pour, par exemple, des restaurants d’entreprise. Ces numéros jouent le même rôle
qu’un numéro d’unité d’établisssement (NUE) pour l’Agence.
Dans ce cas les modifications/corrections éventuelles doivent être demandées auprès de l’Unité
Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement
(disponible sur www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et
enregistrements”).
3.3. Situation administrative pour les activités de l’unité d’établissement en 2014
Si vous n’êtes pas soumis à la contribution :
“Pas d’activités sous le contrôle de l’AFSCA” : peut être coché dans les cas suivants :
•• Les opérateurs qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes :
1. Agir sans but lucratif ou dans l’intérêt de la collectivité en tant qu’associations ou
organisations ;
9
2. Exercer l’activité de façon bénévole ;
3. Maximum 5 fois par an pour une durée totale de maximum 10 jours.
•• La personne ou l’entreprise qui met à disposition des boissons gratuites, par exemple du
café... aux visiteurs, aux clients et aux employés ;
••
Les familles d’accueil d’enfants reconnues comme telles par la règlementation des
Communautés ;
•• Le commerce de détail de fleurs coupées, de plantes en pot et de semences de fleurs ;
•• Les entreprises qui entretiennent les espaces verts (les pépiniéristes sont toutefois bien
contribuables) - si elles ne vendent pas d’engrais, de pesticides, de plantes et de semences ;
•• Les personnes qui détiennent moins de 200 volailles, moins de 20 lapins de reproduction ou
100 lapins de chair, moins de 4 autruches ou moins de 6 émeus, nandou et casoars ;
•• Les exploitants de terres cultivées avec un maximum de :
50 ares pour les pommes de terre et fruits de haute tige, ou
25 ares pour fruits de basse tige, ou
10 ares pour les autres produits végétaux.
•• Les installations fermées détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur
le marché ;
•• Les pêcheries récréatives avec repeuplement ;
•• Les refuges et chenils pour autant qu’ils ne vendent pas d’aliments pour animaux (déclaration
en commerce de détail) ;
•• Les organisateurs de foires, marchés s’ils n’exercent pas par ailleurs des activités relevant de
la compétence de l’AFSCA ;
•• Les vétérinaires qui n’exercent pas d’activité relevant des compétences de contrôle de
l’AFSCA. Ils sont par contre redevables d’une contribution :
s’ils vendent des aliments pour animaux (déclaration en commerce de détail) ou
s’ils élèvent un nombre d’animaux supérieur au nombre maximum mentionné dans l’AR
du 16 janvier 2006 et/ou du 10 novembre 2005 (déclaration en production primaire), ou
s’ils exploitent un centre de production de sperme ou d’embryons (déclaration en
production primaire).
•• L’opérateur qui transforme du lin, sauf s’il produit des paillettes ou des tourteaux destinés à
l’alimentation des animaux (déclaration en agrofourniture) ;
•• Le commerce de détail en matériaux d’emballage, qui n’exerce aucune autre activité sous le
contrôle de l’AFSCA.
10“Cessation de l’activité sous le contrôle de I’AFSCA en 2014 ou plus tôt”
Seuls les opérateurs qui ont cessé leur(s) activité(s) au plus tard le 31 décembre 2014 peuvent
cocher cette case. Si vous avez arrêté vos activités en 2015, vous êtes malgré tout redevable de Ia
contribution même si vous n’avez exercé qu’une partie de l’année.
Si vous estimez ne pas, ou ne plus, exercer d’activité sous Ia compétence de I’AFSCA,
veuillez également en informer I’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) dont vous dépendez
(voir liste page 27)
“Exonération de la contribution”
•• Les établissements d’aide sociale ou de soins de santé mentale qui réunissent l’ensemble des
conditions suivantes :
1. offrir un séjour et/ou une thérapie ;
2. être agréés comme tels par les Communautés ;
3. attendre de ces personnes qu’elles participent aux travaux de ménage communautaires ;
4. se livrer à une activité qui concerne exclusivement la satisfaction de leurs propres besoins
alimentaires.
Exemples :
•• foyers d’accueil, refuges pour femmes battues, maisons d’hébergement temporaire...
•• Les pharmaciens et les grossistes répartiteurs en produits pharmaceutiques.
•• Les banques alimentaires doivent disposer d’une autorisation ou d’un enregistrement (denrées
emballées et d’une durée de conservation de minimum 3 mois à température ambiante) et se
faire enregistrer comme tel (conformément à la lettre circulaire annuelle relative au plan de
distribution du BIRB).
•• Les associations caritatives qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes :
1. constituées sous la forme d’asbl ;
2. ayant exclusivement pour objet des actions philanthropiques ou de bienfaisance ;
3. reposant sur du personnel bénévole.
Exemples :
•• r estos du coeur, poverello, distribution gratuite de denrées alimentaires, magasins sociaux...
Pour l’exercice de ces activités, vous devez tout de même disposer d’une autorisation.
11••
Les associations de personnes liées par une conviction philosophique ou religieuse
commune réunissant l’ensemble des conditions suivantes :
1. elles vivent ensemble de manière permanente ou temporaire au sein d’une communauté
locale unique pour pourvoir à leurs propres besoins alimentaires ;
2. elles ne reçoivent pas de rétribution pour cela.
Exemple :
•• couvents.
•• Les entrepreneurs agricoles, à la condition qu’ils ne vendent ni produits phytosanitaires, ni
engrais, ni semences ;
•• Le secteur primaire sylvicole ;
•• Les opérateurs qui exercent une activité de production primaire animale, pas à titre principal
ou complémentaire, et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Bovins : pour tous les bovins ayant été présents dans un troupeau dans le courant de
l’année précédant la contribution, le total du nombre de jours où chaque bovin a été
individuellement présent dans ce troupeau durant cette année ne peut pas excéder
730 (2 bovins en moyenne) ; Races de bovins particulières (Galloway…) : les opérateurs
élevant/détenant ces races sont également redevables de la contribution AFSCA, sauf s’ils
répondent aux conditions pour être considérés comme éleveurs amateurs, et même si
leur intention n’est pas de les introduire dans la chaîne alimentaire : ex. les animaux qui ne
servent qu’à l’entretien d’un terrain ;
Porcs : le lieu d’établissement ne peut pas comporter plus de 3 places ; Les cochons
d’agrément sont également concernés, car ils relèvent de la compétence de l’AFSCA,
notamment en ce qui concerne les risques liés à la fièvre aphteuse et à la peste porcine ;
Ovins, caprins, cervidés et autres petits ruminants et alpagas : le nombre d’animaux
femelles, âgés de plus de 6 mois au 15 décembre de l’année précédente, ne peut dépasser
10 pour prétendre à l’exonération. Ces espèces relèvent (également) de la compétence de
l’AFSCA, notamment dans le cadre de la fièvre aphteuse.
Abeilles : le nombre moyen de colonies d’abeilles par an ne peut pas excéder 24 ;
Installations et étangs fermés où des animaux aquatiques sont détenus sans intention de
les mettre dans le commerce ;
Pêcheries récréatives avec repeuplement.
•• Les personnes qui détiennent des chevaux de loisirs, sauf les opérateurs qui détiennent
des animaux producteurs de sperme et/ou embryons, des juments et ânesses laitières
(déclaration en production primaire).
123.4. Secteur Agrofourniture
Dépendent du secteur “Agrofourniture“ ; les opérateurs dont l’activité principale est :
•• La production de pesticides (ou Ia fabrication de produits phytosanitaires pour lesquels un
agrément ou une autorisation est exigé) : indiquez le nombre de produits agréés ou autorisés.
•• La production d’engrais, amendements du sol ou substrats de culture : indiquez le tonnage
produit.
•• La production de prémélanges et additifs pour l’alimentation animale : cochez Ia case en
regard de cette activité et ensuite, celle correspondant au tonnage produit.
•• Exploitation d’une carrière produisant des matières premières pour I’alimentation du bétail,
des engrais calcaires ou des additifs pour l’industrie alimentaire : cochez Ia case en regard de
cette activité et ensuite, celle correspondant au tonnage produit.
•• La production d’alimentation animale et aliments pour le bétail : cochez Ia case correspondant
au tonnage produit.
Attention ! Vous ne pouvez cocher ou compléter qu’une seule case: celle de votre activité principale.
3.5. Secteur Production primaire
Dépendent du secteur production primaire, les opérateurs dont l’activité principale est la
production, l’élevage et la culture de produits agricoles et horticoles, y compris la récolte, la traite
et la production d’animaux d’élevage avant l’abattage.
* Dans ce cas, vous cochez la case : l’activité principale appartient au secteur
“ production primaire “.
13Quelques exemples :
•• Vous êtes horticulteur ou pépiniériste.
•• Vous êtes agriculteur et vendez vos récoltes.
•• Vous êtes pisciculteur.
Dès que vous percevez les DPU (Droits Provisoires Uniques) pour un terrain, vous êtes responsable
de la culture et redevable de la contribution.
Si vous remplissez les conditions d’exonération de la contribution (voir conditions à la page 12), il
suffit de cocher la case « Activité exonérée de la contribution » dans le volet B.
Dans ce cas, ne cochez pas la case « Production primaire ».
3.6. Secteur Transformation
* Cochez la case correspondant au nombre de personnes occupées calculé en
équivalents temps plein.
* Dépendent du secteur transformation, les opérateurs dont l’activité principale est :
•• l’abattage d’animaux ;
ou
•• la modification d’un ou plusieurs produits en un ou plusieurs produits semi-finis ou finis
destinés à la chaîne alimentaire (à l’exception de l’horeca) :
Les producteurs d’additifs destinés à la consommation humaine ;
Production et conservation de viandes, charcuterie et conserves ;
Transformation et conservation de poisson, fruits et légumes ;
Meuneries ;
Raffinage d’huiles et graisses végétales ;
Brasserie, malterie ;
Production d’eau minérale et boissons fraîches.
•• la fabrication ou la modification :
D’huiles et graisses brutes ;
De margarine, produits laitiers et glaces de consommation ;
D’amidon et produits à base d’amidon ;
De produits à base de poisson ;
De jus de légumes et de jus de fruits ;
De pain et pâtisseries fraîches (destinés à la vente à d’autres opérateurs) ;
De biscottes et biscuits ;
De sucre ;
14De pâtes alimentaires ;
De chocolat et sucreries ;
D’épices, herbes aromatiques et sauces ;
De boissons alcoolisées distillées ;
De café et thé ;
Vin, cidre et autres vins de fruits ;
...
* Calcul du nombre de personnes occupées
Par « nombre de personnes occupées » il faut entendre le nombre de personnes salariées ainsi que
celles mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un prestataire de services,
calculé en équivalent temps plein (ETP), occupées au cours de l’année 2014, dans une unité
d’établissement, aux activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la
distribution soumises à la contribution.
Exemple : 3 étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP.
Pour les unités d’établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l’AFSCA, tout le
personnel concerné par ces activités doit être compté. Votre secrétariat social peut vous fournir
toute l’information nécessaire à ce sujet.
* Remarques :
•• Lorsque le chiffre d’affaires réalisé avec d’autres opérateurs professionnels (B to B) représente
la majeure partie du chiffre d’affaires global, les bouchers, boulangers, poissonniers, glaciers et
chocolatiers doivent OBLIGATOIREMENT se déclarer dans le secteur financier “Transformation”.
Dans le cas contraire, ils se déclarent dans le secteur « Commerce de détail »
•• Le travailleur indépendant travaillant uniquement au sein d’un établissement d’un autre
opérateur (exemple : le désosseur indépendant qui travaille dans un atelier de découpe)
devra payer lui-même une contribution et introduire sa propre déclaration pour le secteur
Transformation. II est toutefois considéré comme prestataire de services et paie une
contribution spécifique.
3.7. Secteur Production de matériel d’emballage
Dépendent de ce secteur les opérateurs dont l’activité principale est la production de matériel
d’emballage pour les denrées alimentaires.
* Cochez la case correspondant au nombre de personnes occupées calculé en
équivalents temps plein (voir point 3.6).
153.8. Secteur Commerce de gros
* Cochez la case correspondant au nombre de personnes occupées calculé en
équivalents temps plein (voir point 3.6).
* Dépendent de ce secteur, les opérateurs dont l’activité principale comprend l’achat, l’importation,
la manipulation ou l’entreposage de produits en vue de la cession ou de l’exportation (à titre
onéreux ou gratuit) à d’autres opérateurs de la chaîne alimentaire.
Ceci concerne entre autres le commerce de gros en :
•• céréales, semences, aliments pour animaux ;
•• fleurs et plantes ;
•• d’animaux vivants ;
•• d’autres produits d’origine animale ;
•• fruits et légumes ;
•• viandes et préparations de viandes ;
•• lait, produits laitiers, oeufs et huiles alimentaires ;
•• boissons (y compris les vins) ;
•• sucre, chocolat, confiseries ;
•• café, thé, cacao, épices ;
•• d’autres denrées alimentaires ;
•• l’entreposage de manière générale et l’entreposage frigorifique ;
•• le commerce de gros et l’importation de matériaux d’emballage ;
•• ...
* Contribuent également au commerce de gros, les intermédiaires de commerce (traders) qui ne
manipulent pas et qui n’entreposent pas les produits. Ils doivent être enregistrés comme traders
auprès de l’AFSCA. Ils paient une contribution spécifique et le système de réduction pour la
validation de l’autocontrôle ne leur est pas applicable.
3.9. Secteur Commerce de détail
* Dépendent de ce secteur, les opérateurs dont l’activité principale consiste en la manipulation,
l’entreposage et/ou la transformation des produits dans des points de vente ou de livraison au
consommateur final (à l’exclusion de l’horeca).
16Les activités suivantes font entre autres partie du secteur commerce de détail :
•• Commerce de détail non- spécialisé en magasin, principalement en denrées alimentaires ;
•• Commerce de détail en : fruits et légumes, viande et préparations de viande, poisson, pain,
pâtisserie et sucreries, chocolat, glaces, boissons ;
•• Autres commerces de détail de denrées alimentaires dans des magasins spécialisés, marchés
et éventaires (commerce ambulant) ;
•• Commerce de détail en petfood ;
•• Commerce de détail en engrais et/ou en produits phytosanitaires et en semences.
•• Attention ! Lorsque le chiffre d’affaires réalisé avec d’autres opérateurs professionnels (B
to B) représente la majeure partie du chiffre d’affaires global, les bouchers, boulangers,
poissonniers, glaciers et chocolatiers doivent OBLIGATOIREMENT se déclarer dans le secteur
financier “Transformation”. Dans le cas contraire, ils se déclarent dans le secteur “Commerce
de détail”.
* Cochez la case des activités pour lesquelles un enregistrement est exigé, OU la
case des activités pour lesquelles un agrément ou une autorisation est exigé.
“Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement”
Vous pouvez cocher cette case si vous n’exercez aucune activité soumise à une autorisation ou un
agrément (suivant AR du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des
enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA).
Quelques exemples :
•• Vous avez un magasin de journaux et vous vendez des boissons, des bonbons emballés...
•• Vous êtes responsable d’une école sans cantine mais avec des distributeurs automatiques.
•• Vous avez un magasin de bricolage ou une animalerie et vous vendez des engrais et/
ou des amendements du sol et/ou des aliments pour animaux.
•• Vous êtes un entrepreneur agricole et vous utilisez des engrais et/ou des produits
phytosanitaires et vous les facturez.
Dans ces cas-là, aucun agrément ou autorisation n’est exigé et vous ne devez PAS indiquer le
nombre d’employés en équivalent temps plein.
“Exerce une activité soumise à un agrément ou une autorisation.”
Vous devez cocher cette case si vous exercez des activités pour lesquelles un agrément ou une
autorisation est exigé. Sur le site www.afsca.be > Professionnels > Agréments, autorisations et
enregistrements vous trouverez en détail les activités exigeant un agrément, une autorisation ou
un enregistrement.
Cochez la case correspondant au nombre de personnes occupées calculé en équivalents temps
plein (voir point 3.6).
173.10. Secteur Horeca
*
Dépendent de ce secteur, les opérateurs dont l’activité principale consiste à offrir au
consommateur des produits (boissons ou aliments) préparés, décongelés ou régénérés pour
une consommation directe ou à emporter.
Quelques exemples :
•• c afés, restaurants, hôtels avec restauration, friteries, salles de consommation, éventaires,
cuisines de collectivité, traiteurs où sont préparées des denrées alimentaires destinées
à la consommation directe par les consommateurs, associations et établissements
similaires (écoles, CPAS, chambres d’hôtes avec petit-déjeuner, bars de clubs sportifs,
sandwicheries, snack-bar, snack-pitta…).
* Particularités :
•• Les prestataires de services indépendants (cuisiniers, serveurs…) qui prestent leurs activités
exclusivement chez un ou plusieurs autres opérateurs HORECA sont contribuables. Ils doivent
cocher la case « exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement ».
•• Les cuisiniers indépendants à domicile qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou
des particuliers(s) et ne fournissent pas de nourriture ne paient pas de contribution.
* Cochez la case des activités pour lesquelles un enregistrement est exigé, OU la case des activités
pour lesquelles un agrément ou une autorisation est exigé.
“Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement”
Vous ne pouvez cocher cette case que si votre activité répond à une des deux conditions
suivantes :
•• vous proposez uniquement des chambres avec petits-déjeuners.
•• vous possédez un établissement HORECA et vendez uniquement des boissons et/ou des
denrées alimentaires conditionnées pouvant être conservées au moins 3 mois à température
ambiante.
Exemple :
•• V
ous avez un café et en plus des boissons, vous offrez uniquement des chips et des
biscuits conditionnés. Dans ces cas-là, aucun agrément ou autorisation n’est exigé et
vous ne devez PAS indiquer le nombre d’employés en équivalent temps plein.
18“Exerce une activité soumise à un agrément ou une autorisation.”
Vous devez cocher cette case si votre activité ne répond pas à une des deux conditions mentionnées
ci-dessus. Sur le site www.afsca.be > Professionnels > Agréments, autorisations et enregistrements
vous trouverez en détail les activités exigeant un agrément, une autorisation ou un enregistrement.
Vous devez également cocher la case “Nombre de personnes occupées (en ETP)”. Pour le calcul du
nombre de personnes occupées. (voir point 3.6)
3.11. Secteur Transport
* Dépendent de ce secteur, les opérateurs dont l’activité principale est le transport de produits, à
des fins commerciales ou professionnelles, au moyen de véhicules automobiles et remorques, de
véhicules circulant sur rails, d’aéronefs ainsi que de cales de bateaux ou de conteneurs pour le
transport pas terre, voie d’eau ou air.
* Cochez la case indiquant le nombre d’envoi effectué.
Définition de “1 envoi” : un ou plusieurs produits (emballés ou non-emballés) chargés en un ou
plusieurs endroits pour un seul donneur d’ordre et destinés à être transportés en un seul voyage
et au moyen d’un seul moyen de transport vers un ou plusieurs lieux de déchargement pour un
seul destinataire.
Exemples :
•• U n transporteur qui, lors d’un voyage, fournit des denrées alimentaires chez cinq
clients différents doit déclarer cinq envois.
•• Un transporteur qui, lors d’un voyage, fournit des denrées alimentaires provenant de
deux donneurs d’ordre chez un seul client doit déclarer deux envois.
193.12. Personne de contact / Responsable
Veuillez également indiquer votre numéro de téléphone/gsm et votre adresse e-mail.
204
En route pour un SAC validé dans votre entreprise
Lorsque mon système d’autocontrôle est validé, j’obtiens une réduction de ma contribution annuelle !
Qu’est-ce que l’autocontrôle ?
L’autocontrôle est un ensemble de mesures servant à surveiller la sécurité des produits mis à la
disposition des consommateurs par votre entreprise. L’autocontrôle est obligatoire pour tous
les opérateurs depuis le 01/01/2005 (des assouplissements sont consentis pour les plus petites
entreprises des secteurs horeca et commerce de détail, voir site web www.afsca.be > professionnels
> autocontrôle > assouplissements pour certains établissements).
Des guides sont publiés par vos associations professionnelles afin de vous aider à faciliter la mise
en place d’un système d’autocontrôle. Vous trouverez leurs adresses sur le site www.afsca.be >
professionnels > autocontrôle > guides d’autocontrôle.
1 Vous n’avez pas encore de système d’autocontrôle dans votre entreprise : vous êtes en infraction !
Vous risquez une amende si vous êtes contrôlé par l’AFSCA.
2 Vous avez un système d’autocontrôle crédible dans votre entreprise mais celui-ci n’est pas
validé. Vous êtes donc en ordre avec la législation, mais ne pouvez pas bénéficier de la
réduction de votre contribution annuelle, car l’Agence doit vous contrôler davantage que si
votre système d’autocontrôle était validé.
Si vous êtes un nouvel opérateur, la première année d’activité de votre entreprise, vous
bénéficiez d’office du tarif «nouvel opérateur».
Par exemple, si l’entreprise commence son activité en 2015, le tarif «nouvel opérateur» sera
appliqué pour 2015 et à partir de 2016 une contribution plus élevée sera réclamée si vous
n’avez pas fait valider votre système d’autocontrôle.
3 Vous avez fait valider votre système d’autocontrôle par un OCI (Organisme de Certification et
d’Inspection), www.afsca.be > professionnels > autocontrôle > Organismes de certification
et d’inspection > Coordonnées des OCI agréés) agréé par l’AFSCA, ou vous avez fait valider
celui-ci par l’AFSCA ?
Votre entreprise mérite la confiance, donc moins de contrôles ! Vous avez droit à la réduction
sur votre prochaine contribution AFSCA.
Et de plus, vous pouvez demander votre «smiley» (www.afsca.be/smiley) à votre OCI
si votre entreprise est active dans les secteurs de l’Horeca (y compris les cuisines de
collectivité) et du commerce de détail (boucheries, boulangeries, supérettes, grands
magasins).
Plus d’infos : cellule de vulgarisation de l’AFSCA :
T 02 211 82 25 - F 02 211 82 15 - vulgarisation@afsca.be
Attention !
Faire valider/certifier votre système d’autocontrôle peut vous rapporter de l’argent !
Vous voulez profiter d’une réduction de votre contribution annuelle ?
Votre système d’autocontrôle doit être validé/certifié au plus tard le 31 décembre de l’année
précédente car les contributions sont toujours calculées sur la base de la situation de l’année
écoulée.
Suivant votre secteur d’activité, la validation est obtenue pour une durée de 1 à 4 ans.
Pour que cette réduction de la contribution soit permanente, vous devez veiller à faire prolonger
la certification de votre système d’autocontrôle à temps, afin d’éviter toute rupture dans la validité
de votre certification.
215
Tarifs 2015
Secteur Agrofourniture
Pesticides
Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
Montant de base 100,95€ 25,24€ 83,07€
+ Supplément par produit autorisé ou agréé 65,19€ 16,30€ /
Engrais, amendements du sol et substrats de culture
Le montant de la contribution varie en fonction du tonnage produit.
Tonnage produit / Unité d’établissement Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
≤ 500 t 60,35€ 15,09€ 30,18€
501 - 10.000 t 60,35€ 15,09€ 30,18€
≥ 10.001 t 104,11€ + 0,0238€/t 26,03€ + 0,0060€/t 30,18€
Alimentation animale et producteur d’aliments pour animaux
Le montant de la contribution varie en fonction du tonnage produit.
Tonnage produit / Unité d’établissement Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
≤ 5.000 t 100,20€ 25,05€ 50,10€
5.001 - 10.000 t 200,36€ 50,09€ 50,10€
10.001 - 25.000 t 1.207,03€ 301,76€ 50,10€
25.001 - 50.000 t 3.122,57€ 780,64€ 50,10€
50.001 - 75.000 t 4.621,40€ 1.155,35€ 50,10€
75.001 - 100.000 t 6.245,11€ 1.561,28€ 50,10€
100.001 - 200.000 t 10.682,91€ 2.670,73€ 50,10€
> 200.000 t 13.693,19€ 3.423,30€ 50,10€
Carrières (Minéraux pour l’alimentation ou l’amendement des sols)
Le montant de la contribution varie en fonction du tonnage produit.
Tonnage produit / Unité d’établissement Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
≤ 5.000 t 25,40€ 6,35€ 12,70€
5.001 - 10.000 t 50,80€ 12,70€ 12,70€
10.001 - 25.000 t 306,08€ 76,52€ 12,70€
25.001 - 50.000 t 791,79€ 197,95€ 12,70€
50.001 - 75.000 t 1.172,12€ 293,03€ 12,70€
75.001 - 100.000 t 1.583,60€ 395,90€ 12,70€
100.001 - 200.000 t 2.708,88€ 677,22€ 12,70€
> 200.000 t 3.472,99€ 868,25€ 12,70€
22Alimentation animale - Fabricants de prémélanges et producteurs d’additifs
Le montant de la contribution varie en fonction du tonnage produit.
Tonnage produit / Unité d’établissement Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
≤ 5.000 t 362,12€ 90,53€ 181,06€
5.001 - 10.000 t 2.414,08€ 603,52€ 181,06€
10.001 - 15.000 t 4.621,40€ 1.155,35€ 181,06€
15.001 - 20.000 t 6.245,11€ 1.561,28€ 181,06€
> 20.000 t 6.245,11€ 1.561,28€ 181,06€
Secteur Production primaire
Contribution annuelle Tarif réduit (SAC validé) Starter
Montant 199,51€ 49,88€ 99,76€
Secteur Transformation
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de personnes occupées, calculé en
équivalents temps plein (ETP).
Nombre de personnes Contribution Tarif réduit (SAC validé) Starter Prestataire
occupées (ETP) annuelle de services
Aucun 156,22€ 39,06€ 78,11€ 78,11€
1-4 312,42€ 78,11€ 78,11€ /
5-9 959,86€ 239,97€ 78,11€ /
10 - 19 2.531,39€ 632,85€ 78,11€ /
20 - 49 5.232,15€ 1.308,04€ 78,11€ /
50 - 99 12.703,97€ 3.175,99€ 78,11€ /
≥ 100 19.385,29€ 4.846,32€ 78,11€ /
Secteur Production de matériel d’emballage
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de personnes occupées, calculé en
équivalents temps plein (ETP).
Nombre de personnes Contribution Tarif réduit (SAC validé) Starter Prestataire
occupées (ETP) annuelle de services
Aucun 156,22€ 39,06€ 78,11€ 78,11€
1-4 312,42€ 78,11€ 78,11€ /
5-9 959,86€ 239,97€ 78,11€ /
10 - 19 2.531,39€ 632,85€ 78,11€ /
20 - 49 5.232,15€ 1.308,04€ 78,11€ /
50 - 99 12.703,97€ 3.175,99€ 78,11€ /
≥ 100 19.385,29€ 4.846,32€ 78,11€ /
23Secteur Commerce de gros
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de personnes occupées, calculé en
équivalents temps plein (ETP).
Nombre de personnes Contribution Tarif réduit (SAC validé) Starter Trader
occupées (ETP) annuelle
Aucun 197,26€ 49,32€ 98,63€ 98,63€
1-4 394,53€ 98,63€ 98,63€ 197,27€
5-9 863,04€ 215,76€ 98,63€ 431,52€
10 - 19 1.726,10€ 431,53€ 98,63€ 863,05€
20 - 49 4.438,55€ 1.109,64€ 98,63€ 2.219,28€
50 - 99 12.082,72€ 3.020,68€ 98,63€ 6.041,36€
≥ 100 24.658,61€ 6.164,65€ 98,63€ 12.329,31€
Secteur Commerce de détail
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de personnes occupées, calculé en
équivalents temps plein (ETP).
Nombre Contribution Tarif réduit Starter avec Simple
de personnes annuelle (SAC validé) agrément ou enregistrement
occupées (ETP) autorisation AFSCA (forfait) AFSCA
Aucun 220,28€ 55,07€ 110,14€ 40,29€
1-4 220,28€ 55,07€ 110,14€ 40,29€
5-9 428,32€ 107,08€ 110,14€ 40,29€
10 - 19 783,19€ 195,80€ 110,14€ 40,29€
20 - 49 1.549,96€ 387,49€ 110,14€ 40,29€
50 - 99 3.700,67€ 925,17€ 110,14€ 40,29€
≥ 100 7.097,71€ 1.774,43€ 110,14€ 40,29€
Secteur Horeca
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de personnes occupées, calculé en
équivalents temps plein (ETP).
Nombre de Contribution Tarif réduit Starter avec Simple
personnes annuelle (SAC validé) agrément ou enregistrement
occupées (ETP) autorisation (forfait) AFSCA
AFSCA
Aucun 143,27€ 35,82€ 71,63€ 40,29€
1-4 143,27€ 35,82€ 71,63€ 40,29€
5-9 229,57€ 57,39€ 71,63€ 40,29€
10 - 19 405,63€ 101,41€ 71,63€ 40,29€
20 - 49 747,67€ 186,92€ 71,63€ 40,29€
50 - 99 1.520,89€ 380,22€ 71,63€ 40,29€
≥ 100 2.809,60€ 702,40€ 71,63€ 40,29€
24Secteur Transport
Le montant de la contribution varie en fonction du nombre d’envois au sein de la chaîne alimentaire.
Nombre d’envois Contribution annuelle Nombre de personnes Starter
occupées (ETP)
1 - 10 69,18€ 17,30€ 34,59€
11 - 250 69,18€ 17,30€ 34,59€
251 - 1.000 138,35€ 34,59€ 34,59€
1.001 - 2.500 242,12€ 60,53€ 34,59€
> 2.500 518,87€ 129,72€ 34,59€
Application des tarifs
Si vous disposez d’un système d’autocontrôle certifié par un Organisme de Certification et
d’Inspection (OCI) ou validé par l’AFSCA, reportez-vous à la colonne « Tarif réduit (SAC validé) » des
grilles précédentes pour connaître le montant de votre contribution. Dans le cas contraire, ce sont
les montants de la colonne « Contribution annuelle » qui sont d’application.
Les données relatives au statut de votre système d’autocontrôle sont transmises automatiquement
à l’AFSCA par les organismes de certification et d’inspection (OCI). L’AFSCA en tient compte lors du
calcul du montant de votre contribution.
Le tarif minimum de base est d’application pour chaque nouvel opérateur qui a démarré son
activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2015.
Vous trouverez davantage d’informations sur l’autocontrôle et sur les enregistrements, autorisations
et agréments sur le site de l’AFSCA www.afsca.be > professionnels > autocontrôle. Vous y trouverez
également les données de contact des organismes de certification et d’inspection.
Quelques particularités
Le statut de votre système d’autocontrôle est arrêté au 31 décembre 2014 sur la base de
l’information reçue des OCI.
Les opérateurs qui ont démarré leur unité d’établissement en 2014 disposent d’un an pour faire
valider leur système d’autocontrôle et recevoir la réduction de la contribution en 2015. Ils doivent
néanmoins remplir leur déclaration.
256
Si vous avez encore des questions
Déclaration et tarifs : www.afsca.be
Sur le site www.afsca.be (rubrique «Financement de l’AFSCA» -> «Contributions») vous trouverez :
des informations sur la déclaration contribution de l’AFSCA ;
les tarifs de la contribution 2015 ;
des informations sur la facturation ;
les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) ;
les instructions.
Centre de contact : appelez le 02 211 99 00
Encore des questions ? Appelez le centre de contact de l’AFSCA au numéro 02 211 99 00, du lundi
au vendredi, de 9h à 12h et de 12h30 à 17h.
Contestation
Si vous pensez que votre facture contribution est erronée, vous devez introduire un recours motivé
avant la date d’échéance de la facture, de préférence par e-mail à l’adresse contributions@afsca.be,
ou par courrier à l’adresse suivante : AFSCA - CA Botanique - Bld du Jardin Botanique 55 - 1000
Bruxelles. Vous devez y joindre toute pièce justificative que vous estimez nécessaire. Pour tout
autre renseignement, prenez contact avec le centre de contact au n° 02 211 99 00 du lundi au
vendredi, de 9h à 12h et de 12h30 à 17h.
Changement d’adresse, demande d’un enregistrement ou d’une autorisation
Foodweb
Via www.foodweb.be, vous pouvez :
• consulter en ligne votre propre dossier AFSCA ;
• fournir à l’AFSCA des informations relatives aux activités de votre entreprise enregistrée
à la BCE ;
• transmettre les modifications de vos données administratives, signaler tout changement
d’activité ou enregistrement d’une nouvelle activité sous la compétence de l’AFSCA.*
La partie sécurisée de Foodweb est accessible via eID, mais également via les identifiants utilisés
habituellement pour accéder à la déclaration électronique (mentionnés dans votre lettre).
Unité Provinciale de Contrôle (UPC)
Pour des questions relatives à votre unité d’établissement, vous pouvez vous adresser à votre Unité
Provinciale de Contrôle (UPC). Celle-ci est à votre disposition chaque jour ouvrable pour toutes
questions sur vos données administratives, enregistrements et autorisations.**
*
Il est toujours possible de signaler les modifications/corrections de vos données administratives, un
changement d’activité ou l’enregistrement d’une nouvelle activité auprès de l’Unité Provinciale de Contrôle
(UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement (disponible sur www.afsca.be, sous la
rubrique «Professionnels», puis «Agréments, autorisations et enregistrements»).
26Coordonnées des UPC**
Anvers
AMCA gebouw 6e verd. Italiëlei 124 Bus 92 2000 Antwerpen Tél. 03 202 27 11
Bruxelles
AC-Kruidtuin - Food Safety Center Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel Tél. 02 211 92 00
Hainaut
Avenue Thomas Edison, 3 7000 Mons Tél. 065 40 62 11
Limbourg
Kempische Steenweg 297 bus 4 3500 Hasselt Tél. 011 26 39 84
Namur
Route de Hannut 40 5004 Bouge Tél. 081 20 62 00
Flandre Orientale
Zuiderpoort - Blok B 10e verd. Gaston Crommenlaan 6 / 1000 9050 Gent Tél. 09 210 13 00
Brabant Flamand
Greenhill campus Interleuvenlaan 15 blok E 3001 Leuven Tél. 016 39 01 11
Brabant Wallon
Espace Coeur de ville n° 1 - 2e ét. 1340 Ottignies Tél. 010 42 13 40
Flandre Occidentale
AIPM Koning Albert I laan 122 8200 Brugge Tél. 050 30 37 10
Liège
Boulevard Frère Orban 25 4000 Liège Tél. 04 224 59 11
Antenne de St-Vith (Germanophone)
Außenstelle Sankt Vith Aachener Straße 101 4780 Sankt Vith Tél. 080 29 11 90
Luxembourg
Rue des Alliés 11 6800 Libramont Tél. 061 21 00 60
** Attention: la déclaration ou la facturation de la contribution n’est pas de la compétence des UPC et seul notre
centre de contact (02 211 99 00) peut vous renseigner.
2728 Editeur responsable : H. Diricks - Bld du Jardin Botanique 55 - 1000 Bruxelles
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