Découvrez le contrat de l'offre mobile Orange
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Mai 2021 Découvrez le contrat de l’offre mobile Orange Madame Monsieur, Vous vous apprêtez à signer votre Contrat d'abonnement à une offre mobile avec l’Opérateur de votre choix. Nos vendeurs et nos conseillers Clients sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Nous avons souhaité cependant vous apporter un éclairage rapide sur le contenu du contrat en listant ci-dessous les réponses aux questions principales que vous êtes en droit de vous poser. Vous pouvez ainsi vous engager en tout confiance. Que vous propose le contrat ? - Un accès à de nombreux services tels que la messagerie vocale, les SMS/MMS ou encore un accès au Portail Mobile Orange si vous disposez d’un mobile compatible et des offres d’accès Internet en mobilité. - De multiples forfaits, abonnements et options déclinés dans la fiche tarifaire de l’Opérateur. - Un service de suivi conso disponible gratuitement en composant le # 123 # directement depuis votre mobile si celui-ci est compatible. Comment souscrire ? A la souscription, vous vous munirez de l’original de votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, d’un RIB. En fonction de votre situation, un dépôt de garantie ou d’autres pièces pourront vous être demandées. Votre durée d’engagement ? Votre contrat prend effet au jour de la mise en service de votre ligne. Il est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon l’offre que vous avez souscrite. Lorsqu’il est conclu avec une période initiale d’engagement, celle-ci est d’une durée d’un an au moins. Vous pouvez mettre fin à tout moment à votre contrat en contactant votre opérateur. La résiliation du Contrat d'abonnement prend alors effet dans un délai de dix (10) jours après la date de réception de votre demande par l'Opérateur, sauf demande de délai plus long de votre part. Dans l’intervalle, vous restez redevable de votre abonnement, avec ou sans forfait, ainsi que des communications passées avec votre carte SIM/USIM. Attention : si vous résiliez avant la fin de la période initiale d’engagement et sauf motif légitime tel que déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte, vous devenez immédiatement redevable du paiement de vos redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période initiale. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, votre ligne pourra être suspendue jusqu'à régularisation de votre situation dans les délais impartis. Cette suspension peut également intervenir dans le cadre de dettes nées d’autres abonnements souscrits auprès de l’Opérateur. Pour des raisons impératives de sécurité, Orange pourra être amené à suspendre votre ligne, avec ou sans préavis, ou vous demander de ne pas l'utiliser temporairement (voir l'article «Suspension»). Les changements de tarifs ? Une fiche tarifaire disponible en point de vente ou sur le site Internet www.orange.re détaille les différents tarifs applicables. Vous serez préalablement informé de toute augmentation de tarif un mois avant qu’elle ne s’applique et vous aurez alors la possibilité de mettre fin à votre Contrat d'Abonnement. Les changements d’offres ? Vous pouvez changer d’offres d’abonnement sauf restrictions éventuelles applicables à certaines offres. Les changements d’offres sont facturés conformément à la fiche tarifaire en vigueur. Comment payer ma facture ? Chaque mois vous réglerez votre facture, en fonction de votre offre, soit par prélèvement SEPA, soit par chèque, soit par carte bancaire auprès de votre service clients ou sur votre espace www.orange.re, soit en espèces (mandat compte La Poste). Si vous souhaitez une facture détaillée de vos appels, elle vous sera fournie gratuitement sur simple demande auprès de votre service clients, pour une période de quatre (4) mois consécutifs (arrêté ministériel du 01/02/2002). Que faire en cas de perte ou de vol ? En cas de perte ou de vol de votre mobile, prévenez immédiatement votre service clients qui se chargera de mettre hors service votre ligne pour une durée limitée. Il faudra tout de même une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe, en cas de vol de votre mobile, une copie du procès verbal établi par les services de police. La suspension de votre ligne n’entraîne pas l’arrêt de sa facturation (votre contrat se poursuit) mais si vous le souhaitez, votre service clients vous proposera une nouvelle carte SIM tout en conservant votre numéro de mobile. Comment contacter votre service client ? Pour toute question sur votre abonnement, le SAV, vos factures…, votre service clients est à votre disposition en composant le numéro 456 à partir de votre mobile (appel gratuit depuis la Réunion) ou à partir d’un téléphone fixe en composant le numéro 06 92 000 456 (coût d’une communication vers un mobile Réunion). Le temps d'attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit si vous appelez le 456 depuis votre réseau avec votre mobile. Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.
Bienvenue chez Orange !
Ce document ne se substitue pas aux Conditions Générales que nous vous invitons à lire
attentivement.
Informations relatives aux radiofréquences et à la santé
S'agissant des radiofréquences, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) confirme dans son aide-mémoire 193 de juin 2011 qu'« à ce jour, il
n'a jamais été établi que le téléphone portable puisse être à l'origine d'un effet nocif pour la santé». Néanmoins, des interrogations subsistent
sur les effets à long terme de l'exposition aux ondes radio et, sur la base de résultats d'études notamment associées à l'utilisation du téléphone
mobile, le Centre international de recherches sur le cancer a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques des radiofréquences « peut-
être cancérigènes pour l'homme » (Groupe 2B). En octobre 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (Anses) a publié les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux radiofréquences, sur la base d'une revue de la littérature
scientifique internationale depuis sa précédente évaluation de 2009. Cette actualisation des connaissances ne met pas en évidence d'effet sanitaire
avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition de la population. Elle évoque toutefois, avec des niveaux de preuve
limités, une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme pour les utilisateurs, intensifs ou pas, de téléphones portables.
Les autorités sanitaires recommandent ainsi la poursuite des études et, par précaution, de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques émis
par les téléphones mobiles en énonçant des actions aisées à mettre en œuvre. Par ailleurs, des règles de sécurité doivent être observées pour soi
et pour les autres.
Recommandations d'usage pour réduire votre exposition aux ondes radio
- Utilisez le kit oreillette (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques. Il permet de réduire l'exposition de votre tête aux ondes radio. Toutefois,
lorsque vous utilisez un kit oreillette ou casque audio, restez attentif à l'environnement qui vous entoure (passages piétons, lieux potentiellement
dangereux...).
- Eloignez, avec ou sans kit oreillette, votre téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas-ventre des
adolescents.
- Utilisez également les fonctions SMS ou internet de votre téléphone mobile ou tablette. Ces usages nécessitent que l'on regarde l'écran du
téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l'on tienne l'appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l'exposition.
- Utilisez le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d'émission en fonction des signaux
radio qu'il reçoit du réseau de votre opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l'appareil indique sur l'écran 4 à 5 barrettes. Ce n'est
pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout
simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.
Mesures de sécurité pour les personnes utilisatrices ou non
- N'utilisez pas le téléphone mobile en conduisant, y compris avec un kit mains-libres. L'utiliser en conduisant est dangereux et constitue un réel
facteur d'accident grave provenant notamment de la distraction créée par la conversation elle-même ou tout autre usage (SMS, internet mobile...).
- Ëloignez le téléphone mobile ou tout autre terminal mobile d'au moins 15 cm d'un implant électronique (stimulateurs cardiaques, pompes à
insuline, neurostimulateurs...) et utilisez-les du côté opposé à l'implant pour éviter les risques d'interférences. Consultez la notice de votre appareil
médical et parlez-en à votre médecin.
- Respectez les consignes de sécurité et restrictions d'usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-service,
garages professionnels...).
- N'écoutez pas un téléphone mobile ou une tablette en fonction baladeur musical à pleine puissance de façon prolongée. A pleine puissance,
l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l'audition de l'utilisateur de façon irrémédiable. En tout état de cause, une écoute à puissance
modérée est recommandée.
D'une façon générale, il est nécessaire de respecter également les conseils d'utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans
la notice du constructeur de l'appareil.
Par mesure de précaution, les autorités sanitaires recommandent aux parents qui souhaitent mettre à disposition de leurs enfants ou adolescents
un téléphone mobile, de les encourager à une utilisation modérée et à les informer des recommandations d'usage et de sécurité ci-dessus.
Pour en savoir plus
www.WHO.int/fr - www.anses.fr - www.radiofréquences.gouv.fr - www.orange.fr
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.Préambule
Les relations entre les parties sont régies par les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les conditions particulières caractérisant
la fiche tarifaire Orange selon l'offre souscrite par le Client ; ainsi que les Conditions Spécifiques propres aux prestations optionnelles souscrites.
1. Objet Orange est matériellement et juridiquement la nullité des autres. Dans le cadre d’une
Les présentes Conditions Générales indépendante du mobile conçu pour continuité de services, Orange se réserve le
d'Abonnement ont pour objet de définir les l’accueillir. Orange en est seul propriétaire. droit d’effectuer le transfert de ses Clients
droits et obligations respectifs de l’Opérateur En conséquence, le Client ne peut la céder, vers toute autre société présentant les
et du Client dans le cadre de la fourniture par la louer, la détruire, la dégrader, de quelque mêmes garanties qu’Orange et appartenant
l’Opérateur des Services et/ou Produits, en manière que ce soit. De même, le Client s’en au Groupe Orange
vue d’une utilisation exclusive par le Client. interdit toute duplication. Néanmoins, pour
La mise à disposition des Services ou des raisons de sécurité et de confidentialité, La 2G est constituée des technologies GSM,
Produits fait l’objet de Conditions Spécifiques en cas de changement de carte SIM/ USIM GPRS et EDGE. La 3G est constituée des
qui complètent les présentes Conditions quelle que soit l’origine dudit changement, technologies UMTS, HSPA et HSPA+. La
Générales d'Abonnement. et/ou de fin de l’offre mobile, l’opérateur peut 4G est basée sur les normes LTE et LTE
demander au Client de détruire son ancienne Advanced.
2. Définitions carte SIM/USIM. Dans cette hypothèse et
Dans les présentes Conditions Générales à défaut, le Client est seul responsable de GPRS : Global Packet Radio System. La
d'Abonnement, les termes suivants ont, sauf cette carte SIM/USIM (support physique) technologie GPRS constitue une évolution du
précision contraire, la signification suivante : et des usages qui pourront être effectués, réseau GSM permettant, depuis un terminal
notamment des services de tiers qui y sont ou un équipement informatique compatible,
Client : Personne physique ou morale qui hébergés (paiement, etc.). Il appartient au l’échange de données sur les réseaux
souscrit un Service proposé par Orange pour Client de résilier les services qu’il a souscrits mobiles à des débits plus importants qu’en
ses besoins propres. Le Client doit pouvoir auprès de tiers et qui sont hébergés sur la mode CSD (transmission de données sur le
justifier d’un lien stable avec la Réunion : lieu carte SIM/USIM auprès des fournisseurs réseau GSM en mode circuit).
de résidence ou à compter du 1er juin, d’un desdits services. En dehors des demandes
contrat de travail d’un emploi non temporaire de l’opérateur telles que précédemment EDGE : Enhanced Data for GSM Evolution. La
et à temps complet ou d’une inscription dans indiquées, le Client s’engage à restituer technologie EDGE constitue une évolution de
un établissement d’enseignement à temps la carte SIM/USIM à l’expiration et/ou la norme GPRS permettant, depuis un mobile
complet situé à la Réunion. modification de son abonnement. Le code ou un équipement informatique compatible,
PIN, attribué à chaque carte SIM/USIM, l’échange de données à des débits plus
Contrat : Désigne les présentes Conditions peut être modifié. La composition de trois importants que sur le GPRS. La technologie
Générales d'Abonnement, les Conditions codes PIN erronés successifs entraîne le EDGE permet d’accéder à Internet avec un
Spécifiques propres au Service, et le blocage de la carte, débloquée sur demande haut débit et à des contenus multimédias
formulaire de souscription au Service, par la délivrance d’un code de déblocage comme la musique ou la télévision.
ainsi que la fiche tarifaire et tout document (code PUK) par l’opérateur. Le Client
commercial auquel il sera donné valeur s’engage à informer sans délai Orange de la UMTS (3G) : Universal Mobile
contractuelle. L’ensemble de ces documents perte ou du vol de la carte SIM/USIM. Pour Telecommunication System. Système
est porté à la connaissance et remis au client permettre une suspension rapide de la ligne, cellulaire numérique de communication avec
à l’occasion de sa souscription le Client informe par téléphone son service ou entre mobiles, destiné à offrir une gamme
clients qui procède alors à la suspension de de services voix, de données et d'images,
Site : Serveur Internet accueillant le Client la ligne. ainsi que l'accès à internet.
lors de sa connexion au Service d’accès à
Internet à l’adresse suivante : www.orange.re Service : service de communications HSPA (3G+) : High-Speed Packet Access.
électroniques mobile et services associés Extension du réseau de téléphonie UMTS
Carte SIM/USIM : Carte à microprocesseur. fournis par Orange au Client et décrits visant à accroître les débits des services de
Elle constitue un module qui identifie dans le Contrat. Le Client atteste disposer données par paquets.
techniquement et individualise le du pouvoir, de l’autorité et de la capacité
Client sur l’ensemble des réseaux nécessaire à la conclusion et à l’exécution H+ : Amélioration du réseau 3G+ visant à
2G/3G/4G ou toute autre technologie des obligations prévues aux présentes. Il accroître les débits des services de données
à venir quel que soit le terminal agréé est d’autre part informé de ce que certains par paquets.
utilisé pour émettre et recevoir les appels. contenus accessibles sur Internet peuvent
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable heurter la sensibilité des mineurs. Si une LTE (4G) : Long Term Evolution. 4ème
des conséquences qui résulteraient du quelconque des stipulations du Contrat génération
vol ou de la perte de la carte SIM/USIM est tenue pour nulle ou sans objet, elle des standards pour la téléphonie mobile. Elle
du Client. La carte SIM/USIM remise par sera réputée non écrite et n’entraînera pas permet le «très haut débit mobile».
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.LTE Advanced (4G+) : évolution du standard et signé sauf demande contraire et expresse Orange rembourse le Client de la totalité
LTE qui permet d'augmenter significativement d’Orange. En cas de non renvoi des pièces des sommes versées au plus tard dans les
les débits. justificatives par le Client, Orange suspendra trente (30) jours suivant la date à laquelle ce
puis résiliera le contrat huit (8) jours après droit a été exercé. Au-delà, la somme due
STREAMING : Capture du flux audio vidéo. avoir relancé le Client, et sans que le est, de plein droit, productive d’intérêts au
Lecture d'un fichier vidéo ou audio en temps Client puisse prétendre à une quelconque taux légal en vigueur. Orange effectue ce
réel, c'est-à-dire au fur et à mesure de sa indemnisation. La redevance d’abonnement remboursement par virement ou à défaut par
réception (le fichier n'est ni téléchargé ni et les communications effectuées restent chèque.
stocké avant sa lecture). dues jusqu’à la date de cette éventuelle
résiliation. Par dérogation au principe selon 6. Changement d’offre
3. Souscription au Contrat lequel les conditions spécifiques priment sur Les changements d’offres sont mis en
3.1 Le Client doit présenter les documents les conditions générales, cette clause relative oeuvre conformément à la fiche tarifaire de
justificatifs suivants lors de la souscription : au droit de rétraction prévaut sur toute clause l’offre mobile Orange et aux informations
- l’original d’une pièce d’identité en cours de contraire susceptible d’apparaître dans des portées à la connaissance du Client lors de
validité (carte nationale d’identité délivrée par conditions spécifiques. sa demande de changement d’Offre. Ces
l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Dans le cadre de l’achat d’un terminal avec changements prennent effet à compter de la
européenne en cours de validité, passeport une offre mobile associée, le prix préférentiel réinitialisation mensuelle sous réserve que le
en cours de validité, carte de résident ou du terminal n’est valable qu’à la condition Client ait respecté un préavis de trois (3) jours
carte de séjour en cours de validité, livret de que le Client ait souscrit concomitamment à avant la date de facturation.
circulation en cours de validité) ; un abonnement mobile Orange et ait renvoyé En cas de montée en gamme, le crédit de
- un justificatif de domicile à son nom, en cas son Contrat dûment signé et accompagné communication affecté au compte du Client et
de divergence entre les adresses figurant sur des justificatifs demandés à Orange, dans un non utilisé par celui-ci au jour du changement
les différentes pièces justificatives ; délai de quinze (15) jours calendaires à partir est conservé. En cas de descente en gamme,
- un relevé d’identité bancaire ou postal au du jour de sa souscription. le crédit de communication affecté au compte
nom du titulaire de ligne. A défaut, le Client sera réputé avoir choisi du Client et non utilisé par celui-ci au jour du
Le cas échéant : l’achat du terminal sans abonnement et changement est conservé dans la limite du
- un extrait du registre du commerce (extrait perdra le bénéfice du prix préférentiel. En nouveau montant du forfait.
K-bis) de moins de trois (3) mois ou tout autre conséquence, le Client sera débité par En cas d'abandon du forfait pour un forfait
document comportant les mentions légales Orange de la différence entre le prix du bloqué ou une mobicarte Orange, tout crédit
obligatoires désignant la personne morale ; terminal sans abonnement (le paiement de communication affecté à son forfait et non
- un mandat donné à une personne physique dû) et le prix préférentiel (le paiement déjà utilisé par celui-ci le jour du changement est
à en-tête de la personne morale signé par effectué). Ce débit interviendra au plus tard automatiquement et irrévocablement perdu.
son représentant légal pour souscrire le sous 90 jours. Pour mémoire, le Client a Le Client reste redevable de l’abonnement
Contrat au nom de la personne morale ; autorisé Orange à le débiter du prix du mobile avec ou sans forfait, jusqu’à la fin de la
-un justificatif d’identité de la personne sans abonnement, à partir des coordonnées période d’engagement, ainsi que des
physique dûment mandatée ; bancaires qu’il a communiquées à l’étape de communications passées avec sa carte SIM/
- un chèque et un relevé d’identité bancaire « Paiement » de son achat à distance. USIM.
ou postal, au nom de la personne physique
agissant dans le cadre de son activité 5. Date d’effet du Contrat 7. Facturation des Services et paiement
professionnelle ou de la personne morale de Le contrat prend effet à sa date de mise en 7.1 Les Services ou Produits sont
droit privé. service dans un délai maximum de deux (2) facturés à compter de la date de leur mise à
3.2 Le nombre maximum de contrats jours ouvrés à compter de l’enregistrement de disposition. En cas de changement d'offre, la
autorisé par client est porté à cinq (5). la souscription du Contrat, sous réserve d’une facturation de la nouvelle offre offre débute
Le client ne pourra souscrire qu'à trois (3) demande éventuelle de dépôt de garantie le mois suivant celui du changement. A cette
contrats simultanément. Un délai d'un mois par Orange telle que décrite ci-après. Le occasion, une régularisation est effectuée.
devra être respecté pour toutes souscriptions dépassement de ce délai imputable à Orange Les frais du premier mois d’abonnement au
supplémentaires. ouvre droit au Client à une indemnisation Service sont calculés au prorata du nombre
forfaitaire et definitive d’un montant de trois de jours, sauf dispositions spécifiques
4. Souscription du Contrat à distance euros et cinquante cents (3,50 €). En cas dérogatoires.
Conformément aux dispositions en vigueur d’échec de la mise en service de la ligne, le Le décompte des éléments de facturation
du Code de la consommation, le Client qui Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours établi par Orange et servant de base à la
souscrit à distance a la faculté d’exercer ouvrés à compter de la date d’enregistrement facture est opposable au Client en tant
son droit de rétractation dans un délai de de la souscription du Contrat par Orange qu’élément de preuve. Orange tient à la
quatorze (14) jours calendaires à compter de pour faire état de ce dysfonctionnement à disposition du Client tout élément justificatif
l’acceptation de l’offre. Les frais de retour son Service Client. Orange dispose alors d’un de la facture, selon l’état des techniques
des éventuels équipements sont à la charge délai d’un mois à compter du signalement du existantes. En application du Code des
du Client. Le Client transmet à Orange, Client, pour résoudre le dysfonctionnement. Postes et Communications électroniques, le
dans un délai de quinze (15) jours à compter Si le Client accepte un délai supplémentaire, délai de prescription des créances est d’un
de la date de conclusion du Contrat à il conserve sa faculté de résilier le Contrat an à compter de leur exigibilité.
distance, les copies recto verso des pièces dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne 7.2 les Services et Produits sont payables
justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi peut être respecté. en euros à la date indiquée sur la facture,
qu’un exemplaire du Contrat dûment rempli En cas de résiliation dans ce contexte, y compris les services de tiers utilisés par
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.le client et collectés par Orange. Selon les ledit compte. Le prélèvement SEPA est nom, ou relève d’un établissement financier
modalités de paiement choisies, la facture destiné à remplacer à compter du 1er février hors de France.
est adressée soit au Client soit au Tiers- 2014 tous les prélèvements nationaux. - le Client n’a pas souscrit préalablement
Payeur. Le client est libéré de ses dettes Cependant, l’autorisation de prélèvement d’autre contrat d’abonnement auprès
dans la mesure ou le paiement en a été (APA) initialement et valablement signée d’Orange ou la souscription à ce dernier date
effectué par le Tiers payeur. conservera sa validité. Le Débiteur est donc de moins de 40 jours ;
Tout retard de paiement, après mise en dispensé de signer un nouveau mandat de - le Client n’a pas choisi le prélèvement
demeure restée sans effet huit (8) jours prélèvement SEPA avant la migration. automatique au profit d’Orange ;
à compter de sa réception, entraîne 7.7 En cas de trop perçu par Orange, - le Client est inscrit au fichier PREVENTEL.
l’application de plein droit d’une majoration le Client formulera sa demande de - le Client a souscrit un précédent contrat
égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt remboursement par écrit à Orange. Pour les auprès d’Orange et il reste redevable d’un
légal en vigueur au jour de la facturation. Clients actifs les remboursement se feront, impayé à ce titre ;
Cette majoration est calculée sur le montant sauf demande contraire et expresse de leur - le Client a souscrit un précédent contrat
hors taxe des sommes dues, par périodes part, sur le principe de l’avoir ou de la remise, auprès d’Orange et a vu ce contrat résilié
indivisibles de quinze (15) jours à compter du à valoir sur les facture suivantes. pour n’avoir pas renvoyé les justificatifs
premier jour de retard. demandés par l’opérateur alors qu’il était en
Passé ce délai, les divers frais qui peuvent 8. Avance sur consommation situation d’impayé.
résulter d'un impayé ou d'un paiement partiel Une avance sur consommation pourra être -en cas de pluralité de contrats
sont à la charge du client, sauf disposition demandée au Client lorsque : d’abonnements ;
légale ou réglementaire contraire. - le montant des communications passées Dans ces 7 derniers cas, le dépôt de garantie
7.3 Les paiements en espèces seront entre deux périodes de facturation atteint sera restitué au Client sur demande du
exécutés uniquement auprès des services un montant supérieur à la moyenne des Client si pendant douze (12) mois il n’a pas
de La Poste par mandat compte. Les coûts communications effectuées sur les six eu d’incident de paiement. Si le dépôt de
inhérents à ce paiement sont à la charge du dernières périodes de facturation ; garantie demandé n’est pas effectué à la
Client et sont fixés par La Poste. Le Client - le Client a moins de six (6) mois d’ancienneté date de la demande d’Orange, le Contrat
choisissant ce mode de paiement veillera et le montant des communications hors et prend fin à cette même date, sans que le
à noter le code CCP d'Orange (99999 M) au-delà du forfait excède un montant de Client ne puisse prétendre à une quelconque
ainsi que son numéro de Client. A défaut, quarante-cinq (45) euros pour le contrat indemnisation à ce titre.
l'Opérateur ne peut être responsable du mobile. En cas de refus ou dans l’attente du La somme déposée ne porte aucun
non-enregistrement ou du retard de règlement de l’avance sur consommation intérêt avant la date de restitution prévue.
l’enregistrement du paiement dans le compte par le Client, Orange pourra procéder à la Le remboursement du dépôt de garantie
du Client afférent. Le cas échéant, le Client suspension du Service ou le cas échéant, s’effectue par virement. Le remboursement
apportera la preuve de son paiement à limiter l’accès au Service à la seule réception sera effectué au plus tard dans un délai de
l'Opérateur en présentant le reçu du mandat des communications téléphoniques. Cette dix (10) jours suivant l’expiration du délai
compte fourni par les services de La Poste. avance sur consommation vient en déduction précité de douze (12) mois sous réserve du
7.4 Le descriptif et les tarifs des Services des sommes dues et à venir du Client et sera paiement des sommes dues par le Client .
inclus dans chaque offre d’abonnement remboursée le cas échéant, au plus tard 9.2 Le dépôt de garantie et les dettes
proposée par l’Opérateur ainsi que les dans un délai de dix (10) jours à compter du du Client ne se compensent pas pendant
services optionnels à l’Offre, figurent : paiement de la dernière facture sous réserve l’exécution du contrat. Rien ne s’oppose,
- dans la fiche tarifaire de l’Offre, du complet paiement des sommes dues. toutefois, à ce que les dettes et le dépôt de
- sur le site web www.orange.re, garantie se compensent à la fin du contrat,
- sur ses documentations commerciales. 9. Dépôt de garantie y compris en cas de résiliation pour non
7.5 La liste des communications 9.1 Dans les situations suivantes, Orange paiement.
comptabilisée hors forfait est facturée selon peut demander au Client de lui remettre un 9.3 Le montant du dépôt de garantie est
un tarif spécifique figure dans la fiche tarifaire. dépôt de garantie : précisé dans la Fiche Tarifaire Orange.
Tel est le cas en particulier pour toutes les - le Client est sans justificatif de domicile
communications (voix, data, SMS, MMS) fixe à son nom sur le Département de la 10. Tiers payeur
émises ou reçues à l’étranger et/ou depuis la Réunion. Le dépôt est restitué dans un délai Le tiers payeur est la personne majeure
Réunion. maximum d’un (1) mois à compter de la date physique ou morale qui s’engage à payer
7.6 Prélèvement SEPA de fourniture du justificatif ; les factures correspondant aux produits et
Le prélèvement SEPA est un prélèvement - le titre de séjour présenté mentionne une Services en lieu et place du Client. A cette
libellé en euros initié par Orange sur la adresse différente de celle figurant sur le fin, le Client fournit à Orange une attestation
base de l’autorisation préalable du Débiteur, justificatif de domicile fixe (la loi française du tiers payeur confirmant son engagement
désignant le Client ou un tiers payeur, oblige les possesseurs d’un titre de séjour de paiement au profit d’Orange. Le Client
formalisée par un formulaire unique appelé à déclarer tout changement d’adresse dans s’engage à informer le tiers payeur qu’il
« Mandat de prélèvement SEPA », mis à les 8 jours à la Préfecture qui effectue peut mettre fin à son obligation de paiement
disposition par Orange et complété et signé immédiatement la rectification sur ce titre). par lettre recommandée avec accusé
par le Débiteur, contenant un double mandat Le dépôt est restitué dans un délai maximum de réception adressée au service clients
: l’un donné à Orange de présenter des d’un (1) mois à compter de la date de d’Orange. En cas de défaillance du tiers
demandes de prélèvement sur le compte fourniture du titre de séjour mis à jour ; payeur, le Client n’est pas exonéré de son
désigné du Débiteur, le second donné à la - le Client ne peut produire ni chèque ni obligation de paiement.
banque du Débiteur l’autorisant à débiter relevé d’identité bancaire ou postal à son
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.11. Engagements du Client - la transmission d’éléments ou de données que dans la limite de 150 destinataires
11.1 Identification de quelque nature que ce soit, qui seraient différents/mois pour les appels voix et 100
Le Client s’engage à fournir, lors de sa en violation des lois et règlements en destinaires différents par mois pour les
souscription et pendant toute la durée de vigueur, qui présenteraient un caractère SMS/MMS hors numéros spéciaux et hors
son Contrat, des informations d’identification menaçant, choquant, diffamatoire ou qui numéros surtaxés. Les appels ont une durée
exactes et à jour (notamment son nom, porteraient atteinte à des engagements de de 1h50 maximum. Ces communications
prénom, adresse postale, adresse de confidentialité ; s’appliquent exclusivement depuis la
messagerie…). - la transmission de toute publicité non Réunion et à destination de la Réunion (sauf
En outre, le Client s’engage à informer sollicitée ou non autorisée, et notamment le mention contraire de l’offre considérée.
Orange dans un délai de quinze (15) jours « spam » et la diffusion de « Junk mail », ainsi Le Client est responsable de l’usage de ses
de toute modification de ces informations, et que tout agissement ayant pour conséquence numéro(s) client(s), identifiant(s), mot(s) de
notamment de tout changement de domicile l’encombrement des serveurs de messagerie passe et plus généralement de tout code
ou de coordonnées bancaires lorsqu’il a opté d’Orange, de ses Clients ou de son réseau. confidentiel relatif au Service, sauf cas avéré
pour un paiement du Service par prélèvement Les numéros spéciaux vocaux à tarification de fraude. Il s’engage à les conserver secrets
automatique sur son compte bancaire ou majorée commençant par 089 ne peuvent et confidentiels. Orange ne saurait être
postal. pas être présentés en tant qu’identifiant de responsable des conséquences que pourrait
11.2 Utilisation du Service l’appelant sur le terminal de l’appelé. Le Client avoir toute divulgation par le Client de ces
11.2.1 Dans le cadre de la s’engage à respecter cette obligation au titre codes et/ou identifiant à un tiers. Le Client est
souscription d’une offre de service permettant du présent contrat. Par ailleurs, si le Client seul responsable de tout préjudice causé par
l’accès aux réseaux 2G/3G/4G ou toute autre modifie le numéro présenté à l’appelé ou lui-même ou un de ses préposés à Orange
technologie à venir de l'Opérateur, le Client s’il demande à Orange de le faire (si Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du
s’engage à utiliser la carte SIM/USIM qui lui peut techniquement intervenir), il garantit à Service. Par ailleurs, Orange recommande au
a été remise avec un équipement compatible. Orange qu’il est bien affectataire du nouveau Client l’installation de logiciels permettant de
11.2.2 Le Client s’engage à utiliser numéro présenté ou, dans le cas contraire, lutter au mieux contre d’éventuels piratages
le Service conformément à l’usage pour qu’il a bien obtenu l’autorisation expresse de ses équipements.
lequel il a été défini et commercialisé. À de l’affectataire du numéro, et s’engage à 11.2.6 Le réseau étant mutualisé
cet égard, le Client est informé que les en apporter la preuve sur simple demande entre tous ses abonnés, Orange se réserve la
communications passées ne sont autorisées d’Orange. S’il perdait sa qualité d’affectataire possibilité, afin de leur en permettre l'accès
qu’entre personnes physiques, pour un usage de ce numéro pendant la durée du Contrat dans des conditions optimales, de limiter le
personnel, non lucratif, non commercial et ou si l’autorisation d’utiliser le numéro lui débit des utilisateurs procédant à un niveau
non contraire aux lois et règlements en était retirée par l’affectataire, il s’engage à mensuel d'échange de données supérieur
vigueur. Tout détournement d’usage est modifier à nouveau le numéro présenté ou à celui inclus dans leur option, usage non
interdit notamment la commercialisation à demander à Orange de le faire (si Orange entendu comme raisonnable, ou en cas de
du Service. Les communications passées peut techniquement intervenir). En cas de récidive, de leur supprimer l'option.
ne sont autorisées qu’entre personnes non-respect des conditions d’affectation du 11.3 Le Client s’engage à payer ou faire
physiques et pour un usage personnel non numéro par le client, Orange se réserve la payer le prix des Services qui lui sont fournis
lucratif. Constituent notamment des cas possibilité de suspendre ou de résilier le par l’Opérateur selon les modalités prévues
d’utilisation inappropriée du Service, pouvant contrat, conformément aux articles 15 et 17. au Contrat.
donner lieu à suspension puis résiliation du 11.2.3 Le Client reconnaît
Contrat : également être informé des caractéristiques 12. Engagements d’Orange
- l’utilisation des communications à des fins et des limites de l’Internet et notamment, Orange est responsable de la mise en place
autres que personnelles (notamment aux fins reconnaît qu’il a une parfaite connaissance des moyens nécessaires à la bonne marche
d’en faire commerce) ; de la nature d’Internet, et en particulier de du Service. Il prend les mesures nécessaires
- la revente organisée de carte SIM du Client ; ses performances techniques et des temps au maintien de la continuité et de la qualité
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux de réponse pour consulter, interroger ou du Service.
du Service en tant que passerelle de transférer des informations. 12.1 A l’exception de ceux dont il
réacheminement de communications ou de 11.2.4 L’attention du Client est est l’éditeur, Orange ne saurait être tenu
mise en relation ; attirée sur le fait que certains terminaux responsable des services et contenus sur
- l’utilisation ininterrompue du Service par de téléphonie mobile (ex : smartphones) lesquels il n’exerce aucun contrôle. Orange
le biais notamment d’une composition permettant d’échanger des données attire l’attention du Client sur la diversité et la
automatique et en continu de numéros sur sont équipés de dispositifs de mise à nature des contenus et services accessibles
la ligne ; jour automatique qui génèrent des sur Internet, et notamment sur l’existence
- la cession ou la revente, totale ou partielle, consommations téléphoniques dont le de contenus susceptibles de heurter les
des communications ; montant peut être très élevé, en particulier mineurs.
- l’envoi en masse de communications de en situation de déplacement en France 12.2 Certains contenus accessibles sur
façon automatisée ou non (en particulier le métropolitaine ou à l’étranger). Il est de Internet pouvant heurter la sensibilité des
système des pondeuses d’appels) ; la responsabilité du Client d’activer ou de mineurs, l’Opérateur met à la disposition
- la diffusion de tout virus ou fichier désactiver cette fonction de mise à jour. de ses Clients un filtre parental permettant
informatique conçu pour limiter, interrompre 11.2.5 Dans le cadre des offres de bloquer l’accès à Internet, l’accès aux
ou détruire le réseau d’Orange et/ou tout comportant des communications illimitées services de charme et aux sites sensibles. Le
terminal ou autre outil de télécommunication (voix, SMS, MMS), ces communications ne filtre parental peut être activé à la demande
; sont autorisées entre personnes physiques du Client lors de la souscription d’une offre
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.d’abonnement et après cette souscription en destinations et la la Réunion ou Mayotte, notamment pour les renvois d’appel et la
s’adressant au Service clients. dans la limite d’une utilisation non abusive. consultation de la messagerie vocale car
12.3 L’Opérateur Orange ne peut être tenu Pour l’internet mobile, les usages réalisés certaines fonctions doivent être activées par
responsable des aléas de propagation des depuis la Métropole, les DOM (hors Réunion), le Client à partir de la Réunion. Le Client
ondes électromagnétiques, de la cessation un pays de l’Union européenne et la qui ne désire pas recevoir d’appels lorsqu’il
de la licence d’exploitation du service sur Suisse peuvent faire l’objet d’une politique se déplace en dehors de la Réunion, peut
décision de l’autorité publique ou d’un cas d’usage raisonnable de la part d’Orange renvoyer, préalablement à son départ de la
fortuit (cyclones, évènements climatiques dans les conditions définies dans la fiche Réunion, tous ses appels vers sa messagerie
exceptionnels) ou de force majeure au sens tarifaire en vigueur et dans le respect de la vocale Orange.
de la jurisprudence de la Cour de cassation. réglementation européenne. 13.5 Résiliation
12.4 Orange ne saurait en aucun cas Pour tous les usages effectués en hors Le Client peut désactiver le mode international
être tenu de réparer d’éventuels dommages forfait depuis ces destinations et vers ces sur simple appel téléphonique au service
indirects subis par le Client à l’occasion destinations et la Réunion, le tarif appliqué clients.
de l’utilisation du service. Les dommages est le même que le tarif hors forfait appliqué
indirects sont ceux qui ne résultent pas à la Réunion. 14. Durée du Contrat
exclusivement et directement de la Une utilisation abusive est constituée dès Le Contrat est conclu pour une durée
défaillance des prestations d'Orange. On lors que : indéterminée avec ou sans période minimale
entend notamment par dommages indirects - la consommation du Client à la Réunion d’engagement, selon les conditions de l’offre
les pertes d’exploitation et les préjudices est moins élevée que celle depuis l’une des souscrite par le Client, décrite dans la fiche
commerciaux. Orange ne saurait être tenu destinations susvisées, tarifaire en vigueur.
responsable de la perte ou de la dénaturation - et que le nombre de jours sans connexion à
des SMS et/ou MMS provoquée par une la Réunion est supérieur au nombre de jours 15. Suspension
saturation de la mémoire de la carte SIM/USIM où le Client se connecte depuis l’une des 15.1 En cas de non-paiement total ou
ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être destinations susvisées. partiel par le Client ou, le cas échéant,
l’expéditeur, Orange n’est pas responsable Par ailleurs, l’activation et l’utilisation en par le tiers payeur d’une facture à la date
du contenu des SMS et/ ou MMS adressés série de multiples cartes SIM par le Client limite de paiement figurant sur la facture et
au Client. Enfin, l’utilisation du Service ne en itinérance dans l’une des destinations après relances restées sans effet, le Service
permet pas l’acheminement efficace des susvisées sont également considérées pourra être suspendu par Orange. De même
appels vers les numéros d’urgence lorsque comme abusives. si le Client manque à l’une de ses autres
le Client utilise certains mobiles connectés Orange observera pendant une période de obligations prévues au Contrat.
à un modem de connexion wifi internet 4 mois si ces éléments sont fondés. Dans 15.2 Le Service sera également suspendu
compatible (de type Box). Le Client doit alors le cas d’une utilisation considérée comme dans les mêmes conditions si le Client
composer le 112. abusive au vu des critères indiqués ci-dessus, manque à l’une de ses obligations prévues
Orange invite fortement le Client à prendre le Client en sera informé et bénéficiera, au Contrat.
toutes les mesures appropriées de façon à dès lors, d’un délai de 15 jours calendaires 15.3 La suspension du Service peut
protéger ses propres données et/ou logiciels pour modifier ses usages. A défaut, Orange intervenir dans les mêmes conditions
de la contamination par des éventuels appliquera une surcharge pour l’ensemble pour des dettes nées d’autres contrats
virus circulant sur le réseau internet et/ou des usages effectués, conformément à la d’abonnement souscrits auprès d'Orange,
d’éventuelles intrusions. fiche tarifaire en vigueur. et en l’absence de contestation sérieuse
13.3 Obligations et responsabilité de la créance, que ces conventions soient
13. Mode international d'Orange antérieures
13.1 Modalités d’accès, durée et prise Orange prend les mesures nécessaires au ou postérieures au présent Contrat.
d’effet du Mode international maintien de la continuité et de la qualité du 15.4 Pour des raisons liées à l’ordre
L’accès au mode international est positionné service Orange. Toutefois, la responsabilité public, la défense nationale ou la sécurité
automatiquement lors de la souscription d’un d'Orange ne pourra être engagée en raison : publique de sécurité, Orange peut, soit
forfait, et effectif dans un délai maximum - de perturbations ou d’interruptions du suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit,
de quatre (4) jours ouvrés à compter de service résultant d’incident technique avec sans suspendre la ligne demander au Client
l’enregistrement de la souscription du Service. un ou plusieurs pays couverts par le mode de ne pas utiliser sa ligne temporairement.
Le détail du coût des communications international ; Dans cette hypothèse, le Client qui utilise sa
émises ou reçues en dehors du département - de la qualité et/ou du coût des services ligne, est responsable des communications
de La Réunion figure dans la fiche tarifaire spécifiques proposés par les opérateurs susceptibles d’être passées à partir de cette
de l’offre. étrangers et accessibles par des numéros dernière.
13.2 Itinérance depuis la Métropole, spéciaux ; 15.5 En cas de violation des dispositions
les DOM (hors Réunion) et l’Europe - de la suspension ou de la résiliation légales, notamment en matière d’ordre
A partir du 1er juin 2017, les usages compris d’un accord d’itinérance liant Orange à public et de bonnes moeurs, ou en cas
dans l’Offre du Client, soit les appels, SMS un opérateur étranger, conformément aux d’agissements de nature à perturber le
et MMS émis de la Réunion vers la Réunion, conditions définies par la GSM Association. réseau, ou les serveurs de l'Opérateur et le
seront possibles dans les mêmes conditions 13.4 Responsabilité du Client réseau internet, Orange se réserve le droit de
depuis un pays de la France Métropolitaine, Il appartient au Client de prendre toute suspendre immédiatement l’accès au réseau
des DOM (hors Réunion), de l’Union mesure nécessaire pour l’utilisation du mode internet.
européenne et de la Suisse vers ces mêmes international dans des conditions optimales, 15.6 En cas d’augmentation substantielle
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866. Informations valables à partir de La Réunion. Sauf erreur d’impression. Mai 2021.Vous pouvez aussi lire
