Défis socio-économiques et réponses de la FGTB
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Défis socio-économiques
et réponses de la FGTB
1■HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be. ■2
Défis socio-
économiques et
réponses de la FGTB
3■Table des matières
Synthèse ............................................................................................................................................................................................................ 5
■ 1. Situation générale......................................................................................................................................................................................... 5
■ 2. Nos alternatives...............................................................................................................................................................................................7
■ 3. La réforme de l’Etat: la FGTB veut le maintien de la solidarité fédérale.....10
Défis socio-économiques et réponses de la FGTB...................................................................................13
■ 1. Bilan de l’europe néolibérale: 23 millions de chômeurs,
dont 5 millions de jeunes. La FGTB lutte pour un changement radical..................14
■ 2. Belgique: garder nos atouts sociaux, rectifier ce qu’il faut..............................................20
2.1 Le système bancaire est pourri,
cette crise appelle une solution radicale ....................................................................................................21
2.2. Le budget; prendre l’argent là où il se trouve.................................................................................25
2.3. Croissance durable, création d’emplois,
sauvegarde du pouvoir d’achat et non austérité et démantèlement......29
2.3.1. Un modèle de croissance éco-solidaire................................................................................30
2.3.2. L’indexation automatique doit être intégralement conservée.... 33
2.3.3. Au lieu d’obliger les travailleurs âgés à travailler
plus longtemps, nous devons aider plus de demandeurs
d’emploi à entrer dans la vie active..........................................................................................34
■ 3. La réforme de l’Etat: la FGTB veut le maintien de la solidarité fédérale...38
■4Synthèse
Synthèse
1.1Situation
Situation générale
générale
Arcelor, Euroclear, Kraft Food; restructurations sauvages, délocalisations, et
licenciements massifs viennent s’ajouter aux conséquences de la crise financière
qui continue à faire des dégâts comme on le voit avec la déconfiture de Dexia. La
crise des dettes souveraines, l’incapacité de l’Europe à y répondre autrement que
par des plans d’austérité qui appauvrissent les gens et affaiblissent la puissance
publique, renforcent le climat général de dépression.
Des amortisseurs efficaces
Dans ce contexte, la Belgique a mieux résisté en termes de croissance et d’emploi.
Nous le devons largement à notre modèle social et aux amortisseurs qu’il comporte:
la sécurité sociale, les services publics, un mouvement syndical fort, un salaire
minimum et un système d’indexation automatique. Ils ont permis de maintenir un
certain pouvoir d’achat et l’emploi qui y est lié.
Pourtant, ces instruments sont la cible des attaques conjuguées du patronat et de la
droite qui dirigent l’Europe. L’objectif étant de renforcer l’emprise du néo-libéralisme
sur l’économie et de transférer sur le monde du travail le coût de la crise et de la
compétition mondiale tout en préservant les intérêts du système capitaliste arrivé
en bout de course.
Ce système a prouvé son inefficacité. De même, la construction européenne a
montré les limites d’un marché et d’une monnaie uniques sans réelle gouvernance
économique pour répondre aux défis posés par l’inefficacité – et l’injustice - du
système. L’UE compte 23 millions de chômeurs. La croissance stagne. La priorité
accordée à la réduction des déficits publics plombe la consommation, obère toute
politique d’emploi et toute relance, et ne fait que renforcer la spéculation dans le chef
de ces mêmes banques que l’on a sauvées et qui sont la cause première des déficits.
5■La Gouvernance dévoyée
L’idée d’une nécessaire Gouvernance économique et de convergence des politiques
a été détournée pour imposer l’austérité et un contrôle sur la politique budgétaire,
économique et sociale des Etats membres. Plutôt que chercher à contrôler et réguler
le système économique et financier, à réduire la concurrence fiscale et salariale,
la Gouvernance économique et le plan Euro «plus» sont les instruments d’une
politique néolibérale de démantèlement des instruments de solidarité entre les
travailleurs. La solidarité européenne à l’égard des pays surendettés se fait au prix
du démantèlement de la solidarité nationale.
Le paquet législatif « six pack » permet désormais à l’Europe d’imposer des sanctions
aux Etats qui ne satisfont pas aux exigences de la politique monétariste européenne
à travers deux mécanismes;
• Une correction des déséquilibres macro-économiques. L’on établit un tableau
de bord avec plusieurs indicateurs économiques pour déceler et résoudre
les ‘problèmes de compétitivité’. Le coût salarial est un de ces indicateurs de
compétitivité. L’UE peut formuler des recommandations strictes pour résoudre les
situations de ‘déséquilibre’, voire, dans le pire des cas, imposer des sanctions
politiques quand ces recommandations ne sont pas suivies.
• Un renforcement du Pacte de croissance et de stabilité. Les pays doivent
ramener leur dette publique à 60% du PIB et maintenir leur déficit public sous la
barre des 3%. Ici aussi, l’UE peut formuler des recommandations qui – si elles
ne sont pas suivies – peuvent aboutir à des sanctions.
Compte tenu de la monnaie unique qui ne permet pas de jouer sur les dévaluations
compétitives, ce sont les salaires qui servent de variable d’ajustement. L’Europe
entend ainsi intervenir dans;
• la formation des salaires dont l’indexation automatique et la négociation salariale
centralisée
• les revenus de remplacement (allocations de chômage, prépensions, pensions)
via la réduction des dépenses publiques et la réforme des retraites.
L’austérité est présentée comme la seule voie praticable pour sortir de la crise et
«rassurer» les marchés alors qu’elle prouve, là où on l’applique, qu’elle ne fait que
renforcer la crise et le déficit public qui pâtit de la décroissance de la consommation
et des rentrées fiscales.
■62.2NosNos
alternatives
alternatives
Au niveau européen
Rétablir les équilibres budgétaires passe par la recherche de nouvelles recettes
fiscales, essentiellement sur les revenus du capital, une harmonisation de la fiscalité
européenne sur l’impôt des sociétés, une solidarisation de la dette via des euro-
obligations, mais aussi un rééchelonnement de la dette.
Au niveau belge
Préserver les amortisseurs
La croissance a été plus soutenue chez nous que chez nos voisins. C’est grâce aux
amortisseurs économiques qu’il faut à tout prix préserver;
• l’indexation automatique,
• le salaire minimum
• la sécurité sociale
Réformer le système bancaire
Pour prévenir de nouvelles crises financières il faut réformer radicalement le système
bancaire qui en est responsable afin d’éviter à l’avenir de privatiser les bénéfices et
de socialiser les pertes et remettre les banques au service de l’économie. On doit
envisager dans ce cadre de;
• mettre sur pied une banque publique
• scinder les activités entre banque d’affaires et banque d’épargne.
7■Revoir de fond en comble la fiscalité
Rétablir l’équilibre budgétaire implique des recettes nouvelles sur les revenus les
plus élevés et sur les revenus du capital qu’une fiscalité favorise trop. Cela suppose
une réforme en profondeur de la fiscalité dont on peut estimer le produit, à savoir;
• lutte contre la fraude fiscale 4 mia
• réforme de la taxe sur les revenus financiers: 3 mia
• la suppression des tarifs réduits dans ISoc 120 millions
• une taxe sur les revenus locatifs réels 200 à 600 millions
• suppression des sociétés de managements et
rétablissement des tranches d’imposition
de 52,5 % et de 55% 200 millions
• suppression de certaines niches fiscales
(intérêts notionnels, taux réduits de tva pour l’horeca,
épargne pension, etc.) 4 mia
• Total 11,5 mia
Miser sur la relance de l’emploi
La FGTB veut relever les défis importants en misant sur une croissance plus forte
mais durable, sur la création d’emplois, sur davantage de sécurité et de stabilité pour
les travailleurs. La FGTB se prononce en faveur d’un nouveau modèle de croissance
éco-solidaire. (voir ci-après)
Sauvegarder nos systèmes de prépension
Parmi les amortisseurs économiques et sociaux, les prépensions jouent un rôle
important que ce soit dans le cadre de restructurations ou comme réponse à la
pénibilité croissante du travail et à l’inégalité sociale face à la santé et à l’espérance
de vie.
L’évaluation du «Pacte de solidarité entre les générations» montre que le recul des
prépensions s’accompagne d’une augmentation du nombre de chômeurs âgés
parallèlement à une augmentation du chômage des jeunes. Le «cahier des charges»
n’a été rempli que par les travailleurs. Les employeurs n’ont pas exécuté les mesures
positives pour le maintien ou la remise à l’emploi des travailleurs âgés.
■8Responsabiliser les employeurs
Il faut maintenant responsabiliser les employeurs qui licencient des travailleurs âgés;
• mieux protéger les ouvriers de 45 ans et plus contre le licenciement notamment
par la prise en charge d’une partie de l’allocation de chômage par l’employeur
si le travailleur concerné était en service depuis plus de 10 ans.
• supprimer plusieurs obstacles à la reprise du travail;
• solidariser le coût de la prépension en cas d’embauche de travailleurs âgés.
Œuvrer pour l’emploi de tous les groupes:
• les jeunes
• les femmes
• les peu qualifiés
• travailleurs d’origine non européenne
9■3.3LaLa réforme
réforme de l’Etat:
de l’Etat: la FGTB veut le
la FGTB
maintien de veut le maintien
la solidarité fédérale
de la solidarité fédérale
L’on ne peut certainement pas dire avec certitude que l’objectif d’un financement
garanti de l’entité fédérale est atteint par la nouvelle loi de financement alors que
l’Etat fédéral devra faire face aux coûts du vieillissement.
L’Etat fédéral sort affaibli:
• L’Etat fédéral perd la compétence sur 10,7 milliards de recettes fiscales en plus
de la perte de l“élasticité”.
Les Régions ne reçoivent pas la totalité des moyens
liés aux compétences transférées et auront des charges
supplémentaires:
• Les Régions et Communautés devront payer une cotisation de pension pour leurs
fonctionnaires.
• Des compétences sont transférées, dont le coût augmente fortement (par exemple
titres-services, certaines réductions fiscales comme celle pour l’économie
d’énergie, le bonus-logement,…);
• Pour la politique du marché de l’emploi, elles obtiennent 90%, ce qui désavantage
surtout les Régions qui ont d’importants besoins;
• La nouvelle clé de répartition des moyens de la politique du marché de l’emploi,
est l’impôt des personnes physiques et non une clé basée sur les besoins.
L’autonomie fiscale ne compromet pas le caractère
redistributif de la fiscalité, mais a des effets secondaires
non-souhaités:
• La marge d’autonomie laissée aux Régions jusqu’à maximum 1000€ par
contribuable mine la progressivité de l’impôt.
• D’importantes différences dans le salaire net des travailleurs d’une même
entreprise seront possibles et l’on ne sait pas ce qu’il en sera au niveau de
l’impôt des sociétés.
■ 10Transfert des compétences;
fissure de la sécurité sociale fédérale:
• Le transfert des allocations familiales est une étape vers une défédéralisation de
la sécurité sociale et peut donner prétexte aux employeurs pour demander une
réduction sur les cotisations patronales correspondantes.
• Les suppléments sociaux (pour enfants d’handicapés, chômeurs de longue
durée...) disparaissent dans un ‘pot’ global qui est ensuite partagé et qui ne
correspondra donc pas aux besoins sociaux réels des enfants dans les Régions/
Communautés.
• Le transfert de la politique du marché de l’emploi (y compris le CEP, les titres-
services) affaiblit le niveau de concertation fédéral.
• Dans le transfert des compétences, l’on prévoit la possibilité pour les Régions,
de recourir au travail intérimaire dans le secteur public.
11 ■■ 12
Défis socio-économiques
Défis socio-économiques
et réponses de laetFGTB
réponses de la
FGTB
Une mondialisation libérale, un secteur financier en déroute et des inégalités de
revenus croissantes mettent à mal le capitalisme dans le monde entier. L’inégalité
croissante, la pauvreté, le chômage, le manque de perspectives et de sécurité – y
compris pour la «classe moyenne» - ont été source de protestation (sous des formes
classiques ou nouvelles) dans plusieurs pays et continents: manifestations syndicales,
manifestations des «indignados», manifestations «occupy Wallstreet» aux USA…
La Belgique a mieux performé que de nombreux autres pays, notamment grâce à un
mouvement syndical fort. Chez nous aussi, les travailleurs ont été touchés par des
restructurations d’entreprises à la recherche de toujours plus de bénéfices, comme
le montre la fermeture annoncée d’Arcelor Mittal à Liège. Néanmoins, l’emploi a
relativement bien résisté et dans les comparaisons internationales, nous obtenons
toujours de relativement bons résultats en termes d’inégalités et de redistribution des
richesse (cf. baromètre socio-économique de la FGTB).
Ce n’est pas un hasard; ceci s’explique par l’indexation automatique des salaires et
des allocations sociales, par les salaires minimums, un fort pouvoir de négociation
au niveau sectoriel et interprofessionnel, à la sécurité sociale, aux services publics
et au rôle redistributeur de notre fiscalité (même si de nettes améliorations restent
nécessaires dans ce domaine).
Mais la pression pour supprimer ces atouts pour les travailleurs est énorme.
Des recommandations européennes ont attaqué de front l’index, la force des
négociations salariales sectorielles, les caractéristiques de base de notre sécurité
sociale et le rôle du secteur public en plaidant pour l’austérité et une diminution des
impôts.
Les employeurs utilisent ces recommandations comme levier pour imposer leurs
revendications. Ils deviennent plus lobbyistes qu’interlocuteurs sociaux.
La pression sur le formateur pour faire passer des parties de l’agenda patronal est
immense. Les partis libéraux et conservateurs se font les porte-parole d’un patronat
toujours plus arrogant.
13 ■1 Bilan de l’europe néolibérale:
Il faut que cela cesse. Nous avons une alternative.
23 millions
1. BILAN de chômeurs,
DE L’EUROPE NÉOLIBÉRALE:
dont 5 millions de jeunes.
23 MILLIONS DE CHÔMEURS, La DONT
FGTB 5
lutte pourDE
MILLIONS unJEUNES:
changement radicalLUTTE
LA FGTB
POUR UN CHANGEMENT RADICAL
L’activité économique stagne dans le monde entier. Les chiffres les plus récents
indiquent un net ralentissement de la croissance. Le risque d’une récession dite
«double-dip» est donc réel.
Second trimestre 2011
Etats Unis 0,2
Japon -0,5
Zone euro 0,2
Allemagne 0,1
Pays Bas 0,1
Italie 0,3
France 0,0
Belgique 0,5
Les causes de cette stagnation sont bien connues. La première crise bancaire en
2008 a forcé les gouvernements du monde entier à sauver les banques et à lutter,
avec des dépenses supplémentaires, contre la récession économique et le chômage.
Ceci a évidemment mis à mal les budgets, mais était nécessaire pour éviter un
scénario des années 30.
Aux USA et en Europe, ce n’est plus l’emploi,
mais l’équilibre budgétaire qui est prioritaire
Depuis la fin (apparente) de la phase critique de la première crise financière, les
discussions politiques aux USA et en Europe ne portaient plus avant tout sur la
nécessité de lutter contre le chômage, mais sur les dangers présumés des déficits
budgétaires.
Au lieu de maintenir les stimulants budgétaires, l’on a augmenté la pression pour
réduire drastiquement les déficits.
■ 14USA: Obama mord la poussière
Ceci a amené les Etats-Unis dans l’impasse politique, une impasse provoquée par
les ‘hardliners’ du parti républicain, concernant le relèvement du plafond de la dette,
le retrait par B. Obama de son plan de taxer davantage les riches et la révision à la
baisse de son plan de démocratisation des soins de santé, pour aboutir à une baisse
de la notation des USA par Standard&Poors, le 5 août dernier.
Ceci n’a fait qu’aggraver une situation économique déjà médiocre. Finalement, B.
Obama a quand même lancé son plan de relance, le ‘American Jobs Act’ (447 millards)
qu’il tente de faire approuver par le Congrès.
Europe: le triomphe des recettes néolibérales
En Europe, la situation est pire encore (si c’est possible). Initialement, l’Europe semblait
rebondir économiquement. Grâce à ses bons chiffres d’exportation, l’Allemagne était
citée comme exemple. Mais en y regardant de plus près, la politique de modération
salariale et de négligence de la demande intérieure semble tout sauf convaincante; en
Allemagne, la croissance est retombée à 0,1%, la pauvreté culmine (selon un rapport
de l’ONU, 13% de la population allemande vis en dessous du seuil de pauvreté,
ceci représente près de 11 millions de pauvres, dont 1,3 million de working poor)
et le taux d’emploi dans ce pays a augmenté de moins de la moitié comparé à la
Belgique. Le gouvernement conservateur de Merkel pèse très lourd sur la politique
européenne. En effet, de plus en plus de pays de la zone euro sont disposés, dans
le sillage de l’Allemagne, à inscrire la promesse de l’équilibre budgétaire dans leur
constitution. Apparemment, personne ne pense à ce qui serait arrivé si une telle
obligation constitutionnelle avait existé en 2008. Comme le soulignait le prix Nobel
J. Stiglitz, cela nous aurait directement mené à une Grande Dépression.
Néanmoins, la demande d’un assainissement budgétaire drastique et rapide domine
l’agenda politique européen. Comment a-t-on pu en arriver là?
A cet égard, la crise de l’euro et surtout les marchés financiers jouent un rôle clé.
Disons-le très clairement; ces mêmes spéculateurs qui ont provoqué la première
crise financière attaquent maintenant les pays qui les avaient sauvés, en
organisant des raids sur des Etats-Membres qui croulent sous leurs dettes.
On s’attèle à la crise de l’euro, au détriment
des travailleurs et des allocataires sociaux
La crise financière a mené des pays comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal au
bord du gouffre. Même si les causes exactes de cette situation diffèrent d’un pays à
l’autre, la décision de soutenir ces pays et, par la même occasion, de sauver l’euro,
a été reportée.
15 ■L’analyse des causes de ces problèmes et la solution éventuelle à y apporter, ont été
présentées de façon particulière; ainsi, la population et les travailleurs grecs ont été
dépeints comme des fainéants, comme les responsables de la situation budgétaire.
D’aucuns ont qualifié le Fonds d’urgence pour la Grèce de don d’argent, alors qu’il
s’agit d’un prêt d’argent, qui rapporte des intérêts, qui plus est.
Il est apparemment plus difficile de prêter de l’argent à une population en détresse
qu’à des banques en détresse. Les coupables de la crise s’en tirent à bon compte
comparé aux victimes!
En tout cas, la crise de la dette de certains pays européens et la manière dont cette
crise a été interprétée par l’opinion publique sous l’influence des populistes et des
conservateurs, a contribué à ce que la création du Fonds d’urgence se fasse à
des conditions très strictes.
Les pays en détresse ne reçoivent des crédits que s’ils acceptent des économies
drastiques et le Fonds d’urgence n’a pu être créé qu’à condition de mettre en place
une gestion économique conservatrice pour toute la zone euro (et pour quelques
autres pays). En termes de compétitivité, il faut un rapprochement des économies
européennes et leur politique économique, y compris l’évolution salariale, sera
surveillée de près, ce qui signifie que les travailleurs des Etats Membres risquent
d’être mis en concurrence.
En effet, d’après les décideurs politiques européens, les Etats membres de la zone
euro doivent adopter une politique budgétaire plus stricte et accepter une surveillance
accrue de leurs budgets nationaux.
En bref, on veut imposer une politique rigoureuse d’austérité, de modération salariale
et de démantèlement des droits sociaux, dont les droits de pension.
Jusqu’à présent, cette politique a été désastreuse pour les pays en détresse avec
une aggravation de la récession, un net recul au niveau social, une augmentation de
la dette publique et du chômage. Mais pour les travailleurs des autres pays aussi,
le risque d’une pression à la baisse sur les salaires, les pensions et le niveau de vie
est réel.
Manifestement, organiser la solidarité européenne se fait au prix du démantèlement
de la solidarité nationale. Et la façon de procéder, y compris les sanctions éventuelles,
est minutieusement couchée sur papier depuis l’approbation de la gouvernance
économique et du «six pack».
Gouvernance économique
Jusqu’à présent, les instances européennes se sont limitées à lancer des
recommandations politiques “décousues” sur la façon dont elles pensent que
les Etats membres doivent aborder la crise. Citons, à ce sujet, les recommandations
que la Belgique a reçues en juin de cette année; réduction accélérée de son déficit
budgétaire et de sa dette publique en relevant l’âge de la pension, par une réforme
■ 16de l’index et en limitant les allocations de chômage. Suite à cela, et sous la pression
de l’Europe et d’autres organisations internationales, de nombreux pays ont lancé
de lourds programmes d’austérité. Pensons au Royaume-Uni, où 550.000 emplois
de la fonction publique sont actuellement supprimés, ou encore à la France où l’âge
de la pension a été relevé.
Jusqu’à présent, l’UE n’avait cependant pas de moyens de sanctionner les Etats
s’ils ne se tenaient pas aux recommandations. L’UE a donc cherché à formaliser le
système. Fin septembre, la gouvernance économique était approuvée.
La gouvernance économique implique deux mécanismes:
• Une correction des déséquilibres macro-économiques. L’on établit un tableau
de bord avec plusieurs indicateurs économiques pour déceler et résoudre
les ‘problèmes de compétitivité’. Le coût salarial est un de ces indicateurs de
compétitivité. L’UE peut formuler des recommandations strictes pour résoudre
les situations de ‘déséquilibre’, voire, dans le pire des cas, imposer des sanctions
politiques quand ces recommandations ne sont pas suivies.
• Un renforcement du Pacte de croissance et de stabilité. Les pays doivent
ramener leur dette publique à 60% du PIB et maintenir leur déficit public sous la
barre des 3%. Ici aussi, l’UE peut formuler des recommandations qui – si elles
ne sont pas suivies – peuvent aboutir à des sanctions.
L’UE prouve ainsi qu’elle n’est pas à même de faire une analyse correcte des véritables
causes de la crise. Avec un tel système, les salaires (notre indexation automatique,
le système de la concertation interprofessionnelle centralisée,…) et les finances
publiques sont considérés comme les causes des problèmes. Mais ce que l’on
oublie, c’est que les déficits publics et la dette publique qui se creuse, sont la
conséquence du dérapage du monde financier, et non la cause.
Les conséquences sont claires. Pour améliorer la “compétitivité”, tous les moyens
seront utilisés pour s’attaquer au système de formation des salaires, aux allocations
de chômage et aux pensions. Dans les prochains mois, les prochaines années,
l’on peut ainsi s’attendre à ce que l’UE formule des recommandations contraignantes
pour démanteler notre système de prépension par exemple ou pour mieux contrôler
le système de formation des salaires dans le secteur public. Ici encore, l’on oublie
apparemment que la compétitivité, ce ne sont pas que les coûts salariaux, mais aussi
la qualité des produits, l’innovation, la recherche et le développement, la formation (à
noter à ce sujet, le manque criant de formations pour les travailleurs âgés), les prix
de l’énergie, les prix des matières premières. Ainsi, l’UE met les travailleurs en
concurrence les uns avec les autres.
De plus, avec le Pacte de croissance et de stabilité renforcé, il sera impossible pour
les Etats membres en difficultés économiques, de dépenser plus pour stabiliser une
économie chancelante. Ainsi, des projets d’investissement pour résoudre un taux de
chômage élevé, ne seront par exemple plus possibles en période de chômage élevé.
17 ■La croissance se grippe, le chômage culmine
L’UE continue donc obstinément à prôner la modération salariale et la voie de l’austérité
pour réduire les déficits et dettes publics. Selon l’UE, une telle approche permettra de
rétablir la confiance et de stimuler la croissance. Le seul ‘hic’, c’est que ces réformes
structurelles gripperont complètement le moteur de notre économie parce que le
pouvoir d’achat des ménages s’en trouvera fortement abaissé.
Les résultats sont là pour le prouver: 23 millions de chômeurs, dont 5 millions de jeunes
et une croissance économique qui retombe à 0,2%. Pour 2012 aussi, les prévisions
de croissance ne dépassent pas 1,0%.
L’alternative de la FGTB
Non seulement la politique d’austérité des instances européennes
démantèle le tissu social, mais en plus, elle n’est pas favorable pour
l’économie. Les pays doivent contracter de nouvelles dettes pour pouvoir
rembourser les anciennes. On se retrouve dans un cercle vicieux, sans
parler d’un nouveau plan de sauvetage des banques, qui ne fera qu’alourdir
la dette de tous les pays européens.
Cette crise du système nécessite donc une réponse radicale. Non pas
les anciennes recettes libérales, mais une approche totalement neuve.
L’agenda européen doit désormais être déterminé par une stratégie qui
permet de passer à une nouvelle économie durable, avec des initiatives
publiques fortes, financées par une fiscalité équitable, où ceux qui ont les
épaules les plus larges supportent les charges les plus lourdes.
Il faut donc:
• Introduire rapidement une taxe sur les opérations financières qui
freinera les spéculateurs et permettra d’avoir des moyens pour mettre
sur le chantier une politique de relance;
• Une harmonisation fiscale européenne et l’instauration d’un taux
d’impôt minimum pour les sociétés;
• S’atteler aux paradis fiscaux;
• L’émission d’euro-obligations doit aussi protéger les pays les plus
fragiles contre les attaques des marchés financiers. Ceci implique
qu’au moins une partie des dettes publiques (60% par exemple) doit
glisser vers le niveau européen. Ainsi, les pays qui se trouvent dans
une situation difficile trouveront plus facilement un prêt ‘payable’;
■ 18• Une augmentation des moyens pour le fonds de sauvetage européen,
un abaissement des taux sur les prêts de ce fonds pour sortir de la
spirale de la dette;
• La Banque centrale européenne doit mettre les moyens nécessaires
à disposition pour permettre une autre économie et doit pouvoir
intervenir comme “prêteur de dernier recours”. Aujourd’hui, les Etats
membres émettent des obligations dans une devise (l’euro) sur laquelle
ils n’ont aucun contrôle. Ceci signifie qu’ils ne peuvent pas garantir qu’à
l’échéance, ils pourront rembourser leur prêt (obligations). Les pays
qui ont leur propre devise (les USA, mais aussi la Grande-Bretagne)
peuvent donner la garantie que leur Banque centrale imprimera des
billets supplémentaires si nécessaire. C’est pourquoi, ils peuvent aussi
prêter à un taux inférieur à celui de nombreux pays de la zone euro.
La BCE devrait pouvoir jouer ce rôle;
• Un rééchelonnement de la dette pour les pays qui se retrouvent dans
une situation sans issue;
• La création d’une agence de notation publique et la suppression
de toute référence à des agences privées dans les réglementations
officielles;
• Les salaires sont le moteur de l’économie et la solidarité entre les
travailleurs doit être un point central. Il faut empêcher qu’au niveau
salarial, les travailleurs ne soient mis en concurrence les uns avec les
autres. De bons salaires, tel doit être l’objectif syndical commun réalisé
sur le terrain. C’est pourquoi, la CES doit s’atteler à une coordination
syndicale des salaires au niveau européen, qui rendra tout dumping
salarial impossible. La collaboration entre les syndicats belges,
néerlandais, allemands, français et luxembourgeois doit continuer à
jouer un rôle pionnier à ce niveau.
La FGTB redoublera d’efforts au sein de la CES et du Groupe de Doorn
dans les prochaines semaines et les prochains mois pour réaliser ces
réformes radicales.
19 ■2.
Belgique:
2 BELGIQUE; garder nos atouts sociaux,
GARDER NOS ATOUTS SOCIAUX, RECTIFIER CE QU’IL FAUT
rectifier ce qu’il faut
Pour la Belgique, les dernières perspectives de croissance sont moins mauvaises
que pour ses pays voisins; pour 2011, l’on s’attend à une croissance de 2,4%, pour
2012 la croissance retomberait à 1,6%.
Les résultats en matière d’emploi ne sont pas mauvais non plus. De 1996 à 2007 le
taux d’emploi a augmenté de 17,4% contre 6,9% en Allemagne ! Les deux dernières
années, le résultat est légèrement inférieur (+2,2 % et + 2,3%) à celui obtenu en
Allemagne (+3,7% et +2,8%). Mais supérieur à celui de la zone euro (+ 1,8% et +1,6%).
Notre système d’index, nos salaires minimums et notre
sécurité sociale protègent l’emploi
Il va de soi que ces chiffres ne disent rien sur la qualité des emplois. Le nombre
de travailleurs pauvres (working poor) est plus élevé en Allemagne (6,80% ) qu’en
Belgique (4,60%). Ces chiffres indiquent cependant qu’il y a une différence entre
une politique qui soutient la demande intérieure et une approche misant tout sur les
exportations, via des modérations salariales.
Le modèle belge, notamment le système de l’indexation automatique des salaires a
su préserver le pouvoir d’achat; nous avons réussi à obtenir une liaison significative
des prestations sociales à l’évolution des salaires (la liaison au bien-être). Ce
modèle a certes été payant, car le taux de citoyens actifs n’a jamais été aussi élevé
qu’aujourd’hui, notre pays compte plus de 4.550.000 personnes actives. Les emplois
créés se situent principalement sur le marché intérieur, même s’il s’agit souvent
d’emplois subsidiés dans le secteur des soins de santé, titres-services, etc. Ce qui
prouve que ce n’est pas le secteur privé qui a créé le plus d’emplois, malgré les 9,5
mia de réductions de cotisations et de subsides salariaux, malgré les déductions des
intérêts notionnels, dont le coût s’élève à 5,4 mia bruts.
N’oublions pas qu’aujourd’hui, des centaines de milliers de travailleurs – parmi lesquels
un important nombre de jeunes – sont à la recherche d’un emploi ! Pour les jeunes
peu qualifiés, la situation est grave (presque 36% de chômage) et elle est dramatique
pour les jeunes d’origine non européenne (presque 40%) ! Les employeurs n’offrent
pas assez de possibilités aux travailleurs plus âgés pour garder leur emploi ou pour
retrouver un nouvel emploi. La devise principale des employeurs est donc “ jugez-
moi par mes paroles” (7 sur 10 entreprises aimeraient embaucher des travailleurs de
+50ans) “pas par mes actes” (les travailleurs de +50 ans ne représentent que 5,4%
seulement du total des embauches).
■ 20S’attaquer à ces atouts sociaux, revient à menacer
l’emploi et la cohésion sociale
Ces chiffres sur les prévisions de croissance pour la Belgique, ne tiennent pas
encore compte de la débâcle Dexia, et se basent sur l’hypothèse d’une “politique
constante”. Ce qui signifie qu’ils ne tiennent pas non plus compte de l’impact des
mesures budgétaires ni du programme socio-économique qui doit encore être négocié
dans le cadre de la formation gouvernementale.
La pression exercée par l’Europe et par les employeurs en faveur d’une attaque contre
nos atouts sociaux est singulièrement dure et forte (cf .supra). L’accord sur la réforme
de l’Etat doit être évalué dans ce cadre, tout comme la nouvelle crise bancaire qui
vient de toucher notre pays en premier, via la débâcle de Dexia.
La FGTB a une vision et des alternatives par rapport à ces défis.
2.1 Le système bancaire est pourri,
cette crise appelle une solution radicale
Dexia; l’histoire se répète.
Après la crise financière de 2008, le monde financier est à nouveau dans la tourmente
et semble en bien mauvaise posture. L’annonce du démantèlement de Dexia a fait
l’effet d’une bombe. Un arrière-goût de déjà vu, le sentiment que l’histoire se répète
sans que l’on ait tiré les leçons du passé, l’impression qu’au final, c’est toujours le
contribuable et les travailleurs qui trinquent pour payer les erreurs des dirigeants...
Les conséquences de 30 ans de politique néolibérale
continuent à se faire ressentir …
En fait, les conséquences désastreuses de 30 ans de politique néolibérale continuent
à se faire ressentir actuellement parce que l’on ne s’est pas encore suffisamment
attelé à une surveillance bétonnée du secteur financier, ni au niveau européen, ni
au niveau belge.
Les ‘stress tests’ (conçus pour évaluer la santé financière des banques) étaient
dépassés dès le début parce qu’ils ne tenaient pas compte des pertes plus importantes
que prévu sur des portefeuilles d’obligations d’Etat grecques, espagnoles et italiennes.
21 ■L’autorité de surveillance nationale a fait défaut
L’autorité de surveillance nationale aussi a fait défaut.
Depuis le 1er avril 2011, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de
surveillance, le modèle Twin Peaks, le contrôle a été scindé:
• la surveillance de la solidité des institutions financières a été confiée à la Banque
Nationale de Belgique (BNB);
• la CBFA est devenue la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), cette
dernière veillant dorénavant à la protection du consommateur.
L’autorité de surveillance nationale (BNB) doit régulièrement vérifier et décrire avec
ses banques la position de liquidité. Cet exercice se fait en toute discrétion. En effet,
la position de liquidité est en premier lieu une question de confiance en la banque.
Or, il semble que la BNB n’a pas pleinement joué son rôle en matière de surveillance.
Doit-on rappeler qu’en juillet dernier, après les résultats des ‘stress tests’, la BNB
envoyait une communication selon laquelle tout était sous contrôle. Pourtant, les
résultats communiqués par Dexia en août faisaient état d’une perte de 4,5 milliards €
de capital.
Pas de “testament bancaire”
En outre, la législation Twin Peaks ne rencontre pas ses objectifs, notamment en
ayant oublié de prévoir que les banques devraient déposer un ‘testament’.
Par cette mesure, ce ‘testament’, les banques sont obligées de soumettre un plan
annuel qui montre comment, si les choses tournent mal, on peut rapidement et
facilement diviser une institution bancaire en, d’une part, une banque commerciale
risquée et, d’autre part, une banque sûre de dépôt et d’épargne. Par cette modalité,
on peut prévoir facilement que le risque demeure auprès de la banque et l’épargne
reste à l’épargnant. Seule la partie sûre peut encore compter sur l’intervention par
le contribuable.
Distribution de généreux bonus
La situation catastrophique n’a pas empêché Dexia de payer de plantureux bonus
à ses dirigeants; Pierre Mariani, CEO de Dexia, a reçu en avril 2011 un bonus de
600.000 euros “pour sa bonne gestion” en 2010. Axel Miller, le CEO précédent, s’est
vu octroyer un parachute doré de 825.000 euros.
La situation désastreuse de Dexia s’est aussi jouée sous les yeux des grands
actionnaires, dont le Holding communal et donc aussi, les représentants politiques.
Comment les responsables devront-ils rendre des comptes?
■ 22Les “déformations des faits” optimistes
de Didier Reynders
Le plan de sauvetage de Dexia est entre-temps connu; nationalisation de la banque
pour 4 milliards d’euros et création d’une “bad bank” (banque résiduelle) pour laquelle
la part de garantie de la Belgique s’élève à 54 milliards d’euros.
On constate donc que la garantie que la Belgique s’engage à apporter correspond
à 15% de son PIB, contre seulement 2 % de PIB pour la France, alors que la grande
partie des actifs risqués de Dexia ont pour origine des crédits accordés aux collectivités
françaises.
A en croire les déclarations du ministre Reynders, le Trésor public ne subira pas de
pertes suite au sauvetage de Dexia, au contraire, le budget de l’Etat y gagnera via
dividendes, intérêts et primes d’assurance! Rien n’est moins vrai!
L’indispensable nationalisation de Dexia Bank coûtera à la Belgique un peu plus qu’
1 % de son PIB. Pour cela, il faudra emprunter, donc aussi payer des intérêts.
De plus, il ne fait aucun doute que les agences de notation tiendront compte de
l’ampleur de la garantie offerte par la Belgique. Sachant qu’une augmentation de
1 point pourcent du taux d’intérêt signifie une augmentation de 3,5 mia € de la charge
d’intérêts, ceci n’est pas donc pas sans risque.
De l’argent que le contribuable belge devra cracher. Sans oublier que le holding
communal, actionnaire de Dexia, connaît également des problèmes. Ceci signifie des
problèmes supplémentaires pour les communes, donc supprimer des investissements,
des services, des emplois,…
Ce sont toujours les mêmes qui doivent payer la note
des banques, nous en avons marre!
Contrairement aux affabulations de Didier Reynders, il y a lieu de craindre que la
note de ce sauvetage sera (à nouveau) présentée aux citoyens belges, notamment
aux travailleurs, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux. Plusieurs “guichets”
risquent de s’ouvrir; par les autorités locales en raison des pertes subies suite à la
débâcle du holding communal, via les régions qui octroient une garantie au holding
communal, via les pouvoirs publics fédéraux qui prendront des mesures d’austérité
encore plus drastiques que celles déjà annoncées.
Mais qui vit au-dessus de ses moyens?
Tout ceci n’empêche nullement les défenseurs du modèle néolibéral et le monde
financier de nous faire la leçon, de prétendre que les salariés, les allocataires
sociaux et même l’Etat vivent au-dessus de leurs moyens. Ils crachent donc sur les
autorités publiques qui ont réparé leurs gaffes et qui, pour ce faire, ont dû s’endetter
sérieusement, ce qui explique l’augmentation de la dette publique. Il s’est avéré, une
fois de plus, que les pouvoirs publics étaient la solution et non le problème.
23 ■L’alternative de la FGTB
Il est grand temps de procéder à des réformes radicales, de s’attaquer
enfin aux excès d’un système bancaire à la dérive. L’objectif est et doit
être d’éviter une nouvelle crise financière, d’avoir un secteur financier
au service d’un développement économique durable et offrant aux
épargnants et aux travailleurs la sécurité qu’ils méritent.
Ceci demande un ensemble de mesures:
• la banque nationalisée doit définitivement rester entre les mains des
pouvoirs publics, elle doit devenir un puissant instrument dans le
financement de la transition vers une économie durable. Une banque
publique doit contribuer à canaliser l’épargne vers les investissements
nécessaires pour la transition de notre économie (R&D, nouvelles
technologies avec faibles émissions de CO2, faible consommation
énergétique…). Nous voulons un nouveau modèle de croissance éco-
solidaire (des logements mieux isolés pour tous, l’accès à des sources
d’énergie renouvelables, des investissements industriels tournés vers
l’avenir,…).
• pas de privatisation des bénéfices et une socialisation des pertes;
- remboursement intégral des bonus octroyés depuis 2008 aux
membres de la direction, les CEO en tête, remboursement des jetons
de présence et autres émoluments alloués aux administrateurs:
· le non-paiement des parachutes dorés prévus;
· ne pas faire payer la note de l’opération sauvetage par les
travailleurs et les allocataires sociaux via des mesures d’austérité
sur leur dos;
- pas de sauvetage des actionnaires privés sur le dos de la collectivité.
• scinder les activités de la banque d’affaires et de la banque d’épargne;
- la législation doit prévoir l’obligation d’un testament bancaire
permettant, en cas d’urgence, de distinguer clairement les activités
bancaires à risque des activités de banque d’épargne pour que, le
cas échéant, seule la partie sûre puisse encore compter sur une
intervention des pouvoirs publics;
- la taxe bancaire doit être revue pour que les banques d’épargnes
soient moins taxées que les banques à activités à risque.
• Meilleure protection des petits épargnants:
- la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) doit obliger
les institutions financières à indiquer clairement quel est le profil
de risque, quels sont les coûts des produits financiers offerts.
Les produits à haut risque devraient être munis d’un label avertissant
les épargnants, les informant des risques éventuels;
■ 24- les travailleurs du secteur financier doivent avoir leur mot à dire
(cf. Charte) et doivent disposer de la formation nécessaire pour
informer correctement les clients.
• Création d’une agence de notation publique, au niveau de l’Union
européenne
• FTT ou taxe sur les transactions financières (cf. volet Europe)
2.2. Le budget; prendre l’argent là
où il se trouve
Même si, en matière d’inégalités, la situation est moins grave en Belgique que dans
la plupart des autres pays, nous constatons chez nous aussi un affaiblissement
de la solidarité et un individualisme croissant. Chez les travailleurs, l’incertitude va
croissante. Surtout quand certains employeurs et certains partis politiques renforcent
ce sentiment d’inquiétude en tenant des propos défaitistes sur le coût du vieillissement
de la population qui serait presque impayable. De plus en plus de personnes,
également au sein des classes moyennes, craignent de voir leur situation sociale se
détériorer et ne croient plus que leurs enfants seront mieux lotis qu’elles.
La FGTB dit «non» à la pensée pessimiste qui consiste à se projeter dans l’avenir
avec le postulat d’une «politique inchangée». Relever des défis ne veut pas dire
détricoter les avancées sociales, privatiser les services publics, commercialiser les
secteurs du non-marchand et se serrer la ceinture. Ce sont des recettes du passé.
Une politique qui a manifestement échoué et s’est révélée désastreuse du point de
vue économique, financier, social et environnemental. Notre analyse de la crise montre
que le capitalisme a engendré depuis 30 ans une mauvaise répartition des richesses.
Nous voulons donc une rupture et un changement radical de cette politique héritée
du passé qui, en Belgique, se traduisait principalement par des cadeaux fiscaux aux
entreprises.
Mais l’Europe veut nous imposer le maintien voire le renforcement de cette politique
néolibérale: démantèlement accéléré du déficit public, relèvement de l’âge de la
pension, limitation des allocations de chômage dans le temps, démantèlement des
régimes de prépension, diminution de l’emploi dans les services publics, privatisation
des entreprises publiques, ….
Nous savons que, pour l’élaboration du budget 2012 et pour la mise en oeuvre du
programme socio-économique, le formateur subira des pressions très fortes pour y
donner suite. Il va de soi que nous nous prononcerons sur l’accord partant de notre
propre cadre de valeurs. Nous faisons dès maintenant des propositions tout en lançant
déjà des avertissements.
25 ■Alternative de la FGTB
Tout d’abord, une mise en garde, car nous ne voulons pas:
• une diminution trop drastique et trop rapide du déficit public qui aurait
un impact négatif sur le pouvoir d’achat, car ceci risque d’étouffer la
reprise de la croissance et ferait augmenter le taux de chômage. Le
renforcement de la croissance durable est par contre la meilleure
mesure permettant de réduire le déficit public (cf. partie Europe);
• une limitation des allocations de chômage dans le temps qui pousserait
les demandeurs d’emploi vers les CPAS, ce qui risque de remettre en
vigueur “l’état de besoin”, supprimé en 1936. De cette façon, il ne sera
d’ailleurs plus possible de parler d’une ‘assurance chômage’;
• des mesures d’économie sur le dos des malades, des pensionnés ( par
ex.par le biais d’un relèvement de l’âge de la pension ou en touchant
aux périodes assimilées);
• d’économies touchant l’emploi dans les services publics, ni sur les
pensions des fonctionnaires.
Nous sommes au contraire d’avis qu’il faut prendre l’argent là où il se
trouve par le biais d’une politique fiscale courageuse et équitable.
Pour cela, il faut tenir compte de la capacité contributive mais aussi
prendre en compte les gaspillages résultant de l’effet boule de neige
créé par la politique libérale de réduction fiscale ou de dépenses fiscales.
Il est frappant de constater que:
• les libéraux ne voient aucun inconvénient de donner (via des dépenses
fiscales) à ceux qui en ont le moins besoin, à savoir les plus nantis, alors
qu’en matière de dépenses sociales, ils disent qu’il faut uniquement
donner à ceux qui en ont vraiment besoin;
• les employeurs et leurs amis politiques ne veulent pas d’une évaluation
des réductions fiscales (coûteuses), comme les déductions des
intérêts notionnels (5,4 milliards d’euros), mesure dont bénéficient les
entreprises. Ils ne veulent pas non plus d’une évaluation des subsides
salariaux fiscaux (2,3 milliards euros);
• les entreprises dont les bénéfices ont le plus fortement augmenté ces
dernières années, paient le moins d’impôts;
• le taux effectif de l’impôt des sociétés (ISoc) a été réduit de moitié ces
10 dernières années (2000-2009) passant de 20% à 12%;
• la forte augmentation des bénéfices réalisés ces 10 dernières
années a principalement donné lieu à une participation bénéficiaire
plus importante en faveur des actionnaires, et non à davantage
d’investissements;
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