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toujours plus haut Mémorandum Politique 2014
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Mémorandum FEDERAUTO A.S.B.L.
Message au monde politique
Le mémorandum ci-dessous formule les attentes de FEDERAUTO
A.S.B.L. concernant les trois élections de 2014 : fédérales, régionales et
européennes.
FEDERAUTO est la porte-parole du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes
(pièces, outillage et équipement de garage, import et distribution de machines agricoles, engins
de génie civil, manutention et secteur deux-roues). Elle regroupe 16 groupements professionnels
représentant plus de 16.000 entreprises dont la plupart des petites et moyennes entreprises. Ces
dernières réalisent un chiffre d’affaires de 103 milliards € et représentent par ailleurs plus de 89.000
travailleurs.
Créer de l’espace & des opportunités pour la branche automobile et les
secteurs connexes – points-clés
Opter pour une politique fiscale et sociale consistante au niveau des PME, une vision durable
pour les entreprises de distribution & réparation de véhicules à moteur/deux-roues/machinisme
au détail et soutenir la croissance d’un marché de la mobilité durable et sûr.
1. Les secteurs de la mobilité ont besoin d’une vision à long terme précise, simple et
durable sur le plan de la fiscalité automobile (y compris les redevances kilométriques
intelligentes) pour les entreprises et les particuliers (au fédéral et au régional)
tenant compte des nouveaux systèmes de propulsion (E-mobility, CNG, biogaz) et ITS
(intelligent transport systems).
2. Les secteurs de la mobilité réclament de l’attention et de l’implication dans leurs
PME, véritables fournisseurs de mobilité au cours de la transition vers la mobilité
partagée durable de demain. En fixant des cadres réalistes et des budgets de mobilité
réservant une place au transport individuel durable.
3. Les secteurs de la mobilité sont des employeurs demandeurs d’une structure de
concertation sociale unique au sein de laquelle on peut négocier les conditions
de travail de leurs travailleurs. Ils demandent la création d’une vaste commission
paritaire unique pour la branche de la mobilité.
4. Pour les secteurs de la mobilité, la flexibilité du travail et la force de la compétence
par rapport aux pays limitrophes forment des notions fondamentales et des points
prioritaires.
5. La sécurité routière est directement liée à une politique de soutien qui accentue et
affine l’entretien ainsi que le contrôle périodique.
6. Formation et enseignement – les opérateurs de l’enseignement et la formation
doivent accorder plus efficacement tant les aptitudes techniques que celles de
management aux besoins des entreprises de mobilité.
7. Les taxes et impôts environnementaux sur les flux de déchets soumis à l’obligation
de reprise sont contreproductifs et doivent être supprimés.
8. Les Régions doivent conserver les conditions d’accès aux professions réglementées
des diverses activités économiques de la branche de la mobilité, car elles sont des
garanties pour la sécurité routière et la protection du consommateur.
9. Les secteurs de la mobilité demandent à être soutenus dans la mise en œuvre d’un
véritable service de médiation.
10. Les contrats commerciaux des secteurs de la mobilité doivent être mieux équilibrés
juridiquement, soutenir la rentabilité et faire en sorte que les PME se sentent à
nouveaux des ”entrepreneurs”.
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Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politique
SOMMAIRE
6 • Introduction
• PROJET DE PROGRAMME ELECTORAL
• QUE PEUT FAIRE LE POUVOIR POLITIQUE? PROPOSITIONS D’ACTIONS POLITIQUES
Fédéral : Approche générale
• CHARGES SALARIALES & CONDITIONS DE TRAVAIL
7 • FISCALITE AUTOMOBILE : VOITURES DE SOCIETE
• BONUS DE LIQUIDIDATION de 10 à 25 %
• MOBILITE–DIV–CERTIFICAT D’IMMATRICULATION A DOUBLE VOLET
• Mobilité – régionalisation – problématique de l’homologation
8 • MOBILITE-DIV-plaques commerciales
• ENERGIE-Carburants alternatifs au niveau fédéral
9 • Economie • répression de la fraude (sociale et fiscale)
• Paiements en liquidités ou paiements au comptant
• Codex Droit économique – Service de médiation
10 • Justice
• Droit de rétention et recouvrement direct pour les entreprises de dépannage-remorquage
• Retard de paiement
11 • Prévention des faillites
• Un point prioritaire pour le SPF Economie : contrats de concession équilibrés
13 Régional (Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale)
• Accès à la profession – conditions
15 • Octroi de financements et crédits aux PME
• Aménagement du territoire
• ABROGATION générale des taxes économiques locales improductives
• Infrastructure & Mobilité
18 • Les plans de mobilité et la régionalisation du domaine de la mobilité (contrôle technique &
homologation véhicules)
• Accidentologie & espace pour les entreprises de remorquage
20 • Formation et enseignement
• Enseignement technique et professionnel – créer des synergies
21 • Management et formation après l’école
• BUDGET DE LA MOBILITE: la fiscalité automobile intelligente
22 • Législation environnementale
23 • Assainissement du sol
24 • Région flamande
• Région de Bruxelles-Capitale
• Région wallonne
• Taxe sur les déchets assujettis à l’obligation de reprise
25 • Décret relatif à la gestion du sol
• Economie régionale
• Politique des permis et aménagement du territoire
• Subsides et Investissements
• Problématique de la rentabilité
• Fiscalité / Eco-fiscalité
26 • Politique du marché de l’emploi
27 EUROPE – Politique européenne
• Directive Contrôle technique à l’échelon européen
28 • Livre vert européen à propos des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
• Appréhender la concurrence étrangère déloyale
• Simplification et modernisation de la réglementation de la TVA
• Directive comptable ( 2013/34/UE)
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Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politique
Introduction
Les secteurs de la mobilité sont les fournisseurs des moyens de transport qui constituent le moteur de
notre économie globale. La mobilité individuelle des personnes et des travailleurs, ainsi que celle du
transport de biens touchent au tissu social et économique de notre société. Elle est fondamentale pour
l’épanouissement individuel et le développement de l’homme comme de l’entreprise.
Mais le secteur automobile est en crise. A l’heure actuelle la branche automobile et les secteurs connexes
sont confrontés à plusieurs défis : social, économique et écologique. Le consommateur a changé de
regard sur la voiture et la mobilité en particulier. Les dirigeants doivent toujours partir du principe qu’il
faut préserver la croissance économique. Les mesures visant à appréhender les problèmes de mobilité
ne peuvent pas avoir d’impact sur la compétitivité de la Belgique.
PROJET DE PROGRAMME ELECTORAL
FEDERAUTO réclame une réglementation optimale moyennant une concertation efficace entre les
divers niveaux de pouvoir, en étroite concertation avec les organisations sectorielles ainsi qu’une
communication claire envers ses secteurs.
QUE PEUT FAIRE LE POUVOIR POLITIQUE ? PROPOSITIONS D’ACTIONS
POLITIQUES
Fédéral : Approche générale
Pour FEDERAUTO la fiscalité automobile (tant la taxation de l’utilisation que le traitement des frais
automobiles dans l’impôt des personnes et des sociétés en général) constitue le point principal. La
complexité et l’attente prolongée d’une vision stratégique s’étalant sur plusieurs années fait grand
tort au marché de la mobilité du transport individuel parce que l’incertitude règne et, par conséquent,
les entreprises ne peuvent investir dans la mobilité durable. Ceci pour éviter par exemple que les
signataires d’un contrat de leasing sur quatre ans ne se trouvent face à des surprises comme celle de
l’introduction de l’avantage de toute nature (ATN) sur les voitures de société.
Il convient d’aborder plusieurs aspects de la fiscalité avec les Régions si l’on veut élaborer une vision
politique cohérente.
CHARGES SALARIALES & CONDITIONS DE TRAVAIL
Le deuxième point le plus important aux yeux de FEDERAUTO en tant qu’organisation patronale du
secteur automobile et des secteurs connexes est la concertation sociale et dans ce chapitre les charges
salariales et la position concurrentielle par rapport à l’étranger. Dans cette optique FEDERAUTO unit
ses forces à celles de toutes les entreprises du marché de la mobilité individuelle pour examiner dans
le cadre du statut unique et de l’évolution du secteur vers la mobilité intelligente et durable, le moyen
de rassembler les fonctions professionnelles et les conditions de travail sous une même commission
paritaire unique afin de soutenir au maximum le marché du travail sectoriel pour nos employeurs et
l’emploi sectoriel. Des milliers de PME forment la colonne dorsale de la branche automobile, à plus
forte raison après la diminution du nombre des constructeurs automobiles dans notre pays.
FEDERAUTO réclame à titre de secteur automobile que le prochain gouvernement procède à une vraie
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réduction des charges salariales d’au moins 5%, comme le demandent aussi les organisations des
classes moyennes. Cette intervention d’environ 7 milliards d’euros servirait à stimuler la compétitivité
des entreprises et ainsi soutenir la croissance et l’emploi. L’accent reposerait sur une combinaison
entre le blocage de l’indexation et la réduction des charges patronales en plusieurs phases.
Les indemnités de crédit-temps et de pause-carrière basées sur un congé non motivé sont devenues
intenables pour nos PME et devront à l’avenir faire l’objet d’une restriction pour qu’une politique
du personnel dans les PME reste envisageable. A fortiori dans des secteurs comme les nôtres où les
services à la clientèle requièrent toujours davantage de flexibilité.
L’économie ne peut continuer de tourner que si le plus grand nombre de travailleurs reste au travail. A
l’heure actuelle, la réglementation sociale offre encore trop d’incitants aux travailleurs pour cesser de
travailler ou travailler moins.
FISCALITE AUTOMOBILE : VOITURES DE SOCIETE
Dès l’introduction du nouveau système d’avantage de toute nature (ATN) sur les voitures de société,
FEDERAUTO s’est opposée au mode de calcul et aux paramètres utilisés. La pratique a démontré que
de nombreux utilisateurs et sociétés se sont sentis dupés par la rétroactivité de cette imposition. Le
nouveau régime a en tout cas stoppé l’élan vers des véhicules écologiques dans une mesure telle que la
vente des voitures électriques hybrides ou plugin et au CNG a chuté pour atteindre un seuil négligeable
en 2013, tendance contrastant fortement avec ce qui se passe à l’étranger. En outre la composante de la
dépense non admise dans la formule (1/7) crée de facto une nouvelle taxe puisque les sociétés et surtout
les A.S.B.L. ne disposent d’aucune compensation de la dépense non admise. Ce dernier point empêche
même diverses A.S.B.L. disposant d’une grande flotte (par exemple les soins à domicile) d’opter pour des
véhicules écologiques. Il faudrait donc amender la loi en faveur de ces dernières.
FEDERAUTO réclame expressément que la prochaine législature n’entreprenne plus rien qui alourdirait
l’imposition des voitures de société sans un règlement ou une solution à la problématique des
charges salariales concernant le volet « voitures de société pouvant être utilisées à des fins privées”.
La tendance à introduire des budgets mobilité ou des plans cafétéria dans les grandes entreprises
(politique de la Région flamande) ne peut être un prétexte à alourdir la fiscalité en la matière. La
voiture de société représente une part importante du chiffre d’affaires de notre secteur et est sensible
à la perte d’emplois et d’investissements du secteur auto. Une étude réalisée avec la collaboration de
KPMG révèle d’ailleurs que les arguments classiques en défaveur des voitures de société ne tiennent
pas la route et qu’au contraire le volume de voitures de société (à rotation accélérée tous les quatre ans)
peut accélérer le verdissement du parc automobile.
BONUS DE LIQUIDIDATION de 10 à 25 %
Le gouvernement fédéral a introduit une mesure visant à imposer davantage l’épargne des indépendants
dans leur société en cas de cessation d’activité. Il s’agit d’une hausse de l’imposition de pas moins de
150 %. Les entrepreneurs indépendants de notre secteur commencent seulement à prendre conscience
de cette mesure. Ils envisagent de liquider leur société et le cas échéant de cesser leur activité. Il s’agit
de petites entreprises de garage et d’entreprises des secteurs connexes. Si les PME parvenaient encore
à survivre grâce aux réserves constituées, la hausse de la taxe les contraint désormais à sortir les
réserves de leur société et à les verser sous forme de dividende. Et cela précisément au moment où la
crise frappe durement notre branche. FEDERAUTO réclame le rétablissement du régime initial du boni
de liquidation et du précompte professionnel de 10%.
MOBILITE – DIV – CERTIFICAT D’IMMATRICULATION A DOUBLE VOLET
Au 1er septembre 2013 la DIV a adopté le certificat d’immatriculation à double volet.
Au départ, le secteur s’est réjoui de l’introduction de ce certificat mais son objectif principal consistant
à promouvoir le double volet comme filtre et mesure de précaution lors de la reprise de véhicules sous
financement, n’est pas réalisable pour l’instant. FEDERAUTO demande avec insistance de chercher un
consensus avec les autorités fédérales (DIV) et le secteur bancaire pour que les voitures sous financement
soient rapidement identifiées en cas de reprise. Une initiative législative s’impose d’urgence pour que
les garages ne soient pas victimes de l’acquisition de véhicules encore sous financement.
Mobilité – régionalisation – problématique de l’homologation
En matière de transfert de compétences concernant l’homologation de véhicules, il convient d’agir
avec circonspection. La sixième réforme de l’Etat manque absolument de clarté à ce propos. Dans tous
les cas, la meilleure garantie de traiter les demandes de réception rapidement et efficacement, mais
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Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politique
aussi l’optimalisation du respect de la réglementation passent par un organe central interrégional.
Les autorités, fédérations et instances de contrôle concernées pourraient unir leurs forces pour
aboutir à une réalité économique plus favorable à l’instar des pays limitrophes. FEDERAUTO est
disposée à partager ses compétences avec les Régions afin d’assurer la continuité des services à
ses entreprises dans le cadre d’une collaboration des secteurs public et privé.
MOBILITE-DIV-plaques commerciales
FEDERAUTO plaide en faveur des plaques commerciales mais moyennant une adaptation visant à
lutter contre les abus (comme la location illégale de plaques essai). La procédure de demande et de
prolongation peut encore être améliorée en concertation avec la DIV. FEDERAUTO réclame également
au prochain gouvernement qu’il œuvre à l’harmonisation de l’usage des plaques commerciales
dans la zone euro.
ENERGIE-Carburants alternatifs au niveau fédéral
FEDERAUTO souhaite que le plan incitant à l’usage de carburants de transport alternatifs se concrétise
en une concertation avec l’administration des finances et une stratégie pour les dix prochaines
années plutôt que jusqu’en 2017 comme annoncé. La fiscalité dans le cadre de l’avantage de toute
nature (ATN) doit être revue en faveur de certains types de véhicules et le gouvernement fédéral a
son rôle à jouer dans la concrétisation de l’inter-opérationnalité de l’infrastructure de rechargement
et des stations de remplissage de CNG dans notre pays, en réponse à la demande de la Commission
européenne en la matière.
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Dans le domaine législatif relatif aux CNG et LNG, il faudra être attentif aux points d’action suivants :
1. Action parkings souterrains : les véhicules au CNG ne sont pas plus dangereux que les autres
2. Prévoir une procédure claire d’octroi du permis d’environnement pour les stations de ravitaille-
ment en CNG (plus spécifiquement en Wallonie).
3. Homologation poids lourds au CNG ou dual-fuel
4. Métrologie stations-service pour CNG/LNG
5. Besoin d’un cadre légal réglementant le biogaz en tant que carburant pour véhicules.
Concernant les véhicules électriques, nous nous référons à la Commission européenne dont un
projet de directive exige l’installation de 12.000 bornes de charge sur notre territoire. A l’échelon
fédéral, il conviendra de coordonner l’inter-opérationnalité et le modèle de marché des bornes de
charge (chargements lent et rapide) par le biais d’une commission d’experts.
Economie - répression de la fraude (sociale et fiscale)
Les membres de FEDERAUTO sont de plus en plus fréquemment confrontés aux inspections fiscales
et sociales. Ces contrôles fiscaux ne se passent pas toujours bien.
Dans le même temps on considère encore trop souvent la fraude fiscale et sociale comme une simple
mesure pour boucher les trous du budget, surtout à la lumière des récentes impositions des voitures
de société. On a le sentiment que les contrôleurs ne s’immergent pas pendant des mois dans les
grands dossiers de fraude grave et organisée, mais ont dans le viseur les petits indépendants et les
PME qui n’ont pas les moyens de recourir aux techniques de pointe pour réduire autant que possible
la pression fiscale pesant sur leurs impôts ou de se lancer dans de longues procédures judiciaires
contre les services d’inspection. Sur les plans de la TVA et de l’imposition fiscale telle que l’ATN,
FEDERAUTO réclame les simplifications et assouplissements propres aux entreprises actives dans
le commerce et la réparation automobiles.
Paiements en liquidités ou paiements au comptant
L’accord gouvernemental fédéral actuel stipule que le seuil en dessous duquel seront acceptés
les paiements comptants seront fortement réduits. L’objectif était de mettre fin au blanchiment
d’argent mais aussi à la fraude fiscale.
Le plafond des paiements en liquidités a été limité à 3.000 euros en 2014, comme prévu dans la
note politique du secrétaire d’Etat à la Répression de la Fraude, John Crombez, basée sur l’accord
gouvernemental. Pour les négociants de motos, de voitures et de poids lourds, cette obligation
demeure difficile à réaliser, particulièrement dans le cadre de ventes à l’étranger qui constituent
une part importante du chiffre d’affaires du négoce de véhicules d’occasion. D’où le risque que le
commerce migre vers les pays limitrophes dont les réglementations sont plus flexibles. FEDERAUTO
est demandeur d’une solution pratique qui permettrait au secteur de concurrencer la situation dans
les pays limitrophes.
Codex Droit économique – Service de médiation
Dans le contexte des cadres de médiation par secteur, FEDERAUTO est demandeur de l’élargissement
de la commission de conciliation actuelle en matière de vente de véhicules d’occasion à la vente de
véhicules neufs, en concertation avec les détenteurs d’enjeux concernés.
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Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politique
Justice
Droit de rétention et recouvrement direct pour les entreprises de dépannage-remorquage
Après les élections, FEDERAUTO compte rouvrir le projet de loi actuel, relatif au droit de rétention
et au recouvrement direct des entreprises de dépannage-remorquage, qui a déjà été débattu en
commission infrastructure. Sa préférence va à son incorporation dans l’accord gouvernemental ;
l’importance sociétale des entreprises de dépannage (plus particulièrement lors du remorquage de
poids lourds transportant des cargaisons dangereuses) a fortement augmenté proportionnellement
à leurs investissements importants. L’absence de sécurité juridique que vivent ces entreprises
quant à l’obtention du règlement de leurs interventions exige qu’on se penche d’urgence sur la
question, ce qui ne pourra qu’être bénéfique pour la sécurité routière et la fluidité de la circulation.
Le recouvrement direct ou le droit de rétention des véhicules et leur chargement fourniraient à
ces entreprises un moyen de pression pour obtenir plus rapidement le paiement de leurs services.
Un projet de loi aurait tout à fait sa place dans ce contexte. FEDERAUTO met ses compétences à
disposition afin d’aboutir à une solution
acceptable pour toutes les parties concernées.
Les entreprises de dépannage-remorquage
traditionnelles (notre pays en compte environ
250) sont confrontées à certains problèmes
qui impactent directement leur rentabilité.
La législation leur octroie une pertinence
sociétale (service auxiliaire d’intervention
rapide en vue de remorquer-dépanner
rapidement et avec professionnalisme tant
les voitures de tourisme que les poids lourds
(et leur chargement) suite à une infraction, un
accident ou une saisie) qu’elles ne parviennent
pas à concrétiser comme il se doit.
La perception de la rémunération (ou facturation) des services prestés se trouve parfois compliquée
en raison du rapport spécifique avec le donneur d’ordre de l’enlèvement du véhicule d’une part et
le contrevenant ou la victime de l’accident (conducteur, propriétaire du véhicule remorqué) d’autre
part.
Dans ce triangle, l’entreprise de dépannage-remorquage est dépourvue des outils nécessaires (droit
de rétention et recouvrement direct auprès du détenteur et propriétaire du véhicule remorqué) pour
recouvrer le paiement des services fournis.
Il règne une grande confusion dans la jurisprudence et la doctrine concernant le droit de rétention et
le recouvrement direct du paiement, ce qui justifie pleinement un initiative législative. FEDERAUTO
et DETABEL réclament au gouvernement ou au parlement de la nouvelle législature qu’il prenne cette
initiative législative. Lors de la précédente législature, un projet de loi avait été élaboré qui pourra
être repris en vue de son peaufinage avec les parties concernées.
10Retard de paiement
Récemment, en 2013, la directive 2011/7/UE de lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales a été transposée en droit belge. Il n’a toutefois pas été tenu compte
des besoins spécifiques des PME. Le problème vient surtout du fait que d’une part on impose aux
autorités un délai de paiement maximal de 60 jours mais que d’autre part elles jouissent du droit de
prolonger contractuellement le délai de vérification (c.-à-d. le délai dont les autorités disposent pour
contrôler les factures entrantes avant que le délai de paiement ne commence à courir) à plus de 30
jours. Il conviendra de suivre de manière approfondie ce délai de vérification et le délai de paiement
sous la prochaine législature. C’est capital pour nos entreprises de dépannage-remorquage
dépendant des paiements effectués par le parquet.
Le législateur a approuvé en 2013 une procédure d’ordre de paiement pour les créances non-
contestées. Il faudrait en outre instaurer une procédure pour les créances mineures contestées afin
que les entreprises puissent réagir plus rapidement et à moindre frais en cas de défaut de paiement.
Prévention des faillites
Il faut ouvrir un débat approfondi sur les fondements de la loi sur la continuité des entreprises (LCE).
Malgré le bien-fondé de cette législation force est de constater qu’en pratique 70% des entreprises qui
y recourent font faillite quand même. La loi ne parvient donc pas (encore) à concrétiser son objectif et
à détourner les entreprises de la faillite. Certains points de cette loi ont été amendés récemment pour
répondre aux nombreuses plaintes qu’elle générait concernant notamment des abus et le manque
d’information approfondie des créanciers. Bien que ces amendements étaient indispensables, le
législateur a voulu à tout prix éviter de toucher aux fondements de la LCE. FEDERAUTO reste partisan
du maintien de la LCE mais étant donné que d’une part la loi passe pour l’instant à côté de son objectif
et d’autre part qu’elle a des répercussions importantes sur les créances, elle demande l’ouverture
d’un débat sur les fondements de la LCE et ses amendements et réclame d’autres adaptations là où
cela s’impose. FEDERAUTO plaide notamment en faveur d’un accès plus strict de la procédure LCE en
renforçant le contrôle des chances réelles de rétablissement de l’entreprise. Il faudrait également
retravailler le principe de la réduction de la dette. A l’heure actuelle, il est fréquent que les PME
doivent renoncer à 90% de leurs créances. Cette tendance doit être corrigée afin qu’elles puissent
recouvrer une plus grande partie de leur créance, ce qui permettrait d’éviter l’effet boule de neige.
Un point prioritaire pour le SPF Economie : Contrats de concession équilibrés
FEDERAUTO lance un appel au futur ministre de l’Economie pour que, dans la continuité du
Livre Vert de la Commission européenne en matière de pratiques commerciales déloyales entre
entreprises situées en Europe, il prenne l’initiative législative interdisant les critères économiques
abusifs dans les contrats de distribution qui découlent d’un rapport de force déséquilibré entre
les parties (généralement l’importateur et le concessionnaire). Les PME et les indépendants sont
les principales victimes de telles pratiques. Tout comme dans la concertation plus informelle de
la chaîne, il est nécessaire et urgent de créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs d’un
réseau de distribution d’exercer leurs activités dans des conditions de rétribution équitable au
moyen d’accords contractuels équilibrés entre distributeurs et fournisseurs (constructeurs et/
ou importateurs). La liste indicative des formes les plus typiques de dispositions déséquilibrées
présentes dans la plupart des contrats, et en vertu desquelles la partie la plus puissante tâche de
faire endosser ses propres frais et risques usuels à la partie la plus faible, devrait être à la base de
ces contrats de partenariat. FEDERAUTO souhaite, ensemble avec le SPF Economie, s’atteler à cette
matière lors de la prochaine législature.
FEDERAUTO est favorable à un cadre législatif posant la pierre angulaire qui servira à établir des
contrats de concession et d’agent équilibrés dans lesquels les droits et obligations réciproques
seront équitablement répartis et fixés dans le contrat de base (et pas dans les annexes comme c’est
fréquemment le cas à l’heure actuelle). Les dernières années, les distributeurs finaux des divers
secteurs de FEDERAUTO sont confrontés à des contrats d’adhésion irréalistes qui requièrent de lourds
investissements de la part de nombreuses PME. La loi de 1961 en vigueur (loi sur la rupture unilatérale
des contrats de concession) ne régit que le délai de préavis ou l’indemnité compensatoire de préavis
équitable mais ne répond pas à la nouvelle tendance selon laquelle constructeurs et importateurs
imposent de nouvelles conditions commerciales tellement dures qu’elles mettent à mal la rentabilité
du vendeur final sans autre forme de protection. A l’instar de la protection du consommateur, une
liste noire des clauses interdites pourrait servir de fondement à une meilleure protection juridique
pour tout distributeur exerçant comme concessionnaire ou agent.
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Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politiqueRégional
(Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale)
Une politique des PME forte devra garantir l’emploi et la rentabilité de nos PME moyennant des
choix budgétaires clairs concernant la fiscalité automobile et l’éco-fiscalité, les incitants pour
les entrepreneurs débutants et confirmés, la promotion de la formation pour se préparer aux
évolutions technologiques futures des véhicules. Il faudra aussi une politique forte sur les plans de
la simplification administrative, la sécurité routière et l’aménagement du territoire.
En tant que fédération sectorielle, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat nous réclamons la
création d’un modèle de concertation transparent fixant institutionnellement l’implication directe
ou indirecte (par le biais de conventions précises avec les organisations interprofessionnelles) des
secteurs dans le fonctionnement du Conseil socio-économique flamand (Sociaal-Economische Raad
van Vlaanderen (SERV)), wallon (CESW) et bruxellois (ESRBHG).
Accès à la profession – conditions
Depuis 2007 (lors de la modernisation des accès à la profession) les mêmes conditions s’appliquent à
la plupart des activités professionnelles indépendantes du secteur auto : vente de véhicules à moteur
d’occasion, entretien et réparation de véhicules à moteur neufs et d’occasion, vente et montage de
pièces et accessoires etc.
13
Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politiqueCes véhicules à moteur sont subdivisés en deux catégories :
- Les véhicules légers : du vélomoteur et de la moto en passant par la voiture de tourisme
jusqu’à la camionnette, d’un poids maximum de 3,5 tonnes ;
- Les véhicules lourds : de la grosse camionnette de plus de 3,5 tonnes en passant par le poids
lourd jusqu’aux véhicules de génie civil et tracteurs agricoles.
Quiconque se limite exclusivement à des activités de réparation de carrosserie ou de négoce de
véhicules à moteur d’occasion sans réparation ni entretien doit remplir une série de conditions
générales en matière de technique automobile. Sans oublier les compétences administratives
sectorielles dans les domaines de la fiscalité, l’environnement, les réglementations sociales, le
contrôle des compteurs kilométriques, les plaques commerciales et la réglementation européenne.
Tout un chacun qui procède à des travaux particuliers de mécanique automobile ou d’électricité-
électronique doit dorénavant démontrer qu’il/elle dispose de compétences plus spécifiques.
Pour certains les conditions d’accès à la profession sont désuètes mais pourtant ils transmettent
au candidat indépendant le message qu’il/elle doit faire sienne un minimum de compétences
professionnelles pour avoir une chance de réussite dans la vie professionnelle. Pour le public
ce message sous-entend que l’homme ou la femme de métier doit être qualifié et disposer des
compétences requises pour fournir un service de qualité au client. Il ne faut pas perdre de vue l’aspect
“SECURITE” des véhicules, dont la responsabilitéincombe aux professionnels.
L’entreprise moderne du futur qui exerce dans le commerce et la réparation automobiles ne pourra
subsister qu’en tenant compte de l’indispensable professionnalisation de l’atelier et la possession
des aptitudes de management pour gérer son affaire. La technologie des véhicules à moteur est
en plein développement (voitures, poids lourds et machines) et requiert connaissance préalable et
formation continue. L’unification européenne (voir aussi la nouvelle directive services) intensifiera
la concurrence sur le marché et obligera les entreprises actuelles et qui se lancent à disposer de
connaissances professionnelles et de gestion d’entreprise.
L’accès à la profession doit aider à réduire le risque de faillite. Il n’est pas rare aussi que les entreprises
qui se lancent sous-estiment les nouvelles technologies et soient sous-capitalisées.
L’accès à la profession permet également de passer d’une sous-activité à l’autre ou de développer
cette activité en tant qu’activité complémentaire (carrosserie, vente de véhicules d’occasion,
réparation et entretien de véhicules à moteur).
La matière a été régionalisée sous la sixième réforme de l’Etat et FEDERAUTO réclame avec insistance
que l’accès actuel aux professions qu’elle représente et le fonctionnement actuel de la commission
d’examen fassent partie intégrante de la réglementation régionale (y compris le fonctionnement
d’un conseil d’accès à la profession). L’accès à la profession de mécanicien vélo doit toutefois être
actualisée car en 2007 elle n’a pas fait l’objet d’une modernisation et est par conséquent fondée
sur des conditions fondamentales dépassées (cf. évolution du vélo vers l’e-bike par exemple). Le
cas échéant, les Régions pourront procéder ultérieurement à des corrections conformément à la
politique.
14Heureusement il ne manque pas de moyens à tout professionnel qui se respecte de se former et se
qualifier adéquatement et de se préparer aux nouveaux défis qui l’attendent. L’offre de formations a
littéralement explosé récemment et les responsables politiques, tant dans qu’en dehors des secteurs
professionnels ont placé le principe de la formation à vie tout en haut de l’agenda de toute initiative
engagée. Le fonds de formation sectoriel Educam en est le partenaire par excellence.
Les établissements d’enseignement également, qu’il s’agisse d’enseignement à temps plein ou
partiel, tels que les centres de formation Syntra (VL)/ IFPME(W)/ ZAWM (CG), mettent tout en œuvre
pour assurer des formations qui s’inscrivent le plus étroitement possible dans l’objectif avancé :
proposer au candidat entrepreneur du secteur automobile la base la plus large et adéquate possible
pour se lancer dans la branche avec toutes les chances de réussite.
Octroi de financements et crédits aux PME
La branche automobile et les secteurs connexes ont un coefficient de capital élevé et les
constructeurs et importateurs augmentent la pression à l’investissement sur nos vendeurs finals.
La régionalisation du fonds de participation (sixième réforme de l’Etat) doit être l’amorce pour que
les Régions prennent des initiatives ciblées, par exemple en matière de prêt lancement mais aussi
d’autres crédits favorables à nos PME. Les Régions devront par ailleurs bien réglementer les nouveaux
modes de financement tels que le crowdfunding (finance participative, prêt gagnant-gagnant etc.).
A l’heure actuelle le Fonds de participation gère également l’indemnité compensatoire de revenu
dans le cadre de travaux routiers de longue durée et cette compétence sera transposée aux Régions
dans le cadre de la régionalisation. C’est une opportunité pour les Régions de participer à une
politique intégrée dans le domaine des nuisances provoquées par des travaux publics dont nos
entreprises sont régulièrement victimes (entreprises de garage, stations-service etc.).
Aménagement du territoire
Afin d’offrir suffisamment de terrains d’entreprise abordables et utilisables aux PME, les Régions
doivent prendre les devants auprès des communes et intercommunales pour qu’elles n’imposent pas
trop rapidement des conditions supplémentaires en matière d’emploi, environnement, accessibilité,
mobilité etc. lors de l’aménagement de ces terrains. En effet ces conditions supplémentaires
expliquent pourquoi les PME ne parviennent pas de facto à s’établir dans les zones accessibles aux
entreprises de leur région. Le commerce et la réparation automobiles et leurs secteurs connexes
demandent à continuer de bénéficier à l’avenir des moyens d’établissement, d’autant plus que
comme c’est le cas actuellement la réglementation (principalement la législation environnementale)
contraint ces entreprises à délocaliser dans des zonings économiques et pour PME.
ABROGATION générale des taxes économiques locales improductives
L’harmonisation de la fiscalité communale s’impose dans les Régions. Celles-ci doivent passer des
accords concrets avec les communes et examiner avec les administrations respectives quelles
taxes économiques locales improductives abroger, telle par exemple la taxation sur la force
motrice. L’objectif consiste à harmoniser les taxes restantes et à les rendre plus clémentes pour les
entreprises. Le secteur automobile est un tissu de petites PME et d’indépendants qui réclament tous
cette mesure.
Infrastructure & Mobilité
L’aménagement du territoire et la réglementation environnementale influencent le lieu
d’établissement ainsi que les moyens d’extension et de développement des entreprises. Mais les
activités quotidiennes et l’expansion des entreprises, surtout les entreprises de nos secteurs,
peuvent avoir un impact sur l’environnement immédiat. Les autorités doivent prendre les mesures
afin de garantir aux entreprises qu’elles pourront s’établir et grandir dans un environnement sûr
en disposant de l’espace physique indispensable pour entreprendre et être accessibles à leurs
fournisseurs, clients et travailleurs. Une politique commerciale adaptée et la réduction des nuisances
dues aux travaux publics sont des conditions préalables absolues.
La solution aux problèmes de mobilité doit forcément être recherchée dans le domaine où ils se
posent, c.-à-d. dans la circulation. C’est vrai tant pour les problèmes environnementaux que de
capacité. Il est fondamental d’améliorer l’infrastructure des routes pour faciliter la circulation, le
transport et la croissance économique.
15
Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politiqueL’introduction de la redevance kilométrique intelligente ne peut pas déboucher sur le renforcement
de taxes qui n’ont rien à voir avec les coûts de la route. Les autorités ne peuvent pas continuer de
taxer la circulation routière tout en dépensant les recettes ailleurs. Des taxes supplémentaires ne
sont acceptables qu’à la seule condition que les recettes supplémentaires qu’elles génèrent soient
consacrées au réseau routier. C’est pourquoi nous réclamons la révision du régime fiscal actuel de
l’automobile et du financement des voies principales, la transition d’un système d’imposition à un
système de taxation équitable de l’usage de la route. A nos yeux, le juste prix repose sur les coûts.
L’introduction d’une tarification est d’après nous indissociable du développement du marché de la
mobilité où l’offre et la demande se rencontrent. Le commerce et la réparation automobiles et les
secteurs connexes regroupés chez FEDERAUTO sont disposés à mener une étude pour permettre
aux entreprises de demain de se développer en de véritables centres de mobilité. Nous comptons
sur le soutien des autorités pour y parvenir.
L’infrastructure est un véritable fer de lance : FEDERAUTO demande aux autorités régionales
de continuer à y investir pour favoriser la fluidité de la circulation. Pour FEDERAUTO les recettes
générées par la taxation automobile doivent servir directement à l’amélioration de l’infrastructure.
Nos secteurs, fournisseurs de mobilité, réclament la libération de moyens destinés à l’aménagement,
l’extension et l’entretien de l’infrastructure routière mais aussi qui combleront les chaînons
manquants. Comparé à d’autres Etats membres européens, notre score en matière d’investissements
publics par rapport au PIB est faible. Si les Régions tiennent à se profiler en tant que plaque tournante
économique en Belgique et en Europe, elles doivent se mettre au travail d’urgence.
Il faut stimuler divers projets comme des travaux d’adaptation du RING autour de Bruxelles (séparer
la circulation en transit de la circulation locale), aménager des parkings à proximité des transports
en commun comme les gares, aménager des voies de circulation distinctes pour les poids lourds et
revaloriser les routes régionales (centralisation sur leur fonction de circulation). Pour le deux-roues
motorisé aussi l’infrastructure routière doit être aménagée (peinture à relief, couvercles de puits
antidérapants, glissières de sécurité etc.). De manière générale les Régions doivent être attentives à
la technologie moderne pouvant servir à la planification des aménagements routiers et qui doit les
préparer à l’avenir (par exemple e-call).
16Enfin FEDERAUTO encourage la mobilité et la qualité de la vie écologiques. FEDERAUTO est partisane
de la différenciation fiscale en faveur des voitures et deux-roues écologiques à condition que son
coût budgétaire soit neutre. FEDERAUTO réclame des incitants fiscaux sur les carburants à faible
émission de CO2. FEDERAUTO demande qu’on s’attelle à un marché énergétique plus durable mais
cette politique doit être fondée sur des solutions à long terme plutôt que sur le court terme. Le
monde politique doit stimuler les initiatives de durabilité émanant du marché et ainsi rompre la
paralysie de la politique de la mobilité actuelle.
L’auto est et demeure le moyen de transport le plus populaire et représente 68% de tous les
déplacements. Cette tendance s’explique parce que les gens ne parviennent à se tenir à leur agenda
professionnel, familial, social et des loisirs que grâce à l’automobile. Mais FEDERAUTO est pleinement
consciente que les effets néfastes tels que les embouteillages ou les files, les accidents de la route,
les nuisances sonores et la pollution doivent être abordés de manière ciblée.
A cet effet, il faut aménager de nouvelles routes et rénover le réseau routier actuel (y compris les pistes
cyclables) et y associer la redevance kilométrique intelligente, qui ne trouvera d’écho que lorsque
le gouvernement aura affirmé clairement qu’elle remplace toutes les autres taxes automobiles.
L’introduction d’éventuelles nouvelles taxes afin de gérer la politique de la circulation ne peut pas
mener à l’augmentation globale des taxes de circulation.
La redevance kilométrique intelligente pour les poids lourds peut constituer une étape transitoire
ou un début de solution mais son effet sur la mobilité demeurera restreint. Pour FEDERAUTO il faut
également tenir compte de certains points de départ fixes :
- Un système simple et faisable limité au réseau actuel de l’eurovignette ;
- Le montant des tarifs doit être accordé à celui des pays limitrophes pour garantir une posi-
tion concurrentielle optimale ;
- Pas de différenciation des tarifs selon le lieu et l’heure tant qu’il n’a y pas de redevance kilo-
métrique intelligente pour les voitures de tourisme.
Concernant la redevance kilométrique intelligente pour les voitures particulières FEDERAUTO
réclame que son introduction pour les poids lourds et les voitures de tourisme aille de paire avec
la suppression de la fiscalité de la circulation. C’est logique puisque c’est l’usage et non plus la
possession qui devra être imposée.
Une politique cohérente qui tient compte de tous les facteurs et conséquences de la redevance
kilométrique intelligente s’impose. FEDERAUTO souhaite que les Régions l’impliquent dans la
préparation de la « redevance kilométrique intelligente modulée sur l’écologie » pour les poids
lourds. Il faut sans tarder clarifier la question fiscale de la redevance kilométrique intelligente,
le critère de localisation, le tarif et le taux d’imposition, la technologie, la réforme de la taxe de
circulation, le contrôle du respect de la réglementation, le calendrier et la collaboration au sein des
Régions.
D’après des simulations du Bureau du Plan, la mise en application de la redevance kilométrique
intelligente limitée aux poids lourds ne réduira ni la congestion des routes ni l’impact de la
circulation sur l’environnement. Pour résoudre efficacement le problèmes des files, il faut introduire
la redevance kilométrique intelligente pour tous les usagers de la route.
Il sera important lors du lancement possible en
2016 de la redevance kilométrique intelligente
pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes que les
recettes supplémentaires générées soient affectées
à des projets d’investissement dans la mobilité
et les travaux publics. Ce n’est que de la sorte que
l’introduction de cette taxe trouvera sa portance.
FEDERAUTO plaide en faveur de normes
environnementales et de sécurité adaptées
et tournées vers l’avenir. En associant les
normes à un délai d’introduction précis elles
pourraient même s’avérer un stimulant pour les
constructeurs automobiles et les automobilistes.
Les gouvernements régionaux doivent aussi veiller
à rendre les véhicules électriques et au CNG plus
17
Mémorandum FEDERAUTO asbl | Message au monde politiqueattractifs, par exemple par le biais de réductions fiscales (une compétence héritée de la sixième
réforme de l’Etat) ou d’une réglementation intelligente (telle que le parking gratuit ou l’ouverture
des voies réservées aux autobus aux voitures électriques, comme c’est le cas en Norvège). Sur ce
point FEDERAUTO renvoie au position paper qu’elle a fait parvenir avec les détenteurs d’enjeux au
gouvernement flamand. FEDERAUTO y pourvoit en un plan en sept étapes où elle demande la création
d’un E-team ou d’un détachement spécial chargé de donner forme, en concertation avec le fédéral,
à la mise en œuvre des facilités indispensables aux carburants alternatifs dans notre pays, comme
le veut l’Europe.
Mais soyons clairs : le temps des études de faisabilité et des champs expérimentaux est révolu ;
place à l’action et aux mesures concrètes pour générer une espèce de market-pull pour finalement
atteindre les objectifs européens pour 2050 (livre blanc).
En matière de CNG, nous aimerions que les Régions s’attellent à ce qui suit :
1. la fiscalité : cadre fiscal stable pour le gaz naturel à la pompe (bloqué pour 10 ans + ensuite révision
annuelle en fonction des objectifs), fiscalité automobile fondée sur un éco-score affiné, soutien
aux poids lourds au CNG/LNG afin de réduire l’écart par rapport aux poids lourds diesel.
2. Infrastructure : dresser la carte stratégique des stations-service, accorder des subsides fédéraux
et régionaux aux points de remplissage CNG (cf. Prime écologique en Flandre – Agentschap
Ondernemen étendue aux autres régions et intervention majorée), obligation carburants
alternatifs dans les grandes stations-service.
3. Communication et rôle des autorités : exemple fonction gouvernement, synergie avec les
communes/régions et projets-pilotes, communication institutionnelle avec le SFP/ l’ASBE/NGV
Platform/FEDERAUTO.
Les plans de mobilité et la régionalisation du domaine de la mobilité
(contrôle technique & homologation véhicules)
FEDERAUTO souhaite que les plans de mobilité des Régions s’accordent au maximum avec le
passage aux carburants alternatifs et l’introduction des plans de mobilité. La stratégie globale pour
l’avenir des citoyens et des entreprises se fait attendre, favorise l’insécurité juridique et freine le
développement de la transition vers un parc automobile plus vert et durable.
En outre FEDERAUTO compte bien être associée au débat autour de l’implémentation de la
régionalisation du contrôle technique et de l’homologation. Le secteur possède un vaste savoir-
faire lui permettant, le cas échéant, de jouer un rôle dans ces domaines et souhaite mettre en œuvre
avec les Régions un guichet interrégional efficace au service de tous les particuliers et entreprises
en quête d’un service rapide et qualitatif dans le domaine de l’homologation & des documents de
conformité, en particulier pour les voitures de société et les machines.
La périodicité du contrôle 4-2-2 doit être révisée et mieux accordée à la sécurité routière. De même
il faudrait accélérer l’introduction du contrôle périodique des motos.
Les régions devront élaborer une réglementation tenant compte de la vélocité des vélos électriques
(speed pedelecs) dans les domaines de l’homologation, l’assurance, le code de la route etc.
Accidentologie & espace pour les entreprises de remorquage
FEDERAUTO tient à attirer l’attention sur le vœu du secteur automobile et des secteurs connexes
(deux-roues (y compris la branche du vélo), machinisme agricole etc.) de suivre l’exemple de la Suède
dans ce que nous pourrions généralement qualifier d’accidentologie et de voir les Régions s’atteler à
cette question. A l’instar des pays scandinaves, dans l’analyse des accidents de la route, les Régions
devraient à l’avenir tenir compte de l’état du véhicule (voiture de tourisme ou poids lourds) ayant
provoqué l’accident. Il s’agit d’un des facteurs que nous tenons à souligner et qui devrait être repris
par le BART, le “Belgian Accident Research Team”.
Il peut en effet s’agir d’un élément complémentaire dans le calcul du coût des accidents de la route.
La pratique nous apprend qu’on aurait pu éviter de nombreux accidents de la route si le véhicule
avait été rigoureusement soumis à un entretien régulier. Nous pensons ici principalement aux
composants de sécurité tels que les pneus, la suspension, les freins, la direction et l’éclairage. Par
ailleurs, à l’instar des pays limitrophes, il convient de prendre des mesures concrètes de nature à
favoriser immédiatement la sécurité routière telles que l’usage de pneus hiver. En matière de
sécurité routière, FEDERAUTO réclame le soutien de la campagne annuelle “Pensez à votre santé”,
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