DEMANDE D'ADHÉSION SAISON 2014 - RÈGLEMENT FÉDÉRAL LICENCES & ADHÉSIONS - SAISON 2016 - comite interdepartemental ...

DEMANDE
 RÈGLEMENT FÉDÉRAL
    D’ADHÉSION
LICENCES & ADHÉSIONS

      SAISON 2014
Adopté par le Conseil d’Administration du 12 décembre 2015

                SAISON 2016

Préambule

Le présent règlement précise les conditions et obligations :

       des membres de la FFSNW, tels que définis à l’article 3 des Statuts de la FFSNW,
       des titulaires d’une licence de la FFSNW
       des titulaires d’un titre de participation de la FFSNW

Les procédures et tarifs pour adhérer à la Fédération, souscrire une licence ou un titre de participation
sont détaillés dans une circulaire annuelle.

Le présent règlement peut être modifié par le seul conseil d’administration, sans qu’une approbation de
l’Assemblée générale de la FFSNW soit requise.

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TITRE I – LES MEMBRES DE LA FFSNW

CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 :   Rattachement territorial
Les associations métropolitaines sont rattachées aux structures déconcentrées de la FFSNW (Ligue
Régionale et Comité Départemental (s’il en existe un).
Si le siège social et le site de pratique d’un club ne sont pas localisés sur le territoire d’une même Ligue,
c’est le site de pratique du club qui détermine la Ligue de rattachement.
Toutefois, à titre exceptionnel, le rattachement peut se faire à partir du siège social du club. Cette
dérogation est de la compétence exclusive du Conseil d’administration de la FFSNW. Le club devra
adresser une demande motivée de dérogation.

Les associations situées dans les départements et territoires Outre-Mer sont directement rattachées à la
FFSNW, en l’absence de structure déconcentrée.
Les membres recommandés et conventionnés sont également directement rattachés à la FFSNW, même
s’ils sont implantés dans le ressort d’une Ligue Régionale.

Article 2 :   Obligations des dirigeants
Les dirigeants des structures adhérant à la FFSNW doivent – pour pouvoir représenter valablement leur
structure dans les instances fédérales et jurys de formation – être titulaires d’une licence fédérale avec
l’option « Dirigeant » ou/et « Compétition » :
        pour les associations affiliées : sont considérés comme dirigeants le Président, le Trésorier et le
         Secrétaire de l’Association,
        pour les membres agréés, sont concernés par cette obligation le responsable légal et l’éducateur
         principal de l’établissement

Article 3 :   Adhésion annuelle
Les structures membres de la FFSNW doivent renouveler leur adhésion (affiliation, agrément, membre
recommandé, membre conventionné) chaque année selon la procédure établie par la Fédération.

Article 4 :   Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est adopté en Assemblée Générale fédérale. Il
peut être prévu une modulation de ce montant en considération d’objectifs à atteindre.
Chaque structure déconcentrée de la FFSNW - Ligue Régionale et Comité Départemental - peut demander
une participation financière complémentaire aux membres affiliés uniquement en vue de financer ses
actions et son fonctionnement. Cette cotisation doit être votée en Assemblée Générale de Ligue et
impérativement communiquée à la FFSNW.

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L’Assemblée Générale fédérale peut, si elle l’estime nécessaire, plafonner les quotes-parts des structures
déconcentrées.

Article 5:    Conditions d’adhésion communes

Toute structure désireuse d’adhérer à la FFSNW doit :
    poursuivre un objet social entrant dans la définition de l’article I des Statuts de la FFSNW,
    avoir des dirigeants / gérants jouissant de l’intégralité de leurs droits civiques et répondant à
     l’obligation de moralité telle que détaillée dans le code du sport (pas de condamnation pour crime,
     attentat aux mœurs ou trafic de stupéfiants).
    se conformer à l’ensemble des dispositions statutaires et réglementaires de la FFSNW.

Article 6 :   Perte de l’adhésion

La perte de la qualité de membre peut résulter de la volonté du membre ou d’une décision – temporaire
ou définitive – de la FFSNW.

6.1. Le non renouvellement de l’adhésion par le membre
Conformément à l’article 3 du présent règlement, l’adhésion à la FFSNW est annuelle.
Il n’y pas de tacite reconduction de cette adhésion. Le renouvellement de l’adhésion doit être
expressément demandé en début de saison par les dirigeants

A défaut de renouvellement, la structure perd sa qualité de membre de la FFSNW.

6.2. Le refus temporaire de l’affiliation

Toute demande d’adhésion, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, est soumise
à l’avis de la FFSNW, et de ses structures déconcentrées dans le cadre d’affiliations d’associations.

Lorsque la FFSNW constate une irrégularité de la part d’une structure demandant son adhésion, elle peut
temporairement refuser d’accéder à cette demande, dans l’attente des mesures correctives qu’elle juge
nécessaires.

Sont considérées comme des irrégularités, le fait pour la structure :
       de ne pas être à jour financièrement vis-à-vis de la FFSNW ou de ses structures déconcentrées
        (dans le cadre d’un renouvellement),
       de ne pas avoir présenté les documents justificatifs requis,
       d’avoir une organisation (Statuts, fonctionnement) non conforme aux obligations réglementaires
        de la FFSNW.
Cette liste n’est pas exhaustive. L’irrégularité est caractérisée par un fait ne présentant pas un caractère
de particulière gravité et pouvant être résolu sur simple demande administrative.

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A défaut de régularisation, le compte de la structure n’est pas activé. Il est alors impossible à la structure
de délivrer des licences.

6.3.   Le retrait de l’adhésion

Lorsque la FFSNW constate une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible un fonctionnement de la
structure conforme aux textes fédéraux, il appartient au Président de la FFSNW de saisir le Conseil
d’administration de la FFSNW pour statuer sur le retrait de la qualité de membre de la structure
incriminée.

Les responsables de ladite structure doivent être convoqués pour pouvoir se défendre devant le Conseil
d’administration de la FFSNW. Ils peuvent être assistés par le conseil de leur choix. En cas d’absence des
responsables du club, le Conseil d’administration peut statuer et le cas échéant prononcer la radiation de
la structure sans que puisse lui être reproché un vice de procédure.

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CHAPITRE II : LES MEMBRES AFFILIES

L’affiliation est l’acte par lequel une association ayant pour objet la pratique du ski nautique, du
wakeboard et des disciplines associées adhère à la FFSNW.

Article 7 : Droits des membres affiliés

L’affiliation confère à l’association le droit :
       d’invoquer son rattachement à la FFSNW,
       d’utiliser tout signe distinctif d’appartenance (drapeau, flyer, banderole, publicité),
       de délivrer des licences pour le compte de la FFSNW.
       de prétendre aux labels attribués par la FFSNW,
       de prétendre à l’agrément Jeunesse et Sports,

       de bénéficier des garanties en Responsabilité Civile prévues par le contrat d’assurance collectif
        souscrit par la Fédération,
       d'organiser des manifestations fédérales (compétitions, actions de développement),
       de pouvoir bénéficier des subventions de collectivités territoriales,
       de participer aux Assemblées Générales de la Fédération et de ses structures déconcentrées,
       d'accéder aux services proposés par la FFSNW,
       de bénéficier des formations fédérales,
       de bénéficier de l’assistance de la FFSNW et de ses structures déconcentrées dans le cadre de
        problèmes rencontrées avec les collectivités locales et les administrations, notamment à propos des
        autorisations de navigation.

Article 8 : Obligations des membres affiliés

Une association, pour pouvoir prétendre à s’affilier à la FFSNW doit :
       avoir son siège social en France (territoires et départements d’outre-mer inclus),
       être constituée sous la forme d’une association à but non lucratif,
       être en conformité avec les obligations de la dite loi 1901, notamment en ce qui concerne la
        déclaration en Préfecture,
Deux clubs affiliés ne peuvent avoir le même Président.

Pour rappel, conformément à l’article 2 du présent règlement, le Président, le Trésorier et le secrétaire
de l’association affiliée doivent impérativement être titulaires d’une licence fédérale Dirigeant.

Une association affiliée a l’obligation :
        de s'acquitter des obligations qui résultent de son affiliation et notamment à remplir le dossier
         d’affiliation, à payer la cotisation club et à faire prendre une licence à tous ses adhérents,

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   de respecter scrupuleusement les conditions légales et réglementaires d’encadrement de l’activité
    ski nautique et Wakeboard – notamment lorsque cet encadrement est effectué contre
    rémunération – et obligations d’information afférentes,
   de saisir sur le système d’information de la FFSNW l’ensemble des licences délivrées, au plus tard
    dans les 15 jours suivants la date de délivrance,
   de payer intégralement à la FFSNW et ses structures déconcentrées les sommes perçues dans le
    cadre de la délivrance de licences et de titres de participation,
   d’inscrire toute compétition qu’elle organise au calendrier fédéral, par ‘intermédiaire des
    structures déconcentrées de la FFSNW dont elle dépend,
   d’informer la FFSNW et les structures déconcentrées dont elle dépend de toute action de
    découverte et de développement de la pratique,
   de mettre à jour le Système d’Information de la FFSNW de tout changement administratif survenu
    dans le fonctionnement et la direction de l’association,

   de respecter et faire respecter par ses adhérents les textes constituant les statuts et règlement
    intérieur de la FFSNW,
   de participer aux activités fédérales sportives et statutaires,
   de communiquer à la FFSNW, par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés, toutes les
    informations utiles à sa mission et notamment ses PV d’Assemblée Générale,
   de participer activement à la vie fédérale locale et nationale,
   de remplir les obligations qui pèsent sur toute association au regard des pouvoirs publics
    notamment en ce qui concerne le respect de l’environnement.

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CHAPITRE III : LES ETABLISSEMENTS AGREES

L'agrément est l'acte par lequel une structure commerciale, ayant pour objet la pratique de toutes les
disciplines sportives de la FFSNW, en devient membre.

Article 9 : Droits des membres agréés

L’agrément confère à l’établissement le droit :
       d’invoquer son rattachement à la FFSNW,
       de délivrer des licences pour le compte de la FFSNW.
       d'organiser des manifestations fédérales (compétitions, actions de développement),
       de participer aux Assemblées Générales de la Fédération,
       d'accéder aux services proposés par la FFSNW,

       de bénéficier des formations fédérales,
       de bénéficier de l’assistance de la FFSNW dans le cadre de problèmes rencontrés avec les collectivités
        locales et les administrations, notamment à propos des autorisations de navigation.

Article 10 : Obligations des membres agréés

Pour pouvoir prétendre à un agrément de la FFSNW, le membre doit :
       avoir son siège social en France (territoires et départements d’outre-mer inclus),
       être constitué sous l’une des formes suivantes : travailleur indépendant (Sté en nom propre), EURL,
        SARL, SAS, autoentrepreneur etc.
Dans le cadre d’une structure avec plusieurs établissements, chaque établissement devra faire l’objet d’un
agrément individuel.
Le responsable légal et l’éducateur principal de l’établissement doivent impérativement être titulaires
d’une licence Dirigeant de la FFSNW afin de pouvoir représenter valablement leur structure dans les
instances fédérales et jurys de formation.
Un membre agréé a l’obligation :
        de délivrer une licence ou titre de participation (s’il est proposé par la FFSNW) à l’ensemble des
         pratiquants qu’il reçoit.
        de respecter scrupuleusement les conditions légales et réglementaires d’encadrement de l’activité
         ski nautique – notamment lorsque cet encadrement est effectué contre rémunération – et
         obligations d’information afférentes,
        de favoriser l’hébergement d’une association affiliée qui mette en œuvre les projets fédéraux et
         délivre des licences,
        d’inscrire toute compétition qu’il organise au calendrier fédéral,
        d’informer la FFSNW de toute action de découverte et de développement de la pratique.

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TITRE II : LES LICENCES

Article 11 : Définition

La licence est un acte unilatéral de la FFSNW qui permet la pratique sportive et de loisir, la participation
aux compétitions et au fonctionnement de la fédération.

La délivrance de la licence créée un lien juridique direct entre le licencié et la FFSNW. Ce lien est bien
distinct de celui généré par l’adhésion du pratiquant au membre affilié ou agréé.

Toute autre forme d'adhésion est considérée comme un "titre de participation".

En tant qu'acte d'adhésion à une vie associative, la possession d'une licence sportive ouvre des droits à
participer à la gestion du club sportif et de la fédération. De ce fait, la licence sportive n'est pas réservée
aux pratiquants. Elle concerne aussi les dirigeants, arbitres, juges, médecins et délégués divers qui
contribuent à la gestion et au bon déroulement de la vie associative ou des compétitions, qu'ils soient
eux-mêmes pratiquants ou non.

Article 12 : Durée de validité

La licence fédérale, quel que soit son type, est valable pour la saison sportive au cours de laquelle elle est
délivrée.

Article 13 : Principes généraux

Toute personne adhérant à un membre adhérent à la FFSNW ou de la section "Ski Nautique / Wakeboard"
d'un Club Omnisports doit être licenciée à la FFSNW.

Un licencié ne peut être titulaire, au cours de la saison sportive, que d'une seule licence fédérale.

Un licencié peut demander à changer de type de licence une seule fois par saison. Cette demande doit
être adressée à la Ligue Régionale, qui doit transmettre demande aux services de la FFSNW afin de
procéder à cette transformation de licence. Les clubs Outre-Mer et les membres agréés adressent cette
demande directement à la FFSNW.

Article 14 : Garanties d’assurance

Le détenteur d’une licence fédérale bénéficie des garanties prévues par le contrat d'assurance collectif
souscrit par la FFSNW, conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants du code du sport.

Des garanties optionnelles sont également disponibles afin de proposer aux pratiquants une couverture
optimale.

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La FFSNW ne saurait être tenue responsable si l’assureur fédéral refuse la mise en œuvre des garanties
du contrat d’assurance fédéral du fait du non-respect des obligations législatives en matière
d’encadrement et d’enseignement de la pratique du ski nautique. Il appartiendra aux seuls dirigeants de
la structure incriminée d’assumer les responsabilités vis-à-vis du skieur accidenté.

Article 15 : L’obligation de certificat médical

15.1      Dans le cadre d’une pratique compétitive

Conformément à l’article L231-2 du Code du sport, l'obtention ou le renouvellement de la licence
permettant la participation aux compétitions fédérales est subordonnée à la présentation d'un certificat
médical datant de moins d'un an et attestant de l'absence de contre-indication à la pratique en
compétition du ski nautique et/ou Wakeboard.

Ce certificat médical ne peut pas indiquer une aptitude générale au sport : il doit expressément certifier
l'absence de contre-indication à la pratique du ski nautique ou/et Wakeboard en compétition.

La présentation d’une licence en cours de validité permettant l’accès aux compétitions fédérales suffit à
démontrer la possession d'un certificat médical d'aptitude récent.

15.2      Dans le cadre d’une pratique loisir

En vertu de l’article L231-2-2, l’obtention d'une première licence ne permettant pas la participation aux
compétitions fédérales est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an
et attestant l'absence de contre-indication à la pratique du ski nautique et/ou Wakeboard.

Dans le cadre du renouvellement de la dite licence celle-ci ne permet pas la participation à des
compétitions fédérales, le certificat médical n’est pas obligatoire. La Fédération recommande toutefois
aux clubs de réclamer ce certificat médical.

La structure délivrant une licence fédérale sans obtenir de certificat médical valable de la part du
pratiquant assumera seule la responsabilité d’un tel défaut de pièce justificative.

Article 16 : Les obligations de licence

L’Assemblée Générale fédérale entérine chaque année, sur proposition du Conseil d’administration de la
FFSNW, la gamme des licences fédérales et les tarifs afférents.
Ceux-ci, ainsi que les modalités de délivrance, sont détaillés dans une circulaire fédérale annuelle.

16.1      La licence Compétition

Elle est obligatoire pour :

I.     Pratiquer en compétition :

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   pour participer aux compétitions apparaissant au calendrier fédéral, organisées par des membres
          affiliés, agréés ou conventionnés.
          Par dérogation, les moins de 18 ans peuvent participer à des compétitions régionales et aux
          Interligues avec une licence loisir
         pour être sélectionnable en Equipe de France et participer aux compétitions internationales
          organisées sous l’égide de l’E&A et l’IWWF,
         pour pouvoir prétendre être inscrit sur la liste de Haut Niveau ministérielle,

II.    Composer les Jurys sur les toutes les compétitions (nationales et internationales) :
         Juges,
         Calculateurs

         Homologateurs,
         Pilotes

III. Enseigner le ski nautique et ses disciplines associées dans une structure affilée ou agréée à la
     FFSNW :
         Titulaires d’un Brevet d’État, (BPJEPS, DE, DES)
         Titulaires d’un brevet, diplôme fédéral ou Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

IV. Intégrer les organes de direction :
         des membres affilés, agréés et conventionnés,
         des structures déconcentrées de la FFSNW : Ligues Régionales et Comités Départementaux,
          Centre National de Ski Nautique
         de la FFSNW : Bureau Fédéral, Conseil d’administration, membres des Commissions fédérales

16.2      La licence Loisir :

Elle donne accès à la pratique du ski nautique auprès des seuls membres de la FFSNW.

Le titulaire d’une licence Loisir ne peut pas prétendre participer aux compétitions. Toutefois, l’Assemblée
Générale fédérale peut donner accès à des compétitions de niveau d’homologation régionale ou aux
championnats de France Interligues pour les moins de 18 ans.

La licence Loisir permet au licencié de participer aux Assemblées Générales des structures déconcentrées
de la FFSNW dans le ressort desquelles est situé le membre auprès duquel il a souscrit une licence
fédérale. Il peut présenter sa candidature pour être délégué de la Ligue à l’Assemblée Générale de la
FFSNW.

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Article 17 :     Tarification dans le cadre d’une souscription collective

Dans le cadre de souscriptions collectives de licences, l’Assemblée Générale de la FFSNW peut prévoir une
tarification adaptée.

Seules des licences Loisir peuvent être délivrées dans le cadre d’une souscription collective.

17.1      L’adhésion Famille

La tarification votée par l’Assemblée Générale de la FFSNW s’applique lorsque sont simultanément
souscrites au moins quatre licences Loisir par les membres d’une même famille dont deux mineurs. Les
souscripteurs doivent porter le même nom ou être en mesure d’apporter la preuve de leur lien familial
direct.

Toutefois si un ou plusieurs des membres souhaite une licence compétition il devra s’acquitter du
complément financier correspondant à la licence compétition.

    17.2. L’adhésion Groupes

Cette adhésion permet aux établissements à vocation sociale ou éducative (association, mairie,
établissement scolaire, centres de vacances et de loisirs etc.) de souscrire des licences « groupe » pour
un groupe identifié et bénéficier de tarifs adaptés. Ils doivent pour pouvoir bénéficier de ce type
d’adhésion :
     fournir un numéro de SIRET ou un courrier de la collectivité demandant l’action souscrire une
      convention avec le membre affilié ou agréé,
     licencier un groupe composé d’un minimum de 10 personnes.

L’Assemblée Générale de la FFSNW peut prévoir une tarification dégressive en considération du nombre
de personnes composant le groupe.
Toute transformation en licence Compétition doit faire l’objet d’une demande de dérogation adressée au
Bureau Fédéral de la FFSNW.

Article 18 : Catégories d’âges

Chaque licencié, quel que soit le type de licence souscrit, est rattaché à une catégorie d’âge (au 1er janvier
de l’année en cours) selon le principe suivant :

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   CATEGORIE                AGE

                         BENJAMINS                 Moins de 10 ans

                         MINIMES                   Moins de 12 ans

                         CADETS                    Moins de 14 ans

                         JUNIORS                   Moins de 17 ans

                         ESPOIRS                   Moins de 21 ans

                         SENIORS                   De 21 à 35 ans

                         VETERANS I                Plus de 35 ans

                         VETERANS II               Plus de 45 ans

                         VETERANS III              Plus de 55 ans

Pour les mineurs, une autorisation parentale est indispensable :
       à l’appui de la souscription de licence
       pour autoriser l’enfant
       à participer à une compétition.

Article 19 : Mutations

19.1    Skieurs concernés
Une demande de mutation est obligatoire pour les skieurs qui souhaitent changer de club ayant réalisés
plus de : 4500 points, 3 à 13.00m ou 45m pour les Hommes et 3200 points, 3 à 14.25 m ou 31 m pour les
Femmes.
19.2    Procédure :

19.2.1 En cas de changement de club dans une même Ligue Régionale
Un formulaire de mutation doit être adressé à la FFSNW, par l'intermédiaire du président de la Ligue,
avant le 31 mars. Il doit comporter les avis :
    -   du président du club quitté,
    -   du président du club intégré

19.2.2 En cas de changement de club vers une autre Ligue régionale
Un formulaire de mutation doit être adressé à la FFSNW avant le 31 mars. Il doit comporter les avis :
    -   du président du club quitté,
    -   du président du club intégré,
    -   des présidents des Ligues concernées.

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19.3    Pouvoir de décision
En cas d'accord général, le Bureau Fédéral entérine la décision de mutation.
En cas de litige, le Bureau Fédéral instruit le dossier et la décision relève du Conseil d’administration.

19.4    Mutation Automatique
La mutation d'un skieur est automatiquement accordée :
    -   En cas de changement de lieu de travail ou d'étude (1)
    -   En cas de changement de ligue par un club
    -   En cas de dissolution du club
    (1) dans cette hypothèse, le skieur doit adresser un dossier d'information au siège de la FFSNW.

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TITRE III : LES TITRES DE PARTICIPATION

Article 20 : Définition et Validité

Le titre de participation est un acte unilatéral de la FFSNW qui permet à un pratiquant occasionnel de
prendre part à une activité organisée par un membre de la FFSNW en vue de découvrir le ski nautique
ou/et Wakeboard et disciplines associées.

Il n’entraîne pas d’adhésion à la FFSNW. Le titulaire d’un titre de participation ne peut dès lors pas
participer à la vie fédérale ni prendre part à une compétition fédérale. Il bénéficie de garanties
d’assurance pendant la durée de l’action pour laquelle lui a été délivré le titre de participation.

La durée de la validité du titre de participation est réduite. Celle-ci est précisée dans la circulaire fédérale.

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