Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019

Département fédéral de la défense,
                                               de la protection de la population et des sports DDPS

Stratégie de la mensuration officielle
pour les années 2016 à 2019

Editeur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Office fédéral de topographie swisstopo
Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264, Case Postale
CH-3084 Wabern

Tél. +41 58 464 73 03
Fax +41 58 469 02 97
infovd@swisstopo.ch
www.swisstopo.ch / www.cadastre.ch

1              Introduction
La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les proprié-
                                                                                       1
taires et des informations descriptives concernant les immeubles (art. 29 al. 1 LGéo ). Elle sert à
l’établissement et à la tenue du registre foncier (plan du registre foncier). Les données de la mensura-
tion officielle constituent en outre des géodonnées de référence que les autorités de la Confédération,
des cantons et des communes, les partis politiques, les milieux économiques et scientifiques, les or-
ganisations à feux bleus et des tiers utilisent aussi bien pour acquérir des géoinformations, pour facili-
ter la prise de décisions que pour servir d’assise à leurs propres jeux de données. Les géodonnées de
référence de la mensuration officielle servent de base, désormais indispensable, au traitement de la
quasi-totalité des questions politiques liées à la gestion de l’espace, dans les domaines notamment de
l’énergie, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la sécurité.

La mensuration officielle est une tâche commune au sens de la réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les travaux requis sont
majoritairement réalisés par des ingénieurs géomètres privés, dans le cadre de partenariats public-
privé (PPP). L’organisation de la mensuration officielle repose sur les caractéristiques suivantes:
• une structure fédéraliste,
• un ancrage régional,
• un contact étroit entretenu avec les communes,
• une collaboration parfaitement rôdée avec les acteurs du secteur privé,
• un système d’annonces bien organisé,
• une mise à jour permanente et
• une coordination et une conduite assurées par la Direction fédérale des mensurations cadas-
           2
    trales .

La réalisation et le renouvellement de la mensuration officielle au standard MO93 (établissement sous
forme numérique) ont commencé en 1993. Aujourd’hui, la mensuration officielle existe presque par-
tout sous forme numérique en Suisse. Les régions d’intérêt au plan économique sont intégralement
couvertes.

Si les retours émanant des utilisateurs font généralement état d’un niveau de qualité élevé, certains
ne manquent pas de pointer la nécessité de procéder à des améliorations et à des développements
complémentaires. Les réactions ainsi enregistrées sont en parfait accord avec les premiers résultats
                                                           3
publiés par le groupe de réflexion «Dimension Cadastre» , institué par la Direction fédérale des men-
surations cadastrales en 2013. Il estime en effet que la mensuration officielle possède une belle
marge de progression et qu’elle recèle un fort potentiel dont ses utilisateurs devraient tirer un grand
profit à l’avenir. Les connaissances requises pour donner corps aux développements esquissés exis-
tent aussi bien au sein de la Confédération et des cantons que parmi les ingénieurs géomètres du
secteur privé.

2              But et bases légales
La présente stratégie entre dans le cadre de la planification de la mensuration officielle prévue à
l’article 31 de la loi sur la géoinformation. Elle constitue la base sur laquelle se fondent le plan de me-
sures établi par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et
les conventions-programmes conclues entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les
cantons pour les années 2016 à 2019. Elle couvre la même période que le plan de législature du
Conseil fédéral.

1
    Loi fédérale sur la géoinformation, RS 510.62
2
    La Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) est un domaine de l’Office fédéral de topographie swisstopo. La D+M est le service
    de la Confédération compétent pour l’exécution de la mensuration officielle.
3
    Le groupe de réflexion «Dimension Cadastre»: www.cadastre.ch/vision

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3            Vision
La vision est le fondement de la présente stratégie et définit le positionnement à long terme de la
mensuration officielle. Elle guide ses choix actuels et futurs, lorsque plusieurs options peuvent être
envisagées.
La mensuration officielle …
…       élabore des produits homogènes et actuels, dont la qualité est en rapport avec les besoins à
        satisfaire; ces produits couvrent uniformément le territoire et servent de base pour le registre
        foncier, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et
        l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG);
…       repose sur une organisation fédéraliste, moderne et convenant parfaitement aux tâches à
        accomplir; elle implique des organes administratifs de chacun des trois niveaux de l’Etat et
        des acteurs du secteur privé;
…       propose ses produits sous une forme adaptée à ses clients via des services en réseau,
        moyennant des conditions d’utilisation homogènes;
…       a clarifié ses rapports avec les autres producteurs de géodonnées (délimitation des champs
        de compétence respectifs et collaborations), afin d’éviter les doublons lors de la création de
        produits et de gagner en efficacité économique;
…       est la référence pour toutes les géodonnées de base qui lient les propriétaires; associées aux
        données du registre foncier, du cadastre RDPPF et à d’autres géodonnées, ses données sont
        au cœur d’un système d’information complet qui fournit toutes les informations utiles relatives
        à chaque bien-fonds;
…       est en phase avec l’état actuel du développement technique dans tous les domaines de son
        ressort et recourt à des formes de collaboration et de communication modernes;
…       met sa solide expérience en matière de géoinformation et de collaboration entre la Confédéra-
        tion, les cantons, les communes et les acteurs du secteur privé au service de l’accroissement
        du bénéfice qu’en retire l’économie nationale;
…       a assuré la formation de la relève dans les métiers concernés de même que la formation con-
        tinue des professionnels en exercice et
…       jouit d’une image positive et moderne parmi la population, dans le monde politique, dans les
        milieux économiques et auprès de ses partenaires.

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4              Axes principaux de la stratégie
Ils sont orientés dans trois grandes directions, indiquées ici par ordre de priorité décroissant:
• Un développement bien ciblé de la mensuration officielle doit permettre d’exploiter au mieux la
     belle marge de progression dont il a été question en introduction et le fort potentiel qu’elle recèle
     par voie de conséquence pour ses utilisateurs.
• Les doublons peuvent être évités et des synergies peuvent être utilisées si une coordination et
     une collaboration constructives sont mises en place.
• Si le programme d’exécution de la mensuration officielle suit le cours prévu, les géodonnées de
     référence de la mensuration officielle seront disponibles en temps voulu et au niveau de qualité
     requis.

4.1            Poursuite du développement de la mensuration officielle

Modèle de données de la mensuration officielle
La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le comité de la Conférence des services canto-
                                 4
naux du cadastre CadastreSuisse ont décidé d’un commun accord de faire réviser le modèle de don-
nées actuel MD.01-MO-CH. Parmi les raisons ayant motivé cette décision, on citera ici l’expérience
acquise avec le modèle de données existant (dont les forces et les faiblesses sont clairement identi-
fiées), l’émergence de nouveaux besoins et les observations du Think Tank «Dimension Cadastre».

    La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons préparent une
    proposition consolidée pour fin 2016 englobant un nouveau catalogue des objets de la mensuration
    officielle, une organisation à même de répondre aux besoins correspondants et un mode de finance-
    ment adapté. La Direction fédérale des mensurations cadastrales prépare pour fin 2019 la documenta-
    tion technique et légale relative au nouveau modèle de données de la mensuration officielle et aux
    interfaces correspondantes.

Poursuite du développement et gestion des produits et des prestations de services
De par son organisation décentralisée et ses compétences reconnues, la mensuration officielle est à
même d’offrir des prestations de services de qualité liées à la gestion de géodonnées pour le compte
de partenaires externes. Cette organisation permet de saisir et de gérer efficacement des géodonnées
sur l’intégralité du territoire ou dans une région couvrant plusieurs cantons. Les géodonnées ainsi
gérées ne doivent pas faire partie du catalogue des objets de la mensuration officielle, mais devront
être gérées séparément dans un modèle de données dédié.

    La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons établissent une
    stratégie conjointe visant à proposer et à promouvoir des produits et des prestations de services dans
    le domaine des géodonnées de base.

Troisième dimension et mensuration officielle
La hausse de la population suisse, conjuguée à la volonté simultanée de protéger les surfaces culti-
vables restantes, va conduire à une densification des constructions dans les zones à bâtir existantes
et à une utilisation accrue du sous-sol. En outre, les formes de propriété complexes qui voient désor-
mais le jour ne sont plus représentables avec la documentation bidimensionnelle actuelle de la pro-
priété foncière. Aussi, si nous entendons gérer au mieux les ressources foncières limitées à notre
disposition, il nous faut faire évoluer la mensuration officielle vers un cadastre tridimensionnel.

C’est donc dans le contexte du débat actuel portant sur l’utilisation du sous-sol (postulat 11.3229, K.
Ricklin) que les responsables des offices concernés (ARE, OFROU, OFEV, OFT, OFEN, OFJ, swiss-
topo, SG DDPS) ont mandaté swisstopo pour vérifier la nécessité d’agir en matière de documentation
du sous-sol. Les investigations relatives à l’extension de la MO pour y inclure une documentation de
l’utilisation du sous-sol concernent directement la mensuration officielle.

4
    La Conférence des services cantonaux du cadastre CadastreSuisse joue un rôle central pour l’exécution des mesures du ressort des cantons.
    CadastreSuisse est en effet l’interlocutrice privilégiée de la Confédération, représentée par la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

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La définition et la modélisation des objets du sous-sol dont l’utilisation doit être documentée doivent
 s’effectuer dans le cadre de la poursuite précitée du développement du modèle de données de la
 mensuration officielle. La coordination de ce travail avec les tâches existantes de la mensuration offi-
 cielle doit être garantie.
 Un projet consolidé de modèle de données sera élaboré avant fin 2016. Les adaptations requises des
 bases légales seront entreprises avant fin 2019.

Evolution de la structure organisationnelle de la mensuration officielle
Ce que veulent la population et les milieux économiques, ce sont des offres et des services homo-
gènes, efficaces, valables à l’identique dans le pays entier et en parfaite adéquation avec les possibili-
tés techniques actuelles, mais couvrant aussi des besoins régionaux. Il est malheureusement impos-
sible de satisfaire intégralement ces exigences avec l’organisation actuelle.

 La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons examinent la
 structure d’organisation actuelle et élaborent des variantes visant à l’améliorer.

4.2          Coordination et collaboration
Il est indispensable que la mensuration officielle se coordonne avec d’autres domaines et collabore
avec eux. Le fait est que les géodonnées en général et les géodonnées de référence de la mensura-
tion officielle en particulier n’ont jamais été utilisées de manière aussi intensive et variée qu’à l’heure
actuelle. Avec ses jeux de géodonnées de référence, la mensuration officielle entretient par ailleurs
des liens très étroits avec différents domaines connexes dont la mensuration nationale, le registre
foncier, l’agriculture et la sylviculture, la protection de l’environnement, le développement territorial ou
la statistique. Il s’agit donc de fixer des règles claires régissant les relations et la collaboration avec les
divers intervenants concernés et délimitant les compétences de chacun. Les doublons peuvent ainsi
être évités.

Coordination et collaboration en matière d’acquisition de données
 La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons décident conjoin-
 tement des objets à saisir et à mettre à jour et désignent les acteurs chargés de ces tâches.

Collaboration avec des partenaires extérieurs à la mensuration officielle
Pour pouvoir proposer les services de la mensuration officielle dans de bonnes conditions en pratique,
pour utiliser d’éventuelles synergies et pour accroître la valeur de la mensuration officielle, il est indis-
pensable de bien connaître les partenaires et la clientèle de la mensuration officielle, d’avoir une idée
précise de leurs besoins respectifs et de les coordonner le cas échéant.

 La Direction fédérale des mensurations cadastrales coordonne la mensuration officielle à l’échelon
 fédéral et gère les contacts entretenus aussi bien avec les services fédéraux (OFAG, OFEV, OFS,
 OFEN, ARE, OFROU, OFRF ou d’autres) qu’avec des organisations actives au niveau intercantonal.
 Les cantons gèrent les contacts avec les services cantonaux ou les organisations actives au niveau
 cantonal et coordonnent la collaboration avec ces différents partenaires.

4.3          Exécution de la mensuration officielle
On entend par là sa production, sa mise à jour, la gestion de ses données et enfin leur diffusion.

Obtention de la couverture territoriale complète
Le premier relevé de la mensuration officielle n’a pas encore été effectué sur 10% de la surface de
notre pays. Même s’il s’agit de zones d’exploitation extensive, elles doivent faire l’objet d’une mensu-
ration, faute de quoi la mensuration officielle ne pourra pas donner sa pleine mesure. Elle ne pourra
atteindre son efficacité maximale qu’une fois la couverture territoriale complète obtenue.

 Un premier relevé doit être effectué dans toutes les zones encore dépourvues d’une mensuration.

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Actualisation
Au terme de son établissement, la qualité de la mensuration officielle est principalement conditionnée
par son actualisation (que l’on appelle classiquement «mise à jour»). Plus l’actualité des données de
la mensuration officielle est forte, plus l’éventail des applications possibles s’élargit et plus leur valeur
économique s’accroît. Tous les objets de la mensuration officielle pour l’actualisation desquels un
système d’annonce des modifications peut être organisé entrent dans le champ de la mise à jour per-
manente.

 Pour améliorer la qualité de la mise à jour permanente et réduire les délais de mise à jour, le système
 d’annonces dans les cantons doit faire l’objet d’un examen systématique et de perfectionnements
 éventuels pour tous les objets projetés et effectivement réalisés concernés par la mise à jour perma-
 nente.

La mise à jour périodique sert à actualiser tous les objets et toutes les données de la mensuration
officielle pour lesquels aucun système d’annonces ne peut être organisé. Le cycle de mise à jour est
de six ans. Les zones d’exploitation extensive constituent une exception, mais le cycle de mise à jour
ne doit pas y dépasser 12 ans. La mensuration officielle met à disposition, dans les délais impartis, les
bases indispensables à l’actualisation des surfaces agricoles utiles.

 La mise à jour périodique doit être exécutée en temps voulu pour que la mensuration officielle con-
 serve son actualité et que l’actualisation des surfaces agricoles utiles soit garantie.

Garantie de qualité
La mensuration officielle doit conserver son niveau de qualité pour que son utilité reste garantie dans
la durée. Un personnel bien formé et un contrôle adéquat de la qualité peuvent permettre de couvrir
cette exigence.

 Les services cantonaux du cadastre soumettent les mensurations à une vérification efficace (réalisée
 par échantillonnage) et remédient aux éventuelles carences constatées en temps utile.
 La Direction fédérale des mensurations cadastrales procède elle aussi à des contrôles de qualité (éga-
 lement réalisés par échantillonnage) pour atteindre un standard de qualité aussi homogène que pos-
 sible à l’échelle de la Suisse entière.

 La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons collaborent avec
 les associations professionnelles et les établissements d’enseignement afin d’encourager la relève à
 tous les niveaux de formation.

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5            Durée de validité et entrée en vigueur
La présente stratégie s’applique pendant une durée de quatre ans, du début de l’année 2016 à la fin
                                           er
de l’année 2019. Elle entre en vigueur le 1 janvier 2016.

Berne, le

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Le Chef du département

sign. Ueli Maurer

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