Des pensions décentes, c'est un choix politique! - CSC
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Des pensions décentes,
c’est un choix politique!
| édi t i o n s péci a l e de Sy ndicalis t e | n° 878 | 10 fé vrie r 2018 |
Bimensuel édité par la Confédération des syndicats chrétiens | chaussée de Haecht, 579 | 1031 Bruxelles | Bureau de dépôt Bruxelles X | P 912043
Sommaire Des pensions décentes,
c’est un choix politique!
Vous entendez dire que les pensions ne sont plus finançables, qu’il est préférable
2 Des pensions décentes,
d’investir dans une pension complémentaire, qu’il faut relever l’âge de la pension, que
c’est un choix politique! nous devons aller vers un système de pension à points… Ne vous laissez pas berner!
Opter pour des pensions décentes est un choix politique et sociétal.
3 Les pensions en bref Les pensions ne sont plus finançables? Ne vous laissez pas berner!
Le vieillissement de la population fait croître chaque année le budget des pensions
de 416 millions d’euros. C’est précisément le montant annuel nécessaire à l’achat et à
13 Qu’est ce qui a changé? l’entretien de 34 nouveaux avions de chasse. Nous pourrions aussi faire référence aux
réductions de cotisations ainsi qu’au tax-shift que ce gouvernement a mis en œuvre
sans garantie de création d’emplois et sans qu’il ne soit intégralement financé.
15 Quelles sont encore Ce que nous voulons dire, c’est que la qualité des pensions est une question de choix.
les intentions Un choix sociétal et politique. Les pensions devraient au moins être supérieures de 10
du gouvernement? % au seuil de pauvreté. Et les pensions du secteur public doivent être notre référence
pour améliorer celles du secteur privé. Nous plaidons par conséquent pour une base
de financement solide pour la sécurité sociale et les pensions qui repose aussi sur
18 Que veut la CSC? d’autres sources de financement comme le revenu du patrimoine.
La pension complémentaire, une assurance pour vos vieux jours? Ne vous laissez pas
berner!
Le gouvernement, rejoint par les assureurs privés, ne cesse de répéter que nous de-
vons davantage investir dans les pensions complémentaires. Pourtant, dans «pension
complémentaire», le mot complémentaire est suffisamment explicite. Avant tout, nous
avons tous droit à une pension légale solide, qui soit garantie. Nous n’avons en effet
pas tous la chance de bénéficier d’une pension complémentaire (assurance groupe)
versée par l’employeur. Et une telle pension est souvent très faible: pas plus de 7 euros
par mois en moyenne pour la majorité des travailleurs. Ce n’est pas du luxe! Les pou-
voirs publics stimulent aussi l’épargne pension individuelle grâce à la déduction fis-
cale. Tout le monde n’a toutefois pas les moyens de se constituer une épargne pension
À l’intérieur de ce numéro se trouvent quatre
individuelle. Un régime solide de pension légale est la meilleure garantie pour tous.
affiches sur les pensions. Vous pouvez les uti
liser comme outil de sensibilisation dans votre
On peut facilement relever l’âge de la pension? Ne vous laissez pas berner!
entreprise. Vous pouvez aussi les télécharger
L’espérance de vie augmente. L’âge de la pension devrait donc augmenter? Ce n’est
sur www.lacsc.be
que pure logique, estiment le gouvernement et les employeurs. En conséquence, le
gouvernement a relevé l’âge de la pension à 67 ans, sans préavis et sans concertation
sociale. Alors qu’en moyenne, les travailleurs restent en bonne santé jusqu’à 64 ans.
Bon nombre de personnes tombent malades avant leur pension. Notre demande: amé-
colophon liorer la qualité du travail tout au long de la carrière. Et faire en sorte que les jeunes
accèdent au marché du travail dans de bonnes conditions.
La pension à points est indispensable? Ne vous laissez pas berner!
Rédaction: BP 10 - 1031 Bruxelles Le gouvernement entend instaurer une pension à points à partir de 2025. La valeur
Secrétariat de rédaction: d’un point pourrait être gelée en fonction de la situation budgétaire et économique.
Donatienne Coppieters - Tél. 02.246.32.83. L’incertitude règne donc en maître. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure d’économie!
Courriel: dcoppieters@acv-csc.be
Un contrat social entre les générations
Site Internet: www.lacsc.be
Avec les autres syndicats, la CSC plaide pour un véritable contrat social à long terme
Rédaction: Youssef El Otmani, Anne Léonard, entre les générations. Un contrat qui crée un lien de confiance avec le régime légal.
David Vanbellinghen, François Reman Nous avons besoin d’un régime de pension
Photos: Shutterstock et Gevaert Graphics sûr, prévisible, solidaire et bien financé.
Éditeur responsable: Dominique Leyon
Traduction: Ilse Cambier, Mylène Demeure,
Anne Léonard,
Pascal Drèze, Anne Scieur, Isabelle Tuteleers. secrétaire nationale de la CSC
Lay-out: Gevaert Graphics Koen Meesters,
Imprimerie: Corelio Printing secrétaire national de la CSC
2 | Dos s i er pens i ons | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 |
1. Les pensions en bref
Les différents piliers Les personnes qui ont une «carrière
mixte» – par exemple qui ont travaillé
employeur verse un montant mensuel
dans une «tirelire» pour vous per-
de pension comme fonctionnaire et travailleur sa- mettre de vous constituer un capital
larié dans le secteur privé – ont donc ou une rente dont vous pourrez dispo-
La pension légale (1er pilier) droit à une pension légale de chaque ser à l’heure de la retraite.
La pension légale est la pension que système.
vous recevez de la sécurité sociale. Elle
est basée sur la carrière profession- La Grapa Pas du luxe!
nelle. Pour chaque année prestée (ou Parallèlement aux systèmes de pension,
chaque période assimilée à du travail), il existe également une garantie de re- 62% des travailleurs touchent une
vous vous constituez des droits à la pen- venus pour les personnes âgées (Grapa). pension complémentaire. Pour
sion. Trois systèmes coexistent: Il s’agit d’une allocation d’assistance cer
tains, elle constitue un beau
1. Le système de pension des travail- pour les personnes âgées d’au moins complément à leur pension légale
leurs salariés du secteur privé et des 65 ans dont les moyens financiers sont mais, pour la plupart, elle est négli-
travailleurs non nommés du secteur insuffisants. Ce système n’est pas subor- geable. Le capital constitué tout au
public («contractuels»). donné à une condition de carrière, mais long de la carrière s’élève en moy-
2. Les différents systèmes de pension fait toutefois l’objet d’une analyse des enne à 15.654,42 euros. La médiane
du secteur public qui s’appliquent moyens de subsistance. (total sur toute la carrière) est de
aux fonctionnaires et aux ensei- 2.059,08 euros. Cela correspond
gnants de tous les réseaux. La pension complémentaire ou à seulement sept euros par mois.
3. Le système des indépendants. extralégale collective (2ème pilier) Pour la plupart des travailleurs. Ce
La pension complémentaire ou l’assu- n’est donc pas grand-chose!
En principe, vous avez droit à une pen- rance-groupe est un avantage extralé- Source: Sigedis
sion distincte pour chaque système de gal négocié avec votre employeur. C’est
pension dans lequel vous avez travaillé. une forme de salaire différé. Votre
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L’épargne-pension (3ème pilier)
Le plan de pension individuel (épargne-
pension) est la pension pour laquelle Combien de pensionnés y a-t-il en Belgique?
vous épargnez vous-même. Les pouvoirs
publics encouragent fiscalement cette Sur 3,4 millions d’allocations de Nombre d’allocations de pensions
formule de placement. Vous pouvez ver- pension, 2,1 millions sont consacrés
ser chaque année maximum 940 euros aux travailleurs salariés pension-
auprès d’une institution financière nés. En outre, notre pays compte
contre 30 % d’avantage fiscal. Vous pou- 643.000 personnes bénéficiant
vez également verser 1.200 euros mais, d’une pension d’indépendant et
dans ce cas, vous ne pouvez déduire fis- 594.000 fonctionnaires pensionnés.
calement que 25 % de cette prime. Le nombre réel de pensionnés est
toutefois inférieur à 3,4 millions car
les personnes dont la carrière est
mixte figurent plusieurs fois dans
Comment les pensions les statistiques. Par exemple, une
légales sont-elles personne qui a travaillé comme sa-
larié et comme fonctionnaire reçoit
financées? une pension distincte des deux ré-
gimes. Les données des différents
Le financement de la pension légale (le régimes de pension n’étant pas
premier pilier) est basé sur le principe combinées, personne ne connaît le Pensions de travailleurs salariés:
de la répartition. nombre exact. Le ministère estime 2,1 millions.
Par conséquent, les cotisations des tra- que plus de 2 millions de Belges
vailleurs actifs, des fonctionnaires, du sont pensionnés, soit plus d’un sur Pensions d’indépendants:
personnel enseignant et des indépen- cinq. Par conséquent, notre pays 643.000.
dants sont utilisées pour financer les compte un pensionné pour deux
pensions actuelles. Ce premier pilier ga- actifs. L’allongement de l’espérance Pensions de fonctionnaires:
rantit une pension à chaque travailleur. de vie et la constitution d’une pen- 594.000.
sion par un plus grand nombre de
Les pensions des travailleurs salariés femmes expliquent la croissance
sont essentiellement financées par les du groupe des pensionnés. Notre
cotisations des travailleurs salariés et pays comptera bientôt un pensi-
des employeurs versées à la sécurité onné sur quatre citoyens.
sociale. Ainsi, on retient sur les salaires
7,5 % de cotisations des travailleurs et
8,86 % de cotisations patronales pour
financer les pensions. Pour compenser tions sont sensiblement inférieures à l’État. Les pensions des indépendants
les réductions de cotisations accordées celles des salariés parce que le régime font également l’objet d’une dotation
aux employeurs, les pouvoirs publics des indépendants comporte beaucoup publique et d’un financement alternatif.
prennent également en charge une par- moins d’éléments de solidarité que celui
tie du coût pour la sécurité sociale, par le des salariés. Un indépendant paie 20,5 % Pour la pension publique, une cotisa-
biais d’une dotation publique ordinaire, de cotisations sociales sur la tranche tion de 7,5 % est perçue sur les rému-
en transférant une partie des recettes de revenus jusqu’à 58.513,59 euros et nérations des travailleurs pour finan-
de la TVA et du précompte mobilier («le 14,16 % sur la tranche entre 58.513,60 et cer les pensions de survie. Il existe en
financement alternatif»). Jusqu’en 2020, 86.230,52 euros (montants pour 2018). Un outre le principe de la «gratuité» pour
ils verseront également la fameuse «do- indépendant qui gagne plus de 86.230,52 les fonctionnaires. En d’autres termes,
tation d’équilibre» qui couvre le solde euros ne paie pas plus de 4.141,19 euros les travailleurs ne doivent pas verser de
du déficit de la sécurité sociale. sur cette tranche de revenus. Les indé- cotisations pour leur pension. Dans la
pendants qui en ont les moyens peuvent pratique, les cotisations versées dans le
La pension légale des indépendants est se payer des couvertures supplémen- cadre de la pension de survie dépassent
essentiellement financée par les coti- taires, certains systèmes étant encou- toutefois les dépenses. Par conséquent,
sations des indépendants. Ces cotisa- ragés fiscalement ou cofinancés par le solde est ajouté aux cotisations ser-
vant à financer les pensions. Pour le
reste, les pensions sont à la charge du
• 70% des recettes de la sécurité sociale proviennent des cotisations Trésor fédéral, sauf celles des adminis-
sociales perçues sur le salaire. trations locales et des parastataux, les-
• Les pensions correspondent à plus d’un tiers des dépenses de la sécurité so- quels assurent eux-mêmes le paiement
ciale dans le système des travailleurs salariés et représentent un montant an- de leurs propres pensions.
nuel de 25,92 milliards d’euros.
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Les pensions des travailleurs salariés
À quel âge puis-je prendre
Quid si mon partenaire décède?
ma pension en tant que travailleur
salarié? En cas de décès de votre conjoint, vous avez droit à une
«pension de survie» sous certaines conditions. Cette
pension de survie a été révisée en 2015. En fonction de
La pension prend effet au plus tôt le premier jour du mois
l’âge du conjoint survivant, l’État verse soit une allocati-
suivant le mois où l’on atteint l’âge légal de la pension. L’âge
on de transition temporaire, soit une pension de survie.
légal de la pension est provisoirement fixé à 65 ans. À cet
En 2015, l’âge charnière était fixé à 45 ans; il a été relevé
âge, tout le monde peut prendre sa retraite, quelle que soit
de 6 mois chaque année pour finalement atteindre 50
la longueur de la carrière. Le gouvernement a décidé de re-
ans.
lever l’âge de la pension à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans
Les personnes qui ont moins de 46,5 ans actuellement
à partir de 2030. Toute personne née avant 1960 peut donc
reçoivent une allocation de transition au moment du
arrêter de travailler à 65 ans. Pour les personnes nées entre
décès du conjoint. Cette allocation est versée pendant
1960 et 1965, l’âge légal est fixé à 66 ans et à 67 ans pour ceux
une année à la personne qui n’a pas d’enfant à charge
qui sont plus jeunes
et pendant deux ans à celle qui a effectivement des en-
fants pour lesquels des allocations familiales sont per-
çues. Le conjoint survivant perçoit cette allocation de
Qui peut prendre une retraite transition en plus de son salaire. Il est également pos-
anticipée? sible de la combiner avec un revenu de remplacement.
Les personnes qui sont plus âgées que l’âge prévu ou
celles qui percevaient déjà une pension de survie avant
Si votre carrière est suffisamment longue, vous ne devez
2015 continuent toutefois de recevoir une pension de
pas travailler jusqu’à l’âge légal de la pension: vous pouvez
survie. Le montant de l’allocation de transition et celui
prendre une retraite anticipée. Les personnes qui ont exercé
de la pension de survie sont calculés en fonction de la
un métier lourd peuvent également partir plus tôt à la pen-
carrière du conjoint défunt.
sion. Ceux qui bénéficient aujourd’hui d’un RCC ne pourront
Seules les personnes mariées peuvent bénéficier d’une
prendre leur pension qu’à l’âge légal de la pension. À partir
pension de survie. Être cohabitant de fait – même dans
de 2019, les personnes en RCC qui comptabilisent 45 ans de
le cadre d’une «cohabitation légale» – ne suffit pas.
carrière de pension pourront également bénéficier d’une
pension anticipée.
d’incapacité de travail, le congé de maternité, l’écartement
Quel sera le montant prophylactique de la travailleuse pendant la grossesse ou la
lactation, le congé d’allaitement, etc.
de ma pension légale?
Les périodes assimilées sont prises en compte sur la base
La pension pour les travailleurs salariés est fixée en fonction d’un salaire fictif qui correspond en principe au salaire réel
de la durée de la carrière professionnelle, du salaire et de la perçu au cours de l’année civile précédant l’interruption
composition du ménage. Il existe une pension d’isolé et une professionnelle. Seules exceptions à cette règle, certaines
pension de ménage. périodes de chômage complet, les emplois de fin de carrière,
certaines parties du RCC ne seront prises en considération
Votre carrière professionnelle est cruciale pour fixer le mon- que sur la base d’un droit minimum par année de carrière
tant de votre pension. Une carrière professionnelle com- (24.247,04 euros à partir du 1er janvier 2018).
plète est égale à 45 ans. Sont prises en considération les Autre nouveauté: les périodes de chômage ou de RCC après
années que vous avez prestées et les cotisations normales 45 ans de carrière de pension ne seront plus prises en consi-
versées. Les périodes sans cotisations normales et les pé- dération.
riodes non prestées sont également prises en considération
sous certaines conditions. Le salaire utilisé pour calculer la Étant donné qu’une carrière complète équivaut à 45 «années
pension se limite à un montant qui est fixé chaque année de carrière», l’importance des périodes assimilées s’avère
par la réglementation (ce maximum s’élève à 55.657,47 euros fondamentale. Une étude du Bureau du Plan révèle en effet
pour 2017). Bien entendu, seuls les salaires déclarés à l’ONSS qu’en moyenne, plus d’un tiers de la carrière d’un travailleur
sont pris en compte. se compose de périodes assimilées (30 % pour les hommes
et 37 % pour les femmes).
Certains jours où vous ne travaillez pas sont assimilés pour
votre pension: les jours fériés, les jours de revenu garanti en
cas de maladie, les jours de «petit chômage», les périodes
de vacances, les jours de congé sans solde (max. 10 jours par
an), les jours de grève (reconnus par le syndicat), les jours de
chômage temporaire ou complet, les jours de RCC, les stages
dans le cadre d’une formation professionnelle, les jours
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(taux isolé). L’instauration d’un plafond par année corres-
pond à la structure des carrières au moment de l’adoption
de ce système (des carrières rectilignes avec des rémunéra-
tions qui évoluent peu).
Ce système est beaucoup moins adapté aux carrières d’au-
jourd’hui (des trajectoires ascendantes avec, en début de
carrière, des rémunérations très faibles qui deviennent net-
tement supérieures au plafond en fin de carrière). On ne
peut appliquer le même traitement à des carrières qui pré-
sentent des structures si différentes. Il serait donc logique et
plus juste d’adapter le mécanisme de calcul en instaurant un
plafond sur l’ensemble de la carrière. Un travailleur qui se
retrouve avec une pension très basse peut bénéficier (sous
certaines conditions) d’une pension minimum. Pour une
carrière complète, la pension s’élève à 1.525,60 euros bruts
(ménage) et à 1.220,86 euros bruts (isolé).
Une fois pensionné…
Les pensions des travailleurs salariés sont adaptées à l’évo-
lution du coût de la vie par le biais de la liaison à l’index. Les
pensions (et d’autres allocations) accusant progressivement
un recul par rapport à la croissance rapide de la prospérité,
les syndicats ont obtenu, dans les années 2000, qu’une enve-
Concrètement, comment loppe soit affectée à la liaison au bien-être. Ce budget est
fixé conjointement par les partenaires sociaux pour accroître
calcule-t-on la pension? les allocations sociales et les pensions (en 2017, ce montant
s’élevait à 515 millions d’euros pour les années 2017-2018).
La pension correspond à un pourcentage déterminé du sa-
laire moyen que le travailleur a perçu pendant sa carrière.
On additionne le salaire brut perçu pour chaque année civile
(montant plafonné et indexé) pour parvenir au montant total
pour l’ensemble de la carrière. Ce montant est ensuite divisé
par 45 (qui correspond à la durée d’une carrière complète).
Le résultat est alors multiplié par 0,6 (60 % = taux de pension
d’un isolé), soit par 0,75 (75 % = taux ménage).
Que veut dire RCC (ex-prépension)?
Depuis 2012, l’acronyme RCC (Régime de chômage avec
Qu’en est-il pour les temps partiels? complément d’entreprise) remplace officiellement le
terme prépension. Ce régime permet aux travailleurs
Étant donné que le montant de la pension est calculé en te- âgés licenciés de percevoir, outre des allocations de
nant compte de la rémunération perçue chaque année, une chômage, un complément versé par l’employeur. Ce
année prestée à temps partiel donnera lieu à une pension complément correspond au minimum à la moitié de la
moindre. Heureusement, il existe des alternatives dans cer- différence entre le salaire net et les allocations de chô-
taines situations. Ainsi, le travailleur à temps partiel «avec mage (CCT n°17 du Conseil national du travail).
maintien des droits» bénéficie d’une assimilation pour tous
les jours non prestés s’il perçoit une allocation de garantie Le RCC s’applique dans toutes les entreprises du secteur
de revenus (AGR). S’il ne touche pas d’AGR, l’assimilation sera privé:
limitée à un maximum de 1.560 jours. En outre, l’assimilation - au travailleur (masculin) licencié, âgé de 62 ans, qui
s’opèrera sur la base d’un salaire fictif normal en cas d’AGR prouve 40 ans de passé professionnel;
et sur la base d’un salaire fictif limité s’il n’y a pas d’AGR. - à la travailleuse licenciée, âgée de 62 ans, qui prouve
33 ans de passé professionnel;
- des exceptions à cette réglementation de base (CCT
Pensions maximale et minimale n°17) sont prévues pour les métiers lourds, les car-
rières longues, les problèmes médicaux reconnus, le
Un travailleur qui, pendant sa carrière, a perçu une rémuné- secteur de la construction, les entreprises en difficul-
ration supérieure au plafond fixé aura une pension maximale tés ou en restructuration et les transports urbains et
de 2.966,02 euros bruts (taux ménage) ou 2.372,82 euros bruts régionaux.
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Les pensions dans le secteur public
À quel âge puis-je partir à la retraite Pensions maximale et minimale
en tant que fonctionnaire? Le fonctionnaire pensionné perçoit une pension mensuelle
moyenne de 1.742 euros. Pour les fonctionnaires, la pension
L’âge de la pension est de 65 ans pour les fonctionnaires.
minimum s’élève à 1.338,86 euros bruts par mois pour un
Cette limite d’âge sera aussi relevée à 66 ans à partir de 2025
isolé et à 1.673,54 euros bruts par mois pour une personne
et à 67 ans à partir de 2030. Pour certaines catégories de per-
mariée dont le partenaire n’a qu’un revenu limité. Le droit à
sonnel, l’âge de la pension peut être relevé (pour les magis-
ces minima n’est ouvert qu’après vingt ans de prestations à
trats par exemple) ou réduit (pour certains militaires et pour
temps plein.
le personnel roulant de la SNCB).
La pension d’un fonctionnaire est limitée à 75 % de la rému-
nération sur laquelle est calculée la pension. Il y a égale-
Qui peut prendre ment un montant limite. Le revenu total de la pension ne
peut jamais être supérieur à 6.537,80 euros bruts par mois
une retraite anticipée? (soit 3.499,32 euros nets). Cette pension élevée n’est accor-
dée qu’à un nombre très limité de fonctionnaires.
Les fonctionnaires peuvent également prendre une retraite
anticipée. En principe, l’âge minimum de la retraite antici-
pée est de 63 ans. Dans ce cas, il faut pouvoir prouver une
carrière de 42 ans. Moyennant une longue carrière et/ou un
métier lourd, il est possible de bénéficier d’une retraite anti- Pension moyenne
cipée à partir de 60 ans mais, dans ce cas, la condition de € 1.742
carrière est de 44 ans (43 ans en 2018). Les fonctionnaires
peuvent également être pensionnés pour cause d’inaptitude
physique.
€ 1.130
Travailleur
€ 992
salarié
Quel sera le montant
Travailleur
de ma pension légale? indépendant
Le montant d’une pension publique dépend du salaire de Fonctionnaire
référence, du nombre d’années de services reconnues et
de la fraction de carrière (tantième). Le salaire de référence
est le salaire moyen des dix dernières années de carrière.
La fraction de carrière ou le tantième fait partie du salaire
de référence qui est attribué pour chaque année de service
reconnue pour calculer la pension. En principe, la fraction
de carrière est d’1/60e mais, pour certains fonctionnaires
qui exercent un métier lourd, elle vaut 1/55e (enseignement),
1/50e (police, armée, services incendie, services actifs, etc.)
ou 1/48e (personnel roulant de la SNCB). Le gouvernement
élabore actuellement une nouvelle réglementation pour les
métiers lourds.
Lorsque la pension est inférieure au montant minimum ga-
ranti, le travailleur pensionné touche un supplément mini-
mum garanti pour atteindre ce minimum. Dans le régime des
fonctionnaires, la pension ne peut dépasser 75 % du salaire
qui sert de base pour le calcul.
Dans les pensions publiques, certaines périodes sont égale-
ment (partiellement) assimilées. Par exemple, certaines pé-
riodes d’interruption de carrière complète ou partielle, etc.
| Dos s i er pens i on s | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 | 7
pa r tie 1 | L es pensi o ns en b r e f |
Qu’est-ce que le taux de remplacement?
Le taux de remplacement se définit comme le rapport,
pour une année donnée, entre la pension de retraite moy-
enne (y compris le bonus de pension) des nouveaux pen-
sionnés et le dernier revenu professionnel moyen. Autre-
ment dit, le taux de de remplacement mesure ce qui reste
comme pouvoir d’achat au pensionné (au moment de la
Mypension.be
prise de la pension) par rapport à son dernier salaire.
Mypension.be est le portail en ligne des pouvoirs publics
Selon le Bureau du Plan (chiffres 2014), le taux de rem- consacré aux pensions. Vous y trouverez les données re-
placement pour le secteur privé est de 32,6 %. Pour les latives à vos droits de pension légaux. Vous pouvez vé-
femmes, il est même de 24,9 %. Autrement dit, les pensi- rifier le montant des réserves de pension que vous vous
onnées perdent plus de 67 % de leur pouvoir d’achat en êtes constituées. Vous recevrez également des informa-
partant à la retraite. tions personnalisées sur votre pension complémentaire.
À titre de comparaison, et selon la même étude du Bureau
du Plan, le taux de remplacement pour le secteur public
est en moyenne de 69,3%.
Dépenses supplémentaires pour
les pensions en raison du vieillissement
Dans son récent rapport (2017), la Commission d’étude
sur le vieillissement indique que les pensions (tous ré-
gimes confondus) correspondaient à 10,5 % du produit Qui paie la pension légale?
intérieur brut (PIB) en 2016. En 2040, soit au pic de cette
augmentation, elles devraient s’élever à 12,8 % du PIB. Le Service fédéral des pensions (SFP) calcule et verse les
Entre 2016 et 2040, l’augmentation sera donc de 2,3 %, pensions des travailleurs salariés et des fonctionnaires.
soit une augmentation de 0,09 % par an. Selon les cal- Si le SFP paie également les pensions des indépendants,
culs du Bureau du Plan, ce pourcentage représente 10 c’est l’Institut national d’assurances sociales pour tra-
milliards d’euros (valeur actuelle), soit 416 millions par vailleurs indépendants (INASTI) qui les calcule. Parallè-
an. À titre de comparaison, les dépenses totales de la lement, il existe d’autres institutions (par ex. des com-
sécurité sociale s’élèvent à 70,5 milliards par an. munes) qui calculent leurs propres pensions.
Selon le Bureau du Plan, pour maintenir
les pensions à leur niveau actuel,
de 2016 à 2014, il faudra augmenter le
budget de 416 millions chaque année.
8 | Dossi er pensi ons | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 |
En bonne santé
jusqu’à 64 ans, mais
actifs jusqu’à 67ans!
Cherchez l’erreur.
Travailler jusqu’à 67 ans n’est pas réaliste. Ne vous laissez pas berner!
Sans préavis, le gouvernement a relevé l’âge de la pension à 67 ans. Or, en moyenne,
les travailleurs restent en bonne santé jusqu’à 64 ans. Bon nombre d’entre eux
tombent malades avant leur pension. La CSC veut du travail plus soutenable tout au
long de la carrière. Et revenir à la pension à 65 ans.
| PENS I OENDOS S I ER | vakbeweging 878 | 10 FEBRUARI 2018 | 9
La pension à points: l’ incertitude prévaut! La pension à points est-elle nécessaire? Ne vous laissez pas berner! Le gouvernement entend instaurer une pension à points à partir de 2025. La valeur d’un point pourra être gelée en fonction de la situation budgétaire et économique. Cette incertitude est donc une aubaine pour le gouvernement. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure d’économie.
Le budget supplémentaire
pour les pensions
= le coût des nouveaux
avions de chasse
Les pensions ne sont plus finançables? Ne vous laissez pas berner!
Le vieillissement de la population fait croître chaque année le budget des pensions
de 416 millions d’euros. C’est précisément le montant annuel consacré à l’achat et à
l’entretien de 34 nouveaux avions de chasse. Financer des pensions décentes est une
question de choix politique.La pension légale,
la meilleure garantie
pour chacun!
La pension complémentaire, une assurance pour vos vieux jours? Ne vous laissez pas berner!
Dans «pension complémentaire», le mot complémentaire est suffisamment explicite.
Avant tout, nous avons tous droit à une bonne pension légale qui soit garantie. En effet,
nous n’avons pas tous la chance de bénéficier d’une pension complémentaire versée par
l’employeur, comme nous n’avons pas tous les moyens d’épargner individuellement pour
notre pension. Il faut renforcer les pensions légales qui sont la meilleure garantie pour
chacun.
12 | PENS I OENDOS S I ER | vakbeweging 878 | 10 FEBRUARI 2018 |2. Qu’est ce qui a changé?
Relèvement de l’âge Pourtant, le ministre sait que seuls 5
à 10 % des travailleurs pourront tra-
moment de son départ, il aura une
carrière totale de 47 ans.
d’accès à la vailler jusqu’à 67 ans. Dans les faits,
pension une grande majorité aura arrêté
avant, soit pour invalidité, soit pour
William percevait un salaire de 2.345,74
euros bruts en début de carrière et de
chômage ou RCC (avec une consé- 3.719,18 euros bruts en fin de carrière.
Caroline a 53 ans. Durant toute
quence négative sur le montant de Au lieu d’une pension de 2.398,38 eu
sa carrière, elle a tra
la pension (voir ci-après). ros bruts, il aura une pension de seu
vaillé comme caissiè
lement 2.211,05 euros bruts, soit une
re dans une grande
perte de 187,33 euros bruts.
surface. Elle de-
vra attendre jus
Périodes assimilées Pourquoi? Parce que le ministre a
qu’à 2032 pour
prendre sa pension.
et unité de carrière décidé que le RCC longue carrière
sera assimilé uniquement sur la
William est né en base du salaire fictif limité et non
Pourquoi? Parce que
1959. Il a com- plus sur la base du dernier salaire.
le ministre des Pensions a décidé
mencé sa car- De plus, on ne tiendra plus compte
de relever l’âge d’accès à la pen-
rière à l’âge de de cette période de RCC dans le
sion à 66 ans (pour 2025) et 67 ans
18 ans. À 58 ans, calcul de la pension vu qu’elle
(à partir de 2030) au lieu de 65 ans
il prend un RCC tombe après les premiers 14.040
actuellement.
«longue carrière» jours de carrière (45 ans).
vu qu’il a un passé
Résultat? Les travailleurs nés entre
1960 et 1964 devront travailler un
professionnel de 40 ans. Il attein- Périodes assimilées
dra l’âge d’accès à la pension (65 Concrètement, les périodes de chô-
an de plus et tous ceux qui sont nés
ans) en 2024. Étant donné qu’il a mage de 2ème période (à partir du 1er
après 1965 devront travailler deux
commencé sa carrière à 18 ans, au janvier 2017) et les RCC sont assi-
ans de plus.
| Dos s i er pens i on s | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 | 13pa r tie 2 | Qu ’ est ce q ui va change r ? |
milées sur la base du salaire fictif Ainsi, les périodes de RCC et de chô- RCC de prendre une pension anti-
limité. mage qui tombent après 45 ans de cipée.
Attention, cela ne s’applique pas carrière n’entrent plus en considé-
pour les personnes qui étaient déjà ration pour le calcul de la pension Autrement dit, il devra choisir: soit
en RCC avant le 31/12/2016 et pour alors qu’avant, on en tenait compte si partir plus tôt avec une pension
celles qui ont été licenciées avant le elles étaient plus avantageuses que moindre, soit partir plus tard avec…
20/10/2016 en vue d’un RCC. d’autres années de la carrière. une pension moindre aussi!
De plus, grâce à notre mobilisation, Conséquence? Une pension moindre En outre, précisons qu’en renonçant à
on a réussi à épargner plusieurs comme pour William. son RCC pour partir en pension anti-
régimes de RCC (métiers lourds/tra- Cette mesure concerne toutes les cipée, il perd aussi son indemnité RCC
vail de nuit/travailleur dans le sec- périodes de RCC (en ce compris les à charge de son employeur.
teur de la construction avec attes- métiers lourds, les restructurations, Enfin, à noter aussi que «la mesure
tation d’incapacité de travail, RCC les entreprises en difficulté, etc.) et de justice» de notre ministre n’aura
entreprises en restructuration ou en de chômage sans exception. certainement pas un grand impact vu
difficultés, RCC problème physique qu’une personne qui a 45 ans de car-
sérieux ou statut de travailleur Deux mesures transitoires: rière a aussi la possibilité de prendre
moins valide reconnu par le comité • On n’appliquera pas cette me- sa pension et de la cumuler sans au-
médico-technique de Fedris). Pour sure aux travailleurs qui ont déjà cune limite avec des revenus.
toutes ces catégories, l’assimilation atteint les 45 ans de carrière au La mesure apparait donc clairement
continuera à se faire sur la base du 1/9/2017. Pour eux, on appliquera comme un moyen pour s’attaquer au
dernier salaire. l’ancien système qui tient compte RCC et aux chômeurs âgés.
des 45 meilleures années.
Unité de carrière • La nouvelle mesure ne s’applique-
Désormais, les jours de travail ef-
fectifs au-delà des 14.040 jours (ou
ra pas non plus pour le travailleur
qui ne remplit pas les conditions
Accès au RCC
45 ans) seront pris en compte dans pour prendre une pension anti-
Le gouvernement avait aussi déci-
le calcul de la pension. Le ministre cipée. Par contre, dès qu’il rem-
dé de durcir les conditions d’accès
dit que ce n’est que justice. Le pro- plit les conditions, cette nou-
au RCC:
blème est que cette mesure «posi- velle règle lui sera appliquée. Les
• 62 ans pour le régime général CCT
tive» est liée à d’autres mesures règles seront également adaptées
n°17;
désastreuses. pour permettre à un travailleur en
• 59 ans pour les RCC métiers lourds,
longues carrières et raisons médi-
cales (à partir de 1.1.2018);
• 56 ans pour les RCC entreprises en
difficultés et en restructuration.
Le travailleur qui prend un
RCC longue carrière verra
sa pension réduite Crédit-temps fin
de carrière
L’âge d’accès au crédit-temps fin de
carrière a également été porté à 60
ans au lieu de 55 ans depuis le 1er
janvier 2015. Il est prévu des déro-
gations pour les crédits-temps fin
de carrière, les métiers lourds, les
longues carrières, les entreprises en
difficultés ou en restructuration.
14 | Dos s i er pens i ons | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 |3. Quelles sont encore les
intentions du gouvernement?
La pension à points Exemple de calcul: le salaire moyen
dans le système des travailleurs sala-
les travailleurs salariés, ce taux cor-
respond à 60 % pour les isolés et à
riés s’élève à 35.000 euros en 2017. Un 75 % pour les chefs de ménage. La car-
Le gouvernement envisage l’introduc-
travailleur salarié dont le salaire an- rière de référence (nombre d’années
tion d’une «pension à points» à partir
nuel s’élève à 26.000 euros aura droit que vous devez prester pour bénéfi-
de 2025. Comment ce système fonc-
pour 2017 à 0,74 points (26.000/35.000). cier d’une pension complète) est éga-
tionne-t-il précisément? Nous vous
Par conséquent, plus le salaire brut du lement cruciale pour le montant de
l’expliquons en huit questions-ré-
travailleur est élevé, plus il accumule votre pension. Si elle s’allonge, votre
ponses.
de points pour cette année. Le salaire pension diminue. En d’autres termes,
pris en considération pour le calcul si vous devez travailler plus long-
1. Comment fonctionne la pension
serait toutefois plafonné. temps, votre pension diminue.
à points?
Le montant est multiplié par le coef-
Tout au long de sa carrière, chaque
travailleur accumule des points sur un
3. Comment la valeur du point ficient de conversion qui dépend de
compte de pension individuel. Lorsque
est-elle fixée? votre âge et de la durée de votre car-
Les points doivent être convertis en rière. Le travailleur qui part plus tôt à
le travailleur prend sa pension, ces
euros. Pour calculer la valeur d’un la retraite, parce qu’il ne peut plus te-
points sont convertis en euros.
point, on applique la formule suivante: nir le coup par exemple, est pénalisé.
2. Combien de points gagnez-vous
par année prestée? Taux de remplacement 4. Quand connaîtrez-vous le mon-
Pour calculer le nombre de points
x Salaire moyen tant de votre pension?
Puisque la valeur du point est fixée
que vous gagnez chaque année, votre
Salaire de référence annuellement, vous ne connaitrez
salaire annuel brut est divisé par le
exactement le montant de votre pen-
salaire annuel brut moyen dans votre
Le taux de remplacement (pourcen- sion que l’année où vous prendrez
système de pension (celui des travail-
tage de votre salaire que vous devriez votre pension. Lorsque vous êtes pen-
leurs salariés, des indépendants ou
recevoir à la pension) est crucial pour sionné, la liaison entre votre pension
des fonctionnaires).
calculer la valeur d’un point. Dans la et l’évolution des salaires est garan-
formule actuelle des pensions pour tie par un «coefficient correcteur». Le
| Dos s i er pens i on s | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 | 15pa r tie 3 | Quelles s o nt les intenti o ns du g o uve r nement ? |
coût budgétaire est également pris en
compte. Si le coût global des pensions Que pense la CSC de la pension à points?
augmente trop, votre pension diminue.
Ce système à points est trop désavantageux pour les gens. L’incertitude y est
5. Quand prendrez-vous votre enracinée de façon structurelle, tant en ce qui concerne le moment du départ
pension? à la retraite que le montant de la pension. Nous ne pouvons pas marquer no-
Dans un système à points et pour avoir tre accord avec ce système.
droit à une pension complète, vous L’âge légal collectif et fixe de la pension disparaît. Si l’espérance de vie augmente
pouvez prendre votre retraite lorsque ou si la relation entre les actifs et les pensionnés change, le nombre d’années
vous avez atteint la carrière de réfé- que vous devrez prester pour bénéficier d’une pension complète sera automa-
rence. Il n’y aura donc plus d’âge nor- tiquement majoré. Le montant de la pension sera également automatiquement
mal pour la pension. modifié en fonction de la situation budgétaire. La CSC refuse cet automatisme.
La pension ne peut pas dépendre de formules mathématiques car il est ques-
Exemple de calcul: si la carrière de tion de personnes.
référence est de 45 ans, un travailleur Ces personnes sont-elles en mesure de travailler plus longtemps? Ces pensi-
qui a commencé à travailler à 24 ans ons suffiront-elles à vivre dignement? Remplacer ces questions par une for-
pourra bénéficier d’une pension com- mule n’est pas une bonne idée. Les gens ne sont pas des robots.
plète à 69 ans. Ce sera alors son âge
normal de pension. Nous voulons des réponses à ces questions. Comment pourra-t-on continuer à
travailler de manière faisable? Comment le gouvernement peut-il garantir une
La carrière de référence peut égale- pension décente? À quelle hauteur les nantis contribueront-ils à la pension
ment être adaptée. S’il y a un désé- de chacun? Comment veillera-t-on à faire disparaître les discriminations sur
quilibre budgétaire, économique ou le marché de l’emploi, de sorte que davantage de personnes puissent travail-
démographique, la carrière de réfé- ler et contribuer? Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de créer des
rence s’allonge également automati- emplois accessoires qui ne contribuent pas au financement des pensions? La
quement. Vous devrez donc rester plus pension à points n’est pas nécessaire pour répondre à ces questions. On peut
longtemps au travail pour avoir droit parfaitement enraciner ces questions dans les systèmes de pension actuels.
à une pension complète. Ce n’est que Nous supposons que le ministre Bacquelaine a une autre idée en tête: réaliser
trois ans avant votre retraite que vous des économies sur les pensions.
saurez quand vous pourrez prendre
votre retraite précisément.
6. Que se passe-t-il si vous ne
tenez pas jusque-là?
Les personnes qui prennent leur re-
traite avant l’âge normal de la pension
touchent une pension moins élevée.
Pour le moment, il n’y a pas
Ceux qui continuent à travailler plus
de clarté sur les critères de
longtemps reçoivent une pension plus
définition des métiers pénibles
élevée. En cas de départ anticipé, le
qui permettraient de prendre
nombre d’années avant l’âge normal
sa pension plus tôt sans perte.
de la retraite sera limité. Un âge mi-
nium de pension sera également fixé.
7. À partir de quand et pour qui?
La pension à points devrait entrer en
vigueur en 2025 et s’appliquer à toute
personne qui prendra sa pension cette
année-là.
8. Comment sera financée la pen-
sion à points?
Grâce aux cotisations des actifs pour
les pensions de ceux qui prennent
leur pension à ce moment-là. Les ex-
perts affirment également qu’il faut
accroître le financement provenant
du patrimoine. Si le budget s’avère
insuffisant, la condition de durée de la
carrière pour pouvoir bénéficier d’une
pension complète sera durcie.
16 | Dos s i er pens i ons | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 |Pénibilité Ensuite, le gouvernement a déterminé
les enveloppes budgétaires (phase 2):
vraie prise en charge des différents
critères de pénibilité.
En relevant l’âge d’accès à la pension • pour les salariés: 24 millions pour
et en supprimant les tantièmes pré- 2019 et 38 millions pour 2020. Pourtant, lorsqu’on sait que l’espé-
férentiels dans les secteurs publics, • pour le secteur public: 16 millions rance de vie en bonne santé en Bel-
le ministre des Pensions, Daniel Bac- pour 2019 et 32 millions pour 2020. gique est en moyenne de 64 ans et 4
quelaine, a annoncé qu’un régime dé- mois, il parait indispensable de trai-
rogatoire sera mis en place pour les Enfin, les interlocuteurs sociaux de- ter ce dossier de manière sérieuse et
personnes qui ont exercé «un métier vaient concrétiser les quatre catégo- conséquente.
lourd». Dès 2019, ces personnes pour- ries dans des critères précis, objectifs,
raient prendre leur pension anticipée contrôlables, mesurables et enregis-
sans rien perdre. trables (phase 3).
Pension à temps
Le ministre a également indiqué que Dans le secteur privé, les organisa- partiel
les conditions et les critères de ce tions syndicales ont fait une proposi-
régime dérogatoire seront détermi- tion méthodologique, en partant des Le gouvernement envisage également
nés dans le cadre de la concertation facteurs de pénibilité reconnus par d’introduire un système de pension
sociale avec les employeurs et les tra- la législation bien-être afin d’aboutir à temps partiel. Quel est le projet?
vailleurs. à des critères plus précis, et ont pro- À priori assez simple: un travailleur
Les travaux du Comité national des posé un système pour enregistrer les pourra choisir de prendre une partie
pensions (CNP) ont démarré sur cette données de pénibilité durant toute la de sa pension tout en continuant à
base et ont abouti à la détermination carrière. travailler.
de quatre catégories de critères col-
lectifs (phase 1): Les employeurs ont refusé de discuter Une bonne idée? Pas nécessairement.
• la pénibilité des circonstances de sur cette base considérant que «les Le ministre (et les employeurs) ont
travail en raison de contraintes facteurs de pénibilité proposés par déclaré à plusieurs reprises que la
physiques; les organisations syndicales étaient pension à temps partiel aura pour but
• la pénibilité de l’organisation du trop nombreux». Or, les organisations de supprimer le crédit-temps fin de
travail; syndicales ont insisté sur le fait que carrière.
• la pénibilité en raison des risques cette liste de facteurs était un point de
de sécurité élevés; départ pour la suite des discussions Celui-ci permet justement au travail-
• la pénibilité de nature mentale ou et qu’il y avait encore de nombreux leur de réduire son volume de travail
émotionnelle. points à traiter (durées et seuils d’ex- en percevant une indemnité auprès de
positions, cumul de critères, consé- l’Onem tout en restant assimilé pour le
quences de la reconnaissance de la calcul de la pension.
pénibilité, etc.).
Or, c’est justement là que se situe la
Mais, pour les employeurs, soit la pé- différence. Là où le crédit-temps as-
nibilité au travail n’existe pas (car il y sure au travailleur une indemnité à
a des mesures de prévention), soit elle charge de l’Onem et est assimilé pour
existe mais il faut la prendre en charge le calcul de sa pension, la pension à
uniquement au terme d’un examen temps partiel par contre va réduire le
physique individuel démontrant que la montant de la pension (puisque le tra-
personne n’est plus capable de travail- vailleur prend une partie de celle-ci de
ler. Et si l’on doit reconnaitre des cri- manière anticipée). Il s’agit donc d’une
tères collectifs, seul le travail de nuit manière de transférer le coût vers le
pourrait l’être! travailleur.
De plus, la pension à temps partiel
Face à ce refus des employeurs, on a viendrait également remplacer toutes
dû constater l’échec des discussions, les formes de prépensions. Ici, avec un
mais le gouvernement n’a encore pris déplacement du coût de l’employeur
aucune initiative concernant le secteur vers le travailleur. Se posent aussi de
privé. Un texte de loi pourrait bientôt nombreuses questions: quid en cas de
être examiné en Conseil des ministres, maladie, de chômage après la prise de
mais uniquement pour le secteur pu- pension partielle? Quid de la gestion
blic et les statutaires. administrative?
Finalement, la pension à temps partiel
À quoi s’attendre pour la suite? Le est une idée pas si simple et peu enga-
budget pour le secteur privé est clai- geante pour les travailleurs. Ils paye-
rement insuffisant pour assurer une ront la note.
| Dos s i er pens i on s | s yndic alis te 878 | 10 février 2018 | 17Vous pouvez aussi lire
