Diplôme d'Expert en Automobile - Diplôme d'Expert En Automobile - Ministère de l'Éducation ...

 
Diplôme d’Expert En Automobile

Diplôme d’Expert en Automobile

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Diplôme d’Expert En Automobile

     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 Ministère de l’enseignement supérieur
           et de la recherche

                                     Arrêté du 31 juillet 2012

                    portant définition du diplôme d’expert en automobile.

                                      NOR : ESRS1228718A

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vu le Code de l’éducation notamment ses articles L.335-5, R 335-11 ;

Vu le décret n ° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme
d’expert en automobile ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du
brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » ;

La commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 30 mai 2012 ;

Le Conseil supérieur de l’éducation en date 28 juin 2012 ;

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012 ;

                                              Arrête

                                              Article 1
Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l’obtention du diplôme d’expert en
automobile sont définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.

                                           Article 2
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou sur
décision de celui-ci, par les recteurs.

                                              Article 3
L’examen conduisant à la délivrance du diplôme d’expert en automobile comprend trois unités de
contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls
les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l’unité de contrôle
C.

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                                            Article 4
Pour s’inscrire à l’unité de contrôle A ou à l’unité de contrôle B du diplôme d’expert en
automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l’article 5 a) du décret du
25 avril 1995 susvisé.

Pour s’inscrire à l’unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de
l’année de l’examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l’article 5 b) et c) du
décret du 25 avril 1995 susvisé. La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les
activités d’expertise prévues à l’article 5 b) et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à
l’annexe III du présent arrêté.

                                             Article 5
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’unité de contrôle
A sont déclarés admis à cette unité. Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou
supérieure à 10 sur 20 à l’unité de contrôle B sont déclarés admis à cette unité.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque épreuve de
l’unité de contrôle C sont déclarés admis à cette unité.

Sont réputés admis à l’examen les candidats qui ont obtenu l’unité C.

Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20
obtenues à une des épreuves constitutives d’une unité de contrôle pendant cinq ans.

Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l’examen le bénéfice des unités
de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.

                                             Article 6
Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à
l’annexe III du présent arrêté, dispensés de l’unité de contrôle A ou de l’unité de contrôle B du
diplôme d’expert en automobile.

                                          Article 7
La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d’un an de pratique
professionnelle conformément à l’article 5 b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à
l’annexe IV du présent arrêté.

                                              Article 8

La période d’activité d’expertise en qualité d’expert en formation auprès d’une personne ayant la
qualité d’expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.

                                           Article 9
Les correspondances entre les épreuves de l’examen organisées conformément à l’arrêté du
25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d’expert en automobile et les épreuves de
l’examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent
arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l’examen subi
selon les dispositions de l’arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice
dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l’examen organisé
selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d’obtention des épreuves.

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                                             Article 10
Seules les unités A et B peuvent faire l’objet de la procédure de validation d’acquis d’expérience.

                                          Article 11
La première session du diplôme d’expert en automobile organisée conformément aux dispositions
du présent arrêté aura lieu en 2014.

La dernière session du diplôme d’expert en automobile organisée conformément aux dispositions
de l’arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. A l’issue de cette session, l’arrêté du 25 avril 1995
précité est abrogé.

                                             Article 12
La directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et les recteurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

     Fait le 31 juillet 2012

     Pour la ministre et par délégation
     La directrice générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
     S. BONNAFOUS

Journal officiel du 29 août 2012
Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche du 20 septembre 2012

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                                                     SOMMAIRE

                                                                                                                                 Pages

ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME
  I a.   Référentiel des activités professionnelles ......................................................................... 7
  Ib     Référentiel de certification ............................................................................................... 31
         Compétences .................................................................................................................. 32
         Savoirs associés ............................................................................................................. 40

ANNEXE II : MODALITÉS DE CERTIFICATION

  II a. Règlement d'examen …………………………………………………………………………….60

 II b. Définition des épreuves ponctuelles…………………………………………………………….61

  Unité A ………………………………………………………………………………………………….62

  Unité B ………………………………………………………………………………………………….62

  Unité C ………………………………………………………………………………………………….63

ANNEXE III : DISPENSES DES UNITES DE CONTROLE…………………………                                                                             68

ANNEXE IV : DIPLOMES DONNANT DROIT A REDUCTION D’EXPERIENCE..…                                                                      69

ANNEXE V : PERIODE D’ACTIVITE D’EXPERTISE EN QUALITE D’EXPERT EN                                                                    70
FORMATION AUPRES D’UNE PERSONNE AYANT LA QUALITE D’EXPERT EN
AUTOMOBILE.

ANNEXE VI :                                              .............71
TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC L’ARRETE DU 25 AVRIL 1995

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           ANNEXE I

RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME

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           ANNEXE I a

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS
   PROFESSIONNELLES

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                     SOMMAIRE DU RÉFÉRENTIEL
                  DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

1. Présentation de l’Expert en Automobile ......................................................................... 8

2. Les emplois et fonctions de l’Expert en Automobile .................................................... 9

3. Les activités et tâches de l’Expert en Automobile ....................................................... 10

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1. PRÉSENTATION DE L’EXPERT EN AUTOMOBILE

Secteur d’activités
Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile.
Les activités de ce métier sont définies par l’article L 326-4 du Code de la route qui vise, en
premier lieu, les opérations d’évaluation des dommages subis par les véhicules à moteur et la
détermination de leur valeur. Cela couvre non seulement l’expertise des véhicules automobiles,
mais aussi les motocycles, les poids lourds, les matériels agricoles, camping cars et autres...

Cette définition légale est très large et bien d’autres interventions sont réservées à l’expert en
automobile notamment dans le domaine de la sécurité routière lorsque les véhicules sont
considérés comme dangereux.

L’expert en automobile peut enfin assister ses clients en dehors de tout litige ou à l’occasion
d’un différend pour la recherche d’un défaut, des causes, circonstances, origines d’une
malfaçon.

Pour exercer officiellement cette profession, il est impératif d’être titulaire du « diplôme d’expert
en automobile » et de figurer sur la liste nationale tenue par le Ministère des transports (C.
Route, art. L 326-3). Cette inscription suppose, en plus de justifier de la qualité d’expert en
automobile par son diplôme, la réunion des conditions suivantes : de probité, d’indépendance et
d’assurance de responsabilité civile.

Rappelons que le titre d’expert en automobile est légalement protégé. L’usage illégal de la
qualité d’expert en automobile relève du délit d’usurpation (C. Pénal art. 433-17).

Le contexte des activités professionnelles
Le métier s’exerce dans :

   -   le domaine de l’assurance
   -   l’expertise à distance
   -   l’expertise conseil
   -   le domaine de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
   -   le domaine de l’assurance transport
   -   le domaine de la sécurité routière
   -   les litiges impliquant les particuliers
   -   l’expertise judiciaire
   -   L’expertise scientifique : l’accidentologie

Dans chaque cas, le métier mobilise :

   -   Des compétences techniques dans les différentes techniques d’expertise.
   -   Des compétences en matière de maîtrise de son environnement professionnel.
   -   Des aptitudes à la communication notamment pour répondre aux attentes des différents
       clients.
   -   Des capacités de travail en équipe et d’échanges avec les services internes du cabinet
       d’expertise et avec les partenaires extérieurs.
   -   Des capacités d’adaptation et de veille aux évolutions technologiques et réglementaires
       en prenant en compte le développement durable dans l’expertise.

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Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante
de trois impératifs :

   •   Impératif de SÉCURITÉ: La règlementation de la profession d'Expert en Automobile
       (Article R326-2) oblige l'expert à informer sans délai le propriétaire (lettre recommandée
       avec AR) et de consigner dans son rapport toute déficience du véhicule ainsi que tout
       défaut de conformité ou d'homologation découvert au cours de l'accomplissement de sa
       mission et qui est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres
       personnes.

   •   Impératif ÉCONOMIQUE : l’expert en automobile doit d'informer l'assureur qui a
       demandé son intervention de son évaluation du coût des conséquences matérielles d'un
       sinistre.

   •   Impératif de QUALITÉ : L’expert doit veiller à ce que ses expertises et ses rapports
       soient de qualité. Il doit veiller à ce que les travaux qui découlent de ses préconisations
       soient réalisés dans les règles de l’art.
       Dans ce cadre, il lui est fait obligation de conseil et de moyens.

2. LES EMPLOIS DE L’EXPERT EN AUTOMOBILE.

• Expert en automobile: Personnel portant le titre d’expert en automobile chargé d’exécuter les
travaux d’expertise habituels ou les travaux de sa spécialité dans un délai normal en appliquant
des directives précises. Il établit et rédige tout rapport, le présente et le soutient. Il contrôle,
assume la responsabilité du travail délégué et rend compte à ses supérieurs hiérarchiques. Il
peut être amené à animer et assurer la formation du personnel mis à sa disposition tant sur le
plan technique qu’administratif.

• Directeur technique, Gérant : Cadre assurant une fonction de direction et/ou d’encadrement
au sein du cabinet ou de l’entreprise d’expertise.

• L’expert en automobile peut suivre des formations complémentaires qui lui permettent
d’occuper des postes de responsable qualité ou commercial au sein de grandes entreprises.

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 3. Les activités et tâches de l’Expert en Automobile:

          ACTIVITÉS                                     TÂCHES PRINCIPALES

                                  1T1   Identifier tout ou partie d’un véhicule.
                                        Imputer les dommages et dégager les responsabilités
                                  1T2
                                        techniques.
                                  1T3   Appliquer la réglementation en vigueur.

              A1                  1T4   Définir la méthodologie de remise en état.
    EXECUTION D’UNE MISSION
         D’EXPERTISE              1T5   Évaluer et chiffrer la remise en état.

                                  1T6   Établir la valeur du véhicule.

                                  1T7   Suivre la réparation du dommage.

                                  1T8   Analyser la facture du professionnel.
                                        Intégrer le principe de Sécurité Routière dans son
                                  2T1
             A2                         activité professionnelle.
  CONTRIBUTION A LA SECURITE
          ROUTIERE
                                  2T2   Prendre en compte le rôle du contrôle technique.

                                  2T3   Participer aux actions de la prévention routière (ECPA).

                                  3T1   Respecter l’application du droit.

                                  3T2   Assurer une veille juridique.
              A3
   MISE EN ŒUVRE DES REGLES       3T3   Respecter les règles professionnelles.
       PROFESSIONNELLES
                                        Appréhender l’environnement professionnel de l’expertise
                                  3T4
                                        automobile.
                                        S’engager à respecter et mettre en œuvre les règles de
                                  3T5
                                        déontologie.
                                  4T1   Analyser et retranscrire tout document technique.
               A4
 EXPLOITATION ET PRODUCTION DE 4T2      Communiquer par oral et par écrit.
DONNEES, CONSEIL ET INFORMATION
                                  4T3   Assurer le devoir de conseil.

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               Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                                  Tâche 1T1
                                   Identifier tout ou partie d’un véhicule.

1 – Description de la tâche :

           - Relever le numéro d’immatriculation, le numéro de série frappé à froid et le numéro
                porté sur la plaque constructeur.
           - Vérifier la concordance des numéros relevés avec les documents administratifs
                fournis et l’ordre de mission.

2 – Situation de début :

           -    L’expert est en possession d’un ordre de mission.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources:

       -        L’objet de la mission (tout ou partie du véhicule).
       -        Les documents administratifs (certificat d’immatriculation, avis de retrait,…).
       -        L’outil informatique.
       -        Documentation technique.
       -        Fichier des immatriculations.

       3.2 – Liaisons:

       -        Le dépositaire de l’objet de la mission.
       -        Le donneur d’ordre.
       -        Le propriétaire du véhicule.
       -        Les services administratifs.
       -        Le constructeur.

4 – Résultats attendus :

       -        Identification du véhicule relatif à la mission.

5 – Autonomie :

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           Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                         Tâche 1T2
                Imputer des dommages et dégager les responsabilités techniques.

1 – Description de la tâche :

       – Prendre connaissance des éléments de l’ordre de mission.
       – Constater les dommages sur le véhicule.
       – Analyser les dommages et se prononcer sur leur imputabilité aux conséquences de
           l’événement mentionné dans l’ordre de mission.
       – Faire apparaître les causes et origines des désordres.

2 – Situation de début :

       –   Le véhicule endommagé et/ou accidenté et l’ordre de mission.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

           –   La déclaration et/ou le constat amiable.
           –   Le soutien technique du dépositaire.
           –   Analyse, contrôle et mesure.
           –   Résultats de l’examen sur le lieu du sinistre.
           –   Documentation du constructeur.
           –   Historique du véhicule.

       3.2 – Liaisons :

           –   Le dépositaire du véhicule.
           –   Le donneur d’ordre.
           –   Le dépanneur.
           –   Le propriétaire.
           –   Les pouvoirs publics.
           –   La partie adverse, le cas échéant.

4 – Résultats attendus :

   –   Vérification de la relation entre les dommages constatés et les dommages déclarés.
   –   Justification de l’absence de relation entre les dommages constatés et les dommages
       déclarés.

5 – Autonomie :

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           Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                                 Tâche 1T3
                                   Appliquer la réglementation en vigueur

1 – Description de la tâche :

       -       S’informer de la réglementation en vigueur inhérente à l’activité d’expertise
               automobile.
       -       Mobiliser ses connaissances réglementaires dans tout acte d’expertise automobile.
       -       Définir le champ d’application de la réglementation en fonction du dommage
               constaté.

2 – Situation de début :

           -       L’expert est missionné

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

               –    La mission d’expertise.
               –    Connaissances réglementaires.
               –    Recherches documentaires.
               –    Le Code de la Route.
               –    Le Code des Assurances.
               –    Le Code Civil.
               –    Le Code de Procédure Civile.

       3.2 – Liaisons :

               –    L’administration.
               –    Le client.
               –    Le propriétaire.

4 – Résultats attendus :

               –    Attestation du respect de la réglementation pour l’ensemble de la procédure.

5 – Autonomie :

                                                 Page 14 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

           Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                             Tâche 1T4
                             Définir la méthodologie de remise en état.

1 – Description de la tâche :

     –    Définir contradictoirement la méthodologie de remise en état en tenant compte des
          règles de l’art et des préconisations des constructeurs, et permettant de remettre le
          véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait avant sinistre.
     –    Formaliser un accord de méthodologie.

2 – Situation de début :

     –    L’expert examine minutieusement les désordres et les déformations afin d’établir la
          méthodologie appropriée.

3 – Conditions de réalisation :

3.1 – Moyens, références et ressources :

     –    Documentation du constructeur.
     –    Documentation des équipementiers.
     –    Normes de sécurité.
     –    Documentation des fabricants d’outillage.
     –    Moyens du réparateur.

         3.2 – Liaisons :

     –    Réparateur.
     –    Propriétaire du véhicule.
     –
4 – Résultats attendus :

     –    Validation contradictoire de la méthodologie de réparation.

5 – Autonomie :

                                            Page 15 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

         Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                             Tâche 1T5
                           Évaluer et chiffrer le coût de la remise en état

1 – Description de la tâche :

       - Définir contradictoirement le coût de la remise en état.

2 – Situation de début :

   -   La méthodologie de réparation est déterminée.
   -   Les contrôles et essais sont réalisés.
   -   Les éléments à réparer, remplacer, redresser, peindre sont déterminés.

3 – Conditions de réalisation :

       3.1 – Moyens, références et ressources :

   -   Logiciel de chiffrage
   -   Procès verbal d’expertise.
   -   Connaissances techniques.
   -   Connaissance de l’équipement et compétences du réparateur.
   -   Tarifs des pièces.
   -   Tarifs main d’œuvre et ingrédients peinture.
   -   Les données constructeurs et équipementiers.

       3.2 – Liaisons :

       - Le réparateur.
       - Le constructeur.
       - Le sous-traitant.
       - L’équipementier.
       - Le propriétaire du véhicule.

4 – Résultats attendus :

          - L’expert effectue un chiffrage précis de la remise en état en prenant en compte les
          aspects techniques, de sécurité, et économiques.

5 – Autonomie :

                                            Page 16 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

         Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                            Tâche 1T6
                                   Etablir la valeur du véhicule

1 – Description de la tâche

   -   Établir la valeur de remplacement du véhicule.

2 – Situation de début

   -   L’expert est en présence du véhicule parfaitement identifié.

3 – Conditions de réalisation

       3.1 – Moyens, références et ressources :

   -   L’outil informatique.
   -   Bilan technique.
   -   Connaissances techniques.
   -   Tables de dépréciation.
   -   Les revues / sites spécialisés.
   -   Le marché de l’occasion.

       3.2 – Liaisons :

   -   Acteurs du marché de l’occasion.
   -   Propriétaire du véhicule.

4 – Résultats attendus :

   -   Une valeur de remplacement du véhicule.

5 – Autonomie :

                                           Page 17 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

           Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                               Tâche 1T7
                                   Suivre la réparation du dommage

1 – Description de la tâche :

Suivre les réparations :

    -   Soit parce que l’étendue des dommages n’a pu être cerné lors du 1er examen sur dégâts
        apparents et sans démontage.
    -   Soit dans le cadre de la procédure « VE »conformément à la réglementation en vigueur.

2 – Situation de début :

    -   Les dommages sont imputés et évalués, la valeur avant sinistre est établie le cas échéant.
    -   La procédure « VE » est suivie.

3 – Conditions de réalisation

3.1 – Moyens, références et ressources:

    -   L’outil informatique
    -   La fiche de suivi
    -   Connaissances techniques
    -   Fiches de relevés
    -   Documentation du constructeur.
    -   L’arrêté du 29 avril 2009 (DEVS 09 08 28 4A).
    -   La circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés (DEVS 09 12 151 C).
    -   Les courriers du comité de suivi.

        3.2 – Liaisons :

    -   Le réparateur
    -   Le constructeur
    -   Le centre de contrôle technique
    -   L’administration
    -   Outil de transmission dématérialisée d’informations.

4 – Résultats attendus :

    -   Véhicule réparé dans les règles de l’art, apte à circuler dans les conditions normales de
        sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.

5 – Autonomie :

                                              Page 18 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

         Activité A1 – EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE
                                              Tâche 1T8
                                 Analyser la facture du professionnel

1 – Description de la tâche :

   -   Vérifier que la facture du réparateur correspond bien au dernier chiffrage réalisé par l’expert.
   -   Apprécier et argumenter le bien fondé des écarts constatés.

2 – Situation de début :

   -   Le véhicule a été remis en état par un professionnel et l’expert est en possession de la facture.

3 – Conditions de réalisation :

       3.1 – Moyens, références et ressources :

   -   Dernier chiffrage réalisé par l’expert
   -   Facture du réparateur

       3.2 – Liaisons :

           -   Le réparateur.
           -   Le donneur d’ordre.
           -   Le propriétaire.
           -   Documentation technique.

4 – Résultats attendus :

   -   La facture est vérifiée et les écarts éventuellement constatés justifiés.

5 – Autonomie :

                                               Page 19 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

         Activité A2 – CONTRIBUTION A LA SECURITE ROUTIERE
                                             Tâche 2T1
                   Intégrer la Sécurité Routière dans son activité professionnelle

1 – Description de la tâche :

   -   Informer le propriétaire et le cas échéant les pouvoirs publics des déficiences du véhicule (défauts
       de conformité, homologation d’accessoires) susceptibles de mettre en danger la vie du
       conducteur ou celle d’autres personnes.

   -   Consigner dans le rapport d’expertise.

2 – Situation de début :

   -   L’expert est en présence du véhicule.

3 – Conditions de réalisation.

3.1 – Moyens, références et ressources:

   -   Ses connaissances et expériences.
   -   Réglementation en vigueur (art. R. 326-2 du Code de la Route).
   -   Documentation technique.

       3.2 – Liaisons :

   -   Le propriétaire
   -   Le dépositaire du véhicule
   -   Le donneur d’ordre

4 – Résultats attendus :

Contribution à l’amélioration de la sécurité et la prévention des sinistres.

5 – Autonomie :

                                                Page 20 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

        Activité A2 – CONTRIBUTION A LA SECURITE ROUTIERE
                                           Tâche 2T2
                          Prendre en compte le rôle du Contrôle Technique

1 – Description de la tâche :

   -   Prendre en compte le « volet » contrôle technique réglementaire dans la Sécurité Routière,
   -   Interpréter les résultats de ces contrôles et apporter les moyens d’y remédier.

2 – Situation de début :

   -   L’expert est en possession d’un rapport de contrôle technique ou assiste au contrôle technique
       d’un véhicule.

3 – Conditions de réalisation

       3.1 – Moyens, références et ressources :

           -   Le rapport de contrôle technique ou le véhicule à contrôler.
           -   Article L 323-1 du code de la Route et l’arrêté relatif à la mise à place du contrôle
               technique des véhicules.
           -   La documentation technique.

       3.2 – Liaisons :

           -   Le contrôleur du centre de contrôle technique
           -   Le propriétaire.

4 – Résultats attendus :

   -   Contribution à l’amélioration de la sécurité, à la prévention des sinistres et au respect de
       l’environnement

5 – Autonomie

                                               Page 21 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

         Activité A2 – CONTRIBUTION A LA SECURITE ROUTIERE
                                             Tâche 2T3
                       Participer aux actions de la prévention routière (ECPA)

1 – Description de la tâche :

- Participer aux enquêtes ECPA (Enquête Comprendre Pour Agir) servant à comprendre les raisons des
accidents mortels ou graves puis à en lister les facteurs possibles.
- Formuler des propositions en termes d’objectifs afin d’éviter que les accidents similaires ne se
reproduisent

2 – Situation de début :

   -   Un accident grave ou mortel.
   -   Déclenchement d’une procédure ECPA par les forces de l’ordre ou le préfet.

3 – Conditions de réalisation :

       3.1 – Moyens :

       - Habilitation à participer à ces enquêtes (inscription en préfecture après stage d’initiation de 2
       jours)
       - Recueil des données (BAAC)

       3.2 – Liaisons :

           -   Administration territoriale.

       3.3 – Références et ressources :

           -   Décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004.
           -   Lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004.

4 – Résultats attendus :

   -   Contribution à l’amélioration de la sécurité et à la prévention des sinistres.

5 – Autonomie :

                                               Page 22 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

  Activité A3 – MISE EN ŒUVRE DES REGLES PROFESSIONNELLES
                                           Tâche 3T1
                                 Respecter l’application du droit

1 – Description de la tâche :

   -   Informer l’autorité administrative compétente si le véhicule expertisé endommagé est
       dangereux pour la circulation routière.
   -   Rédiger un rapport de conformité après réparation du véhicule.
   -   Chiffrer les dommages dans le système de la responsabilité civile ou dans celui du
       contrat d’assurance automobile et des règles du code de la route.
   -   Rédiger un rapport d’expertise établissant les faits qui déterminent la cause d’un
       dysfonctionnement technique, d’une malfaçon afin de permettre d’en apprécier les
       conséquences juridiques.
   -   Rédiger un protocole transactionnel en cas de litige.

2 – Situation de début :

       -   Une mission d’expertise.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

       -   Le véhicule.
       -   L’ordre de réparation et la facture.
       -   Les bases de données techniques.
       -   L’historique d’entretien du véhicule.
       -   Les outillages et équipements d’atelier.
       -   Le procès verbal d’expertise.
       -   Les informations fournies par le constructeur et les équipementiers.
       -   Le code de la route et la législation spécifique relative aux véhicules endommagés.
       -   Les revues juridiques automobiles.
       -   Les publications professionnelles.
       -   Les formations juridiques.

       3.2 – Liaisons :

       -   Le donneur d’ordre.
       -   Les Pouvoirs Publics.
       -   Le propriétaire du véhicule.
       -   Le constructeur, le fabricant (pièces détachées...).
       -   Les experts de la partie adverse ou étant intervenus antérieurement.
       -   Le réparateur.

4 – Résultats attendus :

       -   Une action de l’expert adaptée au contexte juridique.
       -   Une argumentation technique opportune juridiquement, précise et participant à la
           résolution du sinistre et/ou du litige.
       -   Une démarche de sécurité routière en conformité avec les prescriptions législatives
           et règlementaires.

5 – Autonomie :

                                          Page 23 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

  Activité A3 – MISE EN ŒUVRE DES REGLES PROFESSIONNELLES
                                           Tâche 3T2
                                   Assurer une veille juridique.

1 – Description de la tâche :

   -   Participer à des activités de veille juridique au sein de commissions professionnelles.
   -   Lire les périodiques juridiques de l’assurance et de l’automobile.
   -   Consulter les sites internet (représentations professionnelles, Légifrance,), les interroger,
       les renseigner.

2 – Situation de début :

  - Un expert en situation professionnelle.
  - Les commissions juridiques professionnelles.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

       -   Sites internet juridiques, professionnels
       -   Base de données règlementaires
       -   Les monographies,
       -   Les codes (code de la route, code des assurances,…)
       -   Les publications de commissions professionnelles
       -   Revues de presse, News Letter,
       -   Les organismes professionnels,
       -   Les journées de formation,
       -   Les journées d’étude professionnelles,
       -   Les publications officielles (JO)

       3.2 – Liaisons :

       -   La hiérarchie.
       -   Les éditeurs juridiques.
       -   Les formateurs juridiques.
       -   La représentation professionnelle.
       -   Le ministère des transports (pour certaines informations d’évolutions.).

4 – Résultats attendus :

  - Prise en compte des évolutions juridiques professionnelles.
  - Application du code de la consommation.

5 – Autonomie :

                                           Page 24 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

  Activité A3 – MISE EN ŒUVRE DES REGLES PROFESSIONNELLES
                                               Tâche 3T3
                                 Respecter les règles professionnelles.

1 – Description de la tâche :

       -       Communiquer à la personne qui envisage de faire appel à l’expert le prix de sa
               prestation,
       -       Mettre en œuvre le contradictoire vis-à-vis de toutes les parties intéressées à
               l’expertise (convoquer à l’expertise, signer le procès-verbal d’expertise avec le
               professionnel dépositaire du véhicule, assurer la bonne circulation des informations,
               communiquer le rapport).
       -       Informer le propriétaire du véhicule des déficiences découvertes à l’occasion de sa
               mission.

2 – Situation de début :

       -       La mission.
       -       Un véhicule accidenté ou endommagé.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

           -     Documentation professionnelle et logiciel de chiffrage de coût de réparation,
           -     Les conditions d’examen du véhicule,
           -     L’outillage et les équipements d’atelier,
           -     Le document de prise en charge,
           -     Les conditions d’assurance,
           -     Les documents du véhicule.
           -     Les préconisations du constructeur.
           -     La documentation technique.
           -     Le code de la route et notamment la législation spécifique relative au véhicule.
           -     Les revues juridiques automobiles.
           -     Les publications professionnelles.

       3.2 – Liaisons :

           -     Le donneur d’ordre.
           -     Le professionnel dépositaire du véhicule.
           -     Le propriétaire du véhicule,
           -     Le constructeur, le fabricant (pièces détachées.).
           -     Les experts de la partie adverse.
           -     Un sapiteur.

4 – Résultats attendus :

       -       Expertise des véhicules dans le respect de la sécurité de tous les usagers de la route
       -       Régulation des intérêts économiques de toutes les parties intéressées à l’expertise
               dans le respect du droit applicable.
       -       Respect des droits de la défense.
       -       Application du droit de la consommation.

5 – Autonomie :

                                               Page 25 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

  Activité A3 – MISE EN ŒUVRE DES REGLES PROFESSIONNELLES
                                             Tâche 3T4
                 Appréhender l’environnement professionnel de l’expertise automobile.

1 – Description de la tâche :

       -       Fournir des explications techniques ou des conseils relatifs à la sécurité du véhicule.
       -       Évaluer les dommages au véhicule dans le respect des principes qui régissent la
               libre concurrence sur le marché de l’après-vente automobile,
       -       Comprendre et interpréter l’impact du contrat d’assurance automobile pour la mission
               d’expertise (événements garantis, montants garantis…),

2 – Situation de début :

       -       La mission
       -       Les outils de chiffrage.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

           -     La documentation produite par l’assureur.
           -     les outils de chiffrage (logiciels, bases de données).
           -     les explications des gestionnaires d’assurance.
           -     La documentation contractuelle.
           -     Les catalogues de prix.
           -     Le code de la route.
           -     Les revues juridiques automobiles.
           -     Les publications professionnelles.

       3.2 – Liaisons :

           -     les gestionnaires de sinistres au sein des entreprises d’assurance
           -     les éditeurs de logiciel
           -     les distributeurs automobiles
           -     les réparateurs
           -     le propriétaire du véhicule.

4 – Résultats attendus :

       -       Évaluation du chiffrage des dommages en fonction du marché de l’après-vente
               automobile.
       -       Évaluation du chiffrage des dommages en fonction des données du contrat
               d’assurance automobile.
       -       Respect des règles de la concurrence.

5 – Autonomie :

                                               Page 26 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

           Activité A3 – MISE EN ŒUVRE DES REGLES PROFESSIONNELLES
                                     Tâche 3T5
                                   Respecter les règles de déontologie.

1 – Description de la tâche :

       -       Appliquer le code de déontologie.

2 – Situation de début :

       -       Une mission.
       -       Toute activité professionnelle de l’expert.

3 – Conditions de réalisation.

       3.1 – Moyens, références et ressources :

           -     Un ordre de mission complet et documenté,
           -     Le respect du caractère contradictoire de l’expertise,
           -     Les procédures d’arbitrage.
           -     Les codes de conduite (expert / réparateur.),
           -     Le code de déontologie européen des experts.
           -     La démarche qualité de l’entreprise.
           -     Les procédures de communication entre le constructeur et le réparateur.
           -     Utilisation de modes alternatifs (Commission d’arbitrage).

       3.2 – Liaisons :

           -     Le donneur d’ordre,
           -     Le professionnel dépositaire du véhicule
           -     Le propriétaire du véhicule,
           -     Le constructeur, le fabricant (pièces détachées..)
           -     Les confrères experts,
           -     Les compagnies d’assurance.
           -     Les membres de la Commission d’Arbitrage.

4 – Résultats attendus :

       -       La confidentialité des informations confiées,
       -       Une prestation de qualité
       -       La traçabilité des échanges.

5 – Autonomie :

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Diplôme d’Expert En Automobile

     Activité A4 – EXPLOITATION ET PRODUCTION DE DONNEES,
                     CONSEIL ET INFORMATION
                                                Tâche 4T1
                            Analyser et retranscrire tout document technique.

1 – Description de la tâche :
       -       Déterminer les éléments techniques importants ou fondamentaux,
       -       Synthétiser et vulgariser les notions techniques évoquées, les outils utilisés,

2 – Situation de début :
       -       Un document technique à analyser,
       -       Les publications techniques sur le même sujet,
       -       Les réglementations sur le thème technique.

3-Conditions de réalisation.
       3.1 – Moyens, références et ressources :

           -     Les informations issues de la profession,
           -     Autres documents techniques publiés sur le même sujet,
           -     Outils informatiques, internet…
           -     Dictionnaire technique,
           -     Les études menées par la profession,
           -     Les informations fournies par le constructeur et les équipementiers,
           -     Les publications professionnelles,
           -     Les cours et supports de formation,

       3.2 – Liaisons :

           -     L’auteur du document et/ou son éditeur.
           -     Les commissions techniques de la profession.
           -     Les experts spécialistes du thème technique.
           -     Concepteurs, fabricants, laboratoires spécialisés.

4 – Résultats attendus :
       -       Recherche et obtention des informations sur un thème technique en réponse à un
               problème,
       -       Analyse et compréhension du problème technique
       -       Retranscription dans un langage clair et explicite.

5 – Autonomie :

                                               Page 28 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

     Activité A4 – EXPLOITATION ET PRODUCTION DE DONNEES,
                      CONSEIL ET INFORMATION
                                         Tâche 4T2
                                Communiquer par oral et par écrit.

1 – Description de la tâche :
       -   Contacter les interlocuteurs et programmer les rendez-vous.
       -   Préparer et organiser sa communication, objectifs, plan, déroulement, points clés.
       -   Soutenir un débat contradictoire en recherchant des solutions.

2 – Situation de début :
       -   Une situation de communication.

3-Conditions de réalisation.
       3.1 – Moyens, références et ressources :

       -   Tous les documents nécessaires (contractuels, informatifs, ..) et tous les outils de
           communication.

       3.2 – Liaisons :

       -   Tous les interlocuteurs et leurs structures professionnelles.
       -   Le cabinet.
       -   Les intervenants auxquels rendre compte ou faire parvenir les résultats.

4 – Résultats attendus :
       -   Une action de communication aboutie dans le respect des points de vue des
           différentes parties.
       -   Un document synthétique, clair, compréhensible par tous.

5 – Autonomie :

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Diplôme d’Expert En Automobile

     Activité A4 – EXPLOITATION ET PRODUCTION DE DONNEES,
                     CONSEIL ET INFORMATION
                                            Tâche 4T3
                                   Assurer le devoir de conseil.

1 – Description de la tâche :
       -   Renseigner et conseiller toute personne en consultation, ou donneur d’ordre.

2 – Situation de début :
       -   La mission.
       -   Le véhicule à expertiser.

3-Conditions de réalisation.
       3.1 – Moyens, références et ressources:

       -   Outils de communication.
       -   Documents : mission, mandat, procès-verbal, rapport d’expertise, documents
           techniques.
       -   Articles du Code de la route relatifs aux règles professionnelles.
       -   Documentation technique et préconisations des constructeurs.

       3.2 – Liaisons :

       -   Propriétaire du véhicule.
       -   Réparateur.
       -   Assureur.
       -   Les interlocuteurs concernés par l’action de l’expert.

       3.3 4 – Résultats attendus :

       -   Obligations d’information et de conseils respectés.
       -   Conseil et accompagnement du propriétaire réalisés.

5 – Autonomie :

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Diplôme d’Expert En Automobile

            ANNEXE I b

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

                 Page 31 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

                                                                                     COMPÉTENCES
                                                                         Relations Capacités/Compétences/Tâches
Activités                                                          Tâches principales
                                                                Identifier tout ou partie d’un
                                                          1T1
                    EXECUTION D’UNE MISSION D’EXPERTISE

                                                                véhicule.
                                                                                                                  Compétences Terminales Capacités
                                                                Imputer les dommages et
                                                                                                                        Sélectionner les documents
                                                          1T2   dégager les responsabilités

                                                                                                                                                              S’INFORMER
                                                                                                                     1 administratifs et constructeurs.
                                                                techniques.

                                                                                                                  C1
                                                                Appliquer la réglementation en                            Décoder les informations
                                                          1T3
                                                                vigueur.
                                                                                                                        2 techniques collectées.
                                                                Définir la méthodologie de
A1

                                                          1T4
                                                                remise en état.
                                                                Évaluer et chiffrer la remise en                            Communiquer et négocier
                                                          1T5                                                           1   dans l’environnement
                                                                état.
                                                                                                                            professionnel.

                                                                                                                                                              COMMUNIQUEER
                                                          1T6   Établir la valeur du véhicule.
                                                                Suivre la réparation du                                 2   Rédiger les documents
                                                          1T7                                                               professionnels.

                                                                                                                  C2
                                                                dommage.
                                                                Analyser la facture du                                  3   Renseigner les procès verbaux
                                                          1T8                                                               d’expertise.
                                                                professionnel.
                                                                Intégrer le principe de Sécurité                        4   Appliquer les mesures
             CONTRIBUTION A

                                                          2T1   Routière dans son activité                                  conservatoires.
              LA SECURITE
               ROUTIERE

                                                                professionnelle.
A2

                                                                Prendre en compte le rôle du
                                                          2T2
                                                                contrôle technique.
                                                                Participer aux actions de la                            1 Définir les responsabilités en
                                                          2T3   prévention routière (ECPA).                               fonction des textes en vigueur.
                                                          3T1 Respecter l’application du droit.                           Diagnostiquer la défaillance
             REGLES PROFESSIONNELLES

                                                                                                                                                                  ANALYSER
                                                                                                                        2 technique et en déduire les
               MISE EN ŒUVRE DES

                                                          3T2 Assurer une veille juridique.                               actions à mener.
                                                                                                                   C3

                                                                Respecter les règles
                                                          3T3                                                           3 Évaluer les dommages.
                                                                professionnelles.
A3

                                                                Appréhender l’environnement
                                                                                                                            Mener l’analyse critique d’une
                                                          3T4 professionnel de l’expertise
                                                                automobile.                                             4   méthode, valider une
                                                              S’engager à respecter et mettre                               intervention technique
                                                          3T5 en œuvre les règles de                                        proposée.
                                                              déontologie.
                                                              Analyser et retranscrire tout                               Appliquer la réglementation en
EXPLOITATION ET PRODUCTION

                                                          4T1 document technique.                                       1 vigueur.
  DE DONNEES, CONSEIL ET

                                                                                                                                                                  METTRE EN OEUVRE

                                                                                                                          Exploiter les outils de mesures
                                                              Communiquer par oral et par
                                                                                                                        2 et de contrôles.
       INFORMATION

                                                          4T2 écrit.
                                                                                                                  C4

                                                                                                                          Élaborer la méthodologie de
            A4

                                                                                                                          réparation en intégrant le
                                                                                                                        3 développement durable.
                                                                                                                          Définir le processus de remise en
                                                                Assurer le devoir de conseil.                           4 conformité et en sécurité.
                                                          4T3

                                                                                                   Page 32 / 71
Diplôme d’Expert En Automobile

                                           C1 : S’informer
                 C 1.1 : Sélectionner les documents administratifs et constructeurs
       Contexte / Données                          Actions                     Indicateurs de performance
•   La documentation
    administrative (certificat
    d’immatriculation…),
                                                                           -   Les données collectées sont
•   Les données techniques            1. Extraire les données                  adaptées à la mission.
    constructeurs,                       nécessaires à la réalisation de
                                         la mission.                       -   Les informations recueillies
•   Les caractéristiques                                                       sont comparées, complètes et
    techniques du véhicule                                                     avérées
    expertisé,
•   Un ensemble de documents
    techniques

                         C 1.2 : Décoder les informations techniques collectées
       Contexte / Données                          Actions                     Indicateurs de performance
                                                                           -    L’identification des éléments
                                                                                est parfaitement réalisée :
                                      1. Identifier les éléments           -    Les données d’entrée, de
                                         concernés par l’expertise              sortie et de contrôle sont
                                                                                identifiées.
•   La documentation technique du                                          -    La marque, le type et la
    constructeur (véhicules, outils                                             version des éléments sont
    de contrôles …)                                                             identifiés.
•   Véhicule ou sous ensemble                                              -    Le choix de la documentation
    d’un véhicule                     2. Choisir la documentation
                                         adaptée au problème spécifié           est parfaitement adapté à la
•   Bases de données des                                                        situation du problème posé et
    appareils de contrôles.                                                     argumenté.
•   Les appareils de mesure et de
                                      3. Décoder un schéma, une            -    Les différents documents
    contrôle conventionnels et
                                         représentation normalisée              techniques normalisés sont
    modernes
                                                                                correctement décodés.
•   L’outil informatique
•   Description d’un problème                                              -    Les données des relevés de
    technique signalé : Ordre de                                                mesures sont décodées sans
    mission                                                                     erreur
                                      4. Interpréter un relevé de          -    La comparaison avec les «
                                         mesures                                données constructeur » est
                                                                                cohérente.
                                                                           -    La conclusion est adaptée au
                                                                                contexte.

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Diplôme d’Expert En Automobile

                                         C2 : Communiquer
               C 1.1 : Sélectionner les documents administratifs et constructeurs
        Contexte / Données                      Actions                   Indicateurs de performance
•   A partir d’une mission
    d’expertise définie et
    d’échanges entre et/ou :           1. Adapter son
                                                                     -   Les informations sont comprises
                                          vocabulaire à ses
    -    Le client,                                                      par chacune des parties
                                          interlocuteurs
    -    Le réparateur,
    -    La société d’assurance,
    -    Les forces de l’ordre
    -    ……
                                       2. Présenter et
•   Des notes, comptes rendus             argumenter les
                                                                     -   L’argumentation est structurée et
    ou des schémas, un                                                   convaincante
                                          conclusions techniques
    ensemble de normes ou de
    règles de présentation

                           C 2.2 : Rédiger des documents professionnels
        Contexte / Données                      Actions                   Indicateurs de performance
•   Courriers divers                   1. Analyser la situation      -   Les différentes étapes de la
•   Lettre de mission                                                    situation considérée sont
•   Rapport pour une expertise,                                          comprises
    un litige                                                        -   Le contexte juridique est dégagé
•   Protocole d’accord                 2. Transcrire un              -   Les faits sont exposés
                                          diagnostic                     chronologiquement
                                                                     -   Le diagnostic est argumenté
                                                                     -   La rédaction est de qualité
                                                                         (orthographe, syntaxe)
                                       3. Proposer une solution      -   la solution proposée répond à la
                                                                         problématique identifiée
                                                                     -   elle est rédigée dans le respect de
                                                                         la règlementation
                         C 2.3 : Renseigner des procès verbaux d’expertise
        Contexte / Données                      Actions                   Indicateurs de performance
•   Le véhicule.                       1. Collecter les
•   L’ordre de mission.                   informations sur le        -   Les informations sont suffisantes.
•   Le certificat d’immatriculation.      véhicule
•   La déclaration du sinistre.        2. Identifier les             -   Les moyens d’aide à l’information
•   Base de données technique.            informations techniques        sont correctement utilisés.
•   Devis et factures.                    dans la base de donné.     -   L’exploitation de l’outil est correcte.

                             C 2.4: Appliquer les mesures conservatoires
        Contexte / Données                      Actions                   Indicateurs de performance
•   Le véhicule.                       3. Choisir la mesure          -   Le choix est adapté aux
•   L’ordre de mission.                   conservatoire                  circonstances.
•   Le certificat d’immatriculation.   4. Transmettre dans les       -   Les délais sont respectés.
•   La déclaration du sinistre.           délais les informations    -   Le contenu de l’information est
•   Base de données technique.            légales, réglementaires,       adapté.
•   Devis et factures.                    conventionnelles.          -   La forme est adaptée.

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