DISPOSITIFS 20 LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE DE LOISIR EN ZONE HUMIDE - Forum des Marais Atlantiques
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Dispositifs 20
DISPOSITIFS 20
LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE DE LOISIR
EN ZONE HUMIDE
Le titre III du Livre IV du Code de l'environne- Afin de garantir la conservation des populations,
ment relatif à la pêche en eau douce et à la ges- la protection du patrimoine piscicole impose de
tion des ressources piscicoles indique que la protéger les milieux aquatiques mais également
préservation des milieux aquatiques et la protec- leurs annexes que sont les milieux humides de
tion du patrimoine piscicole sont d'intérêt géné- bords de cours d'eau. En complément du rôle
ral. La protection du patrimoine piscicole qu’elles jouent en eau douce, les zones humides
implique une gestion équilibrée des ressources sont également importantes pour l'écosystème
piscicoles dont la pêche, activité à caractère côtier. Cette fiche est donc construite selon deux
social et économique, constitue le principal élé- grands axes :
ment. - les eaux douces
- les eaux salées.
Variation de salinité des eaux et réglementation
La délimitation entre les eaux maritimes et les
eaux douces diverge en fonction de l'usage qui
en est fait : navigation, pêche ou limites du
domaine public. Le schéma ci-contre illustre les
différentes possibilités. Il s’agit là du cas le plus
courant (d'amont en aval : LAM, LSE, LTM),
sachant que ces limites peuvent être dans un
ordre différent.
La limite de salure des eaux sépare le régime de
la pêche maritime de celui de la pêche en eau
douce.
Limites des différents domaines entre la zone maritime et la
La limite de salure de l'eau des fleuves, rivières zone fluviale en estuaire (Source : ministère de l'écologie, 2002)
et canaux est déterminée par les décrets du
4 juillet 1853 (pour la mer du Nord, la Manche et C'est pourquoi les statuts des étangs littoraux
l’Atlantique) et du 19 novembre 1859 (pour la peuvent ne pas tenir compte de la salinité des
Méditerranée). Elle est décidée en fonction de la milieux. En effet, des étangs littoraux peuvent
salinité de l'eau prélevée en plusieurs points. disposer d'eaux salées et ne pas être situées
Sinon, de manière assez courante, le dernier pour autant sur le Domaine Public Maritime
ouvrage à la mer est considéré comme zone de (exemple : étang de Thau, lac d'Hossegor).
délimitation entre ces deux règlementations.
Les eaux douces
Le statut des eaux douces
La législation relative à la pêche en eau douce et - les piscicultures et plans d'eau mentionnés
la gestion des ressources piscicoles prévoit des aux articles L431-6 et L431-7 du Code de l'en-
régimes juridiques différents selon la qualifica- vironnement.
tion des différentes eaux (articles L431-3 et s. du
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Code de l'environnement). On distingue : Ces trois cas peuvent concerner les zones
- les “eaux libres”, humides au sens des textes règlementaires.
- les “eaux closes”,
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Les “eaux libres”
Définies par l'article L431-3 du Code de l'environ- milieu aquatique correspondant au mode de
nement comme tous les cours d'eau, canaux, ruis- pêche qu'il pratique ;
seaux et plans d'eau, à l'exception des eaux - respecter les périodes d'ouverture et les lieux
closes et des piscicultures, elles se situent en de pêche fixés par les préfets. Ces périodes
amont de la limite de la salure des eaux. Les voies dépendent de la typologie du cours d'eau, des
navigables et leurs annexes sont considérées catégories de poissons ou des particularités
comme des eaux libres, que leur mode d'alimen- locales (cf. tableau page 4).
tation permette ou non le passage du poisson.
Ce droit de pêcher diffère du droit de pêche qui est
Dans ces eaux, tout pêcheur de loisir doit : lié au droit de propriété (article L435-4 du Code de
- adhérer à une association agréée de pêche et l'environnement). Par ailleurs, les eaux libres
de protection du milieu aquatique (AAPPMA) aménagées peuvent disposer du statut de pisci-
qui lui délivre une carte nominative en contre- culture selon les articles L.431-6 à L431-8 du ode
partie du paiement annuel d'une cotisation ; de l'environnement.
- acquitter une redevance pour la protection du
Les “eaux closes”
Les eaux closes sont les fossés, canaux, étangs, 2007 codifié à l'article R431-7 du Code de l'envi-
réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le ronnement). En outre, le fait de placer un barrage,
poisson ne peut passer naturellement (article un appareil ou un établissement quelconque de
L431-4 du Code de l'environnement). Cette pêcherie ayant pour objet d'empêcher entière-
impossibilité de passage, hors événement hydro- ment le passage du poisson ou de le retenir captif
logique exceptionnel, doit être due à une configu- est puni d'une amende de 3 750 euros (article
ration résultant de la disposition des lieux ou d'un L436-6 du Code de l'environnement).
aménagement permanent de ceux-ci. Un disposi-
tif d'interception du poisson (telle une grille) ne Le seuil au-delà duquel l'évènement hydrologique
peut, à lui seul, être considéré comme un élément sera jugé exceptionnel est considéré comme la
de la configuration des lieux (Décret du 15 mai crue journalière biennale.
Pour plus d'informations :
http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Nature-et-environnement/Police-de-l-eau/Plans-d-eau/Les-
differentes-categories-de-plans-d-eau
Les piscicultures et plans d'eau particuliers
Une pisciculture est une exploitation ayant pour ils communiquent et qui répondent à l'un des trois
objet l'élevage de poissons destinés à la consom- alinéas suivants :
mation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins - soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé
expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valo- sur titre comportant le droit d'intercepter la libre
risation touristique (article L431-6 du Code de l'en- circulation du poisson ;
vironnement). - soit s'ils sont constitués par la retenue d'un bar-
rage établi en vue de la pisciculture avant le
Certains plans d'eau sont soumis au même régi- 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non
me que les piscicultures (articles L431-6 et L431- domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2°
7 du Code de l'environnement). Il s'agit de plans du I de l'article L214-17 (poissons migrateurs) ;
d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dériva- - soit s'ils résultent d'une concession ou d'une
tion ou par barrage et équipés des dispositifs per- autorisation administrative jusqu'à la fin de la
manents empêchant la libre circulation du poisson période pour laquelle la concession ou l'autori-
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entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles sation a été consentie.
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Le droit de pêche et le contrôle des populations
Dans le code de l'environnement, la notion de Par ailleurs, l'ensemble du chapitre 2 (articles
poisson est extensive. Elle s'applique aux pois- L432 et suivants du Code de l'environnement)
sons, crustacés, grenouilles et à leurs frais (art. s’applique aux trois classes d'eau citées ci-des-
L431-2 du Code de l'environnement). L'arrêté sous. Il est notamment interdit :
ministériel du 19 novembre 2007 fixe les listes • de jeter, déverser ou laisser écouler dans les
des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en- eaux libres, directement ou indirectement, des
semble du territoire et les modalités de leur pro- substances quelconques dont l'action ou les
tection : seules la Grenouille rousse (Rana tem- réactions ont détruit le poisson ou nui à sa
poraria) et la Grenouille verte (Rana esculenta) nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur ali-
peuvent être prélevées. Les autres amphibiens mentaire (article L432-2 du Code de l'Environ-
et leurs frais ne peuvent être pêchés. De plus, nement).
pour ces deux espèces, les conditions de pêche • d'introduire dans les eaux mentionnées par le
sont règlementées comme pour les autres pois- présent titre des poissons appartenant à des
sons (engins, périodes, etc.). Enfin, conformé- espèces susceptibles de provoquer des désé-
ment aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 novem- quilibres biologiques et dont la liste est fixée
bre 2007 précité, l'utilisation de grenouilles par décret (article L432-10 du Code de l'envi-
vertes ou rousses ou de leurs tétards comme ronnement et son décret : R432-5) ;
appâts pour la pêche est interdite. • d'introduire des poissons qui n'y sont pas
représentés ; des poissons des brochets,
Pour rappel, le réseau hydrographique est perches, sandres et black-bass dans les eaux
découpé en unités de gestion. Les limites des de 1ère catégorie (article L432-10 du Code de
tronçons sont dues soit à des changements de l'environnement) ;
“domaine piscicole”, soit à des obstacles infran- • d'introduire, pour rempoissonner ou aleviner,
chissables. Les différents domaines piscicoles des poissons qui ne proviennent pas d'établis-
sont : sements de pisciculture ou d'aquaculture
- le domaine salmonicole, dont la Truite fario est agréés (article L432-12 du Code de l'environ-
l'espèce repère ; nement).
- le domaine cyprinicole, dont le Brochet est
l'espère repère ; On différencie bien le droit de pêche du droit de
- le domaine intermédiaire, dont les espèces pêcher sur les eaux domaniales. Le droit de
repères varient en fonction des fédérations de pêche est relatif au droit de propriété (art. L435-
pêche. 1 et s. du Code de l'environnement) alors que le
droit de pêcher est lié à l’adhésion à une asso-
Ce découpage est propre aux fédérations de ciation agréée de pêche (carte de pêche et coti-
pêche. Basé sur la fonctionnalité piscicole sation pour la protection du milieu aquatique;
(bonne réalisation des trois phases : reproduc- article L436-1 et s. du Code de l'environnement).
tion / éclosion / croissance) des espèces repères
(Truites fario, Brochets ou les deux), il est utilisé Le droit de pêche est acquis par les propriétaire
lors de la rédaction des Plans Départementaux selon les règles édictées par l'article L435-4 du
pour la Protection des milieux aquatiques et la Code de l'environnement :
Gestion des ressources piscicoles (PDPG). - dans les cours d'eau et canaux non doma-
niaux, les propriétaires riverains ont, chacun
Ces domaines piscicoles sont classés par arrêté de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu
préfectoral en deux catégories piscicoles : du cours d'eau ou du canal, sous réserve de
• la 1ère catégorie, qui comprend principalement droits contraires établis par possession ou
les eaux peuplées de truites ; titres;
• la 2ème catégorie, qui regroupe tous les autres - dans les plans d'eau non domaniaux, le droit
cours d'eau et plans d'eau. C'est dans cette de pêche appartient au propriétaire du fonds.
dernière que l'on retrouve le brochet.
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Contrairement au précédent, ce découpage n'a
qu'une origine réglementaire et ne reflète pas
toujours la réalité des peuplements piscicoles.
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En eaux libres
Le droit de pêche dépend du type de milieu sur cas de non-respect de cette obligation, les
lequel on pêche. mesures nécessaires peuvent être prises d'office
par l'administration aux frais de la personne phy-
Ce dernier peut appartenir à l'État - notamment en sique ou morale qui exerce le droit de pêche
domaine public fluvial (article L435-1 du Code de (article L433-3 du Code de l'environnement).
l'environnement) ou sur son domaine privé sur L'obligation d'entretien peut être déléguée à une
certains plans d'eau intérieurs. Le droit de pêche AAPPMA ou à la fédération départementale de
de l'État s'exerce selon les articles L435-1 à L435- pêche (Article L432-1 du Code de l'environne-
3 du Code de l'environnement. ment).
Néanmoins, le plus souvent, le droit de pêche Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial
s'applique sur le domaine non domanial. Pour les est financé majoritairement par des fonds publics,
riverains, ce sont les articles L435-4 et L435-5 du le droit de pêche du propriétaire riverain est exer-
Code de l'environnement et la servitude qui peut cé - hors les cours attenantes aux habitations et
en découler (articles L435-6 et L435-7 du Code de les jardins - gratuitement et pour une durée de
l'environnement) qui s'appliquent. cinq ans par l'APPMA pour cette section de cours
d'eau ou, à défaut, par la fédération départemen-
Quelle que que soit la notion de propriété du tale des APPMA.
milieu, le poisson y est un bien commun au même
titre que l'eau qui s'écoule. Par conséquent, le Durant cette période, le propriétaire conserve le
poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir droit d’exercer la pêche pour lui-même, son
ne peut être vendu. conjoint, ses ascendants et ses descendants
(article L435-5 du Code de l'environnement).
L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation
de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci Le tableau ci-dessous indique les principales
implique l'établissement d'un plan de gestion. En règles à respecter.
Cours d'eau et plans d'eau Cours d'eau et plan d'eau
Désignation
en 1ère catégorie en 2ème catégorie
1 ligne montée sur canne munie de 2 hame- 4 lignes montées sur canne, chacune munie de 2 hameçons
çons ou de 3 mouches artificielles au maxi- ou de 3 mouches artificielles au maximum. Elles doivent être
Nombre de cannes à pêche
mum. Elle doit être disposée à proximité du disposées à proximité du pêcheur.
pêcheur.
Balances écrevisses, carafes, bouteilles et/ou Balances écrevisses, carafes, bouteilles et/ou autres engins
Autres engins
autres engins selon conditions locales selon conditions locales.
La pêche est autorisée du 2ème samedi de La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :
mars au 3ème dimanche de septembre, à l'ex- - La pêche au brochet, autorisée du 1er mai au dernier
ception de la pêche à l'ombre commun autori- dimanche de janvier de l'année suivante.
sée du 3ème samedi de mai au 3ème - La pêche à l'ombre commun, autorisée du 3ème samedi de
Périodes de pêche dimanche de septembre inclus. mai au 31 décembre inclus.
- La pêche aux salmonidés (truite fario, omble, omble chevalier,
cristivomer et truite arc-en-ciel), autorisée du 2ème samedi de
mars au 3ème dimanche de septembre dans les cours d'eau
classés à saumon ou truite de mer.
Les poissons et écrevisses des espèces précisées dans des arrêtés ne peuvent être pêchés et doivent être
Tailles de capture
remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure aux tailles fixées.
Horaires de pêche La pêche est autorisée ½ heure avant le lever du soleil et jusqu'à ½ heure après le coucher du soleil.
- dans les dispositifs assurant la circulation du poisson dans les ouvrages construits sur le lit des cours d'eau ;
- à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à
Interdictions de pêche
l'exception de la pêche à une ligne ;
- dans les réserves de pêche.
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Ce tableau, parfois simplifié, peut être consulté prend pas en compte les particularités locales.
ici : http://www.cartedepeche.fr/240-pourquoi-une- Par conséquent, il convient de vous rapprocher de
carte-de-peche-.htm. Il n'est pas exhaustif et ne votre Association agréée de pêche.
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La pêche en bateau ne possède comme règle gence exécutés en vue de prévenir un danger
complémentaire que l'interdiction de pêche à la grave et imminent (Article L432-3 du Code de
traîne. Sinon, le capitaine de l'embarcation devra l'environnement).
se conformer aux règles du Domaine Public
Fluvial en se conformant au le Règlement Dans le cadre de la gestion piscicole des marais,
Général de la Police de la navigation intérieure une bonne connectivité est nécessaire entre les
(RGP) et aux Règlements particuliers de police cours d'eau et les marais afin que les espèces
de la navigation intérieurs révisés par itinéraire puissent effectuer leur cycle dans différents com-
de navigation. partiments. De même, cette connectivité est
importante entre le lit majeur (zones humides
Par ailleurs, il est interdit de détruire les frayères alluviales) et le lit mineur des cours d'eau pour
ou les zones de croissance ou d'alimentation de permettre l'accès des poissons phytophiles aux
la faune piscicole, à moins qu'il ne résulte d'une zones de frai. Des travaux de reconnexion, par
autorisation ou d'une déclaration (dont les pres- exemple par des brèches dans les bourrelets de
criptions ont été respectées) ou de travaux d'ur- curage, peuvent s'avérer nécessaires.
• Zoom sur le brochet, une espèce repère
Le brochet est fréquemment qualifié d'espèce espèces piscicoles, amphibiens, plantes, avifau-
repère (ou parapluie) dans les milieux aqua- ne, etc.).
tiques de deuxième catégorie car, en raison de
son éco-sensibilité, il constitue souvent un indi- Cette espèce phytophile nécessite des milieux
cateur de l'état de fonctionnement de la rivière peu profonds et végétalisés qu’elle trouve en
pour toutes les espèces du contexte (contexte cours d'eau mais surtout dans les zones inon-
cyprinicole). Ainsi, sa présence atteste d’un dables et humides.
milieu favorable à un cortège d'espèces (autres
Cycle du brochet en zone humide
Le cours d'eau doit être relié à la zone humide De plus, la zone humide doit présenter une
durant 60 jours consécutifs entre janvier et mai. végétation herbacée courte (30-40cm) et une
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L'exondation de la zone humide entre la repro- eau calme et peu profonde (inférieure à 50 cm).
duction et l'obtention de la larve nageante peut On notera néanmoins que le brochet s'adapte
être très préjudiciable à la population de brochet. aux conditions locales (profondeur et végétation.
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Le brochet mâle étant fécond plus tôt dans la sai- dans le cas d'une destruction de plus de 200 m²
son (à partir de décembre) que la femelle (février), de frayères et à déclaration dans les autres cas.
la période de fécondité commune, donc de repro- Même hors inventaire, une violation de l'article
duction, est parfois très courte. Ce milieu doit R214-1 provoque une contravention de 5ème
bénéficier d'un bon ensoleillement afin de per- classe jusqu'à 1 500€ d'amende pour une décla-
mettre le réchauffement de l’eau et donc le déve- ration et un délit jusqu'à 2 ans d'emprisonne-
loppement accru des alevins (développement en ment et 18 000 € d'amende pour une autorisa-
degrés/jour). tion.
L'inondation des milieux tous les ans n'est pas for- Les deux peines peuvent être cumulatives.
cément souhaitable car le brochet étant un pois-
son territorial, la prédation des individus de l'an- En l'occurrence l'inventaire des frayères - réalisé
née n-1 sur ceux de l'année risque d'être très éle- par les services de l'État et souvent en concerta-
vée. Une inondation de la parcelle tous les 2 à 5 tion avec les acteurs du territoire - dans le cadre
ans semble optimale pour le développement de la de l'article L432-3 du Code de l'environnement ne
végétation et la baisse du cannibalisme. modifie pas les procédures d'autorisation ou de
déclaration des IOTA, en application de l'article
La femelle peut pondre 50 000 œufs chaque prin- R214-1 du Code de l'environnement qui est appli-
temps et le taux de survie de l'œuf jusqu’à cable sur l'ensemble des cours d'eau. Ce principe
20 jours est d'environ 0,2%. général reste pertinent pour la rubrique 3.1.5.0, y
compris pour les cours d'eau non mentionnés
Il existe deux textes destinés à protéger les dans l'inventaire des frayères.
frayères :
- L'article L432-3 du Code de l'environnement En effet :
punit de 20 000 euros d'amende la destruction - l'inventaire des frayères a uniquement pour
des frayères. Les zones citées dans cet article objet l'application du L432-3 du Code de l'envi-
sont obligatoirement délimitées par arrêté pré- ronnement (destruction de frayères) ;
fectoral. - le champ d'application de la rubrique 3.1.5.0
- La rubrique 3.1.5.0. de l'article R214-1 du Code apparaît plus vaste que celui de l'article R432-1-
de l'environnement indique que les installations, 5 du Code de l'environnement (définissant une
ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur frayère à poissons au sens de l'article L432-3 du
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Code de l'environnement) étant donné que cette
frayères, les zones de croissance ou les zones rubrique ne se réfère pas à une liste limitative
d'alimentation de la faune piscicole, des crusta- d'espèces de poissons stricto sensu et mention-
cés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un ne également les amphibiens ;
cours d'eau, étant de nature à détruire les - l'inventaire des frayères mentionné dans l'arrêté
frayères de brochet sont soumis à autorisation préfectoral n'est pas exhaustif.
Pour plus d'informations :
• Agence de l’Eau Adour-Garonne : Guide technique pour la restauration des frayères à brochet
• F. Chancerel. Conseil supérieur de la pêche. “le brochet, biologie et gestion”. Collection Mise au
Point ; Edition : CSP. 2003
• Les réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction tuer des réserves de pêche. Pour en savoir plus,
du poisson, à la demande du propriétaire d'eaux se référer à la Fiche Dispositifs 9 (“dispositifs
closes ou sur les eaux libres, le préfet peut insti- règlementaires des espaces naturels”).
• Les acteurs du monde de la pêche
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Les acteurs du domaine de la pêche cités ici sont Les fédérations et AAPPMA agissent conformé-
présentés dans la fiche Communiquer 1 (“Qui ment aux articles L434-3 à L434-5 et L437-1 du
intervient en zone humide ?”). Code de l'environnement. La carte de pêche per-
met le financement de leurs actions qui consistent
6Dispositifs 20
notamment en la réalisation de travaux d'entre- article L433-4 du Code de l'environnement). Ce
tien ou de restauration, de protection des éco- document remplace le schéma départemental de
systèmes aquatiques et de mesures de gestion vocation piscicole depuis la loi de reconquête de
et de protection du patrimoine piscicole. la biodiversité.
Dans chaque département, la fédération dépar- Enfin, l'article L437-1 du Code de l'environne-
tementale des AAPPMA élabore le plan départe- ment établit la liste des personnes habilitées à
mental pour la Protection du milieu aquatique et constater les infractions aux règles de la pêche
la gestion des ressources piscicoles (P.D.P.G; (ONEMA, ONCFS, etc.).
En eaux closes
Le propriétaire d’un plan d'eau possède un droit cours d'eau, sans aucun prélèvement.
libre de pêche (article L435-4 du Code de l'envi- Le propriétaire prendra toutes les précautions
ronnement). Dans ce cadre, le poisson n'est pas qui s'imposent lors de la vidange des plans d'eau
une ressource collective ("res nullius") mais lui afin de ne pas impacter les milieux en aval par
appartient ("res propria"). Certaines AAPMA pos- des espèces animales, végétales voire des sub-
sèdant des plans d'eau, on ne peut pas faire l'as- stances néfastes au milieu récepteur.
sociation systématique cours d'eau/fédération et
plan d'eau/propriétaire privé. Enfin, le propriétaire peut :
- établir un règlement propre à la pêche sur ses
Le propriétaire n'est pas obligé d'adhérer à une terres ;
AAPPMA pour exercer son droit de pêche. La - demander au préfet du département à ce que
pêche sur sa parcelle ne nécessite donc pas de celles-ci respectent les règles qui s'appliquent
carte de pêche et les conditions de pêche règle- aux eaux libres pour une durée minimale de
mentaires n'ont pas à y être respectées (taille de cinq années consécutives (article L431-5 du
capture, horaire de pêche, dates d'ouverture, Code de l'environnement).
etc.). Le poisson qui y est pêché peut être vendu.
Les eaux closes n'étant pas classées en premiè- Il prendra garde à la vidange de ses installations
re catégorie, l'introduction de brochet, sandre, conformément aux prescriptions de la rubrique
perche et black-bass y est autorisée. 3.2.4.0 de l'article R214-1 du Code de l'environ-
nement.
Les plans d'eau peuvent être de très nombreux
types (sur source, sans communication avec un Comme pour les zones humides alluviales pour
cours d'eau, en dérivation du cours d'eau, sur un les cours d'eau, les grands lacs peuvent être
cours d'eau, etc.). Pour ceux connectés à un entourés de grandes zones de marais reliées
cours d'eau, les ouvrages qui y ont été construits directement aux plans d'eau. Ils peuvent alors
doivent respecter des règles permettant la vie, la remplir leur rôle de zones de reproduction, de
circulation et la reproduction des espèces aqua- nurserie ou de grossissement pour de nom-
tiques au sein du cours d'eau. Si le débit consta- breuses espèces piscicoles (brochet, anguilles,
té en amont de l'ouvrage s'avère inférieur au etc.).
débit minimal, tout le débit doit être restitué au
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Au sein des pisciculture et “plans d'eau associés”
L'article L431-7 du Code de l'environnement pré- Ce sont des exploitations d'élevage de poissons
cise que la réglementation relative à la pêche en destinés à la consommation ou au repeuple-
eau douce et à la gestion des ressources pisci- ment, à des fins scientifiques ou expérimentales
coles ne s'applique pas à certaines piscicultures ou de valorisation touristique. Dans ce dernier
et plans d'eau. cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau,
les autorisations et concessions stipulent que la
Le propriétaire de l'infrastructure est également capture du poisson à l'aide de lignes dans ces
propriétaire des poissons. plans d'eau est permise (article L431-6 du Code
de l'environnement).
Seules certaines dispositions de la législation sur
la pêche y sont applicables.
Les espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres
Pour les eaux libres comme pour les eaux closes, interdite (article L411-3-II du Code de l'environne-
une différence est faite entre les espèces pouvant ment) :
provoquer des déséquilibres biologiques et les - tout spécimen d'une espèce animale à la fois
espèces non représentées. non indigène au territoire d'introduction et non
domestique dont la liste est fixée par arrêté
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres conjoint du ministre chargé de la protection de
biologiques ont été fixées par le décret du 5 août la nature et du ministre chargé de l'agriculture
2005 codifié à l'article R432-5 du Code de l'envi- ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du
ronnement. Leur transport est interdit sans autori- ministre chargé des pêches maritimes ;
sation délivrée dans les conditions fixées par - tout spécimen de l'une des espèces animales
décret en Conseil d'État (L432-11 du Code de l'en- ou végétales désignées par l'autorité adminis-
vironnement). La liste cible : trative.
- deux poissons : le poisson-chat et la perche
soleil ; Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de
- des crustacés : le crabe chinois et toutes les spécimens de telles espèces peut être autorisée
espèces d'écrevisses à l'exception des espèces par l'autorité administrative à des fins piscicoles et
citées ; après évaluation des conséquences de cette
- des grenouilles : toutes les espèces à l'excep- introduction. Néanmoins, à ce jour, aucune liste
tion des espèces citées. d'espèces animales n'a pour l'instant été réalisée
par l'autorité administrative.
Les espèces non représentées sont listées dans
un arrêté du 17 décembre 1985. Cette liste est A la lecture de ces textes, on peut noter que la
plus conséquente que la première. Elle comprend pêche d'espèces pouvant provoquer des déséqui-
75 espèces de poissons, 10 espèces de gre- libres biologiques (les écrevisses notamment) est
nouilles et 9 espèces de crustacés, ainsi que des autorisée à condition que les espèces prélevées
espèces considérées comme susceptibles de pro- soient transportées mortes.
voquer des déséquilibres biologiques (écrevisse
américaine et poisson-chat par exemple). Enfin, à titre indicatif, un arrêté dérogatoire peut
être pris pour autoriser le transport ou le commer-
L'introduction à des fins scientifiques d'une espè- ce d'espèces exotiques afin de limiter leur impact
ce ciblée par ces deux listes dans les cours d'eau, sur les espèces protégées. Ce fut le cas en région
canaux, ruisseaux et plans d'eau doit faire l'objet Pays de la Loire où, afin de lutter contre l'écrevis-
d'une demande d'autorisation adressée au préfet se de Louisiane, le préfet a pris un arrêté en date
du département où l'introduction est prévue (arrê- du 5 juillet 2007 autorisant la capture et le trans-
té du 6 août 2013). port de spécimens vivants d'écrevisses de
Louisiane en provenance du Lac de Grand-Lieu
Septembre 2017
On notera que de manière générale, l'introduction aux seules fins de commercialisation.
dans le milieu naturel des espèces suivantes est
8Dispositifs 20
Pour plus d'informations :
• Note du 22 octobre 2013 concernant les recommandations relatives à l'instruction, en application
des articles L432-10 et R432-6 du Code de l'environnement, des demandes d'autorisation d'intro-
duction d'espèces de poissons non représentées à des fins autres que scientifiques.
• Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R432-6 du code de l'environnement la forme
et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et à l'article L436-
9 du Code de l'environnement.
• Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de trans-
port à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces suscep-
tibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
• Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de gre-
nouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural.
• Le site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2117
• Tourbières et pêcheurs : http://www.pole-tourbieres.org/IMG/pdf/plaquette_pecheurs-2.pdf
• PNAZH : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-plan-national-d-action-en,24657.html
La pêche de loisir en milieu maritime et estuarien
Les espèces migratrices amphihalines
Le 3ème plan national d'action en faveur des - le repeuplement des cours d'eau à partir de
milieux humides (2014-2018) présente notam- civelles pêchées ;
ment en action 49 : Connaître et évaluer le - l'amélioration de la continuité écologique des
potentiel des milieux littoraux pour l'accueil des cours d'eau ;
populations piscicoles comme l'anguille euro- - la réduction des facteurs de risque pour les
péenne. Cette espèce est plus particulièrement populations d'anguilles en matière de lutte
ciblée en raison du déclin important de ses popu- contre les pollutions et la restauration des
lations. La transparence des ouvrages à la mer habitats.
et une meilleure gestion hydraulique des marais
littoraux sont des leviers importants pour la pré- Il est à noter que parmi les espèces amphiha-
servation des populations piscicoles. Par consé- lines, les articles L436-11 et R436-44 à R436-68
quent, le plan préconise l'étude et la connaissan- du Code de l'environnement règlementent leur
ce du fonctionnement de ces territoires pour pêche. L'anguille est la seule espèce réellement
accompagner la mise en œuvre du plan national concernée par la gestion des marais littoraux
de gestion de l'anguille. Cette espèce figure puisque les autres espèces (saumon, lamproie,
dans la liste rouge des espèces menacées de aloses) n'empruntent que les cours d'eau traver-
l'Union Internationale pour la Conservation de la siers.
Nature. Aussi, afin d'assurer la survie de l'espè-
ce, un règlement Européen a été adopté en Pour les années 2015 et 2016, ce sont les arrê-
2007. Il vise la reconstitution du stock d'anguilles tés du 4 février 2015 et du 14 avril 2016 qui fixent
et impose un plan de gestion national à chaque les dates, conditions de pêche et répartition pour
état membre. Le plan de gestion français établi l'anguille jaune et argentée. C'est l'arrêté du
en 2008 prévoit globalement cinq grands types 20 octobre 2015 qui fixe les règles pour les indi-
de mesures : vidus de moins de 12 cm.
Septembre 2017
- l'encadrement de la pêche, aussi bien profes-
sionnelle que de loisir ; Cette pêche doit répondre aux obligations men-
- la lutte contre le braconnage ; tionnées par l'arrêté du 18 décembre 2013 pour
9Dispositifs 20
les pêcheur professionnels (tenue du carnet de Certaines limitations territoriales à la pêche peu-
pêche, déclaration des captures) et à l'arrêté du vent intervenir ; ainsi la Direction interrégionale de
4 octobre 2010 partiellement abrégé par le texte la mer Manche Est - mer du Nord a règlementé
précédemment mentionné pour les pêches ama- par l'arrêté n°28/2016 du préfet de Région
teurs. Par ailleurs, la pêche à la civelle est interdi- Normandie porte règlementation de la pêche des
te aux pêcheurs amateurs. poissons migrateurs dans la partie maritime des
estuaires, cours d'eau et canaux de Normandie
En matière de police, les agents de l'ONEMA sont (toute la partie maritime du bassin Seine-
compétents pour intervenir au-delà de la limite de Normandie).
salure des eaux (c'est-à-dire en zone marine) pour
les espèces vivant alternativement en eaux On peut y lire que la pêche d'avalaison (argentée)
douces et eaux salées (article L437-1 du Code de et la pêche professionnelle à pied et de loisir de
l'environnement). l'anguille jaune sont interdites toute l'année.
La pêche maritime
Pour ce milieu, quatre types de pêche de loisir Nous allons nous attarder essentiellement sur la
sont identifiées : pêche à pied et du bord, qui sont les principales
pêches liées aux zones humides. De plus, la
- la pêche à pied de loisir sur le DPM ; pêche à pied est le mode de pêche récréative le
- la pêche embarquée de loisir (réglementation plus pratiqué en France. La pêche à pied de loisir
soumise aux navires immatriculés) ; se distingue de la pêche à pied professionnelle
- la pêche du bord de loisir ; car le produit de la pêche est strictement réservé
- la pêche sous-marine (réglementation liée à la à la consommation du pêcheur et de sa famille
pêche sous-marine) (décret n°90-618 du 11 juillet 1990).
La pêche aux animaux
L’Ifremer distingue trois types de pêche à pied : ting) et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones
ostréicoles et portuaires. Des secteurs, des
- sur le platier rocheux : le prélèvement se fait périodes, ainsi que des limitations des deux peu-
essentiellement sur les bivalves, crustacés et vent être prises par la DIRM pour des raisons
gastéropodes ; sanitaires ou de préservation des ressources.
- sur les fonds meubles : le prélèvement se fait
sur les bivalves grâce à différents outils. Les Néanmoins, afin d'empêcher la dégradation des
poissons sont collectés par l'intermédiaire d'en- ressources halieutiques lorsque celles-ci sem-
gins posés à la basse mer (filets fixes) ; blent menacées ou pour des raisons de salubrité
- dans l'eau, qui implique que le pêcheur ait de publique, un arrêté préfectoral peut :
l'eau au moins à hauteur de genou. On y captu- - fixer des mesures limitatives concernant les
re des crevettes, poissons plats, palourdes, etc. caractéristiques et l'emploi d'engins ;
- fixer des interdictions géographiques ou tempo-
La pêche à pied n'est soumise à aucune formalité relles de pêche ;
administrative préalable sauf pour la pose de filets - interdire la pêche de certaines espèces ou en
fixes. La réglementation de la pêche à pied est limiter les quantités prélevables ;
définie par les directions interrégionales de la mer - etc.
(DIRM). La zone littorale du bassin Seine-
Normandie dépend de la DIRM Manche Est-Mer L'usage de matériel étant réglementé, leur utilisa-
du Nord. La réglementation pouvant varier d'une tion n'est autorisée que s'il fait partie d'une liste
région à l'autre, la déclaration de son activité à la fixée par arrêté préfectoral qui comprend :
DDTM concernée permettra par la même occa- - des outils permettant de gratter: couteau, balei-
sion au pêcheur de prendre connaissance des ne de parapluie, râteau, griffe dents, etc.
règles en vigueur sur sa zone de loisir. - des outils permettant de creuser : pelle triangu-
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laire, fourche, etc.
De manière générale, la pêche est autorisée du - des outils de pêche passive ou active : casier,
lever au coucher du soleil (sauf ligne et surfcas- balance, ligne, haveneau, etc.
10Dispositifs 20
La récolte des végétaux marins
Les articles R921-94 à R921-100 du Code rural - Les goémons épaves, détachés par la mer,
et de la pêche règlementent la pêche, la récolte dérivent au gré des flots ou sont échoués sur
et le ramassage des végétaux marins. Ces le rivage (R922-42 et 43 du Code rural et de la
articles ont subi une récente modification au 1er pêche).
janvier 2015, suite à l'abrogation du décret du 9
août 1990. C’est pourquoi, dans le cadre de la récolte à
pied, nous allons nous intéresser aux goémons
Afin de garantir durablement les ressources de rive et aux goémons épaves .
halieutiques, l'état des habitats marins et les
conditions de commercialisation des végétaux Aucune disposition particulière n'ayant été prise
marins, la direction interrégionale de la mer par la DIRM Manche Est-Mer du Nord, on peut
Manche Est-Mer du Nord fixe les conditions et retenir les règles générales suivantes :
les limites dans lesquelles la collecte des végé- - l'interdiction d'arrachage du goémon, ce der-
taux marins peut être effectuée. nier devant être prélevé avec des outils de
coupe pour éviter d'arracher les crampons (ne
Les articles D922-30 à R922-43 règlementent le s'applique pas aux laminaires et aux lichens).
ramassage des végétaux marins. À l'instar du - L'interdiction de collecte des goémons à moins
terme poisson qui englobait les crustacées et de 50 m des concessions de pêche ou de con-
amphibiens, le terme goémon regroupe les chyliculture
plantes marines et halophiles (exemple de la - La récolte des goémons de rive est autorisée
salicorne), les varechs et algues. Ces goémons toute l'année, à l'exception des lichens dont la
sont classés et définis comme suit : récolte ne peut être pratiquée sur le littoral
métropolitain que du 1er mai au 30 octobre.
- Les goémons de rive tiennent au sol et sont
récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit Quant aux étangs salés qui, sans être classés
sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches dans le domaine public maritime, sont en com-
découvrant à basse mer (R922-36 à R922-38 munication directe, naturelle et permanente avec
du Code rural et de la pêche). la mer, c'est la loi n° 73-1230 du 31 décembre
- Les goémons poussant en mer tiennent aux 1973 qui s'applique. Le propriétaire ou l'usufrui-
fonds et ne peuvent être atteints à pied à la tier de l'un de ces étangs peut décider d'y affer-
basse mer des marées d'équinoxe (R922-39 à mer le droit de pêche, à titre principal ou acces-
R922-41 du Code rural et de la pêche). soire.
Pour plus d'informations :
• Pêcheurs à pied de loisir, site Internet de l'Ifremer :
http://wwz.ifremer.fr/peche/Le-monde-de-la-peche/La-peche/Par-qui/Pecheurs-de-loisir/Pecheur-a-pied
• Le site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2118
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