Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
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Décembre 2016/Janvier 2017 no 10
Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire
INDIVISION :
UNE BONNE DÉCISION ?
SAÔNE-ET-LOIRE
PEUT-ON EMPRUNTER
EN ÉTANT EN CDD ?
CÔTE-D’OR
Donner peut vous
rapporter gros !
www.magazine-des-notaires.com | www.chambre-saone-et-loire.notaires.fr | www.chambre-21.notaires.fr
Édito P.6
Idées cadeaux…
notariaux
C
omment être original et trouver le
cadeau idéal en cette fin d’année ?
Et si l’étude du notaire devenait le pas-
sage incontournable du père Noël ?!
Histoire de varier les plaisirs et de sus-
citer de nouveaux désirs. Que ce soit au rayon immo-
bilier, dons, donation… vous y trouverez bien des idées
qui feront de nombreux heureux. Voici notre sélection
pour vos proches…
Petits-enfants : c’est bien connu, les jeunes préfèrent
les petites enveloppes aux cadeaux (parfois désuets)
que vous peinerez à dénicher… En plus, vous pouvez
offrir jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans exonérés de droit
de donation.
Enfants : si vos moyens vous le permettent, pourquoi
ne pas transmettre une part de votre patrimoine ? Sommaire
Vous éviterez ainsi, sur une possible faute de goût, de
froisser votre belle-fille. En plus, vous profiterez des FLASH INFO P. 4
abattements actuels – 100 000 € par enfant tous les 15
ans – au moment de votre succession… PATRIMOINE
Parents : le temps est peut-être venu de leur trouver un
Indivision : une bonne décision ? P. 5
logement moins grand et surtout moins gourmand en
charges. En achetant dans le neuf, vous pourrez le louer
DOSSIER
à vos parents… et vous profiterez des cadeaux fiscaux,
en déduisant de vos impôts jusqu’à 21 % du prix d’achat. Patrimoine : donner peut vous rapporter gros ! P. 6
Neveux et nièces : vous redoutez qu’ils se déchirent
pour se partager vos biens ? L’un des meilleurs MON PROJET
moyens pour éviter la discorde est de faire un Peut-on emprunter en étant en CDD ? P. 9
testament – devant notaire – pour les rendre
héritiers le moment venu… MON NOTAIRE M’A DIT
Sans oublier votre conjoint ! Une donation
entre époux lui assurera de profiter de la
Vrai généalogiste, faux héritiers :
quasi pleine propriété de tous vos la “succession” en questions P. 12
biens…
Rendez-vous sans plus attendre HABITAT
dans la « boutique » de votre notaire 4 règles d'or : pour faire construire et prendre plaisir ! P. 14
pour vos cadeaux !
CHRISTOPHE RAFFAILLAC
LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES
PARTOUT À TOUT MOMENT
Le web Le mobile La tablette Les réseaux sociaux La vidéo Toutes
Toute l’offre Applications Application Suivez-nous ! immonot.tv les annonces
immobilière iPhone et Androïd iPad sur votre
des notaires smartphone
Sortie du prochain numéro le 30 janvier 2017
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction C. RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Béatrice DEMESTRE - bdemestre@immonot.com Tél. 05 55 73 80 12 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER - Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution CIBLÉO - DPD - DIJON L’HEBDO
M. KELLER. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers.
En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique.
Ce magazine et le site immonot.com sont certifi és qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
2019
Date à laquelle sera mis en application un nouveau cadre européen pour les régimes
matrimoniaux. Les nouveautés :
FLASH INFO FLASH INFO - choix de la loi applicable : loi de la résidence habituelle au moment du mariage ou loi
nationale,
- suppression de la mutabilité automatique : seul le changement volontaire de la loi
applicable sera possible,
- absence d’effet rétroactif automatique : le changement de loi applicable n’aura d’effet
que pour l’avenir.
Ce nouveau règlement ne concernera que les mariages célébrés après janvier 2019.
4 000 € NOMINATION
UN NOUVEAU PRÉSIDENT AU CONSEIL
SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Les notaires ont,
Une conciliation gratuite depuis le 25
sera systématiquement mise octobre, un nou-
en place pour les litiges veau président !
de moins de 4 000 euros. Didier Coiffard,
notaire dans
Source : loi de modernisation de la
justice du 21e siècle (dite loi «Justice l’Ain, a été élu
© Romuald Maigneux
21») adoptée par l’Assemblée pour 2 ans à la
PERSONNES ÂGÉES nationale le 12 octobre tête du Conseil
OU HANDICAPÉES
FLASH INFO
supérieur du
notariat.
DES FACILITÉS POUR SÉNIORS Le Conseil supé-
AMÉNAGER LE LOGEMENT PERSONNE DE CONFIANCE rieur du notariat
Les locataires âgés ou handica- Toute personne âgée résidant a son siège à Paris. Il représente les notaires
pés peuvent demander à leur dans un établissement spécialisé au niveau national, détermine la politique
4 propriétaire l’autorisation de a désormais la possibilité de dési- générale de la profession et la représente
faire des travaux d’adaptation gner une personne de confiance auprès des pouvoirs publics. Il est amené à
de leur logement. La demande, (proche, conjoint, membre de la transmettre son avis au ministère de la Jus-
décrivant précisément les travaux famille, médecin…) pour l’aider tice chaque fois qu’il est sollicité. Il lui arrive
envisagés et les conditions de dans ses décisions. Cette « per- également d’intervenir spontanément pour
réalisation, devra être faite par sonne de confiance pourra être suggérer, par exemple, une mesure législative
lettre recommandée avec avis de présente lors des grands rendez- de nature à améliorer la pratique juridique.
réception. Seuls certains travaux vous médicaux et administratifs,
FLASH INFO
pourront être réalisés : création, l’assister à l’entretien prévu lors
suppression ou modification de de la conclusion du contrat de
cloisons ou de portes intérieures, TARIF
séjour dans l’établissement, sera
modification de l’aménagement consultée par le personnel en cas Faites une donation à votre commune
ou de l’équipement des pièces de difficultés et assistera la per- Depuis le 16 octobre 2016, les notaires
d’eau, installation d’élévateurs ou sonne âgée dans ses démarches ont la possibilité de minorer l’émolument
d’appareils permettant le dépla- médicales et personnelles. Cette proportionnel (leur rémunération) applicable
cement de personnes à mobilité mesure concerne également les aux donations ou legs réalisés au profit de
réduite… Précision : les travaux personnes handicapées accueil- l’État ou de ses établissements publics, des
sont réalisés aux frais du locataire. lies dans un établissement ou un collectivités territoriales et de leurs établisse-
Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 service social ou médico-social ments publics. La donation ou le legs doivent
relatif aux travaux d’adaptation du être destinés au domaine public mobilier
logement aux personnes en situation Décret du 18 octobre 2016 fixant les
conditions dans lesquelles est donnée ou immobilier, ou servir au financement de
FLASH INFO
de handicap ou de perte d’autonomie
réalisés aux frais du locataire l’information sur le droit de désigner l’acquisition de biens relevant de l’un ou de
la personne de confiance l’autre. Décret n° 2016-1369 du 12 oct. 2016
RENDEZ-VOUS
AIDE JURIDICTIONNELLE - Les notaires de Saône-et-Loire proposent au public des consultations
gratuites dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Les permanences auront lieu de 14 h à 17 h.
Mâcon Chalon-sur-Saône
Sans rendez-vous Sur rendez-vous
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au 03 85 90 87 80
Chambre des notaires
69 place St Vincent Maison de la Justice et du Droit
(à proximité de la préfecture, rue de Strasbourg) 5 place de l’Obélisque
5 décembre 21 novembre- 5 décembre
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Patrimoine Immobilier à plusieurs
Et oui, indivision rime avec
acquisition ou succession.
En effet, cette formule peut être
mise à profit pour acheter un
bien immobilier ou transmettre
un patrimoine. Quelles pré-
cautions faut-il prendre pour
que la cohabitation ne prête
pas à confusion ? Stéphanie
Swiklinski, diplômée notaire,
répond à nos questions.
L Indivision
argement utilisée en matière
de succession, l’indivision
séduit de plus en plus de can-
didats à l’acquisition. Cette
situation juridique, qui auto-
Une bonne décision ?
rise plusieurs personnes à être proprié-
taires d’un même bien, offre de nombreux 5
avantages au niveau du financement, de la
gestion ou encore de l’entretien. Mais elle
présente aussi quelques inconvénients
liés au bon fonctionnement de cette petite
collectivité. Une convention d’indivision Un bien en indivision peut-il être Si lors d’un divorce, les époux ne
permet d’établir une charte dans l’utilisa- habité par un des héritiers ? veulent pas se séparer du logement
tion du bien, qui évitera, souvent, d’âpres C’est possible, mais seulement à certaines familial pour les enfants : cette
discussions. Quels points faut-il vérifier conditions qui sont expressément enca- convention d’indivision servira à
avant de signer ? drées par la loi. Il faut impérativement : sortir le bien de la communauté.
• avoir l’accord des autres indivisaires, En présence de biens immobiliers,
Comment faut-il procéder et au cas échéant il faut s’adresser au elle sera faite impérativement chez
pour acheter en indivision ? Tribunal de Grande Instance ; un notaire, dans un souci de publi-
Il n’y a pas de formalités particulières • respecter la destination du bien (ce pour cité foncière. Généralement, elle
à accomplir. Chaque acquéreur va se quoi il est fait) ; sera établie pour 5 ans et un gérant
retrouver propriétaire à hauteur de sa • verser une indemnité aux autres indivi- pourra être nommé. Les règles de
contribution financière à l’achat (50/50 saires car l’occupation de la maison de fonctionnement seront ainsi fixées !
ou 40/60), mais sa quote-part ne sera pas famille, par exemple, constitue un avan-
matérialisée. tage. Mais ce n’est pas une obligation, Comment se gère l’indivision ?
Les proportions de l’achat seront consta- les autres indivisaires peuvent autoriser Il faut bien savoir que le régime de
tées dans l’acte authentique à hauteur de la jouissance momentanée du bien sans l’indivision est provisoire, ce qui
sa contribution financière lors de l’achat exiger de contrepartie. signifie au plan juridique que
(30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa « nul ne peut être contraint à
quote-part ne soit matériellement distin- Un indivisaire peut-il vendre sa part ? demeurer dans l’indivision ».
guée. En cas de vente ultérieure du bien, Il est effectivement possible de vendre sa Si l’un des indivisaires décide de
le prix de vente sera alors réparti dans les part. Les autres indivisaires seront dans vendre sa quote-part, les autres ne
mêmes proportions. Chaque propriétaire ce cas prioritaires pour acheter le bien. peuvent s’y opposer.
dispose de droits de même nature sur la Cependant, les décisions les plus impor- Mais ces derniers disposent donc
maison ou l’appartement. tantes doivent être prises à l’unanimité. d’un droit de préemption sur la
Ce qui, en cas de désaccord, peut vite quote-part cédée. Dans l’hypothèse
Dans quels cas l’indivision entraîner des situations de blocage. où aucun indivisaire n’est candidat
est-elle une situation subie ? pour la racheter, le bien devra être
Après un décès, si la personne possédait Quel est l’intérêt de la convention vendu.
par exemple une maison, les héritiers d’indivision ?
vont se retrouver en indivision. Ils seront Si les indivisaires souhaitent fixer des
propriétaires du bien à plusieurs et leur règles « noir sur blanc » pour la gestion de PROPOS RECUEILLIS LE 19/10/16
quote-part sera déterminée en fonction l’indivision : la convention d’indivision est
de leurs droits dans la succession. la solution.
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Dossier Dons & donations
Patrimoine
Donner peut
vous rapporter gros !
C'est la fin de l'année et, comme à chaque
fois, vous avez une envie irrésistible de
faire plaisir aux autres et de partir sur
de bonnes bases pour le début de l'année
prochaine. Ah ces fameuses bonnes réso-
lutions ! Pourquoi ne pas les appliquer
6 à votre patrimoine et faire d'une pierre
deux coups : gâter ceux que vous aimez
et prendre de nouvelles options pour gé-
rer et transmettre votre patrimoine dans
de bonnes conditions (fiscales notam-
ment). Et pour y parvenir, vous avez
l'embarras du choix.
Je protège mon conjoint
La façon la plus classique de protéger votre
conjoint est de prévoir une donation entre
époux. Elle peut se prévoir avant le mariage
par contrat de mariage. Mais si vous êtes ma-
riés depuis déjà quelque temps et que vous
n'y avez pas pensé, il n'est jamais trop tard
pour bien faire. Qu'est-ce que cela va chan-
ger pour votre moitié ? Beaucoup de choses.
Grâce à la donation entre époux, vous pour-
rez donner à votre conjoint plus que ce que
la loi lui accorde si vous ne prévoyez rien. La
donation entre époux peut être aussi par-
ticulièrement utile en présence d'enfants,
notamment s'ils sont nés d'une autre union
ou lorsque le défunt ne laisse ni ascendants
ni descendants. Concrètement, le tableau ci-
après vous permettra de visualiser les droits
de votre conjoint avec ou sans donation.
À savoir
• Depuis 2001, votre conjoint est également
"héritier réservataire", à une double condition :
vous ne devez pas avoir de descendants (enfants,
petits-enfants...) et vous devez être marié
au moment du décès.
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Dossier Dons & donations
• Si la donation entre époux est faite par contrat DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
de mariage, elle est irrévocable.
SITUATION FAMILIALE SANS DONATION ENTRE ÉPOUX AVEC DONATION ENTRE ÉPOUX
J'aide mes enfants
Vous connaissez mieux vos enfants que la loi et vous
voulez anticiper la transmission de votre patrimoine en La totalité de la succes-
1/4 de la succession en sion en usufruit
vous assurant qu'ils auront bien ce qui leur convient le Le couple a des pleine propriété ou la ou 1/4 de la succession
mieux ou ce dont ils ont besoin. enfants communs totalité de la succession en pleine propriété et
Pour préserver la paix familiale et être sûr de ne léser en usufruit les 3/4 en usufruit
personne, la donation-partage apparaît comme la so- ou 1/2 de la succession
lution idéale. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un en pleine propriété s’il
Le défunt y a 1 enfant, 1/3 s’il y a
partage anticipé de votre succession. a des enfants 1/4 de la succession en 2 enfants, 1/4 s’il y a 3
La donation-partage : nés d’une précé- pleine propriété enfants et +
• évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant dente union
naître lors du règlement d'une succession ; EN L’ABSENCE D’ENFANT
• facilite l'attribution des biens conformément aux
souhaits du donateur et aux besoins, capacités ou Le défunt 1/2 de la succession
aptitudes de chaque enfant (les donataires). a ses 2 parents en pleine propriété
Si vous souhaitez faire une donation-partage, cer-
taines choses sont à savoir : Le défunt
a un seul de 3/4 de la succession
• pour être valable, la donation-partage doit être faite ses parents en vie
par acte notarié ;
• elle doit être acceptée par les bénéficiaires ;
Les 2 parents
du défunt
La totalité de la succes- La totalité 7
sion en pleine propriété de la succession
• la donation-partage est irrévocable (sauf cas excep- sont décédés
en pleine propriété
tionnels) et le transfert de propriété est immédiat. Pour La totalité de la succes-
éviter d'être complètement dépourvu, vous pouvez ef- sion sauf la moitié des
fectuer une donation-partage sur une partie de votre Le défunt n’a que « biens de famille »
patrimoine ou encore prévoir une donation-partage des frères, sœurs, (biens que le défunt
neveux ou nièces avait reçus par donation
avec réserve d'usufruit. Il est également possible de
ou héritage de ses pa-
vous réserver un droit d'usage et d'habitation de votre rents ou grands-parents
résidence, si celle-ci fait partie de la donation-partage;
• vous êtes libre de composer à votre guise les "lots"
qui seront distribués entre vos enfants. En revanche,
chacun doit recevoir au moins sa part comme prévu Enfin, des personnes sans enfant peuvent faire une
par la loi. Si ce n'était pas le cas, l'enfant s'estimant donation-partage au profit de leurs frères et sœurs
lésé pourrait agir "en réduction". (ou, en cas de décès de ceux-ci, de leurs neveux et nièces).
QU’EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE ? Je donne un coup de pouce
- usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les reve- à un de mes enfants
nus d’un bien appartenant à une autre personne Vous aimez tous vos enfants de la même manière, mais
(le nu-propriétaire). l'un d'entre eux a plus besoin de votre aide matérielle
- nue-propriété : droit permettant à son titulaire de
que le reste de la fratrie (parce qu'il poursuit de lon-
disposer des biens qu’il détient, mais l’empêchant
d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus. gues études, qu'il souhaite s'installer à son compte…).
- pleine-propriété : droit complet réunissant tous Comment faire pour l'aider sans risquer d'attirer les
les attributs de l’usufruit et de la nue-propriété foudres du reste de la famille. Vous avez deux solutions
- réserve héréditaire : part de la succession reve- qui satisferont tout le monde :
nant obligatoirement aux héritiers dits «réserva- • si vous souhaitez apporter une aide ponctuelle à cet
taires» enfant, sans le gratifier spécialement par rapport à
- quotité disponible : part du patrimoine pouvant ses frères et sœurs, vous pouvez lui faire une donation
être transmise librement (pouvant être attribuée en avance sur sa part successorale ;
aux personnes de son choix dans les proportions • si votre intention est de l'avantager par rapport aux
qu’on souhaite).
autres, vous pouvez faire une donation "hors part suc-
cessorale".
La donation-partage : Vous pourrez ainsi lui donner plus, tout en restant
c'est pas que pour les enfants dans la limite des règles de la quotité disponible et
Depuis 2007, la donation-partage ne s'applique pas de la réserve héréditaire.
seulement aux enfants. Le donateur peut également En revanche, si la donation consentie empiète sur
gratifier ses petits-enfants. On parle de "donation-partage la part de ses frères et sœurs, ils pourront, lors de
transgénérationnelle". La loi donne également la possibilité l’ouverture de votre succession, remettre en cause la
de faire des donations au sein des familles recomposées. donation.
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Dossier Dons & donations
DONNEZ EN 2 TEMPS • et la rédaction de la clause bénéficiaire qui identifie
- La donation graduelle permet au donateur de la (ou les) personne(s) qui recueillera le capital après
donner un bien en pleine-propriété à un premier votre décès. Il est conseillé de désigner le bénéficiaire
bénéficiaire qui a obligation de le conserver dans un acte déposé chez le notaire. Au moment du
jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre, à son décès, le notaire sera averti et fera le nécessaire au-
décès, à un second bénéficiaire désigné dans près de l'assureur, car les contrats d'assurance-vie
l'acte de donation. Le premier bénéficiaire ne sont souvent oubliés par les héritiers.
peut ni le donner, ni le vendre de son vivant, ni le
transmettre par testament.
- La donation résiduelle s'opère également en Je participe à une bonne cause
deux temps. Mais ici, le premier bénéficiaire n'est Vous n'êtes pas marié. Vous n'avez ni enfant ni famille
pas tenu de conserver le don dans son intégralité. proche ; mais vous avez envie de faire un geste envers
Le second bénéficiaire ne recueillera que ce qui les autres. Pourquoi ne pas faire une donation à un or-
reste du don. ganisme reconnu d'utilité publique. Mais pas n'importe
lequel. Il doit s'agir d'associations et/ou de fondations à
Je souscris une assurance-vie but non lucratif, reconnues d'intérêt général ou d'utilité
Vous souhaitez diminuer les droits de succession de vos publique. À cette condition, votre générosité vous don-
proches. Vous voulez privilégier un membre de votre nera droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %
famille éloigné ou une personne étrangère à votre fa- de la valeur du don pour un montant total annuel ne
mille (et pour qui les droits de succession sont élevés). dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur.
L'assurance-vie est un bon moyen pour y parvenir, à La réduction d'impôt peut même être de 75 % (dans la
8 condition toutefois de faire attention : limite de 529 euros) si le don est fait à un organisme
• à l'âge auquel vous effectuerez les versements. Pour d'aide aux personnes en difficulté (Secours populaire
les contrats souscrits après 1991, si vous faites les ver- ou catholique, Croix Rouge, Resto du Cœur, Unicef…).
sements avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire dési- Au-delà de ce plafond, les dons sont déductibles à hau-
gné, quel que soit le lien de parenté, peut recevoir un teur de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu impo-
capital de 152 500 euros sans payer aucun droit. Au- sable). Pensez à joindre à votre déclaration d'impôt un
delà de cette somme, le bénéficiaire devra s'acquitter reçu fiscal délivré par l'association. À défaut, l'adminis-
d'une taxe de 20 % si le capital perçu est compris entre tration fiscale pourrait ne pas les prendre en compte.
152 500 euros et 700 000 euros et 31,25% au-delà. Après
70 ans, l'avantage fiscal est moins intéressant.
Les sommes versées seront alors soumises aux droits Votre générosité sera récompensée
de succession après un abattement de 30 500 euros. Les donations bénéficient d'une fiscalité très avantageuse.
Attention, cet abattement est unique quel que soit Par le jeu des abattements, une partie de la donation ne sera
le nombre de bénéficiaires. Autrement dit, tous les pas soumise à imposition. Ces abattements sont variables
bénéficiaires (sauf le conjoint) devront se partager le selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire
montant de l'abattement. La somme restante après (celui qui reçoit la donation). Ils se renouvellent tous
abattement sera soumise aux droits de succession les 15 ans.Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois.
selon le barème applicable en fonction du lien de L'enfant qui bénéficie d'une donation consentie par un de
parenté avec le défunt ; ses parents bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Un
enfant peut donc recevoir jusqu'à 100 000 euros de la part
de chacun de ses parents (soit 200 000 euros) sans rien ver-
ser au fisc au titre des droits de donation.
Par ailleurs, les dons de sommes d'argent consentis aux
enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants (ou
aux neveux et nièces pour les personnes sans descen-
dant) bénéficient d'une exonération de droits à
hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire. Pour
bénéficier de cette exonération, le donateur
doit avoir moins de 80 ans à la date de la
donation et celle-ci doit être consentie
en faveur d'une personne majeure
ou émancipée.
MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE
www.immonot.com
Mon projet Financement
Peut-on emprunter
en étant en CDD ?
L
e monde change. ception) est proposé aux jeunes
En cette période où les taux sont au Phénomène de
société (ou ubéri-
(1 jeune sur 3). Dans ce contexte,
difficile pour les jeunes actifs
plancher, acheter un bien immobilier sation de l'écono- d'accéder à la propriété immobi-
est plus que tentant ! Mais voilà, pas mie ?!), le contrat à lière. Généralement, les banques
facile de convaincre son banquier durée déterminée se généralise
au point de concerner aujourd'hui
demandent un dossier solide,
attendent du candidat à l'acqui-
lorsqu'on est en CDD. Si vous êtes 9 embauches sur 10. Dans la plu- sition qu'il ait un "bon profil" (pas
dans cette situation, respirez-souf- part des cas, ce "small business
act" à la française dont la durée
de découvert, un niveau d'endet-
tement qui ne dépasse pas 33 %
flez : des solutions existent ! ne peut excéder 18 mois (sauf ex- de l'ensemble des revenus, etc.) et
www.immonot.com
Mon projet Financement
surtout une situation stable. Tra- votre potentiel à rembourser votre talent de gestionnaire.
duisez un CDI… Sans ce précieux les mensualités de votre crédit Cela peut faire pencher la
sésame, obtenir un crédit relève sur plusieurs années. balance du bon côté !
du parcours du combattant car, Deux possibilités : • Votre ancienneté dans la
inutile de tourner autour du pot, • soit elle prendra en compte banque.
crédit immobilier et contrat à À SAVOIR vos revenus dans le calcul du • Votre comportement et votre
durée déterminée ne font pas Selon l’Insee (2014), taux d'endettement et la capa- gestion des comptes. Atten-
bon ménage ! La situation n'en en France, 88,5 % cité d'emprunt ; tion à ne pas être réguliè-
est pas bloquée pour autant. des 28,6 millions • soit elle comptabilisera uni- rement dans le rouge ! Les
Deux solutions méritent d’être d’actifs sont salariés. quement les revenus de votre banques préfèrent les fourmis
tentées. 85 % sont en CDI, conjoint. aux cigales.
près de 10 % en CDD, Certes, votre crédit sera alors Si vous souhaitez « séduire »
Et les aides ?! 2,4 % en intérim plus long (et peut-être votre votre banquier, vous devez soi-
N’oubliez pas les aides et 1,6 % en appren- capacité d'emprunt revue à gner la tenue de vos comptes
(PTZ notamment), tissage. Sur la période la baisse), mais rien ne vous et éviter les gros découverts.
elles peuvent vous aider 2000/2012, le nombre empêchera, plus tard, lorsque Cela peut s’accompagner de
à boucler votre budget !
de CDD aurait fait un votre CDD se traduira en CDI, quelques petites restrictions
bond de plus de 75 % ! de renégocier votre crédit. momentanées.
1. J'emprunte Dans tous les cas, faire appel à Par exemple, si vous envisagez
avec mon conjoint… un courtier vous simplifiera la de changer de voiture, mieux
C'est bien connu, on est plus vie et vous permettra de mettre vaut remettre votre projet à
forts à deux ! Si vous souhaitez toutes les chances de votre plus tard : un emprunt pour
emprunter en étant en CDD, côté ! Il fera jouer la concur- l’achat d’un nouveau véhicule
mieux vaut le faire avec votre rence et décrochera votre prêt augmentera vos charges men-
10 conjoint en CDI. La banque immobilier au meilleur taux. suelles et limitera d’autant
sera ainsi rassurée sur votre capacité d’endettement.
Les courtiers ont la cote ! Pour rappel, le taux d’endette-
Selon un sondage immonot ment ne peut excéder 33 % des
(janvier 2016), un Français revenus…
sur deux envisage de pas- • Votre activité et votre niveau
ser par un courtier dans
de risque.
le cadre d’un projet immo-
bilier. Par exemple, si vous tenez
bien vos comptes et si vous
avez coutume d'enchaîner
2. Je montre les missions en CDD, dans
patte blanche un même secteur d’activité,
Décrocher un crédit en étant en depuis de nombreuses années
CDD, c'est compliqué, mais ce (au moins 2 ans), vous aurez
n'est pas mission impossible ! Si toutes vos chances de décro-
beaucoup de banques ferment la cher un crédit.
porte aux détenteurs d'un contrat De même, si vous êtes en CDD
à durée déterminée, d'autres n'hé- dans la fonction publique
sitent pas à faire du "cas par cas". (État, territoriale, hospita-
Seront alors pris en compte : lière), vous ne devriez pas
• Votre patrimoine, qui peut avoir trop de difficultés à obte-
être de nature à rassurer le nir un prêt.
banquier. En revanche, un jeune actif
• L’épargne disponible dont c’est le premier em-
qui peut être mobili- ploi devra être un peu plus
sée en cas de convaincant pour rassurer
besoin. Ainsi, son banquier.
si vous déte-
nez d’autres
comptes
bancaires Crédits immobiliers
dans un ou Au cours des dernières années, 81 %
plusieurs des Français ont acquis à crédit leur
autres éta- résidence principale (ils étaient 78 %
blissements, en 2002).
n’oubliez pas d’en 13 % d’entre eux l’ont payée
signaler l’existence. « comptant » et 5 % par le biais d’un
• Votre apport. héritage ou d’une donation. (Enquête
Apporter 10 à 15 % du Insee 2016, « les revenus et le patri-
crédit peut témoigner de moine des Français »).
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CDD : DES PISTES POUR L’EMPRUNT !
Des pistes pour faciliter l’emprunt 2007 et à égalité pour ceux émis après cette
date.
des salariés en CDD pourraient voir
le jour prochainement. Un groupe 2. Mise en place du « portage » immobilier.
Cette technique permettrait, par exemple, au
de professionnels de l’immobilier a propriétaire en difficulté de vendre son bien
planché sur la question et vient de avec une décote de 20 à 30 % de sa valeur, mais
remettre son rapport. Gros plan sur de continuer à l’occuper moyennant un loyer
mensuel, avec possibilité de rachat dans un
deux mesures… délai de 3 à 6 ans. Dans le cas d’une vente à un
bailleur social, le logement serait cédé avec
1. Augmenter la part garantie par l’État via le une décote de 15 % du prix d’acquisition initial
BON À SAVOIR
Fonds de garantie d’accession sociale, en le faisant et loué à un montant proportionnel aux reve-
passer à 80 % (contre 50 % aujourd’hui). nus de l’ancien propriétaire. Celui-ci se verrait
Pour rappel, les financements traditionnels de ensuite proposer trois offres de relogement.
l’accession sociale à la propriété, Prêts à taux zéro
(PTZ) et Prêts d’accession sociale à la propriété Une réflexion a été engagée de juin à septembre 2016 par
(PAS) bénéficient d’une garantie en dernier res- un groupe d’experts sur le thème de l’accession à la pro-
sort de l’État via le dispositif du FGAS (en plus de priété des personnes ne bénéficiant pas d’un CDI.
la garantie hypothécaire de premier rang dont ils Actuellement, elles représenteraient un peu moins d’un
sont assortis). L’État assume la totalité des pertes quart de la population active.
pour les prêts garantis émis avant le 1er janvier VALÉRIE AYALA
11
www.immonot.comMon notaire m’a dit Le généalogiste
Vrai généalogiste
Faux héritiers
La «succession» en questions
Qui n’a pas rêvé d’hériter d’un oncle
VRAI
Le généalogiste utilise différents documents
d’Amérique dont on n’avait jamais pour mener à bien sa mission
entendu parler ? Vous retrouver sera
le travail du généalogiste successoral ! Il s’agit d’un véritable travail de fourmi qui commence.
La recherche sera la première étape pour le généalo-
Éclairage sur ce « chasseur d’héritiers », giste. Bien souvent, il ne partira que du seul nom du
allié de choix du notaire et des familles. défunt pour aboutir à la dévolution successorale. Pour
cela, il utilisera toutes les ressources à sa disposition :
12 registres d’état civil, archives privées ou publiques
(hypothèques, liste électorale, impôts...), archives mili-
FAUX
taires, cadastre, même les enquêtes de voisinage. Tout
Généalogiste successoral ou familial est possible pour retrouver la piste des héritiers.
c’est la même chose
VRAI
La recherche des ascendants est non seulement un loi-
Le généalogiste doit avoir reçu un mandat
sir, mais aussi une quête identitaire. De plus en plus de pour mener à bien son enquête
Français se lancent à la poursuite de leurs origines via
internet ou en faisant appel à un généalogiste familial Pour pouvoir mener son enquête, le généalogiste devra
professionnel pour les aider dans la reconstitution de impérativement avoir été mandaté. L’article 36 de la
leur arbre généalogique. On connaît moins la généalo- loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions
gie successorale qui répond à un impératif juridique. nous éclaire sur la notion de mandat : « hormi le cas
Elle est assurée par des cabinets spécialisés, mandatés des successions soumises au régime de vacance ou de
par des notaires pour retrouver, en l’absence de testa- déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours
ment, les héritiers impliqués dans le règlement d’une à la recherche d’héritiers dans une succession ouverte
succession. ou dont un actif a été omis lors du règlement de la suc-
cession, s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin.
VRAI
Le mandat peut être donné par toute personne qui a
Le généalogiste peut intervenir alors un intérêt direct et légitime à l’identification des héri-
que les héritiers sont déjà connus tiers ou au règlement de la succession ». Cela peut donc
être un notaire, un créancier du défunt, une compagnie
Face à l’évolution de notre société et l’explosion des fa- d’assurance recherchant un bénéficiaire de contrat
milles recomposées, les notaires peuvent très bien, lors d’assurance-vie qui mandate le généalogiste.
du règlement d’une succession, connaître les héritiers,
VRAI
mais avoir besoin d’une confirmation de dévolution suc-
cessorale. Il faut être certain à 100 % ! C’est là que le
Le généalogiste et l’héritier retrouvé
généalogiste successoral intervient. Un notaire peut sont liés par un contrat
donc faire appel à ce professionnel pour différentes
raisons : Lorsque l’heureux héritier est retrouvé, le généalogiste
- rechercher les héritiers qui ne sont pas connus, signe avec lui ce que l’on appelle : un contrat de révé-
- s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux lation de succession. Dans ce document, il s’engage à
déjà connus, lui apporter la preuve de ses droits éventuels dans une
- savoir où habitent les héritiers connus, succession. Cette révélation des droits justifie la rému-
- vérifier les droits d’un héritier en apportant des nération du généalogiste, sachant que dans ce cas, le
preuves supplémentaires de sa parenté avec la per- mandat reste accessoire et gratuit. Mais il peut aussi
sonne décédée. s’agir d’un contrat de mandat qui peut être signé avec
un héritier connu. Le généalogiste prend contact avec
www.immonot.comMon notaire m’a dit Le généalogiste
un héritier si un honoraire forfaitaire de vérification n’a de succession sous peine d’avoir à payer des pénalités
pas été préalablement convenu avec l’accord d’ayants de retard. Que ces derniers se rassurent, le délai de
droit connus. Le mandat est rémunéré et cela s’explique six mois, dans le cas de recherche d’héritiers par un
par les risques et les avances que fait le généalogiste. généalogiste, ne court qu’à partir de la révélation des
héritiers !
VRAI
FAUX
Le généalogiste, un professionnel du droit Une fois retrouvés, les héritiers doivent
accepter la succession
Le généalogiste successoral maîtrise parfaitement le
mécanisme des successions, ainsi que les conséquences À la signature d’un contrat de révélation de succession,
fiscales qui peuvent en découler. Ses recherches les héritiers ne connaissent ni l’identité du défunt, ni le
peuvent l’entraîner bien au-delà de notre hexagone, contenu de la succession. Ils doivent d’abord accepter
ce qui le conduit aussi à connaître également les légis- et signer le contrat de révélation, qui ne présente aucun
lations étrangères. risque financier et n’engage pas à accepter la succession.
C’est à cette étape que prend fin la mission du généalo-
FAUX
giste successoral sauf si les héritiers ont donné mandat
Une mission qui doit être réalisée au généalogiste.
dans un délai précis Dans ce cas, le généalogiste continuera pendant le règle-
ment de la succession, et même après, à respecter l’enga-
Tout le travail de recherche du généalogiste nécessite gement pris dans le contrat de révélation ou de mandat
de prendre du temps… Et normalement, les successions que l’héritier n’ait jamais aucune somme à avancer ou
doivent être réglées et déposées aux impôts dans les à débourser ; le généalogiste assumant par ailleurs les
six mois du décès en moyenne ! C’est d’ailleurs le délai risques de la succession.
maximum imposé aux héritiers pour payer les droits 13
CHRISTOPHE RAFFAILLAC
www.immonot.comHabitat Construction
4 règles d'or
Pour faire construire
et prendre plaisir !
On entend souvent dire : "il faut avoir fait JE SÉLECTIONNE MON TERRAIN
3 maisons pour bien réussir son projet". Si cette La réussite d'un projet de construction
dépend fortement du choix du terrain.
perspective peut séduire les bricoleurs, elle peut Isolé, pentu ou peu ensoleillé... il risque
aussi refroidir pas mal d'acheteurs. de porter préjudice à la qualité de la
maison. Car il faut que le bâtiment
Quelques bons principes permettront de prendre soit réussi au niveau de sa conception, de sa mise en
les décisions pour bien penser une construction œuvre et de son agrément. Le choix de l'emplacement
y contribue fortement. Même si il faut débourser un
du 1er coup ! Voici 4 règles d'or. peu plus pour faire l'acquisition d'une belle parcelle,
14 il est préférable de faire l'effort financier. Si le terrain
plat se négocie plus cher au mètre carré, il engendrera
moins de frais pour le terrasser, l'aménager ou encore
le clôturer. Et sur le long terme, la maison prendra plus
de valeur et séduira davantage d'acheteurs.
Les Ets PARNASO CONSEIL "EMPLACEMENT" : préférez un terrain proche des
commodités, commerces, écoles, réseaux de trans-
aménagent votre cuisine port...
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ACTUELS ET FUTURS
La construction d'une maison coïn-
cide souvent avec l'arrivée des enfants.
Ce qui conduit à dimensionner son
logement en fonction de la taille de la
famille, mais ne voyez pas trop petit, ni trop grand...
Il faut de l'espace pour que l'intérieur soit confortable
et pratique à vivre. Des pièces spacieuses qui favorisent
la convivialité et des zones de rangement qui procurent
une bonne praticité.
Les enfants préfèrent généralement les salles de jeux à
proximité du séjour... pour vous sentir près d'eux. Dans
votre projet de construction, faites en sorte que toutes
les pièces de vie soient regroupées, et le coin "nuit" logé
dans une partie de la maison. Petits et grands y trou-
veront leur compte de jour comme de nuit... surtout
s'il faut se lever.
Cuisine ∙ Salle de bain ∙ Rangement ∙ Façade coulissante Pensez qu'avec le temps, à moins de faire régulièrement
Bibliothèque ∙ Dressing ∙ Chambre ∙ Meuble vidéo des vide-greniers, vous allez devoir stocker de plus en
plus d'objets divers et variés. Cela suppose de prévoir
un vaste garage ou un sous-sol pour entreposer, ranger,
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pas de profiter de l'extérieur.
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Enfin, n'oubliez pas qu'une fois que les enfants ne
seront plus sous votre toit, il faut que la maison soit
dimensionnée pour un usage moins familial et, dans
www.cuisine-parnaso.fr ce cas, peut-être pourra-t-elle être partiellement recon-
vertie sur le mode Air B&B !
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CONSEILS "AGENCEMENT" : ment, la garantie biennale de bon fonctionnement et
- prenez le temps de bien réfléchir au plan de votre la garantie décennale.
maison. - Choisissez un constructeur de bonne renommée.
- Pensez que votre logement peut être évolutif en
réalisant une extension ou en prévoyant d'en louer
une partie...
JE CHOISIS LES BONNES OPTIONS
Comme pour le choix d'une voiture, il
JE CONTACTE est des options qui procurent un réel
LE BON PROFESSIONNEL agrément. Et pour la maison, la liste
À moins d'être extrêmement doué et dis- est longue... Mais à l'usage, on ne peut
ponible, la réalisation d'une maison néces- que recommander une vaste terrasse
site de faire appel à un professionnel de couverte qui permet de profiter d'une belle ombre. Si
confiance. Un interlocuteur qui saura on passe à l'intérieur, les baies vitrées lenticulaires
vous accompagner dans la conduite de votre projet et du salon, qui se déplient dans les parois, gagneront
dans sa réalisation. Dans ces conditions, les construc- à être motorisées au niveau des volets roulants. Des
teurs de maisons individuelles semblent les mieux équi- fermetures qui bénéficieront, en outre, des dernières
pés pour tenter l'aventure. avancées en matière de domotique et pourront être
Ils peuvent, au choix, vous proposer des plans de mai- pilotées avec un smartphone. À l'instar du chauffage et
sons et prendre en charge toute la mise en œuvre de la de l'éclairage qui seront programmés selon différents
construction. scénarios d'utilisation. Bien sûr, le plancher chauffant
Depuis le dépôt du permis de construire, en passant par permet aussi d'abaisser la température en été, en véhi-
les travaux, jusqu'au suivi de chantier et la livraison, culant une eau rafraîchie. Et pour faciliter l'entretien
s'appuyant sur le contrat de construction de maison à l'intérieur, une aspiration centralisée ravira tous les
individuelle (CCMI). préposés au ménage...
CONSEILS "CONTRAT DE CONSTRUCTION" : CONSEIL "ÉQUIPEMENTS"
- vérifiez l'existence de toutes les assurances construc- configurez votre maison pour lui donner de la plus-
tion : la garantie de remboursement (si le contrat ne value en cas de revente.
prenait pas effet), la garantie de livraison, l'assurance CHRISTOPHE RAFFAILLAC
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Sortie du prochain numéro le 30 janvier 2017
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Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction C. RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Béatrice DEMESTRE - bdemestre@immonot.com Tél. 05 55 73 80 12 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution CIBLÉO - DPD - DIJON L’HEBDO
M. KELLER Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés
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