Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires

 
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Décembre 2016/Janvier 2017 no 10

                 Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire

                 INDIVISION :
                 UNE BONNE DÉCISION ?
SAÔNE-ET-LOIRE

                 PEUT-ON EMPRUNTER
                 EN ÉTANT EN CDD ?
CÔTE-D’OR

                                        Donner peut vous
                                        rapporter gros !
        www.magazine-des-notaires.com | www.chambre-saone-et-loire.notaires.fr | www.chambre-21.notaires.fr
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Édito                                                                                         P.6
  Idées cadeaux…
  notariaux

 C
                  omment être original et trouver le
                  cadeau idéal en cette fin d’année ?
                  Et si l’étude du notaire devenait le pas-
                  sage incontournable du père Noël ?!
                  Histoire de varier les plaisirs et de sus-
  citer de nouveaux désirs. Que ce soit au rayon immo-
  bilier, dons, donation… vous y trouverez bien des idées
  qui feront de nombreux heureux. Voici notre sélection
  pour vos proches…
  Petits-enfants : c’est bien connu, les jeunes préfèrent
  les petites enveloppes aux cadeaux (parfois désuets)
  que vous peinerez à dénicher… En plus, vous pouvez
  offrir jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans exonérés de droit
  de donation.
  Enfants : si vos moyens vous le permettent, pourquoi
  ne pas transmettre une part de votre patrimoine ?                                                         Sommaire
  Vous éviterez ainsi, sur une possible faute de goût, de
  froisser votre belle-fille. En plus, vous profiterez des                                            FLASH INFO                                                                                                   P. 4
  abattements actuels – 100 000 € par enfant tous les 15
  ans – au moment de votre succession…                                                                PATRIMOINE
  Parents : le temps est peut-être venu de leur trouver un
                                                                                                      Indivision : une bonne décision ?                                                                            P. 5
  logement moins grand et surtout moins gourmand en
  charges. En achetant dans le neuf, vous pourrez le louer
                                                                                                      DOSSIER
  à vos parents… et vous profiterez des cadeaux fiscaux,
  en déduisant de vos impôts jusqu’à 21 % du prix d’achat.                                            Patrimoine : donner peut vous rapporter gros !                                                               P. 6
  Neveux et nièces : vous redoutez qu’ils se déchirent
            pour se partager vos biens ? L’un des meilleurs                                           MON PROJET
             moyens pour éviter la discorde est de faire un                                           Peut-on emprunter en étant en CDD ?                                                                          P. 9
             testament – devant notaire – pour les rendre
                héritiers le moment venu…                                                             MON NOTAIRE M’A DIT
                 Sans oublier votre conjoint ! Une donation
                 entre époux lui assurera de profiter de la
                                                                                                      Vrai généalogiste, faux héritiers :
                      quasi pleine propriété de tous vos                                              la “succession” en questions                                                                                P. 12
                          biens…
                          Rendez-vous sans plus attendre                                              HABITAT
                        dans la « boutique » de votre notaire                                         4 règles d'or : pour faire construire et prendre plaisir ! P. 14
                pour vos cadeaux !

                                                          CHRISTOPHE RAFFAILLAC

                                                 LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES
                                                        PARTOUT À TOUT MOMENT

                                            Le web                 Le mobile               La tablette            Les réseaux sociaux                  La vidéo                    Toutes
                                          Toute l’offre           Applications             Application               Suivez-nous !                    immonot.tv               les annonces
                                          immobilière          iPhone et Androïd              iPad                                                                               sur votre
                                          des notaires                                                                                                                          smartphone

                                                                 Sortie du prochain numéro le 30 janvier 2017

Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction C. RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Béatrice DEMESTRE - bdemestre@immonot.com Tél. 05 55 73 80 12 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER - Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution CIBLÉO - DPD - DIJON L’HEBDO
M. KELLER. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers.
En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr. Ne pas jeter sur la voie publique.
Ce magazine et le site immonot.com sont certifi és qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
2019
                                                             Date à laquelle sera mis en application un nouveau cadre européen pour les régimes
                                                             matrimoniaux. Les nouveautés :
    FLASH INFO FLASH INFO                                    - choix de la loi applicable : loi de la résidence habituelle au moment du mariage ou loi
                                                               nationale,
                                                             - suppression de la mutabilité automatique : seul le changement volontaire de la loi
                                                               applicable sera possible,
                                                             - absence d’effet rétroactif automatique : le changement de loi applicable n’aura d’effet
                                                               que pour l’avenir.
                                                             Ce nouveau règlement ne concernera que les mariages célébrés après janvier 2019.

                                                                         4 000 €                                 NOMINATION
                                                                                                                 UN NOUVEAU PRÉSIDENT AU CONSEIL
                                                                                                                 SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
                                                                                                                                                 Les notaires ont,
                                                                        Une conciliation gratuite                                                depuis le 25
                                                                      sera systématiquement mise                                                 octobre, un nou-
                                                                        en place pour les litiges                                                veau président !
                                                                        de moins de 4 000 euros.                                                 Didier Coiffard,
                                                                                                                                                 notaire dans
                                                                      Source : loi de modernisation de la
                                                                     justice du 21e siècle (dite loi «Justice                                    l’Ain, a été élu

                                                                                                                 © Romuald Maigneux
                                                                        21») adoptée par l’Assemblée                                             pour 2 ans à la
                            PERSONNES ÂGÉES                                 nationale le 12 octobre                                              tête du Conseil
                            OU HANDICAPÉES
    FLASH INFO

                                                                                                                                                 supérieur du
                                                                                                                                                 notariat.
                            DES FACILITÉS POUR                       SÉNIORS                                                                     Le Conseil supé-
                            AMÉNAGER LE LOGEMENT                     PERSONNE DE CONFIANCE                                                       rieur du notariat
                            Les locataires âgés ou handica-          Toute personne âgée résidant                a son siège à Paris. Il représente les notaires
                            pés peuvent demander à leur              dans un établissement spécialisé            au niveau national, détermine la politique
4                           propriétaire l’autorisation de           a désormais la possibilité de dési-         générale de la profession et la représente
                            faire des travaux d’adaptation           gner une personne de confiance              auprès des pouvoirs publics. Il est amené à
                            de leur logement. La demande,            (proche, conjoint, membre de la             transmettre son avis au ministère de la Jus-
                            décrivant précisément les travaux        famille, médecin…) pour l’aider             tice chaque fois qu’il est sollicité. Il lui arrive
                            envisagés et les conditions de           dans ses décisions. Cette « per-            également d’intervenir spontanément pour
                            réalisation, devra être faite par        sonne de confiance pourra être              suggérer, par exemple, une mesure législative
                            lettre recommandée avec avis de          présente lors des grands rendez-            de nature à améliorer la pratique juridique.
                            réception. Seuls certains travaux        vous médicaux et administratifs,
    FLASH INFO

                            pourront être réalisés : création,       l’assister à l’entretien prévu lors
                            suppression ou modification de           de la conclusion du contrat de
                            cloisons ou de portes intérieures,                                                             TARIF
                                                                     séjour dans l’établissement, sera
                            modification de l’aménagement            consultée par le personnel en cas           Faites une donation à votre commune
                            ou de l’équipement des pièces            de difficultés et assistera la per-         Depuis le 16 octobre 2016, les notaires
                            d’eau, installation d’élévateurs ou      sonne âgée dans ses démarches               ont la possibilité de minorer l’émolument
                            d’appareils permettant le dépla-         médicales et personnelles. Cette            proportionnel (leur rémunération) applicable
                            cement de personnes à mobilité           mesure concerne également les               aux donations ou legs réalisés au profit de
                            réduite… Précision : les travaux         personnes handicapées accueil-              l’État ou de ses établissements publics, des
                            sont réalisés aux frais du locataire.    lies dans un établissement ou un            collectivités territoriales et de leurs établisse-
                            Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016        service social ou médico-social             ments publics. La donation ou le legs doivent
                            relatif aux travaux d’adaptation du                                                  être destinés au domaine public mobilier
                            logement aux personnes en situation      Décret du 18 octobre 2016 fixant les
                                                                     conditions dans lesquelles est donnée       ou immobilier, ou servir au financement de
    FLASH INFO

                            de handicap ou de perte d’autonomie
                            réalisés aux frais du locataire          l’information sur le droit de désigner      l’acquisition de biens relevant de l’un ou de
                                                                     la personne de confiance                    l’autre. Décret n° 2016-1369 du 12 oct. 2016

                             RENDEZ-VOUS
                              AIDE JURIDICTIONNELLE - Les notaires de Saône-et-Loire proposent au public des consultations
                              gratuites dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Les permanences auront lieu de 14 h à 17 h.

                                                       Mâcon                                                             Chalon-sur-Saône
                                                Sans rendez-vous                                                                        Sur rendez-vous
    FLASH INFO

                                                                                                                                       au 03 85 90 87 80
                                          Chambre des notaires
                                               69 place St Vincent                                         Maison de la Justice et du Droit
                                (à proximité de la préfecture, rue de Strasbourg)                                                     5 place de l’Obélisque
                                                   5 décembre                                                   21 novembre- 5 décembre

                                                                          www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Patrimoine Immobilier à plusieurs

Et oui, indivision rime avec
acquisition ou succession.
En effet, cette formule peut être
mise à profit pour acheter un
bien immobilier ou transmettre
un patrimoine. Quelles pré-
cautions faut-il prendre pour
que la cohabitation ne prête
pas à confusion ? Stéphanie
Swiklinski, diplômée notaire,
répond à nos questions.

L                                              Indivision
             argement utilisée en matière
             de succession, l’indivision
             séduit de plus en plus de can-
             didats à l’acquisition. Cette
             situation juridique, qui auto-

                                               Une bonne décision ?
rise plusieurs personnes à être proprié-
taires d’un même bien, offre de nombreux                                                                                            5
avantages au niveau du financement, de la
gestion ou encore de l’entretien. Mais elle
présente aussi quelques inconvénients
liés au bon fonctionnement de cette petite
collectivité. Une convention d’indivision      Un bien en indivision peut-il être              Si lors d’un divorce, les époux ne
permet d’établir une charte dans l’utilisa-    habité par un des héritiers ?                   veulent pas se séparer du logement
tion du bien, qui évitera, souvent, d’âpres    C’est possible, mais seulement à certaines      familial pour les enfants : cette
discussions. Quels points faut-il vérifier     conditions qui sont expressément enca-          convention d’indivision servira à
avant de signer ?                              drées par la loi. Il faut impérativement :      sortir le bien de la communauté.
                                                • avoir l’accord des autres indivisaires,      En présence de biens immobiliers,
Comment faut-il procéder                          et au cas échéant il faut s’adresser au      elle sera faite impérativement chez
pour acheter en indivision ?                      Tribunal de Grande Instance ;                un notaire, dans un souci de publi-
Il n’y a pas de formalités particulières        • respecter la destination du bien (ce pour    cité foncière. Généralement, elle
à accomplir. Chaque acquéreur va se               quoi il est fait) ;                          sera établie pour 5 ans et un gérant
retrouver propriétaire à hauteur de sa         • verser une indemnité aux autres indivi-       pourra être nommé. Les règles de
contribution financière à l’achat (50/50          saires car l’occupation de la maison de      fonctionnement seront ainsi fixées !
ou 40/60), mais sa quote-part ne sera pas         famille, par exemple, constitue un avan-
matérialisée.                                     tage. Mais ce n’est pas une obligation,      Comment se gère l’indivision ?
Les proportions de l’achat seront consta-         les autres indivisaires peuvent autoriser    Il faut bien savoir que le régime de
tées dans l’acte authentique à hauteur de         la jouissance momentanée du bien sans        l’indivision est provisoire, ce qui
sa contribution financière lors de l’achat        exiger de contrepartie.                      signifie au plan juridique que
(30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa                                                       « nul ne peut être contraint à
quote-part ne soit matériellement distin-      Un indivisaire peut-il vendre sa part ?         demeurer dans l’indivision ».
guée. En cas de vente ultérieure du bien,      Il est effectivement possible de vendre sa      Si l’un des indivisaires décide de
le prix de vente sera alors réparti dans les   part. Les autres indivisaires seront dans       vendre sa quote-part, les autres ne
mêmes proportions. Chaque propriétaire         ce cas prioritaires pour acheter le bien.       peuvent s’y opposer.
dispose de droits de même nature sur la        Cependant, les décisions les plus impor-        Mais ces derniers disposent donc
maison ou l’appartement.                       tantes doivent être prises à l’unanimité.       d’un droit de préemption sur la
                                               Ce qui, en cas de désaccord, peut vite          quote-part cédée. Dans l’hypothèse
Dans quels cas l’indivision                    entraîner des situations de blocage.            où aucun indivisaire n’est candidat
est-elle une situation subie ?                                                                 pour la racheter, le bien devra être
Après un décès, si la personne possédait       Quel est l’intérêt de la convention             vendu.
par exemple une maison, les héritiers          d’indivision ?
vont se retrouver en indivision. Ils seront    Si les indivisaires souhaitent fixer des
propriétaires du bien à plusieurs et leur      règles « noir sur blanc » pour la gestion de              PROPOS RECUEILLIS LE 19/10/16
quote-part sera déterminée en fonction         l’indivision : la convention d’indivision est
de leurs droits dans la succession.            la solution.

                                                    www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Dossier Dons & donations

    Patrimoine
     Donner peut
     vous rapporter gros !
                           C'est la fin de l'année et, comme à chaque
                           fois, vous avez une envie irrésistible de
                           faire plaisir aux autres et de partir sur
                           de bonnes bases pour le début de l'année
                           prochaine. Ah ces fameuses bonnes réso-
                           lutions ! Pourquoi ne pas les appliquer
6                          à votre patrimoine et faire d'une pierre
                           deux coups : gâter ceux que vous aimez
                           et prendre de nouvelles options pour gé-
                           rer et transmettre votre patrimoine dans
                            de bonnes conditions (fiscales notam-
                                ment). Et pour y parvenir, vous avez
                                   l'embarras du choix.

                                     Je protège mon conjoint
                                     La façon la plus classique de protéger votre
                                     conjoint est de prévoir une donation entre
                                     époux. Elle peut se prévoir avant le mariage
                                     par contrat de mariage. Mais si vous êtes ma-
                                     riés depuis déjà quelque temps et que vous
                                     n'y avez pas pensé, il n'est jamais trop tard
                                     pour bien faire. Qu'est-ce que cela va chan-
                                     ger pour votre moitié ? Beaucoup de choses.
                                     Grâce à la donation entre époux, vous pour-
                                     rez donner à votre conjoint plus que ce que
                                     la loi lui accorde si vous ne prévoyez rien. La
                                     donation entre époux peut être aussi par-
                                     ticulièrement utile en présence d'enfants,
                                     notamment s'ils sont nés d'une autre union
                                     ou lorsque le défunt ne laisse ni ascendants
                                     ni descendants. Concrètement, le tableau ci-
                                     après vous permettra de visualiser les droits
                                    de votre conjoint avec ou sans donation.

                                 À savoir
                                 • Depuis 2001, votre conjoint est également
                                   "héritier réservataire", à une double condition :
                                   vous ne devez pas avoir de descendants (enfants,
                                   petits-enfants...) et vous devez être marié
                                   au moment du décès.

               www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Dossier Dons & donations

• Si la donation entre époux est faite par contrat                                     DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
  de mariage, elle est irrévocable.
                                                                 SITUATION FAMILIALE      SANS DONATION ENTRE ÉPOUX     AVEC DONATION ENTRE ÉPOUX
J'aide mes enfants
Vous connaissez mieux vos enfants que la loi et vous
voulez anticiper la transmission de votre patrimoine en                                                                La totalité de la succes-
                                                                                        1/4 de la succession en        sion en usufruit
vous assurant qu'ils auront bien ce qui leur convient le         Le couple a des        pleine propriété ou la         ou 1/4 de la succession
mieux ou ce dont ils ont besoin.                                 enfants communs        totalité de la succession      en pleine propriété et
Pour préserver la paix familiale et être sûr de ne léser                                en usufruit                    les 3/4 en usufruit
personne, la donation-partage apparaît comme la so-                                                                    ou 1/2 de la succession
lution idéale. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un                                                              en pleine propriété s’il
                                                                 Le défunt                                             y a 1 enfant, 1/3 s’il y a
partage anticipé de votre succession.                            a des enfants          1/4 de la succession en        2 enfants, 1/4 s’il y a 3
La donation-partage :                                            nés d’une précé-       pleine propriété               enfants et +
• évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant      dente union
   naître lors du règlement d'une succession ;                                                 EN L’ABSENCE D’ENFANT
• facilite l'attribution des biens conformément aux
   souhaits du donateur et aux besoins, capacités ou             Le défunt              1/2 de la succession
   aptitudes de chaque enfant (les donataires).                  a ses 2 parents        en pleine propriété
   Si vous souhaitez faire une donation-partage, cer-
   taines choses sont à savoir :                                 Le défunt
                                                                 a un seul de           3/4 de la succession
• pour être valable, la donation-partage doit être faite         ses parents en vie
   par acte notarié ;
 • elle doit être acceptée par les bénéficiaires ;
                                                                 Les 2 parents
                                                                 du défunt
                                                                                        La totalité de la succes-            La totalité            7
                                                                                        sion en pleine propriété          de la succession
 • la donation-partage est irrévocable (sauf cas excep-          sont décédés
                                                                                                                         en pleine propriété
   tionnels) et le transfert de propriété est immédiat. Pour                            La totalité de la succes-
   éviter d'être complètement dépourvu, vous pouvez ef-                                 sion sauf la moitié des
   fectuer une donation-partage sur une partie de votre          Le défunt n’a que      « biens de famille »
   patrimoine ou encore prévoir une donation-partage             des frères, sœurs,     (biens que le défunt
                                                                 neveux ou nièces       avait reçus par donation
   avec réserve d'usufruit. Il est également possible de
                                                                                        ou héritage de ses pa-
   vous réserver un droit d'usage et d'habitation de votre                              rents ou grands-parents
   résidence, si celle-ci fait partie de la donation-partage;
 • vous êtes libre de composer à votre guise les "lots"
   qui seront distribués entre vos enfants. En revanche,
   chacun doit recevoir au moins sa part comme prévu            Enfin, des personnes sans enfant peuvent faire une
   par la loi. Si ce n'était pas le cas, l'enfant s'estimant    donation-partage au profit de leurs frères et sœurs
   lésé pourrait agir "en réduction".                           (ou, en cas de décès de ceux-ci, de leurs neveux et nièces).

   QU’EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE ?                                 Je donne un coup de pouce
   - usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les reve-      à un de mes enfants
     nus d’un bien appartenant à une autre personne             Vous aimez tous vos enfants de la même manière, mais
     (le nu-propriétaire).                                      l'un d'entre eux a plus besoin de votre aide matérielle
   - nue-propriété : droit permettant à son titulaire de
                                                                que le reste de la fratrie (parce qu'il poursuit de lon-
     disposer des biens qu’il détient, mais l’empêchant
     d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus.           gues études, qu'il souhaite s'installer à son compte…).
   - pleine-propriété : droit complet réunissant tous           Comment faire pour l'aider sans risquer d'attirer les
     les attributs de l’usufruit et de la nue-propriété         foudres du reste de la famille. Vous avez deux solutions
   - réserve héréditaire : part de la succession reve-          qui satisferont tout le monde :
     nant obligatoirement aux héritiers dits «réserva-          • si vous souhaitez apporter une aide ponctuelle à cet
     taires»                                                      enfant, sans le gratifier spécialement par rapport à
   - quotité disponible : part du patrimoine pouvant              ses frères et sœurs, vous pouvez lui faire une donation
     être transmise librement (pouvant être attribuée             en avance sur sa part successorale ;
     aux personnes de son choix dans les proportions            • si votre intention est de l'avantager par rapport aux
     qu’on souhaite).
                                                                  autres, vous pouvez faire une donation "hors part suc-
                                                                  cessorale".
La donation-partage :                                             Vous pourrez ainsi lui donner plus, tout en restant
c'est pas que pour les enfants                                    dans la limite des règles de la quotité disponible et
Depuis 2007, la donation-partage ne s'applique pas                de la réserve héréditaire.
seulement aux enfants. Le donateur peut également                 En revanche, si la donation consentie empiète sur
gratifier ses petits-enfants. On parle de "donation-partage       la part de ses frères et sœurs, ils pourront, lors de
transgénérationnelle". La loi donne également la possibilité      l’ouverture de votre succession, remettre en cause la
de faire des donations au sein des familles recomposées.          donation.

                                                         www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Dossier Dons & donations

       DONNEZ EN 2 TEMPS                                           • et la rédaction de la clause bénéficiaire qui identifie
       - La donation graduelle permet au donateur de                 la (ou les) personne(s) qui recueillera le capital après
         donner un bien en pleine-propriété à un premier             votre décès. Il est conseillé de désigner le bénéficiaire
         bénéficiaire qui a obligation de le conserver               dans un acte déposé chez le notaire. Au moment du
         jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre, à son        décès, le notaire sera averti et fera le nécessaire au-
         décès, à un second bénéficiaire désigné dans                près de l'assureur, car les contrats d'assurance-vie
         l'acte de donation. Le premier bénéficiaire ne              sont souvent oubliés par les héritiers.
         peut ni le donner, ni le vendre de son vivant, ni le
         transmettre par testament.
       - La donation résiduelle s'opère également en               Je participe à une bonne cause
         deux temps. Mais ici, le premier bénéficiaire n'est       Vous n'êtes pas marié. Vous n'avez ni enfant ni famille
         pas tenu de conserver le don dans son intégralité.        proche ; mais vous avez envie de faire un geste envers
         Le second bénéficiaire ne recueillera que ce qui          les autres. Pourquoi ne pas faire une donation à un or-
         reste du don.                                             ganisme reconnu d'utilité publique. Mais pas n'importe
                                                                   lequel. Il doit s'agir d'associations et/ou de fondations à
    Je souscris une assurance-vie                                  but non lucratif, reconnues d'intérêt général ou d'utilité
    Vous souhaitez diminuer les droits de succession de vos        publique. À cette condition, votre générosité vous don-
    proches. Vous voulez privilégier un membre de votre            nera droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 %
    famille éloigné ou une personne étrangère à votre fa-          de la valeur du don pour un montant total annuel ne
    mille (et pour qui les droits de succession sont élevés).      dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur.
    L'assurance-vie est un bon moyen pour y parvenir, à            La réduction d'impôt peut même être de 75 % (dans la
8   condition toutefois de faire attention :                       limite de 529 euros) si le don est fait à un organisme
    • à l'âge auquel vous effectuerez les versements. Pour         d'aide aux personnes en difficulté (Secours populaire
      les contrats souscrits après 1991, si vous faites les ver-   ou catholique, Croix Rouge, Resto du Cœur, Unicef…).
      sements avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire dési-          Au-delà de ce plafond, les dons sont déductibles à hau-
      gné, quel que soit le lien de parenté, peut recevoir un      teur de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu impo-
      capital de 152 500 euros sans payer aucun droit. Au-         sable). Pensez à joindre à votre déclaration d'impôt un
      delà de cette somme, le bénéficiaire devra s'acquitter       reçu fiscal délivré par l'association. À défaut, l'adminis-
      d'une taxe de 20 % si le capital perçu est compris entre     tration fiscale pourrait ne pas les prendre en compte.
      152 500 euros et 700 000 euros et 31,25% au-delà. Après
      70 ans, l'avantage fiscal est moins intéressant.
      Les sommes versées seront alors soumises aux droits          Votre générosité sera récompensée
      de succession après un abattement de 30 500 euros.           Les donations bénéficient d'une fiscalité très avantageuse.
      Attention, cet abattement est unique quel que soit           Par le jeu des abattements, une partie de la donation ne sera
      le nombre de bénéficiaires. Autrement dit, tous les          pas soumise à imposition. Ces abattements sont variables
      bénéficiaires (sauf le conjoint) devront se partager le      selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire
      montant de l'abattement. La somme restante après             (celui qui reçoit la donation). Ils se renouvellent tous
      abattement sera soumise aux droits de succession             les 15 ans.Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois.
      selon le barème applicable en fonction du lien de            L'enfant qui bénéficie d'une donation consentie par un de
      parenté avec le défunt ;                                     ses parents bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Un
                                                                   enfant peut donc recevoir jusqu'à 100 000 euros de la part
                                                                   de chacun de ses parents (soit 200 000 euros) sans rien ver-
                                                                     ser au fisc au titre des droits de donation.
                                                                       Par ailleurs, les dons de sommes d'argent consentis aux
                                                                         enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants (ou
                                                                           aux neveux et nièces pour les personnes sans descen-
                                                                                dant) bénéficient d'une exonération de droits à
                                                                                  hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire. Pour
                                                                                      bénéficier de cette exonération, le donateur
                                                                                         doit avoir moins de 80 ans à la date de la
                                                                                            donation et celle-ci doit être consentie
                                                                                               en faveur d'une personne majeure
                                                                                                ou émancipée.

                                                                                                       MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE

                                               www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Mon projet Financement

   Peut-on emprunter
               en étant en CDD ?

                                             L
                                                            e monde change.         ception) est proposé aux jeunes
En cette période où les taux sont au                        Phénomène de
                                                            société (ou ubéri-
                                                                                    (1 jeune sur 3). Dans ce contexte,
                                                                                    difficile pour les jeunes actifs
plancher, acheter un bien immobilier                        sation de l'écono-      d'accéder à la propriété immobi-
est plus que tentant ! Mais voilà, pas                      mie ?!), le contrat à   lière. Généralement, les banques

facile de convaincre son banquier             durée déterminée se généralise
                                              au point de concerner aujourd'hui
                                                                                    demandent un dossier solide,
                                                                                    attendent du candidat à l'acqui-
lorsqu'on est en CDD. Si vous êtes            9 embauches sur 10. Dans la plu-      sition qu'il ait un "bon profil" (pas
dans cette situation, respirez-souf-          part des cas, ce "small business
                                              act" à la française dont la durée
                                                                                    de découvert, un niveau d'endet-
                                                                                    tement qui ne dépasse pas 33 %
flez : des solutions existent !               ne peut excéder 18 mois (sauf ex-     de l'ensemble des revenus, etc.) et

                                         www.immonot.com
Donner peut vous rapporter gros ! - Magazine des notaires
Mon projet Financement

     surtout une situation stable. Tra-                             votre potentiel à rembourser             votre talent de gestionnaire.
     duisez un CDI… Sans ce précieux                                les mensualités de votre crédit          Cela peut faire pencher la
     sésame, obtenir un crédit relève                               sur plusieurs années.                    balance du bon côté !
     du parcours du combattant car,                                 Deux possibilités :                    • Votre ancienneté dans la
     inutile de tourner autour du pot,                              • soit elle prendra en compte            banque.
     crédit immobilier et contrat à       À SAVOIR                    vos revenus dans le calcul du        • Votre comportement et votre
     durée déterminée ne font pas         Selon l’Insee (2014),       taux d'endettement et la capa-         gestion des comptes. Atten-
     bon ménage ! La situation n'en       en France, 88,5 %           cité d'emprunt ;                       tion à ne pas être réguliè-
     est pas bloquée pour autant.         des 28,6 millions         • soit elle comptabilisera uni-          rement dans le rouge ! Les
     Deux solutions méritent d’être       d’actifs sont salariés.     quement les revenus de votre           banques préfèrent les fourmis
     tentées.                             85 % sont en CDI,           conjoint.                              aux cigales.
                                          près de 10 % en CDD,      Certes, votre crédit sera alors          Si vous souhaitez « séduire »
        Et les aides ?!                   2,4 % en intérim          plus long (et peut-être votre            votre banquier, vous devez soi-
        N’oubliez pas les aides           et 1,6 % en appren-       capacité d'emprunt revue à               gner la tenue de vos comptes
        (PTZ notamment),                  tissage. Sur la période   la baisse), mais rien ne vous            et éviter les gros découverts.
        elles peuvent vous aider          2000/2012, le nombre      empêchera, plus tard, lorsque            Cela peut s’accompagner de
        à boucler votre budget !
                                          de CDD aurait fait un     votre CDD se traduira en CDI,            quelques petites restrictions
                                          bond de plus de 75 % !    de renégocier votre crédit.              momentanées.
     1. J'emprunte                                                  Dans tous les cas, faire appel à         Par exemple, si vous envisagez
     avec mon conjoint…                                             un courtier vous simplifiera la          de changer de voiture, mieux
     C'est bien connu, on est plus                                  vie et vous permettra de mettre          vaut remettre votre projet à
     forts à deux ! Si vous souhaitez                               toutes les chances de votre              plus tard : un emprunt pour
     emprunter en étant en CDD,                                     côté ! Il fera jouer la concur-          l’achat d’un nouveau véhicule
     mieux vaut le faire avec votre                                 rence et décrochera votre prêt           augmentera vos charges men-
10   conjoint en CDI. La banque                                     immobilier au meilleur taux.             suelles et limitera d’autant
     sera ainsi rassurée sur                                                                                 votre capacité d’endettement.
                                                                       Les courtiers ont la cote !           Pour rappel, le taux d’endette-
                                                                       Selon un sondage immonot              ment ne peut excéder 33 % des
                                                                       (janvier 2016), un Français           revenus…
                                                                       sur deux envisage de pas-           • Votre activité et votre niveau
                                                                       ser par un courtier dans
                                                                                                             de risque.
                                                                       le cadre d’un projet immo-
                                                                       bilier.                               Par exemple, si vous tenez
                                                                                                             bien vos comptes et si vous
                                                                                                             avez coutume d'enchaîner
                                                                    2. Je montre                             les missions en CDD, dans
                                                                    patte blanche                            un même secteur d’activité,
                                                                    Décrocher un crédit en étant en          depuis de nombreuses années
                                                                    CDD, c'est compliqué, mais ce            (au moins 2 ans), vous aurez
                                                                    n'est pas mission impossible ! Si        toutes vos chances de décro-
                                                                    beaucoup de banques ferment la           cher un crédit.
                                                                    porte aux détenteurs d'un contrat        De même, si vous êtes en CDD
                                                                    à durée déterminée, d'autres n'hé-       dans la fonction publique
                                                                    sitent pas à faire du "cas par cas".     (État, territoriale, hospita-
                                                                    Seront alors pris en compte :            lière), vous ne devriez pas
                                                                    • Votre patrimoine, qui peut             avoir trop de difficultés à obte-
                                                                        être de nature à rassurer le         nir un prêt.
                                                                           banquier.                          En revanche, un jeune actif
                                                                             • L’épargne disponible          dont c’est le premier em-
                                                                               qui peut être mobili-         ploi devra être un peu plus
                                                                                  sée en cas de              convaincant pour rassurer
                                                                                     besoin. Ainsi,          son banquier.
                                                                                      si vous déte-
                                                                                       nez d’autres
                                                                                         comptes
                                                                                         bancaires         Crédits immobiliers
                                                                                         dans un ou        Au cours des dernières années, 81 %
                                                                                        plusieurs          des Français ont acquis à crédit leur
                                                                                      autres éta-          résidence principale (ils étaient 78 %
                                                                                    blissements,           en 2002).
                                                                                  n’oubliez pas d’en       13 % d’entre eux l’ont payée
                                                                                signaler l’existence.      « comptant » et 5 % par le biais d’un
                                                                              • Votre apport.              héritage ou d’une donation. (Enquête
                                                                            Apporter 10 à 15 % du          Insee 2016, « les revenus et le patri-
                                                                          crédit peut témoigner de         moine des Français »).

                                                               www.immonot.com
Mon projet Financement

               CDD : DES PISTES POUR L’EMPRUNT !
               Des pistes pour faciliter l’emprunt                     2007 et à égalité pour ceux émis après cette
                                                                       date.
               des salariés en CDD pourraient voir
               le jour prochainement. Un groupe                        2. Mise en place du « portage » immobilier.
                                                                       Cette technique permettrait, par exemple, au
               de professionnels de l’immobilier a                     propriétaire en difficulté de vendre son bien
               planché sur la question et vient de                     avec une décote de 20 à 30 % de sa valeur, mais

               remettre son rapport. Gros plan sur                     de continuer à l’occuper moyennant un loyer
                                                                       mensuel, avec possibilité de rachat dans un
               deux mesures…                                           délai de 3 à 6 ans. Dans le cas d’une vente à un
                                                                       bailleur social, le logement serait cédé avec
               1. Augmenter la part garantie par l’État via le         une décote de 15 % du prix d’acquisition initial
BON À SAVOIR

               Fonds de garantie d’accession sociale, en le faisant    et loué à un montant proportionnel aux reve-
               passer à 80 % (contre 50 % aujourd’hui).                nus de l’ancien propriétaire. Celui-ci se verrait
               Pour rappel, les financements traditionnels de          ensuite proposer trois offres de relogement.
               l’accession sociale à la propriété, Prêts à taux zéro
               (PTZ) et Prêts d’accession sociale à la propriété       Une réflexion a été engagée de juin à septembre 2016 par
               (PAS) bénéficient d’une garantie en dernier res-        un groupe d’experts sur le thème de l’accession à la pro-
               sort de l’État via le dispositif du FGAS (en plus de    priété des personnes ne bénéficiant pas d’un CDI.
               la garantie hypothécaire de premier rang dont ils       Actuellement, elles représenteraient un peu moins d’un
               sont assortis). L’État assume la totalité des pertes    quart de la population active.
               pour les prêts garantis émis avant le 1er janvier                                                VALÉRIE AYALA
                                                                                                                                   11

                                                        www.immonot.com
Mon notaire m’a dit Le généalogiste

                  Vrai généalogiste
                         Faux héritiers
                 La «succession» en questions
     Qui n’a pas rêvé d’hériter d’un oncle

                                                                   VRAI
                                                                           Le généalogiste utilise différents documents
     d’Amérique dont on n’avait jamais                                     pour mener à bien sa mission
     entendu parler ? Vous retrouver sera
     le travail du généalogiste successoral !                          Il s’agit d’un véritable travail de fourmi qui commence.
                                                                       La recherche sera la première étape pour le généalo-
     Éclairage sur ce « chasseur d’héritiers »,                        giste. Bien souvent, il ne partira que du seul nom du
     allié de choix du notaire et des familles.                        défunt pour aboutir à la dévolution successorale. Pour
                                                                       cela, il utilisera toutes les ressources à sa disposition :
12                                                                     registres d’état civil, archives privées ou publiques
                                                                       (hypothèques, liste électorale, impôts...), archives mili-
 FAUX

                                                                       taires, cadastre, même les enquêtes de voisinage. Tout
        Généalogiste successoral ou familial                           est possible pour retrouver la piste des héritiers.
        c’est la même chose
                                                                    VRAI

     La recherche des ascendants est non seulement un loi-
                                                                           Le généalogiste doit avoir reçu un mandat
     sir, mais aussi une quête identitaire. De plus en plus de             pour mener à bien son enquête
     Français se lancent à la poursuite de leurs origines via
     internet ou en faisant appel à un généalogiste familial           Pour pouvoir mener son enquête, le généalogiste devra
     professionnel pour les aider dans la reconstitution de            impérativement avoir été mandaté. L’article 36 de la
     leur arbre généalogique. On connaît moins la généalo-             loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions
     gie successorale qui répond à un impératif juridique.             nous éclaire sur la notion de mandat : « hormi le cas
     Elle est assurée par des cabinets spécialisés, mandatés           des successions soumises au régime de vacance ou de
     par des notaires pour retrouver, en l’absence de testa-           déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours
     ment, les héritiers impliqués dans le règlement d’une             à la recherche d’héritiers dans une succession ouverte
     succession.                                                       ou dont un actif a été omis lors du règlement de la suc-
                                                                       cession, s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin.
 VRAI

                                                                       Le mandat peut être donné par toute personne qui a
        Le généalogiste peut intervenir alors                          un intérêt direct et légitime à l’identification des héri-
        que les héritiers sont déjà connus                             tiers ou au règlement de la succession ». Cela peut donc
                                                                       être un notaire, un créancier du défunt, une compagnie
     Face à l’évolution de notre société et l’explosion des fa-        d’assurance recherchant un bénéficiaire de contrat
     milles recomposées, les notaires peuvent très bien, lors          d’assurance-vie qui mandate le généalogiste.
     du règlement d’une succession, connaître les héritiers,
                                                                   VRAI

     mais avoir besoin d’une confirmation de dévolution suc-
     cessorale. Il faut être certain à 100 % ! C’est là que le
                                                                           Le généalogiste et l’héritier retrouvé
     généalogiste successoral intervient. Un notaire peut                  sont liés par un contrat
     donc faire appel à ce professionnel pour différentes
     raisons :                                                         Lorsque l’heureux héritier est retrouvé, le généalogiste
     - rechercher les héritiers qui ne sont pas connus,                signe avec lui ce que l’on appelle : un contrat de révé-
     - s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers que ceux        lation de succession. Dans ce document, il s’engage à
       déjà connus,                                                    lui apporter la preuve de ses droits éventuels dans une
     - savoir où habitent les héritiers connus,                        succession. Cette révélation des droits justifie la rému-
     - vérifier les droits d’un héritier en apportant des              nération du généalogiste, sachant que dans ce cas, le
       preuves supplémentaires de sa parenté avec la per-              mandat reste accessoire et gratuit. Mais il peut aussi
       sonne décédée.                                                  s’agir d’un contrat de mandat qui peut être signé avec
                                                                       un héritier connu. Le généalogiste prend contact avec

                                                           www.immonot.com
Mon notaire m’a dit Le généalogiste

   un héritier si un honoraire forfaitaire de vérification n’a      de succession sous peine d’avoir à payer des pénalités
   pas été préalablement convenu avec l’accord d’ayants             de retard. Que ces derniers se rassurent, le délai de
   droit connus. Le mandat est rémunéré et cela s’explique          six mois, dans le cas de recherche d’héritiers par un
   par les risques et les avances que fait le généalogiste.         généalogiste, ne court qu’à partir de la révélation des
                                                                    héritiers !
VRAI

                                                                 FAUX
       Le généalogiste, un professionnel du droit                       Une fois retrouvés, les héritiers doivent
                                                                        accepter la succession
   Le généalogiste successoral maîtrise parfaitement le
   mécanisme des successions, ainsi que les conséquences            À la signature d’un contrat de révélation de succession,
   fiscales qui peuvent en découler. Ses recherches                 les héritiers ne connaissent ni l’identité du défunt, ni le
   peuvent l’entraîner bien au-delà de notre hexagone,              contenu de la succession. Ils doivent d’abord accepter
   ce qui le conduit aussi à connaître également les légis-         et signer le contrat de révélation, qui ne présente aucun
   lations étrangères.                                              risque financier et n’engage pas à accepter la succession.
                                                                    C’est à cette étape que prend fin la mission du généalo-
FAUX

                                                                    giste successoral sauf si les héritiers ont donné mandat
       Une mission qui doit être réalisée                           au généalogiste.
       dans un délai précis                                         Dans ce cas, le généalogiste continuera pendant le règle-
                                                                    ment de la succession, et même après, à respecter l’enga-
   Tout le travail de recherche du généalogiste nécessite           gement pris dans le contrat de révélation ou de mandat
   de prendre du temps… Et normalement, les successions             que l’héritier n’ait jamais aucune somme à avancer ou
   doivent être réglées et déposées aux impôts dans les             à débourser ; le généalogiste assumant par ailleurs les
   six mois du décès en moyenne ! C’est d’ailleurs le délai         risques de la succession.
   maximum imposé aux héritiers pour payer les droits                                                                             13
                                                                                                        CHRISTOPHE RAFFAILLAC

                                                      www.immonot.com
Habitat Construction

      4 règles d'or
                Pour faire construire
                et prendre plaisir !
      On entend souvent dire : "il faut avoir fait                        JE SÉLECTIONNE MON TERRAIN
      3 maisons pour bien réussir son projet". Si cette                     La réussite d'un projet de construction
                                                                             dépend fortement du choix du terrain.
      perspective peut séduire les bricoleurs, elle peut                    Isolé, pentu ou peu ensoleillé... il risque
      aussi refroidir pas mal d'acheteurs.                                    de porter préjudice à la qualité de la
                                                                              maison. Car il faut que le bâtiment
      Quelques bons principes permettront de prendre       soit réussi au niveau de sa conception, de sa mise en
      les décisions pour bien penser une construction      œuvre et de son agrément. Le choix de l'emplacement
                                                           y contribue fortement. Même si il faut débourser un
      du 1er coup ! Voici 4 règles d'or.        peu plus pour faire l'acquisition d'une belle parcelle,
14                                                         il est préférable de faire l'effort financier. Si le terrain
                                                           plat se négocie plus cher au mètre carré, il engendrera
                                                           moins de frais pour le terrasser, l'aménager ou encore
                                                           le clôturer. Et sur le long terme, la maison prendra plus
                                                           de valeur et séduira davantage d'acheteurs.

    Les Ets PARNASO                                        CONSEIL "EMPLACEMENT" : préférez un terrain proche des
                                                           commodités, commerces, écoles, réseaux de trans-

  aménagent votre cuisine                                  port...

                                                                          JE DÉFINIS MES BESOINS...
                                                                           ACTUELS ET FUTURS
                                                                             La construction d'une maison coïn-
                                                                             cide souvent avec l'arrivée des enfants.
                                                                                Ce qui conduit à dimensionner son
                                                                               logement en fonction de la taille de la
                                                           famille, mais ne voyez pas trop petit, ni trop grand...
                                                           Il faut de l'espace pour que l'intérieur soit confortable
                                                           et pratique à vivre. Des pièces spacieuses qui favorisent
                                                           la convivialité et des zones de rangement qui procurent
                                                           une bonne praticité.
                                                           Les enfants préfèrent généralement les salles de jeux à
                                                           proximité du séjour... pour vous sentir près d'eux. Dans
                                                           votre projet de construction, faites en sorte que toutes
                                                           les pièces de vie soient regroupées, et le coin "nuit" logé
                                                           dans une partie de la maison. Petits et grands y trou-
                                                           veront leur compte de jour comme de nuit... surtout
                                                           s'il faut se lever.
Cuisine ∙ Salle de bain ∙ Rangement ∙ Façade coulissante   Pensez qu'avec le temps, à moins de faire régulièrement
   Bibliothèque ∙ Dressing ∙ Chambre ∙ Meuble vidéo        des vide-greniers, vous allez devoir stocker de plus en
                                                           plus d'objets divers et variés. Cela suppose de prévoir
                                                           un vaste garage ou un sous-sol pour entreposer, ranger,
            Rue du Petit Citeaux - Dijon                   garer et même jouer au ballon si le temps ne permet
                                                           pas de profiter de l'extérieur.

             03 80 30 05 89
                                                           Enfin, n'oubliez pas qu'une fois que les enfants ne
                                                           seront plus sous votre toit, il faut que la maison soit
                                                           dimensionnée pour un usage moins familial et, dans
              www.cuisine-parnaso.fr                       ce cas, peut-être pourra-t-elle être partiellement recon-
                                                           vertie sur le mode Air B&B !

                                             www.immonot.com
Habitat Construction
CONSEILS "AGENCEMENT" :                                         ment, la garantie biennale de bon fonctionnement et
- prenez le temps de bien réfléchir au plan de votre            la garantie décennale.
  maison.                                                     - Choisissez un constructeur de bonne renommée.
- Pensez que votre logement peut être évolutif en
  réalisant une extension ou en prévoyant d'en louer
          une partie...
                                                                            JE CHOISIS LES BONNES OPTIONS
                                                                              Comme pour le choix d'une voiture, il
             JE CONTACTE                                                      est des options qui procurent un réel
               LE BON PROFESSIONNEL                                           agrément. Et pour la maison, la liste
              À moins d'être extrêmement doué et dis-                          est longue... Mais à l'usage, on ne peut
              ponible, la réalisation d'une maison néces-                      que recommander une vaste terrasse
               site de faire appel à un professionnel de      couverte qui permet de profiter d'une belle ombre. Si
               confiance. Un interlocuteur qui saura          on passe à l'intérieur, les baies vitrées lenticulaires
vous accompagner dans la conduite de votre projet et          du salon, qui se déplient dans les parois, gagneront
dans sa réalisation. Dans ces conditions, les construc-       à être motorisées au niveau des volets roulants. Des
teurs de maisons individuelles semblent les mieux équi-       fermetures qui bénéficieront, en outre, des dernières
pés pour tenter l'aventure.                                   avancées en matière de domotique et pourront être
Ils peuvent, au choix, vous proposer des plans de mai-        pilotées avec un smartphone. À l'instar du chauffage et
sons et prendre en charge toute la mise en œuvre de la        de l'éclairage qui seront programmés selon différents
construction.                                                 scénarios d'utilisation. Bien sûr, le plancher chauffant
Depuis le dépôt du permis de construire, en passant par       permet aussi d'abaisser la température en été, en véhi-
les travaux, jusqu'au suivi de chantier et la livraison,      culant une eau rafraîchie. Et pour faciliter l'entretien
s'appuyant sur le contrat de construction de maison           à l'intérieur, une aspiration centralisée ravira tous les
individuelle (CCMI).                                          préposés au ménage...
CONSEILS "CONTRAT DE CONSTRUCTION" :                          CONSEIL "ÉQUIPEMENTS"
- vérifiez l'existence de toutes les assurances construc-     configurez votre maison pour lui donner de la plus-
  tion : la garantie de remboursement (si le contrat ne       value en cas de revente.
  prenait pas effet), la garantie de livraison, l'assurance                                      CHRISTOPHE RAFFAILLAC
  dommages-ouvrage, la garantie de parfait achève-                                                                        15

                                                        www.immonot.com
Votre notaire
               vend des biens
               immobiliers,
               si, si !!!
Conception :

                  Découvrez toutes ses annonces

                      80 000 annonces immobilières de notaires
Décembre 2016/Janvier 2017 no 10

     Maisons, appartements et terrains à vendre par les notaires

     32 pages d’annonces immobilières
     sélectionnées par les notaires
  + DE 400 ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES

                p. 7                            p. 11                               p. 25

                                                                           Retrouvez l’intégralité
                                                                       des annonces immobilières sur

                p. 27                           p. 28                      80 000 biens à vendre

www.magazine-des-notaires.com | www.chambre-saone-et-loire.notaires.fr | www.chambre-21.notaires.fr
Nouvelle recette
  pour votre magazine

www.magazine-des-notaires.com
        Régalez-vous !

      Magazine des Notaires
               by
Saône-et-Loire
                                                                                                                          L'Autunois                                                                                P. 4
                                                                                                                          Le Chalonnais                                                                             P. 5
                                                                                                                          Le Charolais                                                                            P. 10
                                                                                                                          Le Maconnais - Le Tournugeois                                                           P. 14
                                                                                                                          Le Louhannais                                                                           P. 17

                                                 p. 7
                                                                                                                                                          Côte-d’Or
                                                                                                                          Dijon et sa région                                                                      P. 19
                                                                                                                          Vingeanne et Val-de-Saône                                                               P. 24
                                                                                                                          Beaune et Côte viticole                                                                 P. 25
                                                                                                                          Auxois - Morvan                                                                         P. 28
                                                                                                                          Le Pays châtillonnais                                                                   P. 28
                                                p. 28
                                                                                                                          Seine et Tille                                                                          P. 30
                                                                                                                          Autres départements                                                                     P. 30

                                                  LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES
                                                         PARTOUT À TOUT MOMENT

                                            Le web                  Le mobile               La tablette             Les réseaux sociaux                  La vidéo                    Toutes
                                          Toute l’offre            Applications             Application                Suivez-nous !                    immonot.tv               les annonces
                                          immobilière           iPhone et Androïd              iPad                                                                                sur votre
                                          des notaires                                                                                                                            smartphone

                                                                  Sortie du prochain numéro le 30 janvier 2017
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction C. RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - S. ZILLI
Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Béatrice DEMESTRE - bdemestre@immonot.com Tél. 05 55 73 80 12 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69
Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia (sauf mention autre) Impression IPS - 27120 PACY Distribution CIBLÉO - DPD - DIJON L’HEBDO
M. KELLER Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés
qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr
Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
80 000 BIENS
À VENDRE
                                                                                                         SÉLECTION
                                                                                                       D’ANNONCES
Retrouvez l'intégralité
des annonces sur

                                                                                                      IMMOBILIÈRES
                                                                                                 EN SAÔNE-ET-LOIRE
                                               APPARTEMENTS                                                                              MAISONS

                                              AUTUN                                           AUTUN                                     ANTULLY                                       AUTUN
L'Autunois                                    115 000 € soit 110 000 € + négo 5 000 €
                                              Au 5éme et dernier étage avec
                                              asc, appt compr entrée, séjour
                                                                                              152 000 € soit 145 000 € + négo 7 000 €
                                                                                              Au 5e étage avec asc, immeuble
                                                                                              en copropriété, appt compr entrée
                                                                                                                                        58 000 € dont 3 000 € d'honoraires de négo
                                                                                                                                        Longère sur terre plein, env
                                                                                                                                        65m2 hab: cuisine, chambre, salle
                                                                                                                                                                                      110 250 € soit 105 000 € + négo 5 250 €
                                                                                                                                                                                      Maison d'habitation compre-
                                                                                                                                                                                      nant entrée, cuisine et arrière-
                                              double 30m2, chambre, cuisine                   sur grand séj avec baies vitrées, cuis    d'eau avec wc, pièce. En comble:              cuisine, séjour double, bureau,
                                              équipée, salle de bain, wc, pla-                aménagée, équipée et arrière cuis à       grenier et chambre. A la suite,               2 chambres, salle de bain, wc.
                                              cards. Chauffage sol, dble vitrage.             usage de buand, dégagt avec pla-          écurie avec fenil, grange, et bâti-           Jardin clos. Garage. Réf 1017031
                                              Cave et place de stationnement.                 cards coulissants, 3 ch, sdb, wc. Cave    ment séparé à usage de garage.                Mes N. Mc NAMARA
                                              Classe énergie : F. Réf 1016925                 et gge. Réf 1016661                       Cour. Classe énergie : DPE vierge.            et P. Mc NAMARA
                                              Mes N. Mc NAMARA                                Mes N. Mc NAMARA                          www.nigaud-lecreusot.notaires.                03 85 86 52 72 ou 03 85 86 52 65
                                              et P. Mc NAMARA                                 et P. Mc NAMARA                           fr Réf HENROT                                 immobilier.71026@notaires.fr
                                              03 85 86 52 72 ou 03 85 86 52 65                03 85 86 52 72 ou 03 85 86 52 65          Me P. NIGAUD
                                              immobilier.71026@notaires.fr                    immobilier.71026@notaires.fr              03 85 77 06 04 ou 03 85 77 07 12
                                                                                                                                        daniel.cravy.71033@notaires.fr

BRION                                         BROYE                                           COUCHES                                   COUCHES                                       ISSY L'EVEQUE
130 000 € dont 5 000 € d'honoraires de négo   75 600 €                                        90 100 € soit 85 000 € + négo 5 100 €     149 500 € dont 7 475 € d'honoraires de négo   207 400 € soit 200 000 € + négo 7 400 €
Maison d'hab ssol: grand gge,                 LIEUDIT - Maison de campagne à la               Maison élevée sur cave com-               Ensemble immobilier compr maison              Villa Maublanc, 20 Route de
cave, buand-chaufferie, wc, ch,               sortie de BROYE en direction d'Au-              prenant cuisine, séjour, wc. A            d'hab ppale avec au rdc: séjour, cuis,        Luzy, maison à usage d'habita-
pièce sous terrasse. Au rdc: entrée           tun, accès plpied avec gge, pièce à             l'étage: 2 chambres, salle de             wc, 2 ch, 2 sd'eau. A l'étage: 2 gdes         tion, élevée en partie sur cave,
donnant sur couloir desservant                vivre avec salon. Etage: 3 ch, dégagt           bains avec wc. Une pièce au rez-          ch, bur et pièce, cellier, grenier,           d'un rdc comprenant entrée, cui-
sàm-salon cheminée, cuisine, 3                et sdb complète. 80m2 hab. Pièce au             de-chaussée, salle d'eau, débar-          cave voûtée. Dépend. Maison sur               sine, séjour, laverie, wc. A l'étage:
ch, wc, sd'eau. Terrasse extérieure           S/sol avec cave et jardin autour de la          ras, garage, buanderie. Terrain           cour avec au rdc: séj, cuis, sd'eau,          4 chambres, salle de bains-wc.
expo Sud-Sud Ouest. Cour devant.              maison avec accès priv par route. TB            non attenant. Réf 158/2016                wc. Etage: 2 ch, grenier. Cave. Cour          Combles perdus dessus. Cour et
Jardin. DPE en cours. Réf 15-16               emplacement. Classe énergie : DPE               Me F. DENIS-BUISSON                       et jardin attenant, garage. Classe            jardin. Classe énergie : D.
Me A. MARANDON                                vierge. Réf VB/GB/JEANT                         03 85 98 90 75                            énergie : E. Réf 56/2012                      Me C. GRABOWSKI
03 85 82 20 34                                ETUDE BIZOLLON ASSOCIES                         fdenisbuisson@notaires.fr                 Me F. DENIS-BUISSON                           03 85 79 41 72
antoine.marandon@notaires.fr                  06 82 02 91 53                                                                            03 85 98 90 75                                cedric.grabowski@notaires.fr
                                              servicenegociationgerance@notairemontcenis.fr                                             fdenisbuisson@notaires.fr

                                              LE CREUSOT                                      LE CREUSOT                                LE CREUSOT                                    LE CREUSOT
                                              64 100 €                                        73 500 € soit 70 000 € + négo 3 500 €     79 000 €                                      83 770 € soit 80 000 € + négo 3 770 €
                                              RUE LAVOISIER - Centre ville.                   Maison indiv à rénover sur 2 caves,       LES BOULETS - Proche centre                   Maison indiv à rénover, rdc env
                                              Maison de 80m2 avec cour,                       rdc avec hall, cuis, séj, ch, wc, salle   ville. Maison 70m2 avec garage                80m2: cuis équipée, salon, séj,
                                              jardin et garage, deux chambres.                d'eau. Etage: 2 ch. Combles en            sécurisé et cave. Hall dégage-                2 ch, bureau, wc, sdb, grenier
                                              Chauffage gaz de ville. Bon état                soupente. Installation de chauf-          ment, cuisine, séjour salle à                 au-dessus. 2 caves voutées en
                                              général. Classe énergie : DPE                   fage central au gaz. Cour, jardin         manger 27m2, 2 chambres, salle                appentis. Ballon électrique.
                                              exempté. Réf BB/GB/GAUT                         avec gge. Classe énergie : DPE            de bains, wc séparés. Balcon sans             Garage double séparé. Jardin.
 Chalon sur Saône                             ETUDE BIZOLLON ASSOCIES
                                              06 82 02 91 53
                                                                                              vierge.     www.nigaud-lecreusot.
                                                                                              notaires.fr Réf JEANNO
                                                                                                                                        vis à vis. Expo sud ouest.
                                                                                                                                        Me R. ANDRIEU
                                                                                                                                                                                      Classe énergie : G. www.nigaud-
                                                                                                                                                                                      lecreusot.notaires.fr Réf PERR

 03 85 92 07 52                               servicenegociationgerance@
                                              notairemontcenis.fr
                                                                                              Me P. NIGAUD
                                                                                              03 85 77 06 04 ou 03 85 77 07 12
                                                                                                                                        03 85 77 48 48
                                                                                                                                        romain.merlozzi.71032@notaires.fr
                                                                                                                                                                                      Me P. NIGAUD
                                                                                                                                                                                      03 85 77 06 04 ou 03 85 77 07 12
                                                                                              daniel.cravy.71033@notaires.fr                                                          daniel.cravy.71033@notaires.fr

4                                                                                               www.immonot.com
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler