LE NOTAIRE, JURISTE DE PROXIMITÉ - ÉDITO - Edition Morbihan
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D E S N OTA I R E S B R E TO N S
Magazine d’informations juridiques et d’annonces immobilières
ÉDITO
LE NOTAIRE, JURISTE DE PROXIMITÉ
N°82
Mars
2020
Mensuel
GRATUIT
DOSSIER
GÉRER UN PATRIMOINE
Morbihan
PAR HABILITATION FAMILIALE
CÔTÉ FAMILLE
PROTÉGER L’ENFANT HANDICAPÉ
[NOTAIREETBRETON.BZH]
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édito
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LES NOTAIRES VOUS INFORMENT
Le notaire,
juriste de proximité
Le plus souvent, vous rencontrez votre réversion, revenus locatifs ou de placement…
Créer une entreprise ou acheter un bien im-
notaire à l’occasion d’une vente ou d’une mobilier est souvent l’occasion de vous po-
succession. Son rôle ne s’arrête pas là. ser la question de la création d’une société.
Le droit des sociétés permet des souplesses.
Il peut également vous conseiller sur Votre notaire adaptera la rédaction de vos
nombre de sujets transversaux. statuts au plus près de votre projet.
La SCI ne peut toutefois pas être utilisée en
Vendre un bien immobilier engage votre toute situation. Elle est par exemple incom-
responsabilité. Si vous avez des projets de patible avec la location saisonnière.
travaux, il faudra être en règle au moment
de la revente. N’hésitez pas, dès l’achat, à
interroger votre notaire :
LE CHIFFRE DU MOIS
Sur le droit de l’urbanisme : quels tra-
vaux doivent faire l’objet d’un permis de
construire ? Comment faire pour que ce
permis devienne définitif ?
1 000
consultations
Sur le droit de la copropriété: une assem- tous sujets confondus
blée générale doit-elle être réunie pour
ont été offertes lors
approuver vos travaux ou la pose d‘un
store-banne? Faut-il se préoccuper du fonds de la Journée de la Famille
travaux dès la signature du compromis?
Vouloir transmettre à ses enfants est un Que ce soit pour organiser sa propre pro-
souhait légitime. Votre notaire vous aidera à tection ou celle d’un proche, votre notaire
naviguer entre différents paramètres : pourra également vous apporter tous
Fiscalité : Sur quels abattements ou réduc- conseils en matière de testament, mandat
tion d’impôt pouvez-vous compter ? Faut-il de protection future ou à effet posthume.
transmettre avant un certain âge ? Juriste de proximité, votre notaire saura
Prévoyance retraite : transmettre ne doit vous accompagner dans tous les actes de la
pas vous démunir à la retraite. Le souhait de vie.
réaliser une donation sera également l’occa-
sion de faire le point sur les revenus que vous Arnaud TABURET,
pourrez escompter à la retraite: pension, Rédacteur en chef
MENSUEL N°82 – MARS 2020 Comité de rédaction: Jean-Tugdual LE ROUX, Régie publicitaire: Precom, SARL au capital Imprimé sur du papier fabriqué
FrédérickDUVERT,OlivierARENS, de 1032580 €, RCS Rennes 338883315 en Autriche, avec 30% à 40%
Éditeur: Association Notaires de l’ouest.com DamienBERREGARD,RonaldCHEVALIER, 16 av. Henri- Fréville, 35200 Rennes. de fibres recyclées. Papier 100% PEFC
14, rue de Paris – CS 16436 AnneFERCOQLEGUEN,AnneLAUBE, Contact: Christophe Camus et issu de forêts gérées durablement
35064 RENNES Cedex – Tél.0299275445 CatherinePAILLEY,CamilleLEMOIGNE. ouestfrance-immo – 40, rue des Veyettes, sous le numéro hfa-coc-0037.
www.notaireetbreton.bzh Photos (sauf mention contraire): 35051 Rennes Cedex 09 Eutrophisation: 0.007kg/tonne.
Marc OLLIVIER, iStock. 0223353951 ou 0623791149
Représentant légal: Damien RUAUD Impression: IMAYE GRAPHIC – Laval (53) Conception: Dumas Associés
Rédacteur en chef: Arnaud TABURET Dépôt légal: nov. 2010 121 805 exemplaires diffusés
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DOSSIER www.notaireetbreton.bzh
Gérer un patrimoine
par habilitation familiale
Gérer les biens
d’un proche ne pouvant
manifester sa volonté
peut être un parcours
du combattant,
l’habilitation familiale
facilite désormais
les choses. Mais de quelle
manière et pour qui ?
Lorsqu’un proche ne peut plus manifester sa volonté, il est parfois délicat d’avoir recours
à une tutelle pour gérer et administrer les biens de cette personne, encore plus lorsqu’il
s’agit de son conjoint, de ses parents ou enfants. Être habilité peut éviter la lourdeur d’une
tutelle ou d’une curatelle.
DANS QUEL CONTEXTE L’ENVISAGER ?
dossier
L’habilitation familiale s’applique unique- auprès du Tribunal
ment entre ascendants (père, mère, grand- dont vous dépendez.
père, grand-mère, etc…), descendants (en- L’habilitation peut être
fants, petits-enfants, etc…) frères ou sœurs, particulière ou géné-
époux ou partenaires pacsés ou concubins rale :
notoires. Elle n’est pas une mesure de pro- - particulière : il peut
tection judiciaire mais un mandat exclu- s’agir d’une habilita-
sivement familial lorsque, pour cause de tion pour vendre la
maladie ou d’accident, un proche ne peut maison alors que son
plus manifester sa volonté. époux est en maison
La première étape de la procédure est de médicalisée. l’habili-
constater que la personne doit être médica- tation ne portera alors
lement hors d’état de manifester sa volonté. que sur la vente de la
Seul un médecin inscrit sur la liste établie maison.
par Monsieur le Procureur de la République - générale :
pourra le constater. La liste est disponible • suite à un accident
de moto occasionnant
un coma de quelques
« L’HABILITATION FAMILIALE mois, l’époux sera bloqué dans toutes ses dé-
marches. Une habilitation générale permet-
SIMPLIFIE LES ACTES JURIDIQUES tra à son conjoint de faire les actes néces-
saires à la vie le temps que l’époux guérisse.
ET ADMINISTRATIFS, LA GESTION • ou encore pour aider un frère handi-
capé dans ses démarches, un grand-parent
DU PATRIMOINE » isolé…
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Cela permet de régler des soucis de la vie la personne qui en fait la demande, qui se
quotidienne sans la lourdeur de la mise en sent coupable de le faire.
place d’une mesure de protection telle que Le juge contrôle simplement que le
la curatelle ou la tutelle. Cela permet aussi mandat est dans l’intérêt de la personne
d’atténuer l’impact psychologique tant protégée et qu’il n’y a pas de conflit
pour la personne concernée qui peut très d’intérêts entre elle et la personne qui la
mal vivre une situation de tutelle, que pour représente.
QUELLE PROCÉDURE SUIVRE POUR OBTENIR CE MANDAT ?
Une fois le certificat médical obtenu, il
faudra adresser la demande auprès du juge
des tutelles. Afin d’apprécier son intérêt
elle doit également contenir la composi-
tion familiale de la personne à protéger, ses
conditions de vie, son lieu de vie et son en-
vironnement social. Il sera aussi nécessaire
de fournir la consistance du patrimoine,
les revenus et les charges, ainsi que la liste
des prestations dont bénéficie la personne
le cas échéant. Le juge demandera que
soit précisé le niveau d’autonomie de la
personne au regard de sa capacité à s’orga-
niser seule dans la vie quotidienne, dans
ses démarches administratives et dans son
budget.
Il convient en pratique de prendre contact - le délai est expiré, l’habilitation ne pou-
avec le tribunal dont vous dépendez et vant être donnée pour plus de 10 ans.
d’expliquer votre cas. Il vous sera alors
adressé un dossier à compléter. Il est à noter que le juge a toute latitude
pour transformer l’habilitation en pro-
L’habilitation prend fin lorsque : tection judiciaire par la suite s’il l’estime
- les actes prévus sont passés nécessaire.
- la personne est placée sous protection Damien BERREGARD,
judiciaire Notaire
- le juge décide de l’arrêter dans l’intérêt
de la personne Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou
- la personne a retrouvré ses facultés rendez-vous sur notre site : www.notaireetbreton.bzh
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BIEN À SAVOIR
SÉPARATION: BAISSE APPLICATION «MON COMPTE LOCATION: PAIEMENT
DU DROIT DE PARTAGE FORMATION» DU LOYER
Le droit de partage est souvent En complément du site Internet Des locataires donnent congé à
vécu comme une « double peine » moncompteformation.gouv.fr, le leur propriétaire. Ils lui remettent
pour les couples qui se séparent. ministère du Travail a lancé, le les clés et procèdent à l’état des
En cas de partage consécutif à une 1er décembre dernier, l’applica- lieux deux jours avant la date de
séparation, un divorce ou une rup- tion « Mon compte formation ». fin stipulée dans le congé. Mais,
ture de Pacs, il est aujourd’hui fixé Celle-ci permet de consulter ses lors de la restitution du dépôt de
à 2,5 %. Il sera ramené à 1,8 % à droits, chercher et choisir une garantie, le propriétaire retient le
compter du 1er janvier 2021, puis à formation en ligne parmi 40 000 montant du loyer jusqu’à la date
1,1 % à partir de 2022 dans ces si- offres ainsi que de la réserver indiquée. En effet, les locataires
tuations et en cas de changement directement en payant avec ses en étaient redevables jusqu’à la
de régime matrimonial. Dans les droits. date indiquée dans leur congé.
autres cas, dont les successions, le Un numéro de téléphone est ac-
droit à payer restera inchangé à cessible pour toutes les questions
2,5 %. pratiques : 09 70 82 35 51.
BRUIT DES AÉRODROMES : TRANSFORMATION CITE GRAND RETOUR DE LA PRIME
NOUVEAU DIAGNOSTIC EN PRIME DE 1000 €
À compter du 1er juin 2020, un Le Crédit d’impôt pour la transi- Annoncée par le Président de la
diagnostic d’exposition au bruit tion énergétique (CITE) est rem- République en décembre 2018,
des aérodromes devra être joint placé par une prime (MaPrime- la prime de 1 000 € exonérée de
au Dossier de diagnostic tech- Renov), depuis le 1er janvier 2020 charges sociales et d’impôts sur
nique (DDT) en cas de vente de pour les ménages modestes, et en le revenu, qui pouvait être ver-
tous biens situés dans l’une des 2021 pour les autres, qui conti- sée jusqu’au 31 mars 2019, est
zones de bruits définies par un nueront à bénéficier du CITE reconduite en 2020. Ainsi, les
Plan d’exposition au bruit (PEV) en 2020 sous conditions de res- employeurs pourront la verser, du
des aérodromes prévus à l’article sources. Les ménages les plus aisés 1er janvier au 31 décembre, aux sa-
L.112-6 du code de l’urbanisme. sont exclus du dispositif. lariés dont le revenu n’excède pas
Cette obligation d’information 3 600 € nets par mois. Attention,
existe déjà dans le cadre du contrat cette prime ne pourra être attri-
de location. buée que si l’entreprise dispose
d’un accord d’intéressement.
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L’INFO DU MOIS
DÉLAI DE RÉTRACTATION : 10 JOURS POUR UN TERRAIN
À BÂTIR DANS UN LOTISSEMENT
L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation
bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court
à compter du lendemain de la première présentation de la lettre
recommandée notifiant l’avant contrat ou de sa remise en mains
propres. Selon la jurisprudence l’acquisition d’un terrain à bâtir
ne fait pas naître de délai de rétractation sauf pour les terrains
situés en lotissement soumis à permis d’aménager (lotissements,
quel que soit le nombre de lots, qui font l’objet de travaux à réa-
liser par le lotisseur : voirie, réseaux…). L’acquisition des autres
terrains (par exemple la parcelle de jardin que vous détachez
sans travaux de votre maison) ne fait pas bénéficier à l’acheteur
du délai de rétractation de dix jours.
Une nouvelle obligation du vendeur : l’étude géotechnique
L E R E G A R D D U N O TA I R E
La loi Élan impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée
au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse
et à la réhydratation des sols, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique.
Ronald Les dispositions dudit décret sont applicables aux actes de vente et aux contrats
CHEVALIER, de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. Cette étude est annexée
Notaire à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Quand l’étude
géotechnique n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, ce sera au maître
d’ouvrage de la fournir. La carte de ces zones et les critères d’exposition seront
déterminés prochainement par arrêté des ministres chargés de la construction et
de la prévention des risques naturels majeurs. Quatre catégories de zones d’expo-
sition ont été déterminées : forte, moyenne, faible et résiduelle.
L’étude géotechnique sera obligatoire dans les zones fortes ou moyenne. Cepen-
dant, la prudence imposera toujours de se renseigner sur la nature de votre sol.
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CÔTÉ FAMILLE
PROTÉGER L’ENFANT
HANDICAPÉ
Les parents d’un enfant handicapé
disposent de solutions juridiques et fiscales
pour répondre à leur souhait de protection
de leur enfant.
Organiser la prise en charge de l’enfant
Une des sources d’inquiétude des parents
est de savoir quelle sera la personne qui
s’occupera de leur enfant lorsqu’ils ne
pourront plus le faire eux-mêmes.
Il est possible d’envisager :
• La mise sous curatelle ou tutelle de l’en-
fant avant le décès des parents : un dossier
rente survie, qui est souscrit par les parents
est déposé au juge des tutelles pour que
ou des membres de la famille jusqu’au troi-
celui-ci nomme un curateur ou un tuteur
sième degré (frère ou sœur, oncle ou tante,
chargé de veiller aux intérêts patrimoniaux
neveu ou nièce) en faveur de la personne
et au bien-être de l’enfant,
handicapée. Une fiscalité encore plus avan-
• L’établissement d’un testament permettant tageuse s’applique à ce contrat,
aux parents de désigner la personne qu’ils
• La soucription d’un contrat d’épargne
aimeraient que le juge des tutelles nomme
handicap (assurance-vie souscrite direc-
tuteur de leur enfant après leur décès. Tou-
tement par la personne handicapée). Ce
tefois, le juge n’est pas tenu de respecter la
contrat offre deux avantages principaux
volonté exprimée dans le testament,
par rapport à une assurance-vie classique :
• La mise en place d’un mandat de pro- le souscripteur bénéficie d’une réduction
tection future pour autrui : cet acte signé d’impôt sur les primes versées et les rentes
devant un notaire permet aux parents de versées ne sont pas totalement prises en
désigner une personne de confiance chargée compte pour l’attribution de l’allocation
de veiller aux intérêts de l’enfant après leur pour adulte handicapé (AAH) dont peut
décès, sans intervention du juge des tutelles bénéficier la personne handicapée,
pour la nomination.
• L’établissement d’un testament lui léguant
l’usufruit d’un bien immobilier locatif, la
Assurer des revenus à l’enfant
nue-propriété pouvant être léguée dans le
Permettre à l’enfant de subvenir à ses be-
même testament aux autres héritiers. Les
soins financiers peut être assuré par :
loyers du bien immobilier reviennent dans
• La souscription d’un contrat d’assurance- ce cas à l’enfant handicapé sa vie durant.
vie classique. Un moyen pour des parents
d’assurer à leur décès le versement d’un Il convient de faire le point régulièrement sur
capital ou d’une rente viagère à leur enfant les dispositions prises en prenant en considé-
handicapé. Au décès du parent souscrip- ration le patrimoine de l’enfant, son âge, son
teur, une fiscalité avantageuse s’applique, degré de dépendance et ses besoins présents
• Une assurance décès destinée aux per- et futurs.
sonnes handicapées. Il s’agit du contrat de Anne LAUBE, Notaire
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CÔTÉ FAMILLE
SE SÉPARER
SANS DIVORCER
Il est fréquent que deux époux souhaitent achetés seul appartient à votre conjoint.
ne plus vivre sous le même toit mais sans Si vous divorcez après quelques années
divorcer. de séparation, les biens communs devront
être répartis entre vous. Vous aurez droit à
Séparation de « fait » la moitié du solde des comptes bancaires
La séparation de fait n’a pas de cadre ju- au nom de votre conjoint, à la moitié de
ridique et laisse donc perdurer toutes les ses livrets d’épargne… Réciproquement, il
obligations nées du mariage. aura les mêmes droits sur vos avoirs.
Chaque époux devant contribuer « aux
charges du mariage » (les dépenses de la - Et en ce qui concerne l’héritage ?
vie quotidienne), vous restez solidaire du La séparation de fait ne modifie pas non
paiement des dettes concernant l’entre- plus les règles de l’héritage. Si aucune dis-
tien du ménage. Autrement dit, si votre position particulière n’est prise, au décès de
conjoint ne paie pas ses factures (électri- l’un, le conjoint survivant pourra recevoir
cité, téléphone, charges de copropriété…), au minimum l’usufruit de la totalité de la
vous pourrez vous en voir demander le succession (si le défunt n’avait pas d’en-
règlement, même si vous ne vivez plus en- fants nés d’une autre union).
semble depuis de nombreuses années.
Clairement, ne pas faire durer cette situa- Séparation de corps
tion trop longtemps. La séparation de corps peut se définir
comme une séparation autorisée et orga-
nisée par un juge tout en laissant subsister
les liens du mariage.
Chacun peut reprendre un peu de liberté
sans toutefois annuler tous les effets du
mariage tels que le devoir de secours, de
fidélité, la vocation successorale.
Quelques mesures à prendre ?
Clore le compte joint si vous en avez un. Il
faut que les deux conjoints soient d’accord
pour le faire.
- Quelles conséquences sur le patrimoine ? Supprimer les procurations que vous
La séparation ne change pas votre régime vous êtes mutuellement consenties sur les
matrimonial. Si vous vous êtes marié après comptes personnels et livrets d’épargne.
1965 sans contrat particulier, vous relevez Vous restez héritier l’un de l’autre. La
de la communauté réduite aux acquêts. question se pose de savoir si vous souhai-
Les biens acquis pendant le mariage tez maintenir la donation entre époux ou
(même s’ils sont achetés avec le salaire ou priver votre conjoint par testament de ses
les retraites d’un seul époux) restent com- droits dans la succession.
muns. Par conséquent, la moitié de tout ce
qui se trouve sur votre compte en banque, Jérôme DAVOST,
de votre épargne, des biens que vous avez Notaire
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CÔTÉ IMMOBILIER
A quoi sert
la publicité foncière ?
En France, la sécurité de la propriété
immobilière repose sur le système de la
publicité foncière. Les notaires en sont des
acteurs incontournables.
Lorsque l’on achète un bien, les forma-
lités de la vente ne s’arrêtent pas le jour
de la signature ! L’acquéreur recevra son
titre de propriété quelques mois plus tard
: une copie d’acte revêtue des cachets de
l’administration fiscale. Entre temps, l’of-
fice notarial se sera chargé d’enregistrer
la vente au service de publicité foncière
dont dépend le bien, selon sa situation
géographique. C’est cette publication qui
rend l’acte opposable aux tiers, c’est-à-
dire qu’il s’impose à tous, pas seulement
à ses signataires.
En France, les services de publicité fon-
cière (anciennement conservations des
hypothèques) enregistrent les informa- menté par des actes notariés constitue
une garantie pour tous. Certains pays
s’inspirent d’ailleurs du système français
« GRÂCE À LA PUBLICATION pour sécuriser les transactions immobi-
lières.
L’ACTE S’IMPOSE À TOUS »
L’acquéreur a la possibilité de vérifier que
le vendeur est bien le propriétaire de son
tions sur les biens immobiliers et sur leurs bien... ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un
propriétaires successifs, en coordination autre ! Il peut également s’assurer que des
avec les services du cadastre. Ce fichier hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans
immobilier est alimenté par les notaires, d’autres systèmes juridiques, nord-améri-
officiers publics ministériels qui ont reçu cain par exemple, l’acquéreur souscrit une
la mission de le remplir, lors des ventes, assurance spéciale lors de son achat pour
donations, successions, échanges... À se prémunir de ces risques.
partir des renseignements figurant dans Ce système est en pleine évolution : la
les actes notariés, les services complètent numérisation par la télépublication est en
des fiches personnelles (sur les personnes marche, grâce à un travail mené conjoin-
et leurs transactions) et des fiches réelles tement par le notariat et les services de
(sur les biens immobiliers, leurs diffé- l’État. Avec comme bénéfice pour tous,
rentes mutations et inscriptions). Le fait des délais réduits et une sécurité juri-
que ce fichier soit géré par l’Etat et ali- dique encore renforcée.
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à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique.
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sommaire Performance énergétique des bâtiments
(voir pictogramme dans les annonces)
Logement économe • La performance énergétique est exprimée en
Vannes Golfe du Morbihan 11 kWh/m2.an. L’échelle est cotée de A, pour les loge-
Pontivy < 50 A ments les plus sobres, à G, pour les plus énergivores.
Pays de Rhuys à la Vilaine 13 et sa région La moyenne du parc immobilier français se situe au-
tour de 240 kWh/m2.an (classe E).
51 à 90 B
Auray Baie de Quiberon 14 Lorient Ploërmel
Les bâtiments concernés par le
et sa région et sa région 91 à 150 C DPE sont les maisons et les ap-
Lorient et sa région 17
Auray
Pays de partements, mais aussi tous les
Vannes Redon 151 à 230 D locaux tertiaires (bureaux, com-
Pontivy et sa région 19 Baie de Quiberon
Golfe du Morbihan merces, établissements scolaires,
Pays de Rhuys 231 à 330 E etc.).
Quelques exceptions existent
Ploërmel et sa région 20 à la Vilaine néanmoins : certaines construc-
331 à 450 F tions provisoires, les bâtiments in-
Pays de Redon 21 dépendants de moins de 50 m2,
> 450 G les monuments historiques, cer-
tains bâtiments industriels, artisa-
Autres départements 21 Logement énergivore naux ou agricoles, etc.
Consommation énergétique en kWh/m2.an en énergie primaire (source ADEME)
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