D'émotions et d'innovations ! - Magazine des notaires

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D'émotions et d'innovations ! - Magazine des notaires
Septembre 2017 no 259

                  Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire
Numéro spécial anniversaire Notariat Services

                                                                                                                 ans
                                                   d'émotions
                                                       et   d'innovations !

                                                               www.immonot.com | www.magazine-des-notaires.com
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Édito

« Spécial 50 ans »
Une histoire bien écrite !

                                    I
                                             l est des livres où l’his-
                                             toire réserve une saveur
                                                                                                   P.8
                                             intense et la suite est at-

                                                                                                         Sommaire
                                             tendue avec impatience !
                                             Un scénario dont on ne
                                    se lasse pas, qui sait tenir le lec-
                                    teur en haleine.                                               ACTUALITÉS                                                                                                 P. 4
Cette belle critique, elle peut s’appliquer à votre maga-                                          DOSSIER ANNIVERSAIRE
zine Notaires - immonot dont les pages s’écrivent depuis
près de 50 ans au sein de Notariat Services, la maison                                             50 ans d’émotions et d’innovations                                                                         P. 8
d’édition basée à Pompadour (19).
                                                                                                   3 QUESTIONS À MON NOTAIRE                                                                               P. 12
Une cité déjà célèbre pour son château, son haras natio-
nal et son hippodrome, dont la réputation s’est confirmée                                          MON PROJET
pour son action au service du notariat. Et plus particu-
lièrement pour les activités immobilières des notaires.                                            Prêt relais, mode d’emploi                                                                              P. 13
Des aventures que vous retrouvez, chaque mois, dans                                                Choisissez bien votre terrain                                                                           P. 14
la vingtaine de magazines immobiliers de Notariat
Services, diffusés dans près de 50 départements.                                                   CAS PRATIQUE                                                                                             P. 17
Un succès au rendez-vous depuis la création du Groupe
en 1967, auquel vous avez, chères lectrices, chers lecteurs,                                       PATRIMOINE                                                                                              P. 18
largement contribué !
Avec ce numéro anniversaire « Spécial 50 ans », il me tient                                        HABITAT                                                                                                 P. 26
à cœur de vous dire MERCI :
- Pour votre fidélité, toujours renouvelée, puisque vous
  découvrez chaque numéro avec la même passion ;
- Pour vos projets, forcément importants, que vous avez
                                                                                                         Annonces immobilières
  confiés à votre notaire sur les conseils de notre rédac-                                         Pays de Lorient                                                                                         P. 32
  tion ;
- Pour vos acquisitions immobilières, décisions haute-                                             Pays d'Auray                                                                                            P. 36
  ment mûries, qui ont pu être réalisées au moyen de
  votre magazine.
                                                                                                   Pays de Vannes                                                                                          P. 38

Poursuivons l’aventure pour les 50 prochaines années !                                             Questembert - Rochefort-en-Terre
Partageons encore de belles histoires, riches de projets                                           Muzillac - La Roche-Bernard                                                                             P. 41
immobiliers, familiaux, patrimoniaux… qui forcément
verront le jour chez votre notaire !                                                               Pays de Ploermel                                                                                        P. 42
                                                     FRANÇOIS-XAVIER DUNY                          Gourin - Pontivy                                                                                        P. 44
                    PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DE NOTARIAT SERVICES
                                                                                                   Belle-Île-en-Mer                                                                                        P. 46

                                                LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES
                                                       PARTOUT À TOUT MOMENT

                                           Le web                 Le mobile              La tablette           Les réseaux sociaux                La vidéo                    Toutes
                                         Toute l’offre           Applications            Application              Suivez-nous !                  immonot.tv               les annonces
                                         immobilière          iPhone et Androïd             iPad                                                                            sur votre
                                         des notaires                                                                                                                      smartphone

                                                                Sortie du prochain numéro le 2 octobre 2017
 Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 €
 Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI
 Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Gildas RACAPÉ - gracape@immonot.com Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69
 Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression SIEP - 77590 BOIS-LE-ROI Distribution DPD - CIBLÉO Sauf indication
 contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
 ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique.
 Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
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80 %                       Pourcentage des ménages qui devraient être touchés
                                                                      par la réforme de la taxe d’habitation à compter de
                                                                      2018 suite à la réforme annoncée par le gouverne-
                                                                      ment.
                                                                      Sont concernés les foyers qui déclarent un revenu
                                                                      fiscal de référence, par part, inférieur à 20 000 euros
                                                                      par an. Cette réforme devrait s’étaler sur 3 ans.
    FL

                                                         PERMIS DE CONSTRUIRE                    VALIDATION DES ACQUIS DE
    FLASH INFO

                                                         DEUX NOUVELLES MENTIONS                 L’EXPÉRIENCE (VAE)
                                                         OBLIGATOIRES                            CE QUI CHANGE
                                                         Depuis le 1er juillet, le pan-          Le 1er octobre, certaines modalités de la VAE
                                                         neau d’affichage du permis de           vont être modifiées. Un récent décret pré-
                                                         construire doit indiquer deux           cise les règles de calcul de la durée d'exer-
                                                         nouvelles mentions :                    cice des activités en milieu professionnel
                                                                                                 nécessaires pour l'examen de la demande
                                                                                                 de VAE. Il élargit par ailleurs le champ des
                                                         • Le nom de l’architecte, si son        expériences pouvant être prises. Le décret
                                                           intervention est nécessaire           détaille également :

                                                         • La date d’affichage du permis en      • la procédure à suivre (étape de recevabilité
                                                           mairie. Cette publicité doit être        de la demande de VAE et étape d'évalua-
                                                           effectuée dans les 8 jours de            tion par le jury) ;
    FLASH INFO

                                                           l’obtention du permis.
                                                                                                 • la mise à disposition du public de l'infor-
                                                                                                    mation nécessaire sur la VAE ;
4                                                        Ces deux nouvelles mentions
                                                         s’ajoutent à celles déjà obliga-        • les dispositifs de formation professionnelle
                 VENTE IMMOBILIÈRE                       toires :                                   continue permettant la prise en charge
                                                                                                    de certaines dépenses (rémunération du
                                                         • le nom du demandeur ;                    salarié pendant son congé VAE, frais de
                 Certains éléments de votre loge-                                                   transport, de repas et d'hébergement...).
                 ment peuvent en augmenter le prix.      • la nature du projet et la superfi-    Source Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
                 Gagnez :                                  cie du terrain ;

                                                         • la date de délivrance du permis
                 • + 5 à 20 % grâce à une belle vue        de construire ainsi que son            LOCATIONS
    FLASH INFO

                 • + 15 à 20 % si le logement est          numéro ;                              VERS UN BAIL DE 3 MOIS
                 équipé d’une grande terrasse                                                    D’ici la fin de l’année, le gouvernement
                                                         • l’adresse de la mairie où le dos-
                 • + 3 à 5 % pour une double orien-                                              Macron souhaite instaurer un nouveau bail de
                                                           sier peut être consulté ;
                 tation (sud-ouest ou sud-est)                                                   location d’une durée de 3 mois minimum et
                                                         • les droits de recours des tiers.      de 1 an maximum.
                 • + 2,5 % pour les appartements                                                 Objectifs annoncés :
                   situés entre le 2e et le 6e étage                                             • lutter contre les difficultés d’accès au loge-
                                                         Source : Arrêté du 30/03/2017
                   avec ascenseur.                       relatif au certificat d’urbanisme, au     ment rencontrées par les plus précaires, et
                                                         permis de construire et aux autori-       notamment les jeunes. Avec ces nouveaux
                 Avant de vendre votre logement,         sations d’urbanisme et modifiant le       contrats de courte durée, qui ne nécessite-
                 pensez aussi à effectuer quelques       code de l’urbanisme                       ront aucune caution, ces personnes « ex-
                                                                                                   clues » du marché de la location devraient
    FLASH INFO

                 travaux pour lui donner un coup
                 de jeune (peinture...), mais pensez                                               pouvoir se loger plus facilement ;
                                                                                                 • rassurer les propriétaires-bailleurs, préférant
                 aussi à vérifier l’installation élec-
                                                                                                   laisser leur logement vide, par peur de le
                 trique ou le système de ventilation.                                              louer à un mauvais locataire pendant 3 ans.
                 À surface égale, vous y gagnerez par                                              Avec ces contrats de courte durée, ils pour-
                 rapport à un logement où rien n’a                                                 ront, ainsi, récupérer leur bien très rapide-
                 été fait.                                                                         ment en cas de litige avec le locataire.

                 IMMOBILIER
    ASH INFO

                 2017 est l’année des records. Selon les derniers chiffres du Crédit Foncier, l’immobilier se
                 porte bien à la fin du 1er semestre 2017, avec 880 000 ventes dans l’ancien (soit + 4 % en
                 un an) et 410 000 logements devant être construits courant 2017 (soit + 6 % en un an).

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3,94 %
                              Nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2017. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour
                              calculer les pénalités en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, par exemple suite à un
                              jugement de divorce. Pour les créanciers professionnels, il est fixé à 0,90 %.
                              Source : Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

                                                                                                                                                          FLASH INFO
               Pourquoi investir ?
             L'investissement locatif est largement favorisé par le         (pour 29 %) ou pour préparer sa retraite et compenser la
             biais du dispositif Pinel qui offre une réduction d'impôt      baisse de revenus en découlant (21 %). La transmission
             conséquente. Mais il s'avère que cet aspect n'est ni le seul   d'un patrimoine solide est également au cœur des préoc-
             ni le principal objectif des investisseurs. Selon un sondage   cupations mais seulement pour 15 % des Français. Enfin
             IFOP, pour 50 % des Français l'objectif principal de l'achat   pour 13 % d'entre eux, c'est un moyen de sécuriser leur
             d'un logement destiné à la location est l'obtention d'un       épargne et pour 12 % de réduire leurs impôts.
             revenu complémentaire. Que ce soit immédiatement               Source : sondage Ifop réalisé auprès de 1008 personnes du 7 au 9 juin 2017.

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                                                                                                                                                          FLASH INFO
ASSURANCE ET ABSENCE DE DÉTECTEUR DE FUMÉE
L’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’occupant
du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée à l’assureur avec

                                                                                                                              71 %
lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (appelé commu-
nément « contrat d’assurance habitation »). Cette notification se fait obligatoirement
par la remise d’une attestation. Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative.
L’article L122-9 du Code des Assurances indique que l’assureur peut prévoir une baisse
de la prime ou de la cotisation si un détecteur a été effectivement installé. À l’inverse,                      Pourcentage des ménages qui
dans le cas contraire, il pourra appliquer une franchise en cas d’incendie.                                      ont signé un compromis de
Par contre, conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, l’assureur ne                               vente en moins de 12 mois
pourra pas refuser l’indemnisation si le détecteur de fumée n’a pas été installé : « Sont                          (contre 53 % en 2014).
nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois

                                                                                                                                                          FLASH INFO
ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intention-
nel ». Cette disposition vient d’ailleurs d’être confirmée par une réponse ministérielle
en date du 16 mai dernier.
(Réponse ministérielle n° 78729, JO AN Q du 16 mai 2017).                                                                                                                         5

                                                          CHERCHER
OBLIGATION                                              POUR GUÉRIR
D'ISOLATION                                               PRÉVENIR
ACOUSTIQUE EN CAS DE                                POUR PROTÉGER

                                                                                                                                                          FLASH INFO
TRAVAUX IMPORTANTS                                   ACCOMPAGNER
Depuis le 1er juillet, la réalisation                  LES MALADES
de travaux importants (rénova-                      ET LES PROCHES
tion énergétique, ravalement,
toiture...) devra être accom-                            AGIR POUR                                           EN INSTITUANT
pagnée de travaux d’isolation                         LEUR DÉFENSE
                                                                                             LA     LIGUE CONTRE LE CANCER
acoustique dans les zones parti-
culièrement bruyantes. Celles-ci
                                                                                                     COMITÉ DU MORBIHAN
correspondent aux zones de                                                                  LÉGATAIRE DE TOUS OU PARTIE
dépassement des valeurs limites                                                                           DE VOS BIENS.
sur les cartes de bruit routier et
                                                     DE     VOTRE VIVANT
                                                                                                       VOTRE
                                                                                                                                                          FLASH INFO FLASH INFO

ferroviaire, dite la carte « c », ou
                                                                                                                     NOTAIRE EST LÀ
qui sont situées dans une zone                          EN EFFECTUANT
de bruit du plan de gêne sonore                                 UN LEGS,
                                                                                                                   POUR VOUS AIDER
(PGS) d’un aéroport. Cette                                  UNE DONATION
obligation vise les bâtiments
                                                  OU EN SOUSCRIVANT
d’habitation, les établissements
                                                  UNE ASSURANCE VIE                           R
                                                                                           CE
d’enseignement, les locaux
d’hébergement et de soins et les
                                                                                       CA N
hôtels.
                                                                               S A NS
                                                                           DE
Cette mesure ne s’applique pas
                                                                   'UN MON
aux travaux pour lesquels le devis                            OIR D
d’engagement de la prestation                    LÉGUEZ L'ESP           LIGUE CONTRE LE CANCER
                                                                                    DU MORBIHAN
de maîtrise d’œuvre ou, à défaut,
                                                                                       Rue de Rohan - Bât. 8 - Parc Pompidou - CP 3429
le devis d’engagement de la                                                                                         56034 Vannes Cedex
prestation de travaux a été signé                                      Tél. 02 97 54 18 18 - cd56@ligue-cancer.net
avant le 1er juillet.
                                                                                                               Ligue contre le cancer du morbihan

                                                                www.immonot.com
D'émotions et d'innovations ! - Magazine des notaires
Vos droits Avec les éditions Francis Lefebvre
    CRÉDIT D’IMPÔT TRANSI-
    TION ÉNERGÉTIQUE                               COPROPRIÉTÉ
    PAS POUR TOUT
                                                   VOUS DEVEZ PAYER LES CHARGES DANS TOUS LES CAS
    Toutes les dépenses n'ouvrent pas
    droit au crédit d'impôt transition
    énergétique. Le Conseil d'État a jugé
                                                   Un copropriétaire ne peut pas refuser de payer les          sulte pour eux un préjudice (article 14 de la loi du 10
    qu'il était limité au coût des seuls
                                                   charges au motif que la copropriété n’est pas bien          juillet 1965). Cette responsabilité est indépendante
    équipements de production d'éner-
                                                   entretenue et que sa demande de ravalement de               de toute notion de faute, il suffit que soit constaté un
    gie, à l'exclusion de leurs accessoires
                                                   façade n’ait pas obtenu satisfaction. S’il est vrai         défaut d’entretien des parties communes.
    (conduit d'évacuation des fumées,
                                                   que le syndic des copropriétaires doit entretenir les       En revanche, comme dans notre cas, un coproprié-
    buse, chapeau aspirateur, dépenses de
                                                   parties communes, ce défaut d’entretien n’exonère           taire qui ne paye pas ses charges et ne donne pas
    tubage, etc.) et conforte ainsi la doc-
                                                   pas les copropriétaires du paiement de leurs charges.       ainsi au syndicat les moyens financiers de procéder
    trine administrative. Ainsi le conduit
                                                   Il est également établi que le manquement du syn-           aux travaux d’entretien nécessaires, ne saurait se pré-
    d'un poêle à bois n'entre pas dans les
                                                   dicat à son obligation d’entretien des parties com-         valoir de ce défaut d’entretien pour obtenir des dom-
    dépenses éligibles.
                                                   munes peut justifier l’attribution de dommages et           mages intérêts ni se dispenser de payer ses charges.
    CE 27-3-2017 n° 401587 : RJF 6/17 n° 527
                                                   intérêts aux copropriétaires (ou à des tiers) s’il en ré-   Cass. 3e civ. 30-3-2017 n°15-24.882 F-D

                                                   ACHAT SUR PLAN
                                                   LA NULLITÉ DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION
                                                   N’ENTRAÎNE PAS CELLE DE L’ACTE DE VENTE

                                                                Après un démarchage à                          de l’acte de vente définitif. Il n’a aucune
                                                                domicile, un couple conclut                    influence sur la régularité de l’acte authen-
                                                                    un contrat de réservation                  tique. Sa nullité n’emporte donc pas celle
                                                                    d’un bien immobilier en                    de l’acte de vente dès lors que celui-ci a
6                                                                  l’état futur d’achèvement.                  été régulièrement établi. Observons qu’en
                                                                 Ils signent ensuite l’acte au-                l’espèce, le contrat de réservation avait été
                                                            thentique de vente. Mais il s’avère                signé suite à un démarchage à domicile.
    REDEVANCE TÉLÉVISION                                  que le contrat préliminaire de réser-                Par conséquent, la cour d’appel d’Angers
                                                         vation ne respectait pas les disposi-                 a estimé que si le contrat préliminaire de
    PAS DE FRONTIÈRES                              tions légales relatives au démarchage à                     réservation doit effectivement être annulé,
                                                   domicile. Les acquéreurs demandent alors                    il résulte de son caractère facultatif que
    Une personne habitant à l’étranger et          l’annulation du contrat de réservation                      cette nullité est sans incidence sur la vali-
    possédant une résidence secondaire             et de la vente. Or le contrat préliminaire                  dité de l’acte de vente. La Cour de cassa-
    équipée d’un téléviseur en France              a non seulement un caractère facultatif,                    tion a confirmé cette décision.
    doit payer la contribution à l’audio-          mais il est aussi totalement autonome                       Cass. 3e civ. 27-4-2017 no16-15.519 FS-PB
    visuel public en France même si elle
    paye déjà une contribution similaire
    à l’étranger. Il en est de même pour
    un résident français qui paierait une          PAPIERS D’IDENTITÉ
    telle contribution pour une résidence          PRISE D’EMPREINTES DIGITALES : VOUS POUVEZ REFUSER
    secondaire à l’étranger.
    (Rép. Le Borgn’ : AN 4-4-2017 n° 70815)

                                                   Lors d’une demande de renouvellement de                     du dispositif TES.
                                                   carte d’identité ou d’un passeport, toutes les              À noter qu’il n’est pas pos-
                                                   données personnelles et biométriques sont                   sible de refuser la numé-
                                                   centralisées sur un fichier TES (Titres électro-            risation de ses empreintes
                                                   niques sécurisés). Il n’est pas possible de s’op-           digitales dans le cas d’une
                                                   poser à la collecte de ces données, à l’exception           demande de passeport. Les
                                                   de la numérisation des empreintes digitales.                empreintes numérisées se re-
                                                   En cas de refus, celles-ci seront alors recueil-            trouvent donc forcément dans
                                                   lies sur un formulaire papier joint au dossier de           le fichier TES, même si vous avez
                                                   demande de carte d’identité, ce qui correspond              refusé la numérisation en deman-
                                                   aux modalités de recueil des empreintes digi-               dant une nouvelle carte d’identité.
                                                   tales qui étaient en vigueur avant l’application            Décret 2017-910 du 9-5-2017 : JO 10 texte n° 147

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LA TENDANCE DU MARCHÉ IMMOBILIER                            by Immonot

« Pas de pause estivale » Le marché immobilier ne s’accorde que peu de répit !
Les prix poursuivent leur ascension dans les grandes agglomérations, tandis que
l’activité semble promise à de belles progressions.

Le moral dans les études ?                                         LES POINTS CLÉS
       En hausse                                                   La marge de négociation :
                                                                       Prix                                               Prix
                                                                     de mise
                                                                                         - 10,2 %
                                                                     en vente                                         de vente réel

       83 %
       des notaires
                                     17 %
                                    des notaires
                                                                   ÉVOLUTION DE L’OFFRE
                                                                   ET DE LA DEMANDE
     sont optimistes              sont pessimistes                 L’offre des notaires :
           Sondage réalisé en juillet 2017

LES PRÉVISIONS
                         Marché dynamique
                                                                                                                                       25 %
                         En dehors des régions touris-                                       en                                                 7
                         tiques, l’activité des services
                         de négociation a légèrement
                         ralenti. Cependant, le marché
                                                                   stable
                                                                   pour     40 %             poubr aisse
                                                                                                       35 %                  en usse
                                                                                                                              ha ur
                                                                                                                              po
                         immobilier reste particulière-
                         ment en forme, plus de
                         60 % de nos correspondants
                         prévoyant le maintien de                       La demande de biens
                         l’activité passée de leur
                         service négociation.                           chez les notaires
                                                                            En hausse pour 21 % des notaires
                                                                             Stable pour 61 % des notaires
                                                                            En baisse pour 17 % des notaires
Prix sous tension
Dans les grandes villes, on
note un déséquilibre entre
la demande de biens et les                                             Prix du m2 médian d’une maison ancienne : 1 220 €/m2*
propositions de vente.                                                 Évolution sur 12 mois : stable
25 % des répondants
(contre 9 % fin avril)
considèrent que les hausses
de prix vont se poursuivre.
Dans les petites villes, c’est
                                                                                                       135 000 €
                                                                                                    Prix de mise en vente
loin de se généraliser en                                                                                  médian
dépit de conditions plus
favorables sur le plan éco-                                            Prix du m2 médian d’un appartement ancien : 1 740 €/m2*
nomique.                                                               Évolution sur 12 mois : hausse

Le conseil des notaires
69 % (contre 62 % auparavant) conseillent d’abord la vente.
                                                                                                      110 000 €
Comme s’il y avait urgence à profiter des bonnes dispositions                                      Prix de mise en vente
du marché immobilier…                                                                                     médian
plus des deux tiers de notre panel pensent qu’il vaut mieux être
vendeur qu’acheteur. Beaucoup redoutent, pour la fin 2017, une                                                              PAR BERNARD THION
remontée des taux et la mise en place des nouvelles mesures
prises par le gouvernement en matière de fiscalité immobilière.       Enquête réalisée en juillet 2017 auprès d’un panel de notaires
La conjonction de ces deux facteurs pourrait avoir des effets         négociateurs répartis sur toute la France.
particulièrement néfastes sur les prix immobiliers.
                                                                      * Indicateur immonot au 22/08/17

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Dossier Numéro anniversaire

                                                 d'émotions
                                                     et     d'innovations
                                                                                1 - VIVRE DANS L’ESPACE
    Notariat Services, l’éditeur de votre                                          Un événement qui fêtera ses 50 ans… en
    magazine, souffle ses 50 bougies !                                              2019 et nous renvoie donc à 1969 !
                                                                                    Il s’agit, bien sûr, du premier pas sur
    Fidèles lecteurs, c’est l’occasion                                             la lune. À l’époque, les 3 membres
    de vous associer à la fête. Pour                                             d’équipage, Neil Armstrong, Mickael

    la circonstance, nous vous avons                                             Collins et Buzz Aldrin disposent du
                                                                               vaisseau Apollo comme lieu d’habita-
    concocté un spécial « 50 ans »                                                   tion. Une résidence spatiale qui
    à savourer, que vous résidiez en                                                  aura servi durant 21 heures et 30
                                                                 minutes à fouler le sol lunaire. Certes, le voyage de 195
    appartement, maison ou dans des                              heures a duré plus que le séjour, mais l’exploit, suivi

8   lieux plus insolites !                                       par des millions de personnes, reste encré à jamais

    C
                                                                 dans les mémoires.
                                                                   Fiction ! Les problèmes de logement sur la terre
                                                                   pourront-ils un jour nous amener à occuper
                 omme bien des secteurs, l’immobilier a            une autre planète ? Sans doute pas dans les 50
                 été révolutionné ces cinquante dernières          prochaines années, sauf à l’occasion de brèves
                 années ! Un petit « flash back » en 1967 nous     excursions spatiales…
                 conduit tout droit dans des maisons où la
                 salle de bains fait son apparition ! 50 an-     2 - HABITER AU SOMMET D’UNE TOUR
    nées qui sont passées à la vitesse de la lumière lorsque     Direction Dubaï pour s’offrir une vue plongeante de
    l’on sait que nos habitations obéissent aujourd’hui à        950 mètres depuis la première ville des Émirats Arabes
    notre smartphone. Solutions domotiques, gestion élec-        Unis.
    tronique, performances énergétiques ont débarqué à           La « Dubaï Creek Harbor » coiffera les gratte-ciels du
    pas de géant dans nos logements et vont nous réserver        monde entier à l’horizon 2020. Conçu par l’architecte
    bien des nouveautés pour les 50 prochaines années.           hispano-suisse Santiago Calatrava Valls, l’édifice ne
    Mais le plus extraordinaire se passe en dehors de nos        servira pas d’immeuble d’habitation. Il se destine en
    habitations !                                                priorité à une vocation touristique en embarquant res-
    Pour preuve, en 5 décennies, les lieux de vie se sont        taurants et hôtels. L’ambition est, bien sûr, d’attirer des
    offert des univers sensationnels, sur d’autres planètes      millions de visiteurs à son sommet, grâce à une plate-
    avec les premiers pas sur la lune, à bord d’avions long-     forme d’observation.
    courriers comme le majesteux Airbus A380 ou sur des             Record ! Pas pour longtemps, car d’ici
    paquebots géants à l’occasion de croisières de rêve…            5 ans, la Kingdom tower,
    Et pour 2067 ?                                                  en Arabie Saoudite, promet
    Cela ne relève pas complètement de la fiction si dans           de dépasser les 1 000 mètres.
    50 ans nos maisons se modèlent en fonction de leur              Avant d’être battue par
    environnement et évoluent au gré de nos envies !                le gratte-ciel d’1,6 kilomètre

          50 ans de progrès
                                                                    que l’architecte italien Carlo
                                                                    Ratti a dans ses cartons !

          pour mieux vivre !                                     3 - VOYAGER AU PLUS PROFOND DES OCÉANS !
                                                                 Non, il ne s’agit pas d’un sous-marin, mais d’un dis-
                                                                 positif qui permet d’aller voyager encore bien plus
    Habiter dans une maison, c’est bien… mais vivre, même        en profondeur ! Vous l’avez deviné, c’est le célèbre
    de courts instants, dans des environnements d’excep-         tunel sous la Manche qui, selon l’association
    tion, c’est encore mieux !                                   américaine des ingénieurs en génie civil, est l’une
    Des avancées en matière de bien-être, de transport           des sept merveilles du monde moderne. Long de
    et logement qui ont été possibles grâce aux progrès          50,5 km, il serpente à une profondeur de 40 mètres
    réalisés ces 50 dernières années. Revivons 5 grandes         sous la mer. En service depuis le 1er juin 1994, le
    aventures de ce demi-siècle !                                tunnel offre une alternative efficace et innovante

                                              www.immonot.com
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par rapport aux autres moyens de             10 appareils. Au total, plus de deux cents A380
                    transport.                                  assurent le transport des voyageurs dans un
                      En projet ? Reliant l’Allemagne           confort incomparable !

                                                                  Regard sur les 50
                      et le Danemark, il s’agira du plus
                      long tunnel immergé routier et
                      ferroviaire au monde, long de 19

                                                                 prochaines années !
                     km. Mise en service prévue en
                     2027.

4 - RÉSIDER EN MER…                                           Que nous réservent les 50 prochaines années ? Au-
Véritables villes flottantes, les grands paquebots riva-      tant, voire plus de progrès à n’en pas douter ! Dans les
lisent de démesure par leurs mensurations d’excep-            domaines de l’intelligence artificielle, de la recherche
tion. Mais le record revient à « l’Harmony of the Seas »,     médicale ou encore du respect de l’environnement,
long de 362 mètres et pouvant accueillir 6 360 passa-         sûrement que les avancées permettront d’améliorer          9
gers pour 2 100 membres d’équipage. Il ne compte pas          la qualité de vie. Tout autant qu’elles profiteront aux
moins de 25 restaurants, 10 piscines, 2 théâtres… C’est       techniques de construction de nos maisons. Place aux
plus que dans votre ville ! Cocorico, il a été construit à    réalisations bio-climatiques, aux applications domo-
Saint-Nazaire par les chantiers STX. Le « Symphony of         tiques ou aux solutions robotiques qui occuperont une
the Seas » sera le nouveau mastodonte des mers et se          place importante dans la conception et la gestion de
distinguera de son aîné, « Harmony of the Seas », avec        nos maisons.
28 cabines supplémentaires. Il démarrera sa carrière
en avril 2018.                                                BIENTÔT LA MAISON AUTONOME
   Combien ça coûte ? Comptez 1 000 € par                     Rendez-vous en 2020, c’est demain, pour assister au
   personne pour une croisière de 7 jours pour des            déploiement de la RT 2020, la future réglementation
   escales à Haïti,                                           thermique qui généralise le concept de bâtiment à
   Antilles néerlandaises, États-Unis, Porto Rico.            énergie positive, appelé aussi « BEPOS ».
   Le tarif monte à 2 700 € pour naviguer dans une            Cela suppose que le bâtiment produit plus d’énergie
   Suite…                                                     qu’il n’en consomme ! La maison RT 2020 devra d’une
                                                              part profiter des sources d’énergies naturelles, et
5 - ÊTRE SANS                                                 d’autre part réduire le plus possible ses besoins éner-
DOMICILE FIXE ?                                               gétiques. Cela passera notamment par une meilleure
Oui, mais pas à n’im-                                         isolation des enveloppes du bâti et par une gestion
porte quelle condi-                                           intelligente de l’énergie.
tion, car l’impor-                                            Alors que l’actuelle RT 2012 fixe un plafond de 50 kWh/
tant c’est de pouvoir                                         m²/an, la RT 2020 va imposer que la production d’éner-
s’envoler aux 4 coins du monde à                              gie soit supérieure à la consommation globale.
tout moment. Des escapades… et des voyages profes-               Quels équipements ? Parmi les différentes
sionnels rendus possibles grâce aux progrès de l’avia-           installations favorisant la production
tion civile. Et dans le domaine, nous savons voler de nos        d’énergie dans la maison BEPOS, on trouve
propres ailes ! Airbus ambitionne de révolutionner le            le puits canadien, les panneaux solaires
transport aérien. Ce qu’il a déjà réussi avec son A380, le       thermiques, le poêle à bois, le ballon
              long-courrier qui bat, lui, tous les records       thermodynamique…
                  par ses dimensions et sa technologie. Il
                    peut transporter de 525 à 853 pas-        VERS UN LOGEMENT INTELLIGENT…
                      sagers. Avec son rayon d’action de      Une maison qui obéit au doigt et à
                              15 400 kilomètres, il est ca-   l’œil, c’est sans doute l’espoir que nous
                              pable de voler de New York      caressons pour être complètement
                             jusqu’à Hong Kong sans es-       comblés !
                        cale, à la vitesse de 910 km/h.       Avec des lumières qui s’allument sur notre passage, des
                     Vol au départ de… Paris avec Air         volets qui s’ouvrent ou se ferment en fonction du lever
                   France. La compagnie dispose de            et du coucher du soleil, une température intérieure

                                                        www.immonot.com
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Dossier Numéro anniversaire

     qui se programme automatiquement… le tout piloté                        AVEC DES MATÉRIAUX INNOVANTS !
     depuis son smartphone. Autant de « petits plus » qui                    Des produits pourraient bien changer le design et le
     procurent un grand confort au quotidien.                                confort de nos maisons. Voici quelques solutions…
     Des innovations qui résultent directement de solutions                  À commencer par un béton qui devient translucide en
     domotiques pour vivre dans une « maison connectée ».                    laissant passer la lumière grâce à des fibres optiques
     Ainsi, un boîtier électronique gère différentes appli-                  insérées à l’intérieur. Un produit encore réservé à des
     cations en fonction des situations qui se présentent.                   bâtiments d’avant-garde, mais qui pourra peut-être
     Par exemple, si un des enfants a oublié ses clés, les                   scintiller dans nos salons dans quelque temps.
     parents peuvent, au moyen de leur téléphone, ouvrir                     De quoi craquer aussi pour ce revêtement régulateur
     le portail, déverrouiller la porte d’entrée et désactiver               de chaleur, puisque les particules qu’il contient fondent,
     l’alarme.                                                               absorbant ainsi la chaleur environnante. Lorsque la
     Autant de scénarios de la vie quotidienne que la domo-                  température baisse, les paraffines se solidifient et res-
     tique peut gérer ou solutionner.                                        tituent la chaleur !
     Des installations qui sont appelées à se généraliser                    Autre nouveauté, le bois renforcé naturellement qui
     dans les années qui viennent.                                           augmente de 30 à 50 % sa sensibilité à l’humidité. Un
         Et pour la sécurité ? En cas de                                     traitement à haute température qui permet aussi de
         tentative d’intrusion, un message vocal                             teinter le bois dans la masse.
         et un système de lumière peuvent                                       C’est pour bientôt ? Encore au stade
         être déclenchés, ainsi qu’un appel                                     expérimental, ces matériaux de
         téléphonique transmis à une entreprise                                 demain pourraient débarquer dans
         de sécurité, afin de dissuader les                                     les 10 prochaines années.
         cambrioleurs.                                                                                CHRISTOPHE RAFFAILLAC

10

     5 décennies dédiées à l’immobilier pour Notariat Services

     50 ans d’innovations                           De petits journaux qui vont devenir grands
                                                    avec l’arrivée de son gendre Pierre Duny à
                                                                                                      d’idées pour la diriger et la développer.
                                                                                                      Déjà, immonot compte parmi les princi-
     & d’émotions !                                 la tête du groupe dans les années 70.             paux sites immobiliers français, avec ses
                                                    En développant les magazines Notaires -           85 000 annonces notariales de biens à
     À l’origine de l’aventure Notariat Services,   immonot, présents chez votre notaire, vos         vendre.
     un personnage visionnaire et humaniste,        commerçants ou sur le kiosque numérique           De plus, l’entreprise crée des nouveaux
     Maître Louis Reillier, notaire à Pompadour     www.magazine-des-notaires.com, vous               services dans le digital, la vidéo, les ventes
     (19).Très vite, l’homme de loi endosse le      disposez chaque mois d’informations               interactives avec 36h immo… pour conti-
     costume de communicant. Il se lance en         immobilières et de conseils juridiques            nuer de faire la course en tête !
     1967 dans l’édition de bulletins d’informa-    pratiques.
     tion. Il souhaite, en effet, promouvoir les
     activités immobilières des notaires auprès
                                                    Pour les 50 prochaines années, François-          La devise :
                                                    Xavier Duny, le petit-fils de Louis Reillier et
     du public.                                     président actuel de la société, bouillonne        immonot, ça dépote !

                                                     www.immonot.com
La saga des « 50 »
50 KWH/M2                                                                   50 000 €
C’est la consommation maximale en                                           Prix médian d’un terrain proposé à la
énergie primaire pour les constructions                                     vente sur le site immonot.com, que ce
résidentielles neuves qui répondent aux                                     soit en lotissement ou en secteur diffus
critères fixés par la RT 2012.                                              (parcelle à lotir).

MOINS DE 50 HEURES                                                          50°
Elles suffiront pour faire l’acquisition                                    L’eau chaude sanitaire doit être
d’un bien sur immonot avec 36h immo.                                        constamment chauffée à plus de 50°
Ce système de vente interactive permet                                      pour être redistribuée dans les loge-
aux acheteurs de faire des offres de prix                                   ments particuliers.
durant une période de 36 heures.
                                                                                                                        11

                                                                            50 M2
50 M   3
                                                                            Une valeur appréciable pour la surface
Ils représentent la quantité de béton                                       d’une pièce à vivre, qui permet de loger
nécessaire pour la réalisation                                              un salon et un coin repas sans se gêner.
des fondations et de la dalle béton d’une                                   Il suffit parfois d’abattre une cloison
maison d’environ 100 m2.                                                    pour disposer de cette belle surface !

50 €                                                                        50 %
En moyenne, il faut débourser cette                                         C’est la part des économies réalisées sur
somme pour faire réaliser un diagnostic                                     son budget chauffage après avoir rénové
électricité dans un studio.                                                 son logement au plan énergétique.

50 000 000 $
8 chambres, 10 salles de bains, 60 ha de terrain, c’est le prix d’une élégante demeure à Bridgehampton
dans l’état de New York (sothebysrealty.com)
uestions
                                                     à mon notaire
                   Propriétaire ou locataire
                 Les avantages du bail notarié
 Le bail rédigé par un notaire présente bien des avantages tant pour le propriétaire que
    pour le locataire. Voici quelques conseils afin d'anticiper les éventuels problèmes.

1 2
Pourquoi ai-je intérêt à signer un bail
chez mon notaire ?
   Un bail est sous-seing privé quand il est rédigé        Pourquoi le bail notarié est-il synonyme de sécurité ?
   et signé directement entre particuliers. En re-             Avec un bail notarié, la sécurité des parties est
12 vanche, si vous signez un bail chez votre notaire,          assurée. Compte tenu des changements législatifs
   il sera authentique. Ce n'est pas une obligation            incessants et de la complexité croissante des lois,
   mais vous avez tout intérêt à le faire. Le contrat          faire appel aux compétences du notaire au travers de
   de location notarié offre, en effet, des garan-             l'acte authentique est un gage de sécurité.
   ties que vous n'aurez pas autrement. Ce bail                Côté propriétaire, le bail authentique permet de "dor-
   authentique aura alors date certaine (que l'on              mir tranquille" ! Il faut être extrêmement vigilant, car
   ne peut contester), force probante (qui confère             la moindre omission peut coûter cher. Effectivement,
   un caractère incontestable aux faits énoncés et             certains manquements dans le bail peuvent être
   constatés par le notaire) et surtout force exé-             sanctionnés pénalement et la responsabilité des pro-
   cutoire. Lorsqu'un bail contient une obligation             priétaires est de plus en plus mise en jeu.
   de payer un loyer, le notaire remet au proprié-             Côté locataire, ce dernier a la certitude de signer un
   taire-bailleur une copie de l'acte. Cette copie dite        contrat de location lui offrant toutes les garanties
   "exécutoire" permet d'obtenir l'engagement forcé            prévues par la loi. Il peut aussi prendre connaissance
   du locataire, sans qu'il y ait besoin d'une décision        des documents obligatoirement annexés au contrat
   de justice. Si le locataire ne paie pas ses loyers,         (état des lieux, dossier comprenant l'ensemble des
   le propriétaire remettra sa copie exécutoire à un           diagnostics techniques, etc).

3
   huissier de justice qui entamera des poursuites             Signer un bail chez son notaire, c'est aussi avoir l'as-
   et s'occupera du recouvrement des impayés.                  surance qu'il sera conservé. Constituant un moyen
                                                               de preuve extrêmement efficace, il est primordial
                                                               qu'il puisse être retrouvé facilement. Le notaire le
                                                               conserve donc pour vous, dans son étude, au rang de
                                                               ses minutes.

               Peut-on signer chez un notaire d'autres
               types de baux ?
                  Oui c'est possible ! Le notaire ayant un
                  large panel de compétences. Vous pouvez                                            + D’INFOS
                  lui demander de vous préparer un bail ru-                                          Abonnez-vous à la
                  ral notarié, car il faut en effet connaître le                                     newsletter « Ques-
                  statut du fermage pour pouvoir le faire. Il                                        tions à mon notaire »
                  a également compétence pour faire un bail                                          sur le site immonot
                  commercial ou professionnel. Tous ces                                              et recevez tous les mois
                  baux obéissent à des régimes juridiques                                            les conseils de Stépha-
                  différents, alors autant avoir à faire à un                                        nie Swiklinski en vidéo
                  spécialiste du droit qui sécurisera votre
                  contrat.

                                                www.immonot.com
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  Prêt relais
                                    Mode d'emploi
Vous avez trouvé la                 bien mis en vente (valeur, état                                   principal en vous proposant
maison de vos rêves,                d'avancement de votre vente...)
                                    et de celle du bien à acheter. Le
                                                                                                      une seule mensualité à rem-
                                                                                                      bourser.
mais la vôtre n'est                 prêt relais représentera géné-
pas encore vendue.                  ralement de 50 % à 70 % de la                                     Quels avantages
                                    valeur du bien à vendre (sous                                     et inconvénients
Comment remédier à                  déduction du capital restant                                      avec le prêt relais ?
ce petit problème de                dû si vous avez un crédit en
                                    cours sur cet immeuble). Dans          EXEMPLE
                                                                                                      Avantages : cela vous permet
                                                                                                      de ne pas laisser passer une
trésorerie ? Le prêt                ces conditions, il est préférable      Vous souhaitez acheter     bonne affaire, alors que votre
relais est la solution              de faire réaliser une expertise        une maison affichée à      résidence n'est pas encore ven-

pour faire le lien entre            de votre maison ou de votre
                                    appartement par un profes-
                                                                           300 000 euros.Votre
                                                                           bien actuel a été
                                                                                                      due. Vous évitez également de
                                                                                                      prendre une location entre
ces deux opérations                 sionnel de l'immobilier, comme         expertisé par votre        deux opérations immobilières.
immobilières. Vous                  votre notaire par exemple.             notaire 200 000 euros.
                                                                           La banque pourra vous
                                                                                                      Inconvénients: ce type de prêt a
                                                                                                      un coût forcément élevé, car les   13
pouvez ainsi acheter                Quels types de                         consentir un prêt relais   intérêts génèrent des intérêts.
avant d'avoir vendu !               prêts relais peut-on                   de 140 000 euros soit      Le souci majeur est que votre
                                    me proposer ?                          70 % de la valeur de       bien ne se vende pas. Comment
                                    Il existe le prêt relais dits «sec».   votre maison actuelle.     faire ? La banque peut exiger le
                                    Il est qualifié ainsi quand le prix                               remboursement du prêt relais
                                    de vente couvre le prix d'achat                                   à la date prévue. La reconduc-
Pour quel montant et                du nouveau bien. Vous ne rem-                                     tion du crédit n'est pas auto-
quelle durée puis-je                boursez dans ce cas que de                                        matique ! Si votre banquier est
faire un prêt relais ?              petites mensualités qui cor-                                      compréhensif, il pourra vous
Le prêt relais va être mis en       respondent aux intérêts. Cela                                     proposer une petite prolonga-
place par votre banquier, le        suppose aussi que le prêt de                                      tion ou carrément la transfor-
temps que vous vendiez votre        votre maison actuelle soit fini                                   mation en crédit à long terme.
maison ou appartement. Le           de payer. Une fois votre loge-                                    Ce sera au cas par cas.
but est de ne pas avoir deux        ment vendu, le capital du prêt
crédits à rembourser en même        relais sera soldé en une fois,                                                STÉPHANIE SWIKLINSKI
temps : celui du bien mis en        grâce au produit de la vente.
vente et celui de votre nouvelle    La seconde option est le prêt
acquisition. Ce type de prêt        relais dit "adossé".
est un crédit de transition. La     C'est la solution la plus cou-
durée pourra être de quelques       rante, car dans la majorité
semaines mais ne pourra être        des cas, vous avez un emprunt
supérieure à deux ans. Dans         toujours en cours. Le problème
ce laps de temps, vous devrez       est donc de ne pas avoir à rem-
avoir vendu votre bien immobi-      bourser deux prêts en même
lier pour pouvoir rembourser le     temps !
crédit. Son montant, quant à lui,   Le prêt relais va alors être
va dépendre de la situation du      adossé ou couplé à votre prêt

                                                       www.immonot.com
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                       Choisissez bien votre terrain
                                                    Construisez sur de bonnes fondations
                       À moins d’être déjà propriétaire de votre terrain,                                                                                                                      Pour choisir votre terrain en lotissement, vous de-
                       l’achat d’une parcelle est incontournable. Il convient                                                                                                                  vrez vous rapprocher d’un aménageur-lotisseur
                                                                                                                                                                                               qui vous livrera un terrain inclus dans un projet
                       de la choisir judicieusement et de vous poser les                                                                                                                       architectural et paysager mais aussi prêt à bâtir.
                       bonnes questions avant de signer quoi que ce soit.                                                                                                                      Il sera viabilisé. Travaux relatifs à la voirie, raccor-
                                                                                                                                                                                               dements aux différents réseaux (gaz, électricité...),
                       Petit débriefing.                                                                                                                                                       assainissement... vous n’aurez à vous occuper de
                                                                                                                                                                                               rien !
                                                                                                                                                                                               Le coût de ces différents branchements et raccor-
                                                  Le lotissement : si vous voulez                                                                                                              dements est compris dans le prix d’achat du terrain
                                                  un terrain prêt à construire                                                                                                                 et borné. Autre avantage, la superficie de votre ter-
                                                  Un lotissement est une valeur sûre si vous ne voulez                                                                                         rain est garantie.
                                                  pas vous « encombrer » et perdre du temps en forma-                                                                                          Elle aura été préalablement déterminée par un géo-
                                                  lités et démarches diverses. À la base, il s’agit d’un                                                                                       mètre-expert qui aura posé des bornes.
                                                  terrain divisé en plusieurs parcelles (lots) destinées à la                                                                                  Personne ne pourra venir contester les limites de
   14                                             construction d’habitation, mais aussi parfois de locaux                                                                                      votre terrain !
                                                  commerciaux ou professionnels.                                                                                                               Enfin, le lotisseur vous apporte un certain nombre
                                                                                                                                                                                               de garanties (vices cachés, garantie décennale sur
                                                                                                                                                                                               les réseaux...).
                                                                                                                                                                                               Afin de maintenir une certaine harmonie archi-
                                                                                                                                                                                               tecturale, en plus des règles d’urbanisme « clas-
                                                                                                                                                                                               siques », le lotissement obéit à des règles qui lui
                                                                                                                                                                                               sont propres, regroupées dans deux documents
                                                                                                                                                                                               qu’il est impératif de consulter avant de signer une
                                                                                                                                                                                               promesse de vente :
                                                                                                                                                                                               • le règlement du lotissement. Il comporte des règles
                                                                                                                                         de                                                      concernant l’implantation des bâtiments, l’aspect
                ACQUISITION                                                                                                           Étu UITE                                                   extérieur des constructions ou les clôtures. Il peut
                                                                                                                                        AT                                                       aussi fixer des règles sur le plan architectural avec
                                                                                                                                     GR sans t
                CONSTRUCTION                                                                                                           et emen
                                                                                                                                                                                                 certains types de matériaux à utiliser ou couleurs
                                                                                                                                                                                                 à respecter pour la construction. Attention, ces
                                                                                                                                         ag
                                                                                                                                     eng                                                         spécifications peuvent être plus strictes que celles
                TRAVAUX                                                                                                                                                                          prévues par le PLU de votre commune ;
                                                                                                                                                                                               • le cahier des charges, quant à lui, est plus
                                                                                                                                                                                                 un « mode d’emploi du savoir-vivre en lotisse-
                C’est la rentrée                                                                                                                                                                 ment ». Non obligatoire, son objet est de définir
                                                                                                                                                                                                 les rapports privés entre les propriétaires de lots,
                des nouveaux projets !                                                                                                                                                           leurs droits et obligations. Il va concerner divers
                                                                                                                                                                                                 aspects de la vie en communauté (par exemple
                                                                                                                                                                                                 les règles relatives au stationnement, à l’entretien,
                                                                                                                                                                                                 aux plantations...).

      Nos agences                                                                                                      proches de vous                                                            À SAVOIR
                                                                                                                                                                                                  Depuis le 1er mai 2017, le recours à l’architecte
                                                                                                                                                                                                  est obligatoire pour l’élaboration du projet ar-
        LORIENT                                                           VANNES                                                             AURAY                                                chitectural, paysager et environnemental d’un
                                                                                                                                                                                                  lotissement dont la surface est supérieure à 2
   02 97 83 24 13                                                  02 97 60 27 27                                                  02 97 60 27 27                                                 500 m².
 lorient@meilleurtaux.com                                        vannes@meilleurtaux.com                                           auray@meilleurtaux.com
                                                                                                                                                                                               Le terrain isolé : si vous voulez
                                                                                                                                                                                               Choisir un terrain en isolé (on dit aussi en secteur
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un   diffus) vous laisse, certes, plus de « liberté » qu’en
délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. TERRE ET MER FINANCEMENT-SARL
capital 20 000 € - 36 bd Cosmao Dumanoir 56100 Lorient-RCS Lorient 505077867- ORIAS no 09051296 - MTX FINANCE-SARL capital 10 000 €-12 place de la Libération 56000                            lotissement mais vous devrez vous montrer plus
Vannes - RCS Vannes 804222826 - ORIAS no 14005657 - Intermédiaire en OBSP (courtier en crédit immobilier et en prêt professionnel) et intermédiaire en assurance - Franchisé
indépendant - Liste de nos partenaires disponible en agence - Sous le contrôle de l’ACPR 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)                                      méthodique et « curieux » que dans le cadre d’un

                                                                                                                                                  www.immonot.com
Mon projet Construction

achat en lotissement qui est plus encadré. Certains            Ne vous fiez pas aux apparences
documents techniques vous aideront dans votre choix.           Lorsque l’on achète un terrain, on se limite souvent à
Le premier d’entre eux est le Plan Local d’Urbanisme           l’aspect visible. Or, ce que l’on ne voit pas peut avoir
(PLU). Il permet de vérifier si le terrain est construc-       autant (si ce n’est plus) d’importance !
tible. Consultable à la mairie, il précise les règles de       Savoir ce que cachent (ou ne cachent pas) le sol et
construction propres à la commune et tient compte de           le sous-sol pourra être un élément déterminant lors
la prévention des risques naturels.                            de votre choix. Construire sur un terrain instable
Second document à consulter impérativement, le                 peut avoir des répercussions sur la solidité de votre
certificat d’urbanisme, délivré par la commune ou la           maison et engendrer des travaux (et donc des frais)
direction de l’Équipement. Il vous précisera :                 supplémentaires. En cas de sol argileux, de présence
• la constructibilité du terrain,                              d’anciennes mines... il peut être prudent de recueillir
• la densité de construction autorisée, c’est-à-dire la        l’avis d’un géologue. Si la terre est gorgée d’eau, un
  surface que la maison peut atteindre compte tenu de          vide sanitaire sera nécessaire pour éviter l’humidité.
  l’importance du terrain,                                     Renseignez-vous aussi pour savoir si des canalisations
• le montant de la taxe locale d’équipement,                   passent sous votre terrain ou s’il n’a pas été pollué par
• les limitations administratives au droit de propriété        une activité industrielle ou artisanale. Votre observa-
  (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de      tion, votre bon sens pourront vous aider lors de la
  préemption)                                                  visite. Vous pouvez aussi questionner les voisins.
• les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...)        Mais cela ne suffit pas toujours. Si des doutes
• l’indication que le terrain est situé ou non à l’intérieur   subsistent, n’hésitez pas à demander une étude du sol
  d’une zone de préemption.                                    par un expert. Renseignez-vous aussi pour savoir si
                                                               la parcelle est située dans un périmètre d’exposition
Toutes ces informations vous permettent de sécuriser           aux risques technologiques ou dans une zone concer-
votre projet et de savoir dès le départ si votre demande       née par des risques naturels (feux de forêt, avalanche,
de permis de construire est conforme aux contraintes           mouvement de terrain...).
du terrain.
                                                                                               MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE     15

                                                        www.immonot.com
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                                      LES CLÉS
                           d’une   TRANSMISSION
                                        RÉUSSIE
                                   Pour profiter d’un abattement fiscal
         DONNER                    sur les droits de succession de 100 000 €
         DE SON VIVANT             par parent et par enfant tous les 15 ans
16
         SOUSCRIRE                 Pour transmettre jusqu’à 152 500 €
         UN CONTRAT                par bénéficiaire sans payer de droits
         D’ASSURANCE-VIE           de succession

                                   Pour respecter votre volonté
         RÉDIGER                   dans la répartition de votre patrimoine
         SON TESTAMENT             à votre décès

         AMÉNAGER                  Pour mieux protéger votre conjoint
         SON RÉGIME                en adoptant la communauté universelle
         MATRIMONIAL               ou une clause de préciput, par exemple.

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         SA PROPRIÉTÉ              tout en continuant à l’occuper

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Cas pratique Immobilier

Johnny et Laëtitia sont en
couple depuis quelques années.
Ils ont revendu un apparte-
ment dans lequel ils avaient
des locataires. Entre les loyers
impayés et les appels inces-
sants des locataires pour les
petits ennuis domestiques,
il ne faut plus leur parler de
louer à usage d'habitation. En
revanche, ils ont entendu dire
que les locaux commerciaux
sont un investissement à la fois
plus rentable et plus sûr. Qu'en
est-il réellement ?

 Immobilier commercial                                                                                                               17

         Pourquoi pas investir ?
Pourquoi est-ce intéressant d'investir          Comment éviter que le local soit vacant ?      À quel prix faut-il acheter ?
dans un local commercial ?
                                                L'emplacement est primordial. Leur             L'estimation d'un local commercial
Un local commercial est un local où un          choix devra se porter sur les quartiers        ne se fait pas du tout comme pour un
fonds de commerce est exploité. En              dits "commerçants".                            logement à usage d'habitation. Pour
optant pour un investissement dans un           Plus l'endroit est fréquenté et animé et       un local acheté nu, le paramètre le
local commercial, notre couple fera le          plus notre couple pourra louer facile-         plus important est la rentabilité que
choix d'une plus grande rentabilité que         ment. Les emplacements les plus favo-          va dégager le fonds de commerce. En
dans l'immobilier d'habitation classique        rables sont dits "N°1".                        d'autres termes, le prix va dépendre
(elle varie en général de 4 à 8 %). Ce          Ce sont les principales rues commer-           du loyer.
marché reste toutefois assez confidentiel       çantes d'une ville par exemple. Si le          En revanche, quand on investit dans
et il y a peu d'offres, alors il faut "ouvrir   chiffre d'affaires du locataire est assuré,    un local déjà occupé, on connaît le
l'œil !" Mais ce n'est pas le seul avantage     le loyer sera sûr d'être payé !                montant du loyer, donc le rendement.
des locaux commerciaux et autres murs           Ensuite, il y a les emplacements dits          Il est donc plus aisé d'acheter au juste
de boutiques.                                   "N°1 Bis", puis les emplacements "N°2".        prix. Il faut également tenir compte
L'atout "sécurité" devrait aider Johnny et      S'ils trouvent un local à proximité d'une      de ce que l'on appelle "les facteurs
Laëtitia à se décider. En effet, les impayés    grande enseigne ("une locomotive" en jar-      locaux de commercialité". Il s'agit
sont plus rares que dans l'immobilier           gon professionnel), il ne faut pas hésiter     de l'environnement commercial qui
d'habitation. Autre gage de sécurité, un        car ce sera forcément un lieu de passage.      peut influencer la valeur locative, par
bail commercial se conclut pour 9 ans                                                          exemple la création d'un parking ou
(on parle d'un 3-6-9). Le locataire ne peut     Attention !                                    l'aménagement d'une zone piétonne.
alors rompre son bail avant les 3 ans et en     Si le local a sans cesse changé de loca-       On ne peut que conseiller à notre
respectant un préavis de 6 mois.                taire : ce n'est pas bon signe.                couple de ne pas se précipiter et de
De plus, les risques d'avoir un local           La clientèle est peut-être volatile, mais il   bien se renseigner.
vacant (s'il est bien situé évidemment)         y a peut-être une autre raison. Enquêtez
sont beaucoup plus limités.                     donc dans le voisinage...                                         STÉPHANIE SWIKLINSKI

                                                     www.immonot.com
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