D'émotions et d'innovations ! - Magazine des notaires
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Septembre 2017 no 259 Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire Numéro spécial anniversaire Notariat Services ans d'émotions et d'innovations ! www.immonot.com | www.magazine-des-notaires.com
Édito « Spécial 50 ans » Une histoire bien écrite ! I l est des livres où l’his- toire réserve une saveur P.8 intense et la suite est at- Sommaire tendue avec impatience ! Un scénario dont on ne se lasse pas, qui sait tenir le lec- teur en haleine. ACTUALITÉS P. 4 Cette belle critique, elle peut s’appliquer à votre maga- DOSSIER ANNIVERSAIRE zine Notaires - immonot dont les pages s’écrivent depuis près de 50 ans au sein de Notariat Services, la maison 50 ans d’émotions et d’innovations P. 8 d’édition basée à Pompadour (19). 3 QUESTIONS À MON NOTAIRE P. 12 Une cité déjà célèbre pour son château, son haras natio- nal et son hippodrome, dont la réputation s’est confirmée MON PROJET pour son action au service du notariat. Et plus particu- lièrement pour les activités immobilières des notaires. Prêt relais, mode d’emploi P. 13 Des aventures que vous retrouvez, chaque mois, dans Choisissez bien votre terrain P. 14 la vingtaine de magazines immobiliers de Notariat Services, diffusés dans près de 50 départements. CAS PRATIQUE P. 17 Un succès au rendez-vous depuis la création du Groupe en 1967, auquel vous avez, chères lectrices, chers lecteurs, PATRIMOINE P. 18 largement contribué ! Avec ce numéro anniversaire « Spécial 50 ans », il me tient HABITAT P. 26 à cœur de vous dire MERCI : - Pour votre fidélité, toujours renouvelée, puisque vous découvrez chaque numéro avec la même passion ; - Pour vos projets, forcément importants, que vous avez Annonces immobilières confiés à votre notaire sur les conseils de notre rédac- Pays de Lorient P. 32 tion ; - Pour vos acquisitions immobilières, décisions haute- Pays d'Auray P. 36 ment mûries, qui ont pu être réalisées au moyen de votre magazine. Pays de Vannes P. 38 Poursuivons l’aventure pour les 50 prochaines années ! Questembert - Rochefort-en-Terre Partageons encore de belles histoires, riches de projets Muzillac - La Roche-Bernard P. 41 immobiliers, familiaux, patrimoniaux… qui forcément verront le jour chez votre notaire ! Pays de Ploermel P. 42 FRANÇOIS-XAVIER DUNY Gourin - Pontivy P. 44 PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DE NOTARIAT SERVICES Belle-Île-en-Mer P. 46 LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES PARTOUT À TOUT MOMENT Le web Le mobile La tablette Les réseaux sociaux La vidéo Toutes Toute l’offre Applications Application Suivez-nous ! immonot.tv les annonces immobilière iPhone et Androïd iPad sur votre des notaires smartphone Sortie du prochain numéro le 2 octobre 2017 Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Gildas RACAPÉ - gracape@immonot.com Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces Sandrine SAGE - ssage@immonot.com Tél. 05 55 73 80 69 Fax 05 55 73 36 43 Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression SIEP - 77590 BOIS-LE-ROI Distribution DPD - CIBLÉO Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
80 % Pourcentage des ménages qui devraient être touchés par la réforme de la taxe d’habitation à compter de 2018 suite à la réforme annoncée par le gouverne- ment. Sont concernés les foyers qui déclarent un revenu fiscal de référence, par part, inférieur à 20 000 euros par an. Cette réforme devrait s’étaler sur 3 ans. FL PERMIS DE CONSTRUIRE VALIDATION DES ACQUIS DE FLASH INFO DEUX NOUVELLES MENTIONS L’EXPÉRIENCE (VAE) OBLIGATOIRES CE QUI CHANGE Depuis le 1er juillet, le pan- Le 1er octobre, certaines modalités de la VAE neau d’affichage du permis de vont être modifiées. Un récent décret pré- construire doit indiquer deux cise les règles de calcul de la durée d'exer- nouvelles mentions : cice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de VAE. Il élargit par ailleurs le champ des • Le nom de l’architecte, si son expériences pouvant être prises. Le décret intervention est nécessaire détaille également : • La date d’affichage du permis en • la procédure à suivre (étape de recevabilité mairie. Cette publicité doit être de la demande de VAE et étape d'évalua- effectuée dans les 8 jours de tion par le jury) ; FLASH INFO l’obtention du permis. • la mise à disposition du public de l'infor- mation nécessaire sur la VAE ; 4 Ces deux nouvelles mentions s’ajoutent à celles déjà obliga- • les dispositifs de formation professionnelle VENTE IMMOBILIÈRE toires : continue permettant la prise en charge de certaines dépenses (rémunération du • le nom du demandeur ; salarié pendant son congé VAE, frais de Certains éléments de votre loge- transport, de repas et d'hébergement...). ment peuvent en augmenter le prix. • la nature du projet et la superfi- Source Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 Gagnez : cie du terrain ; • la date de délivrance du permis • + 5 à 20 % grâce à une belle vue de construire ainsi que son LOCATIONS FLASH INFO • + 15 à 20 % si le logement est numéro ; VERS UN BAIL DE 3 MOIS équipé d’une grande terrasse D’ici la fin de l’année, le gouvernement • l’adresse de la mairie où le dos- • + 3 à 5 % pour une double orien- Macron souhaite instaurer un nouveau bail de sier peut être consulté ; tation (sud-ouest ou sud-est) location d’une durée de 3 mois minimum et • les droits de recours des tiers. de 1 an maximum. • + 2,5 % pour les appartements Objectifs annoncés : situés entre le 2e et le 6e étage • lutter contre les difficultés d’accès au loge- Source : Arrêté du 30/03/2017 avec ascenseur. relatif au certificat d’urbanisme, au ment rencontrées par les plus précaires, et permis de construire et aux autori- notamment les jeunes. Avec ces nouveaux Avant de vendre votre logement, sations d’urbanisme et modifiant le contrats de courte durée, qui ne nécessite- pensez aussi à effectuer quelques code de l’urbanisme ront aucune caution, ces personnes « ex- clues » du marché de la location devraient FLASH INFO travaux pour lui donner un coup de jeune (peinture...), mais pensez pouvoir se loger plus facilement ; • rassurer les propriétaires-bailleurs, préférant aussi à vérifier l’installation élec- laisser leur logement vide, par peur de le trique ou le système de ventilation. louer à un mauvais locataire pendant 3 ans. À surface égale, vous y gagnerez par Avec ces contrats de courte durée, ils pour- rapport à un logement où rien n’a ront, ainsi, récupérer leur bien très rapide- été fait. ment en cas de litige avec le locataire. IMMOBILIER ASH INFO 2017 est l’année des records. Selon les derniers chiffres du Crédit Foncier, l’immobilier se porte bien à la fin du 1er semestre 2017, avec 880 000 ventes dans l’ancien (soit + 4 % en un an) et 410 000 logements devant être construits courant 2017 (soit + 6 % en un an). www.immonot.com
3,94 % Nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2017. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, par exemple suite à un jugement de divorce. Pour les créanciers professionnels, il est fixé à 0,90 %. Source : Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal FLASH INFO Pourquoi investir ? L'investissement locatif est largement favorisé par le (pour 29 %) ou pour préparer sa retraite et compenser la biais du dispositif Pinel qui offre une réduction d'impôt baisse de revenus en découlant (21 %). La transmission conséquente. Mais il s'avère que cet aspect n'est ni le seul d'un patrimoine solide est également au cœur des préoc- ni le principal objectif des investisseurs. Selon un sondage cupations mais seulement pour 15 % des Français. Enfin IFOP, pour 50 % des Français l'objectif principal de l'achat pour 13 % d'entre eux, c'est un moyen de sécuriser leur d'un logement destiné à la location est l'obtention d'un épargne et pour 12 % de réduire leurs impôts. revenu complémentaire. Que ce soit immédiatement Source : sondage Ifop réalisé auprès de 1008 personnes du 7 au 9 juin 2017. IMMOBILIER FLASH INFO ASSURANCE ET ABSENCE DE DÉTECTEUR DE FUMÉE L’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’occupant du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée à l’assureur avec 71 % lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (appelé commu- nément « contrat d’assurance habitation »). Cette notification se fait obligatoirement par la remise d’une attestation. Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative. L’article L122-9 du Code des Assurances indique que l’assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si un détecteur a été effectivement installé. À l’inverse, Pourcentage des ménages qui dans le cas contraire, il pourra appliquer une franchise en cas d’incendie. ont signé un compromis de Par contre, conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, l’assureur ne vente en moins de 12 mois pourra pas refuser l’indemnisation si le détecteur de fumée n’a pas été installé : « Sont (contre 53 % en 2014). nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois FLASH INFO ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intention- nel ». Cette disposition vient d’ailleurs d’être confirmée par une réponse ministérielle en date du 16 mai dernier. (Réponse ministérielle n° 78729, JO AN Q du 16 mai 2017). 5 CHERCHER OBLIGATION POUR GUÉRIR D'ISOLATION PRÉVENIR ACOUSTIQUE EN CAS DE POUR PROTÉGER FLASH INFO TRAVAUX IMPORTANTS ACCOMPAGNER Depuis le 1er juillet, la réalisation LES MALADES de travaux importants (rénova- ET LES PROCHES tion énergétique, ravalement, toiture...) devra être accom- AGIR POUR EN INSTITUANT pagnée de travaux d’isolation LEUR DÉFENSE LA LIGUE CONTRE LE CANCER acoustique dans les zones parti- culièrement bruyantes. Celles-ci COMITÉ DU MORBIHAN correspondent aux zones de LÉGATAIRE DE TOUS OU PARTIE dépassement des valeurs limites DE VOS BIENS. sur les cartes de bruit routier et DE VOTRE VIVANT VOTRE FLASH INFO FLASH INFO ferroviaire, dite la carte « c », ou NOTAIRE EST LÀ qui sont situées dans une zone EN EFFECTUANT de bruit du plan de gêne sonore UN LEGS, POUR VOUS AIDER (PGS) d’un aéroport. Cette UNE DONATION obligation vise les bâtiments OU EN SOUSCRIVANT d’habitation, les établissements UNE ASSURANCE VIE R CE d’enseignement, les locaux d’hébergement et de soins et les CA N hôtels. S A NS DE Cette mesure ne s’applique pas 'UN MON aux travaux pour lesquels le devis OIR D d’engagement de la prestation LÉGUEZ L'ESP LIGUE CONTRE LE CANCER DU MORBIHAN de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, Rue de Rohan - Bât. 8 - Parc Pompidou - CP 3429 le devis d’engagement de la 56034 Vannes Cedex prestation de travaux a été signé Tél. 02 97 54 18 18 - cd56@ligue-cancer.net avant le 1er juillet. Ligue contre le cancer du morbihan www.immonot.com
Vos droits Avec les éditions Francis Lefebvre CRÉDIT D’IMPÔT TRANSI- TION ÉNERGÉTIQUE COPROPRIÉTÉ PAS POUR TOUT VOUS DEVEZ PAYER LES CHARGES DANS TOUS LES CAS Toutes les dépenses n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt transition énergétique. Le Conseil d'État a jugé Un copropriétaire ne peut pas refuser de payer les sulte pour eux un préjudice (article 14 de la loi du 10 qu'il était limité au coût des seuls charges au motif que la copropriété n’est pas bien juillet 1965). Cette responsabilité est indépendante équipements de production d'éner- entretenue et que sa demande de ravalement de de toute notion de faute, il suffit que soit constaté un gie, à l'exclusion de leurs accessoires façade n’ait pas obtenu satisfaction. S’il est vrai défaut d’entretien des parties communes. (conduit d'évacuation des fumées, que le syndic des copropriétaires doit entretenir les En revanche, comme dans notre cas, un coproprié- buse, chapeau aspirateur, dépenses de parties communes, ce défaut d’entretien n’exonère taire qui ne paye pas ses charges et ne donne pas tubage, etc.) et conforte ainsi la doc- pas les copropriétaires du paiement de leurs charges. ainsi au syndicat les moyens financiers de procéder trine administrative. Ainsi le conduit Il est également établi que le manquement du syn- aux travaux d’entretien nécessaires, ne saurait se pré- d'un poêle à bois n'entre pas dans les dicat à son obligation d’entretien des parties com- valoir de ce défaut d’entretien pour obtenir des dom- dépenses éligibles. munes peut justifier l’attribution de dommages et mages intérêts ni se dispenser de payer ses charges. CE 27-3-2017 n° 401587 : RJF 6/17 n° 527 intérêts aux copropriétaires (ou à des tiers) s’il en ré- Cass. 3e civ. 30-3-2017 n°15-24.882 F-D ACHAT SUR PLAN LA NULLITÉ DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION N’ENTRAÎNE PAS CELLE DE L’ACTE DE VENTE Après un démarchage à de l’acte de vente définitif. Il n’a aucune domicile, un couple conclut influence sur la régularité de l’acte authen- un contrat de réservation tique. Sa nullité n’emporte donc pas celle d’un bien immobilier en de l’acte de vente dès lors que celui-ci a 6 l’état futur d’achèvement. été régulièrement établi. Observons qu’en Ils signent ensuite l’acte au- l’espèce, le contrat de réservation avait été thentique de vente. Mais il s’avère signé suite à un démarchage à domicile. REDEVANCE TÉLÉVISION que le contrat préliminaire de réser- Par conséquent, la cour d’appel d’Angers vation ne respectait pas les disposi- a estimé que si le contrat préliminaire de PAS DE FRONTIÈRES tions légales relatives au démarchage à réservation doit effectivement être annulé, domicile. Les acquéreurs demandent alors il résulte de son caractère facultatif que Une personne habitant à l’étranger et l’annulation du contrat de réservation cette nullité est sans incidence sur la vali- possédant une résidence secondaire et de la vente. Or le contrat préliminaire dité de l’acte de vente. La Cour de cassa- équipée d’un téléviseur en France a non seulement un caractère facultatif, tion a confirmé cette décision. doit payer la contribution à l’audio- mais il est aussi totalement autonome Cass. 3e civ. 27-4-2017 no16-15.519 FS-PB visuel public en France même si elle paye déjà une contribution similaire à l’étranger. Il en est de même pour un résident français qui paierait une PAPIERS D’IDENTITÉ telle contribution pour une résidence PRISE D’EMPREINTES DIGITALES : VOUS POUVEZ REFUSER secondaire à l’étranger. (Rép. Le Borgn’ : AN 4-4-2017 n° 70815) Lors d’une demande de renouvellement de du dispositif TES. carte d’identité ou d’un passeport, toutes les À noter qu’il n’est pas pos- données personnelles et biométriques sont sible de refuser la numé- centralisées sur un fichier TES (Titres électro- risation de ses empreintes niques sécurisés). Il n’est pas possible de s’op- digitales dans le cas d’une poser à la collecte de ces données, à l’exception demande de passeport. Les de la numérisation des empreintes digitales. empreintes numérisées se re- En cas de refus, celles-ci seront alors recueil- trouvent donc forcément dans lies sur un formulaire papier joint au dossier de le fichier TES, même si vous avez demande de carte d’identité, ce qui correspond refusé la numérisation en deman- aux modalités de recueil des empreintes digi- dant une nouvelle carte d’identité. tales qui étaient en vigueur avant l’application Décret 2017-910 du 9-5-2017 : JO 10 texte n° 147 www.immonot.com
LA TENDANCE DU MARCHÉ IMMOBILIER by Immonot « Pas de pause estivale » Le marché immobilier ne s’accorde que peu de répit ! Les prix poursuivent leur ascension dans les grandes agglomérations, tandis que l’activité semble promise à de belles progressions. Le moral dans les études ? LES POINTS CLÉS En hausse La marge de négociation : Prix Prix de mise - 10,2 % en vente de vente réel 83 % des notaires 17 % des notaires ÉVOLUTION DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE sont optimistes sont pessimistes L’offre des notaires : Sondage réalisé en juillet 2017 LES PRÉVISIONS Marché dynamique 25 % En dehors des régions touris- en 7 tiques, l’activité des services de négociation a légèrement ralenti. Cependant, le marché stable pour 40 % poubr aisse 35 % en usse ha ur po immobilier reste particulière- ment en forme, plus de 60 % de nos correspondants prévoyant le maintien de La demande de biens l’activité passée de leur service négociation. chez les notaires En hausse pour 21 % des notaires Stable pour 61 % des notaires En baisse pour 17 % des notaires Prix sous tension Dans les grandes villes, on note un déséquilibre entre la demande de biens et les Prix du m2 médian d’une maison ancienne : 1 220 €/m2* propositions de vente. Évolution sur 12 mois : stable 25 % des répondants (contre 9 % fin avril) considèrent que les hausses de prix vont se poursuivre. Dans les petites villes, c’est 135 000 € Prix de mise en vente loin de se généraliser en médian dépit de conditions plus favorables sur le plan éco- Prix du m2 médian d’un appartement ancien : 1 740 €/m2* nomique. Évolution sur 12 mois : hausse Le conseil des notaires 69 % (contre 62 % auparavant) conseillent d’abord la vente. 110 000 € Comme s’il y avait urgence à profiter des bonnes dispositions Prix de mise en vente du marché immobilier… médian plus des deux tiers de notre panel pensent qu’il vaut mieux être vendeur qu’acheteur. Beaucoup redoutent, pour la fin 2017, une PAR BERNARD THION remontée des taux et la mise en place des nouvelles mesures prises par le gouvernement en matière de fiscalité immobilière. Enquête réalisée en juillet 2017 auprès d’un panel de notaires La conjonction de ces deux facteurs pourrait avoir des effets négociateurs répartis sur toute la France. particulièrement néfastes sur les prix immobiliers. * Indicateur immonot au 22/08/17 www.immonot.com
Dossier Numéro anniversaire d'émotions et d'innovations 1 - VIVRE DANS L’ESPACE Notariat Services, l’éditeur de votre Un événement qui fêtera ses 50 ans… en magazine, souffle ses 50 bougies ! 2019 et nous renvoie donc à 1969 ! Il s’agit, bien sûr, du premier pas sur Fidèles lecteurs, c’est l’occasion la lune. À l’époque, les 3 membres de vous associer à la fête. Pour d’équipage, Neil Armstrong, Mickael la circonstance, nous vous avons Collins et Buzz Aldrin disposent du vaisseau Apollo comme lieu d’habita- concocté un spécial « 50 ans » tion. Une résidence spatiale qui à savourer, que vous résidiez en aura servi durant 21 heures et 30 minutes à fouler le sol lunaire. Certes, le voyage de 195 appartement, maison ou dans des heures a duré plus que le séjour, mais l’exploit, suivi 8 lieux plus insolites ! par des millions de personnes, reste encré à jamais C dans les mémoires. Fiction ! Les problèmes de logement sur la terre pourront-ils un jour nous amener à occuper omme bien des secteurs, l’immobilier a une autre planète ? Sans doute pas dans les 50 été révolutionné ces cinquante dernières prochaines années, sauf à l’occasion de brèves années ! Un petit « flash back » en 1967 nous excursions spatiales… conduit tout droit dans des maisons où la salle de bains fait son apparition ! 50 an- 2 - HABITER AU SOMMET D’UNE TOUR nées qui sont passées à la vitesse de la lumière lorsque Direction Dubaï pour s’offrir une vue plongeante de l’on sait que nos habitations obéissent aujourd’hui à 950 mètres depuis la première ville des Émirats Arabes notre smartphone. Solutions domotiques, gestion élec- Unis. tronique, performances énergétiques ont débarqué à La « Dubaï Creek Harbor » coiffera les gratte-ciels du pas de géant dans nos logements et vont nous réserver monde entier à l’horizon 2020. Conçu par l’architecte bien des nouveautés pour les 50 prochaines années. hispano-suisse Santiago Calatrava Valls, l’édifice ne Mais le plus extraordinaire se passe en dehors de nos servira pas d’immeuble d’habitation. Il se destine en habitations ! priorité à une vocation touristique en embarquant res- Pour preuve, en 5 décennies, les lieux de vie se sont taurants et hôtels. L’ambition est, bien sûr, d’attirer des offert des univers sensationnels, sur d’autres planètes millions de visiteurs à son sommet, grâce à une plate- avec les premiers pas sur la lune, à bord d’avions long- forme d’observation. courriers comme le majesteux Airbus A380 ou sur des Record ! Pas pour longtemps, car d’ici paquebots géants à l’occasion de croisières de rêve… 5 ans, la Kingdom tower, Et pour 2067 ? en Arabie Saoudite, promet Cela ne relève pas complètement de la fiction si dans de dépasser les 1 000 mètres. 50 ans nos maisons se modèlent en fonction de leur Avant d’être battue par environnement et évoluent au gré de nos envies ! le gratte-ciel d’1,6 kilomètre 50 ans de progrès que l’architecte italien Carlo Ratti a dans ses cartons ! pour mieux vivre ! 3 - VOYAGER AU PLUS PROFOND DES OCÉANS ! Non, il ne s’agit pas d’un sous-marin, mais d’un dis- positif qui permet d’aller voyager encore bien plus Habiter dans une maison, c’est bien… mais vivre, même en profondeur ! Vous l’avez deviné, c’est le célèbre de courts instants, dans des environnements d’excep- tunel sous la Manche qui, selon l’association tion, c’est encore mieux ! américaine des ingénieurs en génie civil, est l’une Des avancées en matière de bien-être, de transport des sept merveilles du monde moderne. Long de et logement qui ont été possibles grâce aux progrès 50,5 km, il serpente à une profondeur de 40 mètres réalisés ces 50 dernières années. Revivons 5 grandes sous la mer. En service depuis le 1er juin 1994, le aventures de ce demi-siècle ! tunnel offre une alternative efficace et innovante www.immonot.com
par rapport aux autres moyens de 10 appareils. Au total, plus de deux cents A380 transport. assurent le transport des voyageurs dans un En projet ? Reliant l’Allemagne confort incomparable ! Regard sur les 50 et le Danemark, il s’agira du plus long tunnel immergé routier et ferroviaire au monde, long de 19 prochaines années ! km. Mise en service prévue en 2027. 4 - RÉSIDER EN MER… Que nous réservent les 50 prochaines années ? Au- Véritables villes flottantes, les grands paquebots riva- tant, voire plus de progrès à n’en pas douter ! Dans les lisent de démesure par leurs mensurations d’excep- domaines de l’intelligence artificielle, de la recherche tion. Mais le record revient à « l’Harmony of the Seas », médicale ou encore du respect de l’environnement, long de 362 mètres et pouvant accueillir 6 360 passa- sûrement que les avancées permettront d’améliorer 9 gers pour 2 100 membres d’équipage. Il ne compte pas la qualité de vie. Tout autant qu’elles profiteront aux moins de 25 restaurants, 10 piscines, 2 théâtres… C’est techniques de construction de nos maisons. Place aux plus que dans votre ville ! Cocorico, il a été construit à réalisations bio-climatiques, aux applications domo- Saint-Nazaire par les chantiers STX. Le « Symphony of tiques ou aux solutions robotiques qui occuperont une the Seas » sera le nouveau mastodonte des mers et se place importante dans la conception et la gestion de distinguera de son aîné, « Harmony of the Seas », avec nos maisons. 28 cabines supplémentaires. Il démarrera sa carrière en avril 2018. BIENTÔT LA MAISON AUTONOME Combien ça coûte ? Comptez 1 000 € par Rendez-vous en 2020, c’est demain, pour assister au personne pour une croisière de 7 jours pour des déploiement de la RT 2020, la future réglementation escales à Haïti, thermique qui généralise le concept de bâtiment à Antilles néerlandaises, États-Unis, Porto Rico. énergie positive, appelé aussi « BEPOS ». Le tarif monte à 2 700 € pour naviguer dans une Cela suppose que le bâtiment produit plus d’énergie Suite… qu’il n’en consomme ! La maison RT 2020 devra d’une part profiter des sources d’énergies naturelles, et 5 - ÊTRE SANS d’autre part réduire le plus possible ses besoins éner- DOMICILE FIXE ? gétiques. Cela passera notamment par une meilleure Oui, mais pas à n’im- isolation des enveloppes du bâti et par une gestion porte quelle condi- intelligente de l’énergie. tion, car l’impor- Alors que l’actuelle RT 2012 fixe un plafond de 50 kWh/ tant c’est de pouvoir m²/an, la RT 2020 va imposer que la production d’éner- s’envoler aux 4 coins du monde à gie soit supérieure à la consommation globale. tout moment. Des escapades… et des voyages profes- Quels équipements ? Parmi les différentes sionnels rendus possibles grâce aux progrès de l’avia- installations favorisant la production tion civile. Et dans le domaine, nous savons voler de nos d’énergie dans la maison BEPOS, on trouve propres ailes ! Airbus ambitionne de révolutionner le le puits canadien, les panneaux solaires transport aérien. Ce qu’il a déjà réussi avec son A380, le thermiques, le poêle à bois, le ballon long-courrier qui bat, lui, tous les records thermodynamique… par ses dimensions et sa technologie. Il peut transporter de 525 à 853 pas- VERS UN LOGEMENT INTELLIGENT… sagers. Avec son rayon d’action de Une maison qui obéit au doigt et à 15 400 kilomètres, il est ca- l’œil, c’est sans doute l’espoir que nous pable de voler de New York caressons pour être complètement jusqu’à Hong Kong sans es- comblés ! cale, à la vitesse de 910 km/h. Avec des lumières qui s’allument sur notre passage, des Vol au départ de… Paris avec Air volets qui s’ouvrent ou se ferment en fonction du lever France. La compagnie dispose de et du coucher du soleil, une température intérieure www.immonot.com
Dossier Numéro anniversaire qui se programme automatiquement… le tout piloté AVEC DES MATÉRIAUX INNOVANTS ! depuis son smartphone. Autant de « petits plus » qui Des produits pourraient bien changer le design et le procurent un grand confort au quotidien. confort de nos maisons. Voici quelques solutions… Des innovations qui résultent directement de solutions À commencer par un béton qui devient translucide en domotiques pour vivre dans une « maison connectée ». laissant passer la lumière grâce à des fibres optiques Ainsi, un boîtier électronique gère différentes appli- insérées à l’intérieur. Un produit encore réservé à des cations en fonction des situations qui se présentent. bâtiments d’avant-garde, mais qui pourra peut-être Par exemple, si un des enfants a oublié ses clés, les scintiller dans nos salons dans quelque temps. parents peuvent, au moyen de leur téléphone, ouvrir De quoi craquer aussi pour ce revêtement régulateur le portail, déverrouiller la porte d’entrée et désactiver de chaleur, puisque les particules qu’il contient fondent, l’alarme. absorbant ainsi la chaleur environnante. Lorsque la Autant de scénarios de la vie quotidienne que la domo- température baisse, les paraffines se solidifient et res- tique peut gérer ou solutionner. tituent la chaleur ! Des installations qui sont appelées à se généraliser Autre nouveauté, le bois renforcé naturellement qui dans les années qui viennent. augmente de 30 à 50 % sa sensibilité à l’humidité. Un Et pour la sécurité ? En cas de traitement à haute température qui permet aussi de tentative d’intrusion, un message vocal teinter le bois dans la masse. et un système de lumière peuvent C’est pour bientôt ? Encore au stade être déclenchés, ainsi qu’un appel expérimental, ces matériaux de téléphonique transmis à une entreprise demain pourraient débarquer dans de sécurité, afin de dissuader les les 10 prochaines années. cambrioleurs. CHRISTOPHE RAFFAILLAC 10 5 décennies dédiées à l’immobilier pour Notariat Services 50 ans d’innovations De petits journaux qui vont devenir grands avec l’arrivée de son gendre Pierre Duny à d’idées pour la diriger et la développer. Déjà, immonot compte parmi les princi- & d’émotions ! la tête du groupe dans les années 70. paux sites immobiliers français, avec ses En développant les magazines Notaires - 85 000 annonces notariales de biens à À l’origine de l’aventure Notariat Services, immonot, présents chez votre notaire, vos vendre. un personnage visionnaire et humaniste, commerçants ou sur le kiosque numérique De plus, l’entreprise crée des nouveaux Maître Louis Reillier, notaire à Pompadour www.magazine-des-notaires.com, vous services dans le digital, la vidéo, les ventes (19).Très vite, l’homme de loi endosse le disposez chaque mois d’informations interactives avec 36h immo… pour conti- costume de communicant. Il se lance en immobilières et de conseils juridiques nuer de faire la course en tête ! 1967 dans l’édition de bulletins d’informa- pratiques. tion. Il souhaite, en effet, promouvoir les activités immobilières des notaires auprès Pour les 50 prochaines années, François- La devise : Xavier Duny, le petit-fils de Louis Reillier et du public. président actuel de la société, bouillonne immonot, ça dépote ! www.immonot.com
La saga des « 50 » 50 KWH/M2 50 000 € C’est la consommation maximale en Prix médian d’un terrain proposé à la énergie primaire pour les constructions vente sur le site immonot.com, que ce résidentielles neuves qui répondent aux soit en lotissement ou en secteur diffus critères fixés par la RT 2012. (parcelle à lotir). MOINS DE 50 HEURES 50° Elles suffiront pour faire l’acquisition L’eau chaude sanitaire doit être d’un bien sur immonot avec 36h immo. constamment chauffée à plus de 50° Ce système de vente interactive permet pour être redistribuée dans les loge- aux acheteurs de faire des offres de prix ments particuliers. durant une période de 36 heures. 11 50 M2 50 M 3 Une valeur appréciable pour la surface Ils représentent la quantité de béton d’une pièce à vivre, qui permet de loger nécessaire pour la réalisation un salon et un coin repas sans se gêner. des fondations et de la dalle béton d’une Il suffit parfois d’abattre une cloison maison d’environ 100 m2. pour disposer de cette belle surface ! 50 € 50 % En moyenne, il faut débourser cette C’est la part des économies réalisées sur somme pour faire réaliser un diagnostic son budget chauffage après avoir rénové électricité dans un studio. son logement au plan énergétique. 50 000 000 $ 8 chambres, 10 salles de bains, 60 ha de terrain, c’est le prix d’une élégante demeure à Bridgehampton dans l’état de New York (sothebysrealty.com)
uestions à mon notaire Propriétaire ou locataire Les avantages du bail notarié Le bail rédigé par un notaire présente bien des avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. Voici quelques conseils afin d'anticiper les éventuels problèmes. 1 2 Pourquoi ai-je intérêt à signer un bail chez mon notaire ? Un bail est sous-seing privé quand il est rédigé Pourquoi le bail notarié est-il synonyme de sécurité ? et signé directement entre particuliers. En re- Avec un bail notarié, la sécurité des parties est 12 vanche, si vous signez un bail chez votre notaire, assurée. Compte tenu des changements législatifs il sera authentique. Ce n'est pas une obligation incessants et de la complexité croissante des lois, mais vous avez tout intérêt à le faire. Le contrat faire appel aux compétences du notaire au travers de de location notarié offre, en effet, des garan- l'acte authentique est un gage de sécurité. ties que vous n'aurez pas autrement. Ce bail Côté propriétaire, le bail authentique permet de "dor- authentique aura alors date certaine (que l'on mir tranquille" ! Il faut être extrêmement vigilant, car ne peut contester), force probante (qui confère la moindre omission peut coûter cher. Effectivement, un caractère incontestable aux faits énoncés et certains manquements dans le bail peuvent être constatés par le notaire) et surtout force exé- sanctionnés pénalement et la responsabilité des pro- cutoire. Lorsqu'un bail contient une obligation priétaires est de plus en plus mise en jeu. de payer un loyer, le notaire remet au proprié- Côté locataire, ce dernier a la certitude de signer un taire-bailleur une copie de l'acte. Cette copie dite contrat de location lui offrant toutes les garanties "exécutoire" permet d'obtenir l'engagement forcé prévues par la loi. Il peut aussi prendre connaissance du locataire, sans qu'il y ait besoin d'une décision des documents obligatoirement annexés au contrat de justice. Si le locataire ne paie pas ses loyers, (état des lieux, dossier comprenant l'ensemble des le propriétaire remettra sa copie exécutoire à un diagnostics techniques, etc). 3 huissier de justice qui entamera des poursuites Signer un bail chez son notaire, c'est aussi avoir l'as- et s'occupera du recouvrement des impayés. surance qu'il sera conservé. Constituant un moyen de preuve extrêmement efficace, il est primordial qu'il puisse être retrouvé facilement. Le notaire le conserve donc pour vous, dans son étude, au rang de ses minutes. Peut-on signer chez un notaire d'autres types de baux ? Oui c'est possible ! Le notaire ayant un large panel de compétences. Vous pouvez + D’INFOS lui demander de vous préparer un bail ru- Abonnez-vous à la ral notarié, car il faut en effet connaître le newsletter « Ques- statut du fermage pour pouvoir le faire. Il tions à mon notaire » a également compétence pour faire un bail sur le site immonot commercial ou professionnel. Tous ces et recevez tous les mois baux obéissent à des régimes juridiques les conseils de Stépha- différents, alors autant avoir à faire à un nie Swiklinski en vidéo spécialiste du droit qui sécurisera votre contrat. www.immonot.com
Mon projet Financement Prêt relais Mode d'emploi Vous avez trouvé la bien mis en vente (valeur, état principal en vous proposant maison de vos rêves, d'avancement de votre vente...) et de celle du bien à acheter. Le une seule mensualité à rem- bourser. mais la vôtre n'est prêt relais représentera géné- pas encore vendue. ralement de 50 % à 70 % de la Quels avantages valeur du bien à vendre (sous et inconvénients Comment remédier à déduction du capital restant avec le prêt relais ? ce petit problème de dû si vous avez un crédit en cours sur cet immeuble). Dans EXEMPLE Avantages : cela vous permet de ne pas laisser passer une trésorerie ? Le prêt ces conditions, il est préférable Vous souhaitez acheter bonne affaire, alors que votre relais est la solution de faire réaliser une expertise une maison affichée à résidence n'est pas encore ven- pour faire le lien entre de votre maison ou de votre appartement par un profes- 300 000 euros.Votre bien actuel a été due. Vous évitez également de prendre une location entre ces deux opérations sionnel de l'immobilier, comme expertisé par votre deux opérations immobilières. immobilières. Vous votre notaire par exemple. notaire 200 000 euros. La banque pourra vous Inconvénients: ce type de prêt a un coût forcément élevé, car les 13 pouvez ainsi acheter Quels types de consentir un prêt relais intérêts génèrent des intérêts. avant d'avoir vendu ! prêts relais peut-on de 140 000 euros soit Le souci majeur est que votre me proposer ? 70 % de la valeur de bien ne se vende pas. Comment Il existe le prêt relais dits «sec». votre maison actuelle. faire ? La banque peut exiger le Il est qualifié ainsi quand le prix remboursement du prêt relais de vente couvre le prix d'achat à la date prévue. La reconduc- Pour quel montant et du nouveau bien. Vous ne rem- tion du crédit n'est pas auto- quelle durée puis-je boursez dans ce cas que de matique ! Si votre banquier est faire un prêt relais ? petites mensualités qui cor- compréhensif, il pourra vous Le prêt relais va être mis en respondent aux intérêts. Cela proposer une petite prolonga- place par votre banquier, le suppose aussi que le prêt de tion ou carrément la transfor- temps que vous vendiez votre votre maison actuelle soit fini mation en crédit à long terme. maison ou appartement. Le de payer. Une fois votre loge- Ce sera au cas par cas. but est de ne pas avoir deux ment vendu, le capital du prêt crédits à rembourser en même relais sera soldé en une fois, STÉPHANIE SWIKLINSKI temps : celui du bien mis en grâce au produit de la vente. vente et celui de votre nouvelle La seconde option est le prêt acquisition. Ce type de prêt relais dit "adossé". est un crédit de transition. La C'est la solution la plus cou- durée pourra être de quelques rante, car dans la majorité semaines mais ne pourra être des cas, vous avez un emprunt supérieure à deux ans. Dans toujours en cours. Le problème ce laps de temps, vous devrez est donc de ne pas avoir à rem- avoir vendu votre bien immobi- bourser deux prêts en même lier pour pouvoir rembourser le temps ! crédit. Son montant, quant à lui, Le prêt relais va alors être va dépendre de la situation du adossé ou couplé à votre prêt www.immonot.com
Mon projet Construction Choisissez bien votre terrain Construisez sur de bonnes fondations À moins d’être déjà propriétaire de votre terrain, Pour choisir votre terrain en lotissement, vous de- l’achat d’une parcelle est incontournable. Il convient vrez vous rapprocher d’un aménageur-lotisseur qui vous livrera un terrain inclus dans un projet de la choisir judicieusement et de vous poser les architectural et paysager mais aussi prêt à bâtir. bonnes questions avant de signer quoi que ce soit. Il sera viabilisé. Travaux relatifs à la voirie, raccor- dements aux différents réseaux (gaz, électricité...), Petit débriefing. assainissement... vous n’aurez à vous occuper de rien ! Le coût de ces différents branchements et raccor- Le lotissement : si vous voulez dements est compris dans le prix d’achat du terrain un terrain prêt à construire et borné. Autre avantage, la superficie de votre ter- Un lotissement est une valeur sûre si vous ne voulez rain est garantie. pas vous « encombrer » et perdre du temps en forma- Elle aura été préalablement déterminée par un géo- lités et démarches diverses. À la base, il s’agit d’un mètre-expert qui aura posé des bornes. terrain divisé en plusieurs parcelles (lots) destinées à la Personne ne pourra venir contester les limites de 14 construction d’habitation, mais aussi parfois de locaux votre terrain ! commerciaux ou professionnels. Enfin, le lotisseur vous apporte un certain nombre de garanties (vices cachés, garantie décennale sur les réseaux...). Afin de maintenir une certaine harmonie archi- tecturale, en plus des règles d’urbanisme « clas- siques », le lotissement obéit à des règles qui lui sont propres, regroupées dans deux documents qu’il est impératif de consulter avant de signer une promesse de vente : • le règlement du lotissement. Il comporte des règles de concernant l’implantation des bâtiments, l’aspect ACQUISITION Étu UITE extérieur des constructions ou les clôtures. Il peut AT aussi fixer des règles sur le plan architectural avec GR sans t CONSTRUCTION et emen certains types de matériaux à utiliser ou couleurs à respecter pour la construction. Attention, ces ag eng spécifications peuvent être plus strictes que celles TRAVAUX prévues par le PLU de votre commune ; • le cahier des charges, quant à lui, est plus un « mode d’emploi du savoir-vivre en lotisse- C’est la rentrée ment ». Non obligatoire, son objet est de définir les rapports privés entre les propriétaires de lots, des nouveaux projets ! leurs droits et obligations. Il va concerner divers aspects de la vie en communauté (par exemple les règles relatives au stationnement, à l’entretien, aux plantations...). Nos agences proches de vous À SAVOIR Depuis le 1er mai 2017, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’élaboration du projet ar- LORIENT VANNES AURAY chitectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface est supérieure à 2 02 97 83 24 13 02 97 60 27 27 02 97 60 27 27 500 m². lorient@meilleurtaux.com vannes@meilleurtaux.com auray@meilleurtaux.com Le terrain isolé : si vous voulez Choisir un terrain en isolé (on dit aussi en secteur Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un diffus) vous laisse, certes, plus de « liberté » qu’en délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. TERRE ET MER FINANCEMENT-SARL capital 20 000 € - 36 bd Cosmao Dumanoir 56100 Lorient-RCS Lorient 505077867- ORIAS no 09051296 - MTX FINANCE-SARL capital 10 000 €-12 place de la Libération 56000 lotissement mais vous devrez vous montrer plus Vannes - RCS Vannes 804222826 - ORIAS no 14005657 - Intermédiaire en OBSP (courtier en crédit immobilier et en prêt professionnel) et intermédiaire en assurance - Franchisé indépendant - Liste de nos partenaires disponible en agence - Sous le contrôle de l’ACPR 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr) méthodique et « curieux » que dans le cadre d’un www.immonot.com
Mon projet Construction achat en lotissement qui est plus encadré. Certains Ne vous fiez pas aux apparences documents techniques vous aideront dans votre choix. Lorsque l’on achète un terrain, on se limite souvent à Le premier d’entre eux est le Plan Local d’Urbanisme l’aspect visible. Or, ce que l’on ne voit pas peut avoir (PLU). Il permet de vérifier si le terrain est construc- autant (si ce n’est plus) d’importance ! tible. Consultable à la mairie, il précise les règles de Savoir ce que cachent (ou ne cachent pas) le sol et construction propres à la commune et tient compte de le sous-sol pourra être un élément déterminant lors la prévention des risques naturels. de votre choix. Construire sur un terrain instable Second document à consulter impérativement, le peut avoir des répercussions sur la solidité de votre certificat d’urbanisme, délivré par la commune ou la maison et engendrer des travaux (et donc des frais) direction de l’Équipement. Il vous précisera : supplémentaires. En cas de sol argileux, de présence • la constructibilité du terrain, d’anciennes mines... il peut être prudent de recueillir • la densité de construction autorisée, c’est-à-dire la l’avis d’un géologue. Si la terre est gorgée d’eau, un surface que la maison peut atteindre compte tenu de vide sanitaire sera nécessaire pour éviter l’humidité. l’importance du terrain, Renseignez-vous aussi pour savoir si des canalisations • le montant de la taxe locale d’équipement, passent sous votre terrain ou s’il n’a pas été pollué par • les limitations administratives au droit de propriété une activité industrielle ou artisanale. Votre observa- (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de tion, votre bon sens pourront vous aider lors de la préemption) visite. Vous pouvez aussi questionner les voisins. • les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...) Mais cela ne suffit pas toujours. Si des doutes • l’indication que le terrain est situé ou non à l’intérieur subsistent, n’hésitez pas à demander une étude du sol d’une zone de préemption. par un expert. Renseignez-vous aussi pour savoir si la parcelle est située dans un périmètre d’exposition Toutes ces informations vous permettent de sécuriser aux risques technologiques ou dans une zone concer- votre projet et de savoir dès le départ si votre demande née par des risques naturels (feux de forêt, avalanche, de permis de construire est conforme aux contraintes mouvement de terrain...). du terrain. MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE 15 www.immonot.com
€ LES CLÉS d’une TRANSMISSION RÉUSSIE Pour profiter d’un abattement fiscal DONNER sur les droits de succession de 100 000 € DE SON VIVANT par parent et par enfant tous les 15 ans 16 SOUSCRIRE Pour transmettre jusqu’à 152 500 € UN CONTRAT par bénéficiaire sans payer de droits D’ASSURANCE-VIE de succession Pour respecter votre volonté RÉDIGER dans la répartition de votre patrimoine SON TESTAMENT à votre décès AMÉNAGER Pour mieux protéger votre conjoint SON RÉGIME en adoptant la communauté universelle MATRIMONIAL ou une clause de préciput, par exemple. Pour donner un bien immobilier à vos héritiers DÉMEMBRER en nue-propriété, SA PROPRIÉTÉ tout en continuant à l’occuper + de conseils chez le notaire Votre partenaire immobilier et juridique
Cas pratique Immobilier Johnny et Laëtitia sont en couple depuis quelques années. Ils ont revendu un apparte- ment dans lequel ils avaient des locataires. Entre les loyers impayés et les appels inces- sants des locataires pour les petits ennuis domestiques, il ne faut plus leur parler de louer à usage d'habitation. En revanche, ils ont entendu dire que les locaux commerciaux sont un investissement à la fois plus rentable et plus sûr. Qu'en est-il réellement ? Immobilier commercial 17 Pourquoi pas investir ? Pourquoi est-ce intéressant d'investir Comment éviter que le local soit vacant ? À quel prix faut-il acheter ? dans un local commercial ? L'emplacement est primordial. Leur L'estimation d'un local commercial Un local commercial est un local où un choix devra se porter sur les quartiers ne se fait pas du tout comme pour un fonds de commerce est exploité. En dits "commerçants". logement à usage d'habitation. Pour optant pour un investissement dans un Plus l'endroit est fréquenté et animé et un local acheté nu, le paramètre le local commercial, notre couple fera le plus notre couple pourra louer facile- plus important est la rentabilité que choix d'une plus grande rentabilité que ment. Les emplacements les plus favo- va dégager le fonds de commerce. En dans l'immobilier d'habitation classique rables sont dits "N°1". d'autres termes, le prix va dépendre (elle varie en général de 4 à 8 %). Ce Ce sont les principales rues commer- du loyer. marché reste toutefois assez confidentiel çantes d'une ville par exemple. Si le En revanche, quand on investit dans et il y a peu d'offres, alors il faut "ouvrir chiffre d'affaires du locataire est assuré, un local déjà occupé, on connaît le l'œil !" Mais ce n'est pas le seul avantage le loyer sera sûr d'être payé ! montant du loyer, donc le rendement. des locaux commerciaux et autres murs Ensuite, il y a les emplacements dits Il est donc plus aisé d'acheter au juste de boutiques. "N°1 Bis", puis les emplacements "N°2". prix. Il faut également tenir compte L'atout "sécurité" devrait aider Johnny et S'ils trouvent un local à proximité d'une de ce que l'on appelle "les facteurs Laëtitia à se décider. En effet, les impayés grande enseigne ("une locomotive" en jar- locaux de commercialité". Il s'agit sont plus rares que dans l'immobilier gon professionnel), il ne faut pas hésiter de l'environnement commercial qui d'habitation. Autre gage de sécurité, un car ce sera forcément un lieu de passage. peut influencer la valeur locative, par bail commercial se conclut pour 9 ans exemple la création d'un parking ou (on parle d'un 3-6-9). Le locataire ne peut Attention ! l'aménagement d'une zone piétonne. alors rompre son bail avant les 3 ans et en Si le local a sans cesse changé de loca- On ne peut que conseiller à notre respectant un préavis de 6 mois. taire : ce n'est pas bon signe. couple de ne pas se précipiter et de De plus, les risques d'avoir un local La clientèle est peut-être volatile, mais il bien se renseigner. vacant (s'il est bien situé évidemment) y a peut-être une autre raison. Enquêtez sont beaucoup plus limités. donc dans le voisinage... STÉPHANIE SWIKLINSKI www.immonot.com
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