Dossier d'Affi liation CRT Services Contrat CAP 2018 - Affiliation Ticket ...

 
Dossier d'Affi liation CRT Services Contrat CAP 2018 - Affiliation Ticket ...
0 892 680 655                   0,40 € / min

Internet : www.crt.asso.fr
Fax : 01.48.97.70.70
Courrier : CRT Services - CAP
           93731 BOBIGNY Cedex 9

        Dossier d’Affiliation CRT Services
                Contrat CAP 2018
                       Formulaire d’inscription pour les
               Chèques d’Accompagnement Personnalisé (CAP)
                     réservé aux affiliés de la métropole

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018   Page 1 / 11
Dossier d'Affi liation CRT Services Contrat CAP 2018 - Affiliation Ticket ...
COMMENT VOUS AFFILIER ?

                               Seuls les dossiers complets pourront être traités.

                               1. Vous devez prendre connaissance des conditions générales d’affiliation, votre affiliation à la
                               CRT Services emportant acceptation de ces conditions.
                               2. Compléter l’exemplaire du contrat CAP (voir ci-dessous le détail des catégories) et du bulletin
                               de souscription aux services optionnels.
                               3. Adresser votre dossier complet à la CRT Services, comprenant :
                                  • Contrat CAP dûment complété,
 Bordereau Minute                 • Kbis (daté de moins de 6 mois) ou Statuts pour les associations,
Facilitez la préparation
   de votre remise                • Avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (daté de moins de 6 mois),
                                  • Le cas échéant : bulletin de souscription aux services optionnels (RIB dans le cadre du
                                      Pack Express)
                               Par :
                                       • EMAIL, tous les documents scannés adressés à : service.clients@crt.asso.fr, ou
                                       • COURRIER à : CRT Services Affiliation CAP – 93731 BOBIGNY CEDEX 9

                                      Frais d’inscription :
                                      N’envoyez pas d’argent, leur montant sera déduit de votre premier remboursement.

                                                              Les 7 catégories CAP (détail non exhaustif)

   Pack express                1. Alimentation                               université                            GPL
 Le remboursement              • Pain / Viennoiserie / Pâtisserie          • Auto-école                          • Chauffage : Gaz / Fioul / Bois /
   par virement le             • Fruits / Légumes                             Culture                              Charbon / Pétrole / Allume-feu
     plus rapide               • Surgelés / Conserves                                                            • Gaz en bouteilles
                                                                           • Cours dans toutes les disciplines
                               • Viande / Poisson                                                                • Batterie / Pile & accu / Pile
                                                                           • Abonnement : MJC, magazines
                               • Aide alimentaire                                                                  auditive
                                                                           4. Loisirs
                               • Boisson (hors alcool)                                                           7. Habitat (Amélioration de
                                                                           • Jouet                               l’habitat)
                               • Restauration
                                                                           • Cinéma / Théâtre / Bowling /
                                  Hygiène                                                                        • Art de la table : couverts, verres,
                                                                             Tourisme
                                                                                                                   assiettes, nappe...
                               • Produits d’hygiène corporelle             • Lecture / Dessin / Bricolage
                                                                                                                 • Équipement maison : literie,
                               • Produits d’entretien                      • Sport : groupe ou individuel
                                                                                                                   blanc, luminaire...
                               • Médicaments                               • Piscine / Patinoire
                                                                                                                 • Petit électroménager
                               • Optique                                      Sports                             • Télé / Hi-Fi / Téléphonie /
                               • Dératisation / Désinsectisation
                                                                           • Piscine                               Informatique
                               • Produits d’hygiène à usage
                                                                           • Patinoire                           • Gros électroménager
                                 unique
                                                                           • Equipement sportif                  • Mobilier
     ColiSUR®                  2. Habillement                              • Inscription en club                 • Moquette / Peinture / Papier-
    L’enveloppe                • Vêtements / Sous-vêtements                5. Transport (Aide à la mobilité)       peint / Matériaux de construction
  sécurisée prête à            • Chaussures / Chaussettes / Bas /
       poster                                                              • Taxi / Transport sanitaire          • Facture téléphonique
                                   Collants                                • Autocar / Autobus                   • Sécurité : Incendie / Protection
                               3. Actions éducatives                       • Location de véhicule
                               • Fournitures scolaires                     • Métro / Train                         Hébergement (Aide au
                               • Théâtre                                   • Vélo / Cyclomoteur / Moto             logement)
                               • Bibliothèque / Médiathèque                                                      • Maison / Appartement / Hôtel /
                                                                           6. Énergie
                               • Informatique : matériel ou cours                                                     Chambre d’hôte
                               • Frais d’inscription : école ou            • Électricité / Eau
                                                                           • Carburant : Essence / Gasoil /

  Les règles d’or de la remise :

                  1. CACHET COMMERCIAL                                                    2. COINS                        3. BORDEREAUX

   Apposez votre cachet commercial sur le devant du titre. Il doit           Découpez les coins sécables            Rangez dans le même sens
   être identique à celui figurant au contrat CAP et présenter               en haut à gauche des titres,           les titres avec votre bordereau
   l’enseigne, le statut juridique, l’adresse et le n° de SIRET de           afin d’éviter leur réutilisation       personnalisé CRT Traitement
   votre établissement.                                                      frauduleuse.                           complété.

 CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
 Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                        Page 2 / 11
CAP
                                                                                                                                                    MAJ-012018-CRT 2

                                                                         CONTRAT CAP MÉTROPOLE
                                                            À RETOURNER À : CRT SERVICES - 93731 BOBIGNY CEDEX 9
                                                                                                                        Date de
                                                                                                                        réception :

Contrat d’Affiliation à la CRT Services
Pour les Chèques d’Accompagnement Personnalisé (CAP)

ENTRE LE PRESTATAIRE :
  Coordonnées de l’établissement (identiques au cachet commercial et fiche INSEE) :                               Cachet commercial (données obligatoires) :
                    Enseigne
              Forme juridique      SA - SAS - SASU - SARL - EURL - NOM PROPRE - ASSO - SELARL
                                                                                                                                Enseigne
           Identité juridique                                                                                           Forme et identitié juridiques
                                                                                                                        Adresse de l’Etablissement
   Code SIRET (14 chiffres)                                                                                             N° SIRET de l’établissement
    Code APE (5 caractères)

                         Adresse                                                                        CONTACT Monsieur                  Madame
                 Code Postal                     Ville                                              Nom / Prénom
         Téléphone du site                                                                                   Fonction
                  Fax du site                                                                     Tél. fixe / mobile
                           Email                                                                               Email

 DELAI DE REMBOURSEMENT                                  BIENS ET/OU SERVICES                   1. Alimentation / Hygiène
 (un seul choix - voir tarif annexé)                     PROPOSES PAR LE
                                                         PRESTATAIRE                            2. Habillement
        Circuit Express
        (règlement par virement -                        (Cocher les catégories                 3. Actions éducatives / Culture
          compléter le bulletin page 4)                  correspondant à l’activité
                                                         déclarée)
                                                                                                4. Loisirs / Sport
        Circuit 7 jours                                                                         5. Transport
        (règlement par lettre-chèques)
                                                                                                6. Energie
        Circuit 21 jours
        (règlement par lettre-chèques)                                                          7. Habitat / Hébergement                                D’UNE PART,

ET LES SOUSSIGNES :
La CRT Services, Société par Actions Simplifiée au capital de capital de 40 080 euros, enregistrée à la Préfecture de BOBIGNY sous le
n° Siret 722 067 808 00039, code APE 6820B, dont le siège social est situé au 155, avenue Gallieni, 93170 BAGNOLET, et représentée
par son Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la CRT S »,
Agissant en qualité de mandataire des Emetteurs :
    1. UP (ANCIENNEMENT LE CHÈQUE DÉJEUNER), Société Coopérative et Participative à forme anonyme et à capital variable dont
    le siège social est 27-29 avenue des Louvresses - TSA 91114 - 92234 GENNEVILLIERS Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre
    sous le n°B 642 044 366,
    2. EDENRED France, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 464 966 992 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous
    le n° 393 365 135, dont le siège social est situé 166/180 Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF,
    3. NATIXIS INTERTITRES, Société Anonyme, au capital de 380 800 €, dont le siège social est situé 30 Avenue Pierre Mendès-
    France 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 718 503 386,
    4. SODEXO PASS FRANCE, Société Anonyme, au capital de 61 623 908 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 340
    393 065, dont le siège social est situé 19 Rue Ernest Renan 92022 NANTERRE CEDEX
                                                                                                      D’AUTRE PART.

En signant le présent document, le Prestataire certifie l’exactitude des données ci-dessus, s’engage à informer la CRT Services de toute
modification de celles-ci (par téléphone au 0 892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel) ou courrier) et reconnait avoir pris connais-
sance et accepter les conditions générales d’affiliation à la CRT Services jointes au présent contrat et consultables sur www.crt.asso.fr.

 À:                                                           Pour le Prestataire                                       A JOINDRE AU CONTRAT
                                                                Signature
                                                                                                                            1. Le Kbis (moins de 6 mois) ou les
 Le :                                                                                                                       statuts pour les associations
                                                                                                                            2. L’avis de situation au répertoire
          /          /                                                                                                      SIRENE INSEE (moins de 6 mois)

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                         Page 3 / 11
CAP
                                                                      SERVICES OPTIONNELS
                                                       À RETOURNER À : CRT SERVICES - 93731 BOBIGNY CEDEX 9

                                   Bulletin de souscription aux services optionnels
                                   Choisissez le(s) service(s) de votre choix, datez, signez et retournez-le nous !

    PACK EXPRESS (à compléter uniquement si vous avez opté pour le circuit express)

                                                                                Coordonnées bancaires : (joindre un RIB)
        Je souscris au Pack Express
    Bénéficiez d’un règlement par virement, d’un traitement                       Domiciliation :
    prioritaire de votre remise et de notifications SMS ou
    email.                                                                        IBAN
    Notification : Je choisis d’être notifié par (au choix)

         email :                                                                  Code BIC
      ou                                                                                 Préremplissez vos coordonnées bancaires.
                                                                                         Joignez un RIB original (Relevé d’Identité Bancaire comportant IBAN et
         SMS :                                                                           BIC, libellé avec votre dénomination sociale). La tarification Pack Express
                                                                                         se substitue à toutes autres conditions tarifaires antérieures.

    COLISUR®– SOLUTION D’ACHEMINEMENT                                                                                                              COLCAP14

        Je souscris au ColiSUR®                                                   Formules                      Montant garanti            Frais d’envoi HT*
                                                                                    Formule 500                     500,00€                           7,05 €
    Bénéficiez d’une enveloppe prête à poster, d’une
    assurance, d’un traitement prioritaire de votre remise                          Formule 750                     750,00€                           9,85 €
    et de notifications SMS ou email.                                               Formule 1 500                  1 500,00€                         12,90 €
                                                                                    Formule 2 500                  2 500,00€                         15,00 €
    Notification : Je choisis d’être notifié par (au choix)                         Formule 4 000                  4 000,00€                         18,05 €
                                                                                    Formule 7 500                  7 500,00€                         20,40 €
         email :                                                                    Formule 12 500                12 500,00€                         24,65 €
      ou                                                                        *TVA 20% ; tarifs 2018
         SMS :                                                                         Choisissez une seule formule. N’envoyez pas d’argent, le montant de la
                                                                                       prestation sera déduit du montant de votre remboursement.

    BORDEREAU MINUTE

        Je souscris au BORDEREAU MINUTE                                           Abonnement mensuel
    Enregistrez vos titres en quelques clics sur votre es-                        10€ HT* - 12 mois d’engagement
    pace personnel CRT Services et éditez les éléments                            Option achat douchette code-barres : contacter la CRT Services.
    nécessaires pour compléter votre bordereau de re-
    mise CRT Traitement.                                                          *TVA 20% ; tarifs 2018

    En signant le présent document, le Prestataire reconnait avoir pris connaissance et accepter les
    conditions générales d’utilisation et les tarifs joints à ce contrat et consultables sur www.crt.asso.fr.

     Enseigne : 		                                                      N° SIRET :

     Dénomination sociale :

  Le : ______________________ À : ______________________
  Signature du représentant de la société et cachet commercial

                 Descriptifs complets des offres disponibles sur www.crt.asso.fr et envoyés sur simple demande au Service Relation Affiliés CRT Services

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                     Page 4 / 11
CAP
                                                                                      CONTRAT CAP MÉTROPOLE
                                                                                      EXEMPLAIRE À CONSERVER
                                                                                                                                                    MAJ-012018-CRT 2

Contrat d’Affiliation à la CRT Services
Pour les Chèques d’Accompagnement Personnalisé (CAP)

ENTRE LE PRESTATAIRE :
  Coordonnées de l’établissement (identiques au cachet commercial et fiche INSEE) :                               Cachet commercial (données obligatoires) :
                    Enseigne
              Forme juridique      SA - SAS - SASU - SARL - EURL - NOM PROPRE - ASSO - SELARL
                                                                                                                                Enseigne
           Identité juridique                                                                                           Forme et identité juridiques
                                                                                                                        Adresse de l’Etablissement
   Code SIRET (14 chiffres)                                                                                             N° SIRET de l’établissement
    Code APE (5 caractères)

                         Adresse                                                                        CONTACT Monsieur                  Madame
                 Code Postal                     Ville                                              Nom / Prénom
         Téléphone du site                                                                                   Fonction
                  Fax du site                                                                     Tél. fixe / mobile
                           Email                                                                               Email

 DELAI DE REMBOURSEMENT                                  BIENS ET/OU SERVICES                   1. Alimentation / Hygiène
 (un seul choix - voir tarif annexé)                     PROPOSES PAR LE
                                                         PRESTATAIRE                            2. Habillement
        Circuit Express
        (règlement par virement -                        (Cocher les catégories                 3. Actions éducatives / Culture
          compléter le bulletin page 4)                  correspondant à l’activité
                                                         déclarée)
                                                                                                4. Loisirs / Sport
        Circuit 7 jours                                                                         5. Transport
        (règlement par lettre-chèques)
                                                                                                6. Energie
        Circuit 21 jours
        (règlement par lettre-chèques)                                                          7. Habitat / Hébergement                               D’UNE PART,

ET LES SOUSSIGNES :
La CRT Services, Société par Actions Simplifiée au capital de capital de 40 080 euros, enregistrée à la Préfecture de BOBIGNY sous le
n° Siret 722 067 808 00039, code APE 6820B, dont le siège social est situé au 155, avenue Gallieni, 93170 BAGNOLET, et représentée
par son Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la CRT S »,
Agissant en qualité de mandataire des Emetteurs :
    1. UP (ANCIENNEMENT LE CHÈQUE DÉJEUNER), Société Coopérative et Participative à forme anonyme et à capital variable dont
    le siège social est 27-29 avenue des Louvresses - TSA 91114 - 92234 GENNEVILLIERS Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre
    sous le n°B 642 044 366,
    2. EDENRED France, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 464 966 992 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous
    le n° 393 365 135, dont le siège social est situé 166/180 Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF,
    3. NATIXIS INTERTITRES, Société Anonyme, au capital de 380 800 €, dont le siège social est situé 30 Avenue Pierre Mendès-
    France 75013 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 718 503 386,
    4. SODEXO PASS FRANCE, Société Anonyme, au capital de 61 623 908 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 340
    393 065, dont le siège social est situé 19 Rue Ernest Renan 92022 NANTERRE CEDEX
                                                                                                      D’AUTRE PART.

En signant le présent document, le Prestataire certifie l’exactitude des données ci-dessus, s’engage à informer la CRT Services de toute
modification de celles-ci (par téléphone au 0 892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel) ou courrier) et reconnait avoir pris connais-
sance et accepter les conditions générales d’affiliation à la CRT Services jointes au présent contrat et consultables sur www.crt.asso.fr.

 À:                                                           Pour le Prestataire                                       A JOINDRE AU CONTRAT
                                                                Signature
                                                                                                                            1. Le Kbis (moins de 6 mois) ou les
 Le :                                                                                                                       statuts pour les associations
                                                                                                                            2. L’avis de situation au répertoire
          /          /                                                                                                      SIRENE INSEE (moins de 6 mois)

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                         Page 5 / 11
CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION (CAP) - À CONSERVER

                                                                                                                                                                                                      CAP 3.0 (04/2017)
PRÉAMBULE                                                                                                          4.2. Vérifier la validité des Titres
Dans le présent contrat d’affiliation, sont désignés par les termes :                                              Il appartient à l’Affilié de vérifier que les Titres qui lui sont remis et qu’il transmet en vue de leur
• « Titres » : les Titres restaurant et les Chèques d’Accompagnement Personnalisé portant la mention               remboursement ont été émis par l’un des Émetteurs, que ces Titres sont stipulés payables dans toute la
  alimentation.                                                                                                    France métropolitaine, sauf limite géographique contraire apposée sur les Titres, qu’il s’agit bien de Titres
• « Émetteurs » : les personnes morales mettant les Titres à disposition des distributeurs et qui                  à valeur faciale pré-imprimée qui répondent en tous points aux dispositifs de sécurité détaillés dans la
  mandatent la CRT S pour assurer en partie les opérations de traitement et de remboursement aux                   plaquette « visuel des Titres » disponible sur internet (www.crt.asso.fr), et envoyés chaque année aux
  Affiliés.                                                                                                        Affiliés de la CRT S et que les coins sécables des Titres sont intacts lors de leur acceptation par l’Affilié.
• « CRT S » : CRT SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 40.080 Euros, ayant son siège             L’Affilié s’engage à respecter les conditions d’acceptation des Titres et à refuser les Titres (i) invalidés
  social 155, avenue Gallieni à BAGNOLET (93170), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 722                  ou (ii) réputés volés sous réserve d’avoir reçu une information préalable donnée directement par les
  067 808, en charge de gérer les affiliations et le remboursement des Titres.                                     Émetteurs concernés ou par la CRT S. L’Affilié s’engage à informer les Émetteurs concernés ou la CRT
• « CRT T » : CRT TRAITEMENT, association Loi 1901, ayant son siège social 155, avenue Gallieni à                  S de la présentation dans son établissement de Titres invalidés ou réputés volés.
  BAGNOLET (93170), Siret n°784 608 457 00023, en charge de gérer la collecte et la lecture des Titres             Dans le cas des Chèques d’Accompagnement Personnalisé, ces derniers devront impérativement porter
  papier adressés par les Affiliés.                                                                                la mention alimentation.
• « Affiliés » : les restaurateurs et assimilés restaurateurs (1), qui acceptent les Titres pour l’acquisition     4.3. Vérifier la validité de la période d’utilisation et la nature des Titres
  de biens, produits ou services dont la nature est expressément définie par l’article L 3262-1 et suivants        Il appartient à l’Affilié de vérifier que chaque Titre lui est remis pendant sa période de validité. La période
  du Code du Travail pour le Titre restaurant, qui ont été agréés par la CNTR et qui disposent d’un                de validité correspond au millésime de l’année figurant sur chaque Titre et court jusqu’au 31 janvier de
  numéro d’affiliation actif à la CRT S et (2) qui acceptent les Titres pour l’acquisition de biens, produits      l’année suivante pour les Titres restaurant et jusqu’au 31 décembre de l’année du millésime pour les
  ou services dont la nature est expressément définie par l’article 138-1 de la loi de lutte contre les            Chèques d’Accompagnement Personnalisé. L’Affilié devra présenter les Titres au remboursement avant
  exclusions n°98-657 du 29 juillet 1998 et règlementés par le Décret n°99-862 du 6 octobre 1999, pour             le dernier jour de février de l’année suivant le millésime apposé sur le Titre, les Titres présentés au-delà
  les Chèques d’Accompagnement Personnalisé portant la mention alimentation, et qui disposent d’un                 de cette date n’étant plus remboursés par les Émetteurs.
  numéro d’affiliation actif à la CRT S.                                                                           4.4. Préparer sa Remise de Titres conformément aux dispositions des présentes
• « CNTR » : la Commission Nationale des Titres Restaurant, organe de tutelle qui supervise l’activité             Conditions Générales d’Affiliation
  des Titres restaurant.                                                                                           Il appartient à l’Affilié de préparer ses Remises selon les normes suivantes :
• « Bénéficiaires » : les personnes qui utilisent les Titres auprès des Affiliés.                                    • L’Affilié devra détacher le coin sécable du Titre dès son acceptation afin de l’invalider.
• « Remise » : opération de transmission d’une liasse de Titres accompagnée d’un bordereau normé                     • L’Affilié appose son cachet commercial (encre noire) au recto du Titre, le cachet comportant :
  personnalisé pré-imprimé par la CRT S.                                                                               enseigne, raison sociale, adresse et numéro de SIRET du site d’exploitation de l’Affilié (le cachet ne
• « Réglementation et les tarifs en vigueur » : les dispositions légales et réglementaires applicables aux             doit pas empiéter sur la ligne d’identification au bas du Titre, ni sur le code-barres à droite).
  Titres, les recommandations de la CNTR et les présentes dispositions contractuelles.                               • Chaque Remise de Titres doit être impérativement accompagnée d’un bordereau normé de Remise
                                                                                                                       CRT T personnalisé et dûment complété par l’Affilié à l’encre noire ou au stylo bille noir.
CHAPITRE 1 – ORGANISATION                                                                                            • Dans chaque Remise, les Titres doivent tous être rangés dans le même sens (recto/verso, haut/ bas)
                                                                                                                       et avoir été tous invalidés par l’apposition du cachet commercial de l’Affilié et le retrait du coin sécable.
Article 1 : MISSION DE LA CRT S
                                                                                                                     • Chaque Remise doit comporter uniquement des Titres restaurant et des Chèques d’Accompagnement
Les quatre Émetteurs désignés à l’intitulé émettent les Titres restaurant, respectivement sous les
                                                                                                                       Personnalisé portant la mention alimentation.
marques suivantes :
                                                                                                                     • Les espèces trouvées parmi les Titres sont déposées sur un compte bancaire, la contrevaleur est
 • Société UP : LE CHÈQUE DÉJEUNER
                                                                                                                       reversée à l’Affilié s’il est identifiable, par chèque bancaire établi à son ordre et sous déduction de
 • Société EDENRED FRANCE : TICKET RESTAURANT®
                                                                                                                       frais pour Remise non conforme d’un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) euros HT. Les pochettes
 • Société NATIXIS INTERTITRES : CHEQUE DE TABLE
                                                                                                                       contenant des documents ou des espèces sont retournées à l’Affilié, l’Affilié étant alors facturé de frais
 • Société SODEXO PASS FRANCE : PASS RESTAURANT
                                                                                                                       de conservation et de restitution d’un montant forfaitaire de deux cent (200) euros HT.
La CRT S a reçu mandat des Émetteurs pour assurer, pour leur compte, l’affiliation des Affiliés, la mise à
                                                                                                                     • Afin de permettre le traitement de chaque Remise, l’Affilié devra lier les Titres et le bordereau à
jour des données les concernant et, en partenariat avec la CRT T, le traitement des Titres en vue de leur
                                                                                                                       l’aide d’un élastique croisé ou en croix ; l’utilisation d’agrafes, de trombones ou de ruban adhésif
règlement aux Affiliés. Les Titres permettent à leur Bénéficiaire d’acquérir les biens, produits ou services
                                                                                                                       est prohibée.
auprès des Affiliés, à hauteur du montant de leur valeur faciale, à l’exclusion de tout remboursement en
                                                                                                                     • Totaliser le nombre et la valeur de l’ensemble des Titres dans les zones du bordereau prévues à
numéraire, total ou partiel.
                                                                                                                       cet effet.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT                                                                                         • Détacher le talon du bordereau après l’avoir complété en reportant un numéro de Titre (composé de
2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités :                                                        9 chiffres) pris au hasard pour chaque Émetteur présent dans la Remise.
 • d’affiliation à la CRT S,                                                                                       En cas de Remise non-conforme, la CRT S pourra refuser le traitement de la Remise et en faire retour
 • d’acceptation des Titres par l’Affilié,                                                                         à l’Affilié sans remboursement et/ou facturer le surcoût de traitement en résultant dans la limite d’un
 • de traitement des Titres par la CRT S, en vue de leur remboursement à l’Affilié par les Émetteurs.              montant de 50 (cinquante) euros HT (frais de gestion) ou de 200 (deux cent) euros (mise en conformité
2.2. La qualité d’Affilié implique la connaissance et l’acceptation, sans la moindre restriction ni réserve,       des Remises) selon les modalités décrites dans les conditions tarifaires visées à l’article « conditions
de la Règlementation et des tarifs en vigueur.                                                                     financières ».
                                                                                                                   4.5. Faire parvenir sa Remise de façon sécurisée
CHAPITRE 2 – TRAITEMENT DES TITRES                                                                                 Chaque Affilié a la possibilité de :
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA CRT S                                                                                  • Déposer les Titres dans un Centre de collecte agréé par la CRT S. Leurs coordonnées sont
La CRT S s’engage à :                                                                                                  disponibles sur internet (www.crt.asso.fr) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 €
3.1. Traiter les Titres, préalablement émis par les seuls Émetteurs susvisés, invalidés par le retrait                 / min + prix appel).
du coin sécable et l’apposition par l’Affilié de son cachet commercial au recto, adressés à la CRT S                 • Utiliser l’option d’envoi sécurisé ColiSUR® dont les modalités d’utilisation sont disponibles sur internet
par l’Affilié, accompagnés du bordereau de Remise personnalisé prévu à cet effet, en vue de leur                       (www.crt.asso.fr) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel).
remboursement par les Émetteurs. Une partie des tâches de traitement physique des Titres papier est                  • Appointer, à ses frais et risques exclusifs, un transporteur de fonds ou un coursier pour livrer les
assurée par la CRT T, en liaison avec la CRT S, cette modalité d’organisation n’étant pas opposable aux                Titres au siège social de la CRT T, les Titres devant alors être impérativement placés dans des sacs
Affiliés liés par contrat à la seule CRT S.                                                                            transparents permettant de rendre visible leur contenu qui doit être exclusivement constitué de Titres
3.2. Informer les Émetteurs en cas d’acceptation à tort par l’Affilié de Titres qui ne seraient pas conformes          et de bordereaux de Remise.
aux prescriptions définies par la règlementation en vigueur ou contraires aux directives de la CNTR,                 • Adresser les Titres par la voie postale, à ses frais et risques exclusifs, directement au siège social
l’Émetteur ou les Émetteurs concerné(s) se réservant le droit de refuser le remboursement desdits Titres.              de la CRT T.
3.3. Transmettre à l’Émetteur concerné les informations nécessaires à ce dernier pour lui permettre de               • Utiliser l’option PACK VERT permettant de faire relever, à son établissement, par un transporteur
rembourser à l’Affilié le montant de la valeur faciale des Titres qui le concerne, déduction faite des frais           affrété par la CRT T, les Titres à remettre à cette dernière. Les modalités d’utilisation sont disponibles
du ou des Émetteur(s) concerné(s) et des frais CRT S et CRT T, correspondant aux conditions du tarif en                sur internet (www.crt.asso.fr) ou sur simple demande au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix
vigueur, et sous réserve de l’application de l’article 3.2 ci-avant.                                                   appel).
3.4. Informer par tous moyens l’Affilié de tous nouveaux moyens mis à sa disposition pour faire parvenir           L’Affilié devra conserver la partie détachable du bordereau de Remise (« partie à conserver ») et sa
les Titres et des éventuelles modifications de la réglementation concernant l’acceptation desdits Titres           preuve de dépôt ou d’envoi.
par la CRT S, sans que celle-ci s’engage sur un délai de transmission.                                             La bonne réception de la Remise, le nombre de Titres remis et la valeur des Titres figurant dans la
3.5. Mettre à disposition en ligne sur le site www.crt.asso.fr, un espace personnel sécurisé par mot de            Remise seront validés par la CRT S après traitement informatique des Titres remis.
passe permettant à chaque Affilié (i) de prendre connaissance des conditions générales d’affiliation et            4.6. Informer la CRT S de toute modification des informations concernant l’Affilié telles que portées en
des conditions tarifaires de tous les services qu’il utilise, (ii) consulter l’historique de ses Remises sur une   tête du présent contrat d’affiliation.
durée minimum de 6 (six) mois et (iii) souscrire aux services optionnels proposés par la CRT S.                    CHAPITRE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4 : OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ                                                                               Article 5 : PRIX DU SERVICE
L’Affilié s’engage à :                                                                                             5.1. Les conditions tarifaires du service de traitement des Titres par la CRT S, sans service optionnel,
4.1. Accepter des Titres                                                                                           les frais d’affiliation, ainsi que les conditions relatives aux délais de remboursement, au détail des frais
L’Affilié s’engage à accepter les Titres émis sans surcoût pour les Bénéficiaires.                                 Émetteurs et des frais CRT S et CRT T sont indiquées à l’Affilié au moment de son affiliation. Elles sont
Chaque Émetteur de Titres n’agit que pour son propre compte et de façon indépendante des autres                    disponibles à tout moment en ligne (www.crt.asso.fr) ou envoyées sur simple demande faite en ligne ou
Émetteurs. L’acceptation des Titres d’un Émetteur n’implique en aucun cas l’obligation d’accepter les              par téléphone au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel).
Titres des autres Émetteurs.                                                                                       5.2. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment suivant l’information qui en est

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                                                                            Page 6 / 11
donnée par tous moyens par la CRT S ou par les Émetteurs concernés aux Affiliés et la mise à disposition        À l’initiative de la CRT S, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la
des nouvelles conditions d’affiliation ou des nouvelles conditions financières en ligne (www.crt.asso.fr)       situation. Dans ce cas, la CRT S en informe l’Affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document
conformément à l’article 9. Les tarifs applicables à une Remise sont ceux en vigueur à la date du dépôt         complémentaire nécessaire à l’instruction de sa réclamation.
de cette Remise en Centre de collecte, de prise en charge par le transporteur dans le cadre du PACK             Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
VERT ou de sa réception par la CRT T.                                                                           • Conclusion de l’enquête : la CRT S informe l’Affilié de la conclusion de l’enquête par courrier, mail ou
5.3. Le règlement s’effectue sur la base de prélèvements sur les sommes remboursées au moment de                télécopie. La réclamation, si les faits s’avèrent exacts et imputables à la CRT S ou à la CRT T, pourra
chaque Remise. Si l’Affilié ne remet pas de Titres, aucun frais ne lui est facturé.                             donner lieu, le cas échéant, à indemnisation sous réserve que les documents nécessaires au traitement
                                                                                                                de la réclamation aient été communiqués et que l’Affilié ait respecté l’ensemble des présentes Conditions
Article 6 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT                                                                          Générales. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l’Affilié n’a pas utilisé le bordereau de Remise
6.1. La CRT S fournit aux Émetteurs les données nécessaires pour assurer le remboursement des                   personnalisé mis à sa disposition par la CRT S et n’a pas apposé son cachet commercial – conforme et
Titres à l’Affilié.                                                                                             lisible – sur chacun des Titres contenus dans la Remise ou n’a pas invalidé les Titres par la découpe du
6.2. Les Émetteurs pourront refuser le remboursement des Titres en cas de non-respect de la                     coin sécable de chaque Titre.
Règlementation en vigueur. En cas de refus de remboursement d’un Titre, la CRT S en informera l’Affilié,        8.5. Indemnisation
au nom et pour le compte de l’Émetteur concerné, par tous moyens adaptés, en lui précisant les motifs           L’indemnisation est versée par lettre-chèques adressée à l’Affilié. Cette indemnisation est exclusive de
du refus de remboursement.                                                                                      toute indemnisation parallèle complémentaire. L’Affilié et ses ayants-droit renoncent à tout recours à
6.3. Le remboursement des Titres est effectué sur la base de la contrevaleur des Titres lus et validés,         l’encontre de la CRT S et de la CRT T et leurs courtiers d’assurances et assureurs respectifs au-delà
déduction faite :                                                                                               des limites de responsabilité visées ci-dessus. Dans le cas où les Titres sont volés ou perdus et qu’ils
 • des frais propres à chaque Émetteur (disponibles sur leurs sites respectifs indiqués en tête des             seraient retrouvés et remis postérieurement, la CRT S en informe l’Affilié, qui doit rembourser le montant
    présentes),                                                                                                 de l’indemnité perçu dans un délai de (30) trente jours.
 • des frais CRT S (disponibles en ligne sur www.crt.asso.fr et incluant les frais de traitement de la
    CRT T).                                                                                                     Article 9 : SUPPRESSIONS DES SERVICES OPTIONNELS ET
6.4. Chaque Émetteur concerné par la Remise de l’Affilié procèdera à son règlement au moyen d’une               MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
lettre-chèques ou d’un virement bancaire sur le compte dudit Affilié.                                           La CRT S est autorisée, à tout moment, à retirer des services optionnels et à modifier ses Conditions
CHAPITRE 4 – GÉNÉRALITÉS                                                                                        Générales d’Affiliation et ses conditions tarifaires, ce dont elle informe les Affiliés par tous moyens.
                                                                                                                L’Affilié impacté par la suppression de service(s) optionnel(s) se verra proposer, à sa demande, une
Article 7 : RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS                                                                       solution de remplacement jusqu’à la fin de son contrat ou aura la possibilité de résilier son contrat sans
7.1. Les Affiliés sont informés et acceptent que les Émetteurs assurent le remboursement des Titres sur         indemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l’article « résiliation ». Dans le cas d’une modification
la seule base des informations recueillies par la CRT S via la lecture informatique des Titres par la CRT T     des conditions contractuelles, l’Affilié aura la possibilité de résilier son contrat sans indemnité, ni pénalité,
et non en fonction des informations figurant sur le bordereau de Remise ou sur tout autre document établi       dans les conditions prévues à l’article « résiliation ».
de façon non contradictoire par l’Affilié, la lecture des Titres par la CRT T faisant seule foi.
La CRT S n’est responsable des Titres qu’à compter de leur réception par la CRT T ; la validation est           Article 10 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
confirmée par l’émission du règlement des Titres valides décomptés. Les éléments figurant sur la partie         10.1. Le présent contrat d’affiliation est conclu et prend effet pour une durée indéterminée à compter
détachable du bordereau de Remise, conservée par l’Affilié, ne peuvent valoir reçu du nombre de Titres          de la date de sa signature par les deux parties et prend fin en cas de résiliation dans les cas exposés
et de leur valeur déclarés par l’Affilié à chaque Remise.                                                       ci-après.
7.2. Aucune garantie de paiement dans les délais contractuels n’est accordée aux Remises non                    10.2. Le contrat d’affiliation est résilié :
conformes aux dispositions de l’article 4 des Présentes.                                                         • de plein droit pour faute de l’une des parties, sans préavis, ni indemnité, et sans préjudice des
7.3. La CRT S (ou la CRT T) ne saurait être tenue pour responsable des délais de traitement du                      dommages-intérêts qui pourraient être dus par la partie défaillante à l’autre partie, par l’envoi d’une
remboursement effectué par les Emetteurs, après transmission par ses soins de l’ordre de virement.                  lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après mise en demeure adressée également
La CRT S (ou la CRT T) n’est pas responsable du refus de règlement d’un Titre par les Émetteurs,                    par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de
notamment en cas de présentation au remboursement d’un Titre périmé, volé ou falsifié.                              quinze (15) jours à compter de la réception du courrier par la partie défaillante.
7.4. En cas de dommage résultant de la perte, détérioration ou spoliation des Titres (« l’Évènement»)               Lorsque l’Affilié est défaillant, à défaut pour lui d’avoir remédié à ses défaillances sous un délai de
avant leur remise à la CRT T ou dans les Centres de collecte, lorsque l’acheminement est réalisé par                quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre, la CRT S se réserve le droit d’en informer
l’Affilié ou la personne qu’il a mandaté à cette fin, en dehors des services optionnels proposés par la             la CNTR et de solliciter le retrait de l’agrément de l’Affilié concerné.
CRT S, l’Affilié ne peut bénéficier d’aucune indemnisation. Dans le cas où il est démontré par l’Affilié         • en cas de dénonciation par l’Affilié, en raison d’une modification des conditions contractuelles ou
que l’Évènement est intervenu après remise à la CRT T, il peut former une demande d’indemnisation                   tarifaires initiée par la CRT S, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
de ses pertes pécuniaires directes auprès de la CRT S si la responsabilité de la CRT S ou de la CRT                 à la CRT S, faisant courir un délai de préavis de (8) huit jours francs à l’issue duquel la résiliation
T est établie, sauf faute de l’Affilié ou survenance de tout autre élément non imputable à la CRT S ou              prend effet.
à la CRT T.                                                                                                         En cas d’envoi de la lettre de résiliation après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions
La CRT S (ou la CRT T) ne saurait être tenue responsable de tout autre préjudice de quelque nature que              contractuelles et/ou tarifaires, ces dernières s’appliqueront normalement à l’Affilié pendant le préavis
ce soit et quelle qu’en soit la cause, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.         de rupture.
Ainsi, la responsabilité de la CRT S (ou la CRT T) ne peut en aucun cas être étendue à la réparation             • en cas de dénonciation par l’Affilié, pour tout autre motif n’ayant pas à être justifié, par lettre
de tout autre dommage direct ou indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte, de la               recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation étant effective au terme d’un délai
détérioration ou de la spoliation des Titres remis ou être supérieure à la valeur de la Remise litigieuse           de huit (8) jours francs à compter de la réception de la lettre valant résiliation reçue par la CRT S.
déclarée par l’Affilié.                                                                                          • automatiquement, dans le cas où la perte d’agrément a été prononcée par la CNTR, la perte de la
À ce titre, constitue un dommage indirect, un dommage qui n’est pas la suite immédiate et directe de                qualité d’Affilié intervenant le jour de la notification de la perte d’agrément de l’Affilié par la CNTR
l’exécution des présentes Conditions Générales, comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la             aux Émetteurs.
perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute        Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES
action engagée contre l’Affilié par un tiers.                                                                   L’Affilié est informé que la CRT S collecte les informations qui lui sont transmises afin de permettre le
En toute circonstance, la CRT S répond seule de toute réclamation concernant ses prestations et celles          traitement et le remboursement des Titres. Ces données font l’objet d’un traitement déclaré auprès de
de la CRT T qui est réputée être un tiers au présent contrat, sans lien contractuel direct avec les Affiliés.   la CNIL. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
Les Affiliés devront porter à la connaissance de la CRT S toute réclamation concernant le traitement des        2004, l’Affilié bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données
Titres opéré par la CRT T dont la CRT S est seule responsable vis-à-vis des Affiliés.                           collectées en adressant un courrier au service clients de la CRT S à l’adresse de son siège social (155
7.5. L’Affilié est garanti en cas de perte ou de vol de ses Titres dans les Centres de collecte, sous           avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET) ou sur le site internet www.crt.asso.fr en se connectant sur son
réserve de ce que la Remise soit conforme aux stipulations des présentes et de fournir :                        espace personnel.
  • La copie du bordereau CRT T ou la copie de son talon rempli conservé ;
  • La copie du récépissé de dépôt fourni par le Centre de collecte lors du dépôt ;                             Article 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
  • Les numéros de plusieurs Titres et/ou le fichier de lecture du logiciel de l’Affilié.                       Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le montant remboursé à l’Affilié en cas de perte ou de vol est basé sur les montants déclarés de ce             Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution des présentes Conditions Générales donnera lieu à une
dernier et des éléments obligatoires ci-dessus, amputé du prix du service.                                      tentative de règlement amiable entre les parties à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront
                                                                                                                être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.
Article 8 : RÉCLAMATIONS                                                                                        À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, lorsque l’Affilié est
8.1. Délais de prescription des réclamations                                                                    commerçant, devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Les réclamations et/ou actions relatives au service de remboursement de la CRT S hors services
optionnels et mettant en cause la CRT S ou la CRT T, se prescrivent, quels qu’en soient l’objet et le motif,    Article 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours, augmenté du délai de règlement choisi par l’Affilié, à compter    Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social déclarée en
de la réception de la remise litigieuse par la CRT T.                                                           tête des présentes.
8.2. Procédure de réclamation
Toute demande d’indemnisation devra être envoyée par écrit par l’Affilié au service clients de la CRT S
à l’adresse suivante : CRT SERVICES, 93731 Bobigny Cedex 9. La CRT S est mandatée pour instruire
et répondre à toute réclamation émanant des Affiliés, qu’il s’agisse des opérations qu’elle effectuent
directement ou bien des opérations de traitement des Titres papier effectuées par la CRT T.
8.3. Composition du dossier de réclamation
Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments suivants qui devront donc impérativement
être communiqués dans le dossier de demande de réclamation au service clients de la CRT S :
  • le nom de l’Affilié et son code Affilié,
  • la copie du talon du bordereau CRT T complété,
  • les numéros de Titres concernés (en cas d’écart sur le règlement),
  • la copie d’une preuve de dépôt.
8.4. Traitement des réclamations
• Réponse à l’Affilié : la CRT S s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans les 60 (soixante)
jours de sa réception.

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                                                                         Page 7 / 11
CONDITIONS PARTICULIÈRES & GÉNÉRALES - À CONSERVER

                                                                                                                                                                                                   PXP 4.0 (01/2018)
                                                                                                                                                                                                  CSUR 4.1 (01/2018)
                                                                                                                                                                                                    BM 3.0 (04/2017)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PACK EXPRESS
PRÉAMBULE                                                                                                        ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales d’Affiliation qui           4.1. Aucune garantie de paiement dans les délais contractuels n’est accordée aux Remises non-
régissent les relations des établissements affiliés à la CRT Services (ci-après le(s) Affiliés(s)) avec la       conformes aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales d’Affiliation.
CRT Services (ci-après la CRT S) et dont les dispositions non contraires aux présentes Conditions                4.2. La notification adressée à l’Affilié par courriel ou par SMS, l’est à titre indicatif et ne saurait engager
Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du service PACK EXPRESS.                                    la CRT S.
La souscription au PACK EXPRESS engendre la résiliation de plein droit de tous autres contrats                   4.3. La CRT S ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques, notamment
conclus avec la CRT S et non compatibles, tels que le PACK VERT ou toute autre formule de règlement              liées à la maintenance ou à une coupure des flux pouvant entraîner une interruption momentanée du
préalablement choisie.                                                                                           service de notification.
La souscription au service PACK EXPRESS emporte approbation des Conditions Générales d’Affiliation               4.4. La CRT S ne saurait être tenue pour responsable des délais de traitement du remboursement
dont l’Affilié reconnait avoir pris connaissance et les accepter dans leur version en vigueur à la date de       effectué par les Emetteurs, après transmission par ses soins, de l’ordre de virement.
souscription du service.
Les versions en vigueur sont disponibles sur le site internet de la CRT S (www.crt.asso.fr) ou sur simple
demande au service clients de la CRT S faite en ligne ou par téléphone au 0 892 680 655 (Service 0,40            ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS
€ / min + prix appel).                                                                                           5.1. Délais de prescription des réclamations
Comme les Conditions Générales d’Affiliation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont              Les réclamations et/ou actions relatives au service PACK EXPRESS et mettant en cause la CRT S se
susceptibles d’être modifiées après une information donnée par tous moyens par la CRT S ou par les               prescrivent, quels qu’en soient l’objet et le motif, dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours, augmenté
Émetteurs concernés aux Affiliés.                                                                                du délai de règlement choisi par l’Affilié, à compter de la date de la réception de la remise litigieuse par
Les Conditions Générales d’Affiliation et d’Utilisation applicables à un envoi sont celles en vigueur à la       la CRT Traitement.
date du dépôt de cet envoi en centre de collecte ou de sa réception par la CRT S.                                5.2. Procédure de réclamation
                                                                                                                 Toute demande d’indemnisation devra être envoyée par écrit par l’Affilié au service clients de la CRT S à
                                                                                                                 l’adresse suivante : CRT Services, 93731 Bobigny Cedex 9.
ARTICLE 1 – OBJET                                                                                                5.3. Composition du dossier de réclamation
Le PACK EXPRESS est un service de la CRT S destiné aux Affiliés de la CRT S, situés en métropole, afin           Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments suivants qui devront donc impérativement
de leur donner la possibilité d’être remboursés par virement bancaire dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés        être communiqués dans le dossier de demande de réclamation au service clients de la CRT S :
selon les conditions et modalités décrites ci-après.                                                               • le nom de l’Affilié et son code Affilié,
                                                                                                                   • la copie du talon du bordereau CRT Traitement complété,
                                                                                                                   • la copie du récépissé de dépôt.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’UTILISATION                                                                              5.4. Traitement des réclamations
2.1. Le délai de 3 à 5 jours ouvrés est applicable à toute autre remise d’un Affilié ayant souscrit au           • Réponse à l’Affilié : la CRT S s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans les 60 (soixante)
service PACK EXPRESS, quel que soit son mode d’acheminement à la CRT S. Le délai de 3 à 5 jours                  jours de sa réception.
ouvrés s’entend à compter :                                                                                      À l’initiative de la CRT S, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la
  • Pour les remises effectuées en centre de collecte : de la date de remise jusqu’à la date de l’ordre de       situation. Dans ces cas, la CRT S en informe l’Affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document
    virement donnée par la CRT S aux Emetteurs effectuant le remboursement.                                      complémentaire nécessaire à l’instruction de sa réclamation.
  • Pour les remises reçues directement au siège de la CRT Traitement (transporteur ou voie postale autre        Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
    que ColiSUR®) : de la date de réception de la remise par la CRT Traitement jusqu’à la date de l’ordre        • Conclusion de l’enquête : la CRT S informe l’Affilié de la conclusion de l’enquête par courrier, mail ou
    de virement donnée par la CRT S aux Emetteurs effectuant le remboursement.                                   télécopie. La réclamation, si les faits s’avèrent exacts et imputables à la CRT S, pourra donner lieu, le cas
  • Pour les remises reçues directement au siège de la CRT Traitement par ColiSUR®, les Affiliés se              échéant, à indemnisation sous réserve que les documents nécessaires au traitement de la réclamation
    verront mettre à leur disposition des enveloppes ColiSUR® EXPRESS, disponibles gratuitement sur              aient été communiqués et que l’Affilié ait respecté l’ensemble des présentes Conditions Générales.
    simple demande effectuée en ligne (www.crt.asso.fr) ou par téléphone au 0892 680 655 (Service 0,40           En matière d’indemnisation, il est procédé comme précisé sous l’article 8.5 des Conditions Générales
    € / min + prix appel) : de la date de réception de la remise par la CRT Traitement jusqu’à la date de        d’Affiliation.
    l’ordre de virement donnée par la CRT S aux Emetteurs effectuant le remboursement.
2.2. Afin de valider la souscription, l’Affilié devra présenter ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité
Bancaire ou Postal mentionnant l’IBAN et le BIC ; dénomination sociale correspondante).                          ARTICLE 6 – DURÉE – RÉSILIATION
2.3. L’Affilié recevra une unique notification par courriel ou par SMS lui indiquant la date et le montant de    6.1. Le service PACK EXPRESS est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la signature
l’ordre de virement donné par la CRT S aux Emetteurs effectuant le remboursement.                                des présentes.
Par conséquent, l’Affilié doit renseigner une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone valide               6.2. Le service PACK EXPRESS est résilié :
et disposer d’un terminal adapté pour recevoir cette notification. Lors de sa souscription, l’Affilié doit        • de plein droit pour faute de l’une des parties, sans préavis, ni indemnité, et sans préjudice des
indiquer par quel mode (exclusif l’un de l’autre) du SMS ou du courriel, il souhaite recevoir sa notification.      dommages-intérêts qui pourraient être dus par la partie défaillante à l’autre partie, par lettre
Le choix du mode de réception de la notification pourra être modifié par l’Affilié à tout moment via                recommandée avec demande d’avis de réception, après mise en demeure adressée également
l’espace personnel de l’Affilié sur le site internet de la CRT S (www.crt.asso.fr) ou sur simple demande            par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de
auprès du service clients de la CRT S.                                                                              quinze (15) jours à compter de la première présentation du RAR à la partie défaillante ;
2.4. Dans tous les cas, il appartient à l’Affilié de procéder aux vérifications préalables à sa remise et         • en cas de dénonciation, même sans motif, par l’une des parties qui en informe l’autre partie par
de préparer sa remise conformément aux normes de la CRT S détaillées à l’article 4 des Conditions                   lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La dénonciation prend effet à sa date
Générales d’Affiliation.                                                                                            d’enregistrement par la CRT S qui intervient au plus tard sous un délai de 8 (huit) jours à compter de
                                                                                                                    la réception du courrier valant notification de la résiliation ;
                                                                                                                  • l’option PACK EXPRESS est automatiquement résiliée en cas de perte de la qualité d’Affilié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
          Émetteur de titres                                  Tarifs disponibles sur :                           ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
 UP émet le CHÈQUE DE                                   http://www.chequedeservices.fr/                          L’Affilié est informé que la CRT S collecte les informations qui lui sont transmises dans le cadre du
 SERVICES                                                                                                        service PACK EXPRESS, afin de permettre le fonctionnement du service, ainsi que le traitement et
 EDENRED FRANCE émet le                                        http://ticket-service.fr
                                                                                                                 le remboursement des Titres. Ces données font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la CNIL.
 TICKET SERVICE®                                                                                                 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Affilié
                                                                                                                 bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données collectées
 NATIXIS INTERTITRES émet le                      http://www.chequedetable.com/affilies/tarifs                   en adressant un courrier au service clients de la CRT S, à l’adresse de son siège social (155 avenue
 CHÈQUE INTERSERVICES
                                                                                                                 Gallieni – 93170 BAGNOLET).
 SODEXO PASS FRANCE émet                          https://www.sodexoavantages.fr/tarifs-spf-
 le CHÈQUE MULTI-SERVICES                                   cheque-multi-services
                                                                                                                 ARTICLE 8 – HIÉRARCHIE
3.1. Les conditions financières du PACK EXPRESS sont indiquées à l’Affilié au moment de son affiliation
                                                                                                                 En cas de contradiction entre les clauses de Conditions Générales d’Affiliation et les présentes
ou de la souscription du service PACK EXPRESS, puis, sont disponibles à tout moment en ligne sur les
                                                                                                                 Conditions Générales d’Utilisation, ce sont ces dernières qui devront s’appliquer au service.
sites de chacun des émetteurs membres de la CRT S. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées
à tout moment suivant l’information qui en est donnée par tous moyens par les Émetteurs concernés                ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
aux Affiliés.                                                                                                    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Ces conditions tarifaires sont fixées par les Émetteurs de manière indépendante et pour chaque Titre             Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution des présentes Conditions Générales sera réglé
dont ils sont émetteurs. Le coût du service PACK EXPRESS est facturé à l’Affilié et le coût TTC du               conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions Générales d’Affiliation.
service est déduit par compensation du montant remboursé au titre de chaque Remise.
3.2. Les tarifs applicables à un envoi sont ceux en vigueur à la date du dépôt de cet envoi en centre de
collecte ou de sa réception par la CRT Traitement. Ils sont disponibles sur le site internet de la CRT S
(www.crt.asso.fr) ou sur simple demande au service clients de la CRT S faite en ligne ou par téléphone
au 0892 680 655 (Service 0,40 € / min + prix appel).

CRT Services – 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET
Société par Actions Simplifiée – SIRET 722 067 808 00039 – Code APE 6820B – Janv. 2018                                                                                                                         Page 8 / 11
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