Prestation de services électroniques le modèle Banque Carrefour
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Prestation de services électroniques
le modèle Banque Carrefour
Structure de l’exposé
• secteur social : parties concernées, attentes
• modèle Banque Carrefour : principes, intégrateur de services
• application dans le secteur social : BCSS
• quelques projets
• conclusion : avantages engrangés, facteurs critiques de succès
2
Secteur social
3
Parties concernées
> 11 millions de citoyens > 1 million d'indépendants
> 220.000 employeurs 3.000 acteurs chargés de
la protection sociale
4
Attentes > citoyens/employeurs
• protection sociale effective
• services intégrés
- adaptés à la situation concrète de l’utilisateur et si possible personnalisés
- proposés à l'occasion d'événements se produisant au cours de la vie de l’utilisateur
• naissance
• école
• travail
• déménagement
• maladie
• pension
• décès
• création d'une entreprise
• …
- tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus
5
Attentes > citoyens/employeurs
• customer centricity
• services axés sur les propres processus
• avec un minimum de coûts et de formalités administratives
• si possible offerts de manière automatique
• avec un apport actif de l'utilisateur (selfservice - autonomie - suivi)
• offerts de manière performante et conviviale
• fiables, sécurisés et disponibles en permanence
• via les canaux choisis par l’utilisateur (voie électronique, voie électronique mobile, téléphone,
contact direct, ...)
6
Customer centricity
7
Attentes > des autorités
• des citoyens et des entreprises satisfaits par des services intégrés
• offerts à un coût limité
• avec des charges administratives minimales
• qui répondent à leurs attentes
• une utilisation pro-active de l’information pour
- l’octroi automatique de droits
- la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations
- la communication d’informations ciblées aux intéressés
8
Attentes > des autorités
• maximaliser l’efficacité des politiques sociales
• un contrôle des coûts pour toutes les parties concernées
• optimaliser l’efficience du fonctionnement des autorités publiques et des instances privées
chargées de missions d'intérêt public
• un soutien approprié à la politique
• promouvoir l’inclusion sociale
• éviter et lutter contre la fraude
9
Modèle Banque Carrefour
10Modèle Banque Carrefour
• modélisation des informations (« philosophie des blocs Lego »)
- d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité
- de sorte qu’elles puissent être utilisées de manière multifonctionnelle
• collecte unique des informations auprès des citoyens et auprès des entreprises, en coordination
avec tous les acteurs
- via un canal choisi par les citoyens et les entreprises
- de préférence d’application à application
- avec la possibilité d’un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le
transfert des informations
11Modèle Banque Carrefour
• répartition des tâches entre les acteurs du secteur social en ce qui concerne
- la collecte
- la validation
- la gestion
- l’enregistrement des informations dans des sources authentiques
- l'initiative de l’échange de données (pull et push)
• obligation de signaler les erreurs présumées dans les informations à l’acteur chargé de les valider
• utilisation proactive des informations pour
- l’octroi automatique de droits
- la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations
- la communication ciblée d’informations aux intéressés
12Modèle Banque Carrefour
• protection des informations
- sécurité, intégrité et confidentialité des informations traitées sont garanties grâce à un ensemble intégré
de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres
- données à caractère personnel uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles
elles ont été recueillies
- données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en
fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation
- en dehors des cas où l'accès est prévu par la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel
est accordée par un comité de sécurité de l’information
13Modèle Banque Carrefour
• sécurité & privacy by design
- toute communication de données à caractère personnel à des tiers requiert une délibération du Comité
de sécurité de l’information
- les autorisations de communication de données à caractère personnel sont publiques
- tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait l'objet d'un contrôle préventif
de la conformité aux autorisations en vigueur
- service de sécurité de l'information auprès de chaque acteur, avec une mission de conseil, de stimulation,
de documentation et de contrôle
- l’ensemble des mesures structurelles, organisationnelles, juridiques et techniques sont décrites dans des
policies sur la base de la norme ISO 27xxx
14Modèle Banque Carrefour
• sécurité & privacy by design
- soutien par une série de services de base communs relatifs à la sécurité de l'information (gestion des
utilisateurs et des accès, chiffrement, ...)
- tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet de logging afin de pouvoir
éventuellement tracer par la suite tout usage impropre
- chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations utilisées sont
communiquées lors de la notification de la décision
- toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de rectification de ses propres
données à caractère personnel
15Modèle Banque Carrefour
• intégrateur de services, chargé d’une fonction de carrefour
• géré par les représentants des acteurs du secteur concerné afin
- de bénéficier de leur confiance
- de garantir un fonctionnement orienté vers le client
• missions
- définir la vision en matière de prestation de services électronique intégrée
- promouvoir la vision et définir les principes de base communs précités
- coordonner l'optimisation des processus
- gérer des programmes et des projets
- déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration
• niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données
• niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation
• logique métier et orchestration
• promotion des applications orientées services
16Modèle Banque Carrefour
• missions
- gérer un répertoire des références qui constitue la base pour l'organisation de l'échange électronique
de données
• contenu
- quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes
- quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances
- quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles
circonstances
• fonctions
- contrôle d’accès préventif
- routage des informations
- communication automatique des données modifiées
- gérer le changement, la formation et le coaching
- intervenir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de données
17Modèle Banque Carrefour
• efficacité de la politique • exécution efficace de la politique
- systèmes d’information pour - excellence opérationnelle
• l’appui à la politique - gestion et protection des données
• la recherche • collecte unique et validation
• l’évaluation de la politique • correctes et disponibles à temps
• réutilisables et partagées (« philosophie des blocs
- mise en œuvre stratégique des systèmes Lego »)
d'information pour - processus
• éviter le non-recours aux droits (octroi • déterminé par les évènements
automatique) • chaînes de processus
• l’inclusion sociale • répartition des tâches entre acteurs en fonction
• éviter et lutter contre la fraude des compétences
• la continuité de l’octroi de droits - architecture
• … • Architecture Orientée Service
• modularité et encapsulation
• synergies via technologies cloud et container
18Application dans le secteur social
19Banque Carrefour de la sécurité sociale
• créée il y a 30 ans auprès du SPF sécurité sociale
- loi du 15 janvier 1990
• gestion paritaire
- loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance
sociale
- comité de gestion composé notamment de représentants des travailleurs, des employeurs et des
indépendants
• certaine autonomie
- arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions
publiques de sécurité sociale
- technique du contrat d’administration
• contrat entre l’Etat et la BCSS
• contient les règles et conditions spécifiques dans lesquelles la BCSS remplit ses missions
• BCSS est une ‘institution publique de sécurité sociale’
20Banque Carrefour de la sécurité sociale
• but
- agir comme moteur et coordinateur de l’eGovernment dans le secteur social
- rassembler et faire collaborer les acteurs du terrain pour améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la
performance du secteur social
- travailler sans relâche à la réforme des processus et des relations entre les 3.000 instances actives dans le
secteur social (entités fédérales, fédérées et locales) et entre ces instances, les corps intermédiaires, et
les citoyens et entreprises
21Banque Carrefour de la sécurité sociale
• innovation
- capacité à anticiper les grands défis et à y apporter des réponses innovantes
- pionnier pour légiférer sur les nouvelles technologies et pour implémenter de nouveaux projets qui font
appel à ces nouvelles technologies
- plate-forme informatique complètement orientée services (SOA)
- G-cloud
22Banque Carrefour de la sécurité sociale
• résultats
- un réseau avec des services de base
- > 1,4 milliard de messages échangés entre les acteurs du secteur en 2020
- identification unique des citoyens
- identification unique des entreprises
- simplification de processus
- rationalisation, collecte unique et ré-utilisation des données
- automatisation des droits supplémentaires
- data center commun aux IPSS, environnement SOA, services partagés et intégrés, environnement cloud
23Un réseau avec des services de base
Internet
• réseau: back-office R
FedMAN
R
Utilisateurs Isabel FW
R
…
R
Backbone
FW FW FW FW FW
R R R R R
ONEm INASTI
R BCSS R
CIN …
24Un réseau avec des services de base
• réseau: front-office
Entreprises
d’intérêt INASTI
ONSS SFP
public
AIS SPP IS
SIGeDIS
SPF ORINT
Régions
E&TO Communautés
Villes
communes
ONEM FEDRIS
CPAS
CIN ONVA
INAMI SPF SS
25+14%
26Simplification de processus
• entre 3.000 acteurs concernés par la protection sociale
800 formulaires papier 220 processus
électroniques
• entre 3.000 acteurs concernés par la protection sociale d’une part et 220.000 employeurs d’autre
part
80 formulaires papier 30 processus
électroniques
limité à 3 moments et si possible d'application à application
- la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (uniquement par voie électronique)
- la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (uniquement par voie électronique)
- la survenance d'un risque social (par voie électronique ou sur papier)
27Simplification de processus
• messages électroniques en moyenne réduits à 1/3 des rubriques des formulaires papier
• Bureau du plan : les charges pour les entreprises sur le plan des formalités administratives
dans le secteur social ont diminué de > 1 milliard € par an
1 milliard €
28Disponibilités et traitement
• disponibilité des services (norme: 98%) en 2020
- 99,87 % de disponibilité du système informatique de la BCSS
- 99,88 % de disponibilité pour les services du Registre national
- 99,76 % de disponibilité pour les services de l’ONSS
• délais de traitement (normes: 90% - 95%) en 2020
- délai maximal de 1 seconde dans 99,76 % des cas
- délai maximal de 2 secondes dans 99,92 % des cas
- 99,24 % des services traités en mode batch dans les 4 jours calendrier
- travaux batch exceptionnels : 100 % des services traités dans les délais convenus avec les institutions
29Répertoire des références
23,7 13,92 332
millions secteurs millions
personnes différentes nombre de secteurs dossiers actifs dans
inscrites dans le dans lesquels chaque le répertoire des
répertoire des personne est connue personnes
références (= moyenne)
30Banque Carrefour de la sécurité sociale
réseau de 3.000
Loi organique du < 100 17 millions € de
acteurs dans le
15 janvier 1990 collaborateurs budget annuel
secteur social
CSI - Comité de
Contrat Comité de
Comité de gestion sécurité de
d’administration coordination
l’information
> 1,4 milliard de 190 BPR 99,9% de
messages 220 messages 120 services web disponibilité des
échangés en 2020 structurés services
> 50 applications BCSS organisation
portail de la > 20 applications
pour les publique fédérale
sécurité sociale pour les citoyens
employeurs de l’année 2014
31Quelques projets
32Projets BCSS
• de manière globale, l’accent est mis sur les projets liés à la simplification administrative et au
principe de collecte unique des données (only once) avec pour corollaire un bon Return On Invest
(ROI) et la recherche de l’efficience
- optimalisation des processus
- réutilisation des flux / messages existants
- penser les applications de manière générique
• matrice
- état des lieux du programme only once
- échanges de données à partir du réseau de la sécurité sociale et vers celui-ci
- mention de la réutilisation des sources authentiques pertinentes
33Priorités 2021
• liste des priorités 2021
- portfolio consolidé de 122 demandes, disponible sur la page comité général de Coordination du site web
https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/a-propos-de-la-bcss/comites/comite-general-de-coordination
• ventilation
Inter-régional (3)
Flandre (27)
Région wallonne (5)
Bruxelles (32)
Fédéral / IPSS (76)
0 10 20 30 40 50 60 70
34Priorités 2021
35Priorités 2021
• la BCSS a également soumis plusieurs projets prioritaires e.a.
- élaborer une notion de ‘revenu actuel’ (fiscal + parafiscal)
- coordination de la mise à disposition d’une source authentique avec les données de contact du citoyen
• poursuite de l’élargissement vers davantage de simplification
- régions
• la moitié des demandes prioritaires sont introduites par elles
• réciprocité (handicap, allocations familiales, inspection, enseignement)
- SPF Justice
• ouverture du registre pénal central aux organismes membres du réseau
- SPF Finances devient (est) un partenaire important
36Statuts sociaux harmonisés (SSH)
• ‘statut social’ pour quelque 2 millions de citoyens
- revenu limité
- handicap, déficience physique ou mentale
- enfant aux besoins particuliers
• les citoyens ayant un statut social reçoivent des
‘droits complémentaires’ càd des droits dérivés de leur statut social
- tarif social pour le gaz, l'électricité, l'eau, les télécommunications
- transports en commun (SNCB, De Lijn, TEC...)
- logement
- réduction d'impôts, ramassage gratuit des ordures ménagères
- réduction pour des activités socioculturelles et sportives
- …
37SSH - objectifs
• pour les assurés sociaux
- les faire bénéficier des droits complémentaires auxquels ils ont droit pour éviter le ‘non take-up’
- leur épargner un maximum de formalités administratives en tenant compte, au mieux, de leur situation
sociale réelle
• pour les instances qui octroient l'avantage
- leur permettre d’obtenir facilement un ou plusieurs statuts sociaux à un moment donné afin de
déterminer aisément l’octroi de l’avantage
simplifier et étendre l'attribution automatique des droits
38SSH - Statuts sociaux / exemples
Statut social Description
Revenu d'intégration
RIS_LL
Leefloon
PA_VZ Perte d'autonomie
Vermindering zelfredzaamheid
RCG_VV Réduction de la capacité de gain à 1/3 ou moins
Vermindering verdienvermogen tot 1/3 of minder
ARR_IVT Droit à l'allocation de remplacement de revenu
Recht op inkomensvervangende tegemoetkoming
AI_IT Droit à l'allocation d'intégration
Recht op integratietegemoetkoming
AAPA_THAB Droit à l'allocation pour aide aux personnes âgée
Recht op tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden
CC_VB Cécité complète
Volledige blindheid
GRAPA_IGO La Garantie de revenus aux personnes âgées
Inkomens Garantie voor ouderen
RG_GI Revenu Garanti
Gewaarborgd Inkomen
BIM-RVT Bénéficiaire à l'intervention majorée
Rechthebbende op verhoogde tegemoetkoming
39SSH - approche
• la BCSS et les sources authentiques travaillent pour mettre à disposition
1. une utilisation en mode batch de la banque de données dite ‘tampon’ (voir schéma slide suivant)
- sources authentiques autorisées: SFP, DGPH, SPP IS, mutualités, VSB, Kind&Gezin, IRISCARE, OA wallons, Aviq, DSL
(Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben)
- services standards pour charger et pour utiliser des statuts sociaux, permet l’automatisation des droits d’une catégorie de
personnes (catégorie pré-connue par l’instance d’octroi)
2. une consultation en ligne des sources authentiques par les instances d’octroi
- au guichet, pour des dossiers spécifiques, …
- 6 sources authentiques disponibles: SFP, DGPH, SPP IS, mutualités, VSB, Kind&Gezin
- services standards de consultation
- permet l’octroi automatique d’un droit à tout utilisateur potentiel (utilisateur que l’on ne connait pas à l’avance- p.ex. usager
transport en commun, titres-services supplémentaires)
3. une consultation des statuts sociaux
- mise à disposition de MyBEnefits = application mobile et application web permettant la consultation, à la date du jour, du ou
des statuts sociaux pour lesquels le citoyen est connu
40DB Tampon – alimentation/utilisation
41SSH - utilisation DB/consultation online
• 80 nouvelles communes ont rejoint le projet SSH en 2020 (hors corona)
• Bruxelles fiscalité pour l’exonération de la taxe de circulation et de mise en circulation
• WSE (Werk & Sociale Economie) pour les tarifs préférentiels des titres services destinés aux personnes
handicapées (online)
• à venir
- ajout des nouvelles sources authentiques autorisées
- préparation de l’ajout de Fedris en tant que nouvelle source authentique et de l’invalidité comme
nouveau statut (CIN-INAMI)
- paspartoe op kanstarief de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC)
- carte accompagnateur train en production (SNCB)
- octroi d’un supplément aux allocations familiales (Région Wallonne)
- octroi prime Bruxell’air (Région de Bruxelles Capitale - environnement)
- analyse octroi d’un tarif social pour l’eau à Bruxelles (Vivaqua)
- nouvelles demandes liées à la crise corona
- …
42SSH - utilisation dans la crise corona
• intérêt important pour la DB tampon avec les principaux statuts sociaux demandes e.a. des
CPAS, villes et communes qui souhaitent octroyer automatiquement des avantages aux personnes
précarisées
• pour gérer la demande, la BCSS a modifié l’autorisation générale portant sur la communication de
données à caractère personnel par la BCSS aux communes/provinces d’une part et aux CPAS
d’autre part
• mise en place d’un procédure exceptionnelle
- la plus simplifiée possible
- pour introduire une demande de données de manière rapide
- pour obtenir les informations dans le respect de règles et conditions de sécurité strictes
- le détail de la procédure et les documents à compléter sont sur notre site
• SSH - communes/provinces
• SSH - CPAS
43SSH - utilisation dans la crise corona
• subside de la Flandre pour octroyer un avantage aux publics précarisés
- 35 CPAS/villes/communes ont reçu les données en production dans le cadre du consumptiebudget
- d’autres demandes sont encore en cours d’analyse et de traitement
• demande de Région de Bruxelles Capitale pour octroyer une prime
- soutien aux locataires à revenus modestes avec perte de revenu en raison de la crise sanitaire engendrée
par le coronavirus
- traitement mensuel entre juillet 2020 et mars 2021
• demande du SPF Economie pour élargir le nombre d’ayants-droits au tarif social pour le gaz et
l’électricité
- avant-projet de loi déposé
- entrée en vigueur en février 2021
44MyBEnefits mutuelles
CPAS
SFP
DGPH
…
App mobile disponible pour appareils Android (Google Play)
Application web www.mybenefits.fgov.be
45le citoyen consulte en temps réel ses statuts sociaux et reçoit un code,
preuve électronique valide qu’il peut montrer pour obtenir plus
facilement ses droits complémentaires
46l’utilisateur ‘professionnel’ (Instance d’Octroi*), sans identification/authentification/
intégration technique, lit et contrôle le code présenté pour octroyer un avantage
*IO qui ne travaillent pas directement avec la BCSS ou qui ne disposent pas (encore) d'un flux
de données automatique
47MyBEnefits - évolution
• élaboration de tableaux des droits complémentaires les plus importants
- pour le niveau fédéral
- pour les différentes régions
• lien contextuel vers le site de référence pour chaque droit complémentaire présenté
• développement de l’aspect collaboratif de l’application
- permettre aux professionnels et aux citoyens de faire connaître les droits complémentaires et
conditions d’octroi dont ils ont connaissance ou qu’ils accordent (culture, loisir, sport)
- obtenir pour le citoyen un aperçu des droits dans le secteur de la culture, des loisirs, du sport
qui sont les domaines dans lesquels MyBEnefits est le plus susceptible d’être utilisé
• ajout de nouvelles fonctionnalités sur le site web mybenefits.fgov.be en préparation
48Exemple : tableau droits complémentaires
Etat fédéral
49Régionalisation
• poursuite de l’intégration opérationnelle dans le réseau de la BCSS d’instances régionales
• préparation et activation des flux de données auprès des instances régionales
• adaptation d’échanges de données suite à des fusions d’entités prévues en exécution de l’accord
de gouvernement flamand
• suivi continu du transfert de compétences ayant un impact sur les flux de données et services,
p.ex. dans le domaine des personnes handicapées
50Régionalisation - secteur du handicap
• pour reprendre la compétence en matière d’APA (allocation d'aide aux personnes âgées) càd la
préparation de la reconnaissance du droit et le paiement de l’APA
- intégration de nouveaux partenaires dans le réseau (élargi) de la sécurité sociale
• à Bruxelles Iriscare est l’instance chargée de l’assistance aux personnes âgées et handicapées, des maisons de
repos et de soins, des refuges, de l’aide et des soins à domicile, des soins primaires, etc.
• en Wallonie les sociétés mutualistes régionales (sous contrôle de l’AVIQ) qui seront également chargées de la
reconnaissance du handicap
• chantiers prévus en 2021
- nouveau partenaire intégré au réseau élargi : DSL (Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben) chargé à
partir de mi-juillet de la reconnaissance du handicap des enfants et des demandeurs de l’APA en
Communauté germanophone
- reconnaissance du handicap chez les enfants par l’AViQ en Wallonie
- développement d'Handiservice qui devrait permettre de consulter avec une seule demande toutes les
sources authentiques de handicap, lorsque la personne concernée a un dossier actif dans la période
demandée
51Fournisseurs de données Législations Fonctionnalités
Agentschap Opgroeien / Kind en Gezin
nouveau régime enfant handicapé – Flandre reconnaissance handicap
àpd 01/01/2019
àpd 01/01/2021 AAPA (Allocation d’Aide à la Personne Agée) – Région Bruxelles-
droit et paiement AAPA
Capitale
IRISCARE nouveau régime enfant handicapé – Région Bruxelles-Capitale
àpd 01/01/2022 reconnaissance handicap
AAPA (Allocation d’Aide à la Personne Agée) – Région Bruxelles-
Capitale
reconnaissance handicap
Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) àpd nouveau régime enfant handicapé
droits et paiement AAPA
01/07/2021 AAPA – Communauté germanophone
AVIQ nouveau régime enfant handicapé – Région wallonne reconnaissance handicap
àpd 01/07/2021
VSB
ZBO (Zorgbudget Voor Ouderen met Zorgnood) – Flandre droit et paiement AAPA
àpd 01/07/2017
reconnaissance droit et paiement
Organismes Assureurs Wallons
AAPA – Région wallonne AAPA
àpd 01/01/2021
ARR (Allocation de Remplacement de Revenus), AI (Allocation
d’Intégration) – Belgique
AAPA (reconnaissance Région Bruxelles-Capitale
et Flandre)
Régime enfant jusqu’au 31/12/2020 – Région wallonne, Région reconnaissance, droits et paiements
DGPH Bruxelles-Capitale et Communauté Germanophone + cartes sociales
avantages fiscaux – Belgique
communication du droit à l’intervention majorée dans les soins de
santé – Belgique (en discussion)
cartes sociales – Belgique 52CPAS
• implémentation de NOVA+
- le statut du demandeur qui sollicite l’aide d’un CPAS est communiqué dans la demande d’intervention
financière adressée au SPP IS mais le taux de rejet actuel pour cause de statut incorrect est de 40%
- avec NOVA+, le SPP IS met un service WEB à disposition du CPAS qui introduit les éléments de base et
reçoit le bon statut déterminé par le SPP IS
53CPAS
• préparation de la consultation de BelRAI Vlaanderen
- fournir les relations de soins de clients de CPAS et d’associations d’aide sociale à l’application BelRAI
Vlaanderen
- ces relations de soins permettent de faire le lien entre un demandeur de soins et un CPAS ou une
association d’aide sociale
- ainsi, BelRAI Vlaanderen est en mesure de fournir à ces deux instances des informations sur l’autonomie
de leurs clients
• mise à disposition de nouvelles sources authentiques
- incapacité de travail auprès des mutuelles
- accident du travail
- pécule de vacances
- bourses d’études en Flandre
- diplômes en Wallonie
- etc.
54Cartes isi+
• système mis en place pour
- la consultation en ligne sécurisée et en temps réel des données administratives gérées par les organismes
assureurs via MyCareNet
- l’identification certaine via le NISS, disponible sur les titre d’identité électroniques et sur la carte
résiduaire isi+
• la carte isi+ est distribuée
- aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité électronique et qui disposent d’une
couverture sociale pour se faire soigner en Belgique
• les frontaliers qui habitent à l’étranger et travaillent en Belgique
• les personnes pensionnées de nationalité étrangère qui sont parties à l’étranger après avoir travaillé en Belgique et
cotisé au système belge de sécurité sociale
- à tous les enfants < 12 ans
• > 2,2 millions de cartes isi+ ont été produites (dont 136.716 en 2020)
55Cartes isi+
Code-barre
reprise
des
données:
NISS
n° de carte
Datamatrix
nom
prénom
NISS
date de naissance
sexe
dates de validité
n° de la carte
56Projets auxquels la BCSS est associée
• G-Cloud
• Datawarehouse marché du travail et protection sociale
• services pour les employeurs (Dimona – DmfA – DRS)
• services pour les citoyens
• services pour des tiers
• portail de la sécurité sociale
• lutte contre la fraude
• eBox citoyen
• eDossier
• EESSI
57G-Cloud
https://www.gcloud.belgium.be/fr/index.html
58Synergie : G-Cloud
Applications métier
Core business (déclarations, processus métier, ...)
Applications standard & composants
Site web | Gestion des accès | Logiciel de traduction | …
Plateformes applicatives
Open Source | IBM | Microsoft| Oracle | SAS | …
Infrastructure logicielle
Virtualisation | Security | Mail | VoIP |…
Infrastructure matérielle
Data centers | Computing | Network | Storage
59Avantages G-Cloud
• effets d’économie d’échelle
- efficacité accrue
- qualité accrue
- disponibilité accrue
- coûts inférieurs (infrastructure, licences de logiciels, supervision, …)
• respect de la confidentialité et protection des données
• axé davantage sur le business et flexibilité pour atteindre les objectifs
• plus de poids vis-à-vis des fournisseurs
• mutualisation des connaissances et des ressources
• évolution technologique disponible plus rapidement pour tous
60Types de déploiements dans le Cloud
Public Cloud
Shared
Community Cloud on-premise Outsourced Community Cloud (= off-premise)
Access/Control
Hybrid
Private Cloud on-premise Outsourced Private Cloud (= off-premise)
Dedicated
Location
Customer Service Provider
61G-Cloud - Platform as a Service (PaaS)
• introduction technologie de conteneurs
contenu
individuel stockage isolé et facilement transportable
• traduit en technologie moderne Platform-as-a-Service
Monitoring
Sécurisation
logging
Coming
soon
62G-Cloud - PaaS - formes de collaboration
Ecosystème des autorités Autres secteurs
Parties Partenaire 1 Partenaire 2 Partenaire N
Application Application Application
1 2 N composantes
Plateforme de
collaboration
DB DB
Collaboration
technologique
DB DB DB
63G-Cloud - Platform as a Service
Requirements Development & Release execution Incident management
Release planning Release preparation
1ère ligne
DB - unit
2ème ligne
3ème ligne
64G-Cloud - Paas - usage répertoire des références
Requirements Development & Release execution Utilisateurs / partenaires
Release planning Release preparation
DB
SPF SPF
BOSA Justice
DTO Mobilité
…
65Status G-Cloud service portfolio (22/11/2019)
Service Service
SOFTWARE - STANDAARD COMPONENTEN EN TOEPASSINGEN
Service Service
UCC SHAREPOINT
BABELFED REGISTER IT SERVICE MANAGEMENT
BASIC O365
Service Service Service Service
SHAREPOINT IWF
BECONNECTED CSAM AANMELDEN
COMMUNITY PLATFORM INTELLIGENT WEB FORMS
Service
WEB CONTENT MANAGEMENT
Service
PLATFORM - ONTWIKKELING EN GESPECIALISEERDE TECHNISCHE TOOLS
Preparation C o n stru cti o n
Service
GREENSHIFT YELLOWSHIFT BLUE STACK DB
SERVICE PLATFORM
OPEN SOURCE PAAS MICROSOFT PAAS IBM DB LEGENDE
IN VOORBEREIDING
IN UITWERKING
Service Service
INFRASTRUCTUUR - SERVICES ("ZACHTE" INFRA)
Service Service
IN SERVICE MODUS
UCC EXCHANGE SHAD
UCC VOICE/IM ARCHIVING ON HOLD
ON PREMISE SHARED DIRECTORY
Service Service Service Service
UCC EXCHANGE INTERNET ACCESS
UCC CONTACT CENTER BACKUP
O365 PROTECTION
Service
UCC MOBILE DEVICE
MANAGEMENT
Service Service
INFRASTRUCTUUR - FUNDAMENTEN ("HARDE" INFRA)
Service Service
COMPUTE VIRTUAL MACHINE HOUSING FEDWAN STORAGE
Service Service
COMPUTE HYPERVISOR FEDMAN
66G-Cloud ROI
Total
67Datawarehouse marché du travail
• créé pour répondre de manière efficace aux demandes de données de la part d’institutions de
recherche et des pouvoirs publics
• à la base construit à l’aide de données provenant des institutions de sécurité sociale, du registre
national et du registre Bis, et complété par des notions auto-définies
• mis en production début 2001
• au fil des années, augmentation du nombre d'instances fournissant des données
- données pertinentes de tous les acteurs du secteur social
- données pertinentes en provenance d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, DGSIE,…)
- toujours moyennant autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP
68Datawarehouse marché du travail
• soutien des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et des
chercheurs en ce qui concerne l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad
hoc
• définition d'une méthodologie standard pour le codage et l'anonymisation de données
• extension des statistiques de base fréquemment demandées qui sont établies et
diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via 5
applications web
- statistiques en ligne / chiffres locaux
- statistiques en ligne / chiffres globaux
- statistiques en ligne / mobilité socio-économique
- statistiques en ligne / composition de ménage
- statistiques en ligne / mobilité socio-économique à court terme
• pas de traitement du contenu des données par la BCSS
69Services pour les employeurs
• > 50 services électroniques pour les entreprises, tant sous forme d'échange de messages
électroniques d'application à application, que sous forme de transactions portail intégrées
• les déclarations sont limitées à 3 moments
- la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (Dimona)
- la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (DmfA)
- la survenance d'un risque social (DRS)
70Dimona
• déclaration immédiate du début ou de la fin d’une relation de travail entre un employeur et un
travailleur
• uniquement par voie électronique, 24/24 et 7/7 via
- le portail de la sécurité sociale
- FTP/MQSeries
- réseau Isabel
- serveur vocal
- gsm
- Google Assistant (en test)
• lors de la réception, l’identité du travailleur est vérifiée pour que tous les acteurs du secteur
social utilisent une clé d’identification correcte et uniforme du travailleur
71DmfA
• déclaration électronique par les employeurs des données relatives aux salaires et aux temps de
travail
• caractère multifonctionnel (notions harmonisées)
• les données déclarées sont disponibles de façon électronique, via le réseau de la BCSS, pour tous
les acteurs du secteur social qui ont besoin de ces données pour l’exécution de leurs missions
• moyennant un certificat électronique, peut être consultée et corrigée en ligne ultérieurement par
l’employeur en ce qui concerne ses travailleurs salariés et la période durant laquelle il les a
employés
72DRS
• limitation des informations collectées aux informations qui ne sont pas encore disponibles dans le
réseau du secteur social (suppression ou au moins simplification de formulaires)
• standardisé pour les secteurs concernés par la déclaration du risque social (incapacité de travail,
maternité, accident du travail, maladie professionnelle, chômage)
• déclaration peut être effectuée
- sur papier (temporairement)
- de façon électronique (24/24 et 7/7) via
• le portail de la sécurité sociale
• FTP/MQSeries
• le réseau Isabel
• conformément à des instructions uniformes
73Services pour les citoyens
• les citoyens obtiennent leurs droits automatiquement dans toute la mesure du possible, sur la
base d'une prestation de services électronique entre les acteurs du secteur social
• pour les droits qui ne peuvent pas être accordés automatiquement, des services électroniques
intégrés sont progressivement mis à disposition via les portails des acteurs du secteur social
• > 20 services sont opérationnels via un portail intégré et/ou des applications mobiles
74Services pour des tiers
• transaction pour les maîtres d'ouvrage sur le portail de la sécurité sociale
- consultation électronique du fait qu'un employeur est en règle avec ses obligations en matière de
sécurité sociale et vérification de l'existence d'une responsabilité solidaire ou d'une obligation de retenue
• transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale
- My Handicap et Handiweb: introduction de demande et consultation de dossiers de personne
handicapée auprès du SPF Sécurité sociale
- E-Creabis: consultation on-line et, au besoin, création du numéro unique d'identification de la sécurité
sociale dans le registre national ou les registres BCSS
- introduction électronique d'une demande de pension (SFP)
- introduction d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie
75Services pour des tiers
• transaction pour les huissiers de justice
- quatrième voie – notification sociale: les officiers publics ou ministériels ont la possibilité de transmettre
leurs messages et informations par la voie électronique
• transaction pour les opérateurs de télécommunication auprès de l'IBPT
- vérification du droit au tarif téléphonique social
• Limosa
- déclaration multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs, indépendants ou stagiaires
étrangers sur le territoire belge
76Portail de la sécurité sociale
• constitue le point d’accès à toutes les informations et services en ligne relatifs à le Sécurité sociale
• 1 volet international + 3 publics-cibles
- citoyens
- entreprises (employeurs, indépendants, mandataires, prestataires de services sociaux, curateurs,
travailler avec des contractants, ...)
- fonctionnaires et autres professionnels de la sécurité sociale
• le portail propose un aperçu des finalités de chaque service en ligne ainsi que du niveau de
sécurité requis pour y accéder
• la BCSS joue un rôle moteur dans son développement et assure la coordination du volet
informatif
77Portail de la sécurité sociale
• suivi du chantier Single Permit
- implique de retravailler la structure sous-jacente de la section internationale
- dans le but d’intégrer la fenêtre unique pour demander le permis de travail et de séjour combiné pour
les non-Européens (permis unique)
• suivi du chantier Single Digital Gateway (SDG) de création d’une passerelle numérique unique,
conformément à un réglementation européenne
- où tous les citoyens et entreprises d’un pays de l’UE peuvent trouver des informations, des procédures et
des services en ligne pour soutenir et résoudre leurs problèmes au sein d’un autre pays de l’UE
- but
• réduire le fardeau administratif des citoyens et des entreprises
• améliorer le fonctionnement du marché intérieur
• éliminer la discrimination
78Portail de la sécurité sociale
• SDG
- construit autour de 17 domaines dont
• travail et pension au sein de l’UE
• soins de santé
• résidence dans un autre État membre et procédures en rapport avec 7 ‘événements de vie’ : naissance, résidence,
études, travail, réinstallation, retraite, démarrage, exploitation et fermeture d’une entreprise
- la BCSS et l’ONSS pilotent les domaines de la sécurité sociale
- intégré dans la partie internationale du portail de sécurité sociale
- avec des liens dynamiques depuis le portail YourEurope
- résutat https://settlinginbelgium.be
79Lutte contre la fraude
• de manière générale, e.a. par
- identification unique de tout citoyen et de toute entreprise
- impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même personne dans une
même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même
branche de sécurité sociale
- déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social
(DIMONA/LIMOSA)
- utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations
- accès des acteurs qui octroient des droits, aux informations relatives aux droits dans d'autres
branches de la sécurité sociale (éviter le cumul illicite d'allocations)
- accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité
sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients
potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de
la sécurité sociale
80Lutte contre la fraude
• My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
- l’un des ‘9 Travaux’ pour améliorer la coopération entre les services d’inspection dans la lutte contre la
fraude sociale
- application mobile destinée aux services d’inspection pour consulter des données d’identification,
alimentée par
• le registre national et les registres BCSS
• le fichier du personnel
• les données de chômage
• les données relatives au salaire
• la banque de données des indépendants
• les registres de présence (Ckeckin@Work)
• la déclaration de travaux (DDT) obligatoire et préalable
• le registre LIMOSA
• le répertoire des employeurs
• la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
• le SPF Mobilité (plaques d’immatriculation)
81Lutte contre la fraude
• My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
- offre un service web FieldInpectionService permettant de partager des meta données avec d’autres
inspecteurs par rapport à un controle effectué
- intégration avec la eBox professionnel
82Lutte contre la fraude
• l’application Dolsis permet la consultation des données du registre national et du registre Bis, du
répertoire des employeurs, du répertoire interactif du personnel, de la DmfA et du cadastre
Limosa
• l’accès à l’application Dolsis est strictement réservé à certains collaborateurs de services fédéraux,
régionaux et communautaires chargés de différentes vérifications destinées à lutter contre la
fraude
• la BCSS exerce le contrôle des demandes d’information effectuées par ces collaborateurs
• développé au départ pour les services d’inspection traditionnels DOLSIS est entre-temps utilisé
par plus de 90 institutions
• préparation de la wave 9 DOLSIS
- plus de 60 Fonds de sécurité d'existence vont rejoindre la liste des utilisateurs
- consultation du cadastre des pensions et de la banque de données liées aux accidents du travail
83eBox citoyen
• boîte aux lettres électronique permettant au citoyen de recevoir des documents officiels
de manière centralisée et sécurisée
• outil conçu de telle sorte que le citoyen s'annonce une seule fois (‘single sign on’) pour
obtenir ensuite accès à tous ses documents personnels via l'interface de son choix, quel
que soit l'endroit où ses documents sont enregistrés
• architecture et technologie identiques à celles de l’eBox entreprise
• chiffres eBox citoyen au 31/12/2020
- 71.023.886 documents publiés via la BCSS
- 1.522.268 consentements digital = +/- eBox Citoyen activées
84eBox citoyen
• avantages pour le citoyen
- 1 place unique
- documents toujours disponibles 7/7 et 24/24
- accessible via 1 connexion Internet
- 100% sécurisé
- 100% eco-responsable
- 100% gratuit
• avantages pour les institutions
- envoi sécurisé
- rapidité dans la transmission et in fine dans le traitement du dossier
- l'identité de l'institution émettrice apparait sur les documents transmis
- baisse significative des impressions et envois papier
- économies grâce à moins d’impressions , d’envois papier et de frais postaux
- facile à intégrer
- conservation d’une trace de chaque envoi effectué via une preuve d'envoi
85eBox citoyen
• répartition des responsabilités
- le SPF compétent pour l’agenda digital est chargé de la mise à disposition d'une eBox pour les personnes
physiques
- l’ONSS est chargé de la mise à disposition d’une eBox pour les détenteurs d’un numéro d’entreprise
• rôle de la BCSS
- agit en tant que Document Provider pour 23 institutions dans les domaines de la sécurité sociale et de la
santé, récemment aussi pour les inspecteurs sanitaires régionaux (certificat de quarantaine)
- participe activement aux organes consultatifs pour le développement de l'écosystème eBox
86eBox citoyen
• migration en cours de services SOAP vers une technologie REST-API
write SOAP API vs write REST API
• REST-API permet une communication bidirectionnelle avec le citoyen
standard e-version
87eDossier
• mise en œuvre d’une plate-forme intégrée de gestion du cycle de vie complet d’un procès-verbal
électronique
• acteurs et processus
- services d’inspection au sein et en dehors du secteur social en vue de l’introduction de procès-verbaux
électroniques (ePV)
- SPF Justice - auditorats concernant la décision de la poursuite judiciaire ou non à l’occasion d’un procès-
verbal (eDecision)
- SPF ETCS - services Amendes administratives et services régionaux concernant la décision d’infliger ou
non une amende administrative (eAvis)
- police pour gestion du Pro Justitia
- notifications entre acteurs
- eViewer permet de consulter un dossier ainsi que l’ensemble de ses annexes
- intégration dans l’eBox
- synergie avec le projet ‘9 chantiers’ pour des investigations qui donnent lieu à l’introduction d’un procès-
verbal
8889
Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI)
• l’Union européenne prévoit l’obligation d’échanger par voie électronique les données de sécurité
sociale à travers le système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) - BelEESSI
(Belgian Implementation of EESSI) au niveau national
• BCSS premier organisme à présenter des Business Use Case (BUC) pilotes réussis
- connexion du réseau belge à la plate-forme EESSI (via le Point d’Accès technique mis en place par la BCSS)
et à d’autres Points d’Accès techniques par pays
- mise en place d’une passerelle d’échange entre les institutions et le Point d’Accès technique de la BCSS
- connexion d’institutions pilotes belges (ONSS, SFP, INASTI, INAMI) à d’autres partenaires étrangers via
cette passerelle d’échange
- mise en œuvre progressive de plus de 140 BUC concernant les accidents du travail et les maladies
professionnelles, les pensions, les prestations familiales, la maladie et l'invalidité, ...
90Conclusion
91Avantages engrangés
• plus grande efficacité
- moins de charges et de frais, p.ex.
• collecte unique des données à l'aide d'instructions et de concepts harmonisés
• échange électronique de données en mode d’application à application autant que possible, sans réintroduction manuelle
• répartition des tâches en matière de validation et de gestion d'informations
• moins de contacts inutiles par la suite
• collaboration en matière de développement d'applications (technique d'assemblage) grâce à la présence de services et
composants réutilisables
- davantage de services pour le même coût total, p.ex.
• tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel
dispositif
• services intégrés
- prestation de services plus rapide
• réduction des temps de déplacement et d'attente
• interaction directe avec l'acteur compétent
• feed-back en temps réel pour l'utilisateur
92Avantages engrangés
• plus grande effectivité
- plus grande qualité de la prestation de services, p.ex.
• services plus corrects
• prestation de services plus personnalisée
• prestation de services plus transparente
• services plus sûrs avec une meilleure protection de la vie privée
• possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du processus de prestation de services, notamment
grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services
- moins de possibilités de fraude
- nouveaux types de services, p.ex.
• octroi automatique maximal de droits
• communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels qui ne peuvent pas être accordés
automatiquement
• recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de datawarehousing
• contrôle direct des données personnelles
• environnements de simulation personnalisés
93Facteurs critiques de succès
Penser à la Equilibre
valeur stabilité -
ajoutée changement
Optimisation
Collaborer
de la chaîne
en confiance
de processus
Recherche Développe-
active de ment agile et
synergies réception
Centré sur
Respect des
les tâches
principes de
fonda-
base
mentales
Architecture
ICT de RGPD
qualité
94Plus d’informations
• site web BCSS
https://www.ksz-bcss.fgov.be
• site web MyBEnefits
https://mybenefits.fgov.be
• site web Datawarehouse marché du travail et protection sociale
https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/dwh/homepage
• portail de la sécurité sociale
https://www.socialsecurity.be
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