DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
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DOSSIER DE DECLARATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
(Rubrique 2.1.5.0)
Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau pour
l'aménagement d'une zone d'activités aux Longevilles-Mont-d'Or (25)
Novembre 2020
I
Bureau d'études NITIATIVE, Aménagement et Développement
RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 742C
Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69
e-mail : initiativead@orange.fr
Initiative A & D
Liste des pièces
LISTE DES PIECES
1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR .............................................3
2 EMPLACEMENT DU PROJET ........................................................4
3 NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX ...................................5
4 RESUME NON TECHNIQUE ..........................................................6
5 NOTICE D'INCIDENCE .................................................................7
6 RAISON DU CHOIX DU PROJET : ............................................... 40
7 INCIDENCE SUR LA ZONE NATURA 2000 : ................................ 41
8 MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION ...................... 47
9 ANNEXES ............................................................................... 48
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 2
Initiative A & D 1
Nom et adresse du demandeur
1 Nom et adresse du demandeur
Demandeur :
Communauté de Communes
des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Code SIREN : 200 069 565
Représentant du demandeur :
M. Gilles PETITE
Directeur Général des Services
Adresse :
5, rue de la Caserne
25 370 LES HOPITAUX VIEUX
: 03 81 49 10 30
Fax : 03 81 49 23 50
Renseignements techniques :
Bureau d'études INITIATIVE A&D
4, passage Jules Didier
70 000 VESOUL
03 84 75 46 47
Frédéric JEANNEROT
Cabinet d'Etudes MERLIN
Agence de Pontarlier
12 Rue Jean Mermoz BP 5
25301 PONTARLIER CEDEX
Tel : 03 81 39 29 25
Fax : 03 81 46 46 57
Courriel : fjeannerot@cabinet-andre.fr
www.cabinet-merlin.fr
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 3
Initiative A & D 2
Emplacement du projet
2 Emplacement du projet
Le projet se situe dans le département du Doubs. Il concerne l'aménagement d'une zone
d'activités qui comportera 4 lots, aux Longevilles-Mont d‘Or, à proximité de Métabief, 15 km
au Sud de Pontarlier.
Il s'agit d'un secteur de prairie de 16 265 m² environ, soit les parcelles 53, 54 et 55 section
ZC, lieu-dit "Auge du Mitemps". Ces Parcelles sont situées à l'Ouest du village des
Longevilles-Hautes, le long de la RD 45 (route de Pontarlier).
Position des Longevilles-Mont d'Or par rapport aux grandes villes proches.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 4
Initiative A & D 3
Nature et consistance des travaux
3 Nature et consistance des travaux
Le projet concerne la viabilisation (voirie et réseaux divers) d'une zone d'activités
communautaire qui comprendra 6 lots : 4 lors constructibles, une voirie pour les ateliers
municipaux existants et un lot inconstructible (ancienne décharge).
Ces lots seront desservis depuis une voirie en impasse se terminant par un rond-point, qui
sera relié en un point sur la Route Départementale n°45. Il s'agira d'activités commerciales et
artisanales, les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) étant
notamment interdites sur la zone par le règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Sauf pour l'eau pluviale, les réseaux secs et humides servant à desservir ces lots seront tirés
sous le bord de la départementale, depuis le village à l'Est (rue du Pont) puis sous la voirie
interne.
Pour les eaux usées, le réseau gravitaire mis en place rejoindra un poste de relevage situé
au bas de la rue du Pont. Ce réseau rejoint le réseau communautaire qui se termine à la
station d'épuration des Longevilles. Des pompes de refoulement pourront être nécessaires
en fonction de l’implantation des bâtiments.
Pour les eaux pluviales, elles seront gérées à la parcelle au niveau des lots, avant rejet à
débit limités en surface. Le rejet du lot 1 se fera via une descente bétonnée vers le Bief
Rouge. Le rejet des lots 2 et 3 se fera vers la parcelle inconstructible, qui deviendra une
zone humide. Le rejet du lot 4 se fera vers un fossé de bord de route existant. Ces eaux
pluviales seront traitées avant rejet.
Les eaux pluviales de voirie seront régulées par un bassin présent sous le terre-plein central
du rond-point. Elles seront rejetées vers la parcelle de zone humide.
Cadre réglementaire :
La réalisation du projet est concernée par la rubrique suivante de la nomenclature de la Loi
sur l’Eau :
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation.
2° Comprise entre 1 ha et 20 ha Déclaration.
Le projet est situé juste en aval de la départementale n°45, dont les eaux pluviales sont
gérées par des fossés. Il n'y a donc pas d'écoulements interceptés par le projet. La surface à
considérer est donc celle du projet, soit 16 265 m².
Par ailleurs, il y a présence d'une petite zone humide de 350 m², inférieure au seuil de
1000 m² de la rubrique 3.3.1.0. Une compensation sera quand même réalisée.
Le projet est donc soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 5
Initiative A & D 4
Résumé non technique
4 Résumé non technique
Le projet concerne l'aménagement d'une zone d'activités aux Longevilles-Mont d'Or. Elle
comportera 6 lots : 4 lors constructibles, une voirie pour les ateliers municipaux existants et
un lot inconstructible. Il s'agit d'un secteur de prairie situé à l'Ouest du village le long de la
RD 45. Les parcelles ne sont pas directement desservies par les réseaux. Ceux-ci seront
tirés le long de la départementale depuis un carrefour à l’Est.
Le projet est soumis à déclaration au titre de la Loi sur l’Eau pour ses rejets d’eaux pluviales.
Le village des Longevilles est situé en bas du versant Nord du Mont d’or, dans la vallée du
Bief Rouge. Les parcelles du projet sont situées en aval du village sur une terrasse glaciaire
qui domine le ruisseau. On notera la présence d’une ancienne décharge communale qui a
comblée un petit vallon et dont l’emprise est inconstructible pour des raisons techniques.
Le projet n’est pas concerné par un périmètre de protection de captage, ni par une zone
inondable. Il est concerné par le parc naturel du Haut-Jura, qui englobe toute la commune, et
par une petite zone humide identifiée par le plan d’urbanisme.
Le projet peut avoir un impact principalement par ses rejets d'eaux usées et pluviales.
Pour les eaux usées, le raccordement au réseau communal et le traitement à la station des
Longevilles permettront une gestion efficace de la pollution.
Au niveau des eaux pluviales, la mise en place de dispositifs de régulation permettra la
limitation des débits au niveau de ce qui existe actuellement et une décantation de la
pollution particulaire.
Un regard siphoïde traitera la pollution accidentelle sur la voirie. Des ouvrages de traitement
spécifiques seront mis en place sur les lots, adaptés aux activités.
Le projet comprend par ailleurs une petite zone humide qui sera remblayée. Cet impact sera
compensé à proximité par la création d'une zone humide de surface plus importante qui sera
alimentée par les rejets pluviaux (après traitement et régulation des débits).
Pour limiter l'impact de la destruction des prairies, on mettra en place entre les lots, via le
règlement de la zone d'activités, des haies vives composées d'espèces locales.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 6
Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5 Notice d'incidence
5.1. INTRODUCTION :............................................................................................................. 8
5.2. DESCRIPTION DE L'ENVIRONNEMENT : ...................................................................... 8
5.2.1 RELIEF : ......................................................................................................................... 8
5.2.2 GEOLOGIE : .................................................................................................................... 9
5.2.3 EAUX SOUTERRAINES : ................................................................................................. 11
5.2.4 EAUX SUPERFICIELLES : ................................................................................................ 14
5.2.5 DOCUMENTS DE GESTION : ........................................................................................... 17
5.2.6 ECOLOGIE : .................................................................................................................. 23
5.2.7 CLIMATOLOGIE : ........................................................................................................... 28
5.2.8 CONTRAINTES PRINCIPALES : ........................................................................................ 28
5.3. DESCRIPTION DU PROJET : ........................................................................................ 29
5.3.1 PROJET: ....................................................................................................................... 29
5.3.2 PRESENTATION GRAPHIQUE : ........................................................................................ 29
5.3.3 GESTION HYDRAULIQUE : .............................................................................................. 29
5.4. ETUDE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES COMPENSATOIRES : ............... 30
5.4.1 IMPACT SUR LA QUALITE DES EAUX : .............................................................................. 30
5.4.2 POLLUTIONS LIEES AUX TRAVAUX : ................................................................................ 35
5.4.3 IMPACT SUR LA SALUBRITE PUBLIQUE : .......................................................................... 36
5.4.3 IMPACT SUR LA RESSOURCE EN EAU : ............................................................................ 36
5.4.4 IMPACT SUR LE MILIEU AQUATIQUE ET SUR LES ZONES HUMIDES : ................................... 36
5.4.5 IMPACT SUR LES USAGES DE L'EAU : .............................................................................. 37
5.4.6 IMPACT SUR L'ECOULEMENT ET LES INONDATIONS: ......................................................... 37
5.4.7 RECAPITULATIF DES IMPACTS : ...................................................................................... 39
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 7
Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.1. Introduction :
L’aménagement d’un terrain conduit à une imperméabilisation accrue et donc à des
ruissellements d’eaux pluviales plus importants. De plus, l’occupation et l’activité dans les
bâtiments peuvent conduire à la production d’eaux usées, source de pollution.
Enfin, il convient de prendre en compte la sensibilité et la nature des terrains aménagés.
C'est pourquoi la Loi sur l'Eau soumet les projets importants (au sens de l'article R.214-1 du
code de l'Environnement) à la réalisation préalable d'une étude. Cette étude vise à définir les
sensibilités exprimées par le milieu naturel et à évaluer l'effet du projet. En cas de
dysfonctionnements majeurs, des mesures compensatoires peuvent être proposées afin de
rendre compatible le projet avec les sensibilités de l'environnement.
La présente pièce est une étude d'incidence comprenant :
Une description de l'environnement.
Une description du projet.
Une évaluation des impacts.
Une proposition de mesures compensatoires.
Les moyens d’entretien des installations.
5.2. Description de l'environnement :
5.2.1 Relief :
Longevilles-Mont-d'Or se situe dans le Haut-Doubs, au sein du massif du Jura, sur le flanc
de la montagne du Mont d'Or. Le sommet de cette montagne se situe au Sud du territoire
communal et culmine à 1 462 m d'altitude.
Depuis ce sommet, l'essentiel du territoire communal redescend vers le Nord, avec une
pente moyenne de 15 %. Par endroit la pente dépasse les 50 %.
Le village se situe en bas de pente, entre 900 et 940 m d'altitude, dans la vallée du Bief
Rouge, petit ruisseau qui coule d'Est en Ouest, descendant de 920 à 890 m d'altitude.
Les parcelles du projet sont situées en aval du village des Longevilles-Hautes, entre 910 et
914 m d'altitude, sur une terrasse qui domine de 4 à 5 m le ruisseau.
Sur les parcelles, la pente est régulière, relativement faible (3%). On notera qu'il y avait, à
l'origine, un petit vallon descendant jusqu'au ruisseau mais il a été comblé par des remblais
dans les années 1970.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 8
Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.2 Géologie :
(Voir l'extrait de la carte au 1/50 000 de Mouthe du BRGM)
Les montagnes du massif du Jura sont constituées de niveaux sédimentaires anciens, qui se
sont formés par des dépôts en milieu marin. Ces niveaux, à l'origine subhorizontaux, ont été
fortement perturbés par la collision des plaques européenne et italienne, ce qui a conduit à la
formation des massifs des Alpes et du Jura.
Le Mont d'Or est ainsi constitué de calcaires et de marnes, mais avec une stratigraphie
inversée : les niveaux les plus anciens sont au sommet et les niveaux les plus récents en
dessous.
Le fond de la vallée du Bief Rouge est occupé par des dépôts superficiels d'origine glaciaire,
constitués d'éléments plus ou moins grossiers arrachés aux roches sédimentaires par les
glaciers.
Enfin, dans ces dépôts glaciaires, le Bief Rouge a creusé un petit lit qui est occupé par des
alluvions actuelles, éléments fins déposés par les crues du cours d'eau.
Les parcelles du projet se situent sur les dépôts glaciaires, en bordure du Bief Rouge.
D'après les sondages pédologiques, ils sont constitués de cailloutis calcaires avec des
passages sableux.
Le secteur de remblais, situé au centre du projet, est constitué en surface de blocs calcaires
relativement grossiers, mais aussi de terre argileuse.
Les remblais sont recensés comme une décharge communale dans la base de données
Basias, avec le numéro d'inventaire FRC2507842.
La base de données des sites industriels et activités de service (Basias) concerne les sites
potentiellement pollués, mais où aucune étude n'a été réalisée pour confirmer ou infirmer la
réalité du risque. Il est donc conseillé de réaliser des études avant tout changement
d'affectation des parcelles.
Cependant, la zone n'étant pas comprise dans un "secteur d'informations sur les sols", il n'y
a aucune obligation légale d'étude ou de travaux. Par contre il ne faut pas qu'il y ait de
risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de
l'usage pris en compte (articles L556.2 et L556.3 du Code de l'Environnement).
Au niveau des remblais, des éléments hétérogènes ont été identifiés (bétons, roches,
plastiques, bois, déchets ménagers,…). L’étude géotechnique réalisée par la SAS IG-CO
en septembre 2020 a conclu que l’ancienne décharge était inconstructible.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 9Initiative A & D 5
Carte géologique des Longevilles-Mont-d'Or
Notice d'incidence
Légende
X Dépôts artificiels
E Eboulis
Fz Alluvions modernes
Fz² Alluvions tourbeuses
Ea Eboulis anciens
Fy Alluvions et cônes targiglaciaires
Gxj Glaciaire jurassien
m1 Burdigalien-Molasse marine
n4 Barrémien - Calcaires cristallins et oolithiques
n3 Hauterivien - Calcaire oolithique jaune, marnes et calcaires marneux
n2 Valanginien - Calcaires variés
j9p Purbeckien - Marnes et calcaires lacustres ou saumâtres.
j9 Portlandien et Kimméridgien supérieur - Calcaires dolomitiques, calcaires cristallins
j8 Kimméridgien inférieur - Calcaires, calcaires marneux, marnes
j7 Séquanien - Calcaires et marnes à huitres
j6 Rauracien - Calcaires récifaux ou pisolithiques
j5 Argovien - Marnes feuilletées et bancs calcaires marneux, calcaires foncés et marnes
j3-2 Callovien inférieur et Bathonien supérieur-Dalle nacrée et marnes à Rh.varians
j2-1 Bathonien et Bajocien supérieur-Grande oolithe et calcaire marneux
j1 Bajocien inférieur-Calcaire à entroques
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 10Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.3 Eaux souterraines :
Deux types de ressources d'eaux souterraines différentes sont présents aux Longevilles-
Mont-d'Or, en lien à la géologie de la commune :
- Dans les niveaux calcaires, des réseaux karstiques se développent. Ces réseaux sont
marqués par des circulations rapides des précipitations s'infiltrant sur les reliefs, formant
ainsi de véritables rivières souterraines qui ressortent à l'air libre plus bas dans les vallées.
Les sources karstiques possèdent généralement des débits importants, mais avec une eau
qui se troublent facilement en cas d'orage et un impact important des activités humaines sur
la zone d'alimentation. Elles sont aussi très sensibles aux périodes de sécheresse.
La présence de circulations souterraines est avérée aux Longevilles, avec certains réseaux
qui ressortent à flanc de montagne ou dans la vallée du Bief Rouge, mais aussi des réseaux
qui passent sous le Bief Rouge pour alimenter le lac St Point via des sources sur les
communes de Malbuisson et Montperreux (voir carte des traçages souterrains pages
suivantes).
On notera aussi la présence de plusieurs petites cavités, notamment la Baume du Mont d'Or,
la grotte de la Cave au Renard, le Gouffre de la Vieille Citerne et la Grotte de Bellevue.
La réalisation du tunnel du Mont d'Or a recoupé et perturbé de nombreux réseaux
souterrains, avec un impact important mais temporaire sur les sources, tant du côté Français
que Suisse (source : Inventaire Spéléologique du Doubs).
- Les dépôts glaciaires, composés d'éléments grossiers, permettent le développement d'une
nappe, caractérisée par des circulations relativement lentes à travers les sables, graviers et
limons. Cette circulation lente permet une certaine filtration de l'eau.
Cette nappe ressort ponctuellement au niveau de sources au débit faible mais régulier, et
avec en général une eau de bonne qualité.
Plusieurs sources sont utilisées pour l'alimentation en eau potable, notamment la
source du Petit Bief aux Longevilles-Hautes, les captages de la Combe en amont des
Longevilles-Mont-d'Or, le forage du Crêt de la Chapelle sur Métabief et le captage du Mont
d'Or sur Jougne.
Ces différentes ressources disposent de périmètres de protection (voir carte page suivante).
Les parcelles du projet sont situées sur les dépôts glaciaires, et les précipitations s'y infiltrent
avant d'alimenter le Bief Rouge en contrebas. Une partie des terrains (remblais) est
cependant imperméable et génère des ruissellements de surface.
Le projet n'est pas concerné par les périmètres de protection des captages.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 11Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Projet
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 12Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Carte des traçages souterrains sur la commune des Longevilles-Mont-d'Or
Dans le cadre du SDAGE 2016 du bassin Rhône Méditerranée, Longevilles-Mont-d'Or est
concernée par la masse d'eau souterraine suivante :
Polluant
Code Échéance Paramètre Exemption Échéance Paramètre Exemption dont la
Objectif Objectif
masse Libellé masse d'eau état état état état état état tendance à
d'état d'état
d'eau quantitatif quantitatif quantitatif chimique chimique chimique la hausse est
à inverser
Calcaires jurassiques
chaine du Jura ‐ Doubs
FRDG153 Bon état 2015 Bon état 2015
(Ht et médian) et
Dessoubre
La compatibilité du projet avec le SDAGE est détaillée dans le paragraphe 5.4.8.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 13Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.4 Eaux superficielles :
Longevilles-Mont-d'Or est concernée par le Bief Rouge et par le Doubs.
5.2.4.1 Aspect des cours d'eau :
Le Bief Rouge est un petit ruisseau qui prend naissance sur la commune de Métabief, au
niveau des sources du Bief Rouge. Il s'écoule ensuite vers l'Ouest et se jette dans le Doubs
en aval des Longevilles-Mont-d'Or après un parcours de 5,5 km.
Aménagé peu après sa source lors de la traversée du village de Métabief (ancien moulin), le
lit mineur du Bief rouge est ensuite peu modifié, décrivant de nombreux petits méandres et
possédant sur ses deux rives une ripisylve presque continue et assez large. De nombreux
secteurs marécageux sont présents dans sa vallée.
Le Doubs est une rivière importante qui prend naissance sur la commune Mouthe au niveau
d'une importante source karstique. Il s'écoule ensuite vers l'Est/Nord-Est suivant un synclinal
sur 10 km, jusqu'aux Longevilles-Mont-d'Or. A ce niveau, après avoir reçu le Bief Rouge
comme affluent, il décrit un virage à 90° vers le Nord pour traverser un faisceau montagneux
et changer de synclinal, puis retourne de 90° vers l'Est pour alimenter le lac St Point.
Bien que perturbé au niveau des traversées de communes, le Doubs possède encore un lit
mineur relativement naturel, avec de nombreux méandres et une végétation rivulaire.
5.2.4.2 Qualité des eaux :
(source : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/).
- La qualité du Bief Rouge est suivie par une station de mesure au niveau du pont entre
Longevilles-Hautes et Maison-Neuve.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 14Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Les données disponibles montrent des problèmes pour les concentrations en nutriments
azotés (nitrite, ammonium), en lien avec les activités agricoles et/ou les rejets de stations
d'épuration. Des pollutions au phosphore étaient aussi présentes de 2009 à 2011.
Peut-être en lien avec ces pollutions chimiques, les populations benthiques sont dégradées.
- Une station de mesure est aussi présente sur le Doubs au niveau de Labergement-Sainte-
Marie.
Jusqu'en 2011, une pollution aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) était
présente, mais elle a diminué depuis.
En 2018, l'eau du Doubs était de bonne qualité, mais avec toutefois une population piscicole
dégradée.
5.2.4.3 SDAGE 2016 :
Dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Longevilles-
Mont-d'Or est concernée par les masses d'eau suivantes :
Échéance Échéance
Catégorie Échéance Paramètres Motivations état état Motivations
Code Nom de la Objectif Paramètres
de masse Statut état état état chimique chimique état
masse d'eau masse d'eau d'état état chimique
d'eau écologique écologique écologique sans avec chimique
ubiquiste ubiquiste
Cours bon
FRDR11898 le Bief Rouge MEN 2015 2015 2015
d'eau état
hydrologie,
Benzo(g,h,i)
Le Doubs de matières
Cours bon perylène +
FRDR644 sa source au MEN 2027 organiques FT 2015 2027 FT
d'eau état Indeno(1,2,3‐
Bief Rouge et
cd)pyrène
oxydables
La compatibilité du projet avec le SDAGE est développée dans le paragraphe 5.4.8
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 15Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.4.4 : Débits et risque d'inondation :
Il existe une station de mesure des débits du Bief rouge au niveau des Longevilles-Mont-d'Or
depuis 1997.
Les débits caractéristiques de cette station sont :
- Bassin versant : 23 km²
- Etiage (QMNA 5) : 66 l/s
- Module interannuel : 726 l/s
- Crue bisannuelle : 6 400 l/s
- Crue décennale : 8 300 l/s
Le cours d'eau présente une forte variabilité annuelle des débits, avec environ un facteur 100
entre le débit d'étiage et le débit de crue. Les débits de crue instantannée sont peu différents
des débits de crue en moyenne journalière, ce qui montre que les crues mettent quelques
jours à passer. Les crues ont principalement lieu au printemps (mars, avril) à la fonte des
neiges.
L'Atlas des Zones Inondables (AZI) et le Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) Doubs Amont identifient plusieurs zones inondables sur la commune des Longevilles-
Mont-d'Or. Il s'agit essentiellement de la vallée du Bief Rouge, inondable par débordement
de cours d'eau, et des axes de ruissellement le long des cours d'eau secondaires (source :
DDT 25).
Situées 4 à 5 m au-dessus de la vallée du Bief Rouge, les parcelles du projet ne sont pas
inondables.
Projet
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 16Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.5 Documents de Gestion :
5.2.5.1 : Compatibilité du projet avec la DCE et le SDAGE :
Le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 comprend 9 orientations fondamentales.
Celles-ci reprennent les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 qui ont été
actualisées et intègrent une nouvelle orientation fondamentale, l’orientation fondamentale
n°zéro « s’adapter aux effets du changement climatique ».
Ces 9 orientations fondamentales s’appuient également sur les questions importantes qui
ont été soumises à la consultation du public et des assemblées entre le 1er novembre 2012
et le 30 avril 2013.
Les questions importantes et les orientations fondamentales ainsi que leurs interactions sont
présentées dans le tableau suivant.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 17Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Il est rappelé qu’une des clefs de la réussite de la politique de l’eau consiste en l’application
de la réglementation existante. En effet, le SDAGE ne se substitue pas à la réglementation
qu’il ne peut modifier. Il est en revanche fondé à préciser les modalités d’application des
textes existants dans le cadre des dispositions associées à ses orientations fondamentales.
Les orientations fondamentales sont ensuite déclinées en plusieurs dispositions et les
dispositions sont ensuite traduites en un programme de mesures.
Dans le cadre du SDAGE 2016, Longevilles-Mont-d'Or est concerné par les masses d'eau
suivantes :
FRDG153 Calcaires jurassiques chaine du Jura - Doubs (Ht et médian) et Dessoubre
FRDR11898 Le Bief Rouge
FRDR644 Le Doubs de sa source au Bief Rouge
Le SDAGE prévoit les mesures suivantes sur ces masses d'eau :
Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à
ASS0101 l'assainissement
ASS0502 Equiper une STEP d'un traitement suffisant hors Directive ERU (agglomérations >=2000 EH)
Mettre en place une technologie propre visant principalement à réduire les substances dangereuses (réduction
IND0301 quantifiée)
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités
RES0701 Mettre en place une ressource de substitution
Pour l'assainissement (ASS0101 et 0502), suite à des études, il est prévu de renouveler le
dispositif de traitement des eaux usées de la commune (voir 5.4.1).
Pour l'industrie (IND0301), le traitement des eaux pluviales sera à la charge des acquéreurs
des lots, qui devront mettre en place les traitements nécessaires.
Pour la ressource (RES0202 et 0701), les lots seront alimentés par le réseau AEP
communal.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 18Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.5.2 : Compatibilité avec le PGRI :
(source : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/pgri.php)
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est l'outil de mise en œuvre de la directive
inondation. Il vise à :
1. Encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à l’échelle du bassin Rhône-
Méditerranée ;
2. Définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations des 31
Territoires à Risques Important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée.
Le PGRI traite d’une manière générale de la protection des biens et des personnes. Que ce soit à
l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée ou des TRI, les contours du PGRI se structurent autour des 5
grands objectifs complémentaires listés ci-dessous.
Thème 1 : La prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages
liés à l’inondation par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, mais
surtout par le respect des principes d’un aménagement du territoire qui intègre les risques
d’inondation.
Thème 2 : La gestion de l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques au
travers d’une approche intégrée sur la gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation
(les débordement des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), la
recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, la recherche
d’une meilleure performance des ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de
spécificités des territoires tels que le risque torrentiel ou encore l’érosion côtière.
Thème 3 : L’amélioration de la résilience des territoires exposés à une inondation au travers d’une
bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise
mais également de la sensibilisation de la population.
Thème 4 : L’organisation des acteurs et des compétences pour mieux prévenir les risques
d’inondation par la structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de
prévention et par l’accompagnement de la GEMAPI (*).
Thème 5 : Le développement et le partage de la connaissance sur les phénomènes, les enjeux
exposés et leurs évolutions.
(*) La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles vient modifier le paysage institutionnel dans le domaine de l’eau avec la création d’une compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Le PGRI est divisé en deux volumes afin d’en faciliter la lecture et l’interprétation :
le volume 1 « Parties communes au bassin Rhône-Méditerranée » présente les objectifs
et les dispositions applicables à l’ensemble du bassin (notamment les dispositions opposables
aux documents d’urbanisme et aux décisions administratives dans le domaine de l’eau).
le volume 2 « Parties spécifiques aux territoires à risques important d’inondation »
présente une proposition détaillée par Territoire à Risque d'Inondation (TRI) des objectifs pour
chaque stratégie locale ainsi qu’une justification des projets de périmètre de chacune d’elles.
Longevilles-Mont-d'Or n'est pas concernée par un TRI.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 19Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Longevilles
Le PGRI en lui-même se compose de 5 grands objectifs généraux pour l'ensemble du bassin. Ces
grands objectifs sont ensuite déclinés en plusieurs dispositions.
Le projet, situé en dehors des zones inondables, est plus particulièrement concerné par les
dispositions suivantes :
d 1-6 Éviter d’aggraver la vulnérabilité en orientant le développement urbain en dehors des
zones à risque
d 1-9 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d’aménagement
d 2-4 Limiter le ruissellement à la source
d 2-5 Favoriser la rétention dynamique des écoulements
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales permettent de les respecter (voir 5.4.6 et note de calcul
en annexe).
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 20Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.5.3 : Contrat de rivière et SAGE :
Longevilles-Mont-d'Or est concernée par le Sage Haut-Doubs, Haute-Loue, adopté en 2002
et révisé en 2013.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de
planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin
versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de
protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le
SDAGE.
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations,
représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs
locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.
Il concerne l'ensemble des bassins versants des deux rivières, qui sont liés par leur proximité
géographique et leur fonctionnement hydrogéologique, pour une surface de 2 320 km². La
version initiale de ce document a été élaborée en 2002, et une révision a été adoptée en
2013.
Le SAGE de 2013 a fixé les objectifs et sous objectifs suivants :
A - Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux naturels liés à l'eau
A1 Améliorer la prise en compte des zones humides en amont des projets.
A2 Protéger, entretenir et gérer les cours d'eau et zones humides.
A3 Restaurer les cours d'eau et zones humides.
A4 Agir pour le rétablissement de la continuité écologique et pour l'amélioration des conditions d'écoulement.
A5 Affiner la connaissance des milieux pour évaluer l'action.
B - Assurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, en tenant compte des besoins
du milieu
B1 Adopter des objectifs quantitatifs pour une gestion équilibrée de la ressource.
B2 Etablir et adopter des règles de partage de la ressource.
B3 Encourager les économies d'eau.
B4 Améliorer la gestion des crises sécheresse.
B5 Evaluer la ressource en eau et les besoins.
B6 Sécuriser l'approvisionnement en eau potable actuel et futur.
C - Préserver et reconquérir une qualité d'eau compatible avec les besoins d'un milieu
exigeant
C0 Adopter des objectifs qualitatifs compatibles avec les besoins d'un milieu exigeant.
C1 Améliorer l'assainissement des collectivités et des entreprises agro-alimentaires.
C2 Réduire les pollutions liées à l'élevage.
C3 Réduire l'utilisation des pesticides en zone agricole et non agricole.
C4 Réduire les rejets de micropolluants issus des artisanats et industries.
C5 Réduire les pollutions liées à l'industrie du bois.
C6 Limiter le transfert de polluants par les sites pollués et par les eaux de ruissellement.
C7 Améliorer la connaissance sur les toxiques.
C8 Privilégier la préservation à la source.
D - Assurer la qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau potable
D1 Poursuivre et renforcer la protection des points de captage.
D2 Anticiper l'avenir en identifiant et en protégeant les ressources majeures pour l'AEP.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 21Initiative A & D 5
Notice d'incidence
E - Faciliter la mise en œuvre du SAGE
E1 Améliorer la communication autour du SAGE.
E2 Renforcer le rôle de la CLE et assurer une cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l'eau.
E3 Accompagner les collectivités dans leurs missions.
F - Accompagner le développement des sports de loisirs liés à l'eau dans le respect du
milieu
F 1 Préserver les milieux par une adaptation des pratiques de loisirs liées à l'eau.
F 2 Favoriser le développement des pratiques de loisirs liées à l'eau.
Parmi ces objectifs, ceux identifiés par peuvent être pris en compte par le projet de zone
d'activités :
A1, A2, A3 : Le projet concerne une petite surface de zone humide identifiée dans le cadre
du PLU (350 m²). Cette zone sera compensée en rejetant les eaux pluviales sur la prairie
résiduelle au Nord (après traitement et régulation).
C0, C1, C3, C4, C6, C8 : La zone d'activités comprendra plusieurs entreprises susceptibles
de générer des rejets polluants.
- au niveau des pesticides, les éventuels stocks nécessaires aux activités (ventes,
utilisations) se feront dans des locaux conformes aux différentes réglementations.
- au niveau de l'assainissement, la zone sera raccordée sur le réseau eaux usées
communal, qui se termine sur une station d'épuration aux normes. Les eaux pluviales
seront aussi traitées au niveau de chaque lot avant rejet. En particulier, le futur
garage sera équipé d'un déshuileur et les véhicules seront stockés sur des surfaces
étanches.
Par ailleurs, le SAGE comprend aussi un règlement opposable, qui comporte 9 articles qui
sont résumés ci-dessous (voir règlement pour texte entier) :
1 - Les zones humides doivent être préservées par les projets soumis à la Loi sur l'Eau, sauf
intérêt public majeur. Dans ce dernier cas, elles doivent être compensées à 200 %.
2 - Les écosystèmes aquatiques doivent être préservés.
3 - Interdiction des alimentations des plans d'eau sur certains secteurs.
4 - Interdiction de la création de plans d'eau sur certains secteurs.
5 - Article à venir sur les volumes d'eau maximum prélevables.
6 - Article à venir sur la répartition des prélèvements.
7 - Règles concernant la gestion des effluents d'exploitation agricole non soumise aux ICPE.
8 - Règles concernant la gestion des effluents d'exploitation agricole soumise aux ICPE.
9 - Article à venir sur la préservation des zones d'alimentation de captages.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 22Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.6 Ecologie :
Longevilles-Mont-d'Or est concernée par les zones d'intérêt environnemental suivantes :
- Parc Naturel Régional du Haut Jura
- Zone Natura 2000 du Massif du Mont d'Or, du Noirmont et du Risol
- ZNIEFF de type 1 du Bief Bleu et du Bief Rouge
- ZNIEFF de type 1 du Mont d'Or et du Montrond
- ZNIEFF de type 2 du Massif du Mont d'Or, du Noirmont et du Risol
- Inventaire des milieux humides de Franche-Comté
Les parcelles du projet sont concernées par le PNR Haut-Jura, qui recouvre toute la
commune, et par une zone humide DREAL (voir carte ci-dessous).
Emprise du projet
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 23Initiative A & D 5
Notice d'incidence
La zone humide identifiée sur les parcelles correspond à l'ancien vallon qui a été remblayé
dans les années 1970. Ce remblaiement n'était donc pas soumis à la Loi sur l'Eau de 1992.
Ci-dessous, photographie aérienne de 1968, avec le vallon humide (pointillé vert) et photo de
1991, avec les remblais (pointillé rouge) qui ont débordé sur la vallée du Bief Rouge.
Source : https://remonterletemps.ign.fr/
1968
1991
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 24Initiative A & D 5
Notice d'incidence
La présence de zone humide sur les parcelles a été vérifiée, selon les critères de l'arrêté du
24 juin 2008 modifié, lors de la réalisation du PLU communal par une étude de diagnostic
zone humide réalisée en 2013 par le bureau NBCE de Besançon.
Cette étude a porté essentiellement sur le critère sol (voir carte ci-dessous).
"Toutes les références de réductisols correspondent à des sols de zones humides. Les
rédoxysols du site étudié peuvent être considérés comme des sols de zones humides au
sens du 1° du I de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement car ils présentent des traits
rédoxyques débutant à moins de 25 cm de profondeur, se prolongeant en profondeur."
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 25Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Cette étude des sols a conduit à l'identification de zones humides, notamment un
secteur de 350 m² situé en bord de route qui a été repris dans le PLU (voir carte ci-dessous).
PLU des Longevilles-Mont-d'Or sur le village des Longevilles-Hautes.
(source : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)
Zone humide
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 26Initiative A & D 5
Notice d'incidence
Au niveau du critère végétation, des relevés de flore ont été effectués dans le cadre de la
présente étude, le 06 novembre 2019.
Ces relevés ont permis d'identifier les espèces végétales suivantes (pourcentage de
recouvrement par point de relevé) :
Nom commun Nom latin 1 2 3 4 5 5' 6 7 8 9 10
Pissenlit Taraxacum sp. 10 10 5 10 10 10 5 10 15 10 10
Plantain lancéolé Plantago lanceolata 10 5 5 5 10 5 5 5 10
Achillée millefeuille Achillea millefolium 5 10 5 5 5 5 5
sol nu na 10 5
Renoncule rampante Ranunculus repens 5 5 5 5 10 5 5 5 5 10
Bourse à pasteur Capsella bursa‐pastoris 2 5
Pâquerette Bellis perennis 5
Trèfle des prés Trifolium pratense 5 5 5 10 10 5 5 15 10 10
Berce commune Heracleum sphondylium 2 5 5 5 5
Patience à feuille obtuse Rumex obtusifolius 5 2 5 5
Brome des champs Bromus arvensis 15 15
Petit boucage Pimpinella saxifraga 5
Mousse Bryophyta sp. 5 5 5
Cirse des champs Cirsium arvense 5 5
Centaurée jacée Centaurea jacea 5 5
Dactyle aggloméré Dactylus glomerata 15 10 15
Gaillet jaune Galium verum 5
Chardon bardane Carduus personata 2
Roseau Phragmite australis 15 15
Lamier blanc Lamium album 5
Grande ortie Urtica dioica 5 5
Carotte sauvage Daucus carota 10 10 5
Joncs Juncus sp. 15
Pétasites Petasites sp. 5
Renouée des oiseaux Polygonum aviculare 5
Plante dominante (somme >50%) 6 7 7 11 6 9 11 7 4 8 5
dont indicatrice 1 1 1 1 2 1 2 0 0 3 1
Conclusion zone humide non non non non non non non non non non non
Les plantes indicatrices de zones humides sont indiquées en italique et en vert.
Les plantes indicatrices de zones humides ne sont pas suffisamment présentes pour que la
végétation soit indicatrice d'une zone humide au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié.
Aucune nouvelle zone humide n'a donc été identifiée d'après le critère flore.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 27Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.2.7 Climatologie :
Les données climatiques ont été recueillies auprès de Météo France. Elles proviennent de la
station des Longevilles-Mont-d'Or.
Le site se situe sur une zone d'interface entre l'influence océanique et l'influence
continentale. Le climat de la commune est aussi marqué par sa situation en zone de
montagne ; il est caractérisé par des hivers rigoureux, une pluviométrie abondante, et une
importante amplitude thermique annuelle.
Les saisons d'hiver et d'été sont bien marquées alors que les saisons d'automne et de
printemps sont assez brèves, voire absentes.
Moyennes mensuelles à la station des Longevilles-Mont-d'Or
5.2.8 Contraintes principales :
La contrainte principale est la présence d'un ancien remblai hétérogène inconstructible.
Le Plan Local d'Urbanisme avait aussi identifié la présence d'une petite zone humide à
préserver.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 28Initiative A & D 5
Notice d'incidence
5.3. Description du projet :
5.3.1 Projet:
Le projet consiste en la viabilisation d'une zone d'activités qui comprendra 6 lots : 4 lots
constructibles, un accès pour les ateliers communaux existants et un lot inconstructible.
Ces lots seront desservis par une voirie interne en impasse ce terminant sur un rond-point.
La voirie se raccordera en un point sur la RD 45. A ce niveau, un tourne-à-gauche sera
aménagé.
- Surface totale des parcelles : 16 301 m²
- Surface partie commune : 1 400 m²
dont voirie à créer : 1 200 m²
- Surface de lots constructibles : 13 767 m²
dont toitures et parkings : 9 636,90 m² (coefficient d'imperméabilisation 0,7)
- Accès aux ateliers communaux : 267 m²
- Lot inconstructible : 773 m²
5.3.2 Présentation graphique :
Voir plans joints.
5.3.3 Gestion hydraulique :
Le projet sera raccordé sur les réseaux communaux, au niveau du bas de la rue du Pont, via
une tranchée longeant la RD 45.
- L'alimentation en eau potable se fera depuis le réseau communal, il n'y aura pas de
création de nouveaux prélèvements.
- Les eaux usées des lots seront renvoyés vers la station d'épuration communale via un
nouveau réseau séparatif.
- Les eaux pluviales de voirie seront régulées et dépolluées par un ouvrage situé sous le
terre-plein central du rond-point.
- Les eaux pluviales des lots seront régulées et traitées par des ouvrages à la parcelle,
réalisés sous la responsabilité des acquéreurs et adaptés à leur usage.
Selon les lots, les rejets se feront vers le réseau pluvial de voirie, vers un fossé ou vers le
ruisseau.
Dossier Loi sur l'Eau : zone d'activités aux Longevilles (25) Novembre 2020 29Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
Aménagement d'une zone d'activités aux Longevilles-Mont-d'Or
Plan projet - 1/1000
910.70
910.78
911.27
rejet vers 911.37
911.05
ruisseau
Levé topographique effectué le 12/07/2018.
910.70
911.59
911.75 911.47
911.30
Bois
909.36
909.64
91
1.5
0 910.76
909.84 911.77
909.96 909.84 911.13
910.00
909.90
910.00 911.83
911.75
53
910.09
910.18 911.45
zone humide
910.15
910.26 911.69
910.35
911.03
910.42
910.51
crée 800 m²
910.33 910.53
910.54 911.97
910.06 911.47
910.92
910.69
912.06 911.60
910.55 910.89
911.12 911.97
910.46
910.48
911.16
912.09
Bois 911.84
911.36 911.30
910.50 911.69
911.30
912.22
912.09
rejet en surface
910.86
910.51
910.80 911.54 912.17 Bois
911.75
910.16 911.32 911.98
912.08 911.78 911.48
910.71 912.36 912.26 911.99
912.00
911.07
911.65
911.43 912.15
912.07 911.62
911.26 912.11
911.40
910.69 911.96
910.65
911.74 912.26
911.59
911.95
911.03 912.26 911.11
911.05
911.94 912.32
912.40
910.96
912.29
912.06 912.13
911.39
Joncs
912.16 912.48 912.15
912.43
910.91
911.62
0 Les limites dessinées par application du plan cadastral
911.97 912.01
911.46
911.0
910.54 912.32 912.35 912.02 911.12
911.19
912.29 912.44 912.37
ne sont pas définies contradictoirement et ne sont pas garanties.
912.19 912.02 911.11
911.33
910.82
910.90 912.14
910.87
911.54
910.82
911.55 910.77
911.83
911.19
Zone N 912.13
912.33 912.63
912.08
rejet en 910.83
Bois 912.24 911.17 910.84
911.20 911.91
912.18
911.85
912.39
912.23
surface
912.00
911.00
912.07 910.95
911.20 912.13
911.50
912.13
911.31 912.78 912.68
912.19
911.37
910.84 911.60 911.09
910.88
911.12
773 m²
912.16 911.90
911.02 911.52 911.93
912.00
912.00 912.26 910.84
912.04
SECTION ZC 912.64
913.12
911.71
"Auge du Mitemps"
911.28 912.11
912.07 912.01 912.34
912.41
911.36
911.63
54 912.62 91
2.50 912.39
911.27 910.95
Bois
912.15 0
912.0
912.49 912.24
0
910.90 911.39 912.23 912.87
1.5
913.21
911.37
912.26
91
911.42 911.99
911.28 912.38 911.94
912.20 912.38
912.55
911.24 911.24
912.18 911.50
912.52
911.62
911.93 913.27 912.23
912.21 912.29 913.08
911.50 911.63
912.62 911.80
912.71 912.37
912.85
911.54
911.53 912.44
911.04 OGE 911.76 913.08
912.50
912.20 913.01
Zone N
911.53 912.49
911.25 911.42 913.31
912.71
911.51 911.85
912.74 912.42 911.97
0 912.47 912.61 912.84
912.5
911.55 912.57
912.57
912.39 912.73 912.45
911.67 911.70
912.61
912.50 913.50 913.58
911.91
911.15 913.10 913.24
912.49
912.04
912.75 913.19
912.50
912.43 91
911.76 2 .00
00
912.35 913.36 913.16
912.79 911.76
912.
911.34 911.77 913.46
912.82 912.79
911.64 911.86 912.71
911.81
0 913.11 912.61 912.66
3.0
912.83
911.78
91
911.82
912.73
911.77 913.26 912.01
912.69
Voirie1407 m²
912.71
912.80
913.68 913.79
91 911.75
911.83 912.73
913.03 913.26
2.5
911.89 0
2561 m²
912.58
7000 m²
911.49
912.70 912.78 913.37
912.15
911.96
913.56 Zone 1AUz 913.35 912.61
912.70
913.41
55
912.44 912.67
913.03 913.69
911.93 911.90
912.94
91
912.60 912.74 911.79
911.94 913.35
A - Voirie
3.0
912.73
0
0
912.75
780 m²
2.5
912.01
676 m²
912.74
91
912.71 912.84
912.00 0 913.71 912.80 913.41
913.42
3.5
911.57 912.12 912.94 913.88 912.84 912.87
91
913.09
913.27 911.65
912.93
913.52
912.55 912.72 913.55
912.27
912.87 912.74 91
913.69 912.80 3.5
0 Joncs
912.06 912.66
913.18
913.88 913.14 911.29
911.87 912.83 912.82
911.42
912.22 913.49 912.77 913.42 913.30
912.15 912.44
912.81 912.83
913.65
912.12
911.44
911.77
912.46
912.77
912.83
913.15
913.81
913.94
91
3.00
912.93
912.82
912.87 912.91
913.11
913.34
3530 m² 912.50
911.95 911.41
913.81 913.52
913.08 911.61
912.52
913.00 912.79
913.20 913.73 912.79
La planimétrie est rattachée au réseau RGF 93
913.41
911.85
912.53 912.75
913.17
Projection Conique Conforme Zone 6 (CC47)
914.00 913.46
913.27 913.57 912.28 911.56
912.94 913.63 913.53
913.66 912.90
912.34 912.96
53
912.94 911.60
912.47 913.95 913.27
Les altitudes sont données dans le système NGF-IGN 1969
911.82 912.97 912.90
913.12 912.92 912.99
912.49 913.38 913.95
0
914.00 913.0 912.83
91
913.55 911.92
913.36
1.5
914.02 911.08
912.58
0
913.56 913.88 913.31 913.06
912.76 913.50
912.30 911.53
912.77
912.96
912.
912.24
913.77
913.39 00
Bois
912.20 912.48
912.94
913.64
914.15 913.08 913.67 913.60
911.98 911.52
913.10
913.77 913.20
914.14 913.07
913.17
912.99
913.06
913.
913.12
Limite de zonage du PLU 913.45 913.53
913.31 911.79
50
913.50 914.10 913.47 911.90
912.90 913.92 914.26 913.15 912.34
Périmètre du lotissement 912.35 912.30 912.54
913.02
913.73 913.67 913.24 912.59
912.16 912.02
912.01
911.70
913.63
912.69 913.16
912.40
914.07 913.54
913.50
911.84
913.18 913.68
913.76
913.69
913.00 912.
913.56 914.23
913.26
913.76 913.31
913.28 50 912.32
913.21 913.26 913.21 913.26
914.22
913.24 913.44
913.86 913.86 913.88 913.32
91
913.79 914.16 913.42
913.08 913.41 913.60 913.74 912.51
3.0
913.51 912.26
911.90
0
912.60 913.45
913.75
913.24 914.32 913.75
267 m²
912.76 913.38
913.44 914.05 913.98
913.90
Borne granit 913.77 913.95 913.81
912.74 913.48 913.83
911.89 912.69 913.62 913.79
912.82 913.78
913.79 913.86 912.01
914.20 913.72 913.68 913.49
913.37 913.21 913.63 913.67 913.15 912.86 912.64 912.40
913.61 913.32 913.37 913.03 912.52 911.94
914.13 913.78 913.47 913.64 913.00 912.82 912.56 912.37
913.56 914.20 913.45 913.44 912.52
CvDbTalus
913.38 913.49 4 913.85 913.50
914.06 913.45 913.5 911.71
(Covadis.Objet
913.51 911.90
CvDbTalus
913.73 913.60 912.63 912.41 912.22 912.02
913.92 913.88 913.70 913.38 913.08
rejet vers fossé
talus)
913.67 913.74 913.56 913.20 912.74
(Covadis.Objet
912.81 912.51 912.45 912.22
913.90 913.98 913.24 913.09 912.96 912.67
913.62 913.69 913.95 913.91
talus)
913.69 913.85
913.95 913.89 913.90 912.63
913.85 912.81 912.44
913.92 913.93 913.91
913.76 913.85 913.86
bord de route
913.91 913.92 913.91 913.97 913.02
914.00 913.92 913.30 913.17
914.01 913.99 913.46
913.96 913.56
913.80 913.82 913.91 913.85 913.72 913.69
913.83 913.87 913.97 913.98 914.01 914.02 914.04 913.97
914.03 914.00 914.05 914.04
914.05
Métabief
Rochejean Route Départementale n°45
Route de Pontarlier dite
912.51
912.92 912.78
913.32 913.12
913.97 913.95 913.94 913.53 913.41
913.91 913.98 914.04 914.06 914.08 913.84 913.76 913.63
914.03 914.05 914.08 914.06 913.97 913.93
914.01 914.04 914.11
Cabinet COQUARD
SARL de Géomètres-Experts
4 Rue des Roches
25110 BAUME-LES-DAMES
Zone 1AU Tel : 03-81-84-48-00
Zone A Fax : 03-81-84-38-25
sarl@cabinetcoquard.fr
Coupes longitudinales des réseaux eaux usées et eaux pluviales, échelle 1/250
voirie zone d'activités voirie rond point regard voirie rond point
Terre plein central siphoïde
régulation
TN 913.80 des débits
TN 913.00 FE 911.80
TF 913.00 TF 913.00 remblais 80 cm
TN 912.20
avaloir rejet en surface zone humide
siphoïde regard TN 911.80
Massif de graviers 120 m² x 1 m
FE 912.80 FE 912.20
hauteur, entouré d'une géomembrane
imperméable
voirie zone d'activités voirie rond point voirie rond point
Terre plein central
TN 913.80 TN 913.80 TN 913.80
remblais 80 cmVous pouvez aussi lire
