DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLU DE LA VILLE DE SAINTES
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DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
DU PLU DE LA VILLE DE SAINTES
COMPLEMENT AU RAPPORT DE
PRESENTATION
PLU PRESCRIT ARRETE APPROUVE
Révision PLU 20/12/2013
Modification simplifiée n°1 10/04/2019
Arrêté du
Modification Simplifiée n°2 - 30/03/2021
21/08/2020
Arrêté du
Modification simplifiée n°3
16/04/2021
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXX
approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU.
Le Président de la CDA de Saintes,
Bruno DRAPRON
Evolution(s) apportée(s) :
- Evolution de la zone UE au niveau du siège de la CDA
- Suppression de l’emplacement réservé n°6 (extension de la CDA)
Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
Sommaire
I. Exposé des motifs et choix de la procédure ............................................................................. 3
II. Les objectifs de la modification simplifiée du PLU et justifications ....................................... 5
1 - Etat des lieux ............................................................................................................................... 5
2 - Objectifs et justification .............................................................................................................. 6
3 - Modification du plan de zonage ................................................................................................ 8
4 - Modification du plan des emplacements réservés ................................................................. 8
III. Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme ............................................................. 9
IV. Incidences des modifications du PLU sur l’environnement.................................................... 11
V. Les effets de la modification sur le PLU approuvé ................................................................... 11
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Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
I. Exposé des motifs et choix de la procédure
Le PLU de la commune de Saintes a été approuvé le 20/12/2013.
Le président de la CDA a prescrit par arrêté en date du 16 avril 2021 une procédure de
modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Saintes. Il s’agira de faire évoluer le
document d’urbanisme pour répondre à deux objectifs :
- Evolution du zonage UE au niveau du siège de la CDA suite à son déménagement
- Suppression de l’emplacement réservé n°6 qui avait pour objet l’agrandissement du
siège de la CDA
Les évolutions poursuivies pour le PLU de la commune de Saintes entrent dans le champ
d’application de la procédure de modification simplifiée étant donné le cadre règlementaire
suivant fixé par le Code de l’Urbanisme :
« Article L.153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan
local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de
programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L.153-37
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L153-45
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1°Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
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Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement
public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire
dans les autres cas.
Le dossier de modification est constitué :
- de la présente note de présentation, qui sera annexée au Plan Local d’Urbanisme et
permet d’expliquer le contenu de la modification simplifiée et sa justification ;
- du règlement graphique modifié.
Le présent rapport a pour objet de présenter et de justifier les différents points qui font
l'objet de la modification simplifiée. Il vient s'ajouter au rapport de présentation du PLU
approuvé le 21/12/2013, complété par la modification du 19/06/2015, la révision allégée du
12/04/2017, la modification du 15/11/2017, la révision allégée du 06/02/2019, les
modifications simplifiées du 10/04/2019 et du 30/03/2021 qui demeurent applicables.
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Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
II. Les objectifs de la modification simplifiée du PLU et
justifications
1 - Etat des lieux
Localisation du siège de la CDA sur la commune de Saintes.
Périmètre concerné
par la modification de
zonage
Plan de zonage du PLU actuel Plan des emplacements réservés du PLU actuel
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Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
Photo aérienne 2018
Le siège de la Communauté d’Agglomération de Saintes, situé 4 avenue de
Tombouctou, déménagera au début de l’année 2022. Ce déménagement entrainera la
vacance du bâtiment actuel.
2 - Objectifs et justification
Il est rappelé que la Communauté d’agglomération de Saintes a été créée au 1er janvier 2013
suite à la fusion des communautés de communes (CDC) du Pays Santon et du Pays Buriaud et
à l’adjonction de 6 communes. Cet établissement public, composé de 36 communes et 64
conseillers communautaires, a vu au fur et à mesure des années ses compétences se
développer emportant en parallèle un renforcement de ses effectifs.
Le siège social de la CDA de Saintes, ancien siège de la CDC du Pays Santon situé 4 avenue
de Tombouctou à Saintes (17100) ne permet plus aujourd’hui d’accueillir l’ensemble des
services de l’agglomération faute de place suffisante. Plusieurs directions ont ainsi été
installées sur des sites extérieurs.
Face à ce constat, l’établissement a engagé une réflexion et un travail de recherche en vue
de trouver des locaux qui puissent davantage répondre aux besoins de la Communauté.
Dans ce cadre, la possibilité d’une installation dans un des bâtiments de l’ancien siège social
de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres (CACMDS), situé 12
boulevard Guillet Maillet à Saintes, a été examinée. Suite aux discussions engagées, le
conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux
6Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
Sèvres a proposé de céder à l’euro symbolique un bâtiment de l’ancien siège social du
CACMDS, proposition validée par le conseil communautaire en juillet 2017.
Le déménagement du siège sur ce site, avec l’arrivée d’environ 70 actifs, est en effet une
opportunité pour la dynamisation de la rive droite du centre-ville.
Par ailleurs, la ville de Saintes et la Communauté d’Agglomération ont signé une convention
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en 2019 qui faisait suite à une convention
Action Cœur de Ville signée le 25 septembre 2018. Cet outil a pour objectif de porter et
mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social,
pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. La requalification
d’ensemble d’un centre-ville facilite la rénovation du parc de logements, de locaux
commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie
attractif propice au développement à long terme du territoire.
L’enjeu de l’ORT est donc de limiter le développement d’offres commerciales en périphérie
et de renforcer l’attractivité du centre-ville.
Le déménagement du siège, qui va permettre d’accueillir environ 70 actifs dans un bâtiment
inoccupé du centre-ville, correspond parfaitement à l’objectif traduit dans l’ORT et porté
par l’Etat, la CDA et la ville de Saintes.
Cependant, suite au déménagement en centre-ville, l’actuel siège de la CDA va devenir
vacant. Le bâtiment est aujourd’hui zoné en UE dans le PLU (espace urbain à vocation
d’équipement). Afin de faciliter le réemploi du bâtiment, il convient d’élargir les possibilités
de mutation du bâtiment vers notamment des activités tertiaires (bureaux, services…)
compatibles avec le voisinage d’habitation. Ainsi le classement en UBc, comme les secteurs
alentours, permet une diversité d’activités qui facilitera l’évolution, la réhabilitation de ce
bâtiment situé en secteur résidentiel.
D’autre part, l’emplacement réservé n°6, dont l’objet était l’extension du siège de la CDA
actuel, est supprimé puisque ce projet est caduque. En effet, à l’époque de l’élaboration
du PLU de Saintes, en 2013, une des solutions envisagées avaient été l’extension du bâtiment
actuel et donc un emplacement réservé avait été mis en place pour cet objet.
7Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
3 - Modification du plan de zonage
Extrait du plan de zonage après modification :
Extrait du plan de zonage avant remplacement de la zone UE par une zone UBc
UBc
UBc
4 - Modification du plan et de la liste des emplacements réservés
Extrait du plan avant modification Extrait du plan après modification
8Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
Extrait de la liste des emplacements réservés avant modification
Extrait de la liste des emplacements réservés après modification
9Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
III. Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme
La présente modification simplifiée est compatible avec le document de normes supérieures
qu’est le SCoT du Pays de Saintonge Romane.
Il est notamment prévu dans le DOO (p 53) la prise en compte des objectifs de reconversion des friches
d’activités « Sous réserve d’une bonne prise en compte des contraintes générées (coûts,
programmation…) et de confirmation de la vocation économique des secteurs concernés (cf. 1B), la
reconversion de friches et l’aménagement de dents creuses sont privilégiés pour le développement
de nouveaux espaces économiques ou autres (résidentiel, équipements,…) afin de maîtriser la
consommation d’espaces agricoles et naturels. »
Le DOO prévoit également (p 55) dans ses objectifs de « Favoriser le développement de produits
immobiliers tertiaires. Les collectivités prescrivent le développement de produits immobiliers
tertiaires soit dans le tissu urbain, soit dans les parcs d’activités pour répondre aux besoins
spécifiques de ces entreprises et pour les accompagner dans leur parcours
résidentiel/entrepreneurial selon leurs besoins d’évolution et de développement. Au sein du tissu
urbain, les documents d’urbanisme*, et particulièrement ceux des pôles du territoire, permettent
une mixité fonctionnelle, incluant la question du stationnement, notamment les grandes opérations
de renouvellement urbain de Saintes. Le développement de ces activités constitue, par ailleurs, un
effet levier non négligeable pour dynamiser et pérenniser le commerce de centre-ville. »
Ainsi, à la vue de ces orientations du SCoT, la présente modification, en ce qu’elle met en œuvre des
moyens (changement de zone pour permettre à plusieurs typologies d’activités de s’implanter) pour
faciliter la reconversion d’une potentielle friche, répond pleinement aux orientations du DOO du
SCoT.
10Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
IV. Incidences des modifications du PLU sur l’environnement
Conformément à la décision du Conseil d’Etat n°400420 du 19 juillet 2017, le dossier de
modification simplifiée sera transmis à l’Autorité Environnementale pour un examen au cas
par cas afin de confirmer que les modifications envisagées ne sont pas susceptibles d’avoir
d’incidences notables sur l’environnement.
Pour information, le PLU de Saintes avait été soumis à évaluation environnementale lors de
son élaboration en raison notamment de la présence du site Natura 2000 « Vallée de la
Charente moyenne et Seugnes (FR5412005) ».
La présente modification simplifiée dont l’objet consiste à redéfinir le zonage au niveau
d’un bâtiment déjà construit n’a pas d’incidence sur l’urbanisation de la zone et donc sur
l’environnement. En effet, la parcelle est déjà pratiquement entièrement urbanisée et il ne
s’agit que d’adapter le type d’activités autorisées sur ce secteur sachant que dans la zone
UBc les activités implantées doivent être compatibles avec le voisinage d’habitation.
V. Les effets de la modification sur le PLU approuvé
A. Rapport de présentation du PLU
Le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme est complété par l'exposé des motifs
des changements apportés par la présente procédure de modification simplifiée.
B. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
La présente modification n’impacte aucune orientation définie au PADD.
C. Orientations d’Aménagement et de Programmation
La présente modification n’impacte aucune OAP.
D. Règlement écrit
La présente modification impacte les Annexes du règlement 3.2 Liste et plans détaillés des
emplacements réservés et servitudes d’équipements.
E. Documents graphiques
La présente modification impacte les documents graphiques du PLU en vigueur et plus
particulièrement les plans : 4.1.0 Plan général, 4.1.2 Plan zonage Ouest, 4.1.3 Plan de
zonage Centre et 4.1.5 Plan de zonage Sud.
La présente modification impacte également le plan 4.4 Servitudes, éléments et espaces
remarquables de la commune.
Ces modifications répondent aux critères fixés par aux articles L.153-31 et suivants du
code de l'urbanisme :
11Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la ville de Saintes
• Elles ne changent pas les orientations définies dans le projet d’aménagement et de
développement durables. Les changements apportés sont mineurs, ils n'auront pas de
conséquences sur l'évolution de la commune ni sur les équilibres dans l'occupation du
sol.
• Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière.
• Elles ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages et milieux naturels et ne peuvent être considérées
comme de nature à induire de graves risques de nuisance.
• Elles n’ont pas pour effet de majorer de plus de 20% ou diminuer les possibilités de
construire et ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
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