Dossier électronique du patient (DEP) : activités dans les cantons
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Secrétariat central
98.15 / MW État au 08.05.2018
NOTE
Dossier électronique du patient (DEP) : activités dans les cantons
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et ses dispositions d’exécution
n’engendrent aucune tâche contraignante pour les cantons. En 2013, le comité directeur de la
CDS leur a cependant recommandé d’assurer le financement de la constitution de
communautés de cybersanté dans leur région de prise en charge et d’étudier la possibilité
d’une participation cantonale à ce financement. Il a également invité les cantons à créer les
bases légales nécessaires. La présente note donne une vue générale de l’engagement des
cantons et des activités qui s’y déroulent en lien avec la mise en œuvre de la LDEP.
Il apparaît que les différentes visions que les cantons ont de l'État aboutissent à ce qu'ils
s'accordent des rôles différents dans le développement du dossier électronique du patient en
tant qu'application principale de cybersanté : certains entendent financer eux-mêmes le
développement et éventuellement aussi l'exploitation d'une communauté de référence selon
la LDEP tandis que d’autres prévoient de faire appel au marché. Quelle que soit l’ampleur de
leur engagement, tous les cantons reconnaissent cependant qu’ils ont un rôle indispensable
de coordination ou de modération à jouer.
La CDS soutient les efforts que les cantons accomplissent pour amener les fournisseurs de
prestations à travailler en réseau afin que la mise en œuvre de la LDEP se déroule dans de
bonnes conditions.
AG La communauté de référence eHealth Aargau a signé un contrat-cadre avec la Poste
Suisse SA pour constituer et exploiter l’infrastructure du DEP dans la région de prise en
charge. Elle conclura pour sa part des contrats d’utilisation avec les professionnels de la
santé et leurs organisations.
Les premiers services B2B seront proposés au cours du premier semestre 2018 ;
l’exploitation en tant que communauté de référence certifiée est visée pour 2019. Le
lancement du B2B permet de préparer l’intégration du DEP dans les systèmes primaires de
telle sorte qu’en cas de lancement après l’obtention de la certification, l’immense majorité
des hôpitaux de soins aigus, des cliniques de réadaptation et des services de psychiatrie
soient hautement intégrés et puissent participer au DEP avec une charge supplémentaire
minimale pour leurs professionnels de la santé.
Un modèle de financement a été élaboré sur le base de ce contrat, permettant une
exploitation qui couvre les coûts pour les dix prochaines années. Les fournisseurs de
prestations stationnaires qui doivent s’affilier dans les trois ans à une communauté de
référence certifiée le feront pour 2018, ceux qui ont cinq ans pour s’affilier le feront pour
2020 (obtenant, en cas d’affiliation à compter de 2018, 50 % de rabais pendant deux ans en
guise d’incitation à engranger de l’expérience le plus tôt possible).
Dans le cadre du projet EMILIA (plan argovien de médication électronique à la sortie
d’hôpital), de premières expériences sont réalisées dans l’échange de données entre
institutions des secteurs stationnaire et ambulatoire et directement intégrées dans le
déploiement en vue de la constitution et de l’exploitation du DEP. Ce projet est suivi par
l’Université de Bâle (Pharmaceutical Care Research Group) sur les plans scientifique et
opérationnel.
Différents événements et ateliers spécifiques aux groupes cibles sont prévus pour planifier
l’adhésion (si possible directe) des fournisseurs de prestations à la plate-forme de
cybersanté et pour faire avancer la mise en œuvre concrète. Un groupe pilote devrait être
institué pour recueillir les premières expériences, qui seront prises en compte dans la
Speichergasse 6 ♦ Haus der Kantone ♦ CH-3000 Bern 7 ♦ + 41 (0) 31 356 20 20 ♦ www.gdk-cds.ch ♦ office@gdk-cds.chseconde phase du déploiement et ainsi directement accessibles aux professionnels de la
santé et institutions qui rejoindront le projet par la suite.
Le canton d’Argovie a compris précocement l’importance de la numérisation du système de
santé. Il a joué un rôle déterminant pour faire avancer et coordonner la mise en œuvre de la
« Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse » de 2007, jusqu’à la constitution de l’organe
responsable « eHealth Aargau » (eHAG) et de la « communauté de référence eHealth
Aargau » (SteHAG). La loi argovienne sur la santé régit le rôle du canton dans ce domaine :
il pilote, coordonne et fait avancer la mise en œuvre du DEP. Pour remplir son rôle, il a
notamment conclu avec SteHAG une convention-cadre et des conventions annuelles
relatives à la mise en place et à l’exploitation de la communauté de référence, qui régissent
les prestations de SteHAG et les moyens que le canton met à disposition chaque année
pour leur accomplissement. Dans sa demande d’aides financières de la Confédération au
titre de la LDEP, le canton d’Argovie a présenté en détail les ressources financières non
récurrentes qu’il a déjà investies et ses apports futurs. Ces postes comptables sont
d’ailleurs visibles dans la version des comptes annuels du canton qui est accessible au
public.
AI Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures renonce à soutenir la constitution d’une
communauté de référence à l’intérieur du canton. Celui-ci est tout simplement trop petit. Il
s'emploiera à ce que les fournisseurs de prestations rejoignent une autre communauté de
référence. L'Hôpital cantonal d'Appenzell aura un rôle de leader dans la mise en œuvre de
la LDEP dans le canton.
Comme il n’est pas prévu de communauté de référence dans le canton, celui-ci n’alloue pas
de moyens financiers à la constitution ou à l’exploitation d’une communauté ou d’une
communauté de référence.
AR Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est en train d’organiser une table ronde avec les
fournisseurs de prestations implantés dans le canton. Il propose avant tout un soutien en
matière de coordination et d’organisation. Le canton n’a actuellement pas de mandat lui
imposant un engagement financier.
BE Début 2016, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de
Berne a démarré le projet BeHealth. Il a pour objectif de fournir un soutien organisationnel
aux établissements de santé en vue de la mise en place d’un réseau de cybersanté. Les
associations de fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé se sont entendus
pour recommander à tous les fournisseurs de prestations d’adhérer à une seule et même
communauté de référence, d’une part, et pour constituer et exploiter cette communauté de
référence avec le canton de Zurich dans le cadre d’une société appelée axsana AG, d’autre
part. À la mi-2017, ils ont renforcé leur coopération au sein d’un réseau de cybersanté
commun (IG BeHealth), dont le canton de Berne est l’un des membres. IG-BeHealth est
actif au sein de XAD, l’organe responsable créé par les fournisseurs de prestations du
canton de Zurich, dont il est membre du comité directeur. XAD élabore avec axsana AG les
modules d’application de la communauté de référence sur la plateforme axsana-Swisscom.
En octobre 2017, les cantons de Berne et Zurich ont fondé Cantosana AG, un organe
responsable cantonal qui détient la moitié d’axsana AG, l’autre moitié étant détenue par
XAD. Par ailleurs, les conditions ont été mises en place pour que d’autres cantons et leurs
fournisseurs de prestations puissent adhérer à ces organes et poursuivre le développement
de la communauté de référence axsana AG. Les cantons de Berne et Zurich ont remis à
l’OFSP leur demande de financement à la mi-février 2018. En mars 2018, le Grand Conseil
bernois a approuvé à l’unanimité le financement cantonal de départ.
BL Le canton de Bâle-Campagne a constitué un organe responsable de la cybersanté dans la
Suisse du Nord-Ouest (eHealth NWCH) avec le canton de Bâle-Ville début 2017 pour la
future communauté de référence ainsi que pour la coordination et la promotion de toutes les
activités de cybersanté dans la Suisse du Nord-Ouest. Il a élaboré fin 2017 une stratégie de
cybersanté qui a été discuté par le Parlement cantonal. Le canton de Bâle-Campagne ne
prévoit pas de participer financièrement à la constitution ou à l’exploitation de la
communauté de référence de la Suisse du Nord-Ouest. Mais en tant que membre de
l’organe responsable eHealth NWCH, il lui verse une contribution de 25 000 francs par an.
BS Avec Bâle-Campagne, Soleure et 31 autres membres, le canton de Bâle-Ville a fondé
l'organe responsable de la cybersanté dans la Suisse du Nord-Ouest (eHealth NWCH) le 5
janvier 2017. L'organe responsable a quatre objectifs majeurs :
1. regrouper les acteurs régionaux (fournisseurs de prestations, cantons et autres parties
prenantes) en vue du développement de la cybersanté dans la Suisse du Nord-Ouest ;
22. poursuivre l'essai pilote de DEP dans l'objectif d'ouvrir les premiers dossiers
électroniques du patient de la région au 1er trimestre 2018 ;
3. faire certifier en 2019 au plus tard l'essai pilote de DEP et constituer ainsi une
communauté de référence conformément à la LDEP ;
4. Mettre en œuvre des services à valeur ajoutée (B2B, B2C) parallèlement au
développement de la communauté de référence du DEP.
Les membres de l'association configurent le système de cybersanté global et garantissent
ainsi que la cybersanté sera mise en œuvre de manière utile et efficace. L'organe
responsable est ouvert à toutes les personnes et institutions intéressées et offre à ses
membres la possibilité de participer à l'aménagement et au développement de la
cybersanté dans la région de la Suisse du Nord-Ouest.
Le canton de Bâle-Ville a investi à ce jour 1,8 million de francs dans une plate-forme DEP
(80 000 francs pour sa constitution puis 200 000 francs par an pendant 5 ans). À cela
s’ajoutent des charges salariales de 1,2 million de francs et 50 000 francs pour rémunérer
des mandats. De plus, le canton verse une contribution à l’organe responsable de la
cybersanté dans la Suisse du Nord-Ouest, dont il est membre depuis 2017. Au total, le
canton a investi 3,1 millions de francs à ce jour.
FR Le 26 mars 2018 les cantons de GE, VD et VS ont créé l’association CARA pour le
développement d’une communauté intercantonale de référence. Les cantons de FR et JU
sont en procédure d’acceptation parlementaire et devraient rejoindre l’association d’ici la fin
de l’année 2018. La communauté est financée au départ à 100% par les cantons membres.
Tous les professionnels et toute la population des cantons membres seront invités à
adhérer à la communauté CARA. L’adhésion des professionnels devrait être possible dès le
début de l’année 2019. Les projets existants : MonDossierMédical du Canton de Genève,
Infomed du Canton du Valais, le projet du Canton de Vaud et le Dossier pharmaceutique
partagé du Canton de Fribourg seront migrés à terme sur la plateforme unique CARA.
GE Le 26 mars 2018 les cantons de GE, VD et VS ont créé l’association CARA pour le
développement d’une communauté intercantonale de référence. Les cantons de FR et JU
sont en procédure d’acceptation parlementaire et devraient rejoindre l’association d’ici la fin
de l’année 2018. La communauté est financée au départ à 100% par les cantons membres.
Tous les professionnels et toute la population des cantons membres seront invités à
adhérer à la communauté CARA. L’adhésion des professionnels devrait être possible dès le
début de l’année 2019. Les projets existants : MonDossierMédical du Canton de Genève,
Infomed du Canton du Valais, le projet du Canton de Vaud et le Dossier pharmaceutique
partagé du Canton de Fribourg seront migrés à terme sur la plateforme unique CARA.
GL Le canton de Glaris renonce à constituer sa propre communauté de référence. Il tient
toutefois à ce que tous les fournisseurs de prestations du canton rejoignent la même
communauté de référence. L’Hôpital cantonal de Glaris SA a un rôle directeur dans la mise
en œuvre de la LDEP dans le canton. Les fournisseurs de prestations (y compris l’Hôpital
cantonal) de Glaris ont porté leur choix sur l’association eHealth Sud-Est. À l’heure actuelle,
le canton limite son engagement dans cette association à une affiliation passive.
GR Dans le canton des Grisons, la mise en place du dossier électronique du patient est en
premier lieu l’affaire des fournisseurs de prestations stationnaires qui en ont l’obligation
légale. Le canton ne conçoit pas la cybersanté comme un service public, mais comme une
composante du mandat des fournisseurs de prestations. Il ne participe donc pas aux coûts
liés à la constitution ou à l’exploitation des communautés. Partant, plus de 30 fournisseurs
de prestations se sont associés dès le début de 2016 pour former un organe responsable
privé. Par la suite, une plate-forme de cybersanté étendue, qui soutient aussi bien la mise
en réseau numérique des fournisseurs de prestations au moyen de douze processus
d’affaires (business to business) que le dossier électronique du patient, a fait l’objet d’une
évaluation dans le cadre d’un appel d’offres GATT/OMC. Dans un second temps, une
comparaison make or buy a été réalisée début 2017 pour déterminer s’il y a lieu de
constituer une communauté eHealth grisonne ou d’adhérer à la communauté zurichoise
axsana AG. Fin mai 2017, l’assemblée a décidé à une immense majorité de constituer une
plate-forme de cybersanté propre à la Suisse du Sud-Est avec le prestataire Poste Suisse
SA et de commencer les travaux de mise en œuvre à l’automne 2017. La mise en œuvre
porte en priorité sur les processus d’affaires apportant la plus grande valeur ajoutée avec,
en parallèle, la constitution d’une communauté de référence de la Suisse du Sud-Est en
vue de la mise à disposition du dossier électronique du patient. Le financement des coûts
de constitution et d’exploitation est assuré par les fournisseurs de prestations membres de
3l’association qui adhèrent à la communauté. Le canton défend les intérêts de la population
et l’informe des possibilités qui lui sont offertes dans le cadre du dossier électronique du
patient.
JU Le 26 mars 2018 les cantons de GE, VD et VS ont créé l’association CARA pour le
développement d’une communauté intercantonale de référence. Les cantons de FR et JU
sont en procédure d’acceptation parlementaire et devraient rejoindre l’association d’ici la fin
de l’année 2018. La communauté est financée au départ à 100% par les cantons membres.
Tous les professionnels et toute la population des cantons membres seront invités à
adhérer à la communauté CARA. L’adhésion des professionnels devrait être possible dès le
début de l’année 2019. Les projets existants : MonDossierMédical du Canton de Genève,
Infomed du Canton du Valais, le projet du Canton de Vaud et le Dossier pharmaceutique
partagé du Canton de Fribourg seront migrés à terme sur la plateforme unique CARA.
LU Une étude de faisabilité concernant la mise en place d'une communauté de référence
commune à tous les cantons de Suisse centrale a été effectuée. Dans ce cadre, plusieurs
variantes ont été examinées et un rapport a été rédigé. Les cantons de Suisse centrale
n'ayant pas réussi à accorder leurs positions, il a été décidé fin août 2016 qu‘aucune
activité ne serait engagée en vue de mettre en place une communauté de référence propre
à la Suisse centrale.
En décembre 2017, Lucerne a constitué l'association eHealth Suisse centrale (Verein
eHealth Zentralschweiz eHZ), ouverte à tous les fournisseurs de prestations, associations
de fournisseurs de prestations et cantons intéressés dans la région de prise en charge
Suisse centrale. À titre de centre de compétence, l'association eHealth SC soutient ses
membres dans la mise en œuvre de la LDEP et promeut les applications de cybersanté
apportant une valeur ajoutée.
Les possibilités d’adhésion à des communautés ou communautés de référence seront
étudiées dans le cadre d’une analyse de marché. Le canton de Lucerne ne prévoit
actuellement pas de s’engager financièrement dans la constitution et l’exploitation de
communautés ou communautés de référence.
NE Fin septembre 2017, le Grand Conseil a adopté un crédit de 3 millions de francs pour la
constitution d’une communauté de référence neuchâteloise et la mise en œuvre du dossier
électronique du patient dans le canton. Avec cette validation politique, les travaux menés
depuis plusieurs mois par les groupes de travail regroupant les professionnels de santé et
le canton se concrétisent. Ainsi, le 7 décembre 2017, la structure porteuse et la
communauté de référence ont être créées. Le 19 janvier 2018 un appel d’offres pour
l’acquisition de la plate-forme DEP a été lancé et une décision d’adjudication devrait être
rendue fin avril 2018. Dans les prochains mois les travaux vont porter sur la préparation de
projets pilotes ainsi que la communication et la formation y relative.
NW Le canton de Nidwald est membre fondateur de l’association eHealth Suisse centrale
(Verein eHealth Zentralschweiz eHZ). Par sa participation active au sein du comité directeur
et des groupes de travail de l’association, il contribue à la coordination et à l’avancement
des travaux dans le domaine de la cybersanté. N’ayant pas été sollicité, le canton n’a pas
encore eu besoin de discuter en détail de sa participation financière à la constitution de
communautés ou communautés de référence. Même si une participation financière du
canton n’est pas exclue catégoriquement, il faudra par principe que l’exploitation des
communautés s’autofinance grâce à une offre de services ciblés apportant une valeur
ajoutée. Une séance d'information destinée aux fournisseurs de prestations du canton a eu
lieu au début du mois de mai 2017 ; le dossier électronique du patient et l'association ont
été présentés à cette occasion.
OW Il n’est pas prévu de créer de communauté ou de communauté de référence dans le canton
d’Obwald. L’hôpital cantonal participe aux travaux de l’association eHealth Suisse centrale
(Verein eHealth Zentralschweiz eHZ), dont elle est membre. L’adhésion à une communauté
aura lieu à l’issue des travaux de projet de eHealth SC.
SG Les associations d’hôpitaux se sont prononcées en faveur de l’adhésion à une communauté
de référence existante. Elles ont donc lancé un appel d’offres public pour ce service. Le
marché sera attribué avant les vacances d’été. Le canton de Saint-Gall souhaite limiter sa
participation financière aux investissements qu’il a réalisés à ce jour dans les projets ; il
n’entend donc pas participer aux coûts d’exploitation.
4SH Les services de santé du canton de Schaffhouse sont étroitement reliés au canton de
Zurich et accessoirement au canton de Thurgovie. Le canton de Schaffhouse ne prévoit pas
de développer sa propre communauté de référence. Une affiliation à la solution de la
société d’exploitation axsana AG (ZH) est recommandée aux fournisseurs de prestations.
Le canton assure l'information et la coordination des prestataires. Il étudiera si nécessaire
une éventuelle participation financière au coût initial d’une communauté de référence
externe, mais il ne souhaite pas contribuer à des charges d’exploitation périodiques.
SO Les Hôpitaux de Soleure SA (soH) assument la responsabilité de la mise en œuvre de la
LDEP dans le canton de Soleure. Une communauté de travail cybersanté Soleure (eHealth
SO), dans laquelle sont regroupés les comités de toutes les associations de fournisseurs de
prestations, les hôpitaux privés et le canton, a été fondée en septembre 2016. EHealth SO
a décidé de rejoindre l’organe responsable de la cybersanté de la Suisse du Nord-Ouest
(eHealth NWCH) et de mettre en œuvre le DEP dans le cadre de cet organe et de la
communauté de référence eHealth NWCH. Depuis début 2017, le portail eHealth Soleure
fournit des informations concernant tous les thèmes ayant trait à la cybersanté
(http://www.ehealth-solothurn.ch/ueber-uns/aktuell.html). Un portail des fournisseurs de
prestations destiné à l'eAdmission/transfert est également en service. D'autres cas
d’application sont en cours de préparation.
SoH est membre fondateur de l'organe responsable eHealth SNO)et représente ainsi
également les membres de eHealth SO. Les autres membres de eHealth SNO sont
l’association soleuroise des homes et institutions sociales (Gemeinschaft Solothurnischer
Alters- und Pflegeheime, GSA), l’association d’aide et de soins à domicile, l’association des
pharmaciens et le canton de Soleure (https://tv.ehealth-nw.ch/).
soH adhérera à la communauté de référence eHealth NWCH (en cours de constitution) et
conduira, dans le cadre des travaux pilotes de la communauté, un projet d’intégration et de
raccordement de ses membres à la plateforme du DEP. Il utilisera à cet effet les
fonctionnalités et les cas d’application définis pour le DEP. Le but est de pouvoir ouvrir les
premiers dossiers de patients à la fin 2018.
Sur la base des expériences acquises lors de ce projet, soH formulera des
recommandations à l’intention des membres d’eHealth SO concernant la mise en place du
DEP. L’affiliation à la communauté de référence eHealth NWCH en est la condition
préalable. Depuis 2018, le canton de Soleure participe aux coûts de soH pour l’introduction
du DEP à hauteur de 100’000 francs par an et, en tant que membre de l’association
eHealth NWCH, il verse une contribution annuelle de 25 000 francs.
SZ Une table ronde avec tous les acteurs concernés (hôpitaux, Curaviva, services d'aide et de
soins à domicile, association des médecins, association des pharmaciens, société des
médecins-dentistes) a été organisée pour la première fois au printemps 2016. A cette
occasion, le DEP et la LDEP ont été présentés et différentes variantes d'affiliation (ZH,
Suisse centrale) ont été exposées. Le canton de Schwyz continue à se limiter au triple rôle
de mettre en réseau, coordonner et informer. Il ne prévoit actuellement pas de s’engager
financièrement dans la constitution ou l’exploitation de communautés ou de communautés
de référence.
TG Le canton de Thurgovie assume un rôle de coordinateur et d’intermédiaire : il favorise les
échanges entre les fournisseurs de prestations. Ces derniers estiment que le dossier
électronique du patient apportera moins de valeur ajoutée que les échanges directs entre
professionnels (B2B).
eMediplan est considéré comme une application offrant un potentiel important. eMediplan
donne une vue d'ensemble du plan de médication en cours d'un patient, qui peut être lu et
actualisé dans le système primaire de tout professionnel de la santé en charge dudit
patient. Ce projet est actuellement mis en œuvre au niveau national sous la responsabilité
de la communauté d’intérêts eMediplan, dans trois régions pilotes, à savoir les cantons de
Zoug, Thurgovie et Saint-Gall (http://www.emediplan.ch/).
Le canton de Thurgovie ne prévoit pas d’engagement financier direct dans la constitution et
l’exploitation de communautés de référence. Il pourra soutenir des projets.
TI Le projet tessinois reTIsan met à disposition une plate-forme de collaboration entre les
fournisseurs de prestations (hôpital, médecin, soins) en oncologie pour améliorer la
collaboration intégrée (partenaire industriel : La Poste). Après une phase pilote de deux ans
couronnée de succès (eHealth Suisse label "suprarégional"), le projet se trouve désormais
dans une phase transitoire pendant laquelle il est possible de tirer profit des expériences
réalisées durant la phase pilote afin de définir le développement et l'extension futurs. Dans
5ce but, les acteurs de la santé cantonale ont fondé l'association e-Health Ticino en 2016. En
juillet 2017, l’Associazione e-Health Ticino a lancé un appel d’offres public pour la plate-
forme électronique qui a été assigné à La Poste fin 2017.
Au niveau financier, le Canton Tessin a adopté un crédit de 1.5 millions de francs pour la
constitution de la communauté de référence e-Health Ticino. Les coûts d’exploitation de la
communauté de référence sont pris en charge par les fournisseurs de soins connectés.
UR Le canton d’Uri a élaboré à l’automne 2015 une stratégie indiquant comment il entend
soutenir la mise en œuvre de la LDEP. Le Conseil d’État avait alors décidé qu’il
s’engagerait dans la coordination. Depuis, le canton a des échanges réguliers avec ses
fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires. Le canton a indiqué clairement
qu’il ne constituerait pas de communauté ou de communauté de référence et qu’il
n’apporterait pas de soutien financier à une communauté quelle qu’elle soit. Les
fournisseurs de prestations se concentrent donc sur leur adhésion à une communauté de
référence existante.
VD Le 26 mars 2018 les cantons de GE, VD et VS ont créé l’association CARA pour le
développement d’une communauté intercantonale de référence. Les cantons de FR et JU
sont en procédure d’acceptation parlementaire et devraient rejoindre l’association d’ici la fin
de l’année 2018. La communauté est financée au départ à 100% par les cantons membres.
Tous les professionnels et toute la population des cantons membres seront invités à
adhérer à la communauté CARA. L’adhésion des professionnels devrait être possible dès le
début de l’année 2019. Les projets existants : MonDossierMédical du Canton de Genève,
Infomed du Canton du Valais, le projet du Canton de Vaud et le Dossier pharmaceutique
partagé du Canton de Fribourg seront migrés à terme sur la plateforme unique CARA.
VS Le 26 mars 2018 les cantons de GE, VD et VS ont créé l’association CARA pour le
développement d’une communauté intercantonale de référence. Les cantons de FR et JU
sont en procédure d’acceptation parlementaire et devraient rejoindre l’association d’ici la fin
de l’année 2018. La communauté est financée au départ à 100% par les cantons membres.
Tous les professionnels et toute la population des cantons membres seront invités à
adhérer à la communauté CARA. L’adhésion des professionnels devrait être possible dès le
début de l’année 2019. Les projets existants : MonDossierMédical du Canton de Genève,
Infomed du Canton du Valais, le projet du Canton de Vaud et le Dossier pharmaceutique
partagé du Canton de Fribourg seront migrés à terme sur la plateforme unique CARA.
ZG Le canton de Zoug promeut l’introduction du DEP dans le canton. Il est à l’origine de la
création, en septembre 2016, d’un groupe de travail qui étudie des options d’adhésion pour
l’ensemble des fournisseurs de prestations zougois. Placé sous la direction de l’Hôpital
cantonal de Zoug, le groupe de travail se compose de représentants des fournisseurs de
prestations ambulatoires et stationnaires. Le canton y siège, mais il se limite à un rôle
consultatif. Le groupe de travail choisira courant 2018 la solution d’adhésion retenue
définitivement. Un engagement financier du canton est actuellement à l’étude.
ZH Le canton de Zurich s’engage pour l’introduction du DEP, conformément à sa stratégie de
cybersanté, en soutenant les fournisseurs de prestations dans la création de l’infrastructure
technique et organisationnelle nécessaire. Les étapes suivantes ont été réalisées jusqu’ici :
création d’un organe responsable des fournisseurs de prestations ; adjudication, par appel
d’offres public, du partenariat technique à Swisscom Health SA pour la constitution et
l’exploitation d’une communauté de référence ; promesse d’un financement initial du canton
et fondation d’axsana AG (www.axsana.ch) comme société d’exploitation chargée de la
mise en œuvre. Le modèle d’affaires comprend un financement de la communauté de
référence par des prestations apportant une valeur ajoutée. La société axsana AG est
détenue à parts égales par les pouvoirs publics (canton de Zurich) et par les fournisseurs
de prestations (organe responsable XAD). Depuis le mois de février 2017, des préparatifs
sont en cours avec le canton de Berne au niveau des fournisseurs de prestations, de la
communauté d’intérêts IG BeHealth et de la Direction de la santé publique et de la
prévoyance sociale en vue de la création d’une communauté de référence commune. En
octobre 2017, les directions de la santé publique des cantons de Berne et de Zurich ont
créé un organe responsable, auquel d’autres cantons peuvent adhérer. Parallèlement, les
associations bernoises de fournisseurs de prestations se sont progressivement affiliées à
l’organe responsable XAD. Toujours en octobre 2017, un projet de convergence avec le
groupe de l’Hôpital de l’Île a été lancé.
6Sur le plan opérationnel, l’Affinity Domain est prêt. Des projets pilotes de raccordement sont
en cours, de même que des travaux sur certains aspects des processus et de l’organisation
de la communauté de référence (ouverture du dossier, concept de protection et de sécurité
des données, etc.).
De 2012 à 2016, le canton de Zurich a investi 350 000 francs environ pour créer les
conditions-cadre nécessaires à la constitution de la communauté de référence XAD
(ressources en personnel et mandats externes en lien avec l’organe responsable XAD,
établissement d’un cahier des charges pour l’appel d’offres, appel d’offres pour une
expertise juridique, etc.).
Le canton s’est engagé à participer à hauteur de 3,75 millions de francs au maximum au
financement de départ pour la constitution de la communauté de référence XAD (ACE 503-
2016).
Il n’est pas prévu que le canton participe au financement de l’exploitation de la communauté
de référence.
FL La stratégie de cybersanté de la Principauté du Liechtenstein s'inspire fortement de celle de
la Suisse dans le but de pouvoir garantir une interopérabilité en tout temps. En 2014, le
projet a été réorganisé et l'introduction d'un dossier de santé électronique a été subdivisée
en plusieurs phases. Lors de la première phase, qui a eu lieu à l’été 2017, l’eAdmission a
été mise en place dans quelques cabinets médicaux pilotes et à l’Hôpital du Liechtenstein.
Elle sera étendue à d’autres cabinets médicaux dans les mois à venir. Le développement
d’un dossier électronique de santé (avec eMédication, carnet de vaccination électronique,
portail pour les citoyens, etc.) va débuter. Des bases légales pour la conservation
permanente des données de santé sont en cours de préparation. La question du futur
financement est étudiée dans ce cadre.
7Contribution financière des cantons à la constitution des communautés de référence
du DEP
Contribution financière à la
constitution ou à l’exploitation
fournie ou prévue
Pas de contribution financière
à la constitution ou à
l’exploitation prévue à ce jour
A. Schmid
Mai 2018
www.e-health-suisse.chVous pouvez aussi lire
