CONSEIL MUNICIPAL de LE VERGER - Séance du 20 juin 2019 Compte rendu
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CONSEIL MUNICIPAL de LE VERGER
Séance du 20 juin 2019
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Compte rendu
DATE DE CONVOCATION L’an deux mil dix-neuf, le 20 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
14/06/2019 s’est réuni à la Mairie de LE VERGER en séance publique sous la présidence de Madame
Sylvie GALIC, Maire de LE VERGER.
DATE D’AFFICHAGE
25/06/2019 Etaient présents : Thierry BOURVEN, Patrick CHRISTEL, Delphine DELCAMBRE, Sylvie GALIC,
André GUILLOUX, Jean LION, Nolwenn MARTIN, Thomas MATALI, Antoine NOZAY, Céline
ROLLANT.
Absents :
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés : Solange DELAFOSSE, Sonia LEPAGE, Minh-Duc PHAM, Sarah THOMAS,
EN EXERCICE……….. 15 Florence TOQUÉ
PRESENTS……………. 10 Pouvoirs : de Solange DELAFOSSE à André GUILLOUX, de Sonia LEPAGE à Jean LION, de
Minh-Duc PHAM à Sylvie GALIC, de Sarah THOMAS à Céline ROLLANT et de Florence
VOTANTS……………. 15 TOQUÉ à Sylvie GALIC
Election du secrétaire de séance : Delphine DELCAMBRE
Élection du secrétaire de séance : Delphine DELCAMBRE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 Mai 2019 : adopté à l’unanimité
Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme GALIC invite Mme DELCAMBRE Delphine à présenter un
projet de jardins partagés ou collaboratifs sur la commune.
Suite à la présentation du projet, les membres du conseil municipal donnent un avis favorable
pour avancer sur ce projet de jardins partagés ou collaboratifs.
N° 06.2019.01 – INTERCOMMUNALITE – Composition du Conseil de la Métropole pour le prochain
mandat 2020-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5211-6 et L 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23196 du 4 juin 2018 adoptant les statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres de population de métropole ;
Vu le courrier de la Préfète d'Ille-et-Vilaine du 10 mai 2019 relatif à la composition du Conseil métropolitain et à la possibilité de
conclusion d'un accord local ;
L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié notamment par la loi
n°2015-264 du 9 mars 2015 fixe de nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre qui seront applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Des
règles spécifiques sont applicables aux EPCI ayant le statut de métropole.
Le nombre et la répartition des conseillers métropolitains sont fixés selon les modalités prévues aux III, IV et
VI de l'article L.5211-6-1 précité. Il en ressort :
1. Une répartition de droit commun sur la base de la loi
- Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le
régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 80 conseillers pour Rennes
Métropole.- A ce nombre de sièges il est ajouté 1 siège aux communes n'en bénéficiant pas à l'issue de la répartition
proportionnelle à la plus forte moyenne, soit pour 22 communes de la Métropole.
À l'issue de cette répartition de droit commun, le nombre de sièges de conseillers métropolitains sera ainsi
fixé à 102.
2. A cette répartition de droit commun s'ajoute la possibilité pour Rennes Métropole d'ajouter un volant
de 10 % de sièges supplémentaires ("mini accord local")
En application du VI de l'article L.5211-6-1 CGCT, dans les métropoles, les communes peuvent créer et
répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre obtenu par application
de la répartition de droit commun (cf. alinéas III et IV). Il convient de préciser que, dans l’hypothèse de cet
accord local, aucune commune ne peut voir son nombre de sièges diminuer et que les sièges créés viennent
s'ajouter aux sièges déjà répartis en application du droit commun.
Il est dès lors possible pour Rennes Métropole d'attribuer 10 sièges supplémentaires aux 102 sièges initiaux,
soit un total de 112 conseillers métropolitains pour le prochain mandat 2020-2026.
Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante :
La part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
- 1° Lorsque la répartition de droit commun (avant accord local) conduit à ce que la part de sièges
attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population
globale et que l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
- 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège avant accord
local à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est proposé de mobiliser cette possibilité, garantissant ainsi une meilleure représentativité des communes
de taille intermédiaire.
La loi dispose que la population des communes à prendre en compte est la population municipale
authentifiée par le plus récent décret. Le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 est le plus récent
décret authentifiant les résultats du recensement de la population.
Le Conseil serait composé de 112 conseillers métropolitains, ainsi répartis :
Communes Nombre de sièges après Communes Nombre de sièges après
renouvellement général renouvellement général des
des conseils municipaux conseils municipaux en
en mars 2020 mars 2020
Acigné 2 L'Hermitage 1
Bécherel 1 Miniac-Sous-Bécherel 1
Betton 2 Montgermont 1
Bourgbarré 1 Mordelles 2
Brécé 1 Nouvoitou 1
Bruz 4 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2
Cesson-Sévigné 4 Orgères 1
Chantepie 2 Pacé 2
Chartres de Bretagne 2 Parthenay-de-Bretagne 1
Chavagne 1 Pont-Péan 1
Chevaigné 1 Rennes 49
Cintré 1 Romillé 1
Clayes 1 Saint-Armel 1
Corps-Nuds 1 Saint-Erblon 1
Gévezé 2 Saint-Gilles 1
La Chapelle-Chaussée 1 Saint-Grégoire 2
La Chapelle-des-Fougeretz 1 Saint-Jacques-de-la-Lande 2La Chapelle-Thouarault 1 Saint-Sulpice-la-Forêt 1
Laillé 2 Thorigné-Fouillard 2
Langan 1 Vern-sur-Seiche 2
Le Rheu 2 Vezin-le-Coquet 2
Le Verger 1
Cette répartition avec "mini accord local" permettrait ainsi l'attribution d’un second siège aux 10
communes les plus importantes démographiquement qui n’avaient obtenu qu’un seul siège au titre de la
répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il convient de souligner qu'en application de l'article L.5211-6 CGCT, le Conseil communautaire doit
comporter des suppléants pour les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire au sein du
Conseil.
La loi prévoit que cet accord est pris à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de
celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres, c'est-à-dire le conseil municipal de la Ville de Rennes.
En vertu de l'échéance fixée par la loi, les conseils municipaux des communes membres de Rennes
Métropole doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2019 sur la composition du Conseil
métropolitain siégeant à compter de mars 2020.
A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés négatifs.
Le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à
chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat
dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre
2019 conformément au VII de l'article L.5211-6-1 CGCT.
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de retenir un nombre de
sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole égal à 112 sièges répartis ainsi :
Communes Nombre de sièges après Communes Nombre de sièges après
renouvellement général renouvellement général des
des conseils municipaux conseils municipaux en
en mars 2020 mars 2020
Acigné 2 L'Hermitage 1
Bécherel 1 Miniac-Sous-Bécherel 1
Betton 2 Montgermont 1
Bourgbarré 1 Mordelles 2
Brécé 1 Nouvoitou 1
Bruz 4 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2
Cesson-Sévigné 4 Orgères 1
Chantepie 2 Pacé 2
Chartres de Bretagne 2 Parthenay-de-Bretagne 1
Chavagne 1 Pont-Péan 1
Chevaigné 1 Rennes 49
Cintré 1 Romillé 1
Clayes 1 Saint-Armel 1
Corps-Nuds 1 Saint-Erblon 1
Gévezé 2 Saint-Gilles 1
La Chapelle-Chaussée 1 Saint-Grégoire 2
La Chapelle-des-Fougeretz 1 Saint-Jacques-de-la-Lande 2
La Chapelle-Thouarault 1 Saint-Sulpice-la-Forêt 1
Laillé 2 Thorigné-Fouillard 2
Langan 1 Vern-sur-Seiche 2
Le Rheu 2 Vezin-le-Coquet 2
Le Verger 1- dire que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2019. Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, le préfet fixera le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain selon les dispositions fixées par la loi aux II et III de l'article L 5211- 6-1 CGCT, à savoir selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l'article précité. N° 06.2019.02 - INTERCOMMUNALITÉ - SDE 35/ AMF 35 – Propriété des installations de communications électroniques dans le cadre des effacements de réseaux – Choix du type de convention. M LION, adjoint aux travaux, expose : Un nouveau protocole national portant sur la propriété des installations de communications électroniques a été mis en place dans le cadre des effacements de réseaux, protocole qui a été décliné localement au travers d’un accord-cadre signé par l’AMF35, Rennes Métropole et le SDE35 en décembre 2018. Toutes les opérations d’effacement de réseaux télécom, avec au moins un appui commun, entrent désormais dans ce cadre. Pour les opérations d’effacement à venir, il est demandé à la commune de Le Verger de se positionner et de choisir un régime final de propriétés des ouvrages (fourreaux, chambres). Il est ainsi proposé à la commune de Le Verger : - Soit d’en garder la propriété (option A) via une convention avec Orange portant attribution à la personne publique de la propriété des installations souterraines électroniques, - Soit d’en laisser la propriété à Orange (option B) via une convention portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Ce choix devra également recevoir l’approbation d’Orange. L’option retenue restera valable sur tous les futurs projets d’effacement, sauf si exceptionnellement, la commune souhaite un changement d’option à l’occasion d’une opération particulière. Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident : - de retenir l’option B : laisser la propriété à Orange via une convention portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques. - d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. N° 06.2019.03 – INTERCOMMUNALITÉ – Avis sur la mutualisation des projets de centrales photovoltaïques au sol sur le site du centre d’enfouissement M GUILLOUX, adjoint aux finances, expose : Au niveau du département, en septembre 2018, il a été créé une société d’économie mixte (S.E.M.) pour porter des projets mutualisés pour le développement de centrales photovoltaïques sur différents anciens sites de centre d’enfouissement. Le principe est de créer une entité juridique dédiée au développement des projets de centrales photovoltaïques, à leur installation et à leur exploitation. La mutualisation peut permettre : - d’optimiser l’investissement et les frais d’exploitation dans le but d’avoir un modèle économique favorable et une probabilité correcte d’être lauréat à l’appel d’offre CRE pour l’obtention d’un complément de rémunération. - de mutualiser les risques liés aux développements de ces projets. Pour la réalisation des projets, les différentes structures mutualiseront leurs ressources, leurs données et savoir-faire en vue d’optimiser les coûts. Les projets sont à différents stade d’avancements. Les études déjà engagées ou réalisées par les différents porteurs de projets seront valorisées dans l’entité juridique (converties en action, achetées, etc…) La commune de LE VERGER étant propriétaire du site dont la post-exploitation est assurée par le SMICTOM Centre Ouest, peut donner son avis sur les deux choix proposés : - soit d’entrer dans le capital de l’entité juridique, - soit de mettre à disposition le site du Centre d’enfouissement
Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
- de privilégier la mise à disposition du site du Centre d’enfouissement pour le projet de centrales
photovoltaïques
- d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 06.2019.04 - FINANCES – Actualisation des loyers communaux pour les particuliers, les cellules
commerciales et les cellules professionnelles.
Cette année, au 1er juillet, les loyers des logements communaux sont révisés selon l’évolution annuelle des
indices définie comme suit :
Indice de référence calcul
Loyer précédent x indice 1er trimestre
Indice de Référence des Loyers
Particuliers 2019
(IRL)
Indice 1er trimestre 2018
Loyer précédent x indice 4ème trimestre
Indice des Loyers Commerciaux
Cellules commerciales 2018
(ILC) ème
Indice 4 trimestre 2017
Indice du Coût de la Construction Loyer précédent x indice 4ème trimestre
(ICC) 2018
ème
Indice 4 trimestre 2017
Cellules professionnelles
Loyer précédent x indice 4ème trimestre
Indice des Loyers Commerciaux
2018
(ILC)
Indice 4ème trimestre 2017
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Acceptent la révision du loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL pour les particuliers,
- Acceptent la révision du loyer selon l’évolution annuelle de l’ILC pour les cellules commerciales
- Acceptent la révision du loyer selon l’évolution annuelle de l’ICC et de l’ILC pour les cellules
professionnelles.
N° 06.2019.05 - FINANCES – Actualisation des tarifs restaurant scolaire, garderie et goûter
M GUILLOUX propose aux membres du conseil municipal d’appliquer une augmentation de 2 % à tous les
tarifs.
La commission « Finances » s’est réunie le 17 juin 2019 et a émis un avis favorable à cette proposition.
Les tarifs proposés à partir du 2 septembre sont les suivants :
Pour le restaurant scolaire :
2019-2020 Majoration 50 %
Enfant 3,93 € 5,89 €
Adulte 6,04 €
Pour rappel :
- Enfant inscrit qui ne se présente pas au restaurant scolaire : facturation au tarif normal (3,93 €)
- Enfant non inscrit qui se présente au restaurant scolaire : majoration de 50 % (5,89€)
Pour la garderie :
2019-2020
¼ d’heure de garderie 0,33 €
Majoration pour dépassement d’horaire après 18h45 3,28 €
Pour le goûter :
2019-2020 Majoration 50 %
Enfant 0,54 € 0,82 €
Pour rappel :
- Enfant inscrit qui ne se présente pas au goûter : facturation au tarif normal (0,54 €)
- Enfant non inscrit qui se présente au goûter : majoration de 50 % (0,82€)Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
- Acceptent l’augmentation de 2 % des tarifs du restaurant scolaire, de la garderie et du goûter
- Appliquent les nouveaux tarifs à compter du 2 septembre 2019.
N° 06.2019.06 – FINANCES – Actualisation des tarifs du centre de loisirs
M GUILLOUX propose aux membres du conseil municipal d’appliquer une augmentation de 2 % aux tarifs
du centre de loisirs.
La commission « Finances » s’est réunie le 17 juin 2019 et a émis un avis favorable à cette proposition.
Les horaires sont les suivants :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 18h30 y compris les mercredis de la période scolaire
De 7h30 à 9h : accueil de l’enfant, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h : activités diverses, de 17h à 18h30 :
départ de l’enfant
Les tarifs proposés à partir du 2 septembre sont les suivants :
2019-2020
Enfants vergéens ½ journée Journée
Quotient familial < 520 € 5,30 € 10,54 €
Quotient familial > 520 € 6,35 € 12,70 €
2019-2020
Enfants non vergéens ½ journée Journée
Quotient familial < 520 € 5,57 € 11,07 €
Quotient familial > 520 € 6,67 € 13,35 €
2019-2020
Majoration pour dépassement d’horaire, le ¼ d’heure entamé après 18h30 3,28 €
Il est à noter que :
- Les « enfants vergéens » sont les enfants dont au moins l’un des parents, ou adulte en ayant la tutelle, a
sa résidence principale à Le Verger. Sont également considérés comme enfant Vergéens, les enfants hors
commune scolarisés à Le Verger dont la commune de résidence fait l’objet d’une convention avec notre
commune ;
- Les familles qui déménagent entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année A
bénéficient du tarif vergéen jusqu’au 31 décembre, puis du tarif non-vergéen à compter 1er janvier de
l’année A+1, dans la mesure où celles-ci ne sont plus imposables à Le Verger à compter du 1er janvier de
l’année A+1.
- Les familles qui déménagent après le 1er janvier de l’année A bénéficient du tarif vergéen jusqu’à la fin de
l’année scolaire en cours,
- Les tarifs s’entendent hors repas. Le prix du repas est de 3,93 € par enfant qu’il soit pris au restaurant
scolaire ou au restaurant de la commune,
- Une participation supplémentaire pourra être demandée aux parents pour la réalisation de sorties
particulières présentant un surcoût :
Activités Tarif inchangé
Parc animalier 5€
Cinéma 2€
Journée plage 2€
Jardin de Brocéliande 2€
Journée pêche à Trémelin 2€
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Acceptent l’augmentation de 2 % des tarifs du centre de loisirs
- Appliquent les nouveaux tarifs à compter du 2 septembre 2019.N° 06.2019.07 – FINANCES – Actualisation des tarifs « Jeunesse » M GUILLOUX propose les tarifs suivants pour l’espace-jeunes et la passerelle : Activités Tarif inchangé Acompte séjour 50 € Adhésion Espace jeunes – Passerelle - 1er jeune d’une même famille 15 € -2ème jeune 10 € ème - 3 jeune (et après) 5€ Atelier avec intervenant extérieur 10 € la journée Atelier cuisine (journée) 2€ Atelier théâtre l’année pour les 10-17 ans 120 € Atelier théâtre l’année pour les 6-9 ans 100 € Autofinancement stand 2,50 € la galette saucisse Bowling 4€ Cinéma 4€ Journée pêche 10 € Journée plage 5€ Match Stade Rennais 5€ Paintball 20 € Parc Planète Sauvage 10 € Piscine Chartre de Bretagne 4€ Piscine Bréquigny 2€ PSC1 50 € Repas espace-jeunes 2€ Séjour Variable selon le projet – paiement sur titre Space Laser 10 €/2 parties Escape Game 10 € Cirque Métropole 10 € Kart Expo 10 € Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le nouveau tableau des tarifs « Jeunesse » N° 06.2019.08 – FINANCES – Etablissement du bail pour la location de la boucherie M GUILLOUX informe les membres du conseil municipal que la boucherie est reprise par M JAMOTTE Franck dès que possible suite à la réception des travaux. Le montant du loyer s’élève à 500 € TTC soit 416,67 € HT. La durée du bail est de 9 ans. Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - Approuvent le bail commercial de M JAMOTTE Franck, exploitant de la boucherie au 1 rue de la Forge à LE VERGER, pour une durée de 9 ans. - Mandatent Mme le Maire pour signer le bail notarié par la commune de LE VERGER au profit de M JAMOTTE Franck - Inscrivent que le loyer est dû à terme échu et mensuellement. N° 06.2019.09 – FINANCES – Emprunt pour le financement de travaux divers M GUILLOUX, adjoint aux finances, expose : Afin de financer les investissements, la commune de LE VERGER a sollicité trois organismes bancaires dans le but d’obtenir des propositions pour la réalisation d’un emprunt d’un montant de 250 000 €. Deux organismes sur trois ont répondu et effectué diverses propositions sur une durée de 15 ans et/ou 20 ans avec un taux fixe à amortissement constant ou échéance constante. Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident la proposition de la Banque Postale selon les modalités suivantes : Montant du contrat de prêt : Deux cent cinquante mille EUR (250 000 euros)
Durée Totale : 15 ans
Taux Fixe : 1,15 %
Mode d'amortissement : échéances constantes
Base de calcul : 30/360
Commission : 250 €
Objet : financement investissements 2019
Périodicité : annuelle
N° 06.2019.10 – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal
de 2ème classe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :
- Décident la création, à compter du 1er juin 2019, d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,
étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade
statutaire retenu,
- Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorisent Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°01.2019.01 du conseil municipal du 17 janvier 2019 portant délégation du conseil
municipal au Maire,
Ci-après le compte-rendu de ces délégations :
Date Entreprise Objet Montant TTC
24/05/2019 DDI Jehannin Salle conseil municipal réfection peintures 360,00 €
27/05/2019 Deroche TP Commune travaux voirie Bouhernière 1 533,04 €
29/05/2019 Jardiman Service technique pneu tondeuse 128,93 €
29/05/2019 FF Randonnée Commune flèches et poteaux 649,78 €
03/06/2019 Tackotec Bibliothèque founitures 237,48 €
07/06/2019 Cirque Métropole Espace jeunes atelier et spectacle 46,08 €
07/06/2019 Faramus Cantine robinet alimentation eau 186,24 €
07/06/2019 Get out Espace jeunes prestation salle énigme 61,20 €
13/06/2019 SICLI Cantine alarme type 4 161,83 €
14/06/2019 Yess Electrique Boucherie Hublot LED 48,55 €
17/06/2019 MECS Cantine travaux gaz 500,90 €
18/06/2019 SMI Boucherie vantail porte chambre froide 1 221,79 €
18/06/2019 Lacroix Commune panneaux 1 159,61 €
19/06/2019 Qualiconsult VAMST 348,00 €
INFORMATIONS DIVERSES
- Prochain conseil municipal : 12 septembre 2019 à 20h30
- Le 19/09/2019, rencontre du président de l’OSCOR avec les associations vergéennes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.Vous pouvez aussi lire
