DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - Guide Pratique ANNÉE 2020 - Vienne
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DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Guide Pratique ANNÉE 2020
2
Sommaire
PAGE
Les règles de base 3
Les collectivités éligibles 4
La commission des élus 5
Les opérations éligibles 6
La constitution des dossiers 6
Les contacts 7
Les modalités de versement 8
Annexes 1 à 3 : 93
D.E.T.R.
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
I - PRINCIPES DE BASE
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est une subvention d’État
attribuée aux collectivités éligibles, visant à soutenir la réalisation
d’investissements, ainsi que les projets dans le domaine économique, social,
environnemental, et touristique ou favorisant le développement ou le maintien
des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet
de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement
courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les
dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers
correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au
titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
L’article L. 2334-38 du CGCT dispose que les investissements pour lesquels les
communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir
des subventions de l’État dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne
peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux.
La limite du plafond réglementaire de 80 % d’aides publiques est à respecter
dans tous les cas.
Début des travaux :
Règle applicable depuis l’an dernier : le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018,
relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.
Ce décret s’est substitué, à compter du 1er octobre 2018, au décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2018, une demande de subvention ne peut être
rejetée d'office pour cause de commencement d'exécution seulement si ce
commencement est intervenu avant la réception de la demande de subvention, et
non plus à la date de déclaration ou de la réputation du caractère complet de ce
dossier de demande.
Toutefois, la date de déclaration ou de réputation de caractère complet du
dossier doit toujours être prise en compte, notamment dans le cadre de
l'application des dispositions des articles R 2334-23 et R 2334-25 du CGCT.4
Les projets subventionnés doivent faire l’objet d’un commencement d’exécution
dans les deux ans suivant la notification de l’arrêté attributif de subvention
- déchéance quadriennale : l’opération doit être achevée dans les quatre ans
suivant la date de déclaration de commencement des travaux . A défaut,
aucun paiement ne pourra intervenir après ce délai et l’opération sera alors
considérée comme achevée.
- révision de la subvention : le montant de la subvention est forfaitairement
calculé en pourcentage du montant des travaux H.T. figurant sur l'arrêté
attributif de subvention ; il sera en conséquence, révisé à la baisse si le coût
définitif des travaux réalisés est inférieur au montant figurant dans l'arrêté.
II - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DETR
Qui peut demander la DETR ?
Toutes les communes de moins de 2 000 habitants, sans condition de
potentiel financier,
Les communes dont la population est comprise entre 2 000 à 20 000
habitants si leur potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois
le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la
même catégorie démographique, soit un plafond de 1 290,208654 €uros pour
2019.
- les communes de Poitiers, Châtellerault, Chasseneuil du Poitou, Chauvigny et La Roche Posay
sont exclues de la DETR 2020 (sous réserve de vérification après parution en début 2020, de la
note d'information communiquée par le ministère de la cohésion des territoires).
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dans les départements de métropole, qui ne forment pas un ensemble de plus
de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de
plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants, et ceux dont la
densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, sans
plafond de population. Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année
qui précède celle de la répartition.
Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à
la DGE des communes ou à la DDR ainsi que les syndicats mixtes créés en
application de l’article L.5711-1 (syndicats composés uniquement de
communes et d’EPCI) et les syndicats de communes créés en application de
l’article L.5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.5 Les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués au 1er janvier de l'année de répartition, s’ils sont issus de la fusion d’au moins un EPCI à fiscalité propre bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L.2334-33, qui sont rappelées ci-dessus (sous réserve de vérification après parution début 2020, de la note d'information communiquée par le ministère de la cohésion des territoires). Attribution dérogatoire de la DETR par un contrat signé entre une collectivité éligible et le représentant de l'État : l'article 259 de la loi de finances pour 2019 a étendu à la DETR la possibilité dérogatoire qui avait été introduite en 2018 pour la DSIL, de désigner un maître d’ouvrage bénéficiaire d’une subvention, par un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible à cette dotation et le représentant de l’État. L’article L.2334-33 du Code général des collectivités territoriales ne précisant pas la nature juridique du maître d’ouvrage désigné par un tel contrat, il n’existe pas de limites légales à celle-ci. Les bénéficiaires ne sont donc pas obligatoirement des collectivités territoriales ou leurs groupements. - La circulaire interministérielle du 11 mars 2019, relative aux dotations d’investissement, prévoit que cette possibilité d’éligibilité dérogatoire concerne : « tout contrat associant l’État et une ou plusieurs collectivités ou EPCI éligibles à la DSIL ou à la DETR afin de définir un projet concerté d’aménagement et de développement d’un territoire ». Elle précise également que la demande de subvention du bénéficiaire désigné par le contrat doit être, soit déposée par le maire ou le président du groupement signataire de la convention, soit déposée sous son couvert. III – RÔLE DE LA COMMISSION DES ÉLUS En application de l’article L. 2334-37 du CGCT, la commission instituée auprès du représentant de l’État dans le département est composée de représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants, et de deux députés et de deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, pour chacune de ces catégories. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Il cesse aussi de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus. La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d’elles. Elle est saisie pour avis des projets de subvention portant sur des opérations dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
6
La commission est actuellement composée des membres suivants :
Représentants les parlementaires du département de la Vienne :
M. Yves Bouloux, Sénateur de la Vienne
M. Alain Fouché, Sénateur de la Vienne
M. Jean-Michel Clément, Député de la Vienne
M. Nicolas Turquois, Député de la Vienne
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas
20 000 habitants :
M. Rémy Marchadier, Maire des Roches Prémarie
M. Joël Faugeroux, Maire d’Availles Limouzine
M. François Bock, Maire de Gençay
M. Bernard Porchet, Maire de Romagne
Mme Marie-Jeanne Bellamy, Maire des Trois Moutiers
Mme Christine Piaulet, Maire de Naintré
Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, dont la population n’excède pas 60 000
habitants :
M. Joël Dazas, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais
Mme Annie Lagrange, Présidente de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
M. Gilbert Beaujaneau, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Clain
M. Rodolphe Guyonneau, Président de la Communauté de Communes du Haut Poitou
M. Jean-Olivier Geoffroy, Président de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
IV - OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES
La DETR pourra intervenir pour les opérations relevant des catégories prioritaires
retenues par la commission, qui sont mentionnées en annexe 1.
V – DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Composition du dossier type :
- la fiche caractéristique d’opération jointe en annexe 2 sera
renseignée dans toutes ses rubriques (si dépôt papier, elle est à
fournir en 4 exemplaires).
- les pièces à joindre en dépôt papier sont à fournir obligatoirement
en 4 exemplaires.7
Dépôt : quand et où ?
- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2020.
- Le nombre de dossiers par collectivité n’est pas limité.
- Par ailleurs, les dossiers déposés en 2019 et non subventionnés au titre de la
DETR de 2019, pourront être représentés en 2020. Une confirmation par
courrier par les collectivités, du maintien de la demande au titre de la DETR
2020, devra être transmise à mes services, avant le 17 janvier prochain.
- La demande de subvention est réputée rejetée seulement si elle n’a pas fait
l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de l’exercice suivant celui au
titre duquel la demande a été formulée.
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
demande de subvention, le demandeur est informé du caractère complet du
dossier, à défaut il lui est réclamé la production des pièces manquantes. Dans
ce dernier cas, le délai de trois mois est suspendu.
A noter : les travaux peuvent débuter à compter de la réception de la demande
de subvention (et non plus dès la notification du caractère complet du dossier)
par les services de la préfecture ou des sous-préfectures – cf. décret n° 2018-
514 du 25 juin 2018 (l'attestation de non commencement d’exécution des travaux avant le
dépôt du dossier, est à compléter en annexe 3).
L’attestation du « dossier complet » qui demeure pour l'instruction, ne vaut
en aucun cas décision d’octroi de la subvention.
Nouveau : le dépôt ou l’envoi des dossiers peut s'effectuer de deux manières soit
par courrier mais également à compter de l'année 2020 de façon dématérialisée.
Par courrier :
à la Préfecture pour les communes et groupements de communes de
l’arrondissement de POITIERS :
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Aux Sous-Préfectures pour les communes et groupements de communes
des arrondissements de :
CHATELLERAULT
Mme Fatma HENNI
: 05.49.47.24.60
Courriel : sp-chatellerault-pole-rcl@vienne.gouv.fr
MONTMORILLON
Mme Lysiane CERIN ou Mme Christine LANGELLIER
: 05.49.47.25.23 ou 05.49.47.25.24
Courriel : lysiane.cerin@vienne.gouv.fr
ou christine.langellier@vienne.gouv.fr8
Par voie dématérialisée :
Connexion via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-86-demande-de-subvention-detr-
2020
VI – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Conformément à la décision prise par la commission départementale des élus
réunie le 15 novembre 2019, le taux de subvention est identique pour toutes les
catégories d’opérations, mais varie en fonction de la nature juridique des
collectivités :
- 30 % pour les communes, ainsi que pour les syndicats intercommunaux et
mixtes fermés, avec un plafond de subvention de 150 000 €. Ce taux
s'applique également aux maîtres d'ouvrage désignés, lors de l'attribution
dérogatoire de la DETR, par un contrat signé entre une commune ou un
syndicat intercommunal ou mixte et le représentant de l’État ;
* 35 % pour les communes nouvelles, pendant 3 ans à compter de leur création, avec
un plafond de subvention de 150 000 € ;
- 35 % pour les communautés de communes et d’agglomération avec un
plafond de subvention de 300 000 €. Ce taux s'applique également aux
maîtres d'ouvrage désignés, lors de l'attribution dérogatoire de la DETR, par
un contrat signé entre une communauté et le représentant de l’État.
Rappel : la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux n’est pas
cumulable avec les autres aides de l’État mentionnées en annexe de l’article
R 2334-19 du CGCT (dito § I – principes de base).
VII - VERSEMENT DE LA DETR
Le suivi de la réalisation de l’opération et du paiement de la subvention
relève du Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire :
Mme Eve MARTINEZ
: 05.49.55.71.06
Courriel : eve.martinez@vienne.gouv.fr
Modalités de versement de la DETR :
- une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée sur
simple demande du maître d’ouvrage, accompagnée de la déclaration de
commencement d’exécution des travaux et de la copie de l'acte d'engagement
(ordre de service, bon de commande,...) ;9 - des acomptes sont versés au vu des états récapitulatifs des mandats émis visés par le receveur municipal, dans la limite de 80 % de la subvention ; - le versement du solde intervient après transmission du certificat de fin de réalisation des travaux signé du maire ou du président de la collectivité attestant de la conformité des caractéristiques de l’opération par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
10
Annexe 1
Catégories de travaux éligibles Restrictions - exclusions
1 - Bâtiments communaux et patrimoine
communal ou intercommunal
- protection du bâti rural communal d'intérêt - exclusion des dépenses imputées en section de
collectif, y compris les dépenses de gros œuvre et fonctionnement (par exemple : peintures
de second œuvre relatives aux aménagements intérieures, réparations des ouvrants comme les
intérieurs des bâtiments destinés à la location vitres, et toute autre pièce détachée)
(logements sociaux ou non)
- construction, acquisition et travaux lourds de - idem
rénovation du patrimoine communal ou
intercommunal
- opérations concernant les cimetières - concernant les cimetières, sont exclues les
communes appartenant à la communauté urbaine
de Grand Poitiers (compétence obligatoire de celle-ci)
- mise en conformité des bâtiments publics, en
termes d'accessibilité des personnes handicapées
- transformation de terrains bruts en terrains - une proratisation devra être effectuée, s'il s'agit
aménagés constructibles donnés à bail à des d'un lotissement comportant des lots non destinés
opérateurs HLM à des logements sociaux
- voiries et réseaux nécessaires pour la - idem
construction et la rénovation de logements sociaux
- dépenses de fonctionnement : études, frais
d'ingénierie préalables à une opération
subventionnable au titre de la DETR
2 - Bâtiments scolaires du premier degré
- constructions neuves, rénovation ou extension - exclusion du mobilier et matériel informatique
des bâtiments scolaires et périscolaires (y compris
câblages)
3 - Environnement
- construction, réhabilitation et/ou extension de
stations d'épuration et de réseaux d'assainissement
(eaux usées et eaux pluviales)
- réhabilitation et amélioration de déchetteries
- création de pistes cyclables intercommunales
- création de zones de stockage provisoire de
déchets verts, à vocation intercommunale
- protection et mise en valeur du patrimoine
naturel et touristique
- opérations qualitatives d'aménagement des - exclusion des travaux sur la voirie
entrées et centres de bourgs départementale
- équipements de production d'énergies - exclusion des équipements de productions
renouvelables d'énergies renouvelables destinés à la revente (aux
fournisseurs d'énergie et aux particuliers)11
4 - Travaux de sécurité
- études et réalisation de travaux communaux et - exclusion des travaux sur la bande de roulement
intercommunaux de sécurité et d'accessibilité ainsi que ses fondations et couches successives, et
portant sur la voirie communale, et sur les des abords de celle-ci
équipements de sécurité à la charge des - exclusion de tous les travaux ne relevant pas de
communes et des communautés de communes, sur la sécurité
la voirie départementale en agglomération
- travaux de création de réserves et bornes - exclusion des réseaux de raccordement pour les
incendie bornes incendie
5 - Opérations d'accueil des entreprises,
création, maintien et développement de
l'emploi
- viabilisation des zones d'activités économiques
- aide à l'immobilier d'entreprise
- construction et aménagement de structures
d'accueil pour le maintien et le développement de
l'emploi
6 - Opérations de maintien et de
développement de services publics en milieu
rural
- mutualisation des services et des moyens du type
maisons des services publics : création de points
relais ou de service d'accueil polyvalent
- maintien ou création de services à la personne
- investissements ayant pour objet le maintien et le
développement des services de l'Etat, des
collectivités locales ou d'autres organismes en
charge d'un service public
- mise en compatibilité de l'outil informatique des - exclusion de la maintenance et pas d'exigence
communes fusionnées (année de la création) d'un montant minimum de dépenses
- aide au maintien ou à l'installation des
professionnels de la santé
7 - Création de points numériques
- équipement de points numériques d'accueil des - limité à un point d'accueil par commune
usagers en mairie destinés à l'accompagnement de - pas d'exigence d'un montant minimum de
ceux-ci dans leurs démarches (ordinateur, dépenses
mobilier, câblage)
Le taux de subvention varie suivant la nature juridique des bénéficiaires :
- 30 % pour les communes et les syndicats intercommunaux et mixtes fermés (avec un plafond de
subvention de 150 000 €)
- 35 % pour les communes nouvelles pendant 3 ans à compter de leur création (avec un plafond de
subvention de 150 000 €)
- 35 % pour les communautés de communes (avec un plafond de subvention de 300 000 €)
À noter : le montant plancher des travaux est fixé à 10 000 € H.T. pour toutes les catégories d'opérations (à
l'exception de la catégorie 7)12
Annexe 2
FICHE « CARACTÉRISTIQUES D’OPÉRATION »
DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES DATE DE RÉCEPTION DU
RURAUX DOSSIER
Année 2020
1 – Collectivité sollicitant la subvention
NOM de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
adresse :
Arrondissement administratif
N° de téléphone
Adresse mail
Pour l'attribution dérogatoire de la DETR à un
maître d'ouvrage désigné, dans le cadre d'un
contrat signé entre la collectivité et le
représentant de l'Etat :
- NOM du maître d'ouvrage
- Numéro de SIRET
2 – Caractéristiques de l’opération envisagée
Intitulé de l’opération
Description de l’opération
objectifs
3 – Échéancier de réalisation de l’opération
Date prévisionnelle de début des
travaux ou de l’acquisition
Durée des travaux13
Le projet est-il situé en secteur protégé au titre
des monuments historiques ou des sites ?
Oui : Non :
4 – Coût total de l’opération Hors Taxes
COÛT H.T.
5 – Plan de financement chiffré
Subvention sollicitée ou
Taux MONTANT
acquise
DETR
Autres
subventions État
(préciser laquelle)
Fonds
Européens
Conseil
Départemental
Divers
Autofinancement
TOTAL
en hors taxes
Fait à , le
Signature du maire ou président et cachet de la mairie ou du groupement14
Pièces à fournir par le demandeur (Cocher la/les case(s)) Colonne
en 4 exemplaires réservée au
service de l’Etat
Pièces communes à toutes les demandes
La fiche de présentation de l’opération (annexe 2)
L’attestation de non commencement d’exécution de travaux (annexe 3) complétée
La délibération du conseil municipal (ou comité syndical, conseil communautaire) adoptant
le projet et en arrêtant les modalités précises de financement
Le ou les devis descriptif(s) et estimatif(s) détaillé(s)
Pour les groupements de communes, les statuts de l’EPCI
Une note explicative précisant l’objet de l’opération et ses conditions de réalisation
Le programme détaillé des travaux et le dossier d'avant projet s'il y a lieu
Respect des règles d’urbanisme
Servitudes d’utilité publique
Désignation du maître d’ouvrage
Conducteur d’opération le cas échéant
Descriptif des caractéristiques techniques du projet
Les plans avec échelle graphique:
ème
de situation au 1/25000 (pour tous les projets)
cadastral (pour tous les projets)
Pièces complémentaires
Le cas échéant : copie du contrat signé entre la collectivité et le représentant de l'Etat, dans
le cas de l'attribution dérogatoire de la DETR à un maître d'ouvrage désigné
Pour les acquisitions immobilières :
Le titre de propriété pour les acquisitions déjà réalisées
Pour la construction ou réhabilitation lourde de bâtiment ou d’équipement public :
Le document précisant la situation juridique des terrains et immeubles
Le document établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition des terrains
Pour les travaux de mise en accessibilité :
ème
Les plans de masse côtés avant la réalisation des travaux au 1/100
ème
Les plans de masse côtés lorsque les travaux seront réalisés au 1/100
ou ou
Le numéro d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public
Le numéro d’Ad’Ap validé
Pour les travaux de voirie et de mise en sécurité :
ème
Le plan de masse au 1/1000 présentant l’ensemble des aménagements prévus,
signalisation comprise
ème
Les plans de masse détaillés au 1/200 présentant précisément chacun des
aménagements prévus, signalisation comprise
Annexe 3
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
Attestation de non-commencement d’exécution
des travaux
Je soussigné, (1)15
Atteste que l’opération décrite ci-après, qui fait l’objet d’une demande de subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux de l’année 2020, n’a pas connu de début
d’exécution.
Je m’engage à ne pas commencer l’opération avant la date de réception de la demande de
subvention par les services compétents de la préfecture ou des sous-préfectures du
département de la Vienne, conformément à l'article R 2334-24 du CGCT *.
Objet de l’opération :
Coût HT de l’opération :
Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention n'ait été
réceptionné par les services préfectoraux, je m’engage à en informer le Préfet, afin qu’il prenne acte
que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l’article R. 2334-24 du code général
des collectivités territoriales.
Fait à
Le (2)
(1) Nom et qualité.
(2) Lieu, date, cachet, signature.
Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement se substitue, à compter du 1er
octobre 2018, au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, une demande de subvention ne pourra
être rejetée d'office pour cause de commencement d'exécution seulement si ce commencement est intervenu avant la réception de la
demande de subvention, et non plus à la date de déclaration ou de la réputation du caractère complet de ce dossier de demande.
Toutefois, La date de déclaration ou de réputation de caractère complet du dossier doit toujours être prise en compte, notamment dans le
cadre de l'application des dispositions des articles R 2334-23 et 25 du CGCT.
* Article R 2334-24 :
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique
passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début
d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne
constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la
date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.Vous pouvez aussi lire
