LIMITATION D'ACCES POUR LES NON-RESIDENTS
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LIMITATION D’ACCES POUR LES NON-RESIDENTS
E
AIDE JURIDIQU
LIMITATION D’ACCES
POUR LES NON-RESIDENTS
AIDE JURIDIQUE
Fédération des Étudiants Francophones ASBL
20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax : 02/217 27 93 - www.fef.be - contact@fef.be
SOMMAIRE
1. Le décret non-résident en bref
2. Les cursus concernés
3. L’étudiant non-résident
4. La procédure d’inscription (Université et Haute Ecole)
4.1. Quand et où a lieu l’inscription ?
4.2. Peut-on inscrire une autre personne à sa place ?
4.3. La preuve du dépôt
4.4. Le dossier d’inscription
4.4.1. Les conditions d’admissibilité
4.4.2. Les conditions de finançabilité
4.5. L’inscription au-delà du 2 septembre
4.6. Remarques importantes
4.7. Les recours
5. Sanction d’une inscription irrégulière
6. Les questions particulières
7. Les documents permettant d’attester de l’apparte
-nance à une des catégories d’étudiants résidents
1. Le décret non-résident en bref
Depuis la rentrée académique 2006-2007, le décret « non-résident » du 16 juin 2006 tel que modifié en
2011 par le Cour constitutionnelle et le gouvernement en 2012, prévoit que le nombre d’étudiants non
résidents s’inscrivant dans certains cursus de l’enseignement en Communauté française est limité.
2. Les cursus concernés
Actuellement, cette limitation concerne les études supérieures organisées en Hautes Ecoles menant aux
grades académiques de :
• Bachelier en audiologie,
• Bachelier en kinésithérapie,
• Bachelier en logopédie,
Décret du 16 juin 2006 – Art. 7 et 8
Par ailleurs, cette limitation concerne les études universitaires menant aux grades académiques de :
• Bachelier en kinésithérapie,
• Bachelier en médecine,
• Bachelier en médecine vétérinaire,
• Bachelier en sciences dentaires,
• Bachelier sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie
Décret du 16 juin 2006 – Art. 3
Autrement dit, et depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2011 du 31 mai 2011 et les modifications
législatives intervenus lors des rentrées académiques 2011-2012 et 2012-2013, les filières suivantes n’y sont
plus soumises :
• Bachelier en ergothérapie,
• Bachelier en podologie-podothérapie,
• Bachelier en sage-femme,
• Bachelier en éducateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement
psycho-éducatif,
- Ces restrictions concernent exclusivement une inscription dans le premier cycle (c’est-à-dire une
des trois années du bachelier).
! Vous ne serez donc pas concerné si vous souhaitez vous inscrire dans une année
de master.
Cette hypothèse sera ainsi rencontrée si l’étudiant bénéficie d’une équivalence suite à un premier cycle
accompli dans un enseignement hors Communauté française ou encore s’il se prévaut d’une passerelle
après s’être inscrit dans un autre enseignement.
Exemple : Inscription en « Module G »/Inscription en ostéopathie et passerelle vers un master en kinésithé-
rapie.
- De la même façon, ce décret et ces limitations ne concernent que l’enseignement public dispensé
(principalement) en langue française.
Il ne concerne donc pas :
• L’enseignement dispensé en Belgique en langue néerlandaise ou allemande ;
• Les éventuels établissements d’enseignement privé (notamment CREA- HELB) ;
- Cette limitation ne concerne enfin que les primo inscriptions. L’étudiant ayant été inscrit lors d’une
année académique précédente dans cette même filière en Communauté française n’est donc pas
concerné s’il souhaite s’y réinscrire.
3. L’étudiant non-résident
A défaut de pouvoir attester de sa qualité de « résident », l’étudiant sera considéré comme étudiant «
non-résident » et fera l’objet d’une procédure d’inscription particulière.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 1
Les étudiants résidents sont ceux qui, quelle que soit leur nationalité, résident en Belgique pour d’autres
motifs que pour y entamer des études. Ceux-ci gardent un accès totalement libre à l’enseignement supé-
rieur organisé en Communauté française.
Pour être considéré comme « résident » au sens de ce décret, il faut cumulativement apporter la preuve :
1. D’une résidence principale en Belgique au moment de son inscription ;
2. Du fait qu’il remplit au moins une des conditions suivantes :
a. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
b. Avoir sa résidence principale depuis 15 mois durant lesquels une activité
professionnelle a été exercée ou durant lesquels un revenu de remplacement alloué par un
service public belge a été perçu ;
c. Se prévaloir de la qualité de réfugié ;
d. Se prévaloir de la qualité de personnel diplomatique et consulaire ou
d’étrangers régularisés ou bénéficier d’un regroupement familial ;
e. Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplis une
des conditions ci-dessus, cependant le délai de 15 mois visé au point 2 est réduit à 6 mois ;
f. Etre titulaire d’une attestation boursière délivrée dans le cadre de la
coopération au développement ;
g. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans lors de
l’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ;
Le calcul de la durée de la résidence se fait à partir de la date de la première démarche de l’étudiant
auprès de l’administration communale.
L’activité professionnelle doit pouvoir être prouvée (contrat(s) de travail, fiches de paie,…).
Le type de contrat de travail est indifférent (contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps ou
temps partiel) à l’exception des contrats d’occupation étudiant. En cas d’activité indépendante, celle-
ci ne peut avoir été réalisée à titre accessoire. Le principe de la jeune fille au pair est ici une occupation
professionnelle acceptée. Le revenu moyen doit être égal au revenu d’intégration social.
A défaut d’appartenir à une de ces catégories, vous êtes « non-résident ».
Remarque : La déclaration selon laquelle l’étudiant est résident ou non-résident se fait sous la responsabi-
lité de celui-ci.
Exceptions:
Outre les situations ci-avant envisagées, vous ne tomberez pas sous l’application des restrictions du
décret du 16 juin 2006 dans les hypothèses suivantes :
• Vous souhaitez vous inscrire dans une des filières énumérées ci-avant et vous y avez déjà été
inscrit(e) lors d’une année académique précédente ;
• Pour les filières en kinésithérapie, une précédente inscription à l’université vous permettra de
prétendre à une inscription en Haute Ecole, et réciproquement, sans tomber sous le coup des
restrictions de ce décret ;
• Le nombre d’étudiants non-résidents représente un nombre inférieur aux 30% d’étudiants
finançables inscrits lors de l’année académique précédente dans le cursus et l’année
concernés. Ce nombre est communiqué par l’établissement.
4. La procédure d’inscription
(Université et Haute Ecole)
Le nombre d’étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois dans le cursus concerné ne
peut jamais dépasser 30 % du nombre total d’étudiants résidents finançables qui se sont inscrits pour la
première fois dans le cursus concerné.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 4 (Université) – Art. 8 (Haute Ecole)
! Ce pourcentage peut évoluer si la part d’étudiants qui poursuivent leurs études supérieures ailleurs
que dans le pays où ils ont obtenu leur diplôme d’études secondaires dépasse en moyenne dix pour
cent de l’ensemble des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de l’Union
européenne. Dans ce cas, le pourcentage d’étudiants non-résidents pouvant s’inscrire aux bacheliers
de Kinésithérapie et de médecine vétérinaire sera égale à 3 fois le pourcentage de la mobilité moyenne
des étudiants à l’échelle européenne.
Pour ne pas dépasser ce quota, l’inscription dans les cursus visés connaît un certain nombre de modalités
particulières.
4.1. Quand et où a lieu l’inscription ?
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 2 (Université) – Art. 9 al. 2 (Haute Ecole)
Circulaire n° 4080
La demande d’inscription doit être introduite dans les 3 jours ouvrables précédant le 2 septembre
Les demandes d’inscription des étudiants non-résidents ne peuvent être introduites qu’au plus tôt le troi-
sième jour ouvrable qui précède le 2 septembre de l’année académique (contrairement aux étudiants
résidents).
Durant ces trois jours, les étudiants qui apportent la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions d’ad-
mission dans ces cursus sont inscrits par priorité et suivant l’ordre dans lequel ils se présentent avec cette
preuve.
Une inscription est théoriquement possible jusqu’au 1er décembre, pour autant que le quota d’étudiants
non-résidents n’ait pas été atteint.
L’établissement communiquera les lieux d’inscription à l’étudiant (par exemple, via son site internet)
4.2. Peut-on inscrire une autre personne à sa place ? L’inscription se fait en personne, aucune procuration n’étant autorisée. 4.3. La preuve du dépôt Un accusé de réception est délivré contre toute remise de dossier. Celui-ci établit que l’étudiant a reçu les informations suivantes : • Le nombre de places disponibles pour les étudiants non résidents ; • Les modalités de confirmation d’inscription ; • Les conséquences liées au dépôt d’une demande d’inscription dans plusieurs institutions ou pour différents cursus visés par le décret durant les trois jours ouvrables qui précèdent le 2 septembre ; • Les voies de recours. 4.4. Le dossier d’inscription Celui-ci doit être complet, c’est-à-dire qu’il doit être suffisant pour permettre à l’établissement de tran- cher deux questions : 1. L’étudiant est-il admissible ? 2. L’étudiant est-il finançable ? 4.4.1. Les conditions d’admissibilité La preuve de l’admissibilité s’apporte par : 1. Une copie de la décision d’équivalence ; Ou, à défaut, 2. Une copie du diplôme et une preuve de dépôt (récépissé du service des équivalences ou impression de la date à travers l’interface en ligne) ou d’envoi recommandé de la demande d’équivalence. La date de cette preuve ne peut pas être postérieure au 14 juillet de l’année académique pour laquelle l’inscription est demandée ; 3. Une preuve que les frais relatifs à la demande d’équivalence ont été payés (entre 124 € et 174 € en fonction du pays dont est issu le diplôme) ; 4. Un ensemble de documents dont la liste est arrêtée par l’établissement (cfr annexe) ; ! Si le titre présenté n’est manifestement pas équivalent à un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, les autorités peuvent refuser l’inscription de l’étudiant. Cette décision peut faire l’objet d’un recours. 4.4.2. Les conditions de finançabilité Toute demande d’inscription peut-être refusée dès lors que l’étudiant n’est plus finançable. Un étudiant n’est plus finançable lorsqu’il totalise deux années d’étude (ou plus) dans la même section d’étude ou trois années d’étude (ou plus) indépendamment de la section d’étude, qu’il ne les a pas réussies et qu’il souhaite se réinscrire dans une même année d’étude. Cette condition de finançabilité se superpose aux conditions relatives au tirage au sort dans les filières concernées. ! Remarque : Les années préparatoires et les années passées hors de Belgique sont considérées comme étant des années d’étude. Il est demandé à cet étudiant de prouver ce caractère finançable en prouvant ses activités lorsque celui-ci n’a pas été inscrit régulièrement lors d’une année académique. Cette preuve peut être appor- tée par tout document ou, à défaut de tels documents, d’une déclaration sur l’honneur.
Exemples :
Zack a obtenu son BAC avec distinction lors de l’année académique 2009-2010.
Lors de l’année académique 2010-2011, il s’inscrit en classes préparatoires de vétérinaire mais n’est pas
repris à l’issue du concours. Il recommence lors de l’année académique suivante mais échoue à nou-
veau.
Pourrait-il s’inscrire en médecine vétérinaire en Belgique ?
Non, parce qu’il totalise deux années sans les avoir réussies et qu’il souhaite s’inscrire dans la même sec-
tion une troisième fois.
Zack resterait toutefois finançable s’il tentait de s’inscrire dans une autre filière (exemple : kinésithérapie).
Zack devra toutefois être tiré au sort, le cas échéant.
Quid si Zack avait obtenu son BAC lors de l’année académique 2010-2011 et qu’il se serait inscrit en
classes préparatoires de vétérinaire sans être repris à l’issue du concours mais qu’il aurait souhaité – juste
après cet échec – s’inscrire en médecine vétérinaire en Belgique ?
Zack serait finançable.
Si le quota d’étudiants non-résidents inscrits durant ces trois jours est dépassé, les inscriptions seront clas-
sées par ordre sur base d’un tirage au sort effectué sous le contrôle d’un huissier de justice.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 4 (Université) – Art. 9 al. 4 (Haute Ecole)
Tous les étudiants inscrits avant le dernier jour ouvrable précédant le 2 septembre obtiennent à l’issue
de ce tirage au sort un numéro d’ordre nominatif et incessible. Seuls les étudiants classés en ordre utile
auront donc le droit de s’inscrire dans l’établissement. Les autres étudiants seront alors tirés au sort si le
nombre d’étudiants en demande d’inscription est supérieur au quota.
4.5. L’inscription au-delà du 2 septembre
Au cas où le quota d’étudiants non-résidents n’est pas atteint durant ces trois jours, les demandes d’ins-
cription postérieures sont actées dans un registre « dans lequel il n’est laissé ni blanc, ni interligne ».
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 3
Chaque étudiant non-résident est repris avec un numéro d’ordre, avec la date et l’heure de sa de-
mande d’inscription et l’éventuel motif de refus d’inscription.
• Une attestation mentionnant le numéro d’ordre, la date et l’heure de la demande d’inscription
est remise à l’étudiant au moment où il dépose sa demande.
Le principe du premier arrivé, premier inscrit sera d’application dans les limites du quota et déduction
faite des inscriptions enregistrées dans les trois jours précédents le 2 septembre de l’année académique.
4.6. Remarques importantes
Chaque établissement a des modalités particulières d’inscription. Celles-ci doivent avoir été notifiées lors
de l’introduction de la demande d’inscription. Il y est renvoyé pour préciser ces explications.
L’étudiant classé en ordre utile est tenu de confirmer son inscription selon les modalités particulières fixées
par les autorités académiques. A défaut, il sera déchu de son droit d’inscription.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 1
Chaque étudiant non-résident ne peut introduire avant le 2 septembre qu’une seule demande d’inscrip-
tion pour tous les cursus concernés par la limitation des non-résidents. L’étudiant qui ne respecte pas ce
principe sera exclu de l’établissement supérieur dans lequel il aurait été admis.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 5
4.7. Les recours
L’étudiant dispose d’un recours contre la décision de refus d’inscription (qu’il soit motivé par le défaut de
conditions d’admission ou par le défaut de classement en ordre utile).
La procédure est la même que celle définie à l’article 47 § 2 alinéas 2 et 3 du décret 31 mars 2004 pour
tout refus d’inscription.
Décret du 16 juin 2006 – Art. 5 al. 6
Si, à la suite de ce recours, le refus d’inscription est invalidé, l’étudiant a le droit de s’inscrire dans l’établis-
sement concerné. Cependant, dans le cas où le quota d’étudiants non-résidents a été atteint, l’étudiant
ne sera pas pris en compte pour le financement pour toutes les années d’études menant au grade pour
lequel il s’est inscrit (et quel que soit l’établissement où il poursuit ses études).
Décret du 16 juin 2006 – Art. 10 al. 3
5. Sanction d’une inscription
irrégulière
L’étudiant peut perdre sa qualité d’étudiant régulièrement inscrit si :
• Il a été inscrit comme résident alors qu’il ne respectait pas les conditions d’appartenance
à cette catégorie.
• Le quota maximum d’étudiants non-résidents a été atteint
Toutefois, l’inscription pourra être considérée comme régulière si elle résulte d’une erreur administrative
qui n’est pas imputable à l’étudiant. La conséquence prévue consiste dans le fait que l’étudiant en
question ne sera pas pris en compte pour le financement pour toutes les années d’études menant au
grade pour lequel il s’est inscrit (et quel que soit l’établissement où il poursuit ses études).
Décret du 16 juin 2006 – Art. 10 al. 2
6. Les questions particulières
a) Puis-je m’inscrire simultanément dans plusieurs établissements pour le même cursus ou pour des cur-
sus différents, ces cursus étant soumis aux restrictions du décret non-résident ?
La réponse est ici la même pour les deux questions: Non.
Si rien ne vous empêchera de le faire, une vérification et une comparaison de ces listes sont possibles
(et même prévues). La sanction alors prévue est l’exclusion de l’établissement dans le cursus auquel
l’étudiant(e) aurait été inscrit(e) si sa demande avait aboutie.
Nous déconseillons dès lors aux étudiants de tenter de « maximiser » leurs chances.
b) Puis-je
Il reste céderpossible
cependant mon numéro d’ordre
de s’inscrire à un soumis
à un cursus ami ?au décret non-résident et à un (ou plusieurs)
cursus qui n’y sont pas soumis (Exemple : première année de bachelier en kinésithérapie et première
Non,
annéeil est
de nominatif.
bachelier en psychomotricité)
c) Puis-je bénéficier d’un numéro d’ordre si je ne suis pas finançable ?
L’étudiant non-finançable peut s’inscrire et ne perd pas, par le seul fait d’être non-finançable, le béné-
fice d’un ordre. Il perdra cependant cet ordre si la procédure de dérogation échoue.
d) Quid si j’effectue une fausse déclaration ou une déclaration incomplète ?
La sanction prévue est une exclusion de tout établissement de la Communauté française pendant cinq
ans.
e) Un établissement peut-il refuser mon inscription en-dehors des cas énumérés ?
Sa décision serait alors illégale.
Des motifs liés à un « manque de capacité d’accueil », des raisons « d’encadrement », « de sécurité »
et/ou « d’hygiène » ou liés à l’impossibilité d’accueillir l’ensemble des étudiants non belges ne sont pas
légalement admissibles.
Il apparait toutefois qu’ils sont parfois utilisés.
Nous rappelons également que tout refus doit prendre une forme écrite.
7. Les documents permettant d’attester de
l’appartenance à une des catégories
d’étudiants résidents
Tableau rédigé sur base des formulaires destinés aux étudiants s’inscrivant dans les cursus de bachelier
en kinésithérapie et en médecine vétérinaire organisés par l’UCL.
! Les attestations, certificats, document d’identité doivent avoir été délivrés récemment !
1° - Art. 1er du Décret du 16 juin 2006
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence
ET
ET
J’ai le droit de séjourner en Belgique de manière perma-
nente Soit la carte d’identité belge
Soit pour les ressortissants UE, un autre document d’identité
accompagné d’un ou plusieurs certificats de résidence
avec historique couvrant 5 années
Soit pour les ressortissants hors UE, la carte d’identité
d’étranger (carte jaune) mentionnant le caractère illimité
du séjour (ou durée de 5 ans)
Attention : les cartes pour étrangers limitées à la durée des
études ne sont pas acceptées.
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence
ET
ET
3°- Art. 1er du Décret
Je suis autorisé(e) à séjourner pour une durée illimitée
sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre Soit le Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (carte
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et grise), mentionnant la durée illimitée du séjour de l’étudiant
du 16 juin 2006
l’éloignement des étrangers
Soit un document d’identité diplomatique ou consulaire
OU
Soit une attestation d’immatriculation modèle A, accompa-
sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la gnée d’une annexe 15 bis
régularisation de séjour de certaines catégories d’étran-
gers séjournant sur le territoire du Royaume
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence
ET ET
Je suis autorisé(e) à séjourner en Belgique en raison de la Pour les réfugiés ONU : la carte de réfugié politique, l’attes-
reconnaissance de la qualité de réfugié(e) en vertu de tation du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides
l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 attestant du statut de réfugié ou le Certificat d’Inscription au
4°- Art. 1er du Décret
Registre des Etrangers
OU
OU
du 16 juin 2006
d’une demande à cet effet
Pour les candidats réfugiés ONU : attestation du Commissariat
général aux Réfugiés et Apatrides attestant de la demande
du statut de réfugié
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence
5°- Art. 1er D.
ET
ET
16/06/06
Je suis autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de
la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi le Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (carte grise)
du 15 décembre 1980
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence (de l’étudiant)
ET
ET
Mon père, ma mère, mon tuteur légal ou mon conjoint
remplit une des conditions visées ci-dessus Le document prouvant la catégorie à laquelle appartient le
parent ou le conjoint (voir ci-dessus)
ET
6°- Art. 1er D. 16/06/06
La preuve du lien de parenté :
Soit une composition de ménage reprenant l’étudiant et son
parent ici concerné (idem pour le conjoint)
Soit un acte de naissance (dans le cas des parents)
Soit un acte/jugement de tutelle (dans le cas du tuteur légal)
Attention: une prise en charge financière ne constitue pas un
acte de tutelle. Les cohabitants légaux ne sont pas considérés
comme conjoints.
J’ai ma résidence principale ininterrompue en Belgique Un (ou plusieurs) certificat(s) de résidence démontrant une
depuis au moins 15 mois au moment de l’introduction de résidence principale en Belgique ininterrompue pendant 15
la demande d’inscription mois jusqu’à l’introduction de la demande d’inscription
2°- Art. 1er D. 16/06/06
ET
ET
J’y exerce une activité professionnelle ou en y perçois un
revenu de remplacement octroyé par un service public L’attestation de l’employeur, de la caisse de cotisation sociale
belge ou de l’organisme payeur de revenus de remplacement
(en autant d’exemplaires que nécessaires pour couvrir une
période ininterrompue de 15 mois au moment de l’introduc-
tion de la demande d’inscription).
Attention : sont exclus de cette catégorie, les contrats étu-
diants, les stages d’attente et l’aide sociale (CPAS)6°- Art. 1er D. 16/06/06 J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence (de l’étudiant)
ET
ET
Mon père, ma mère, mon tuteur légal ou mon conjoint
légal a sa résidence principale ininterrompue en Bel- L’attestation de l’employeur, de la caisse de cotisation sociale
gique depuis au moins 15 mois au moment de l’intro- ou de l’organisme payeur de revenus de remplacement
duction de la demande d’inscription en y exerçant une (en autant d’exemplaires que nécessaires pour couvrir une
activité professionnelle ou en y percevant un revenu de période ininterrompue de 15 mois au moment de l’introduc-
remplacement octroyé par un service public belge tion de la demande d’inscription).
Attention : sont exclus de cette catégorie, les contrats étu-
diants, les stages d’attente et l’aide sociale (CPAS)
ET
La preuve du lien de parenté :
Soit une composition de ménage reprenant l’étudiant et son
parent ici concerné (idem pour le conjoint)
Soit un acte de naissance (dans le cas des parents)
Soit un acte/jugement de tutelle (dans le cas du tuteur légal)
Attention: une prise en charge financière ne constitue pas un
acte de tutelle. Les cohabitants légaux ne sont pas considérés
comme conjoints.
J’ai ma résidence principale en Belgique depuis au Un (plusieurs) certificat(s) de résidence attestant de la
moins trois ans de manière ininterrompue au moment du résidence principale de l’étudiant depuis 3 ans de manière
dépôt de la demande d’inscription ininterrompue au moment de l’introduction du dossier de
16/06/06juin 2006
demande d’inscription délivré(s) par la (les) administration(s)
communale(s) du (des) lieu(x) de résidence
7°- Art. 1er D.
J’ai ma résidence principale en Belgique Certificat de résidence
8°- Art. 1er D. 16/06/06
ET
ET
Je suis titulaire d’une attestation de boursier délivrée
dans le cadre de la coopération au développement L’attestation officielle de bourse délivrée par un des orga-
pour l’année académique et pour les études pour les- nismes suivants : CUD/VLIR, CTB, APEFE/VVOB, AGCD, ONG
quelles la demande d’inscription est introduite reconnues par ACODEV
Les autres organismes boursiers (UE, CGRI, AUF, gouverne-
ment) ne sont pas concernés par la mesure.FICHES INFOS
• L’accès aux masters - la valorisation des études et acquis
• Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants
• L’allocation d’études supérieures
• Equivalence des diplômes
• Le financement de la Communauté française
• Les cotisations
• Mobilité étudiante
• Structure des études supérieures: La réforme de Bologne
• L’admission aux études supérieures
• Les problèmes disciplinaires
• Limitation d’accès pour les non-résidents
• Minerval, minervals réduits et autres droits d’inscription
• Passe le témoin
• L’année académique
• L’engagement d’un permanent par un conseil des étudiants
• Les jurys de la Communauté française
• La mise à jour des statuts
• La création en asbl
• L’inscription à l’université - Procédure en cas de refus (Université)
• Les conditions de la réussite et les recours en cas d’échec (Université)
• Election du CE (Université)
• Le décret participation (Université)
• Le droit d’inscription spécifique
• Fusion entre differentes HE (Hautes Ecoles)
• Inscription en Hautes écoles et procédure en cas de refus(Hautes Ecoles)
• Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) (Hautes Ecoles)
• Le réglement des études (RDE) (Hautes Ecoles)
• Les conditions de la réussite et les recours en cas d’échec (Hautes Ecoles)
• DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l’étudiant
(Hautes Ecoles)
• Le droit d’inscription spécifique (Hautes Ecoles)
• Election du CE (Hautes Ecoles)
• Le réglement général des examens (RGE) (Hautes Ecoles)
• Les crédits anticipés (Hautes Ecoles)
• L’inscription en ESA - Procédure en cas de refus (ESA)
• Les conditions de la réussite et les recours en cas d’échec (ESA)
• Election du CE (ESA)
• DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés
à l’étudiant (ESA)Le présent document a été élaboré par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF) avec l’aide de juristes.
Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 13 mai 2013. Toutefois, la FEF ne peut être tenue pour
responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. En cas de doute, veuillez vous adresser à votre
conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/223 01 54. Si tu as besoin d’une aide juridique,
contacte la juriteam de la FEF ( assistant@juriteam.be).
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Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: David Méndez YépezVous pouvez aussi lire
