Enquête publique sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes pour la commune de Lucy - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...

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Enquête publique sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes pour la commune de Lucy - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...
CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE

      Enquête publique sur le projet
d'aménagement foncier et le programme de
travaux connexes pour la commune de Lucy

                15 février - 15 mars 2014

       RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

                      Jean Loup MAHIEU

Lucy                                        1
Enquête publique sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes pour la commune de Lucy - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...
Principaux textes de référence

1   Code Rural articles L 123-1 à 123-35 et R 123-10 à123-12
2   Code de l'Environnement articles L 123-4 et suivants
3   Arrêtés du Conseil Général de la Moselle du 7 mars 2008 et du
    23/09/2008 relatifs à la CCAF de Lucy
4   Procès verbaux de la CCAF de Lucy en date du 27/03/2008, 17/12/2008,
    20/05/2009, 14/09/2010, 01/03/2011, 27/06/2013, 17/12/2013
5   Arrêté Préfectoral du 09/11/2009 portant prescriptions environnementales
6   Arrêté Préfectoral du 04/01/2010 ordonnant les opérations d'aménagement
    foncier
7   Décision du président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du
    07/10/2013 désignant le Commissaire Enquêteur titulaire et le suppléant
    pour la présente enquête
8   Arrêté du Conseil Général de la Moselle du 06/01/2014 portant ouverture
    et organisation de l'enquête publique
9   Avis de la Direction Départementale des Territoires du 20/11/2013 sur la
    conformité des travaux connexes au titre de la Loi sur l'Eau
910 Avis au titre de l'évaluation environnementale du Préfet de Moselle du
    06/12/2013
11 Avis d'enquête publique du projet publiés dans les éditions du
    Républicain Lorrain du 31/01/2014 et du 21/02/2014 et de la Moselle
    Agricole aux mêmes dates.
12 Avis d'enquête publique adressé aux propriétaires fonciers par le Conseil
    Général de la Moselle le 10/01/2014.
13 Avis d'enquête publique affichés en mairies de Lucy, Baudrécourt,
    Morville/s/Nied.

Lucy                                                                       2
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Préambule et contexte

       L'enquête publique objet du présent rapport concerne le PROJET
D'AMENAGEMENT FONCIER ET LE PROGRAMME DE TRAVAUX
CONNEXES de la commune de Lucy ; il fait suite à une précédente enquête
relative à la procédure d'aménagement foncier réalisée en 2009. Le projet
d'aménagement foncier est lié à la réalisation de la phase 2 de la ligne à grande
vitesse (LGV) réalisé par Réseau Ferré de France (RFF) dont les travaux s'
achèvent (la pose de la voie est en cours). Le périmètre d'aménagement a été
étendu sur la commune voisine de Baudrecourt.
       Cette phase de la LGV longue de 106 km de Baudrecourt (Moselle) à
Vendenheim (Bas Rhin) permettra de relier Paris à Strasbourg, puis Munich,
Vienne, Budapest et Bratislava. Elle traverse 41 communes en Lorraine, dont
Lucy au Nord du village, dans un secteur agricole.
       Le présent projet a pour objet de rétablir un parcellaire perturbé par le
passage de la LGV afin de rétablir des ensembles cohérents et continus pour
l'exploitation agricole, d'assurer leur desserte, et de respecter les contraintes
environnementales (essentiellement les haies et boisements).
       Une précédente enquête publique, relative à la procédure d'aménagement
foncier sur la commune de Lucy avait été réalisée en février-mars 2009 et
confiée à M Moriceau. Cette enquête, ainsi que les travaux de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier (CCAF), avaient conduit à retenir un
projet d'aménagement avec exclusion de l'emprise de la LGV.

                                  Sommaire

Partie 1 Présentation du dossier
       1.1 Présentation de la commune
       1.2 Présentation du projet
       1.3 Résumé de l'étude d'impact et contenu du projet

Partie 2 Déroulement de l'enquête
       2.1 Calendrier
       2.2 Publicité et information
       2.3 Composition du dossier d'enquête

Partie 3 Réclamations, demandes, et suites proposées

Partie 4 Rapport motivé du Commissaire Enquêteur

Lucy                                                                           3
Enquête publique sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes pour la commune de Lucy - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...
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Partie 1 Présentation du dossier

1.1 Présentation de la commune

       Lucy est une commune rurale de Moselle comptant 211 habitants
(recensement de 2007) située à distance sensiblement égale de Metz et de
Château Salins. Sur une surface totale de 736 ha, 560 sont occupés par
l'agriculture et 130 par la forêt. La partie Nord du ban communal traversée
d'Ouest en Est par la LGV est occupée par des cultures céréalières. Le relief est
modéré, constitué de collines de faible amplitude et les eaux s'écoulent vers le
ruisseau d'Outremont, affluent de la Nied Française et situé en limite Nord de la
zone bâtie. A ce jour la commune ne dispose pas de traitement des eaux usées ;
une étude comparative assainissement autonome / système collectif est en cours
; une parcelle pouvant être utilisée à cet effet a été réservée pour la commune.

1.2 Présentation du projet

      L'emprise de la LGV est d'environ 44 ha sur le territoire de Lucy et
comporte d'importants déblais ayant nécessité un rétablissement de l'écoulement
des eaux superficielles. Elle affecte 11 exploitations agricoles et concerne aussi
un exploitant de Baudrecourt pour 4,3 ha. Les parcelles initiales concernées sont
généralement de grande taille (3,2 ha) suite à un remembrement antérieur. La
Commission Communale a retenu un périmètre "perturbé" de 239 ha dont 193
sur Lucy et 46 sur Baudrecourt.

      Les objectifs du projet d'aménagement foncier peuvent être résumés
comme suit :
             -rétablir, par le biais d'échanges, des parcelles continues et, si
possible, regroupées en ilots d'exploitation
             -assurer la desserte des nouvelles parcelles et l'écoulement des eaux
             -maintenir ou, à défaut, compenser les espaces protégés qui
risqueraient de disparaître en prenant des mesures contraignantes et en affectant
des surfaces qui seront plantées à des maîtres d'ouvrage publics (RFF et la
commune)

       Le choix opéré par la Commission Communale en matière
d'aménagement est celui d'un Aménagement Foncier Agricole et Forestier
(AFAF) avec exclusion d'emprise. A l'issue de ses travaux qui se sont déroulés
de 2008 à 2013, la Commission a élaboré un nouveau parcellaire basé sur la
classification des terrains. Un tableau (qui figure dans le dossier de l'enquête
publique) récapitule, pour chaque propriétaire, les attributions de nouvelles
parcelles. Les objectifs résumés ci-dessus se traduisent par une réorganisation

Lucy                                                                            5
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complète du parcellaire, avec un nombre moins élevé de parcelles, et de taille
plus importante (voir étude d'impact).

1.3 Synthèse de l'étude d'impact

      Courant 2013 a été réalisée une étude d'impact confiée par le Conseil
Général au cabinet Egis, et dont le contenu est synthétisé ci-après. Suite aux
observations de l'Autorité Environnementale, cette étude a été complétée et
modifiée fin 2013, en y intégrant de nouvelles mesures.

       Synthèse de l'étude d'impact

En raison de son volume (203 pages), l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête
comporte un résumé non technique de 14 pages. Cette étude comporte des plans et croquis
permettant de visualiser l'ensemble des constats et propositions. Les principaux éléments de
l'étude d'impact sont explicités ci-après :
                - Parcellaire, chemins et fossés : l'aménagement foncier, qui concerne 239 ha,
prévoit de ramener le nombre de parcelles cultivables de 73 à 43, entraînant une
augmentation importante de la superficie moyenne de 3,2 à 5,3 ha ; corrélativement, le
nombre d'ilots d'exploitation passe de 19 à 14 (c'est à dire qu'on a opéré un regroupement des
parcelles). Le linéaire de chemins de desserte est également réduit de 4630m à3750m.
                La LGV impacte 11 exploitations agricoles et 48 parcelles à Lucy, en totalité
constituées de cultures céréalières à Lucy et en partie en herbages à Baudrecourt. Les
exploitations sont concernées pour des surfaces très variables, avec un maximum de 10,9ha,
mais qui ne représentent que 3,4% de la surface agricole utile (SAU).
                 Concernant les fossés, le linéaire n'est pas modifié par l'aménagement, mais il
convient de préciser que la construction de la ligne a elle-même "chamboulé" les écoulements,
les fossés situés en pied de talus de la voie étant devenus les nouveaux drains du secteur. Il
faut remarquer que le linéaire de fossés antérieur est faible, d'où des risques existants de
ruissellement et de petites coulées boueuses dès lors que se produit un épisode pluvieux long
(l'hiver dernier notamment). Au cours d'un entretien avec le cabinet Egis ceci m'a été
confirmé et peut aussi impacter l'emprise de RFF et son réseau de drainage. Un des remèdes
à ce risque est de ralentir ou de disperser l'écoulement en implantant des haies et bosquets
perpendiculairement à la pente (cf propositions dans mon avis).Le risque de disparition d'un
espace boisé sur la parcelle 902 a été compensé par l'attribution à la commune de la parcelle
605 : s'il est satisfaisant au plan environnemental, ce choix est inopérant en matière
hydraulique. Enfin il est précisé que l'attribution de parcelles à un céréalier (avec la menace
de disparition d'éléments arborés) pourra être compensée par la création de prairies au lieu dit
"les confins de pierres".

Lucy                                                                                          6
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Concernant les travaux connexes, ceux ci comprennent :
        un nouveau réseau de chemins et fossés devant permettre l'accès à toutes les parcelles
d'un même propriétaire et l'écoulement des eau de ruissellement. Au total le linéaire de
chemins est réduit
        des travaux hydrauliques (création ou déplacement de buses)
        la réalisation de plantations compensatoires suite au défrichement de haies (ce poste a
été modifié à la demande de l'autorité environnementale)
Les travaux ont été estimés à 43 400€ dans le dossier d'enquête, auxquels il faut ajouter
5000€ de plantations. Cette dernière somme semble relativement faible au regard des enjeux
et du risque hydraulique et ne s'applique d'ailleurs pas aux secteurs à risque potentiel.

       1.4 Conclusions

      En conclusion, une majorité des impacts de l'aménagement foncier sont,
dans le dossier de l'étude d'impact, considérés comme positifs, à la fois au point
de vue foncier et pour l'exploitation agricole (l'aménagement a d'ailleurs ce but
!). Dans les domaines de l'hydraulique, de l'érosion, des milieux naturels et du
paysage, l'appréciation de l'impact est plus nuancée pour les raisons évoquées ci-
dessus. Ceci sera repris dans l'avis motivé. Toutefois, le rapport indique que "les
propriétaires et exploitants ont été sensibilisés au maintien des haies et
bosquets".

Lucy                                                                                         7
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Partie 2 Déroulement de l'enquête

       2.1 Calendrier

      Le tableau ci-dessous résume le déroulement de l'enquête, qui n'a pu
intervenir qu'en février-mars 2014 malgré une désignation du Commissaire
Enquêteur en octobre 2013. En effet il a fallu attendre la complétude du dossier
d'enquête et la modification de l'étude d'impact pour prendre en compte l'avis de
M le Préfet de Lorraine en date du 06/12/2013. Le tableau ne recense pas les
procédures antérieures.

Date           Objet
07/10/2013     Désignation du Commissaire Enquêteur titulaire et du suppléant
               par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
17/10/2013     Réunion entre le Commissaire Enquêteur et le Conseil Général
               (CG : M Weinbrenner) : examen du dossier et transmission des
               données disponibles, dont la 1° version de l'étude d'impact
20/11/2013     Avis de la Direction Départementale des Territoires sur la
               conformité des travaux connexes (transmis au CE)
17/12/2013     Dernière réunion de la CCAF à Lucy
27/12/2013     Organisation de l'enquête publique entre le Commissaire
               Enquêteur, le CG, et le géomètre
06/01/2014     Signature de l'arrêté du CG de Moselle portant ouverture et
               organisation de l'enquête publique, à savoir :
               -programmation de l'enquête en mairie de Lucy du 15/02/2014
               au 15/03/2014, les documents étant consultables en mairie aux
               jours et heures d'ouverture de celle-ci, soit les mardis après-midi
               et samedi matin
               -permanences du CE fixées au mardi 11 mars de 16h à 18h et au
               samedi 15 mars de 10h à 12h
Période        Affichage de l'arrêté en maires de Lucy, Baudrecourt, Morville /
d'enquête et   Nied, et st Epvre
précédente
11 et          Notification de l'avis d'enquête aux propriétaires fonciers
12/01/2014     concernés
21/01/2014     Rendez vous en mairie de Lucy et visite de terrain avec le 1°
               adjoint
Du             Mise à disposition du dossier d'enquête en mairie de Lucy (cf
15/02/2014     composition ci-après)
au
15/03/2014

Lucy                                                                                 8
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11/03/2014    Permanence du Commissaire Enquêteur, assisté du géomètre et du
de 16h-18h    Conseil Général en mairie de Lucy en présence de M le maire.
15/03/2014    Permanence du Commissaire Enquêteur, assisté du géomètre et du
de 10h à      Conseil Général en mairie de Lucy en présence de M le maire.
12h           Enquête close à 12h10

En prolongement de la permanence du 15/03/2014, je me suis rendu sur le
terrain afin de visualiser les secteurs ayant fait l'objet des réclamations.

2.2 Publicité et information

Suite à l'arrêté en date du 06/01/2014, il a été procédé à :
-la publication de l'avis d'enquête dans les éditions du "Républicain Lorrain" en
date du 31/01/2014 et du 21/02/2014 et de la "Moselle Agricole" aux mêmes
dates,
-l'affichage de l'avis d'enquête en mairies de Lucy, Baudrecourt, Morville sur
Nied et St Epvre, 1 mois avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci,
-la publication de l'avis sur le site internet du Conseil Général sur la même
période
-la notification de l'avis d'enquête en RAR aux propriétaires fonciers concernés
les 11 et 12 janvier 2014. L'avis d'enquête comportait également la liste des
documents consultables en mairie de Lucy et les modalités de prise de
possession des terrains, provisoire et définitive, en fonction de la nature des
cultures.

2.3 Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête en mairie de Lucy a comporté :
-les plans parcellaires établis par le géomètre pour les différentes sections avec
indication des bornes de terrain et identification des parcelles. Ces plans ont été
affichés au cours des permanences ,
-les plans des travaux connexes prévus
-un procès verbal de remembrement afférent à chaque propriétaire, indiquant
pour chacun d'eux le parcellaire antérieur et le parcellaire nouveau, la
classification des terrains, les surfaces correspondantes et l'équivalence obtenue
compte tenu de la déduction forfaitaire opérée,
-un mémoire justificatif des échanges proposés
-un tableau des travaux connexes, ainsi que leur estimation,
-l'étude d'impact, comportant un résumé non technique de 14 pages

Lucy                                                                             9
-un registre des observations et réclamations mis à la disposition du public aux
heures de permanence du Commissaire Enquêteur. Ces observations et
réclamations sont explicitées au § 3 ci-après et le registre est joint au présent
document.

Partie 3 Réclamations et demandes

Les 2 permanences ont donné lieu :
-pour le 11/03 à 4 visites dont une demande d'information et deux réclamations
-pour le 15/03 à une visite et réclamation.

Aucune réclamation n'a été faite par courrier ou messagerie à l'adresse du
Conseil Général.

Le tableau ci-après récapitule les demandes formulées et la suite proposée à la
Commission Communale par le Commissaire Enquêteur.

L'emplacement des réclamations est indiqué sur les plans figurant à la fin de ce
chapitre

Lucy                                                                           10
Date Identification Parcelle       Demande / Réclamation                          Suite proposée
11/03 M Obriot                     Demande d'information sur le                   Les informations ont été fournies au cours
                                   mécanisme de l'aménagement foncier             de la permanence par le géomètre (principes
                                                                                  du classement des terrains, calcul des points
                                                                                  avant et après, prélèvement de 0.2%). Pas
                                                                                  de suite proposée
11/03 MM Saffroy    902 section    S'inquiètent de la forme de la limite          Explications fournies par le géomètre. Voir
      & Broquard    9              nouvelle et du classement des terrains         réclamation ci-après en date du 15/03
      (GFA le
      Chateau)
11/03 MM Ronfort    10 section 9   "Souhaitent que cette parcelle soit            Je me suis rendu sur place le 15/03 afin
      Bernard &     (3a88) en      échangée avec le chemin d'exploitation         d'élaborer la proposition suivante :
      Gabriel       bordure        (parcelle 1001)de la commune de Lucy,          Il existe en fait 2 délaissés situés de part et
                    d'un           sachant que pour nous ce chemin dessert        d'autre de la RD 74 ; à l'Est (côté étang) il
                    délaissé de    uniquement la parcelle n° 50 nous              est inclus dans l'emprise de la RD,
                    la RD 74       appartenant       mais       exclue      de    appartenant au CG. A l'Ouest la parcelle 10
                                   l'aménagement. Nous constatons que la          est isolée entre l'ancienne route et la RD.
                                   parcelle 502 peut être desservie à partir       Le chemin d'exploitation (parcelle 1001),
                                   de la RD 74. A ce jour, l'ancien tracé de      enherbé, dessert à la fois la parcelle 302
                                   la route peut être utilisé par des engins      (cultures), l'étang, et une parcelle en prairie
                                   agricoles pour l'accès à la parcelle 502.      (508). Après aménagement cette dernière
                                   En l'absence de modification, la parcelle      sera desservie par l'Est. Un fossé borde le
                                   10 est inutilisable et sert de dépôt. L'état   chemin côté étang sur toute la longueur ; cet
                                   du chemin actuel ne permet plus l'accès        état semble aussi ancien que l'étang. Il me
                                   à notre parcelle (étang). "                    semble difficile de donner une suite
                                                                                  favorable à cette demande (échange de la
                                                                                  parcelle 10 contre le chemin), la parcelle 10
                                                                                  étant beaucoup plus petite. Dans un autre

Lucy                                                                                                                          11
contexte que celui de l'aménagement
                                                                          foncier, la commune ou le CG ne pourraient
                                                                          ils acquérir la parcelle 10 pour créer une
                                                                          aire de repos, de loisir ou de boisement
                                                                          proche du ruisseau ?
11/03 M Crempt   2204          "Regrette que la parcelle antérieure       Au vu du plan la disposition générale des
      Joseph     section22     rectangulaire (partie Nord Ouest) au       parcelles, de grande taille semble former un
                 (Baudrecour   Nord de la LGV devienne une parcelle       ensemble cohérent de parcelles proches de
                 t) et 2204    en trapèze. Souhaiterait que la nouvelle   rectangles. La parcelle 2204 de M Crempt,
                 section 10    parcelle soit de forme plus régulière.     de très grande taille, est desservie à partir de
                 (Lucy)        Regrette que le chemin 1003 section 22     la RD 74 par le chemin cadastré 1003, assez
                               sur Baudrecourt ne soit pas rétabli.       pentu, de faible longueur et proche de la
                               Souhaite que dans le cadre des travaux     LGV. Sur le terrain la topographie fait
                               connexes le poste 1a (décaissement du      apparaître     d'autres     contraintes    pour
                               chemin ) ne soit pas réalisé."             l'exploitation agricole, qui ont conduit
                                                                          l'exploitant à découper la parcelle 2204 en
                                                                          plusieurs ilots d'exploitation, ce qui
                                                                          accentue l'effet en trapèze à l'extrémité SE.
                                                                          Il semble difficile de réduire cet effet de
                                                                          pointe sans impacter lourdement la
                                                                          géométrie des parcelles 2206, 2207 et
                                                                          suivantes, qui deviendraient à leur tour des
                                                                          trapèzes.
                                                                          Concernant la desserte, celle-ci est de fait
                                                                          assurée par l'Ouest pour la parcelle 2204
                                                                          alors qu'à l'Est le nouveau chemin (parcelle
                                                                          1002) est prévu pour s'arrêter en limite des
                                                                          parcelles 2006-2007.

Lucy                                                                                                                   12
Concernant la demande de maintien en l'état
                                                                            du chemin, c'est à dire sans décaissement, il
                                                                            est proposé de l'accepter.
15/03 MM Saffroy   902 section   "Demande à modifier la limite avec la      Cette modification de limite entre les
      & Broquard   9             parcelle 901 de RFF sur sa partie Est et   parcelles 901 et 902 qui forme de fait une
      (GFA du                    Sud pour inclure la partie en pointe       pointe) a été examinée au cours de l'enquête
      château)                   humide à RFF.                              par le géomètre et semble assez facilement
                                 La buse d'entrée de la parcelle 902 sur    réalisable. Une variante par rapport au
                                 la parcelle 903 serait à déplacer (ou      projet actuel pourrait être proposée à la
                                 modifier la parcelle 903) sur environ      Commission afin de donner une suite
                                 8m."                                       favorable à cette demande.
                                                                            Il est également proposé d'examiner de
                                                                            déplacer la buse ou la limite parcellaire
                                                                            902-903 à condition de maintenir les
                                                                            prescriptions de plantation sur la parcelle
                                                                            903.

Lucy                                                                                                                  13
Localisation des réclamations

Réclamation MM Ronfort

Réclamation M Crempt

Réclamation MM Saffroy & Brocard

Lucy                                                     14
Partie 4 Avis et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

        L'enquête publique relative au projet d'aménagement foncier et le
programme de travaux connexes situés sur la commune de Lucy avec extension
sur Baudrecourt s'est déroulée du 15 février au 15 mars 2014. Cet
aménagement est consécutif à la construction de la LGV. L'enquête fait suite
aux travaux et propositions de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier de Lucy, qui se sont déroulés de 2008 à fin 2013. Elle a fait l'objet d'un
arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 6 janvier 2014
et à l'ordonnance en date du 7 octobre 2013 désignant M Jean Loup Mahieu en
qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M Claude Leray en qualité de
suppléant.
        Au cours des permanences de cette enquête, 5 visiteurs sont venus
s'informer ou déposer des réclamations. Aucune autre réclamation n'a été
formulée par courrier ou messagerie.

En conséquence le Commissaire Enquêteur,

      vu les avis de publicité publiés dans la presse et affichés en mairie
      vu les avis de l'Autorité Environnementale du 6 décembre 2013
      vu les notifications faites aux propriétaires concernés
      vu le contenu du dossier d'enquête et notamment de l'étude d'impact
      vu le déroulement de l'enquête au cours duquel toutes explications
nécessaires ont été fournies et où les requérants ont pu faire part de leurs
réclamations
      vu le contenu du registre d'enquête

considérant

       1) que les aménagements prévus répondent globalement aux objectifs
recherchés, à savoir permettre un regroupement des parcelles en vue de
l'exploitation agricole et de leur desserte

      2) qu'il appartient à la Commission Communale d'examiner les
observations et réclamations formulées au cours de l'enquête, celles-ci se
rapportant localement aux limites du nouveau parcellaire et ne remettant pas en
cause l'ensemble du projet,

Lucy                                                                           15
3) que pour au moins l'une d'entre elles il est facile d'y répondre
favorablement

       4) que les dispositions prévues en matière de protection des milieux
naturels et d'impact sur les paysages et les activités sont globalement
satisfaisantes et conformes aux textes de référence

      5) que, si pendant les opérations d'aménagement, des mesures
compensatoires ont été prises concernant la disparition d'espaces boisés, il
subsiste un doute sur le devenir ultérieur de certaines haies et bosquets situés en
milieu de parcelles, pouvant accentuer les risques liés au ravinement

EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET PROPOSE, ASSORTI DE
RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE MAINTIEN ULTERIEUR DES
ESPACES BOISES, VOIRE D'IMPLANTATION DE NOUVELLES HAIES
AFIN DE MAITRISER LES EAUX DE RUISSELLEMENT.

                                      Fait à Scy Chazelles, le 4 AVRIL 2014

                                             Le Commissaire Enquêteur
                                                  Jean Loup MAHIEU

Lucy                                                                            16
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