Enquête publique sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes pour la commune de Lucy - RAPPORT DU COMMISSAIRE ...
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CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE
Enquête publique sur le projet
d'aménagement foncier et le programme de
travaux connexes pour la commune de Lucy
15 février - 15 mars 2014
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Loup MAHIEU
Lucy 1
Principaux textes de référence
1 Code Rural articles L 123-1 à 123-35 et R 123-10 à123-12
2 Code de l'Environnement articles L 123-4 et suivants
3 Arrêtés du Conseil Général de la Moselle du 7 mars 2008 et du
23/09/2008 relatifs à la CCAF de Lucy
4 Procès verbaux de la CCAF de Lucy en date du 27/03/2008, 17/12/2008,
20/05/2009, 14/09/2010, 01/03/2011, 27/06/2013, 17/12/2013
5 Arrêté Préfectoral du 09/11/2009 portant prescriptions environnementales
6 Arrêté Préfectoral du 04/01/2010 ordonnant les opérations d'aménagement
foncier
7 Décision du président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du
07/10/2013 désignant le Commissaire Enquêteur titulaire et le suppléant
pour la présente enquête
8 Arrêté du Conseil Général de la Moselle du 06/01/2014 portant ouverture
et organisation de l'enquête publique
9 Avis de la Direction Départementale des Territoires du 20/11/2013 sur la
conformité des travaux connexes au titre de la Loi sur l'Eau
910 Avis au titre de l'évaluation environnementale du Préfet de Moselle du
06/12/2013
11 Avis d'enquête publique du projet publiés dans les éditions du
Républicain Lorrain du 31/01/2014 et du 21/02/2014 et de la Moselle
Agricole aux mêmes dates.
12 Avis d'enquête publique adressé aux propriétaires fonciers par le Conseil
Général de la Moselle le 10/01/2014.
13 Avis d'enquête publique affichés en mairies de Lucy, Baudrécourt,
Morville/s/Nied.
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Préambule et contexte
L'enquête publique objet du présent rapport concerne le PROJET
D'AMENAGEMENT FONCIER ET LE PROGRAMME DE TRAVAUX
CONNEXES de la commune de Lucy ; il fait suite à une précédente enquête
relative à la procédure d'aménagement foncier réalisée en 2009. Le projet
d'aménagement foncier est lié à la réalisation de la phase 2 de la ligne à grande
vitesse (LGV) réalisé par Réseau Ferré de France (RFF) dont les travaux s'
achèvent (la pose de la voie est en cours). Le périmètre d'aménagement a été
étendu sur la commune voisine de Baudrecourt.
Cette phase de la LGV longue de 106 km de Baudrecourt (Moselle) à
Vendenheim (Bas Rhin) permettra de relier Paris à Strasbourg, puis Munich,
Vienne, Budapest et Bratislava. Elle traverse 41 communes en Lorraine, dont
Lucy au Nord du village, dans un secteur agricole.
Le présent projet a pour objet de rétablir un parcellaire perturbé par le
passage de la LGV afin de rétablir des ensembles cohérents et continus pour
l'exploitation agricole, d'assurer leur desserte, et de respecter les contraintes
environnementales (essentiellement les haies et boisements).
Une précédente enquête publique, relative à la procédure d'aménagement
foncier sur la commune de Lucy avait été réalisée en février-mars 2009 et
confiée à M Moriceau. Cette enquête, ainsi que les travaux de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier (CCAF), avaient conduit à retenir un
projet d'aménagement avec exclusion de l'emprise de la LGV.
Sommaire
Partie 1 Présentation du dossier
1.1 Présentation de la commune
1.2 Présentation du projet
1.3 Résumé de l'étude d'impact et contenu du projet
Partie 2 Déroulement de l'enquête
2.1 Calendrier
2.2 Publicité et information
2.3 Composition du dossier d'enquête
Partie 3 Réclamations, demandes, et suites proposées
Partie 4 Rapport motivé du Commissaire Enquêteur
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Partie 1 Présentation du dossier
1.1 Présentation de la commune
Lucy est une commune rurale de Moselle comptant 211 habitants
(recensement de 2007) située à distance sensiblement égale de Metz et de
Château Salins. Sur une surface totale de 736 ha, 560 sont occupés par
l'agriculture et 130 par la forêt. La partie Nord du ban communal traversée
d'Ouest en Est par la LGV est occupée par des cultures céréalières. Le relief est
modéré, constitué de collines de faible amplitude et les eaux s'écoulent vers le
ruisseau d'Outremont, affluent de la Nied Française et situé en limite Nord de la
zone bâtie. A ce jour la commune ne dispose pas de traitement des eaux usées ;
une étude comparative assainissement autonome / système collectif est en cours
; une parcelle pouvant être utilisée à cet effet a été réservée pour la commune.
1.2 Présentation du projet
L'emprise de la LGV est d'environ 44 ha sur le territoire de Lucy et
comporte d'importants déblais ayant nécessité un rétablissement de l'écoulement
des eaux superficielles. Elle affecte 11 exploitations agricoles et concerne aussi
un exploitant de Baudrecourt pour 4,3 ha. Les parcelles initiales concernées sont
généralement de grande taille (3,2 ha) suite à un remembrement antérieur. La
Commission Communale a retenu un périmètre "perturbé" de 239 ha dont 193
sur Lucy et 46 sur Baudrecourt.
Les objectifs du projet d'aménagement foncier peuvent être résumés
comme suit :
-rétablir, par le biais d'échanges, des parcelles continues et, si
possible, regroupées en ilots d'exploitation
-assurer la desserte des nouvelles parcelles et l'écoulement des eaux
-maintenir ou, à défaut, compenser les espaces protégés qui
risqueraient de disparaître en prenant des mesures contraignantes et en affectant
des surfaces qui seront plantées à des maîtres d'ouvrage publics (RFF et la
commune)
Le choix opéré par la Commission Communale en matière
d'aménagement est celui d'un Aménagement Foncier Agricole et Forestier
(AFAF) avec exclusion d'emprise. A l'issue de ses travaux qui se sont déroulés
de 2008 à 2013, la Commission a élaboré un nouveau parcellaire basé sur la
classification des terrains. Un tableau (qui figure dans le dossier de l'enquête
publique) récapitule, pour chaque propriétaire, les attributions de nouvelles
parcelles. Les objectifs résumés ci-dessus se traduisent par une réorganisation
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complète du parcellaire, avec un nombre moins élevé de parcelles, et de taille
plus importante (voir étude d'impact).
1.3 Synthèse de l'étude d'impact
Courant 2013 a été réalisée une étude d'impact confiée par le Conseil
Général au cabinet Egis, et dont le contenu est synthétisé ci-après. Suite aux
observations de l'Autorité Environnementale, cette étude a été complétée et
modifiée fin 2013, en y intégrant de nouvelles mesures.
Synthèse de l'étude d'impact
En raison de son volume (203 pages), l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête
comporte un résumé non technique de 14 pages. Cette étude comporte des plans et croquis
permettant de visualiser l'ensemble des constats et propositions. Les principaux éléments de
l'étude d'impact sont explicités ci-après :
- Parcellaire, chemins et fossés : l'aménagement foncier, qui concerne 239 ha,
prévoit de ramener le nombre de parcelles cultivables de 73 à 43, entraînant une
augmentation importante de la superficie moyenne de 3,2 à 5,3 ha ; corrélativement, le
nombre d'ilots d'exploitation passe de 19 à 14 (c'est à dire qu'on a opéré un regroupement des
parcelles). Le linéaire de chemins de desserte est également réduit de 4630m à3750m.
La LGV impacte 11 exploitations agricoles et 48 parcelles à Lucy, en totalité
constituées de cultures céréalières à Lucy et en partie en herbages à Baudrecourt. Les
exploitations sont concernées pour des surfaces très variables, avec un maximum de 10,9ha,
mais qui ne représentent que 3,4% de la surface agricole utile (SAU).
Concernant les fossés, le linéaire n'est pas modifié par l'aménagement, mais il
convient de préciser que la construction de la ligne a elle-même "chamboulé" les écoulements,
les fossés situés en pied de talus de la voie étant devenus les nouveaux drains du secteur. Il
faut remarquer que le linéaire de fossés antérieur est faible, d'où des risques existants de
ruissellement et de petites coulées boueuses dès lors que se produit un épisode pluvieux long
(l'hiver dernier notamment). Au cours d'un entretien avec le cabinet Egis ceci m'a été
confirmé et peut aussi impacter l'emprise de RFF et son réseau de drainage. Un des remèdes
à ce risque est de ralentir ou de disperser l'écoulement en implantant des haies et bosquets
perpendiculairement à la pente (cf propositions dans mon avis).Le risque de disparition d'un
espace boisé sur la parcelle 902 a été compensé par l'attribution à la commune de la parcelle
605 : s'il est satisfaisant au plan environnemental, ce choix est inopérant en matière
hydraulique. Enfin il est précisé que l'attribution de parcelles à un céréalier (avec la menace
de disparition d'éléments arborés) pourra être compensée par la création de prairies au lieu dit
"les confins de pierres".
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Concernant les travaux connexes, ceux ci comprennent :
un nouveau réseau de chemins et fossés devant permettre l'accès à toutes les parcelles
d'un même propriétaire et l'écoulement des eau de ruissellement. Au total le linéaire de
chemins est réduit
des travaux hydrauliques (création ou déplacement de buses)
la réalisation de plantations compensatoires suite au défrichement de haies (ce poste a
été modifié à la demande de l'autorité environnementale)
Les travaux ont été estimés à 43 400€ dans le dossier d'enquête, auxquels il faut ajouter
5000€ de plantations. Cette dernière somme semble relativement faible au regard des enjeux
et du risque hydraulique et ne s'applique d'ailleurs pas aux secteurs à risque potentiel.
1.4 Conclusions
En conclusion, une majorité des impacts de l'aménagement foncier sont,
dans le dossier de l'étude d'impact, considérés comme positifs, à la fois au point
de vue foncier et pour l'exploitation agricole (l'aménagement a d'ailleurs ce but
!). Dans les domaines de l'hydraulique, de l'érosion, des milieux naturels et du
paysage, l'appréciation de l'impact est plus nuancée pour les raisons évoquées ci-
dessus. Ceci sera repris dans l'avis motivé. Toutefois, le rapport indique que "les
propriétaires et exploitants ont été sensibilisés au maintien des haies et
bosquets".
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Partie 2 Déroulement de l'enquête
2.1 Calendrier
Le tableau ci-dessous résume le déroulement de l'enquête, qui n'a pu
intervenir qu'en février-mars 2014 malgré une désignation du Commissaire
Enquêteur en octobre 2013. En effet il a fallu attendre la complétude du dossier
d'enquête et la modification de l'étude d'impact pour prendre en compte l'avis de
M le Préfet de Lorraine en date du 06/12/2013. Le tableau ne recense pas les
procédures antérieures.
Date Objet
07/10/2013 Désignation du Commissaire Enquêteur titulaire et du suppléant
par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
17/10/2013 Réunion entre le Commissaire Enquêteur et le Conseil Général
(CG : M Weinbrenner) : examen du dossier et transmission des
données disponibles, dont la 1° version de l'étude d'impact
20/11/2013 Avis de la Direction Départementale des Territoires sur la
conformité des travaux connexes (transmis au CE)
17/12/2013 Dernière réunion de la CCAF à Lucy
27/12/2013 Organisation de l'enquête publique entre le Commissaire
Enquêteur, le CG, et le géomètre
06/01/2014 Signature de l'arrêté du CG de Moselle portant ouverture et
organisation de l'enquête publique, à savoir :
-programmation de l'enquête en mairie de Lucy du 15/02/2014
au 15/03/2014, les documents étant consultables en mairie aux
jours et heures d'ouverture de celle-ci, soit les mardis après-midi
et samedi matin
-permanences du CE fixées au mardi 11 mars de 16h à 18h et au
samedi 15 mars de 10h à 12h
Période Affichage de l'arrêté en maires de Lucy, Baudrecourt, Morville /
d'enquête et Nied, et st Epvre
précédente
11 et Notification de l'avis d'enquête aux propriétaires fonciers
12/01/2014 concernés
21/01/2014 Rendez vous en mairie de Lucy et visite de terrain avec le 1°
adjoint
Du Mise à disposition du dossier d'enquête en mairie de Lucy (cf
15/02/2014 composition ci-après)
au
15/03/2014
Lucy 8
11/03/2014 Permanence du Commissaire Enquêteur, assisté du géomètre et du de 16h-18h Conseil Général en mairie de Lucy en présence de M le maire. 15/03/2014 Permanence du Commissaire Enquêteur, assisté du géomètre et du de 10h à Conseil Général en mairie de Lucy en présence de M le maire. 12h Enquête close à 12h10 En prolongement de la permanence du 15/03/2014, je me suis rendu sur le terrain afin de visualiser les secteurs ayant fait l'objet des réclamations. 2.2 Publicité et information Suite à l'arrêté en date du 06/01/2014, il a été procédé à : -la publication de l'avis d'enquête dans les éditions du "Républicain Lorrain" en date du 31/01/2014 et du 21/02/2014 et de la "Moselle Agricole" aux mêmes dates, -l'affichage de l'avis d'enquête en mairies de Lucy, Baudrecourt, Morville sur Nied et St Epvre, 1 mois avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, -la publication de l'avis sur le site internet du Conseil Général sur la même période -la notification de l'avis d'enquête en RAR aux propriétaires fonciers concernés les 11 et 12 janvier 2014. L'avis d'enquête comportait également la liste des documents consultables en mairie de Lucy et les modalités de prise de possession des terrains, provisoire et définitive, en fonction de la nature des cultures. 2.3 Composition du dossier d'enquête Le dossier d'enquête en mairie de Lucy a comporté : -les plans parcellaires établis par le géomètre pour les différentes sections avec indication des bornes de terrain et identification des parcelles. Ces plans ont été affichés au cours des permanences , -les plans des travaux connexes prévus -un procès verbal de remembrement afférent à chaque propriétaire, indiquant pour chacun d'eux le parcellaire antérieur et le parcellaire nouveau, la classification des terrains, les surfaces correspondantes et l'équivalence obtenue compte tenu de la déduction forfaitaire opérée, -un mémoire justificatif des échanges proposés -un tableau des travaux connexes, ainsi que leur estimation, -l'étude d'impact, comportant un résumé non technique de 14 pages Lucy 9
-un registre des observations et réclamations mis à la disposition du public aux heures de permanence du Commissaire Enquêteur. Ces observations et réclamations sont explicitées au § 3 ci-après et le registre est joint au présent document. Partie 3 Réclamations et demandes Les 2 permanences ont donné lieu : -pour le 11/03 à 4 visites dont une demande d'information et deux réclamations -pour le 15/03 à une visite et réclamation. Aucune réclamation n'a été faite par courrier ou messagerie à l'adresse du Conseil Général. Le tableau ci-après récapitule les demandes formulées et la suite proposée à la Commission Communale par le Commissaire Enquêteur. L'emplacement des réclamations est indiqué sur les plans figurant à la fin de ce chapitre Lucy 10
Date Identification Parcelle Demande / Réclamation Suite proposée
11/03 M Obriot Demande d'information sur le Les informations ont été fournies au cours
mécanisme de l'aménagement foncier de la permanence par le géomètre (principes
du classement des terrains, calcul des points
avant et après, prélèvement de 0.2%). Pas
de suite proposée
11/03 MM Saffroy 902 section S'inquiètent de la forme de la limite Explications fournies par le géomètre. Voir
& Broquard 9 nouvelle et du classement des terrains réclamation ci-après en date du 15/03
(GFA le
Chateau)
11/03 MM Ronfort 10 section 9 "Souhaitent que cette parcelle soit Je me suis rendu sur place le 15/03 afin
Bernard & (3a88) en échangée avec le chemin d'exploitation d'élaborer la proposition suivante :
Gabriel bordure (parcelle 1001)de la commune de Lucy, Il existe en fait 2 délaissés situés de part et
d'un sachant que pour nous ce chemin dessert d'autre de la RD 74 ; à l'Est (côté étang) il
délaissé de uniquement la parcelle n° 50 nous est inclus dans l'emprise de la RD,
la RD 74 appartenant mais exclue de appartenant au CG. A l'Ouest la parcelle 10
l'aménagement. Nous constatons que la est isolée entre l'ancienne route et la RD.
parcelle 502 peut être desservie à partir Le chemin d'exploitation (parcelle 1001),
de la RD 74. A ce jour, l'ancien tracé de enherbé, dessert à la fois la parcelle 302
la route peut être utilisé par des engins (cultures), l'étang, et une parcelle en prairie
agricoles pour l'accès à la parcelle 502. (508). Après aménagement cette dernière
En l'absence de modification, la parcelle sera desservie par l'Est. Un fossé borde le
10 est inutilisable et sert de dépôt. L'état chemin côté étang sur toute la longueur ; cet
du chemin actuel ne permet plus l'accès état semble aussi ancien que l'étang. Il me
à notre parcelle (étang). " semble difficile de donner une suite
favorable à cette demande (échange de la
parcelle 10 contre le chemin), la parcelle 10
étant beaucoup plus petite. Dans un autre
Lucy 11contexte que celui de l'aménagement
foncier, la commune ou le CG ne pourraient
ils acquérir la parcelle 10 pour créer une
aire de repos, de loisir ou de boisement
proche du ruisseau ?
11/03 M Crempt 2204 "Regrette que la parcelle antérieure Au vu du plan la disposition générale des
Joseph section22 rectangulaire (partie Nord Ouest) au parcelles, de grande taille semble former un
(Baudrecour Nord de la LGV devienne une parcelle ensemble cohérent de parcelles proches de
t) et 2204 en trapèze. Souhaiterait que la nouvelle rectangles. La parcelle 2204 de M Crempt,
section 10 parcelle soit de forme plus régulière. de très grande taille, est desservie à partir de
(Lucy) Regrette que le chemin 1003 section 22 la RD 74 par le chemin cadastré 1003, assez
sur Baudrecourt ne soit pas rétabli. pentu, de faible longueur et proche de la
Souhaite que dans le cadre des travaux LGV. Sur le terrain la topographie fait
connexes le poste 1a (décaissement du apparaître d'autres contraintes pour
chemin ) ne soit pas réalisé." l'exploitation agricole, qui ont conduit
l'exploitant à découper la parcelle 2204 en
plusieurs ilots d'exploitation, ce qui
accentue l'effet en trapèze à l'extrémité SE.
Il semble difficile de réduire cet effet de
pointe sans impacter lourdement la
géométrie des parcelles 2206, 2207 et
suivantes, qui deviendraient à leur tour des
trapèzes.
Concernant la desserte, celle-ci est de fait
assurée par l'Ouest pour la parcelle 2204
alors qu'à l'Est le nouveau chemin (parcelle
1002) est prévu pour s'arrêter en limite des
parcelles 2006-2007.
Lucy 12Concernant la demande de maintien en l'état
du chemin, c'est à dire sans décaissement, il
est proposé de l'accepter.
15/03 MM Saffroy 902 section "Demande à modifier la limite avec la Cette modification de limite entre les
& Broquard 9 parcelle 901 de RFF sur sa partie Est et parcelles 901 et 902 qui forme de fait une
(GFA du Sud pour inclure la partie en pointe pointe) a été examinée au cours de l'enquête
château) humide à RFF. par le géomètre et semble assez facilement
La buse d'entrée de la parcelle 902 sur réalisable. Une variante par rapport au
la parcelle 903 serait à déplacer (ou projet actuel pourrait être proposée à la
modifier la parcelle 903) sur environ Commission afin de donner une suite
8m." favorable à cette demande.
Il est également proposé d'examiner de
déplacer la buse ou la limite parcellaire
902-903 à condition de maintenir les
prescriptions de plantation sur la parcelle
903.
Lucy 13Localisation des réclamations Réclamation MM Ronfort Réclamation M Crempt Réclamation MM Saffroy & Brocard Lucy 14
Partie 4 Avis et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur
L'enquête publique relative au projet d'aménagement foncier et le
programme de travaux connexes situés sur la commune de Lucy avec extension
sur Baudrecourt s'est déroulée du 15 février au 15 mars 2014. Cet
aménagement est consécutif à la construction de la LGV. L'enquête fait suite
aux travaux et propositions de la Commission Communale d'Aménagement
Foncier de Lucy, qui se sont déroulés de 2008 à fin 2013. Elle a fait l'objet d'un
arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 6 janvier 2014
et à l'ordonnance en date du 7 octobre 2013 désignant M Jean Loup Mahieu en
qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M Claude Leray en qualité de
suppléant.
Au cours des permanences de cette enquête, 5 visiteurs sont venus
s'informer ou déposer des réclamations. Aucune autre réclamation n'a été
formulée par courrier ou messagerie.
En conséquence le Commissaire Enquêteur,
vu les avis de publicité publiés dans la presse et affichés en mairie
vu les avis de l'Autorité Environnementale du 6 décembre 2013
vu les notifications faites aux propriétaires concernés
vu le contenu du dossier d'enquête et notamment de l'étude d'impact
vu le déroulement de l'enquête au cours duquel toutes explications
nécessaires ont été fournies et où les requérants ont pu faire part de leurs
réclamations
vu le contenu du registre d'enquête
considérant
1) que les aménagements prévus répondent globalement aux objectifs
recherchés, à savoir permettre un regroupement des parcelles en vue de
l'exploitation agricole et de leur desserte
2) qu'il appartient à la Commission Communale d'examiner les
observations et réclamations formulées au cours de l'enquête, celles-ci se
rapportant localement aux limites du nouveau parcellaire et ne remettant pas en
cause l'ensemble du projet,
Lucy 153) que pour au moins l'une d'entre elles il est facile d'y répondre
favorablement
4) que les dispositions prévues en matière de protection des milieux
naturels et d'impact sur les paysages et les activités sont globalement
satisfaisantes et conformes aux textes de référence
5) que, si pendant les opérations d'aménagement, des mesures
compensatoires ont été prises concernant la disparition d'espaces boisés, il
subsiste un doute sur le devenir ultérieur de certaines haies et bosquets situés en
milieu de parcelles, pouvant accentuer les risques liés au ravinement
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET PROPOSE, ASSORTI DE
RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE MAINTIEN ULTERIEUR DES
ESPACES BOISES, VOIRE D'IMPLANTATION DE NOUVELLES HAIES
AFIN DE MAITRISER LES EAUX DE RUISSELLEMENT.
Fait à Scy Chazelles, le 4 AVRIL 2014
Le Commissaire Enquêteur
Jean Loup MAHIEU
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