Enquête sur le Transfert de Technologies de la santé en France
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Enquête sur le Transfert de
Technologies de la santé
en France
Le groupe de travail
Transfert de Technologies de la santé en France
à Renforcer le dialogue entre OTT françaises et sociétés innovantes en santé
à Proposer des solutions concrètes pour l’amélioration du transfert de technologie
Le groupe de travail a permis de :
- comprendre les conditions d'exécution des transferts technologiques;
- identifier les freins et les insatisfactions
- communiquer aux OTT un retour d’expérience d’entreprises;
- établir les points d’amélioration et proposer une dynamique de progrès;
- lancer un observatoire annuel et d’être force de propositions pour favoriser les partenariats avec les acteurs
publics français
2
Propriété exclusive de France Biotech
Modalités de l’enquête réalisée auprès des
entreprises innovantes en santé
PHASE QUANTITATIVE PHASE QUALITATIVE
PRINCIPE : MESURER les opinions et attitudes. PRINCIPE : COMPRENDRE via des entretiens avec 10
entrepreneurs concernés LE POURQUOI des
OUTIL : QUESTIONNAIRE d’une cinquantaine opinions et attitudes.
d’items abordant les points-clefs de l’accord, de la
OUTIL : ENTRETIENS abordant tous les thèmes
négociation, des délais, de la copropriété, de
relatifs aux transferts de technologie et creusant les
l’accompagnement, des conditions d’exploitation, de
raisons et motifs de satisfaction / insatisfaction, ainsi
la renégociation / renonciation et des éventuels
que les éventuels souhaits pour l’avenir.
litiges.
DURÉE : Environ 25 MINUTES DURÉE : Environ 1 HEURE À 1H30
67 répondants pour un questionnaire à compléter 10 répondants soit environ 15 heures de discussions
d’environ 25 à 30’ sur le sujet des transferts de technologie
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Propriété exclusive de France Biotech
Le profil des répondants de la phase
quantitative
Domaine Effectif Stade de développement
Biotech thérapeutique 63,6% 0-5 33,3%
Découverte 12,1%
Biotech Diagnostique 16,7%
Medtech … 15,2% 6-20 47,0%
Medtech diagnostique 10,6% Préclinique 34,8%
CRO 6,1% 21-50 13,6%
E-Santé 3,0% Clinique 31,8%
Agrotech 1,5% 51-100 3,0%
Biologie de Synthèse 1,5%
Marché 19,7%
> 100 3,0%
Total des % > 100, certaines
sociétés travaillant dans plusieurs
secteurs
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Propriété exclusive de France Biotech
Principaux enseignements de
l’enquête
Niveau de satisfaction entre 1 à 10
Totalement satisfait 10 9,6%
9 1,9%
8 15,4% 51,9%
7 11,5%
6 13,5%
MOYENNE 5,33
MÉDIANE 6
5 5,8%
4 11,5%
3 7,7% 48,1%
2 13,5%
Non satisfait 1 9,6%
6
Propriété exclusive de France Biotech
Les 3 difficultés les plus rencontrées
Les délais La copropriété Les conditions financières
72,7% 37,9% 28,8%
7
Propriété exclusive de France BiotechLa difficulté des délais
Délais pour aboutir à la 17,5 mois (moyenne)
signature de l’accord 18 mois (médiane)
Délais du parcours de 11,8 semaines (moyenne)
signature du contrat 7 semaines (médiane)
Notes de satisfaction selon le temps de signature :
9
7
5
Les délais :
72,7% des plaintes 3
1
0 10 20 30 40 50 60
8
Propriété exclusive de France BiotechDifficultés de la copropriété
(copropriété et mandataire unique)
Impact de la copropriété Positif Neutre Négatif
Sur la durée 0% 17% 83%
Sur les conditions d’exploitation 2,1% 48,9% 48,9%
74,5% des sociétés ayant un actif appartenant à plusieurs structures
académiques, avaient un mandataire unique
Impact du mandataire unique Positif Neutre Négatif
71,2% des répondants ont des Sur la durée 40% 40% 20%
actifs dont la propriété
Sur les conditions d’exploitation 31,4% 60% 8,6%
appartient à plusieurs
structures académiques
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Propriété exclusive de France BiotechConditions de négociation
Accompagnement Fourniture de comparables
54,5% des répondants se sont fait accompagnés
dans la négociation 54,5% des sociétés ONT FOURNI À L’OTT DES
COMPARABLES
Impact de
Positif Neutre Négatif
l’accompagnement 1,5% des sociétés SE SONT VUES FOURNIR DES
Sur la durée 39% 53% 8% COMPARABLES PAR L’OTT
Sur les conditions
72% 28% 0%
d’exploitation
10
Propriété exclusive de France BiotechLa renégociation: causes et conséquences
Les raisons de la renégociation Les clauses renégociées
47,8% 47,8%
39,1%
Frais
Frais d’exclusivité 26,1% 26,1%
26,1% (Up-front,
21,7% d’exploitation milestones de
Levée de directe : Frais
Difficultés développement
fonds royalties sur indépendants Périmètre du d’exploitation
sur la
Difficultés vente directe des revenus domaine indirect : sommes
propriété générés par d’exploitation perçues en cas de sous-
financières licence (Up-front,
intellectuelle l’actif) milestones, royalties)
Plus d’1/3 des répondants ont du renégocier l’accord, et pour la majorité dans les 2 ans
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Propriété exclusive de France BiotechLes causes de renonciation
Les raisons de la renonciation Les clauses conduisant à la renonciation
55,6%
55,6%
Frais
d’exclusivité 22,2% 22,2% 22,2%
44,4% 44,4% (Up-front,
Pas d’accord milestones de
Frais Frais
avec Délais de Pas d’accord développement Gestion de la d’exploitation
interlocuteurs indépendants d’exploitation copropriété
mise en avec indirecte :
multiples des revenus directe :
place de mandataire entre sommes perçues en cas
générés par royalties sur de sous-licence (Up-
l’accord unique l’actif) vente directe organismes front, milestones,
royalties)
12% des sociétés ont dû renoncer avant la mise en place de l'accord
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Propriété exclusive de France BiotechPropositions d’outils de bonne
pratique à généraliserPorteur / En cas d’enlisement de la phase de négociation
Entrepreneur témoignant d’une rupture du process, recours à
OTT la médiation pour résolution du différend
Plan de contingence
3 mois 10 mois
Etape préliminaire
optionnelle à la négociation
: partage des ambitions de Etape de négociation de l’accord
valorisation de l’actif
Réunions régulières à raison d’une réunion idéalement physique /2-3s
T0-3mois T0 T0 + 4 mois T0 + 9,5 mois
Période de partage Période de constitution des
CDA signé, présentation des ambitions de de comparables clauses de l’accord juridique
développement de l’actif académique,
identification optionnelle d’un tiers
Porteur /
Entrepreneur
compétent et qualifié (avocat ou autre)
pour la négociation, identification des
éventuelles subventions ou supports pré- Porteur /
création pour accompagnement Entrepreneur
Fourniture
Fourniture Circuit de
Présentation de la politique de par l’OTT signature après
valorisation et du process de négociation, par l’OTT d’une
d’une lettre accord formel
Identification et présentation de la Termsheet maximum 15j
OTT personne en charge des discussions d’intention engageante
mandataire/interlocuteur unique avec OTT
expérience business dans l’innovation en
santé
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Propriété exclusive de France BiotechModèle de Lettre d’Intention
entre l’entreprise et l’OTT
Entreprise
Unité(s) académique(s)
Si plusieurs unités Qui est le mandataire unique en
charge du dossier
Objet de l’accord
Domaine(s) adressé(s)
Exclusivité
Zone(s) géographique(s)
Calendrier des négociations
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Propriété exclusive de France BiotechModèle de TermSheet engageant l’entreprise et l’OTT
Entreprise
Unité(s) académique(s)
Si plusieurs unités Qui est le mandataire unique en charge du dossier
Objet de l’accord
Exclusivité
Durée de l’accord
Domaine(s) adressé(s)
Zones géographiques
Propriété intellectuelle Brevets concernés et études de FTO (si existante)
Connaissances antérieurs
Accès aux perfectionnements
Licence et transfert d’actif
Droit de sous-licence
Frais de PI antérieures et postérieures
Clause de stacking
Clause de sous-licence
Conditions financières Quelles sont les conditions financières proposées pour le transfert de l’actif
- Frais d’exploitation direct ou indirect
- Frais d’exclusivité
- Prise de participation
- Autres ?
Publication & Communication
Gouvernance
Reporting
Clause de terminaison
Clause de renonciation
Clause de revoyure
Clause de médiation (en cas de litige à naître les parties peuvent saisir une médiation)
Propriété exclusive de France Biotech
16Partage de comparables
§ Négociation sur la base de conditions d’accords signés précédemment se rapprochant
le plus possible de l’accord en discussion
à Que doit contenir un comparable?
§ Nature de l’actif
§ Domaine d’application
§ Stade de développement
§ Exclusivité
§ Zone géographique
§ Conditions financières
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Propriété exclusive de France BiotechDélais et satisfaction partagés
Fluidifier les
S’appuyer sur des négociations
outils de bonnes
Etablir une relation
équilibrée dès le
pratiques : Process Réduire les délais
de négociation,
début avec une Instaurer la
lettre d’intention,
vision sectorielle
long-terme partagée
Termsheet confiance
engageante et
comparables Améliorer la
satisfaction
Installer un dialogue constructif et régulier Instaurer un cadre de confiance
Promouvoir les partenariats public-privés
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Propriété exclusive de France BiotechTable ronde sur le Transfert de
Technologies de la santé en France
Pascale Augé Maylis Chusseau Celia Hart Nicolas Carboni Philippe Berna Franck Mouthon
Présidente du Présidente du réseau C.U.R.I.E Partner Lifescience Directeur DeepTech Délégué Innovation P-DG de Theranexus
Directoire Présidente de la SATT Membre du Directoire BPIFrance Médiateur national Responsable du GT sur le
Inserm Transfert Aquitaine Science Transfert Supernova Invest Ministère de l’économie et Transfert de Technologie
Membre du comité des Finances
stratégique d’ITI
Administrateur d’état
du LFB
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Propriété exclusive de France BiotechAnnonces du groupe de travail sur le Transfert
de Technologies de la santé en France
• Lancement d’un observatoire du transfert de technologies de la santé en France en
partenariat BPIFrance et France Biotech avec pour missions :
Ø Elargir le périmètre de l’enquête aux différents types de partenariats public-privé et aux différents acteurs
impliqués en santé (suivi en miroir OTT/Entreprises)
Ø Etablir un état régulier des bonnes pratiques et des marges d’amélioration des partenariats public-privé
Ø Emettre des recommandations pour les entreprises, OTT et tutelles
Ø Etudier des cas concrets, remonter aux membres du groupe de travail de situations complexes afin d’aider à les
fluidifier
Ø Enrichir régulièrement la boite à outils notamment avec partage de comparables, de modèles de plan de
développement et plan d’affaires
• Lancement d’une formation pilote en Santé par le Réseau CURIE destinée et réunissant
valorisateurs et porteur de projet/entrepreneur
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