ENTRAVES DANS L'ACCÈS À LA SANTÉ - LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE 2019 SUR LE DROIT À L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT
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ENTRAVES DANS
L’ACCÈS À LA SANTÉ
LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE 2019
SUR LE DROIT À L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT
RAPPORT D’ENQUÊTE
INTERASSOCIATIF - AVRIL 2023
MÉTHODE
L’Aide Médicale d’État (AME) est un Constatant des difficultés croissantes pour OTS SUR LA
QUELQUES M
dispositif public qui permet aux personnes les publics que nous accompagnons,
étrangères en situation irrégulière nos organisations ont mené l’enquête
sur le territoire français de bénéficier pour documenter l’ampleur des UNE ENQUÊTE INTERASSOCIATIVE POUR OBJECTIVER
d’une couverture santé. Malgré ses dysfonctionnements rencontrés dans LES DIFFICULTÉS D’ACCÈS À L’AME EN ÎLE-DE-FRANCE
imperfections, elle constitue un véritable leurs parcours administratifs. Notre constat
filet de santé publique permettant à est sans appel et met en évidence une Plusieurs dispositifs de recueils de données ont été mis en place
une population très exposée, un accès importante détérioration de l’accès à afin d’articuler une approche quantitative et qualitative et de
minimum aux services de soins sans
reste à charge. Pourtant, seules 51 % des
l’AME à travers un cumul d’obstacles
administratifs rendant très difficile l’accès
croiser différentes sources d’information :
@
personnes éligibles sont effectivement aux agences CPAM. Les conséquences • Un recueil d’informations en ligne via le site de l’Assurance
couvertes par l’AME 1. sont lourdes : maladie ameli.fr et la plateforme de prise de rendez-vous clicRDV.com
afin d’étudier la couverture territoriale des agences CPAM qui reçoivent
Les obstacles administratifs et la 64 % des personnes interrogées les demandes AME en Île-de-France, ainsi que leurs modalités d’accueil
méconnaissance du dispositif entravent ont rencontré des difficultés pour et de prise de rendez-vous.
l’accès aux droits des personnes. se soigner faute de couverture
Plusieurs organisations de la société civile santé. Parmi elles, 7 sur 10 ont • Un « testing téléphonique » du 3646 (numéro payant de
réclament une simplification de l’accès à renoncé aux soins. l’assurance maladie par lequel doivent passer les personnes pour
l’AME, notamment en incluant ce dispositif entamer leurs démarches et prendre rdv) auprès de différentes CPAM
au régime général de la Sécurité sociale. Nous n’avons pas attendu cette franciliennes afin d’évaluer l’accessibilité du service, ainsi que la qualité
Mais elles sont loin d’être entendues : enquête pour interpeller les services des renseignements obtenus pour ouvrir ses droits à l’AME. Entre le 10 et
l’AME se détériore, réforme après réforme. départementaux et nationaux de le 16 janvier 2023, 40 enquêteur· rices bénévoles se sont mobilisé· es pour
En 2019, le gouvernement, sous l’influence l’assurance maladie, malheureusement passer 271 appels auprès de 4 services départementaux d’assurance
du ministère de l’Intérieur, a encore sans obtenir aucune avancée jusqu’ici. maladie préalablement identifiés (75, 93, 94 et 95).
complexifié l’accès à l’AME, notamment Nous tirons une nouvelle fois le signal
en introduisant un délai minimum de 3 d’alarme à travers cette publication, • Un questionnaire à destination des usager· es sortant de la CPAM
mois de présence en situation irrégulière en accompagnant la restitution de de la Courneuve, unique agence de Seine-Saint-Denis dédiée aux
sur le territoire et en imposant un dépôt nos résultats de recommandations demandes AME, afin de recenser les obstacles rencontrés dans l’accès
physique des premières demandes. concrètes pour mettre un terme aux à leurs droits et de recueillir leurs témoignages. Entre le 24 janvier et
dysfonctionnements identifiés. le 3 février 2023, 30 enquêteur· rices bénévoles, accompagné· es
d’interprètes, se sont mobilisé· es durant 6 demi-journées pour obtenir les
1. IRDES, Enquête Premiers Pas, 2019.
retours de 258 personnes concernées par une demande d’AME.
11 / DÉPOSER SA DEMANDE : FIGURE N°1 MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES AME DANS LES
UNE COUVERTURE Une seule agence sur
DIFFÉRENTS DÉPARTEMENTS D’ÎLE-DE-FRANCE (JANVIER 2023)
TERRITORIALE TRÈS l’ensemble du 93 est MODALITÉS
INSUFFISANTE dédiée à l’accueil des primo-
CPAM
PAR
AGENCES
AVEC DE DEPÔT
MODALITÉS
DE RETRAIT DE
QUALITE DE
L’INFORMA-
demandeur· ses : La Courneuve. DÉPAR- DÉPÔT AME DE PREMIÈRE LA CARTE AME TION SUR
La dernière réforme de l’AME a rendu TEMENTS POSSIBLE DEMANDE AMELI.FR
Plus d’une personne interrogée
obligatoire le dépôt physique des
sur trois a mis plus d’une heure 2 sur 11 Sans RDV Sans RDV, dans
premières demandes au guichet des une agence
pour arriver jusqu’à l’agence.
caisses primaires d’assurance maladie 75 indiquée sur le
courrier d’accord
(CPAM).
L’Assurance maladie promet le
11 sur 11 Sur RDV, Sur RDV, via le
développement des partenariats avec via le 3646 3646
Chaque CPAM organise l’accueil du
France Services sur tout le territoire, mais 77
public avec une marge d’autonomie,
cela est encore loin d’être effectif sur
conduisant à une disparité d’accès aux 14 sur 14 Sans RDV Sans RDV, dans
les départements franciliens. De plus, une agence
droits très forte selon les départements, en
ces accueils ne compenseront pas les
78 indiquée sur
matière de couverture territoriale (fig. n°1). le courrier
agences CPAM, ni en nombre ni en d’accord.
niveau d’expertise. 1 sur 14 Sur RDV, via Sans RDV, à
La limitation des dépôts à certaines le 3646. RDV l’agence de
agences de la CPAM engendre des 91 téléphonique Corbeil-Essonnes
D’après nos constatations, les équipes des préalable
difficultés considérables en rallongeant et nécessaire pour
guichets de France Services ne sont pas
en complexifiant les trajets des usager· es : obtenir un RDV
formées à accompagner des usager· es en agence
dans l’ouverture de leurs droits à l’AME. 12 sur 12 Sans RDV Sans RDV, à
• En utilisant les transports en commun, l’agence de
les personnes en situation irrégulière 92 Nanterre
risquent l’interpellation en cas de contrôle
1 sur 12 Sur RDV, via Sur RDV, via le
policier. REVENDICATION N°1 le 3646 ou à 3646 ou le site
• Elles doivent interrompre leur activité 93 l’agence de clicRDV.com
La Courneuve
professionnelle pour une demi-journée, Nos organisations réclament
5 sur 12 Sur RDV, via Sans RDV, à
subissant une perte de revenus en la possibilité pour les le 3646, le site l’agence de
conséquence. demandeurs· ses de déposer 94 clicRDV.com Créteil
les demandes d’AME
3 sur 16 Sur RDV, via Sans RDV, dans
La CPAM de la Seine-Saint-Denis est dans toutes les agences le 3646, le site une agence
clairement la plus mauvaise élève des d’assurance maladie de 95 clicRDV.com ou indiquée par
sur présentation courrier
différents départements franciliens. chaque département. en agence
22 / OBTENIR UN RDV : • Fermeture des guichets des CPAM, Par ailleurs, les CPAM du 93, 94 et 95 ont De plus, le 3646 ne propose pas
UN LABYRINTHE dans un contexte de dématérialisation mis en place une plateforme de prise de de service d’interprétariat, barrière
des services publics, RDV en ligne (clicRDV.com) qui nécessite supplémentaire pour les personnes
SANS FIN
• Cantonnement des personnes qui de pouvoir lire et écrire le français, et allophones. Enfin, le coût (prix d’un
sollicitent l’AME à certaines agences d’avoir accès à Internet, ce qui est loin appel local) pour des personnes qui ne
seulement d’être toujours le cas pour les publics possèdent pas de forfait téléphonique
Sans aucune directive en ce sens,
• Informations erronées transmises par concernés par l’AME. illimité représente un frein de plus dans
la quasi majorité des CPAM d’Ile-de-
les agent· es de sécurité à l’entrée des l’accès au service.
France imposent une prise de RDV, par
agences CPAM.
internet ou par téléphone, pour venir 2. LE 3646 : UN NUMÉRO
déposer son dossier, et dans certains INSUFFISAMMENT JOIGNABLE
départements pour venir retirer sa carte ET DES RENSEIGNEMENTS TROP 2
FIGURE N°
(fig.n°1). TÉMOIGNAGE SOUVENT ERRONÉS
TAUX D’APPELS
Cela constitue une entrave majeure Une usagère rencontrée NON DÉCROCHÉS
devant l’agence de La a. UNE ACCESSIBILITÉ LIMITÉE PAR DÉPARTEMENT
d’accès aux droits pour un public en
Courneuve (93) témoigne : DURANT LES HORAIRES
situation de grande précarité, confirmant D’OUVERTURE DU SERVICE
“J’ai besoin de voir le Seul canal de prise de RDV pour le
les résultats de plusieurs études docteur, je n’ai plus dépôt d’une demande d’AME auprès 38 %
récemment menées à ce sujet 2. de traitement depuis 3 de certains départements, le 3646 est 35 %
semaines. J’habite à 45
difficilement joignable. Selon les résultats
1. UN MANQUE minutes, et j’ai du mal à me
de notre testing, le taux de décroché
D’INFORMATIONS CRIANT déplacer. C’est la deuxième
fois que je viens, mais je est variable selon les départements
n’ai toujours pas réussi à (fig. n°2).
Nous constatons de multiples obstacles à retirer ma nouvelle carte
l’obtention d’informations fiables : AME. Pour mes précédents Jusqu’à plus d’un appel sur trois 15 %
renouvellements j’y arrivais 14 %
n’aboutit pas pour les CPAM de
sans problème, mais je ne
• Manque d’accessibilité et Seine-Saint-Denis et du Val-de-
comprends pas les nouvelles
CPAM 94
CPAM 93
CPAM 95
CPAM 75
changements fréquents des informations procédures. Je n’ai pas Marne.
concernant les lieux et les modalités de internet, et je n’ai pas les
dépôt des demandes d’AME, moyens de charger des Il est fréquent d’attendre entre 20 et
crédits sur mon portable. 45 minutes selon les départements
2. Voir notamment DEFENSEUR DES DROITS, Heureusement une personne concernés pour espérer que l’appel soit
Dématérialisation des services publics : trois ans a pris RDV pour moi avec son Champ : ensemble des appels passés
après, où en est-on ?, Rapport, Février 2022. INC, effectivement décroché. (N=271) / Lecture : 35 % des appels
Services publics. Allô ? Décrochez !, 60 millions de
téléphone. Je dois revenir passés auprès de la CPAM de Seine-
consommateurs, n°588, Février 2023, pp.8-15. dans 10 jours.” Saint-Denis (93) n’ont pas abouti.
3b. UN TAUX DE RÉPONSES Seulement un peu plus d’un appel • Insuffisance des informations L’obligation de se présenter
SATISFAISANTES BEAUCOUP sur trois aborde la condition délivrées concernant les formalités à physiquement au guichet
TROP BAS d’irrégularité du séjour pour la remplir pour déposer une première des CPAM pour déposer
CPAM 93 (38%), et un peu plus demande d’AME. sa première demande,
La qualité des informations apportées sur
d’un appel sur quatre celle du n’est pas mentionnée lors
l’AME par les interlocuteur· rices du 3646
plafond de ressources nécessaires Le dossier de demande d’AME doit d’un appel sur trois.
n’est pas satisfaisant :
pour la CPAM 94 (26%). contenir un certain nombre de pièces
justificatives (identité, résidence, Les réponses erronées ou incomplètes
• Insuffisance des renseignements ressources). Leur mention fait l’objet
Dans plus d’un appel sur 10, aucune ont des conséquences graves pour les
fournis concernant les conditions légales de grandes disparités selon les services
condition n’est mentionnée (20 % des parcours administratifs des personnes.
d’ouverture de droits à l’AME (fig. n°3). départementaux du 3646. Ainsi, pour la
appels pour la CPAM 93), et l’appelant· e Les CPAM pointent souvent la
est renvoyé· e vers le site ameli.fr, sur CPAM de Seine -Saint-Denis le taux de surcharge de travail liée aux multiples
Les conditions (résidence irrégulière de réponses satisfaisantes atteint seulement :
lequel les informations ne sont pas sollicitations, mais cette situation
trois mois, seuil de ressources), pourtant - 71 % pour le justificatif d’identité ;
accessibles (cf. fig. n°1). résulte bien souvent des informations
cumulatives, sont évoquées de manière - 60 % pour celui de résidence ; parcellaires communiquées aux
assez variable. - 51 % pour celui des ressources. usager· es.
FIGURE N°3
• Fortes lacunes dans l’orientation
RÉSIDER EN FRANCE 96 % TAUX DE RÉPONSES SATISFAISANTES vers des dispositifs d’accès au soin pour
DEPUIS PLUS DE
3 MOIS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS les personnes ne disposant pas d’une
FOURNIS SUR LES CONDITIONS LÉGALES couverture maladie.
81 % NE PAS AVOIR DE TITRE
75 % 73 % DE SÉJOUR DEPUIS D’OUVERTURE DE DROITS À L’AME (EN %)
PLUS DE 3 MOIS
Seulement 4 % des
65 % interlocuteur· rices CPAM
58 % PERCEVOIR DES RESSOURCES
(7 appels sur 202 décrochés)
53 % NE DÉPASSANT PAS UN orientent vers les permanences
CERTAIN PLAFOND
d’accès aux soins de santé
38 % 40 % (PASS), qui sont des dispositifs de
37 %
prise en charge médico-sociale pour
29 %
26 % les personnes en situation de précarité
sociale.
CPAM 75
CPAM 93
CPAM 94
CPAM 95
CPAM 75
CPAM 93
CPAM 94
CPAM 95
CPAM 75
CPAM 93
CPAM 94
CPAM 95
Champ : ensemble des appels ayant été décroché et mentionnant au moins une des trois conditions (N=202) / Lecture : Percevoir des ressources
ne dépassant pas un certain plafond est mentionné dans seulement 26 % des appels auprès de la CPAM 94.
44. RDV POUR DÉPOSER SON Dans nos pratiques quotidiennes 3 / OUVRIR SES DROITS : Pour celles qui n’ont pas réussi :
DOSSIER : DES ÉCHÉANCES
BIEN TROP LOINTAINES
d’accompagnement, nous constatons
UN ACCUEIL INADAPTÉ
des variabilités encore plus fortes dans la • Le premier motif de refus est le dossier
EN AGENCE
disponibilité de RDV : de quelques jours incomplet (plus d’une personne sur
jusqu’à deux mois et demi. trois), à mettre en lien avec la difficulté à
L’accueil physique au guichet des CPAM
Les délais d’attente du RDV pour déposer obtenir des informations de qualité pour
n’est globalement pas adapté aux
un dossier à la CPAM constituent un Alors qu’un· e usager· e de l’assurance constituer son dossier.
personnes concernées par l’AME.
nouvel obstacle : anticiper une échéance maladie peut se présenter sans RDV dans
de RDV souvent lointaine peut apparaître l’agence la plus proche de chez lui· elle • Le deuxième motif provient d’un refus
Les résultats de notre enquête par
bien incertain quand l’enjeu est de pour un dépôt de dossier ou envoyer d’entrer dans l’agence opposé par le
questionnaire à la sortie de l’agence de
survivre au jour le jour. un dossier par courrier, une personne vigile à l’entrée (près d’une personne sur
la Courneuve montrent l’ampleur des
concernée par l’AME doit non seulement cinq), ce qui constitue une obstruction
dysfonctionnements auxquels se heurtent
Et pourtant il y a souvent urgence : les prendre RDV mais en plus subir des délais particulièrement manifeste d’accès à un
les personnes concernées.
personnes qui entament des démarches d’attente pour simplement déposer son service public.
sont déjà souvent malades, et ont besoin dossier.
d’une couverture santé. Durant notre enquête, nous avons par
1. PREMIÈRE DEMANDE D’AME :
ailleurs été témoins à plusieurs reprises
UN PARCOURS SEMÉ D’EMBÛCHES
Entre le 10 et le 16 janvier, d’altercations entre le vigile et les
il faut en moyenne 10 jours personnes qui se présentent à l’agence.
pour obtenir un RDV afin de REVENDICATION N°2 Ces tensions sont provoquées par
Parmi les personnes interrogées, 60 se sont
déposer sa demande auprès l’organisation de l’accueil des personnes
présenté· es pour déposer leur première
de l’agence de Créteil (94), Nos organisations réclament relevant de l’AME.
demande d’AME auprès de l’agence.
et 15 jours pour celle de la mise en place de la
Sarcelle (95), 20 jours pour possibilité de déposer les La CPAM 93 reçoit les demandeur· euses
demandes d’AME sans RDV, Moins de la moitié d’entre elles
celle d’Argenteuil (95), uniquement dans cette agence dédiée
afin de simplifier les parcours ont réussi à déposer leur dossier
et jusqu’à 24 jours pour où il· elles sont accueillies en premier
labyrinthiques actuels qui (45 %), dont 6 sur 10 ont dû venir
celle de Cergy (95). lieu par un vigile portant un brassard
entravent l’accès aux droits à plusieurs reprises pour enfin y
jaune « sécurité », où aucun service
et à la santé. parvenir (cf. fig. n°4).
d’interprétariat n’a été mis en place et
où les retards ne doivent pas excéder dix
minutes.
52. RETRAIT DE LA CARTE AME : Même constat pour les personnes qui
EN FINIR AVEC L’ABSENCE ont réussi à retirer leur carte : la moitié SANS PAPIERS,
D’INFORMATION d’entre elles a dû se déplacer plusieurs
fois pour venir retirer sa carte, par défaut
MAIS PAS SANS DROITS
Nous avons également recueilli des
d’information de la CPAM. À LA SANTÉ !
questionnaires auprès de 164 personnes
venues retirer leur carte AME (première • MANQUE D’INFORMATION SUR LES CONDITIONS D’ACCÈS
demande ou renouvellement, la carte
REVENDICATION N°3 • MANQUE D’INFORMATION SUR LES FORMALITÉS À REMPLIR
AME devant être renouvelée chaque
Nos organisations réclament • MODALITÉS DE DÉPÔT COMPLEXES ET HÉTÉROGÈNES
année) auprès de l’agence.
l’accueil inconditionnel des • DIFFICULTÉS DES PRISES DE RDV DANS UN CONTEXTE
Plus d’une personne sur trois personnes concernées par des
DE DÉMATÉRIALISATION DES SERVICES PUBLICS
n’a pas réussi à obtenir sa démarches AME dans toutes
les agences de proximité des • ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE DES POINTS D’ACCÈS
carte (37,2 %). La principale
raison (67,2 %) étant l’absence CPAM, et la mise en place • CONDITIONS D’ACCUEIL INADAPTÉES
de mention de l’obligation de dispositifs appropriés
de prise de RDV sur le courrier afin de faciliter leur accès
L’Assurance Maladie ne permet pas de garantir l’accès au droit pourtant
annonçant que la carte était à l’information et favoriser
fondamental à une couverture santé pour les personnes étrangères sans
leur autonomie dans leurs
prête (cf. fig. n°4). titre de séjour.
démarches (interprétariat,
brochures d’information,
Nos organisations dénoncent fermement l’ensemble des obstacles
formation des agent· es).
administratifs qui font du parcours d’accès à l’AME un vrai dédale,
encourageant le retard, voire le non-recours aux soins.
FIGURE N°4
POURCENTAGE DE Pourtant, des solutions existent : nous réclamons l’accueil
PERSONNES AYANT inconditionnel et sans rendez-vous de l’ensemble des
RÉUSSI À DÉPOSER usager· es, sans distinction de leur situation administrative,
45 % 55 % 62,8 % 37,2 %
OUI NON OUI NON UN DOSSIER OU À dans l’ensemble des agences de proximité, et dans des
RETIRER LEUR CARTE
conditions adaptées.
AME À L’AGENCE
DE LA COURNEUVE
Coordination de l’enquête : Salimata Sidibé (Médecins du Monde), Matthias Thibeaud (La Cimade), Sarah
DÉPÔT DE DOSSIER RETRAIT DE CARTE
Pertinand (Dom’Asile), Didier Maille et Chiara de Pascalis (Comede), Guillaume Bellon (Secours Catholique
93). Merci à l’ensemble des bénévoles et salarié· es de nos associations pour leur contribution à l’enquête,
à François Emery et Caroline Izambert pour leur soutien, et à Cécile Kojima pour l’édition du document.
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