2021 Communauté d'Agglomération Sarreguemines ...
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ation
Destin
2021
La taxe de séjour a été instaurée en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est instituée par les
communes et intercommunalités compétentes pour favoriser le développement touristique des
territoires. Il s’agit d’une recette obligatoirement affectée aux dépenses liées aux projets destinés
à augmenter la fréquentation touristique du territoire.
La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences a décidé par délibération en date
du 30 juin 2016 d’instaurer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017. Elle permettra de
contribuer au financement de projets que notre intercommunalité entend développer en vue de
renforcer son positionnement touristique.
Il s’agit notamment de développer l’offre en matière de cyclotourisme, de randonnée et de valori-
sation touristique de nos rivières, mais également d’assurer le fonctionnement de l’office de tou-
risme Sarreguemines Confluences dont les missions d’accueil, d’information et de promotion sont
indispensables au maintien d’une activité touristique sur le territoire.
Elle permet également de nous positionner davantage auprès des professionnels du tourisme en
tant que destination touristique et porteurs d’un véritable potentiel d’accueil et d’attractivité tou-
ristique.
En 2015, le Conseil Départemental de la Moselle a décidé d’instaurer la taxe de séjour départe-
mentale additionnelle. Par conséquent, sur chaque montant de taxe prélevé, 10% seront reversés
au département de la Moselle.
Les communes de la
Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences
QUI PAYE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Est redevable de la taxe de séjour, toute personne qui n’est pas domiciliée dans le périmètre de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ou qui n’y possède pas une résidence
pour laquelle elle serait passible d’une taxe d’habitation. Sont donc assujetties les personnes
hébergées à titre onéreux par un hébergeur professionnel ou occasionnel.
L’instauration de cette taxe vise donc à faire participer les touristes eux-mêmes à la promotion
dont ils bénéficient.
Sont exonérés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures
• Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier*, employées sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes qui
en sont redevables : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, village de
vacances, terrains de camping, ports de plaisance, gestionnaires d’aires de camping-cars.
Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur
habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
Elle est ensuite reversée par l’hébergeur sur le compte de la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui la rajoutent
au montant TTC de l’hébergement.
* Travail saisonnier : travail qui se répète chaque année à la même époque, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collective (ex : cueillettes, vendanges, activités touristiques, etc.). Il correspond à une augmentation d’activité par nature limitée dans
le temps.
Quel est le montant de la taxe
de séjour de la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences ?
Tarif
Catégories d’hébergement par nuitée, par personne
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
2,00 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
1,60 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
1,00 €
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
0,70 €
tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
0,50 €
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
0,40 €
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
0,10 €
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
A compter du 1er janvier 2019
La loi de finances rectificative pour 2017 a réformé la taxe de séjour en imposant un taux d’application
pour les hébergements en attente de classement ou sans classement. Par conséquent, les modalités
de calcul de la taxe sont modifiées.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception
2%
des hébergements de plein air
Calcul de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en cours de classement
Exemples :
Cas n°1 : 2 adultes non exonérés pour un séjour de 3 nuitées
Montant total du séjour : 150 € HT
Montant total de la taxe de séjour : 150 € x 2% = 3 € soit 0,50 € par nuitée et par personne
Cas n°2 : 2 adultes dont 1 exonéré pour un séjour de 4 nuitées
Montant total du séjour : 80 € HT
Montant par personne : 80 € / 2 adultes = 40 €
Montant sur lequel appliquer la taxe : 40 € x 1 (nombre de personnes éligible) = 40 €
Montant total de la taxe de séjour : 40 € x 2% = 0,80 € soit 0,20 € par nuitée et par personne
Cas n°3 : 2 adultes non exonérés + 2 enfants pour un séjour de 5 nuitées
Montant total du séjour : 500 € HT
Montant par personne : 500 € / 4 adultes = 125 €
Montant sur lequel appliquer la taxe : 125 € x 2 (nombre de personnes éligible) = 250 €
Montant total de la taxe de séjour : 250 € x 2% = 5 € soit 0,50 € par nuitée et par personne
Cas n°4 : 2 adultes non exonérés pour un séjour de 3 nuitées
Montant total du séjour : 720 € HT
Montant de la taxe de séjour : 720 € x 2% = 14,4 € soit 2,40 € par nuitée et par personne
Montant plafond appliqué : 2 €
Montant total de la taxe de séjour : 6 nuitées x 2 € = 12 €
Le classement d’un hébergement permet d’obtenir de 1 à 5 étoiles. Il n’est pas
obligatoire. Il est attribué à la demande de l’hébergeur qui devra faire appel à un
organisme certificateur pour obtenir les étoiles.
La labellisation est un acte de promotion via un réseau type Gîtes de France,
Clévacances,…pour les meublés et chambres d’hôtes. L’hébergement est classé selon
un cahier des charges définit par le label. En échange de l’adhésion au réseau, celui-ci
assure la promotion de l’hébergement par ses différents outils de communication.
Quelles sont les obligations
de l’hébergeur?
Les obligations permanentes :
• afficher le montant de la taxe de séjour dans son (ses) hébergement(s) ;
• faire figurer distinctement de ses propres prestations le montant de la taxe de séjour sur la
facture remise au client ; la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA ;
• percevoir la taxe de séjour ;
• tenir un registre du logeur par établissement précisant obligatoirement : le nombre de
personnes assujetties, la durée du séjour, le cas échéant le nombre de personnes exonérées et
les motifs d’exonération et la somme de la taxe de séjour récoltée. Le registre du logeur ne doit
contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
• reverser la taxe de séjour aux dates prévues par délibération :
Avant le 31 juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin
Avant le 31 janvier N+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre
Le versement de la taxe de séjour
Pour chaque période de prélèvement, l’hébergeur transmet les registres mensuels valant décla-
ration avant le 10 du mois. Après réception des registres la Communauté d’Agglomération Sarre-
guemines Confluences émettra un avis de somme à payer par lequel l’hébergeur pourra reverser
le montant dû par les moyens de paiement suivants : télépaiement, le prélèvement ou le chèque
bancaire libellé à l’ordre du trésor public.
L’ensemble des pièces est à adresser par courrier ou par courriel :
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences - Service Tourisme
99 rue du maréchal Foch - BP 80805 SARREGUEMINES cedex
taxedesejour@agglo-sarreguemines.fr
Rappel : la déclaration d’activité en mairie doit, en application des art. L324-4 et D324-15 du code
du tourisme, être déposée auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concernée,
préalablement à l’exercice de l’activité.
En cas de collecte de la taxe de séjour par une plateforme de réservation en ligne :
• L’hébergeur reste tenu de fournir la déclaration mensuelle via le formulaire prévu à cet effet
• L’hébergeur devra vérifier le montant de taxe appliqué par la plateforme et éventuellement
solliciter la différence auprès des clients
• L’hébergeur doit tenir à jour le registre qui peut être sollicité à tout moment par la Communauté
d’Agglomération Sarreguemines Confluences
• Le montant de la taxe de séjour sera reversé directement par la plateforme à la Communauté
d’Agglomération*
* A l’exception des éventuelles différences de tarifs appliqués entre la plateforme et l’hébergeur en fonction de son
classement.
La procédure de taxation d’office (art. L 2333-38 CGCT)
L’absence de déclaration mensuelle ou le retard de paiement de la taxe de séjour entrainera
l’ouverture d’une procédure de taxation d’office.
• Une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyée à
l’hébergeur par le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
• L’hébergeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour régulariser la situation.
• A l’expiration de ce délai et en l’absence de régularisation, un avis de taxation d’office motivé
est transmis à l’hébergeur suivi dans les 30 jours d’une mise en recouvrement de l’imposition.
Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de
0,75% par mois de retard. Pour les hébergeurs qui régularisent leur situation spontanément ou dans
les délais prévus par la procédure de taxation d’office, les pénalités de retard restent applicables.
Quelles sanctions ? (art. R.2333-54 du CGCT)
Chaque manquement à l’une des obligations suivantes donne lieu à une infraction distincte
potentiellement sanctionnable par une contravention de 4e classe :
• Non perception de la taxe de séjour
• Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif
• Absence de reversement de la taxe due
• Absence ou retard de production de l’état récapitulatif
Les voies de recours en cas de départ furtif
Si le client est parti sans payer sa nuitée ni la taxe de séjour, la responsabilité des hébergeurs ne
peut être dégagée que s’ils ont avisé le Président de la Communauté d’Agglomération sous 8 jours
et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d’instance.
Celle-ci est alors transmise par le Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines
Confluences dans les 24 heures, au juge du Tribunal d’Instance.
ation
Destin
ation Destin TOURIST TAX PRATICAL GUIDE
QUI PAYE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Est redevable de la taxe de séjour, toute personne qui n’est pas domiciliée dans le périmètre de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ou qui n’y possède pas une résidence
pour laquelle elle serait passible d’une taxe d’habitation. Sont donc assujetties les personnes
hébergées à titre onéreux par un hébergeur professionnel ou occasionnel.
L’instauration de cette taxe vise donc à faire participer les touristes eux-mêmes à la promotion
dont ils bénéficient.
Sont exonérés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures
• Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier*, employées sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes qui
en sont redevables : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, village de
vacances, terrains de camping, ports de plaisance, gestionnaires d’aires de camping-cars.
Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur
habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
Les communes de la
Communauté d’Agglomération
Elle est ensuite reversée par l’hébergeur sur le compte de la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines
Sarreguemines Confluences
Confluences. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui la rajoutent
au montant TTC de l’hébergement.
* Travail saisonnier : travail qui se répète chaque année à la même époque, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collective (ex : cueillettes, vendanges, activités touristiques, etc.). Il correspond à une augmentation d’activité par nature limitée dans
le temps.QUI PAYE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Est redevable de la taxe de séjour, toute personne qui n’est pas domiciliée dans le périmètre de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ou qui n’y possède pas une résidence
pour laquelle elle serait passible d’une taxe d’habitation. Sont donc assujetties les personnes
hébergées à titre onéreux par un hébergeur professionnel ou occasionnel.
L’instauration de cette taxe vise donc à faire participer les touristes eux-mêmes à la promotion
dont ils bénéficient.
Sont exonérés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures
• Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier*, employées sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes qui
en sont redevables : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, village de
vacances, terrains de camping, ports de plaisance, gestionnaires d’aires de camping-cars.
Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur
habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
Elle est ensuite reversée par l’hébergeur sur le compte de la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui la rajoutent
au montant TTC de l’hébergement.
* Travail saisonnier : travail qui se répète chaque année à la même époque, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collective (ex : cueillettes, vendanges, activités touristiques, etc.). Il correspond à une augmentation d’activité par nature limitée dans
le temps.How much is the Sarreguemines
Confluences local authority tourist tax?
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
2,00 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
1,60 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
1,00 €
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
0,70 €
tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
0,50 €
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
0,40 €
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
0,10 €
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisanceation Destin LEITFADEN ZUR KURTAXE
In Frankreich wurde die Kurtaxe durch das Gesetz vom 13. April 1910 eingeführt. Erhoben wird
sie von Gemeinden und Gemeindeverbänden zur Entwicklung des touristischen Angebots in den
jeweiligen Regionen.
Die Einnahmen aus der Kurtaxe sind zweckgebunden und müssen in Projekte fließen, deren Ziel
die Verbesserung der Besucherfrequenz in der Region ist.
Der Gemeindeverband Sarreguemines Confluences (Communauté d’Agglomération Sarregue-
mines Confluences) hat in seiner Sitzung vom 30. Juni 2016 die Einführung der Kurtaxe ab dem
1. Januar 2017 beschlossen. Sie soll die Finanzierung von Projekten ermöglichen, die dieser zur
Stärkung des touristischen Angebots entwickeln möchte.
Es geht insbesondere um die Angebotsentwicklung für den Fahrradtourismus, Wandern und die
touristische Aufwertung unserer Flüsse, aber auch der Betrieb des Fremdenverkehrsamtes Sar-
reguemines Confluences soll somit gewährleistet werden. Dessen Aufgabe sind der Besucherem-
pfang, deren Beratung und Werbemaßnahmen, welche unverzichtbar sind für die touristischen
Aktivitäten in unserer Region.
Mithilfe der Kurtaxe können wir uns ebenfalls bei Reiseveranstaltern besser als attraktive, touris-
tische Destination mit großem Potential positionieren.
2015 hat der Rat des Département Moselle (Conseil Départemental de la Moselle) die Einführung
einer zusätzlichen Département-Kurtaxe beschlossen. Somit fließen 10% Prozent der Einnahmen
aus der Kurtaxe des Gemeindeverbandes Sarreguemines Confluences an das Département Mo-
selle.
Les communes de la
Communauté d’Agglomération
Sarreguemines ConfluencesQUI PAYE LA TAXE DE SÉJOUR ?
Est redevable de la taxe de séjour, toute personne qui n’est pas domiciliée dans le périmètre de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ou qui n’y possède pas une résidence
pour laquelle elle serait passible d’une taxe d’habitation. Sont donc assujetties les personnes
hébergées à titre onéreux par un hébergeur professionnel ou occasionnel.
L’instauration de cette taxe vise donc à faire participer les touristes eux-mêmes à la promotion
dont ils bénéficient.
Sont exonérés de la taxe de séjour :
• Les personnes mineures
• Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier*, employées sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes qui
en sont redevables : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, village de
vacances, terrains de camping, ports de plaisance, gestionnaires d’aires de camping-cars.
Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur
habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
Elle est ensuite reversée par l’hébergeur sur le compte de la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui la rajoutent
au montant TTC de l’hébergement.
* Travail saisonnier : travail qui se répète chaque année à la même époque, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie
collective (ex : cueillettes, vendanges, activités touristiques, etc.). Il correspond à une augmentation d’activité par nature limitée dans
le temps.Wie hoch ist die Kurtaxe
des Gemeindeverbands
Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences ?
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
2,00 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
1,60 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
1,00 €
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
0,70 €
tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
0,50 €
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
0,40 €
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
0,10 €
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
Durch die Klassifizierung kann der Beherbungsbetrieb zwischen 1 bis 5 Sterne erhalten.
Sie ist nicht verpflichtend. Die Klassifizierung zum Erhalt der Sterne erfolgt auf Antrag des
Betreibers bei einer Zertifizierungsstelle.
Die Vergabe eines Labels dient der Werbung innerhalb eines Netzwerks wie z.Bsp. “Gîtes
de France, Clévacances,…” für Ferienwohnungen und Gästezimmer. Die Unterkunft wird
anhand des Pflichtenheftes des Labels eingestuft. Als Gegenleistung für den Beitritt zum
Netzwerk übernimmt dieses die Bewerbung der Unterkunft mithilfe seiner verschiedenen
Kommunikationsmittel.Die Pflichten des Betreibers
einer Unterkunft
Ständige Verpflichtungen :
• der Hinweis auf die Höhe der Kurtaxe in seiner Unterkunft/seinen Unterkünften;
• die klare Unterscheidung zwischen Eigenleistungen und dem Betrag der Kurtaxe auf der Kun-
denrechnung ; die Kurtaxe ist mehrwertsteuerfrei;
• das Einziehen der Kurtaxe;
• der Vermieter muss für jede Unterkunft ein Register mit folgenden Pflichtangaben führen : die
Anzahl der kurtaxenpflichtigen Personen, Dauer des Aufenthaltes, ggfs. die Anzahl der kurtaxenbe-
freiten Personen mit Begründung, und die Summe der eingezogenen Kurtaxe. Im Vermieterregister
dürfen keine Angaben zum Zivilstand der kurtaxenpflichtigen Personen gemacht werden.
• die Überweisung der Kurtaxe zu den festgesetzten Terminen:
- bis zum 30. April für den Zeitraum 1. Januar - 31. März
- bis zum 31. Juli für den Zeitraum 1. April - 30. Juni
- bis zum 31. Oktober für den Zeitraum 1. Juli - 30. September
- bis zum 31. Januar N+1 für den Zeitraum 1. Oktober - 31. Dezember
• einmalige Verpflichtungen :
- die Anmeldung des Gewerbes bei der Gemeinde muss laut Art. L324-4 und D324-15 Tou-
rismusgesetzbuch beim Bürgermeister des betroffenen Wohnsitzes vor Aufnahme des Gewerbes
erfolgen.
Die Überweisung der Kurtaxe
Für jede Einzugsperiode übermittelt der Vermieter die monatlichen Auskunftsregister als Kurtaxe-
nanmeldung vor dem jeweils 10. des Folgemonats. Nach Erhalt der Register legt der Gemeinde-
verband den Betrag fest, den der Vermieter mit folgenden Zahlungsarten begleichen kann : Tele-
banking, Lastschrift oder per Scheck, ausgestellt auf Trésor public.
Alle Unterlagen sind an folgende Adresse zu senden:
Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences - Service Tourisme
99 rue du maréchal Foch - BP 80805 - SARREGUEMINES cedex 1Die Veranlagung (Art. L 2333-38 CGCT*)
Wird die monatliche Anmeldung nicht gemacht, oder wird die eingenommene Kurtaxe zu spät
überwiesen, kommt es zur Veranlagung.
- Der Vermieter erhält per Einschreiben mit Empfangsbestätigung eine Mahnung vom Vor-
sitzenden des Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
- Der Vermieter hab ab Eingang der Benachrichtigung 30 Tage Zeit, das Versäumte nachzuholen.
- Nach Ablauf der Frist, und wenn das Versäumte nicht nachgeholt wurde, wird dem Vermieter
eine begründete Mitteilung über das Veranlagungsverfahren zugestellt und die Gebühr innerhalb der
nächsten 30 Tage eingezogen.
Für jede verspätete Überweisung werden Verzugszinsen in Höhe von 0,75% pro Monat in Rechnung
gestellt. Vermieter, die Versäumnissen unaufgefordet oder innerhalb der Fristen des Veranlagungs-
verfahrens nachkommen, müssen ebenfalls Verzugszinsen bezahlen.
Welche Sanktionen erfolgen? (Art. R.2333-54 CGCT*)
Jede Nichteinhaltung der nachfolgend aufgeführten Pflichten stellt eine gesonderte Verfehlung dar
und kann ein Bußgeld der Kategorie 4 nach sich ziehen:
- das Nicht-Einziehen der Kurtaxe
- ein ungenau oder unvollständig geführtes Register
- das Nicht-Überweisen der fälligen Gebühren
- das Fehlen oder verspätete Ausfüllen des Registers
Rechtsmittel im Falle des Betrugs seitens des Gastes
Reist ein Gast ab ohne für seine Übernachtung und ohne die Kurtaxe bezahlt zu haben, können
Vermieter nur dann ihrer Verantwortung enthoben werden, wenn sie innerhalb einer Woche den
Gemeindeverbandsvorsitzenden benachrichtigen und ihm persönlich einen Antrag auf Gebühren-
befreiung beim Gericht (tribunal d’instance) überreichen. Diesen Antrag schickt der Vorsitzende der
Verbandsgemeinde binnen 24 Stunden ans Gericht.
* Code Général des Collectivités Territoriales / Gesetzbuch der Gebietskörperschaften (Anm.d.Übers.)
ation
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