Epidémie de Coronavirus Veille quotidienne du CIG petite couronne

Epidémie de Coronavirus
               Veille quotidienne du CIG petite couronne

13 mai 2020

REGLEMENTATION

DOC 1 : Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/TERB2010605A/jo/texte

« Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des
difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de
sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de
confinement. Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer
des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de
sécurité), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. »

DOC 2 : Mise en place de l’attestation de déplacement a plus de 100 Km
Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à
plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0137E1A94639EC2B3C7593FF45CC6413.tp
lgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041870128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO
=JORFCONT000041869653

A partir du 12 mai, tout déplacement à la fois hors d’un périmètre défini par un rayon de 100
kilomètres de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit,
sauf exceptions. Au-delà des 100 kilomètres une attestation sera obligatoire.

DOC 3 : Modalités relatives aux systèmes d'informations destinées à permettre l'identification des
chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes
Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0137E1A94639EC2B3C7593FF45CC6413.tp
lgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041869923&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO
=JORFCONT000041869653

Ce décret « autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel
destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le
suivi et l'accompagnement des personnes. Il définit à ce titre les responsables de traitements, les
catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et
les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

DOC 4 : Réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI
Avis du Conseil scientifique COVID-19
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_8_mai_2020.pdf

« Le présent avis concerne uniquement la première réunion des conseils municipaux devant se tenir
en présentiel en vue de l’élection des maires et des adjoints, ainsi que la première réunion des
établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte de sortie progressive du
confinement, et compte tenu des connaissances actuelles sur l’état de l’épidémie en France, le
Conseil scientifique considère que les modalités de ces réunions, si elles sont décidées, doivent être
adaptées à la situation sanitaire actuelle et locale. »

INFORMATIONS / PRECONISATIONS / RECOMMANDATIONS

INFO 1 : #covid19 #déconfinement #déplacement #départements #100km : Localtis, 12/05/2020 :
Covid-19 et déplacements : ce qui est de nouveau possible, ce qui ne l'est pas encore (bis)
https://www.banquedesterritoires.fr/covid-19-et-deplacements-ce-qui-est-de-nouveau-possible-ce-
qui-ne-lest-pas-encore-bis?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-05-
12&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

« La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire promulguée, le gouvernement a finalement pu publier
ce 12 mai le décret du 11 mai « définitif » organisant la première phase de la sortie du confinement.
Comme annoncé, ont été ajoutés au décret « transitoire » publié la veille deux éléments principaux :
la limitation des déplacements au sein du département de résidence ou dans un rayon de 100 km
sauf exceptions et la possibilité pour les préfets d'introduire des horaires réservés dans les transports
publics collectifs. Le texte retouche également les dispositions relatives à l'accueil des collégiens et
interdit les rassemblements de plus de 5.000 personnes jusqu'au 31 août. »
« La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions désormais promulguée, après avoir été quelque peu rabotée par le Conseil
constitutionnel, le gouvernement a pu publier un nouveau décret du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire. À l'exception de quelques menus ajustements rédactionnels, le texte est
conforme au précédent décret – également du 11 mai mais publié le jour même – organisant la
première étape de la sortie du confinement. Il ajoute toutefois les deux principales dispositions
attendues sur les « 100 km » et les horaires réservés dans les transports et introduit quelques
précisions sur l'accueil des collégiens et certains rassemblements. »

INFO 2 : #covid19 #réouverturedesécoles #Maires : La Gazette, 12/05/2020 : Entre ordres et contre-
ordres, le défi des maires pour rouvrir les écoles le 11 mai

https://www.lagazettedescommunes.com/678697/entre-ordres-et-contre-ordres-le-defi-des-maires-
pour-rouvrir-les-ecoles-le-11-mai/?abo=1

« Finalement, 85 à 90% des communes ont rouvert leurs écoles le 11 mai, très prudemment, et à
l’issue d’une semaine chaotique de préparation, en prise avec de nombreuses instructions
contradictoires. »
« Que leur territoire soit en rouge ou en vert, tous les maires ont été plus qu’encouragés à rouvrir
leurs écoles dès le 11 mai 2020. Lors de la conférence de presse du 7 mai 2020 présentant le
déconfinement, le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, estimait que 87% à 90%
des maires avaient préparé cette rentrée. « Dans la plupart des cas, les maires qui ont décidé de ne
pas rouvrir, c’est parce qu’ils ont eu des difficultés techniques. Nous allons les aider à franchir les
derniers obstacles », a-t-il affirmé le 12 mai sur BFMTV. Quant aux opposants farouches, « ceux qui
affichent une posture », « quand ils vont voir que 98% du pays le fait, ils le feront à leur tour » prédit
Jean-Michel Blanquer, satisfait de la « solidarité générale » pour permettre aux enfants de revenir à
l’école. »

INFO 3 : #covid19 #électionslocales #conseilsmunicipaux #premiersmagistrats : Localtis,
12/05/2020 : Installation des conseils municipaux élus au premier tour : ce sera entre le 23 et le 28
mai
https://www.banquedesterritoires.fr/installation-des-conseils-municipaux-les-choses-se-precisent

« Le gouvernement a donné son feu vert à l'installation des conseils municipaux qui ont été élus au
complet au premier tour des élections municipales. Dans les quelque 30.000 communes concernées,
la séance se tiendra entre le 23 et le 28 mai. Des conditions sanitaires strictes énoncées par le comité
scientifique seront à respecter. Pour faciliter leur mise en œuvre, le gouvernement va prendre de
nouvelles mesures par ordonnance. »
« Le Premier ministre l'a annoncé ce mardi 12 mai après-midi à l'Assemblée nationale, lors de la
séance des questions au gouvernement. « Nous avons pris la décision de procéder à l'installation des
conseils municipaux élus complètement au premier tour », a dit Edouard Philippe. Le décret qui fixe
la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires sera publié le 15 mai, a-t-
il précisé. Le texte prévoira que cette entrée en fonction interviendra le 18 mai. Ces indications sont
précieuses, puisque conformément à la loi d'urgence du 23 mars, la première réunion des conseils
municipaux élus au complet le 15 mars se tiendra « de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus
tard dix jours » après l'entrée en fonction de leurs conseillers municipaux et communautaires. Dans
les 30.139 communes concernées, la première réunion du conseil municipal se tiendra donc entre le
samedi 23 mai et le jeudi 28 mai, comme l'a confirmé le chef du gouvernement. Celui-ci indiquant au
passage que cette séance aura « notamment » pour objet l'élection du maire - et des adjoints et,
donc, que son ordre du jour ne se limitera pas nécessairement à ce seul sujet.
De leur côté, les 154 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
les conseils municipaux de toutes les communes ont été élus au complet au premier tour se
réuniront dans leur nouvelle composition « au plus tard trois semaines » après la date à laquelle les
conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction, comme l'avait établi la loi
d'urgence.
Le gouvernement a donc jugé possible l'installation des conseils municipaux élus complètement dès
le premier tour des élections municipales. Il a formulé son analyse dans un rapport, qu'il a transmis
ce 12 mai au Parlement. Dans ce document de deux pages seulement, il « prend acte » de l'avis que
le conseil scientifique « Covid-19 » lui a remis, le 8 mai, sur la question. Ce dernier avait été saisi
quatre jours plus tôt par le Premier ministre. »

Notre info phare !!

INFO 4 : #covid19 #déconfinement #DGAFP #FAQ : Acteurs Publics, 12/05/2020 : Les consignes
gouvernementales pour le déconfinement dans la fonction publique
https://www.acteurspublics.fr/articles/les-consignes-gouvernementales-pour-le-deconfinement-
dans-la-fonction-publique

« Reprise progressive de l’activité, télétravail « priorisé lorsque cela est possible », nouvelles
organisations, équipement en masques et position statutaire des agents quelle que soit leur
situation : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une
foire aux questions traitant de la « sortie du confinement » dans la fonction publique. »

Pour consulter le « questions – réponses de la DGAFP » :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-
19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf

INFO 5 : #covid19 #déconfinement #télétravail #DRH : La Gazette, 12/05/2020 : Déconfinement et
télétravail : les DRH attentifs aux signaux faibles
https://www.lagazettedescommunes.com/678036/deconfinement-et-teletravail-les-drh-attentifs-
aux-signaux-faibles/?abo=1

« Télétravail, autorisations spéciales d’absence, isolement… Le confinement a bouleversé le
quotidien des collectivités et imposé une activité à distance forcée, davantage porteuse de risques
psychosociaux. Les DRH ont dû l’anticiper. »
« Les signaux faibles ce sont toutes ces petites informations parfois difficilement détectables qui
alertent ou annoncent un état de fragilité. Avec la crise, les directions des ressources humaines se
confrontent à un risque accru de pathologies post-confinement.
A Limoges (2700 agents permanents, 132 000 habitants), la prévention s’est d’abord concentrée sur
les 180 agents faisant déjà l’objet d’une mesure d’éviction médicale. « Nous avions une assez bonne
cartographie des agents fragiles et la chance de pouvoir compter sur un pôle condition de vie au
travail composé de médecins, infirmières, psychologues et assistantes sociales qui ont assuré tout de
suite un contact téléphonique avec les agents » assure Anne-Bénédicte Mouclier, la directrice des
ressources humaines.
Ces échanges ont permis d’actionner pour certains agents des services de prévoyance, une
information sur le maintien de leur congé maladie ou le passage en demi-traitement dans le cas où ils
étaient en situation de reprise de travail. »

INFO 6 : #covid19 #déconfinement #collectivitéslocales: La Gazette, 12/05/2020 : Brigades
sanitaires : les collectivités encore dans le flou
https://www.lagazettedescommunes.com/678634/brigades-sanitaires-les-collectivites-encore-dans-
le-flou/?abo=1

« Dans la stratégie présentée par le gouvernement, la réussite du déconfinement repose en partie
sur leurs épaules : les brigades sanitaires, aussi appelées cellules territoriales d’appui, doivent
identifier et isoler les personnes malades afin de casser les chaînes de contamination. Mais le
gouvernement tarde à en préciser les contours, laissant les collectivités, pourtant sollicitées, dans
l'expectative. »
« Protéger, tester, isoler. Lors de ses discours devant l’Assemblée nationale puis le Sénat, le Premier
ministre Edouard Philippe avait posé les trois grands principes de sa stratégie de déconfinement. L’un
des principaux objectifs affichés était de rompre les chaînes de transmission du virus le plus

rapidement possible. Pour cela, des brigades sanitaires, également appelées cellules territoriales
d’appui, devaient être déployées sur tout le territoire, en lien étroit avec les collectivités.
« Pour tracer les contacts, pour remonter jusqu’à ceux qui ont croisé le chemin d’un malade, il faudra
sans doute faire appel à des effectifs supplémentaires pour renforcer les équipes de médecins – je
dis « sans doute », mais c’est certain, déclarait alors le chef du gouvernement. […] On pourra sans
doute, dans ces brigades, accueillir du personnel des CCAS, des mairies, des départements, ou du
personnel mis à disposition par des associations comme la Croix-Rouge. Encore une fois, c’est aux
équipes locales qu’il reviendra de constituer ces brigades, mais il est certain qu’elles ne seront pas
uniquement composées de médecins ».
A la tête du conseil scientifique, le professeur Jean-François Delfraissy estimait même jusqu’à 20 000
à 30 000 personnes pour assurer cette mission. En première ligne : les médecins généralistes, chargés
de repérer les malades et de commencer l’identification des cas contacts.
En cas de suspicion au Covid-19, et dans l’attente des résultats du test prescrit par le professionnel
de santé, remboursé par l’Assurance maladie, « on vous demandera de rester chez vous », détaillait
pour sa part le ministre de la Santé, Olivier Véran lors de la conférence de presse consacrée au
déconfinement jeudi 7 mai. Si le test est positif, une prise en charge sera mise en place. »

INFO 7 : #covid19 #Conseild’Etat #congésimposés: Acteurs Publics, 13/05/2020 : Le Conseil d’État
rejette en bloc les recours contre l’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique
https://www.acteurspublics.fr/evenement/le-conseil-detat-rejette-en-bloc-les-recours-contre-
lordonnance-sur-les-conges-imposes-dans-la-fonction-publique

« Mardi 12 mai, le Conseil d’État a rejeté les recours de la CGT, de la CFDT et de Solidaires dirigés
contre l’ordonnance du 15 avril sur les jours de congés ou RTT pouvant être imposés dans la fonction
publique d’État et la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Le Palais-Royal considère
notamment qu’il n’y a pas de rupture d’égalité de traitement entre les agents concernés par ces
dispositions, qu’ils soient en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail. »
« Tir groupé. […] Dans le détail, 3 requêtes en référé (demandant la suspension de ce texte) avaient
été déposées. La première, le 27 avril, par Solidaires Finances. La seconde, le 27 avril également, par
la CGT avec sa Fédération des services publics et son Union fédérale des syndicats de l’État. Et la
troisième, le 28 avril, par la CFDT Finances avec la Fédération Interco CFDT, l’Union des fédérations
de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et le syndicat CFDT Affaires étrangères (CFDT-MAE). Des
recours au fond sont par ailleurs toujours en cours.
Pour rappel, l’ordonnance du 15 avril a permis d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés
annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État se trouvant en autorisation spéciale
d’absence (ASA) du fait du confinement et notamment de l’impossibilité d’effectuer leurs services en
raison de l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les chefs de
service, « pour tenir compte des nécessités de service », d’imposer aux agents placés en télétravail de
prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Des dispositions qui peuvent être déclinées
dans la fonction publique territoriale. »

L’info en plus :

INFO en + : #covid19 #crisesanitaire #10pistesd’action #collectvititésterritoriales : Le cercle des
acteurs territoriaux, 05/2020 : Crise sanitaire, que ferons-nous de cette épreuve ? 10 pistes d’actions
à mener collectivement
Pour consulter le document :
https://www.lecercledesacteursterritoriaux.fr/sites/lecercledesacteursterritoriaux.fr/files/document
s/Livre_blanc_Ensemble_autrement_0.pdf