Etude de la maturité du numérique en santé au sein de l'UE - Synthèse des travaux - Agence du Numérique en Santé
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Etude de la maturité du numérique en santé au sein de l’UE Synthèse des travaux 19 avril 2022
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Laura LETOURNEAU Isabelle ZABLIT-SCHMITZ
Déléguée ministérielle au Directeur de projets. Expert
numérique en santé Europe & International
Délégation ministérielle au Délégation ministérielle au
Numérique en Santé Numérique en Santé
2
© 2022 EY Consulting property – Confidential
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Sommaire
1 Contexte et méthodologie
2 Etat des lieux du numérique en santé en
Europe
3 Focus sur l’éthique. Bonnes pratiques
observées au niveau national
4 Synthèse
3
© 2022 EY Consulting property – Confidential
Contexte et méthodologie
Contexte de l’étude
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Contexte
La Présidence Française du Conseil La dimension éthique est un Il faut capitaliser sur les expériences
de l’Union Européenne souhaite prérequis pour construire une européennes en matière d'éthique
porter une dynamique ambitieuse stratégie et la mettre en œuvre du numérique en santé
sur le numérique en santé
Objectifs de l’étude
Un état des lieux du numérique en santé en Europe, avec un focus sur l’éthique, pour en dégager les bonnes pratiques via 3 leviers :
Etat des lieux de la réglementation en Evaluation des pays autour de 5 Conduite d’entretiens avec les pays
vigueur au niveau européen reposant principes directeurs et 4 dimensions pour échanger sur les initiatives
sur une analyse des textes et éthiques afin de mettre en valeur les engagées et faire ressortir les
documents publiés initiatives, les bonnes pratiques et les principaux axes de progression au
tendances actuelles niveau européen
... pour identifier au mieux le périmètre ... pour réaliser une analyse exhaustive ... pour identifier les problématiques
d’application des textes réglementaires, quantitative et qualitative des retours stratégiques nécessitant la mise en place
leurs zones de recouvrement et pour d’expérience par sujet et par pays de cibles et d’actions pertinentes à
fournir des recommandations l’échelle de l’UE
4
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Contexte et méthodologie
Périmètre de l’étude
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
1 Recherche documentaire et retours du réseau EY 2 Consultation de représentants nationaux
Le développement du numérique en santé a été étudié dans 29 Des représentants nationaux de 15 pays ont été rencontrés afin
pays européens – les 27 Etats Membres, l’Ecosse et la Norvège – d’obtenir une première vision des pratiques mises en œuvre
pour disposer d’un état des lieux complet en Europe. concernant l’éthique du numérique en santé.
Autriche France Luxembourg Ecosse Autriche France Luxembourg Ecosse
Belgique Allemagne Malte Slovaquie Belgique Allemagne Malte Slovaquie
Bulgarie Grèce Pays-Bas Slovénie Bulgarie Grèce Pays-Bas Slovénie
Croatie Hongrie Norvège Espagne Croatie Hongrie Norvège Espagne
Chypre Irlande Pologne Suède Chypre Irlande Pologne Suède
Danemark Italie Portugal Danemark Italie Portugal
Estonie Lettonie République Tchèque Estonie Lettonie République Tchèque
Finlande Lituanie Roumanie Finlande Lituanie Roumanie
Recherche couvrant 29 pays Consultation avec des représentants de 15 pays
5
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Contexte et méthodologie
5 principes directeurs et 4 dimensions éthiques
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Accélérer le déploiement des principaux services
numériques en santé
3
Renforcer la sécurité et l’interopérabilité du Déployer des plateformes numériques de
numérique en santé santé au niveau national
2 4
5 principes directeurs
Renforcer la gouvernance du Soutenir l’innovation et promouvoir
numérique en santé 1 5 l’engagement des parties prenantes
4 dimensions éthiques
1. Inscrire le numérique en
2. Donner au citoyen les moyens
de gérer son utilisation du
3. Rendre le numérique en
santé inclusif et accessible 4. Mettre en œuvre un
santé dans un cadre de numérique en santé et ses par tous numérique en santé éco-
valeurs humanistes données de santé responsable
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Approche pour l’analyse des textes réglementaires
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
4
Analyse détaillée et croisée des textes identifiés
2
Macroanalyse du texte et classification Revue des thèmes inclus dans le périmètre des
Afin de vérifier la pertinence du documents et distinction entre les différents types de
document et de préciser son périmètre documents
d’application Analyse complète des documents et identification des
sous-thématiques afin de détailler l’analyse et
d’identifier les recouvrements entre plusieurs textes
abordant les mêmes thématiques
1 Recherche des réglementations en
vigueur
Par mots clés pour extraire les textes
Chiffres clés obtenus après analyse
pertinents des bases de données
Eur-Lex et Tris
44 35
Recouvrements
Textes
réglementaires thématiques
3 7
Thématiques
3
Champs d’application
Revue du champ et du niveau de coercition INTEROPERABILITÉ Documents transversaux adressant plusieurs
GESTION DES DONNÉES
Thématiques concernées par le document et GOUVERNANCE secteurs d’activités
différenciation entre les analyses, bonnes VIE PRIVÉE Documents spécifiques au secteur de la santé
FONDS ET FINANCEMENTS
pratiques recommandées et exigences SÉCURITÉ Documents spécifiques au numérique en santé
ETHIQUE
légales
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialDNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Sommaire
1 Contexte et méthodologie
2 Etat des lieux du numérique en santé en
Europe
3 Focus sur l’éthique. Bonnes pratiques
observées au niveau national
4 Synthèse
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Périmètre de l’étude
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
1 Recherche documentaire et retours du réseau EY
Le développement du numérique en santé a été étudié dans 29 pays européens – les 27 Etats Membres, l’Ecosse et la Norvège – pour disposer
d’un état des lieux complet en Europe.
Autriche France Luxembourg Ecosse
Belgique Allemagne Malte Slovaquie
Bulgarie Grèce Pays-Bas Slovénie
Croatie Hongrie Norvège Espagne
Chypre Irlande Pologne Suède
Danemark Italie Portugal
Estonie Lettonie République Tchèque
Finlande Lituanie Roumanie
Recherche couvrant 29 pays
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialState of play of Digital Health in Europe Illustration issue du rapport
Belgium
Detailed country profile: Belgium (1/4)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Summary of the Digital Health roadmap Key indicators
Patient health record
E-prescription service
Accelerate the accessibility of
Digital Health solutions - for Patient identification system
patients and healthcare
professionals by supporting Interoperability framework
Digital Health innovation and
entrepreneurship Is it enforceable?
Security framework
Is it enforceable?
Individuals’ access to their health data
Promote health data sharing - by
expanding the use of electronic HP’s access management
health records and the
National infrastructure for data collection
interoperability of infrastructure
Implement a national Digital
Health platform - created for Regulation on secondary use of data
patients and healthcare
Regulation for telemedicine reimbursement
professionals, funded with €80M
by the Ministry of Health and the Assessment mechanisms
Health and Disability Insurance
system
10 Sources
Finalized projects Ongoing or planned projects © 2022 EY Consulting property – ConfidentialState of play of Digital Health in Europe Illustration issue du rapport
Belgium
Detailed country profile: Belgium (2/4)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Focus on ethics in Digital Health
2. Enable individuals to manage their 3. Make Digital Health inclusive
4.
1. Base Digital Health on
humanistic values
Digital Health use and data and accessible to all Implement eco-
responsible Digital Health
Planned “Empowering individuals”
There are dedicated tools for the project which aims at ensuring that
There are national representatives collection of individuals' consent for every individual can understand No specific project regarding
and frameworks for the security of the use of their health data in the and use their own data, with two the environmental impact of
health information systems – but context of care (but not in the context lines of work: Digital Health literacy Digital Health
there is no national database of research) and specific offices for people
impacted by the digital divide (e.g.,
There are health expert groups The Digital Health Platform includes in in post offices)
within the Data Protection its governance a User Consultation
Authority Committee which assists the Since 2018, Belgian public websites
Management Committee by must comply with an established
proposing initiatives or security framework for digital accessibility
measures to implement according to the European directive
2016/2102
Initiative about the creation of
personal safes through “Solid” Dedicated communication towards
technology, where the storage is individuals on Digital Health and
controlled by individuals and not by their rights
healthcare providers
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialState of play of Digital Health in Europe Illustration issue du rapport
Belgium
Detailed country profile: Belgium (3/4)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Strengthen Digital Health Governance
Shared strategic and operational governance between federal level and
regions. The Telematics Commission, a body of the Ministry of Health, There is a governance body between institutions and private software
was responsible for Digital Health until 2008; the “Digital Health” publishers (example of mHealth Belgium vs Agoria)
platform has now taken over its entire role.
Actors / stakeholders of the ecosystem involved in the construction of Public-private collaboration still needs to be improved as highlighted by
the Digital Health strategy (professionals, software publishers e.g. the disparity of software implementation in hospitals (only 50% of
Agoria, patients associations, etc.) hospitals )
Strengthen Digital Health security and interoperability
National interoperability framework deployed in 50% of healthcare No post-control mechanisms to ensure the enforceability of national
organizations reference systems
Draft regulation on progress regarding secondary use of data -
however, a Healthdata.be platform is already implemented to Data portability is only addressed at a regional level
facilitate and standardise the registration of data for secondary use
(research context)
Accelerate the deployment of core Digital Health services
Mobile health application assessment and reimbursement system No authorisation or regulation of telemedicine - however, there is an
published in May 2021. There is a website listing reliable mobile health evaluation system. Note: Teleconsultations could only be reimbursed
applications and their level of trust: mhealthbelgium.be during the Covid crisis.
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialState of play of Digital Health in Europe Illustration issue du rapport
Belgium
Detailed country profile: Belgium (4/4)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Deploy Digital Health platforms at national level
“MaSanté”(Digital Health.fgov.be), national portal where individuals can Existence of regional services dedicated to document management (80%
access their health data, including information saved and shared by effective use rate) and secure messaging (10% effective use rate) for
healthcare providers, the health insurance fund, or other federal patients
institutions and supported by digital tools deployed at a regional level -
about 80% use rate e-prescription service (Recip-e), mandatory since 2020 and used by 50%
of healthcare infrastructures
Patient identification with the electronic ID card (100% of the
e-signatures used in 35% of all health documents
population); identification and authentication service for healthcare
professionals (80% use rate)
Support innovation and promote buy-in from all stakeholders
No initial training in innovation and Digital Health for healthcare
Digital Health Box to collect individuals initiatives about health
professionals - however, specialisations are possible (master's
innovation
degree, double degree, etc.)
Spotlight on the enforceability of national reference systems
The Digital Health platform is used to validate the compliance of Digital Health services with the national architecture
standards
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principes directeurs : éléments clés et tendances (1/5) Renforcer la gouvernance du
numérique en santé
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Le numérique en santé se structure grâce à des Les stratégies nationales dédiées au numérique en santé
réglementations et des organisations dédiées, mais les visent principalement à développer des portails et des
utilisateurs finaux ne sont pas encore pleinement impliqués solutions permettant d’autonomiser les patients
25 /29
9 /29 26 /29
13 /29
ont défini une stratégie nationale incluent des représentants des
ont une feuille de route stratégique proposent des outils pour renforcer
pour le numérique en santé utilisateurs dans leur gouvernance
définissant des objectifs pour le la participation des citoyens dans la
numérique en santé prise de décisions médicales
Les stratégies nationales ciblent en priorité le déploiement Les pays européens souhaitent globalement créer un système de
national d’un noyau de services numériques « socles » santé et des solutions centrés sur le patient.
2/3 des pays possèdent une agence dédiée à l’implémentation Dans certains pays, une carte électronique permet au citoyen de
des projets du numérique en santé choisir quelles données de santé il souhaite stocker.
Certains pays de l’UE ont mis en place des comités constitués de
professionnels de santé et/ou d’associations de patients. Ces
comités conseillent les instances nationales sur l’utilisation et/ou
l’évaluation de solutions de santé numérique.
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principes directeurs : éléments clés et tendances (2/5) Renforcer la sécurité et
l’interopérabilité du numérique en
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
santé
La plupart des pays se sont engagés à adopter des cadres Bien qu’il existe déjà des réglementations et des structures
de sécurité et d’interopérabilité, basés sur des standards d’hébergement dédiées, l’utilisation secondaire des données
internationaux n’est pas encore suffisamment organisée et déployée
22 /29
25 /29 20 /29
24 /29
ont mis en place un cadre ont développé un cadre de sécurité disposent d’une structure nationale
d’interopérabilité (basé sur pour le numérique en santé. Parmi possèdent une réglementation pour collecter et héberger des
SNOMED-CT, HL7-FHIR ou les eux, 56% l’ont rendu obligatoire dédiée à l’usage secondaire des données pour des usages
profils IHE) données de santé secondaires
Moins de la moitié des pays ont mis en place une structure
Le niveau de déploiement des cadres d’interopérabilité est
nationale dédiée à l’hébergement et à la gestion des données de
hétérogène et seulement 45% des pays ont rendu l’utilisation de
santé.
ces cadres obligatoire.
Dans certains pays, une agence nationale est responsable de la
délivrance des autorisations de traitement des données (pour
des usages secondaires liés à la recherche ou à l’innovation)
La plupart des pays s’appuient sur les projets européens pour
mettre en œuvre leurs cadres de manière cohérente - en
particulier le projet NCPeH.
15
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principes directeurs : éléments clés et tendances (3/5) Accélérer le déploiement des principaux
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
services numériques en santé
Une majorité de pays ont déjà mis en place des services Les feuilles de route nationales donnent la priorité au
publics nationaux garantissant des échanges de données déploiement de portails nationaux visant à renforcer le
sécurisés et structurés partage des données de santé
20 /29
27 /29 20 /29
17 /29
ont déployé nationalement une ont mis en place un identifiant ont déployé un portail national ont mis en place une plateforme
messagerie sécurisée de santé national pour les professionnels de garantissant aux individus l’accès à dédiée à l’usage secondaire des
santé leurs données de santé données de santé
Le service de e-prescription est déployé dans la majorité des La mise en place d’un dossier numérique national du patient est
pays européens et son utilisation est obligatoire dans 5 pays. la priorité de la plupart des pays. Cependant, il y a une grande
disparité de maturité entre les projets.
Les messageries sécurisées de santé pour les citoyens sont
encore peu déployées en Europe. Cependant, il existe des
applications mobiles de santé qui offrent un large panel de Beaucoup de pays ont mis en place des plateformes de santé
services. numérique qui fournissent un large panel de services et
consolident de nombreuses données de santé (e-prescription,
Le système de santé est décentralisé dans certains pays, ce qui base de données pharmaceutiques, dépôt de documents de santé,
peut conduire à un déploiement de solutions hétérogènes entre téléconsultation, etc.).
les régions.
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principes directeurs : éléments clés et tendances (4/5) Déployer des plateformes
numériques de santé au niveau
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
national
Des cadres réglementaires ont été mis en place et des services De nombreux pays ont déjà mis en place, ou sont en train de
dédiés déployés pour garantir la sécurité de l’identification et de le faire, des portails donnant au citoyen l’accès à ses
l’authentification des patients et des professionnels de santé données de santé ainsi que des outils pour les gérer
22 /29
21 /29 20 /29
14 /29
exigent un niveau minimum de fournissent aux professionnels de fournissent aux citoyens un accès donnent accès à des services
garanties pour l’identification aux santé des outils d’identification effectif à leurs données de santé permettant aux citoyens de
services numériques en santé numérique dédiés télécharger leurs données de santé
Afin de permettre un accès sécurisé aux plateformes numériques Bien que le RGPD ait permis des progrès significatifs dans l’accès
nationales, la plupart des pays utilisent un système aux données de santé par les citoyens, beaucoup de pays ne sont
d’identification numérique centralisé. pas en conformité avec d’autres aspects du règlement. En effet, la
portabilité des données n’est pas toujours assurée et moins de la
moitié des pays permettent aux citoyens de télécharger leurs
données de santé.
A l’échelle nationale, des annuaires de professionnels et
d’établissements de santé sont largement déployés. Ils
permettent aux citoyens de trouver facilement les services et
professionnels de soins qu’ils recherchent.
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principes directeurs : éléments clés et tendances (5/5) Soutenir l’innovation et promouvoir
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
l’engagement des parties prenantes
La télésanté est déjà largement remboursée et financée
L’innovation est soutenue à travers des programmes
mais les réglementations en vigueur n’adressent pas encore
de financement nationaux et européens.
pleinement l’IA et la santé mobile
20 /29
5 /29 21 /29
18 /29
remboursent les consultations de appliquent des réglementations proposent des financements Participent au développement du
télémédecine, et 38% remboursent dédiées à l’utilisation de l’IA en dédiés à l’innovation numérique numérique en santé au travers de
les services de santé mobile santé en santé programmes publics de recherche
Le développement des usages de la télémédecine, et la mise en La grande majorité des pays européens soutient et encourage
place des réglementations associées, ont été très fortement l’innovation dans le numérique en santé de différentes façons.
accélérés par la crise sanitaire. Certains pays ont déjà développé des programmes de formation
La réglementation sur les nouvelles technologies, telles que les et d’acculturation à l’innovation en santé numérique. D’autres
applications de santé mobiles, les thérapies digitales et ont mis en place des programmes et des projets pour faciliter
l’intelligence artificielle, doit être encore complétée. l’innovation (incubateurs ou programmes dédiés aux thérapies
digitales et/ou à l’intelligence artificielle).
Plusieurs pays autorisent le remboursement des applications de
santé mobile, et certains pays permettent même un
remboursement des thérapies digitales.
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe Recherche couvrant 29 pays
Principaux résultats concernant les dimensions éthiques
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Inscrire le numérique en santé dans un Donner au citoyen les moyens de gérer son utilisation
cadre de valeurs humanistes du numérique en santé et ses données de santé
13 /29
7 /29
affichent une ambition stratégique relative à l’éthique du ont un système unifié de collecte des consentements ainsi
numérique en santé, associée à des initiatives nationales avec que des réglementations et des outils de communication
des objectifs concrets dédiés
1. 2.
Rendre le numérique en santé inclusif et
accessible par tous
3. 4. Mettre en œuvre un numérique en santé
éco-responsable
11 /29
5 /29
mettent en œuvre des actions de communication ou incluent le développement durable dans leur stratégie du
d’accompagnement ciblées pour réduire la fracture numérique numérique en santé
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialEtat des lieux du numérique en santé en Europe
Aperçu de l’état des lieux de la règlementation sur les différentes thématiques
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
INTEROPERABILITE
Les réglementations actuelles apportent un cadre pour la mise en place de bases de données
centralisées, mais ne donnent pas de recommandations spécifiques pour l’implémentation de
standards d’interopérabilité
GOUVERNANCE GESTION DES DONNEES
La définition des responsabilités légales lors de Les réglementations sont bien développées et pourraient
l’utilisation des solutions numériques n’est que être élargies aux enjeux d’altruisme dans le partage des
partiellement abordée données
FONDS ET FINANCEMENTS
Les programmes de financement ne couvrent pas tout VIE PRIVEE
le champ du numérique en santé, mais plusieurs La vie privée, la gestion du consentement et la
nouveaux fonds dédiés au numérique en santé vont confidentialité sont strictement réglementées
être créés
ETHIQUE SECURITE
Les dimensions éthiques, comme par exemple le La sécurité des systèmes numériques, l’obligation
développement durable, ou la gestion du - mature
+ mature d’information des citoyens et la gestion des incidents
consentement, ne sont pas encore pleinement sont fortement réglementées
abordées ou réglementées
20
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialDNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Sommaire
1 Contexte and méthodologie
2 Etat des lieux du numérique en santé en
Europe
3 Focus sur l’éthique. Bonnes pratiques
observées au niveau national
4 Synthèse
21
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialFocus sur l’éthique. Bonnes pratiques observées au niveau national
Périmètre de l’étude
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
1 Recherche documentaire et retours du réseau EY 2 Consultation de représentants nationaux
Le développement du numérique en santé a été étudié dans 29 Des représentants nationaux de 15 pays ont été rencontrés afin
pays européens – les 27 Etats Membres, l’Ecosse et la Norvège – d’obtenir une première vision des pratiques mises en œuvre
pour disposer d’un état des lieux complet en Europe. concernant l’éthique du numérique en santé.
Autriche France Luxembourg Ecosse Autriche France Luxembourg Ecosse
Belgique Allemagne Malte Slovaquie Belgique Allemagne Malte Slovaquie
Bulgarie Grèce Pays-Bas Slovénie Bulgarie Grèce Pays-Bas Slovénie
Croatie Hongrie Norvège Espagne Croatie Hongrie Norvège Espagne
Chypre Irlande Pologne Suède Chypre Irlande Pologne Suède
Danemark Italie Portugal Danemark Italie Portugal
Estonie Lettonie République Tchèque Estonie Lettonie République Tchèque
Finlande Lituanie Roumanie Finlande Lituanie Roumanie
Recherche couvrant 29 pays Consultation avec des représentants de 15 pays
22
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialFocus sur l’éthique. Bonnes pratiques observées au niveau national Consultation avec 15 pays
Inscrire le numérique en santé dans un cadre de valeurs Inscrire le numérique en santé dans
humanistes (1/2)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
un cadre de valeurs humanistes
La majorité des pays ont mis en place une plateforme
facilitant le partage des données de santé, mais pour sa Plusieurs pays ont mis en place des comités éthiques
conception et ses règles d’utilisation, ils ne se sont pas dédiés au numérique en santé, et plus particulièrement
appuyés sur des cadres éthiques de référence concernant les thématiques d’innovation
Mettent à disposition un portail AT DE LV PT PT
national, ou des modalités Ont mis en place des comités SE
13/15 similaires, pour faciliter les
BE EE LU SE
4/15 éthiques spécialisés dans les
échanges et stocker les données, ES SI enjeux liés au développement de
et tiennent les citoyens informés DK FI NO l’IA FI NO
de l’usage de ce service
PT
Ont mis en place des règles de DE PT
LU SE
8/15 conduite/cadres de référence
dédiés à l’éthique dans le CZ ES 7/15
Ont mis en place des comités BE EE SE
éthiques spécialisés dans les
numérique en santé DK FI NO données et/ou les systèmes
d’information en santé DK NO
23
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialFocus sur l’éthique. Bonnes pratiques observées au niveau national Consultation avec 15 pays
Inscrire le numérique en santé dans un cadre de valeurs humanistes (2/2) Inscrire le numérique en santé dans
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
un cadre de valeurs humanistes
Initiatives des Etats Membres
Des portails de services pour rendre les parcours de Axes de progression
soins plus efficients
Les portails de santé proposent des informations et des
Il n’existe pas de cadre général Les professionnels de santé ne
conseils pour que les citoyens puissent mieux comprendre
définissant des principes sont pas toujours suffisamment
leurs données de santé (ex : en expliquant les résultats
d’une analyse de sang) éthiques européens pour la impliqués dans la conception des
Les citoyens peuvent demander le renouvellement de leurs conception et l’utilisation de solutions
prescriptions en ligne services numériques de santé
Une messagerie sécurisée permet au citoyen d’échanger
avec son équipe de soins entre les consultations
Des plateformes nationales fournissant des données
pseudonymisées pour la Recherche et des projets d’IA
Initiatives envisageables
Des guides et recommandations sur l’éthique à
destination des développeurs de solutions numériques
Créer des certifications pour les Permettre aux citoyens
Ces guides éthiques visent à promouvoir : fournisseurs de services afin de d’échanger leurs propres
La transparence concernant les traitements de données garantir le traitement éthique des données de santé, et, in fine, de
La traçabilité des traitements de données et la manière dont données de santé les ajouter à leur portefeuille
leurs résultats affectent la prise de décision
digital (e-wallet) européen
Le respect des droits fondamentaux lorsqu’une application
d’IA est utilisée Légende
Une collecte minimale et responsable des données de santé Priorité haute Priorité moyenne Priorité faible
24
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialFocus sur l’éthique. Bonnes pratiques observées au niveau national Consultation avec 15 pays
Donner au citoyen les moyens de gérer son utilisation du numérique en Donner au citoyen les moyens de gérer
son utilisation du numérique en santé
santé et ses données de santé (1/2)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
et ses données de santé
Les pays ont pris l’initiative d’impliquer les utilisateurs Bien que l’on note une volonté marquée et un effort
finaux lors de la conception des solutions numériques, significatif dans la mise en place de standards
mais les citoyens ne sont pas encore représentés dans d’interopérabilité, les citoyens n’ont pas encore le plein
toute leur diversité contrôle sur leurs données de santé
AT DE PT
Ont déjà implémenté (6) ou sont BE EE LU SE
AT DE LV PT
Incluent les professionnels de
santé dans l’élaboration de la BE EE LU SE
14 en train de le faire (8) des cadres
/15 nationaux d’interopérabilité CZ ES NL SI
14/15 stratégie de santé numérique CZ ES NL SI dédiés à la santé DK FI NO
(groupes de travail , associations
représentatives, etc.) DK NO
PT
Permettent au patient d’ajouter
4 /15 des données dans la plateforme
nationale ES NL
EE LU NO
4/15 Incluent les citoyens dans cette
démarche
ES
AT DE LV PT
NO
Autorisent le téléchargement de EE LU SE
11 /15 documents de santé depuis la ES NL
leur plateforme nationale
DK FI
25
© 2022 EY Consulting property – ConfidentialFocus sur l’éthique. Bonnes pratiques observées au niveau national Consultation avec 15 pays
Donner au citoyen les moyens de gérer son utilisation du numérique en Donner au citoyen les moyens de gérer
son utilisation du numérique en santé
santé et ses données de santé (2/2)
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
et ses données de santé
Initiatives des Etats Membres
Des comités de citoyens mobilisés pour coconstruire Axes de progression
les portails nationaux de santé Absence de réelle procédure
Certaines plateformes nationales de santé intègrent dans leur Il subsiste des différences Pas de e-ID européen pour écouter les retours et
gouvernance un comité qui (i) implique l’ensemble des acteurs de notables entre les pour faciliter les souhaits des citoyens
l’écosystème et (ii) supervise la définition et le design des standards l’échange Manque de représentativité
nouvelles fonctionnalités d’interopérabilité des Etats transfrontalier des de la population dans sa
Les citoyens peuvent refuser aux professionnels de Membres données de santé diversité (ex : jeunes,
santé l’accès à leurs données sensibles personnes en bon état de
Le citoyen peut contrôler l’accès aux données stockées dans les santé, etc.)
portails nationaux, notamment pour :
Empêcher l’accès à certaines de ses données sensibles
Ajouter des données par lui-même
Autoriser uniquement son équipe de soins à accéder à ses Initiatives envisageables
données
Des systèmes décentralisés permettant l’échange de Promouvoir l’utilisation de Créer un identifiant S’assurer de la
données au travers d’un répertoire national standards sémantiques et électronique représentation de tous les
techniques communs européen unique citoyens lors de la
Certains pays ont un système décentralisé où les données
dans les Etats Membres conception de services
sont stockées uniquement dans les SI des acteurs de soins.
Pour permettre un accès unifié à l’ensemble des données
afin de faciliter l’échange numériques de santé
d’un citoyen, les données sont indexées dans un répertoire de données
national et accessibles via une plateforme unique. Un tel
système permet d’éviter une redondance dans la collecte et Légende
le stockage des données. Priorité haute Priorité moyenne Priorité faible
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Rendre le numérique en santé inclusif et accessible pour tous (1/2)
Rendre le numérique en santé
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
inclusif et accessible par tous
De nombreux pays européens ont lancé des initiatives
La plupart des pays étudiés ont mis en place des cadres
pour « embarquer » tous les citoyens et les professionnels
réglementaires pour garantir l’accessibilité pour tous
de santé dans le numérique en santé
Ont mis en place des points de AT LV PT
contact « physiques » pour
10 /15 apporter de l’aide aux citoyens
BE EE LU SE
concernés et leur permettre ES SI
d’accéder à leurs données de
DK
santé et les gérer
AT DE
Ont rendu obligatoire le respect
9/15 de cadres réglementaires
BE EE
garantissant l’accessibilité des CZ ES NL Ont engagé des programmes
citoyens aux services digitaux FI NO d’acculturation au numérique, AT LV PT
12 /15 mis en place des formations au
numérique et ouvert des points
EE LU SE
d’assistance pour les citoyens et CZ ES NL SI
les professionnels de santé FI NO
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Rendre le numérique en santé inclusif et accessible pour tous (2/2)
Rendre le numérique en santé
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inclusif et accessible par tous
Initiatives des Etats Membres
Les citoyens peuvent désigner des personnes de
confiance pour gérer leurs données de santé Axes de progression
Plusieurs Etats Membres autorisent les citoyens à nommer des
Pour les citoyens qui Il n’existe pas à ce jour de
personnes de confiance pour accéder et gérer leurs données de
rencontrent des difficultés, référentiel d’accessibilité
santé
améliorer l’accès à leurs concernant les applications de
L’utilisation d’innovations technologiques pour améliorer données de santé, les aider à santé mobile et certaines
l’accessibilité des services numériques de santé les comprendre et les utiliser catégories de citoyens en
situation de fracture
Quelques pays ont recours à des services innovants dans leur numérique restent exclus
portail de santé afin d’en faciliter l’utilisation, par exemple :
Une audiodescription des écrans et des textes
La traduction automatique du langage des signes
La traduction automatique multilingue des téléconsultations Initiatives envisageables
pour prendre en charge des patients étrangers
Ouverture de points « physiques » d’accueil et Soutenir financièrement des Accélérer le déploiement de
d’assistance à l’utilisation des services numériques programmes destinés à solutions numériques
l’acculturation, l’éducation et la innovantes qui permettent de
De nombreux pays utilisent des lieux publics (bureaux de poste, formation au numérique en réduire la fracture numérique
bibliothèques, maisons de services publics, etc.) afin d’aider les santé
citoyens en situation de fracture numérique. Ils sont alors
physiquement accompagnés et formés dans l’utilisation des Légende
solutions numériques. Priorité haute Priorité moyenne Priorité faible
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Mettre en œuvre un numérique en santé éco-responsable (1/2) Mettre en œuvre un numérique en
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santé éco-responsable
Bien que quelques améliorations aient été réalisées ces Aucun des pays étudiés n’a mis en place d’indicateurs,
dernières années, très peu d’initiatives sont engagées tels qu’un éco-score ,pour évaluer l’impact
pour réduire l’impact environnemental du numérique en environnemental des services de santé numérique
santé
AT DE PT
Ont défini des lignes directrices EE
6/15 ou des principes de conception
ES
durable des solutions de santé
numérique NO
AT LV
Obligent à collecter et stocker en
6/15 un lieu unique les données de EE SE
santé CZ ES
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Mettre en œuvre un numérique en santé éco-responsable (2/2) Mettre en œuvre un numérique en
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santé éco-responsable
Initiatives des Etats Membres
Axes de progression
Des critères de sobriété numérique appliqués aux
solutions digitales échangeant des données avec les
portails patient nationaux Perception d’un manque de La définition de mesures à mettre en
bases scientifiques pour définir œuvre se heurte à 2 obstacles: (i) le
Pour être référencées et échanger des données avec les
portails patient nationaux, les solutions doivent respecter
les meilleures pratiques de champ de la sobriété digitale dans la
différents critères de sobriété numérique. réduction de la consommation santé va bien au-delà de la santé
d’énergie pour le secteur de la numérique et (ii) l’importance du gap
santé à franchir pour être en ligne avec les
engagements européens en matière
Une réutilisation obligatoire des services numériques
de développement durable
et des composants techniques publics
Certains pays ont mis en place des mesures visant à réduire la
consommation d’énergie des services numériques :
Initiatives envisageables
Des lois qui imposent aux entreprises et aux développeurs de
réutiliser les composants techniques et les webservices
proposés par les acteurs publics Conduire des projets de S’inspirer de la proposition de
Des principes de collecte et de stockage unique des données recherche visant à déterminer déclaration européenne « Making
visant à réduire les coûts liées à leur hébergement les meilleures manières de the green transition more digital
réduire la consommation and the digital transition greener »
énergétique du numérique en et l’adapter au numérique en santé
santé
Légende
Priorité haute Priorité moyenne Priorité faible
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Sommaire
1 Contexte and méthodologie
2 Etat des lieux du numérique en santé en
Europe
3 Focus sur l’éthique. Bonnes pratiques
observées au niveau national
4 Synthèse
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© 2022 EY Consulting property – ConfidentialSynthèse
Principales tendances observées en Europe
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
L’éthique n’est pas suffisamment prise en
compte dans le numérique en santé
La plupart des pays sont conscients des défis à relever en matière d'éthique,
Le numérique en santé est une véritable mais rares sont ceux qui s'y attaquent directement et de manière
exhaustive.
priorité
Tous les pays étudiés ont établi une stratégie dédiée au Donner aux individus le contrôle sur leurs données de santé et développer
numérique en santé, principalement axée sur le déploiement de des solutions innovantes (comme l'IA) respectueuses de nos valeurs
services nationaux, la télémédecine et le renforcement de la humanistes sont des défis d’actualité.
sécurité et de l’interopérabilité.
« Ethics by design », un levier pour renforcer la
La réglementation doit suivre le confiance dans le numérique en santé
rythme de l’innovation Les professionnels de santé et les citoyens doivent avoir confiance dans le
numérique en santé pour pleinement adhérer et utiliser les services qui leur
Le déploiement et l’efficience du numérique en santé peuvent
sont proposés. La mise en œuvre d’une approche d’éthique « by design»
être limités par un manque de réglementations contraignantes.
(qui vise à ce que les solutions soient conçues dans le respect des 4
Peu de cadres réglementaires sont aujourd’hui obligatoires, en
dimensions éthiques) est un levier pour développer la confiance des
particulier dans les secteurs innovants tels que la santé mobile,
utilisateurs et leur utilisation des services numériques en santé.
les thérapies digitales ou les solutions à base d’IA.
L’éco-responsabilité du numérique en santé est
Des standards d’interopérabilité mais un domaine qui reste à explorer
pas suffisamment opposables La durabilité de la santé numérique est une question émergente à laquelle
Le renforcement de l’utilisation de standards d’interopérabilité les pays de l'UE commencent à s'attaquer. Des études sont à mener pour
est un prérequis pour améliorer les transferts de données de établir les meilleures pratiques et les stratégies de réduction de la
santé. Le choix consensuel de standards européens communs, la consommation d'énergie de la santé numérique.
création d’un identifiant électronique européen et l’utilisation
du e-wallet européen favoriseront les transferts de données en
général et les échanges transfrontaliers en particulier.
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Quels sont les principaux leviers pour accélérer le déploiement du numérique en santé ?
DNS PFUE – Etude de la maturité de la santé numérique au sein de l’UE – Présentation du 19 avril 2022
Des feuilles de route nationales avec un enjeu commun : inclure pleinement les citoyens dans le
numérique en santé
1
S’assurer que toutes les catégories de citoyens sont représentées lors de la conception des services
Renforcer la communication, développer la formation et promouvoir les meilleures pratiques
Réduire la fracture numérique
Mettre en place les prérequis éthiques afin de gagner la confiance des utilisateurs
Développer les échanges transfrontaliers de données de santé dans un cadre européen
Déployer des standards sémantiques et techniques communs pour l’échange de données de santé
2
Créer une e-ID européenne unique
Inclure des données de santé dans le portefeuille digital (e-wallet) européen
Promouvoir un numérique en santé plus durable et plus responsable
Mener des recherches sur l’éco-responsabilité des solutions numériques de santé
3 Créer des certifications liées au développement éco-responsable de solutions numériques de
santé
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