European Commission - Daily News
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
European Commission - Daily News Daily News 17 / 12 / 2021 Brussels, 17 December 2021 NextGenerationEU: European Commission disburses pre-financing to Estonia and Malta The European Commission has today disbursed €126 million to Estonia and €41 million to Malta in pre-financing under the Recovery and Resilience Facility (RRF). These payments are equivalent to 13% of each country's grant allocation under the RRF. These pre-financing payments will help to kick-start the implementation of the crucial investment and reform measures outlined in each national recovery and resilience plan. The Commission will authorise further disbursements based on the implementation of the investments and reforms outlined in the national recovery and resilience plans. Estonia is set to receive Estonia is set to receive €969.3 million and Malta €316.4 million over the lifetime of their plans. Today's disbursements follow the recent successful implementation of the first borrowing operations under NextGenerationEU. Since June 2021, the Commission has raised €71 billion for NextGenerationEU via long-term EU-Bonds – €12 billion of which through the first ever NextGenerationEU green bond issuance. The RRF is at the heart of NextGenerationEU which will provide €800 billion, in current prices, to support investments and reforms across Member States. The Estonian and Maltese plans are part of the unprecedented EU response to emerge stronger from the COVID-19 crisis, fostering the green and digital transitions and strengthening resilience and cohesion in our societies. Press releases on the pre-financing payments to Estonia and Malta are available online. (For more information: Veerle Nuyts – Tel.: +32 229 96302; Andrea Masini - Tel.: +32 229 91519) Protection des données: la Commission adopte une décision d'adéquation pour la République de Corée Le commissaire chargé de la justice, Didier Reynders, et le président de la commission de protection des informations à caractère personnel Yoon Jong In se félicitent de l'adoption par la Commission européenne d'une décision d'adéquation pour le transfert de données à caractère personnel de l'Union européenne vers la République de Corée en vertu du règlement général sur la protection des données. Après la conclusion des négociations sur l'adéquation en mars 2021, l'adoption de la décision aujourd'hui marque la dernière étape du processus et confirme l'engagement commun de l'UE et de la République de Corée en faveur d'un niveau élevé de protection des données. La déclaration commune est disponible ici et les questions-réponses ici. (Pour plus d'informations: Christian Wigand — Tél.: +32 229 62253; Jördis Ferroli — Tél.: +32 229 92729) Tableau de bord de l'UE sur les investissements en R&D industrielle: l'UE reste solide dans les secteurs des technologies de l'information et de la communication, de la santé et de l'écologie en 2021 La Commission a publié aujourd'hui la 18 ème édition du tableau de bord de l'UE sur les investissements en recherche et développement (R&D). Malgré un environnement économique général difficile en 2020, les entreprises de l'UE ont augmenté leurs investissements en recherche et développement dans les secteurs de la santé et des services TIC. L'UE reste dans le peloton de tête pour les brevets verts à forte valeur technologique et pour les brevets verts dans les industries à forte intensité énergétique, ce qui reflète sa transformation vers la neutralité climatique. La commissaire à l'innovation, à la recherche, à l'éducation, à la culture et à la jeunesse, Mariya Gabriel, a déclaré : « Investir dans la recherche et l'innovation est essentiel pour permettre à l'industrie européenne de mener la transition écologique, d'exceller dans le secteur des TIC, qui connaît une croissance rapide, et de prendre la tête de la nouvelle vague d'innovations technologiques de fond. Le tableau de bord de l'UE sur les investissements en R&D industrielle montre clairement où nous devons intensifier nos efforts, nous appelant à investir maintenant pour l'avenir. » Les entreprises basées dans l'UE ont augmenté leurs investissements en R&D dans les secteurs de la santé (10,3 %) et des services TIC (7,2 %), bien qu'à un rythme plus lent que les entreprises basées aux États-Unis et en Chine. Toutefois, pour la première fois en 10 ans,
l'investissement global en R&D des entreprises de l'UE a diminué, principalement en raison de l'affaiblissement de la R&D dans les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale et de la défense. En 2020, les entreprises de l'UE ont réduit leurs investissements globaux en R&D de 2,2 %. 14 entreprises de l'UE sont classées dans le groupe des 50 premiers investisseurs en R&D au niveau mondial. Vous trouverez le détails des résultats ici et plus d'informations dans notre communiqué de presse. (Pour plus d'informations: Johannes Bahrke - Tél.: +32 229 58615; Marietta Grammenou - Tél.: +32 229 83583) Clean and circular electronics: Commission ends use of mercury in lamps The Commission has adopted a package of rules ending a broad range of existing exemptions for the use of mercury in lamps. Under EU rules restricting the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS Directive), electronics that contain mercury cannot be placed on the market, except if time-limited and application-specific exemptions are granted by the Commission. Most of these exemptions for general lighting will be discontinued as assessments conducted by the Commission since 2016 concluded that safe, mercury-free alternatives are widely available for fluorescent lamps. The new rules aim to increase the protection of health and the environment from this hazardous substance, as well as boost innovation and promote cleaner products. Executive Vice-President for the European Green Deal, Frans Timmermans, said: “Chemicals are part and parcel of our daily life, and they allow us to develop innovative solutions to green our economy. But we need to make sure that chemicals are produced and used in a way that does not damage human health and the environment. It is especially important to stop using the most harmful chemicals, like mercury, in everyday consumer products, such as lamps.” Commissioner for the Environment, Oceans and Fisheries, Virginijus Sinkevičius, said: “Mercury-free lamps exist and should take over. With these new rules to phase out mercury, the EU shows determination to protect health and the environment and promote industrial innovation in achieving our circular economy and zero pollution ambitions. Nearly 3 tonnes of mercury - one of the most harmful chemicals ever – will never be used and more energy efficient non-toxic alternatives to billions of lamps will be gradually deployed.” On a case-by-case basis, transition periods of 12 and 18 months will be granted to allow economic operators to adjust to the new rules. Exemptions will be allowed only for few specialised applications, such as for medical use. For more information, please consult our news item. (For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 229 58602; Daniela Stoycheva – Tel.: +32 229 53664) Pays et territoires d'outre-mer: Renforcer la coopération pour une prospérité verte et l'amélioration de l'apprentissage et des compétences La Commission renforce son partenariat avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ont des liens constitutionnels avec le Danemark, la France et les Pays-Bas, sur la base de domaines prioritaires convenus d'un commun accord. Pour étayer cette coopération, la Commission a adopté une contribution financière de 385,4 millions d'euros pour la période 2021-27 afin de soutenir des partenariats fondés sur des priorités convenues avec la coopération de 10 PTOM: Aruba, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Saba, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Sint Eustatius et Sint Maarten, ainsi qu'un programme régional PTOM Pacifique. La commissaire chargée des partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, a déclaré à ce sujet: « Je suis ravie de voir comment nous faisons progresser notre partenariat UE-PTOM. Les PTOM sont des partenaires privilégiés de l'UE. Ensemble, nous nous attaquerons aux défis les plus urgents d'aujourd'hui — action pour le climat, perte de biodiversité et le combat contre la pandémie de la COVID-19 — tout en garantissant une prospérité partagée et en favorisant le développement humain, en particulier pour les jeunes grâce à une éducation de meilleure qualité. Aujourd'hui, nous avons présenté notre vision d'un soutien à long terme pour permettre aux PTOM un avenir plus vert et plus résilient. » Les priorités convenues sont conformes au programme de développement durable des Nations unies (Agenda 2030), à l'accord de Paris et aux priorités de l'UE, telles que le pacte vert pour l'Europe et la stratégie numérique pour l'Europe. En outre, nombre d'entre eux appuieront également la mise en œuvre effective de la stratégie du « Global Gateway. » Enfin, l'UE lancera également un réseau de jeunes UE-PTOM (PTOM Youth Network) en 2022 afin de renforcer le dialogue avec les jeunes qui y vivent. Pour en savoir plus sur la décision DOAG, cliquez ici. Lisez le communiqué de presse ici. (Pour plus d'informations: Ana Pisonero — Tél.: + 32 229 54320; Gesine Knolle — Tél: + 32 229 54323) Report shows European Structural and Investment Funds have European added value by supporting investment and helping companies, workers and citizens in coping with the
pandemic Today, the European Commission has published the 2021 Summary Report on the Implementation of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds). The report presents the cumulative achievements of the ESI Funds for the 2014-2020 period by the end of 2020. The ESI Funds amount to €461 billion over the 2014-2020 period. Complemented by national co-financing, these funds have triggered so far an overall investment of €640 billion (excluding the REACT-EU resources) to foster lasting socio-economic convergence, a smooth green and digital transition, resilience, and territorial cohesion. Executive Vice-President, Valdis Dombrovskis, said: “The European Structural and Investment Funds provide real European added value through tailored growth-enhancing investments for regional development. Throughout 2020, the ESI funds were a frontline response to the coronavirus pandemic. ESI funds allowed workers to keep their jobs, businesses to survive and healthcare facilities to cope with unprecedented pressure. In the future, ESI funds will continue to play their part in reducing regional disparities and promoting long-term growth and a fair, digital and green recovery in the EU.” Commission for Cohesion and Reforms, Elisa Ferreira, said: “In 2020, the cohesion policy adapted quickly and with great flexibility, to provide a swift response to the public health crisis. Through the CRII package, adopted just a few month after the pandemic outbreak, cohesion policy offered immediate liquidity and financial support to regions and Member States. At the same time, implementation in the main priority areas for sustainable and inclusive growth continued to progress with investments in innovation, research, climate, employment and SMEs, among others.” A press release with more information is available online. (Pour plus d'informations: Tim McPhie – Tél.: +32 229 58602; Daniela Stoycheva – Tél.: +32 229 53664) New rules on whistleblower protection start to apply in the EU Today, the new EU-wide rules on whistleblower protection, outlined in the the Whistleblower Protection Directive, enter into application. The new law guarantees a high level of protection for persons who report breaches of EU law. The Directive provides for effective and widely available reporting channels and for robust protection of whistleblowers, working in both public and private sector across the EU. Vice president for Values and Transparency, Věra Jourová, commented: “Whistleblowers are courageous people who dare to bring illegal activities to light. The new law will help them to do so safely.” Commissioner for Justice, Didier Reynders, said: “Whistleblowers play a crucial role in defending the public interest. Bringing illegal activities to light, they often put their reputation, career and livelihood on the line. The new rules create a European space where whistleblowers will feel safe to speak up about violations that threaten the public interest without fearing retaliation for their courage. I call on those Member States that have not yet informed us of transposition to ensure that these important rules are implemented without further delay”. The Directive covers many key EU policy areas, from anti-money laundering, data protection, protection of financial interests of the Union, food and product safety to public health, environmental protection and nuclear safety. The Commission encourages Member States, when transposing the Directive, to extend its scope of application to other areas, to ensure a comprehensive and coherent framework at national level. If Member States fail to fulfill their obligations, the European Commission will not hesitate to take legal steps to enforce compliance with the rules. (For more information: Christian Wigand - Tel.: +32 229 62253; Jördis Ferroli – Tel.: +32 229 92729) Horn of Africa drought: EU allocates €21.5 million in additional humanitarian funding The Commission has allocated €21.5 million in additional humanitarian funding to the Horn of Africa to help the region fight off what is rapidly becoming its worst drought in decades, already affecting millions of people. This new EU humanitarian funding will ensure life-saving operations in the most affected areas of Somalia and of the Arid and Semi-Arid lands in Kenya, addressing the urgent needs of local populations, while seeking to enable resilience gains against future shocks. Commissioner for Crisis Management, Janez Lenarčič, said: “The EU is among the first donors to respond to the catastrophic drought situation affecting the Horn of Africa, which threaten the lives and livelihoods of more than 26 million people. This additional funding will scale up emergency water provision as well as cash, food assistance, nutrition, health services and emergency livelihood support for those most vulnerable”. Out of the total amount, €18.5 million will be allocated to Somalia and €3 million to Kenya. Populations in the worst drought-affected areas (southern and central Somalia and eastern and northern Kenya) depend on seasonal rains to sustain themselves and their livelihoods. Currently, six million people struggle to secure water and food for their survival, and acute malnutrition, especially among children under five years old, is rampant. The press release is available online. (For more information: Balazs Ujvari - Tel.: +32 229 54578; Daniel Puglisi - Tel.: +32 229 69140)
Commission decides to set up a group of experts on public administration and governance Today, the Commission decided to set up a ‘Group of experts on public administration and governance'. This expert group will advise the Commission and be a forum for dialogue with EU Member States on reforms, including those supported by the Technical Support Instrument (‘TSI'), and facilitate the exchange of information on thematic and methodological issues, as well as good practices under the TSI. It will help strengthen administrative cooperation between Member States and EU institutions, meaning that the application of EU law, as envisaged in Article 197 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and policies will be even more effective. The Director- General of the Commission's Structural Reform Support (DG REFORM) will chair the expert group, and all relevant Directorates-General of the European Commission will be involved in the group's operations. Members will also include representatives from the national ministries responsible for horizontal issues, policy, coordination or modernisation in the area of public administration. The group will also be open - in full respect of Member States' organisation and procedures - to local and regional level administrations, international organisations, EU bodies and research networks. The expert group is expected to start its operations and organise its first meeting in the first quarter of 2022. The College decision is available here. (For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 229 58602; Daniela Stoycheva – Tel.: +32 229 53664) State aid: Commission approves €49 million Polish support to compensate Poczta Polska for damages suffered due to the coronavirus outbreak The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €49 million Polish support to compensate Poczta Polska S.A. for damages suffered due to the coronavirus outbreak and the restrictive measures that Poland had to implement to limit the spread of the virus. Poczta Polska is the postal operator entrusted with the provision of the Universal Service Obligation (USO) in Poland. The measure aims at compensating Poczta Polska for the damages related to its USO activity, suffered during the period between 13 March and 31 May 2020 due to its obligation to remain open and deliver the Universal Postal Service in an uninterrupted manner despite the restrictions in place. During the relevant period, and in order to ensure provision of the USO, Poczta Polska had to bear its fixed costs as well as additional costs linked to the coronavirus outbreak. The measure was approved under Article 107(2)b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate companies for the damage directly caused by exceptional occurrences, such as the coronavirus outbreak. The Commission found that the notified measure will compensate damage that is directly linked to the coronavirus outbreak. It also found that the measure is proportionate, as the compensation does not exceed what is necessary to make good the damage. On this basis, the Commission concluded that the measure is in line with EU State aid rules. More information on actions taken by the Commission to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.63700 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved. (For more information: Daniel Ferrie – Tel.: 32 229 86500; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526) Aides d'État: La Commission autorise un régime belge d'un montant cumulé de 23,74 millions d'euros visant à soutenir les opérateurs ferroviaires de transport commerciaux de passagers et de fret dans le contexte de la pandémie La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide belge d'un montant cumulé de 23,74 millions d'euros visant à soutenir les opérateurs ferroviaires de transport commerciaux de passagers et de transport de fret, particulièrement touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives que les autorités belges ont dû mettre en œuvre pour limiter la propagation du virus. Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme de (i) une réduction linéaire de la redevance d'accès à l'infrastructure ferroviaire; et de (ii) neutralisation des frais d'annulation et de réservation des sillons. La mesure couvre la période s'étendant du 1 janvier au 31 décembre 2021 et le budget est de 4,96 millions d'euros pour les opérateurs ferroviaires de transport commerciaux de passagers et de 18,78 millions d'euros pour ceux de transport de fret. La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008. La Commission a constaté que les mesures étaient proportionnées et nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir soutenir les opérateurs ferroviaires durement touchés par la pandémie de coronavirus. La Commission a également estimé que les mesures étaient bénéfiques pour l'environnement et la mobilité, puisqu'elles soutiennent le transport ferroviaire, moins polluant que le transport routier. En conséquence, la Commission a conclu que le
régime est compatible avec les conditions prévues par la section 6 des lignes directrices ferroviaires de la Commission et avec le marché intérieur au regard de l'article 93 du TFUE. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. De plus amples informations sur les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'incidence économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.62160 & SA.62498 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. (Pour plus d'informations: Daniel Ferrie – Tél.: 32 229 86500; Maria Tsoni – Tél.: +32 229 90526) State aid: Commission approves €50 million Latvian scheme to support shopping and sports centres, cultural, recreational and entertainment sites affected by the coronavirus pandemic The European Commission has approved a €50 million Latvian scheme to support shopping and sports centres, cultural, recreational and entertainment sites in the context of the coronavirus pandemic. The measure was approved under the State aid Temporary Framework. Under the scheme, the aid will take the form of direct grants. The public support will cover certain operational costs related to the use of buildings and premises from 1 October 2021 to 30 June 2022, including in particular public utilities expenses. Eligible beneficiaries will be entitled to receive aid in a range between €15 to €25 per square metre, depending on the sector. The Commission found that the Latvian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework. In particular, the aid (i) will not exceed €2.3 million per company; and (ii) will be granted no later than 30 June 2022. The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework. On this basis, the Commission approved the measure under EU State aid rules. More information on the Temporary Framework and other actions taken by the Commission to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.100694 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved. (For more information: Daniel Ferrie – Tel.: 32 229 86500; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526) Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition du Groupe Ecore par Derichebourg Le 16 décembre, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition du Groupe Ecore par Derichebourg. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Derichebourg. La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne pose de sérieux problèmes de concurrence. La Commission a constaté que l'entité issue de la concentration aurait détenu une position forte sur le marché et n'aurait dû faire face qu'à des contraintes limitées de la part de concurrents sur ces marchés. Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Derichebourg a proposé: (i) de céder quatre usines de recyclage en France équipées d'un broyeur et quatre sites de collecte; (ii) d'offrir, au choix de l'acquéreur, jusqu'à cinq sites de collecte supplémentaires en France situés dans la même zone d'approvisionnement que celle des installations de recyclage cédées, qui contribueront à la fourniture de déchets métalliques aux broyeurs; et (iii) d'offrir de conclure des conventions de service transitoire, portant notamment sur l'accès à tous les actifs et services requis pour exploiter l'activité cédée dans des conditions concurrentielles pendant une durée permettant à cette dernière de devenir totalement indépendante de Derichebourg. Les engagements définitifs, à la suite d'améliorations significatives fondées sur les retours d'information reçus par les acteurs du marché, répondent pleinement aux problèmes de concurrence recensés par la Commission. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne posait plus de problème de concurrence. Un communiqué de presse est disponible en ligne. (Pour plus d'informations: Daniel Ferrie – Tél.: 32 229 86500; Maria Tsoni – Tél.: +32 229 90526) STATEMENTS
International Migrants Day: Statement of the European Commission and the High Representative On the occasion of the International Migrants Day, the European Commission and the High Representative made the following statement: “This International Migrants Day we celebrate the potential of human mobility. Migration has contributed to shape the European Union as we know it today. It is a defining part of the European identity, where different cultures, languages and talents meet. The EU is a prominent destination, attracting young and highly qualified professionals from across the world, with almost 3 million first residence permits issued per year, and guarantees a space for refuge to those in need. It is the European Union's responsibility to make sure that the dignity and human rights of migrants are protected. The New Pact on Migration and Asylum upholds those fundamental rights, by pursuing a comprehensive, balanced and sustainable approach to migration management. It also recognises the key role of legal migration in the European society and economy, to counter irregular and dangerous journeys where people put their lives at risk. In 2020, over 8 million non-EU citizens were employed in the EU labour market, many of whom perform essential jobs. In the race for global talent, the EU needs migration to address increasing skills shortages. Several initiatives including the simplified Blue Card, Talent Partnerships and the forthcoming skills and talents package, create safe and legal pathways to Europe, while responding to labour market needs. In parallel, we are working with international partners on a coordinated approach to migration management that balances the opportunities that well-managed migration can bring to migrants and their families, their countries of origin, host societies, while addressing the challenges of irregular migration. For Europe to remain prosperous and open to the world, we must harness the potential of human mobility. As we emerge from another year of the pandemic and work towards building a brighter future, we see the many ways in which migration enriches our lives.” See the full statement here and latest statistics on migration to Europe. (For more information: Peter Stano - Tel.: +32 229 54553; Adalbert Jahnz - Tel.: +32 229 53156; Ciara Bottomley - Tel.: +32 229 69971; Xavier Cifre Quatresols – Tel.: +32 229 54553) ANNOUNCEMENTS Commissioner Sinkevičius to attend the Future of our Seas conference Today, Commissioner for the Environment, Oceans and Fisheries Virginijus Sinkevičius participates in the virtual Marine Stakeholder Conference “Future of our Seas”. The European Commission organised the conference to listen to expert views in the context of the ongoing review of the Marine Strategy Framework Directive, a key piece of EU legislation protecting our seas. In anticipation of the event, Commissioner Sinkevičius said: “Like many Europeans, I share a strong connection to the sea. Healthy seas and oceans are essential for human and planetary well-being. They regulate our climate and provide us with oxygen, food, transport and essential materials. I am grateful for the expert views shared today, which will help us to review our EU laws and ensure that they can better protect fragile marine ecosystems”. In the context of this review process, the conference will provide the opportunity to showcase how the Directive serves the ambitions of the European Green Deal initiatives and to discuss whether the Directive should be adapted to improve its performance and better address the challenges ahead. You can follow the conference here. (For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 229 58602; Daniela Stoycheva – Tel.: +32 229 53664) Calendrier des déplacements et visites des commissaires, du 26 décembre 2021 au 9 janvier 2022. Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.
Prochains événements de la Commission européenne Eurostat: communiqués de presse The Spokesperson's Service has re-opened the Berlaymont press room to a limited number of journalists. For more information, please see here. MEX/21/6962
Vous pouvez aussi lire