EVALUATION DU CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DÉFENSE DE GIVET - CRSD 2009 - 2014 - Préfecture des Ardennes
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EVALUATION
DU CONTRAT DE REDYNAMISATION
DU SITE DE DÉFENSE DE GIVET
- CRSD -
2009 - 2014
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Sommaire
Préambule pages 5 à 6
Récapitulatif des actions du CRSD page 7
I - Point sur l’avancement de chacune des actions pages 9 à 56
A - Actions achevées pages 9 à 35
Fiche Action 2-2 : Voie de liaison port-PACOG pages 9 à 13
Fiche Action 3 : Fluidifier le trafic et renforcer la sécurité sur la RD8051 pages 14 à 17
Fiche Action 4 : ORAC de la Communauté de communes pages 18 à 21
Fiche Action 5 : Action en faveur des entreprises artisanales de production pages 22 à 24
Fiche Action 6 : Requalification urbaine de la ville de Givet pages 25 à 28
Fiche Action 8 : Étude de la halte fluviale pages 29 à 31
Fiche Action 9 : Création d’un foyer logement pour personnes âgées pages 32 à 35
B - Actions engagées et en cours de réalisation pages 36 à 54
Fiche Action 1 : Le diagnostic environnemental du Fort de Charlemont pages 36 à 39
Fiche Action 2 : le développement du port de Givet pages 40 à 50
Fiche Action 7 : Acquisition d’un bateau-restaurant pages 51 à 54
C – Cession du Fort de Charlemont pages 55 à 56
II - Rapport financier pages 57 à 60
III - Bilan quantitatif et qualitatif du CRSD pages 61 à 63
Conclusion page 64
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Préambule
Le Nord-Est de la France a été particulièrement affecté par la révision de la carte des implantations
de défense.
Afin de faciliter la transition des territoires concernés vers de nouvelles dynamiques, un plan
d’accompagnement des restructurations de défense a été mis en place sur le plan national. L’objectif
central étant la création d’un volume d’emplois et d’activités économiques comparables à celui
supprimé sur la zone d’emploi afin que les territoires déjà touchés par une situation économique et
sociale fragile soit en capacité d’absorber ces mesures structurelles et de reconstituer de nouvelles
activités de remplacement.
A fin février 2009, le département des Ardennes comptait 14 021 demandeurs d’emplois tenus de
faire des actes positifs de recherche d’emploi et sans emploi. En décembre 2013, ce sont 16 502
personnes qui étaient inscrites à Pôle Emploi en catégorie A (+ 18%). Ce constat départemental
s’applique au niveau local dans la mesure où la pointe des Ardennes est un territoire tout autant
touché par le chômage.
De surcroît, en 2009, le département des Ardennes a été concerné par le plan national de
restructurations au travers de la décision de fermeture du centre d’entraînement commando (CEC)
situé à Givet. Cette fermeture avait entraîné la suppression des 130 emplois directs (100 militaires
et 30 employés civils) qui en dépendaient.
Pour compenser les pertes d’emplois directs ou indirects, le gouvernement, par une circulaire du
25 juillet 2008, a adopté une série de mesures d’accompagnement économique en faveur des
territoires concernés par des fermetures de sites militaires. Une de ces mesures consistait dans la
mise en place de contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD).
La mise en oeuvre de mesures d'accompagnement des restructurations de Défense s’est traduite
pour la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM), sur le plan économique :
- par la signature, le 10 février 2009, d'un contrat de redynamisation de site de défense, doté
par l’Etat de 5 294 310 € ; puis, le 10 mai 2012, d’un avenant de prorogation de 2 ans ;
- par la mobilisation de subventions accordées au titre du Fonds pour les Restructurations de
la Défense (FRED) ;
- ainsi que, sur le plan immobilier, par la proposition de cession à l'euro symbolique des sites
militaires libérés.
Toutefois, la situation de l’emploi dans la Pointe des Ardennes reste extrêmement préoccupante. En
5 ans, il n’y a eu aucune implantation significative de nouvelles entreprises sur le territoire. En
effet, la période de crise récente a amené un certain nombre d’entreprises, parmi les plus
importantes, à procéder à des licenciements. Dans le même temps, les développements et les
créations d’entreprises ont été peu nombreux ; la situation de l’emploi en a donc pâti. En effet, en
novembre 2013 on dénombrait dans le canton de Givet (12 communes) 1 219 demandeurs d'emploi
inscrits en fin de mois à Pôle Emploi (toutes catégories confondues), en faisant ainsi le 3ème canton
le plus touché du département.
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De plus, ce territoire est caractérisé par une faible attractivité pour les implantations industrielles et
économiques qui ne permet pas de mettre en valeur le savoir-faire industriel existant et de favoriser
des projets de développement technologique endogènes. De surcroît, le nord du département est
touché par des mouvements migratoires défavorables.
L’engagement d’une nouvelle dynamique économique s’appuie sur les atouts réels de ce territoire
en termes de développement durable (paysages et ressources naturelles de qualité), d’un réel
potentiel de coopération transfrontalière, d’une proximité immédiate avec de grands bassins de
consommation au cœur de l’Europe, d’une tradition industrielle connue et reconnue, et enfin d’une
disponibilité de main d’œuvre.
A l'approche de la fin du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet le 10 février 2014,
il convient de faire le point sur l'avancement de chacune des actions prévues (I), de réaliser un
rapport financier (II) ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif (III) de ce contrat.
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Récapitulatif des actions du CRSD
Fiche 1 Diagnostic environnemental du Fort de Charlemont
Fiche 2-1 (a) Port de Givet : élargissement de la porte de garde
Fiche 2-1 (b) Port de Givet : aménagement de la plate-forme multimodale
Fiche 2-1 (c) Port de Givet : plate-forme Quai des 3 fontaines
Fiche 2-2 Voie de liaison Port-PACOG
Fiche 3 Fluidifier le trafic et renforcer la sécurité sur la RD 8051
Fiche 4 ORAC de la Communauté de communes
Fiche 5 Action en faveur des entreprises artisanales de production
Fiche 6 Requalification urbaine de la ville de Givet
Fiche 7 Acquisition d’un bateau restaurant
Fiche 8 Étude de la halte fluviale
Fiche 9 Création d’un foyer logement pour personnes âgées
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I – Point sur l’avancement des actions
Si aucune des actions décidées au CRSD n’a été remise en cause, elles ne connaissent pas toutes le
même niveau d’avancement. Seront successivement présentées les actions bien engagées voire
terminées (A), celles qui ont rencontré des difficultés au démarrage et qui se termineront au-delà de
l’échéance du contrat (B) et enfin, un point d’étape sera fait sur la cession du Fort de Charlemont (C).
A - Actions terminées ou bien engagées
Sept des dix actions prévues sont aujourd’hui bien lancées voire pour certaines terminées.
1 – Voie de liaison port-PACOG (action 2-2)
L’objectif de cette action était d’améliorer la liaison entre le port de Givet et le Parc d’Activités
COmmunautaire de Givet (PACOG).
Le port et le PACOG sont les deux principaux pôles d’activités de Givet. Le PACOG, créé en 1992,
regroupe 48 ha de zone d’activités dont près de 20 % sont aujourd’hui occupés. Le site est desservi
actuellement par la route de Philippeville au Sud et par le réseau ferré présent sur sa limite Est.
Le port de Givet, récemment réhabilité et reconverti en pôle d’activités portuaires est desservi par la
RD 8051 qui le borde sur sa limite Ouest et la voir ferrée réaménagée en 2007. L’ancien site de
l’entreprise Cellatex situé à proximité immédiate du port fait l’objet d’un programme de travaux de
réhabilitation. Ce site dispose de la même desserte que le port.
Aucune liaison routière ne permettait de
relier ces deux pôles d’activités, si ce
n’est qu’en traversant Givet, à travers le
tissu urbain du quartier de Bon Secours,
avec un temps de parcours important aux
heures de pointe sur une distance de 7
km.
De plus, l’activité de cet ensemble
portuaire (port – friche Cellatex –
PACOG) se développant, les entreprises
qui vont s’implanter sur le PACOG et qui
ont besoin d’un accès facile au port ne
pouvaient se permettre de perdre du
temps en d’aussi longues navettes. Aussi,
le seul moyen de résoudre ces problèmes
de circulation était de créer une voirie
lourde en site propre reliant le port et le
PACOG, via Cellatex, parallèlement à
l’embranchement ferroviaire actuel.
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Les études ont mené à la création d’une liaison en site propre réservée à l'usage des entreprises du
PACOG. Ainsi, l'insertion sur la route départementale 8051 (ex-RN 51) n’a pas nécessité
d'aménagements lourds de type rond-point : la liaison étant fermée par une barrière et un feu
tricolore étant installé pour protéger le carrefour.
Cette voirie permettrait de réduire la distance entre le port et le PACOG, qui est aujourd’hui de 7 km,
à 700 m. L’intérêt est d’abord évidemment économique en réduisant les coûts de transport des
entreprises installées sur le PACOG, et écologique par la réduction des émissions de CO2, comme
cela est fortement recommandé par le Grenelle de l’Environnement.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM) accompagnée du
bureau d’études Dumay, maître d’œuvre, a décidé d’engager en 2009 les études de conception de ce
programme de travaux, de la phase « projet » jusqu’à la réalisation et le suivi du chantier.
Cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la CCARM, est achevée. Les travaux ont
débuté le 28 juin 2010, pour une durée prévisionnelle de 10 mois. Malgré les intempéries des mois de
décembre 2010 et janvier 2011, les travaux de la voirie ont pu s'achever au mois de mai 2011, avec la
dépose de l'enrobé sur les deux tronçons de la voirie.
Le tronçon 1 :
Cette voirie lourde relie désormais l’entrée
secondaire du port de Givet à la route des
Chaumières, au droit du PACOG, sur une
distance de 700m. Ce tronçon est en site
propre et est équipé de deux barrières
levantes, actionnables par télécommande.
Ce tronçon 1 ne dispose pas de trottoir ni
d’éclairage. Il est doté d’une chaussé double
sens de 4,5m, équipée de deux noues
latérales d’évacuation des eaux pluviales,
d’espaces verts et d’une signalisation
routière adaptée.
Le tronçon 2 :
Ce tronçon de voirie lourde fait la jonction
entre la route des Chaumières et le cœur du
PACOG. Conçu en structure lourde
également, il est présenté en site ouvert,
c’est-à-dire libre à toute circulation en
continuité des voiries internes du PACOG.
Ce tronçon de 600m est équipé d’une
chaussée double sens de 6,50m, d’un
trottoir, d’un alignement de candélabres et
d’espaces verts, d’un réseau
d’assainissement et d’une signalisation
routière adaptés.
- 10 -Bilan financier
1) Suivi des crédits « État »
a) Crédits FRED
L’engagement de crédits FRED a été effectué le 1er décembre 2010 pour un montant de 350 000 € et
un avenant de prorogation a été signé le 22 avril 2013. Le total des mandatements effectués s’élève à
292 230,51 € et se compose des versements suivants :
- avance de 52 500 € le 13 décembre 2010 ;
- 1er acompte de 188 928,74 € le 2 avril 2012 ;
- solde de 50 801,77 € le 11 octobre 2013.
Lors de sa demande de solde, la CCARM a demandé la réaffectation des crédits non utilisés vers la
fiche 7 (acquisition d’un bateau-restaurant), soit 57 769,49 €. Une affectation de 52 274 € vers
l’action 7, a déjà été validée lors du Comité Technique Interministériel du 29 février 2012. Aussi,
l'État ne pouvant subventionner le projet qu'à hauteur de 40% du coût prévisionnel éligible (dans la
limite de 256 000€), ce sont 3 726 € qui ont finalement été de nouveau affectés à l’action 7 après
autorisation du Comité Technique Interministériel du 23 octobre 2013 et du Comité de site du
26 novembre dernier.
b) Dotation de Développement Rural (DDR)
Cette dotation a été versée en 2 tranches pour un montant total de 200 000 € :
- tranche 1 : arrêté du 31 mars 2009 pour un montant de 100 000 € ;
- tranche 2 : arrêté du 20 avril 2010 pour 100 000 €.
2) Suivi des crédits « partenaires »
CCARM : 800 000 € engagés et 633 081,31 € mandatés.
Conseil Général : 350 000 € engagés et 291 772,52 € mandatés.
Création/maintien d’emplois
Il est difficile d'évaluer les créations d'emplois induites par la réalisation de la voie de liaison ; elles
seront essentiellement indirectes du fait de la réduction des coûts de transport pour les entreprises.
Cependant, cette voie de communication permet de renforcer le dynamisme de l'ensemble portuaire
et offrira des débouchés économiques importants au PACOG. En effet, comme le souligne une étude
d'impact de la CADev, la mauvaise accessibilité du PACOG aux grandes voies de communication
terrestres et fluviales aurait été un frein à son attractivité auprès des entreprises locales et extérieures
au département.
- 11 -BILAN QUANTITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la CCARM, service pilote de cette action
Quels sont les effets d’ores et déjà
La voirie de liaison en question est réalisée. Elle permet aux
visibles de cette action au vu des
entreprises utilisatrices du Port de s’implanter sur le PACOG et
objectifs poursuivis ?
d’accéder facilement au Port. A ce jour il y a eu deux contacts avec de
Merci d’apporter une réponse la plus
telles entreprises. Aucun n’a abouti.
précise possible.
Quel a été le niveau réel de
l’engagement financier des signataires Les engagements financiers prévisionnels ont été respectés.
du contrat et des opérateurs de l’action ?
Dans quelles conditions ont été mis en Sans difficulté.
place les divers cofinancements au cours
de la mise en œuvre de l’action ?
Un calendrier prévisionnel a t-il été mis Oui.
en place ?
Cette action a-t-elle permis de créer ou
Pas d’emploi direct créé à ce jour. Toutefois, cette action est
maintenir des emplois ? Si oui, merci
indispensable pour le développement du Port de GIVET, qui, à terme,
d’indiquer un résultat aussi précis que
permettra la création d’emplois, à la fois sur le Port et sur le PACOG.
possible.
Le délai contractuel du CRSD (5 ans) et
le calendrier fixé pour cette action ont-ils
Le délai de réalisation de l’opération a bien été respecté.
été respectés ? Si non, merci d’en
indiquer les raisons.
La participation de l’Etat a t-elle servi
d’appui à la réalisation de Oui.
l’opération (effet levier) ?
Cette action aurait-elle pu être menée
Non, faute de financement suffisant.
sans avoir été inscrite dans le CRSD ?
Quels sont les effets attendus de cette
Création d’activités et d’emplois supplémentaires sur le Port et le
action après l’échéance du CRSD
PACOG.
(10/02/2014) ?
- 12 -BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la CCARM, service pilote de cette action
Que pensez-vous du positionnement des
cosignataires et de leur rôle dans la mise
en œuvre de l’action (jeu d’acteurs, Bonne implication des partenaires.
implication, mobilisation du partenariat,
etc.) ?
Que pensez-vous des modalités de
La gouvernance a été confiée à la Communauté qui en a assuré la
gouvernance de la mise en œuvre de
pleine maîtrise d’ouvrage. Cette grande liberté dans la gestion du
l’action sur toute sa durée (pilotage, mise
projet a été particulièrement appréciée par la Communauté.
en œuvre technique et suivi, etc.) ?
L’action a-t-elle été modifiée ou
abandonnée en cours de contrat ? Non.
Si oui, merci d’en préciser les raisons.
Quels effets a eu cette action sur le tissu
économique local (équipements, Aucun à ce jour.
employabilité, etc.) ?
Quels effets a eu cette action en matière
Développement de l’attractivité du Parc d’activités Communautaire et
d’image, d’attractivité/compétitivité sur
renforcement de la position structurante du Port.
le territoire ?
Avez-vous des observations à formuler
Néant.
quant à la durée du CRSD (5 ans) ?
- 13 -2 – Fluidifier le trafic et renforcer la sécurité sur la RD8051 (action 3)
Cette action avait pour but d’améliorer l’accessibilité routière de Givet depuis et vers le reste du
département.
En effet, la Route Départementale 8051 (RD 8051) est
le seul axe routier desservant la pointe de Givet.
Anciennement propriété de l’Etat, la RN 51 a été
transférée dans le domaine public départemental le
1er janvier 2006, en application de l’acte II de la
décentralisation.
Cette route exclusivement bidirectionnelle et faisant
une largeur de 7m, s’inscrit dans un environnement
relativement contraint (bordure de Meuse, bordure de
falaise du massif de l’Ardenne, bordure de voie ferrée
et nombreuses traversées d’agglomérations). Elle
supporte un trafic de 6 000 à 10 000 véhicules par jour,
selon les portions, dont 5 à 6 % de poids lourds.
Avant la mise en place de cette action, près de 80 accidents avaient été recensés depuis 1995 sur la
RD 8051 entre Givet et Fumay, avec 19 morts, 27 blessés hospitalisés et 81 blessés non hospitalisés.
Cette action s’est déroulée en deux phases :
Phase 1 : études
Les études ont été réalisées en 2010. Le dossier est soldé. Ce sont 35 020 € qui ont été engagés et
12 187,25 € mandatés, soit un taux de réalisation de 34,80 %. Un arrêté de désengagement, pour les
22 832,75 € restants, a été pris le 8 avril 2011.
Phase 2 : travaux
Les travaux d'aménagement du giratoire de Hierges ont démarré durant l'été 2011 et sont terminés.
- 14 -Les travaux d'aménagement du giratoire de Foisches ont démarré début octobre 2011 et sont
également terminés. Le dossier est soldé. 464 980 € ont été engagées en 2011 et 297 668,20 €
mandatés, soit un taux de réalisation de 64,02 %. Un arrêté de désengagement pour les 167 311,80 €
restants a été pris le 7 octobre 2013.
Bilan financier
1) Suivi des crédits « État »
Cette opération qui devait coûter 926 960 € n’aura coûté que 595 336 €. Par conséquent, le montant
de crédits FNADT payés a été revu à la baisse. Ce ne sont pas 500 000 € qui auront été payés mais
309 855,45 €. Ce sont donc 190 144,55 € de crédits FNADT qui n’auront pas été consommés.
- Phase 1 : signature de la convention portant attribution d’une subvention d’investissement
de Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) le
21 décembre 2009. Le dossier est soldé. Engagement de 35 020 € en 2008 et mandatement
de 12 187,25 € soit un taux de réalisation de 34,80%. Un arrêté de désengagement pour les
22 832,75 € restants, a été pris le 8 avril 2011.
- Phase 2 : signature de la convention portant attribution d’une subvention d’investissement
de FNADT le 29 juillet 2011. Le dossier est également soldé. Engagement de 464 980 € en
2011 et mandatement de 297 668,20 € soit un taux de réalisation de 64%. Un arrêté de
désengagement pour les 167 311,80 € restants, a été pris le 7 octobre 2013.
2) Suivi des crédits « partenaires »
Conseil Général : 297 668,09 € mandatés.
Création/maintien d’emplois
Ce sont 230 emplois qui ont été maintenus dans les entreprises locales grâce à l'amélioration
qualitative de la circulation routière qui était l'objectif de cette opération. La meilleure accessibilité
à cette partie du territoire ardennais était primordiale pour son développement économique.
- 15 -BILAN QUANTITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par le Conseil Général, service pilote de cette action
Quels sont les effets d’ores et déjà
L’implantation de 2 giratoires sur la RD 8051 a permis de sécuriser les
visibles de cette action au vu des
intersections concernées et identifiées comme accidentogènes. Elle a
objectifs poursuivis ? Merci
également contribué à fluidifier le trafic sur cet axe routier particulièrement
d’apporter une réponse la plus
fréquenté.
précise possible.
Quel a été le niveau réel de Niveau inférieur au coût prévu qui était de 1 million d’euros répartis à parité
l’engagement financier des entre l’Etat et le Conseil Général .
signataires du contrat et des Engagements réels : 309 855,45 € pour l’Etat et 297 668,09 € pour le Conseil
opérateurs de l’action ? Général.
Dans quelles conditions ont été
mis en place les divers Aucune difficulté constatée. Les conditions de versement de la subvention
cofinancements au cours de la Etat étaient clairement précisées dans la convention d’attribution du FNADT.
mise en œuvre de l’action ?
Un calendrier prévisionnel a t-il Oui. Il a été respecté.
été mis en place ?
Cette action a-t-elle permis de
Pas directement. Les aménagements réalisés sécurisent et fluidifient les
créer ou maintenir des emplois ?
déplacements économiques sur la vallée de la Meuse (230 emplois concernés
Si oui, merci d’indiquer un
recensés).
résultat aussi précis que possible.
Le délai contractuel du CRSD (5
ans) et le calendrier fixé pour cette
action ont-ils été respectés ? Si Oui, l’action s’est achevée avant l’échéance du contrat de redynamisation.
non, merci d’en indiquer les
raisons.
La participation de l’Etat a t-elle
Indéniablement. Le Conseil Général n’aurait pas réalisé ces aménagements
servi d’appui à la réalisation de
dans le même planning sans l’aide de l’Etat.
l’opération (effet levier) ?
Cette action aurait-elle pu être
menée sans avoir été inscrite dans Oui, mais pas dans la même échelle de temps.
le CRSD ?
Quels sont les effets attendus de
Amélioration de la sécurité routière et limitation de l’accidentologie sur cette
cette action après l’échéance du
RD très fréquentée.
CRSD (10/02/2014) ?
- 16 -BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par le Conseil Général, service pilote de cette action
Que pensez-vous du
positionnement des cosignataires
et de leur rôle dans la mise en Le partenariat entre l’Etat, le Conseil Général et les signataires de ce contrat
œuvre de l’action (jeu d’acteurs, a très bien fonctionné.
implication, mobilisation du
partenariat, etc.) ?
Que pensez-vous des modalités de
Les instances de gouvernance et de pilotage mises en place ont permis
gouvernance de la mise en œuvre
d’assurer un suivi régulier et précis des actions inscrites et de pouvoir
de l’action sur toute sa durée
réorienter si besoin certains crédits en fonction de la réalisation effective des
(pilotage, mise en œuvre
opérations.
technique et suivi, etc.) ?
L’action a-t-elle été modifiée ou
abandonnée en cours de contrat ?
Non.
Si oui, merci d’en préciser les
raisons.
Quels effets a eu cette action sur le
tissu économique
Amélioration des conditions de circulation des salariés et des résidents.
local (équipements, employabilité,
etc.) ?
Quels effets a eu cette action en
matière d’image,
Amélioration de la desserte des activités économiques du secteur.
d’attractivité/compétitivité sur le
territoire ?
Avez-vous des observations à
formuler quant à la durée du Non.
CRSD (5 ans) ?
- 17 -3 – ORAC de la Communauté de communes (action 4)
Cette action avait pour objectif d’accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans
leurs investissements afin de maintenir et développer l’emploi. En effet, la disparition du centre
d’entraînement commando et le départ clientèle potentielle risquait de fragiliser fortement les
activités commerciales et artisanales locales alors qu’elles constituaient un important vivier
d’emplois sur le territoire communautaire.
Aussi, dans le cadre du CRSD, l’État et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse
ont lancé sur le territoire de cette dernière une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du
Commerce (ORAC) afin d’aider financièrement le maintien, la modernisation, l’adaptation et la
transmission des petites entreprises artisanales, commerciales et de services.
Il est à noter que le district de Chooz, en son temps, puis la Communauté de communes, ont déjà
bénéficié de deux ORAC :
- de 1997 à 2000, sur le territoire de la Pointe (district + canton de Revin) ;
- de 2001 à 2004, sur le même territoire étendu au canton de Monthermé.
Elaborées en association avec les chambres consulaires ardennaises (Chambre de Commerce et
d’Industrie Territoriale et Chambre de Métiers et de l’Artisanat), les opérations de cette ORAC sont
menées pour la période 2009-2013, et se distinguent en deux types d’interventions. Il s’agit des
aides individuelles destinées à accompagner financièrement les artisans ou commerçants dans leurs
investissements, ainsi que des actions collectives.
Les actions individuelles
En ce qui concerne les actions individuelles : 75 dossiers ont été présentés en Comité Technique qui
s’est réuni à 18 reprises depuis 2009. 66 dossiers ont bénéficié de l’aide individuelle, 1 dossier a été
jugé inéligible, 7 dossiers ont été abandonnés et 1 a été annulé. Les projets aidés représentent un
investissement global de 2 022 711,91 €, dont 1 724 252,04 € étaient éligibles au dispositif de
l’ORAC-FRED. Le montant total de la subvention qui a été versé aux 47 entreprises ayant pu
bénéficier d’une ou plusieurs aides individuelles s’élève à 330 608,83 €, soit une subvention
moyenne par projet de 5 009,22 €.
Les actions collectives
L’élaboration de la programmation des actions collectives s’est faite en concertation avec les deux
chambres consulaires impliquées dans l’ORAC et les deux Unions commerciales et artisanales
présentes sur le territoire communautaire : l’Avenir Commercial et Artisanal Givetois (ACAG) et
l’Union du Commerce et de l’Artisanat de Fumay-Haybes-Hargnies (UCAF2H). Elle s’est construite
lors de réunions de travail qui se sont déroulées entre septembre 2009 et septembre 2011.
Les 12 actions collectives ayant été menées et qui ont bénéficié d’un financement FRED de
123 088,06 € sont les suivantes :
Diagnostic énergie AchatVille
Démarche Qualité Commerce I Jeu/Promotion 2012
Démarche Qualité Commerce II Magopoli
Aménagement du Point de Vente Promotion en Belgique et en Pointe
Chèques Cadeaux La Pointe 2011 Jeu/promotion de Pâques 2013
Chèques Cadeaux La Pointe 2012 Promotion pour les particuliers / Quiz de la rentrée 2013
- 18 -Bilan financier
1) Suivi des crédits « Etat »
La convention FRED a été signée le 16 octobre 2009. Un premier avenant de prorogation a été signé
le 2 avril 2013 et un second le 4 septembre 2013. Sur une enveloppe de 558 000 €, les mandatements
des crédits FRED s’élèvent à 552 902,94 € et se composent des versements suivants :
- avance de 52 000 € le 27 novembre 2009 ;
- 1er acompte de 74 023,18 € le 1er décembre 2010 ;
- 2ème acompte de 147 362,68 € le 2 avril 2012 ;
- 3ème acompte de 141 891,74 € le 28 mai 2013 ;
- solde de 137 625,34 € le 19 décembre 2013.
Soit un taux de réalisation de l’opération de 99,09 % et un reliquat de 5 097,06 €.
2) Suivi des crédits « partenaires »
CCARM / Entreprises: 2 091 517,92 € engagés et mandatés ;
CCI : 14 363 € engagés et 13 723,07 € mandatés.
Création/maintien d’emplois
Il faut rappeler que le poste « aides individuelles » avait pour objectif d’aider 60 projets et de créer ou
maintenir 200 emplois. Au total, ce sont 66 projets d’investissement qui ont été subventionnés, 275
emplois maintenus et 39 emplois créés, soit un total de 314 actifs. Par conséquent, l’objectif
initialement fixé a été dépassé.
Plus largement, il est à noter que le succès du CRSD repose, au regard des objectifs en terme de
création/maintien d’emplois, assez amplement sur les résultats de l’ORAC.
- 19 -BILAN QUANTITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la CCARM, service pilote de cette action
Quels sont les effets d’ores et L’ORAC du CRSD de Givet a contribué à valoriser l’image des entreprises de la
déjà visibles de cette action au Pointe qui ont bénéficié de ce dispositif. On peut notamment souligner les
vu des objectifs poursuivis ? investissements réalisés par les commerçants de Givet, situés sur les quais, pour
Merci d’apporter une réponse participer à la dynamique d’embellissement de la Ville et profiter de la nouvelle
la plus précise possible. attractivité commerciale. Les objectifs ont été atteints.
Concernant l’Animation : sur les 124 185,33 € HT dépensés dans le cadre du
poste « Animation », 80 % de cette somme a été prise en charge par le FRED
(99 348,26 €). Les 20 % restant ont été à la charge de la CCARM (24 837,07 €).
Concernant les Aides Individuelles : Le montant des investissements réalisés
dans le cadre des 66 projets aidés s’élève à 2 022 711,91 € HT. Le total des
subventions attribuées au sujet des aides individuelles étant de 330 608,83 €,
16,34 % de l’investissement global a été supporté par le FRED ; le reste ayant
été à la charge des artisans et commerçants.
Concernant les Actions Collectives : Les dépenses réalisées dans le cadre du
poste « Actions Collectives » ont été de 156 829,84 € HT. Les partenaires
Quel a été le niveau réel de financiers ont été les suivants :
l’engagement financier des FRED : 78,5 % des dépenses HT ont été prise en charge par le
signataires du contrat et des FRED, soit 123 088,06 €
opérateurs de l’action ? CCARM : participation à hauteur de 18 442,75 € sur la dépense
totale TTC.
CCI 08 : participation à hauteur de 13 723,07 € sur la dépense totale
TTC.
CMA 08 : participation à hauteur de 4 883,89 € sur la dépense totale
TTC.
ADEME : participation à hauteur de 2 829,74 € sur la dépense
totale TTC.
Entreprises : participation à hauteur de 5 872,26 € sur la dépense
totale TTC.
Les engagements ont été tenus.
Dans quelles conditions ont été
Les divers cofinancements ont été encadrés par des conventions ad hoc pour
mis en place les divers
chacune des actions concernées (principalement des actions collectives). Ces
cofinancements au cours de la
conventions fixaient tant les modalités que les calendriers d’organisation.
mise en œuvre de l’action ?
Un calendrier prévisionnel a t-
Oui
il été mis en place ?
Cette action a-t-elle permis de
créer ou maintenir des L’ORAC du CRSD de Givet a permis la création de 39 emplois et le maintien de
emplois ? 275 autres, soit 314 emplois créés ou maintenus. Pour être davantage exhaustif,
Si oui, merci d’indiquer un ajoutons que ces données comptabilisent les chefs d’entreprise. Les objectifs
résultat aussi précis que initiaux étaient de 200 emplois maintenus ou créés.
possible.
Le délai contractuel du CRSD
Tant le CRSD que, par voie de conséquence, l’ORAC de Givet ont fait l’objet
(5 ans) et le calendrier fixé
d’avenants modifiant les délais de réalisation. L’avenant n°2 à la convention
pour cette action ont-ils été
FRED n°08.2009.01 aura notamment permis la prolongation, au 30 septembre
respectés ?
2013, de la réalisation de l’Opération de Restructuration de l’Artisanat et du
Si non, merci d’en indiquer les
Commerce du CRSD de Givet.
raisons.
- 20 -La participation de l’État via le FRED a été la condition sine qua non de la
réalisation de l’opération. Ordinairement, ce genre d’opérations ne peut être
La participation de l’Etat a t- conduit que dans le cadre du FISAC.
elle servi d’appui à la Or, une ORAC-FISAC ne pouvait pas se dérouler sur le seul territoire de la
réalisation de l’opération (effet Communauté, mais uniquement à l’échelle du Pays des Vallées de Meuse et de
levier) ? Semoy, dans le cadre d’un cofinancement du Conseil Régional.
De ce fait, cette opération, particulièrement bénéfique pour le territoire, n’aurait
pu être réalisée dans les mêmes conditions par un autre moyen.
Cette action aurait-elle pu être
menée sans avoir été inscrite Non.
dans le CRSD ?
L’ensemble des entreprises qui ont bénéficié d’une aide individuelle ont pu
Quels sont les effets attendus
mettre à niveau et développer leur outil de travail, permettant ainsi de maintenir
de cette action après l’échéance
les chiffres d’affaires, voire de les améliorer pour certains. Cette impulsion se
du CRSD (10/02/2014) ?
prolongera par une nouvelle ORAC, traditionnelle celle-là, sur le Pays.
BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la CCARM, service pilote de cette action
Que pensez-vous du
positionnement des
cosignataires et de leur rôle
dans la mise en œuvre de Tous les cosignataires ont parfaitement rempli leur rôle.
l’action (jeu d’acteurs,
implication, mobilisation du
partenariat, etc.) ?
Que pensez-vous des modalités L’organisation de l’ORAC du CRSD de Givet a permis de gérer de manière
de gouvernance de la mise en souple l’opération, essentiellement du fait de la maîtrise d’ouvrage confiée à la
œuvre de l’action sur toute sa Communauté. En effet, après validation des actions par le Comité Technique,
durée (pilotage, mise en œuvre c’est la Communauté qui a assuré la mise en œuvre des décisions, notamment la
technique et suivi, etc.) ? réactivité de traitement et l’avance de trésorerie nécessaire.
L’ORAC du CRSD de Givet a connu des modifications mineures quant à la
L’action a-t-elle été modifiée répartition de l’enveloppe financière entre les différents chapitres de l’action,
ou abandonnée en cours de que sont les Aides Individuelles, les Actions Collectives et l’Animation. Ainsi,
contrat ? les avenants n°1 et n°2, à la convention FRED, auront respectivement permis la
redistribution de 33 067,00 € et 3 651,74 € entre ces différents postes de
Si oui, merci d’en préciser les dépenses.
raisons.
L’Etat a parfaitement joué son rôle dans cette organisation.
Quels effets a eu cette action
sur le tissu économique L’action a permis de moderniser l’outil de travail de 58 entreprises et le maintien
local (équipements, ou la création de 314 emplois.
employabilité, etc.) ?
Quels effets a eu cette action
en matière d’image,
Un effet extrêmement positif.
d’attractivité/compétitivité sur
le territoire ?
Avez-vous des observations à
formuler quant à la durée du Non.
CRSD (5 ans) ?
- 21 -4 – Action en faveur des entreprises artisanales de production (action 5)
Cette opération de « lean-manufacturing » menée par la chambre des métiers avait pour objectif
d’accompagner et de former un groupe de 10 entreprises dans la mise en œuvre d'actions
d'amélioration de leur productivité afin de maintenir et de développer l'emploi.
Sur la durée de la convention, de 2009 à 2010, 150 entreprises ont été informées et 10 ont adhéré à la
démarche proposée. Au total plus de 120 visites entreprises ont été effectuées.
Les actions réalisées ont consisté à la réalisation d’un diagnostic individuel, à la mise en place
d’actions de formation individuelle et d’un programme d’actions collectives. Pour chaque entreprise,
une analyse du fonctionnement a été réalisée par le biais d’un diagnostic spécialisé à l’aide d’une
grille d’évaluation de leur fonctionnement - processus de fabrication, utilisation des machines-outils,
ordonnancement de la production, gestion administrative (RH, facturation…). Il a ainsi été identifié
pour chacune d’elles, les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces.
Les problématiques abordées ont été les suivantes : la création de bases de données, la rédaction de
documentations techniques, l’identification de goulets, la réorganisation des stocks,
l’ordonnancement et le suivi des commandes, l’amélioration des postes de travail et l’ergonomie.
Une enquête a été réalisée entre juin et juillet 2011. Il en est ressorti que 89% des entreprises ont mis
en application les actions préconisées. Pour 7 entreprises sur 10, la mise en application des
préconisations a nécessité de « simples » améliorations et 44% ont réalisé un investissement. Un chef
d'entreprise sur 3 utilise les compétences acquises pour résoudre d'autres problèmes. Une entreprise
sur 3 envisage de nouveaux projets en rapport avec l'action. Enfin, 7 entreprises sur 10 ont des projets
à court ou moyen terme (acquisition de machines, changement de local, diversification,
développement commercial).
En outre, alors que l’action a été initiée en période de ralentissement économique, les entreprises
accompagnées ont constaté un développement de leur activité (évolution moyenne de 10% estimée
lors d’entretiens avec certaines entreprises).
Bilan financier
1) Suivi des crédits « État »
Engagement de crédits FRED le 29 avril 2009 pour un montant de 56 310 €. Les mandatements ont
été effectués à hauteur de 43 841,63 € par le :
- versement d’une avance de 18 500 € le 7 décembre 2009 ;
- versement du solde de 25 341,63 € le 20 septembre 2011.
Un total de 12 468,37 € de crédits FRED n’ont donc pas été consommés et un désengagement a été
pris par le Ministère de la Défense.
2) Suivi des crédits « partenaires »
CMA : 127 958 € engagés et mandatés.
Création/maintien d’emplois
En début de programme, l’effectif total des entreprises bénéficiaires était de 62. L’enquête a permis
de constater la création de 15 emplois supplémentaires : 7 CDI (dont 4 en 2010), 7 CDD et 1 contrat
de professionnalisation.
- 22 -BILAN QUANTITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes,
service pilote de cette action
L’action avait pour objectif d’accompagner et former 10 entreprises pour la mise
en œuvre d’actions d’amélioration de leur productivité. En d’autres termes
adapter à des TPE les méthodes de gains de productivité utilisées par l’industrie
en ayant recours à des conseils qu’une entreprise de petite taille n’aurait pu
solliciter seule.
10 entreprises ont participé et bénéficié d’une part de formation (23 personnes
Quels sont les effets d’ores et formées), et d’autre part d’un accompagnement d’ingénieurs et élèves
déjà visibles de cette action au ingénieurs (1 ingénieur avec 2 élèves de l’UTT) sur les thématiques suivantes :
vu des objectifs poursuivis ? - agencement de locaux (4 entreprises),
Merci d’apporter une réponse - réorganisation des stocks (5 entreprises),
la plus précise possible. - ergonomie (4 entreprises),
- identification de Goulets (5 entreprises),
- création de base de données (6 entreprises),
- temps de changement de série (2 entreprises).
Parmi ces thématiques, on citera principalement 2 entreprises qui ont travaillé
sur le sujet « agencement » et depuis transféré leur activité dans des nouveaux
locaux ; une entreprise a également réorganisé ses stocks.
Quel a été le niveau réel de
l’engagement financier des Engagement CRSD de 43 841,63 € mandaté depuis septembre 2011.
signataires du contrat et des Engagement réseau Métiers : 127 958 €.
opérateurs de l’action ?
Dans quelles conditions ont été
mis en place les divers La contrepartie financière étant issue du réseau Métiers, la mobilisation a été
cofinancements au cours de la réalisée par la CMA 08. Une partie reposant sur une action de formation, le
mise en œuvre de l’action ? calendrier a été établi en fonction des diverses commissions de la formation du
Un calendrier prévisionnel a t- réseau.
il été mis en place ?
En début d’action, les 10 entreprises représentaient un effectif de 62 personnes
(cf. bilan). Les emplois ont été maintenus. Selon la dernière analyse (cf.
Cette action a-t-elle permis de
bilan), sur la période concernée 15 emplois avaient été créés, dont 7 CDI.
créer ou maintenir des
emplois ? Parallèlement, depuis début 2010, parmi les principaux contacts : 3 dossiers
Si oui, merci d’indiquer un d’aide à l’investissement et 5 dossiers correspondant à des participations à des
résultat aussi précis que salons nationaux et/ou mission export ont été réalisés pour ces entreprises.
possible.
Une entreprise a été récompensée dans le cadre du Prix Stars Métiers, et a
également obtenu des prix dans le cadre de ses innovations.
Le délai contractuel du CRSD
(5 ans) et le calendrier fixé
L’action a été globalement réalisée selon le calendrier prévu.
pour cette action ont-ils été
Nb : Comme toutes actions menées avec des TPE, la phase communication et
respectés ?
mobilisation est toujours un peu longue.
Si non, merci d’en indiquer les
raisons.
La participation de l’Etat a t- Le financement Etat a permis d’une part de servir de contrepartie pour solliciter
elle servi d’appui à la les financements des fonds de Formation du réseau Métiers en associant des
réalisation de l’opération (effet compétences techniques (Ingénieur et élèves ingénieurs) que le réseau Métiers
levier) ? n’aurait pu financer sans les financements de l’Etat.
- 23 -Cette action aurait-elle pu être
Voir paragraphe précédent. De fait, seule la partie formation aurait pu être traitée
menée sans avoir été inscrite
sans le CRSD.
dans le CRSD ?
Il convient d’appréhender cette question selon 2 points de vue :
- d’une part d’un côté entreprise, les dirigeants ont bénéficié d’un
accompagnement personnalisé pour mettre en place « un processus
d’amélioration globale des performances » et indirectement d’un
Quels sont les effets attendus
transfert de compétences pour les inciter à s’interroger régulièrement sur
de cette action après l’échéance
leurs actions. Ces compétences doivent être toujours acquises et
du CRSD (10/02/2014) ?
indirectement sollicitées dès que l’entreprise modifie sa stratégie.
- d’un autre côté : cette action a permis de finaliser un réel savoir-faire sur
ce domaine pour le réseau CMA ; savoir-faire que les CMA envisagent
de reproduire à moyens terme sur l’ensemble de la Région.
BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
complété et argumenté par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Ardennes,
service pilote de cette action
Chaque cosignataire a assuré le relais d’information nécessaire à la mise en
place de l’action.
Que pensez-vous du
positionnement des Concernant les partenariats, l’action « amélioration globale des performances »
cosignataires et de leur rôle a permis de faire collaborer les partenaires suivants : UTT, Réseau des
dans la mise en œuvre de Chambres, Communauté de Communes, CISE.
l’action (jeu d’acteurs,
Les compétences techniques apportées par l’UTT ont été mises en application
implication, mobilisation du
par des ingénieurs stagiaires avec un ingénieur. La mobilisation des entreprises a
partenariat, etc.) ?
été assurée par le réseau métiers en collaboration avec les services du CISE.Des
locaux ont été mis à disposition par le territoire.
Que pensez-vous des modalités
de gouvernance de la mise en
Pas de remarques particulières sur ce point ; le mode de fonctionnement
œuvre de l’action sur toute sa
correspond aux habitudes du réseau.
durée (pilotage, mise en œuvre
technique et suivi, etc.) ?
L’action a-t-elle été modifiée
L’action a été organisée selon les modalités initialement prévues.
ou abandonnée en cours de
Nb : Quelques « lenteurs » ont été enregistrées lors du lancement afin de
contrat ?
mobiliser les entreprises qui étaient à l’époque très préoccupées par la
Si oui, merci d’en préciser les
conjoncture et le recherche de marchés.
raisons.
Quels effets a eu cette action
sur le tissu économique L’action a permis notamment à des entreprises de conforter leur projet de
local (équipements, réorganisation et de déménagement tout en restant sur le territoire.
employabilité, etc.) ?
Quels effets a eu cette action
en matière d’image, L’expérience a été citée à plusieurs reprises par le réseau lors d’échanges avec
d’attractivité/compétitivité sur les autres chambres et collectivités.
le territoire ?
Avez-vous des observations à
formuler quant à la durée du Pas de remarque particulière.
CRSD (5 ans) ?
- 24 -5 – Requalification urbaine de la ville de Givet (action 6)
Le projet avait pour but la mise en valeur de l’aspect historique de la ville, et le réaménagement de
l’ancienne place de l’Esplanade pour améliorer les espaces publics et les conditions de
stationnement afin de renforcer son attractivité sur la clientèle belge voisine et les touristes de
passage.
En effet, la ville de Givet se compose de deux quartiers, sur les deux
rives de la Meuse. Sur la rive gauche, se trouve le cœur de
l’ancienne ville médiévale, enroulé autour de la Tour Victoire du
XIIème siècle, ainsi que les principaux bâtiments (ISMH) dus au
grand projet de Vauban, suite au rattachement de Givet à la France
en 1678 : l’ancien Manège de la garnison, l’ancien Couvent des
Récollets et l’ancien Couvent des Récollectines, le cercle de la
garnison de Givet, la Forge Toussaint…, tout cela aux pieds de la
forteresse de Charlemont.
Ces atouts historiques n’étaient pas suffisamment mis en valeur. Il
était nécessaire de remédier à cette carence en profitant de
l’opportunité offerte par la réalisation prochaine de travaux de
construction de digues sur les quais qui ont entraîné la remise en état
des abords et par la désaffection d’un immeuble de très mauvaise
facture sur la place Sourdille.
La requalification urbaine de Givet passe par
l'aménagement du cœur de ville, place
Sourdille, et la création d'un parc de
stationnement paysager capable de recevoir 80
voitures et 10 autocars. Elle est également
accompagnée d'un réaménagement des quais,
rive gauche de la Meuse.
La ville de Givet, maître d’ouvrage de cette opération, a lancé dès 2009 un marché de définition qui
a permis de sélectionner le candidat retenu : le Cabinet « Paysages d’Ici et d’Ailleurs». La
commune a finalisé la définition du projet permettant le début des travaux sur les quais début mai
2012 et les travaux ont pris fin au 2ème semestre 2013.
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