Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim

 
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
Convention d’objectifs
et de gestion 2016-2020
entre l’état et L’Enim
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
sommaire
Préambule...................................................................................................................................................... 2

AXE 1 | POURSUIVRE L’AMéLIORATION DE L’OFFRE ET DE LA QUALITé DE SERVICE DE L’ENIM

Fiche Actions 1.1............................................................................................................................................ 6
   Développer une offre de service accessible et une relation personnalisée, adaptées aux profils
   et aux attentes des ressortissants

Fiche Actions 1.2............................................................................................................................................ 9
   Être un acteur volontaire de l’inter-régimes

Fiche Actions 1.3.......................................................................................................................................... 12
   Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et faire de l’Enim un acteur
   reconnu de la prévention des risques professionnels maritimes

Indicateurs Axe 1......................................................................................................................................... 14

AXE 2 | RENFORCER LA GOUVERNANCE ET L’EFFICIENCE DU RéGIME

Fiche Actions 2.1.......................................................................................................................................... 17
   Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude

Fiche Actions 2.2.......................................................................................................................................... 19
   Moderniser la gestion des activités et renforcer la performance de l’organisation
   de l’établissement

Indicateurs Axe 2......................................................................................................................................... 21

AXE 3 | ASSURER UNE GESTION OPTIMALE DEs RESSOURCES

Fiche Actions 3.1.......................................................................................................................................... 24
   Adapter le référentiel de management aux objectifs stratégiques de la COG

Fiche Actions 3.2.......................................................................................................................................... 26
   Adapter les Ressources Humaines aux enjeux de l’établissement en accompagnant les évolutions
   professionnelles, en favorisant la qualité de vie au travail et la cohésion des équipes

Fiche Actions 3.3.......................................................................................................................................... 28
   Promouvoir la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) à l’Enim

Indicateurs Axe 3......................................................................................................................................... 29

ANNEXES

Définition des indicateurs........................................................................................................................... 31

Le cadrage budgétaire................................................................................................................................ 36

Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information.................................................................................. 44

Glossaire....................................................................................................................................................... 48
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
Préambule
            L’Établissement national des invalides de la marine          Par ailleurs, deux autres antennes du service du contrôle
            (Enim) a pour mission de gérer le régime spécial de          médical sont établies à Bordeaux et Marseille.
            sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche,
            des cultures marines et de la plaisance professionnelle.     Depuis plusieurs années, l’Enim connaît des évolutions
                                                                         profondes.
            Il offre une protection pour :
              • les risques maladie, maternité, invalidité, décès et     En 2010, l’Enim est ainsi devenu un établissement
                accident du travail,                                     public administratif de droit commun chargé de gérer
              • le risque vieillesse.                                    un régime spécial de sécurité sociale (décret n° 2010-
                                                                         1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative
            L’Enim développe en outre une action sociale avec le         et financière de l’Établissement national des invalides de
            versement d’aides individuelles. Il participe aussi à        la marine).
            des actions de prévention sous forme de soutien à des
            associations.                                                En 2012, l’Enim a transféré son siège à Périgny. La
                                                                         première convention d’objectifs et de gestion (COG) pour
            L’établissement assure actuellement la taxation et le        la période 2013-2015 a permis d’adosser l’établissement
            recouvrement des contributions auprès des arma-              à la Cnamts.
            teurs (part patronale), et cotisations sociales auprès des
            marins (part salariale) et des pensionnés.                   Au cours de cette convention 2013-2015, l’Enim s’est
                                                                         attaché à optimiser la qualité de service à ses ressortis-
            Parmi les plus anciens régimes de protection sociale,        sants, tout en poursuivant l’amélioration de ses perfor-
            le régime spécial des marins concerne aujourd’hui une        mances, la sécurisation des opérations et la maîtrise de
            population de plus de 31 000 marins actifs et près de        ses coûts de fonctionnement.
            117 000 pensionnés, principalement répartie sur le
            littoral métropolitain et en Outre-Mer.                      Des chantiers structurants ont ainsi été mis en œuvre
                                                                         durant cette période. On peut citer notamment :
            Par ailleurs, plus de 9 100 armateurs – employeurs,           • la mise en place d’une plateforme de services,
            propriétaires embarqués - cotisent à l’Enim dans les          • la mise en œuvre de la spécialisation maladie qui a
            secteurs du commerce, de la conchyliculture et des              impacté également l’organisation du contrôle médi-
            cultures marines, de la pêche et de la plaisance profes-        cal et de l’agence comptable,
            sionnelle.                                                    • la réorganisation du centre des pensions et des
                                                                            archives, avec la mise en service de l’outil Retraite
            L’Enim réfère à trois tutelles ministérielles : Ministères      Penhir,
            en charge de la mer, de la sécurité sociale et du budget.     • l’optimisation de l’organisation et des dépenses
                                                                            informatiques,
            Les services de l’Enim sont présents sur 4 sites :            • le lancement d’une démarche de pilotage par les
             • Périgny, avec les fonctions « siège »,                       processus,
             • Saint-Malo, avec un centre des prestations maladie         • la création d’une mission de lutte contre la fraude,
               et le centre des cotisations des marins et ar-             • la rationalisation de la politique d’action sociale,
               mateurs, une antenne du service du contrôle                • le renforcement des partenariats inter-régimes.
               médical, le département du recouvrement et une
               délégation comptable,                                     Les résultats du rapport d’audit établi en octobre 2016
             • Lorient, avec un centre de prestations maladie, la        par l’Inspection Générale des Affaires sociales, conjoin-
préambule

               sous-direction des systèmes d’information, le pôle        tement avec le Conseil Général de l’environnement et
               solidarité et prévention, une antenne du service du       du développement durable et l’Inspection générale des
               contrôle médical et une délégation comptable,             Affaires maritimes, soulignent que la mise en œuvre de
             • Paimpol avec le centre des pensions et des archives et    cette 1ère COG s’est traduite par « une modernisation
               une délégation comptable.

   2
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
sans précédent pour le régime spécial des marins            élément fédérateur pour l’ensemble des personnels :
malgré d’importantes marges de progrès, dans un cadre       11 ateliers thématiques, mobilisant une centaine de
budgétaire fortement contraint qui a été intégralement      collaborateurs, ont ainsi été constitués pour partager les
respecté tout en améliorant la qualité de service et la     besoins d’évolution et identifier les pistes d’action à
performance ».                                              horizon 2020.

La présente convention d’objectifs et de gestion (COG),     S’appuyant sur ces éléments, ainsi que sur le bilan de
conclue entre l’État et l’Enim, a pour objet de fixer les   la 1ère COG et les recommandations de l’audit évoqué
objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonc-      précédemment, la direction de l’Enim a formulé des
tionnement de l’organisme et les actions mises en           propositions qui ont fait l’objet d’échanges avec les
œuvre à cette fin par chacun des signataires sur la         tutelles et les administrateurs de l’établissement.
période 2016-2020.
                                                            En s’appuyant sur le levier de la transformation nu-
Cette 2ème COG s’inscrit dans le cadre :                    mérique, la COG 2016-2020 de l’Enim se fixe ainsi des
 • D’attentes fortes des ressortissants, en termes          objectifs ambitieux visant à améliorer significativement la
   d’offre de services,                                     performance globale du service public rendu.
 • D’évolution de l’environnement réglementaire pour
   le secteur maritime,                                     Cette COG repose sur des engagements structurés au-
 • Et d’une trajectoire ambitieuse en termes d’effectifs    tour de 3 axes, qui se déclinent en 8 fiches actions pré-
   et de moyens financiers.                                 sentant au total 37 actions à conduire à horizon 2020.

La préparation de cette COG a été initiée dans le cadre     Par ailleurs, 15 indicateurs opposables ont été identifiés
d’une démarche participative au sein de l’établissement,    pour assurer le suivi de cette COG.
afin que cette nouvelle feuille de route puisse être un

                                                                                                                          préambule

                                                                                    richard decottignies
                                                                                           Directeur de l’Enim

                                                                                                                             3
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AXE 1
POURSUIVRE L’AMéLIORATION DE
L’OFFRE ET DE LA QUALITé DE
SERVICE DE L’Enim
Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
SYNTHèSE DES FICHES ACTIONS

fiche action 1.1

                                                                                                                                     Recouvrement
                                                                                                         Action sociale

                                                                                                                          Retraite
                                                                                                            Maladie
Développer une offre de service accessible et une relation perso-
nnalisée, adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants
  N°                                     Synthèse des fiches actions
       Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de l’établissement,
   1   sur l’ensemble des risques

       Mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des
   2
       ressortissants
   3   Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique Enim
       Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser l’accès aux
   4
       droits et le droit à l’information
   5   Mutualiser la Plate-forme téléphonique de service (PFS) pour l’ensemble des ressortissants

   6   Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou nouveaux

fiche action 1.2
être un acteur volontaire de l’inter-régime

       Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclaration
   7
       sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim
   8   Reprise des déclarations de services

   9   Participer à la mise en oeuvre du répertoire de gestion des carrières unique
       Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national commun
  10
       de la protection sociale
  11   Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé

  12   Mettre en œuvre le prélèvement à la source
       Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la
  13
       protection sociale

                                                                                                                                                    axe 1 | synthèse des fiches actions
       Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation interne
  14
       de la gestion des projets inter-régimes

fiche action 1.3
Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et faire de l’Enim
un acteur reconnu de la prévention des risques professionnels maritimes

       Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et l’accès aux
  15
       droits
       Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de l’Enim à
  16
       destination de l’ensemble des assurés

  17   Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle

                                                                                                                                                                5
1.1
                                                      Développer une offre de service accessible
                   fiche                              et une relation personnalisée,
                   action                             adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants

                   enjeux / Objectifs
                   Le développement de l’offre de service et d’information           • Valoriser les démarches favorisant une plus grande
                   porté par l’Enim représente un enjeu prioritaire pour les           personnalisation de la relation ainsi que l’antici-
                   4 années à venir, compte tenu notamment de la clarifi-              pation et la réactivité dans la réponse aux besoins
                   cation des rôles et missions entre les services de l’État           exprimés par les ressortissants.
                   chargés de la Mer et l’Enim, vis-à-vis du public maritime.
                                                                                    L’Enim doit accentuer son action pour favoriser l’accès
                   S’inscrivant dans les actions conduites lors de la précé-        et l’application des droits de ses publics et spécifique-
                   dente COG, il s’agira principalement, à horizon 2020, de         ment ceux en situation de fragilité et de précarité parfois
                   répondre à trois enjeux principaux en la matière :               éloignés de leurs droits compte tenu de leur situation et
                    • Renforcer l’offre d’information et de conseil à               de la complexité des réglementations et des démarches
                       destination des différents publics de marins et              administratives.
                       d’armateurs, et y compris en outre-mer, en vue de :
                       - Faciliter l’accès aux canaux numériques.                   L’Enim amplifiera ainsi pour la prochaine période conven-
                       - Renforcer la qualité et la cohérence des réponses          tionnelle ses actions autour de deux objectifs :
                         apportées, quel que soit le canal.                           • Simplifier les démarches pour favoriser l’accès aux
                       - Sensibiliser les ressortissants et les agents sur              droits.
                         le meilleur usage des canaux.                                • Favoriser l’accès à une information claire en vue du
                    • Développer de nouveaux services via, principale-                  respect des obligations réglementaires.
                       ment, les supports numériques.

                   Actions
                   1. Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de     2. Mettre en place une démarche active d’analyse des
                   service au sein de l’établissement, sur l’ensemble des           contacts et comportements des ressortissants
                   risques
                                                                                    La mise en place d’une approche structurée d’analyse
                   Le renforcement de l’offre d’information et de conseil           des comportements et motifs de contacts par canaux
                   à destination des différents publics de marins, d’arma-          et segments de public doit permettre de répondre aux
                   teurs et d’employeurs et le développement de nouveaux            objectifs suivants :
                   services nécessitent que l’Enim redéfinisse l’organisation        • Assurer une gestion optimale et efficiente des
                   et le pilotage de la relation de service pour en assurer sa         échanges entre les publics et les services de l’établis-
                   cohérence et sa performance globale, quels que soient               sement, en s’assurant de l’accessibilité de l’offre en
                   les canaux et les métiers.                                          favorisant le canal le plus adapté.
                                                                                     • Adapter et enrichir l’offre et la qualité de service au
                   Plus spécifiquement, il s’agira de distinguer la gestion et         regard des attentes et besoins de nos différents profils
                   le pilotage d’activités transverses dites de « front office »,      de ressortissants.
                   des activités dites de « back office Métiers » de traitement
                   des prestations à l’horizon 2018.                                Dans le cadre de la nouvelle organisation de la relation
                                                                                    de service précédemment évoquée (cf. action 1), la mise
                   Compte tenu des missions respectives de l’Enim et de             en œuvre de cette démarche proactive s’appuiera avant
fiche action 1.1

                   l’État, le périmètre de front office assuré par les directions   tout sur l’exploitation de bases d’informations existantes
                   départementales des territoires et de la mer (DDTM) ne           et nouvelles, ainsi que sur le renforcement du dispositif
                   devrait plus constituer qu’un rôle d’information de pre-         d’études et d’enquêtes auprès des ressortissants.
                   mier niveau.
                                                                                    Outre les enquêtes de satisfaction conduites régulière-
                   L’ensemble de ces actions sera intégré dans un schéma            ment par l’Enim, des études spécifiques pourront être
                   de gouvernance et de fonctionnement à l’horizon 2018.            conduites (par exemple sur l’opportunité de développer

     6
une offre de service d’entretien sur RDV) afin d’orienter      4. Déployer les actions d’information et de communica-
les décisions et de prioriser les actions d’amélioration de    tion permettant de favoriser l’accès aux droits et le droit
la relation et de la qualité de service.                       à l’information

3. Poursuivre le développement des télé-services via un        Ce programme d’actions s’articule autour de trois dimen-
Portail numérique Enim                                         sions :
                                                                • Communiquer de manière ciblée et proactive vers
Depuis sa refonte en 2014, le site www.enim.eu                    les armateurs, les employeurs et les assurés avec
représente une base d’informations importantes et                 des campagnes multicanal.
ciblées pour les ressortissants. Parallèlement, dans              Les modes de contact devront être enrichis avec le
un objectif de simplification et de dématérialisation             recours à des dispositifs permettant d’utiliser les sms
des démarches, l’Enim a développé des premiers ser-               - mails - serveurs vocaux, …
vices en ligne, en donnant par exemple la possibilité aux         Le recours à ces outils, en s’appuyant notamment
employeurs de déclarer les accidents du travail ou                sur des offres proposées par d’autres régimes (par
maladie en cours de navigation de leurs marins, ou                exemple Osmose de la Cnamts), nécessitera de conso-
encore en permettant aux affiliés actifs de demander un           lider en amont la constitution de bases de contacts
relevé individuel de situation (RIS) en matière de retraite.      fiables.
                                                                  Ces outils devront accompagner en particulier le
Les assurés Maladie peuvent également disposer d’un               déploiement du portail numérique.
compte personnel Ameli, et accéder à divers services            • Faire évoluer les sessions d’informations vis-à-vis
en ligne sur le site du partenaire Assurance maladie              des armateurs, employeurs, représentants des ma-
(consultation en ligne des remboursements, télécharge-            rins et partenaires.
ment d’attestation de droits …)                                   Cette démarche volontariste de l’Enim, initiée dans
                                                                  le cadre de la précédente COG à travers des « comi-
L’indispensable poursuite du développement des télé-              tés utilisateurs », doit évoluer dans sa formule et être
services constitue un puissant levier en termes d’amélio-         élargie au niveau des publics concernés.
ration du service rendu et de gain d’efficience (notamment      • Renforcer l’organisation interne des entretiens à 45
avec le développement d’une logique de coproduction               ans en développant notamment des dispositifs d’en-
avec le ressortissant). Cette dynamique doit s’accélérer          tretiens innovants (entretiens en ligne notamment).
dans le cadre de la présente COG avec la mise à disposi-
tion pour les différents segments de ressortissants d’un       5. Mutualiser la Plateforme Téléphonique de service
espace personnel sécurisé, intégrant des télé-services,        (PFS) pour l’ensemble des ressortissants
et leur permettant d’accéder à des informations sur leur
situation individuelle et de faire des demandes ciblées.       Depuis la création en 2012 de la plateforme de service
                                                               basée à Saint-Malo, la montée en compétence des télé-
L’Enim s’engage dans ce cadre à instruire les différentes      conseillers permet de traiter l’ensemble des demandes
pistes possibles de développement de téléservices,             de premier niveau pour les appels téléphoniques sur le
parmi notamment les offres suivantes : télépaiement,           risque Maladie, ainsi que certains contacts par e-mails
prélèvements, consultation des paiements IJ, impression        et courriers des assurés maladie, leurs employeurs et les
de décomptes, mise en ligne de formulaires, consultation       professionnels de santé.
des remboursements, cotisations et titres de perception,
demandes d’attestations…                                       L’objectif à horizon 2018 est de déployer progressive-
                                                               ment cette PFS aux autres secteurs retraites et cotisa-
Sur le volet des prestations Maladie, le développement         tions, et tirer ainsi profit des avantages offerts par cette
des télé-services sera envisagé plus particulièrement          plateforme sur l’ensemble des métiers de l’Enim, tant
                                                                                                                              Fiche action 1.1

dans le cadre de l’adossement de l’Enim à la Cnamts.           pour les services ordonnateurs que pour les services de
Cette action devra s’inscrire dans la cohérence                l’agence comptable.
d’ensemble du service à l’usager et du développement
des différents portails afin que soit atteint l’objectif de    Cette montée en charge devra se faire au fur et à mesure
simplification et de lisibilité.                               de la mise en place des outils transversaux (en particu-
                                                               lier cf. action 6) et avec l’accompagnement nécessaire au
                                                               niveau des ressources humaines.

                                                                                                                                   7
En outre, la mise en œuvre d’un point d’entrée unique du            de traitement et d’améliorer la performance du service
                   courrier doit ainsi viser à simplifier les démarches des            rendu aux assurés.
                   ressortissants (une seule adresse quel que soit l’objet du
                   courrier) et améliorer la performance de la gestion des             Afin d’assurer le meilleur service possible aux affiliés
                   flux entrants.                                                      ultramarins de l’Enim, la coopération avec des orga-
                                                                                       nismes locaux constituera un enjeu organisationnel et
                   La traçabilité des échanges avec les ressortissants doit            technique majeur.
                   permettre d’améliorer la qualité du service rendu aux
                   usagers (suivi des appels téléphoniques, des courriers              Il s’agira de développer une offre de service outre-mer
                   postaux et électroniques).                                          dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité des ressortis-
                                                                                       sants aux services de l’Enim.
                   Il s’agira tout d’abord d’exploiter autant que possible
                   les outils existants - notamment la gestion électronique            Pour ce faire, l’Enim pourra s’appuyer sur les parte-
                   documentaire (GED) - pour permettre d’améliorer cette               nariats existants ou développer de nouveaux partena-
                   traçabilité des contacts entre chaque usager et les diffé-          riats avec des structures locales afin d’envisager ou
                   rents services de l’Enim.                                           de généraliser de nouveaux modes de communica-
                                                                                       tion : écrans faisant défiler des informations ciblées,
                   Il sera également étudié l’opportunité de mettre en place           organisation de rendez-vous avec les conseillers de
                   un outil de gestion de la relation clients (GRC) commun à           l’Enim par visio-conférence depuis les locaux de nos
                   tous les risques gérés par l’établissement.                         partenaires.

                   6. Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre            Enfin, une attention particulière devra être portée sur
                   de partenariats existants ou nouveaux                               l’identification de partenaires locaux pouvant assister
                                                                                       l’Enim pour le recouvrement de ses créances dans les
                   Les efforts engagés au service des assurés ultrama-                 DOM, dans l’attente du transfert de l’ensemble de l’activi-
                   rins devront être poursuivis afin de garantir une égalité           té de recouvrement dans le cadre d’un mandat de gestion
                                                                                       auprès du régime général.

                   échéances
                                                                                                                2016   2017   2018   2019   2020
                         Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de
                     1
                         l’établissement, sur l’ensemble des risques
                         Mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des
                     2
                         ressortissants
                     3   Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique Enim
                         Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser
                     4
                         l’accès aux droits et le droit à l’information
                         Mutualiser la Plateforme téléphonique de service (PFS) pour l’ensemble des
                     5
                         ressortissants
                         Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou
                     6
                         nouveaux
fiche action 1.1

     8
être un acteur volontaire de l’inter-régime                         fiche
                                                                                             action         1.2
enjeux / Objectifs
L’Enim participera activement aux réformes impac-                Cnamts pour les prestations en espèces, mise en
tant le régime spécial (déclaration sociale nominative,          place d’un partenariat avec le régime général dans
protection universelle maladie, tiers payant généralisé,         le cadre de la constitution du guichet unique pour le
prélèvement à la source …) dans le cadre des disposi-            recouvrement, mutualisation avec la CPRPSNCF, …
tions législatives et /ou réglementaires prises par l’État.    • La participation aux instances rassemblant plusieurs
                                                                 régimes autour de réflexions ou actions spécifiques
L’Enim s’attachera en outre à maintenir sa mobilisation          (UNRS, Club des Régimes spéciaux, …).
dans le cadre des projets inter-régime, pour asseoir
son positionnement au sein de la protection sociale et        Par ailleurs, la multiplication des chantiers et collabo-
prendre part aux décisions importantes.                       rations inter-régime exigent de renforcer le suivi et la
  • Les chantiers inter-régime impulsés, voire pilotés,       coordination au sein de l’établissement pour l’ensemble
    directement par la DSS (répertoire de gestion des         de ces projets et des différents acteurs mobilisés. Un
    carrières unique, Répertoire national commun de la        partage accru, une communication renforcée, un circuit
    protection sociale, …)                                    de décision clarifié apparaissent en effet nécessaires
  • Des projets plus spécifiques en collaboration avec        pour assurer la bonne mise en œuvre de ces projets.
    certains régimes : poursuite de l’adossement à la

Actions
7. Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime         sécuriser les différentes opérations devant être menées
général et de la DSN (déclaration sociale nominative)         et pourra dans cette optique prévoir des expérimenta-
sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim               tions s’agissant notamment de la reprise des déclara-
                                                              tions de services avec les DDTM pilotes dans un objectif
Les acteurs de la protection sociale concernés par la         de transfert de l’activité en 2019.
mise en œuvre seront mobilisés afin d’atteindre ces
objectifs dans une préoccupation constante de cohérence       8. Reprise des déclarations de services
et de simplification pour les usagers.
                                                              Le devenir des lignes de services et leur gestion seront
L’Enim sera force de proposition dans la mise en œuvre        intégrés aux travaux préalables à la mise en œuvre de la
des évolutions législatives et réglementaires relatives à     DSN et du transfert du recouvrement, ce qui permettra
la mise en place de la DSN et du transfert de la totali-      de redéfinir à l’aune de ce travail le partenariat avec les
té de l’activité du recouvrement (salariés et propriétaires   services déconcentrés de l’État.
embarqués).
                                                              9. Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion
L’Enim préparera le déploiement technique de la DSN:          des carrières unique
informatique, processus, formation, définition de l’offre
de services aux armateurs ainsi que du transfert de           La mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières
l’activité du recouvrement pour les salariés et les non-      unique (RGCU) permettra de centraliser l’ensemble des
salariés à l’horizon 2019 en lien avec l’URSSAF de Poitou-    données de carrière collectées par les régimes de retraite
                                                                                                                            Fiche action 1.2

Charentes.                                                    obligatoires, avec à la clé des bénéfices importants pour
                                                              les ressortissants : une vision globale de leur carrière ;
L’Enim accompagnera les armateurs dans la mise en             un contrôle en amont de l’exhaustivité et de la justesse
œuvre de la DSN : communication, condition de l’assis-        des informations personnelles et professionnelles ; une
tance de I’Enim, …                                            simplification, une sécurisation et une accélération des
                                                              démarches préalables à la liquidation de la retraite - en
Enfin, l’Enim s’attachera à chaque étape du transfert à       particulier la détermination des durées d’assurance.

                                                                                                                                 9
Une première étape consistera à assurer l’opération de        L’Enim s’est d’ores et déjà engagé dans diverses actions
                   reprise des données du Système National de Gestion des        de mutualisation avec des partenaires. Outre l’adosse-
                   Carrières (SNGC) vers le RGCU.                                ment à la Cnamts pour les prestations en nature, on peut
                                                                                 citer par exemple :
                   10. Participer à la finalisation de la mise en œuvre            - le relevé individuel de situation électronique (RIS-e) et
                   effective du Répertoire national commun de la protec-             l’évaluation avec variantes (EVA) en collaboration avec
                   tion sociale                                                      la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels
                                                                                     de la SNCF (CPRP SNCF), ainsi que la mutualisation
                   Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer         d’une partie de l’éditique institutionnelle,
                   le temps de traitement des dossiers, améliorer la quali-        - la mutualisation de moyens et d’accueil avec la CAR-
                   té du service rendu et réduire les risques de fraude aux          SAT de Bretagne par la mise à disposition d’un bureau
                   prestations sociales, l’Enim s’attachera à alimenter et           d’accueil aménagé au sein du CPA pour la réception
                   accéder au Répertoire national commun de la protection            de leurs ressortissants, et par un entretien commun
                   sociale (RNCPS).                                                  pour les usagers futurs polypensionnés des deux
                                                                                     régimes.
                   Il s’agira en particulier de définir précisément les moda-
                   lités d’utilisation des données issues du RNCPS par les       L’Enim poursuivra son action dans ce domaine et
                   services de l’Enim pour atteindre les objectifs fixés.        instruira toutes les opportunités de développement de
                                                                                 partenariats :
                   11. Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé                  - Dans le domaine informatique, notamment dans le
                                                                                     cadre de l’adossement à la Cnamts pour les presta-
                   L’Enim accompagnera la généralisation du tiers payant             tions en espèces.
                   et adoptera les dispositions permettant de garantir un          - Dans les autres domaines (par exemple dans le
                   délai de paiement dans les 7 jours ouvrés. L’Enim devra           domaine de la prévention, du contrôle médical, de
                   également mettre en place le mécanisme de calcul et de            l’accueil des ressortissants, …), dans le cadre de par-
                   versement des pénalités associées en cas de paiement              tenariats existants ou nouveaux.
                   au-delà de ce délai. Enfin, l’Enim participera à la mise        - En matière de prévention maladie en s’inscrivant dans
                   en œuvre de la stratégie de gestion des rejets définie en         le cadre des grandes campagnes mises en œuvre par
                   inter-régime.                                                     la CNAMTS.

                   12. Mettre en œuvre le prélèvement à la source                14. Définir un dispositif de pilotage des projets inter-
                                                                                 régimes et clarifier l’organisation interne de la gestion
                   L’Enim mettra en œuvre les mesures nécessaires pour           des projets inter-régimes
                   s’inscrire dans la réforme relative au prélèvement à la
                   source, dans le cadre du calendrier fixé par l’État (entrée   Face à la multiplication des chantiers et collaborations
                   en vigueur en 2018).                                          inter-régime, il apparaît nécessaire de faire évoluer les
                                                                                 modes de fonctionnement au sein de l’Enim pour garantir
                   Il s’agira dans un premier temps de fiabiliser les            le succès de ces projets et optimiser la mobilisation des
                   identifiants NIR et d’étudier les impacts sur les processus   ressources.
                   métier et le système d’information de l’Enim, pour
                   ensuite mettre en œuvre les évolutions nécessaires et         Ce nouveau dispositif de pilotage des projets inter-régime
                   communiquer auprès des ressortissants.                        devra s’attacher à assurer la coordination, le reporting au
                                                                                 CODIR, la vision d’ensemble sur tous les sujets inter-
                   13. Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisa-         régime ainsi que l’étude de calibrage des moyens néces-
                   tions avec les autres acteurs de la protection sociale        saires à la conduite des projets inter-régime.
Fiche action 1.2

  10
échéances
                                                                                               2016   2017   2018   2019   2020
     Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclara-
 7
     tion sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim
 8   Reprise des déclarations de services

 9   Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique
     Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national
10
     commun de la protection sociale
11   Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé

12   Mettre en œuvre le prélèvement à la source
     Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la
13
     protection sociale
     Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation
14
     interne de la gestion des projets inter-régimes

                                                                                                                                  Fiche action 1.2

                                                                                                                                    11
1.3
                                                    Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire
                   fiche                            et sociale et faire de l’Enim un acteur reconnu
                   action                           de la prévention des risques professionnels maritimes

                   enjeux / Objectifs
                   L’ambition dans le cadre de cette COG est double :             Cette ambition passe par une clarification de ce qui
                     • Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale,          relève de l’action sanitaire et sociale et de la prévention
                       conforter et simplifier l’offre de services individuelle   maladie et vieillesse d’une part et de la prévention des
                       de l’Enim auprès de ses ressortissants et rénover ses      risques professionnels d’autre part. En effet, ces domaines
                       relations partenariales.                                   répondent à des logiques et des financements différents
                     • Faire de l’Enim un acteur national de la prévention des    et apportent des réponses à des besoins et des risques
                       risques professionnels maritimes.                          différents.

                   Actions
                   Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale               Dans le domaine de la prévention des risques
                                                                                  professionnels maritimes
                   15. Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la sim-
                   plification des procédures et l’accès aux droits               16. Redéfinir la politique de prévention des risques pro-
                                                                                  fessionnels maritimes (RPM) de l’Enim à destination de
                   La période de la présente COG permettra de revoir et faire     l’ensemble des assurés
                   évoluer les prestations au regard de celles déjà servies
                   par les dispositifs mis en place dans les départements en      Afin de renforcer la prise de conscience sur ces enjeux de
                   matière d’aide sociale.                                        métier et de protection sociale, l’Enim devra :
                                                                                   - Assurer un meilleur ciblage des actions de prévention
                   Par ailleurs, revoir les conditions de ressources et mener        conduites (prévention sur les risques à terre / à quai,
                   une réflexion sur la prise en compte du revenu fiscal de          formation auprès des marins sur les produits
                   référence pour l’attribution des aides permettra d’ajus-          chimiques, …).
                   ter la participation financière de l’Enim et de mieux tenir     - Développer le partenariat avec la Branche AT-MP du
                   compte de la précarité de nos publics.                            Régime général, dans le domaine santé et sécurité au
                                                                                     travail.
                   En parallèle, des actions seront menées en vue de               - Travailler avec les acteurs (État, partenaires sociaux,
                   l’amélioration de l’évaluation sociale de ressortissants          organismes tels que le Conseil supérieur des gens de
                   de l’Enim (par la révision des formulaires existants en y         mer).
                   intégrant une partie évaluation et par l’évaluation des GIR     - Recueillir et communiquer les données sur les
                   5 et 6).                                                          accidents du travail maritime, les maladies.
                                                                                   - Réaliser une étude d’impact relative aux accidents
                   Afin d’améliorer la gestion des dossiers au quotidien, à          du travail et aux maladies professionnelles dans
                   la fois pour les bénéficiaires et pour les personnels de          toutes ses composantes notamment en objectivant
                   l’Enim, il conviendra de procéder à la dématérialisation          les dépenses supportées tant par les armateurs, que
                   des formulaires et d’améliorer l’outil informatique de            par les salariés ainsi que par l’Enim et documenter
                   gestion des aides sociales.                                       les différentes évolutions possibles afin d’offrir une
                                                                                     meilleure couverture aux assurés tout en responsabi-
                   Enfin, la création d’une commission d’action sociale              lisant davantage les employeurs.
fiche action 1.3

                   permettra de renforcer le cadre de l’instruction actuelle
                   de certains types de dossiers permettant ainsi une                Dans cette perspective, l’Enim pourra renforcer ses
                   approche pluridisciplinaire dans l’étude d’une demande            compétences en s’appuyant notamment sur l’exper-
                   sociale déposée par un assuré. Une étude plus globale             tise des chargés de mission prévention de l’IMP.
                   d’un dossier permettra l’attribution d’une aide sociale au
                   plus proche de la situation du demandeur et une révision
                   éventuelle d’un dossier particulier.

  12
17. Poursuivre la politique de prévention de la désinser-            - en Bretagne grâce aux actions de remobilisation
tion professionnelle                                                   professionnelle pour les assurés sociaux en indemni-
                                                                       tés journalières (ARPIJ).
Le droit à la réinsertion professionnelle est ouvert à toute         - dans les Pays de la Loire grâce aux modules
personne qui, du fait de son état de santé, et quelle que              d’orientation approfondie pour les assurés sociaux en
soit l’origine de son handicap (maladie, accident, accident            indemnités journalières (MOAIJ).
du travail, maladie professionnelle) est devenue inapte à
exercer sa profession.                                             Dans le cadre de la présente période conventionnelle,
                                                                   l’enjeu dans de domaine est de renforcer l’accompa-
Le dispositif de prévention de la désinsertion profession-         gnement des marins en AT (sur l’ensemble du territoire)
nelle est actuellement appliqué dans deux régions qui ont          nécessaires à la conduite des projets inter-régime.
signé une convention avec l’Enim :

échéances
                                                                                            2016   2017   2018   2019   2020
      Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et
 15
      l’accès aux droits
      Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de
 16
      l’Enim à destination de l’ensemble des assurés
 17   Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle

                                                                                                                               Fiche action 1.3

                                                                                                                                 13
indicateurs axe 1

                    indicateurs opposables

                                                                                                         Objectif   Objectif   Objectif   Objectif
                      N°                      Intitulés indicateurs                        Socle
                                                                                                          2017       2018       2019       2020

                           Taux d’appels aboutis (maladie)
                      1                                                                     96%           92 %       94 %       96 %       96 %
                           (FT 200)

                      2    Niveau de satisfaction globale des bénéficiaires (FT 400)        98 %          95 %       96 %       96 %       97 %

                      3    Niveau de satisfaction globale au téléphone (FT 415)             92 %          92 %       93 %       94 %       94 %

                      4    Délai moyen de traitement des FSE PN (MA 201 et 202)          3,95 jours        3,7        3,6        3,5        3,4

                      5    Délai moyen de règlement de la 1ère IJ en MHN                 27,91 jours       29         28        27.5        27

                           Pourcentage d’attribution des droits propres mis en
                      6                                                                    96,4 %         96 %       97 %      97,5 %      98 %
                           paiement dans le délai requis (RE 400)

                           Pourcentage d’attribution des droits dérivés mis en
                      7                                                                    96,4 %         96 %       97 %      97,5 %      98 %
                           paiement dans le délai requis (RE 500)

                           Taux brut de recouvrement des cotisations et                    98.90%
                      8                                                                                  98,5 %     98,5 %     98,5 %      99 %
                           contributions sociales sur exercice précédent               (au 31/12/2016)

                    indicateurs de suivi

                    Nombre d’ouvertures de comptes en ligne (Portail Enim)
indicateurs axe 1

  14
AXE 2
renforcer la gouvernance
et l’efficience
du régime
SYNTHèSE DES FICHES ACTIONS

                                                                                                                                           Performance de

                                                                                                                                                                            Responsabilité
                                      fiche action 2.1

                                                                                                                                            l’organisation

                                                                                                                                                             Maîtrise des

                                                                                                                                                                             d’entreprise
                                                                                                                                                                               sociétale
                                                                                                                                                               risques
                                      Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques et
                                      de lutte contre la fraude
                                        N°                                    Synthèse des fiches actions
                                             Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés par tous
                                        18   au sein de l’Enim

                                             Intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement,
                                        19
                                             l’ensemble des dispositifs de contrôle
                                        20   Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne

                                      fiche action 2.2
                                      Moderniser la gestion des activités et renforcer la performance de l’organisation
                                      de l’établissement
                                             Garantir l’amélioration continue des pratiques et favoriser les synergies par la
                                        21
                                             réorganisation de certaines activités et la simplification des processus
                                        22   Adapter le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques

                                        23   Optimiser le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Enim

                                        24   Mise en place d’un comité des parties intéressées au fonctionnement de l’Enim
                                             Poursuivre la démarche de numérisation des documents papier entrants et sortants en un
                                        25
                                             point unique fonctionnel et développer la Gestion Electronique Documentaire (GED)
                                        26   Étudier l’opportunité de mutualiser l’édition et l’envoi de courriers égrenés
axe 2 | synthèse des fiches actions

    16
Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques
                                 et de lutte contre la fraude
                                                                                                fiche
                                                                                                action          2.1
enjeux / Objectifs
En cohérence avec les engagements fixés par les                     transversale, comportant une échelle de criticité
politiques publiques et dans le cadre des standards                 des risques détectés, en chiffrant l’impact et en les
mis en œuvre au niveau du régime général, l’Enim doit               hiérarchisant avec un plan d’actions déclinant
renforcer son pilotage de la qualité et de la maîtrise des          ensuite les priorités retenues,
risques ainsi que son action en matière de lutte contre           - la définition d’un plan de contrôle interne cohérent
la fraude.                                                          au niveau de l’ensemble de l’établissement, qui in-
                                                                    tègre les nouveaux projets (guichet unique maritime
Il s’agira en particulier de consolider et d’étendre les            pour le recouvrement, Déclaration sociale nomina-
plans d’actions pour une réponse globale sur tous les               tive, spécialisation maladie, outil retraite Penhir, dé-
domaines d’activité de l’établissement.                             matérialisation, …).

Cet engagement recouvre un large périmètre pour lequel          • Consolider le dispositif de prévention et de lutte
trois objectifs principaux ont été fixés :                        contre la fraude et développer des actions en matière
                                                                  de lutte contre la fraude aux cotisations et la fraude
 • Consolider le plan de maîtrise des risques dans le             interne.
   cadre de la gouvernance renforcée, à travers :
   - la finalisation du déploiement de la démarche              • Renforcer la sécurisation du système d’information
     processus,                                                   et la continuité de service.
   - la mise en place d’une cartographie des risques

Actions
18. Consolider la démarche Processus, avec une finalité           informatiques, l’objectif est désormais d’assurer sa
et un cadre d’actions partagés par tous au sein de l’Enim         mise en œuvre et son maintien en condition opéra-
                                                                  tionnelle.
L’Enim s’est engagé dans la mise en œuvre d’une
démarche processus afin de sécuriser les activités et          19. Intégrer dans un système unique, cohérent et parta-
d’atteindre les objectifs de performance fixés, dans le        gé au niveau de l’établissement, l’ensemble des dispo-
cadre d’une vision partagée du fonctionnement de l’éta-        sitifs de contrôle
blissement.
                                                               En étroite liaison avec le système de management des
Capitalisant sur la dynamique engagée dans la 1ère COG         processus, l’Enim doit finaliser et adapter son dispositif
au niveau de la mise en œuvre de la démarche processus,        de contrôle interne, d’une part, en s’inscrivant pleine-
les objectifs pour l’Enim seront :                             ment dans les standards du régime général, et, d’autre
  - Finaliser la description et le déploiement des             part, en promouvant un contrôle partagé entre agence
    processus sur l’ensemble des activités.                    comptable et ordonnateur.
  - Tenir à jour la description des processus en fonction de
    leurs évolutions.                                          A échéance 2017, il s’agira plus précisément de conduire
  - Les intégrer dans une démarche de contrôle interne         les actions suivantes :
    et de maîtrise des risques véritablement transversale        • Mettre en place une cartographie des risques
                                                                                                                               Fiche action 2.1

    à l’établissement.                                             transversale et complète :
  - Ancrer la démarche dans les services avec la mise en           - détaillant la récurrence et l’intensité de chaque
    place effective d’un système de pilotage par les                 risque identifié et y incluant un chiffrage d’impact ;
    processus et la mise en œuvre de boucles qualité.              - hiérarchisant, avec les tutelles, les priorités,
  - Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activité (PCA):        - comportant un plan d’actions exhaustif à présenter
    un plan de continuité a été défini lors de la précédente         au Conseil d’administration programmant les diffé-
    COG en termes d’infrastructures et de moyens                     rentes opérations dans une perspective pluriannuelle.

                                                                                                                                 17
• Mettre en place un département Contrôle Interne /                   d’action, en s’appuyant sur un réseau structuré de
                      Maîtrise des risques, en relation avec la fonction                  correspondants identifiés au sein des processus de
                      d’audit interne (cf. action 22) qui pilotera notamment              production à enjeu.
                      ces outils de cartographie et d’actions et travaillera            • La mise en place et l’utilisation du RNCPS pour
                      particulièrement à la détermination des conditions                  renforcer les actions de lutte contre la fraude et sim-
                      induisant un contrôle a priori et des sources de                    plifier les démarches administratives.
                      doublon dans les contrôles.
                    • Finaliser la mise en place d’une instance                        L’enjeu sur la présente période conventionnelle consiste
                      décisionnelle, ayant mandat du Conseil d’adminis-                à pérenniser la structuration et l’organisation de la lutte
                      tration et lui rapportant, et d’un comité opération-             contre la fraude au sein de l’Enim afin de :
                      nel qui pourront être communs avec les instances                   • Poursuivre le développement des relations
                      nécessaires au bon fonctionnement de l’audit interne                 partenariales avec les autres régimes et les autres
                      (cf. action 22).                                                     partenaires, notamment avec les DDTM et les
                    • Optimiser les articulations entre les activités de                   DIRECCTE.
                      l’agence comptable et de l’ordonnateur dans le                     • Développer la lutte contre la fraude aux cotisations
                      domaine du contrôle pour une plus grande efficience.                 et le travail dissimulé.
                    • Assurer un cycle d’amélioration au quotidien (avec                 • Développer des programmes de contrôle
                      une révision a minima annuelle).                                     contentieux, en collaboration avec les acteurs du
                                                                                           contrôle maritime.
                   20. Consolider le dispositif de prévention et de lutte                • Moderniser la politique de sanction/répression des
                   contre la fraude externe et interne                                     fraudes en cohérence avec les dispositions applicables
                                                                                           au régime général.
                   Dans le cadre de la 1ère COG, l’Enim a structuré son                  • Déployer les pénalités financières dans le cadre des
                   approche en matière de lutte contre la fraude :                         redressements.
                    • Un processus dédié a été mis en œuvre dans le cadre                • Définir et mettre en œuvre une politique de lutte
                      d’un plan annuel qui définit les axes et les priorités               contre la fraude interne.

                   échéances
                                                                                                                  2016   2017   2018   2019   2020
                         Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés
                    18
                         par tous au sein de l’Enim
                         Intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement,
                    19
                         l’ensemble des dispositifs de contrôle
                    20   Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne
fiche action 2.1

  18
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