Convention d'objeCtifs et de gestion 2016-2020 entre l'état et l'enim
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Convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 entre l’état et L’Enim
sommaire Préambule...................................................................................................................................................... 2 AXE 1 | POURSUIVRE L’AMéLIORATION DE L’OFFRE ET DE LA QUALITé DE SERVICE DE L’ENIM Fiche Actions 1.1............................................................................................................................................ 6 Développer une offre de service accessible et une relation personnalisée, adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants Fiche Actions 1.2............................................................................................................................................ 9 Être un acteur volontaire de l’inter-régimes Fiche Actions 1.3.......................................................................................................................................... 12 Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et faire de l’Enim un acteur reconnu de la prévention des risques professionnels maritimes Indicateurs Axe 1......................................................................................................................................... 14 AXE 2 | RENFORCER LA GOUVERNANCE ET L’EFFICIENCE DU RéGIME Fiche Actions 2.1.......................................................................................................................................... 17 Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude Fiche Actions 2.2.......................................................................................................................................... 19 Moderniser la gestion des activités et renforcer la performance de l’organisation de l’établissement Indicateurs Axe 2......................................................................................................................................... 21 AXE 3 | ASSURER UNE GESTION OPTIMALE DEs RESSOURCES Fiche Actions 3.1.......................................................................................................................................... 24 Adapter le référentiel de management aux objectifs stratégiques de la COG Fiche Actions 3.2.......................................................................................................................................... 26 Adapter les Ressources Humaines aux enjeux de l’établissement en accompagnant les évolutions professionnelles, en favorisant la qualité de vie au travail et la cohésion des équipes Fiche Actions 3.3.......................................................................................................................................... 28 Promouvoir la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) à l’Enim Indicateurs Axe 3......................................................................................................................................... 29 ANNEXES Définition des indicateurs........................................................................................................................... 31 Le cadrage budgétaire................................................................................................................................ 36 Le Schéma Directeur des Systèmes d’Information.................................................................................. 44 Glossaire....................................................................................................................................................... 48
Préambule
L’Établissement national des invalides de la marine Par ailleurs, deux autres antennes du service du contrôle
(Enim) a pour mission de gérer le régime spécial de médical sont établies à Bordeaux et Marseille.
sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche,
des cultures marines et de la plaisance professionnelle. Depuis plusieurs années, l’Enim connaît des évolutions
profondes.
Il offre une protection pour :
• les risques maladie, maternité, invalidité, décès et En 2010, l’Enim est ainsi devenu un établissement
accident du travail, public administratif de droit commun chargé de gérer
• le risque vieillesse. un régime spécial de sécurité sociale (décret n° 2010-
1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative
L’Enim développe en outre une action sociale avec le et financière de l’Établissement national des invalides de
versement d’aides individuelles. Il participe aussi à la marine).
des actions de prévention sous forme de soutien à des
associations. En 2012, l’Enim a transféré son siège à Périgny. La
première convention d’objectifs et de gestion (COG) pour
L’établissement assure actuellement la taxation et le la période 2013-2015 a permis d’adosser l’établissement
recouvrement des contributions auprès des arma- à la Cnamts.
teurs (part patronale), et cotisations sociales auprès des
marins (part salariale) et des pensionnés. Au cours de cette convention 2013-2015, l’Enim s’est
attaché à optimiser la qualité de service à ses ressortis-
Parmi les plus anciens régimes de protection sociale, sants, tout en poursuivant l’amélioration de ses perfor-
le régime spécial des marins concerne aujourd’hui une mances, la sécurisation des opérations et la maîtrise de
population de plus de 31 000 marins actifs et près de ses coûts de fonctionnement.
117 000 pensionnés, principalement répartie sur le
littoral métropolitain et en Outre-Mer. Des chantiers structurants ont ainsi été mis en œuvre
durant cette période. On peut citer notamment :
Par ailleurs, plus de 9 100 armateurs – employeurs, • la mise en place d’une plateforme de services,
propriétaires embarqués - cotisent à l’Enim dans les • la mise en œuvre de la spécialisation maladie qui a
secteurs du commerce, de la conchyliculture et des impacté également l’organisation du contrôle médi-
cultures marines, de la pêche et de la plaisance profes- cal et de l’agence comptable,
sionnelle. • la réorganisation du centre des pensions et des
archives, avec la mise en service de l’outil Retraite
L’Enim réfère à trois tutelles ministérielles : Ministères Penhir,
en charge de la mer, de la sécurité sociale et du budget. • l’optimisation de l’organisation et des dépenses
informatiques,
Les services de l’Enim sont présents sur 4 sites : • le lancement d’une démarche de pilotage par les
• Périgny, avec les fonctions « siège », processus,
• Saint-Malo, avec un centre des prestations maladie • la création d’une mission de lutte contre la fraude,
et le centre des cotisations des marins et ar- • la rationalisation de la politique d’action sociale,
mateurs, une antenne du service du contrôle • le renforcement des partenariats inter-régimes.
médical, le département du recouvrement et une
délégation comptable, Les résultats du rapport d’audit établi en octobre 2016
• Lorient, avec un centre de prestations maladie, la par l’Inspection Générale des Affaires sociales, conjoin-
préambule
sous-direction des systèmes d’information, le pôle tement avec le Conseil Général de l’environnement et
solidarité et prévention, une antenne du service du du développement durable et l’Inspection générale des
contrôle médical et une délégation comptable, Affaires maritimes, soulignent que la mise en œuvre de
• Paimpol avec le centre des pensions et des archives et cette 1ère COG s’est traduite par « une modernisation
une délégation comptable.
2
sans précédent pour le régime spécial des marins élément fédérateur pour l’ensemble des personnels :
malgré d’importantes marges de progrès, dans un cadre 11 ateliers thématiques, mobilisant une centaine de
budgétaire fortement contraint qui a été intégralement collaborateurs, ont ainsi été constitués pour partager les
respecté tout en améliorant la qualité de service et la besoins d’évolution et identifier les pistes d’action à
performance ». horizon 2020.
La présente convention d’objectifs et de gestion (COG), S’appuyant sur ces éléments, ainsi que sur le bilan de
conclue entre l’État et l’Enim, a pour objet de fixer les la 1ère COG et les recommandations de l’audit évoqué
objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonc- précédemment, la direction de l’Enim a formulé des
tionnement de l’organisme et les actions mises en propositions qui ont fait l’objet d’échanges avec les
œuvre à cette fin par chacun des signataires sur la tutelles et les administrateurs de l’établissement.
période 2016-2020.
En s’appuyant sur le levier de la transformation nu-
Cette 2ème COG s’inscrit dans le cadre : mérique, la COG 2016-2020 de l’Enim se fixe ainsi des
• D’attentes fortes des ressortissants, en termes objectifs ambitieux visant à améliorer significativement la
d’offre de services, performance globale du service public rendu.
• D’évolution de l’environnement réglementaire pour
le secteur maritime, Cette COG repose sur des engagements structurés au-
• Et d’une trajectoire ambitieuse en termes d’effectifs tour de 3 axes, qui se déclinent en 8 fiches actions pré-
et de moyens financiers. sentant au total 37 actions à conduire à horizon 2020.
La préparation de cette COG a été initiée dans le cadre Par ailleurs, 15 indicateurs opposables ont été identifiés
d’une démarche participative au sein de l’établissement, pour assurer le suivi de cette COG.
afin que cette nouvelle feuille de route puisse être un
préambule
richard decottignies
Directeur de l’Enim
3
AXE 1 POURSUIVRE L’AMéLIORATION DE L’OFFRE ET DE LA QUALITé DE SERVICE DE L’Enim
SYNTHèSE DES FICHES ACTIONS
fiche action 1.1
Recouvrement
Action sociale
Retraite
Maladie
Développer une offre de service accessible et une relation perso-
nnalisée, adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants
N° Synthèse des fiches actions
Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de l’établissement,
1 sur l’ensemble des risques
Mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des
2
ressortissants
3 Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique Enim
Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser l’accès aux
4
droits et le droit à l’information
5 Mutualiser la Plate-forme téléphonique de service (PFS) pour l’ensemble des ressortissants
6 Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou nouveaux
fiche action 1.2
être un acteur volontaire de l’inter-régime
Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclaration
7
sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim
8 Reprise des déclarations de services
9 Participer à la mise en oeuvre du répertoire de gestion des carrières unique
Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national commun
10
de la protection sociale
11 Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé
12 Mettre en œuvre le prélèvement à la source
Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la
13
protection sociale
axe 1 | synthèse des fiches actions
Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation interne
14
de la gestion des projets inter-régimes
fiche action 1.3
Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire et sociale et faire de l’Enim
un acteur reconnu de la prévention des risques professionnels maritimes
Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et l’accès aux
15
droits
Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de l’Enim à
16
destination de l’ensemble des assurés
17 Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle
51.1
Développer une offre de service accessible
fiche et une relation personnalisée,
action adaptées aux profils et aux attentes des ressortissants
enjeux / Objectifs
Le développement de l’offre de service et d’information • Valoriser les démarches favorisant une plus grande
porté par l’Enim représente un enjeu prioritaire pour les personnalisation de la relation ainsi que l’antici-
4 années à venir, compte tenu notamment de la clarifi- pation et la réactivité dans la réponse aux besoins
cation des rôles et missions entre les services de l’État exprimés par les ressortissants.
chargés de la Mer et l’Enim, vis-à-vis du public maritime.
L’Enim doit accentuer son action pour favoriser l’accès
S’inscrivant dans les actions conduites lors de la précé- et l’application des droits de ses publics et spécifique-
dente COG, il s’agira principalement, à horizon 2020, de ment ceux en situation de fragilité et de précarité parfois
répondre à trois enjeux principaux en la matière : éloignés de leurs droits compte tenu de leur situation et
• Renforcer l’offre d’information et de conseil à de la complexité des réglementations et des démarches
destination des différents publics de marins et administratives.
d’armateurs, et y compris en outre-mer, en vue de :
- Faciliter l’accès aux canaux numériques. L’Enim amplifiera ainsi pour la prochaine période conven-
- Renforcer la qualité et la cohérence des réponses tionnelle ses actions autour de deux objectifs :
apportées, quel que soit le canal. • Simplifier les démarches pour favoriser l’accès aux
- Sensibiliser les ressortissants et les agents sur droits.
le meilleur usage des canaux. • Favoriser l’accès à une information claire en vue du
• Développer de nouveaux services via, principale- respect des obligations réglementaires.
ment, les supports numériques.
Actions
1. Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de 2. Mettre en place une démarche active d’analyse des
service au sein de l’établissement, sur l’ensemble des contacts et comportements des ressortissants
risques
La mise en place d’une approche structurée d’analyse
Le renforcement de l’offre d’information et de conseil des comportements et motifs de contacts par canaux
à destination des différents publics de marins, d’arma- et segments de public doit permettre de répondre aux
teurs et d’employeurs et le développement de nouveaux objectifs suivants :
services nécessitent que l’Enim redéfinisse l’organisation • Assurer une gestion optimale et efficiente des
et le pilotage de la relation de service pour en assurer sa échanges entre les publics et les services de l’établis-
cohérence et sa performance globale, quels que soient sement, en s’assurant de l’accessibilité de l’offre en
les canaux et les métiers. favorisant le canal le plus adapté.
• Adapter et enrichir l’offre et la qualité de service au
Plus spécifiquement, il s’agira de distinguer la gestion et regard des attentes et besoins de nos différents profils
le pilotage d’activités transverses dites de « front office », de ressortissants.
des activités dites de « back office Métiers » de traitement
des prestations à l’horizon 2018. Dans le cadre de la nouvelle organisation de la relation
de service précédemment évoquée (cf. action 1), la mise
Compte tenu des missions respectives de l’Enim et de en œuvre de cette démarche proactive s’appuiera avant
fiche action 1.1
l’État, le périmètre de front office assuré par les directions tout sur l’exploitation de bases d’informations existantes
départementales des territoires et de la mer (DDTM) ne et nouvelles, ainsi que sur le renforcement du dispositif
devrait plus constituer qu’un rôle d’information de pre- d’études et d’enquêtes auprès des ressortissants.
mier niveau.
Outre les enquêtes de satisfaction conduites régulière-
L’ensemble de ces actions sera intégré dans un schéma ment par l’Enim, des études spécifiques pourront être
de gouvernance et de fonctionnement à l’horizon 2018. conduites (par exemple sur l’opportunité de développer
6une offre de service d’entretien sur RDV) afin d’orienter 4. Déployer les actions d’information et de communica-
les décisions et de prioriser les actions d’amélioration de tion permettant de favoriser l’accès aux droits et le droit
la relation et de la qualité de service. à l’information
3. Poursuivre le développement des télé-services via un Ce programme d’actions s’articule autour de trois dimen-
Portail numérique Enim sions :
• Communiquer de manière ciblée et proactive vers
Depuis sa refonte en 2014, le site www.enim.eu les armateurs, les employeurs et les assurés avec
représente une base d’informations importantes et des campagnes multicanal.
ciblées pour les ressortissants. Parallèlement, dans Les modes de contact devront être enrichis avec le
un objectif de simplification et de dématérialisation recours à des dispositifs permettant d’utiliser les sms
des démarches, l’Enim a développé des premiers ser- - mails - serveurs vocaux, …
vices en ligne, en donnant par exemple la possibilité aux Le recours à ces outils, en s’appuyant notamment
employeurs de déclarer les accidents du travail ou sur des offres proposées par d’autres régimes (par
maladie en cours de navigation de leurs marins, ou exemple Osmose de la Cnamts), nécessitera de conso-
encore en permettant aux affiliés actifs de demander un lider en amont la constitution de bases de contacts
relevé individuel de situation (RIS) en matière de retraite. fiables.
Ces outils devront accompagner en particulier le
Les assurés Maladie peuvent également disposer d’un déploiement du portail numérique.
compte personnel Ameli, et accéder à divers services • Faire évoluer les sessions d’informations vis-à-vis
en ligne sur le site du partenaire Assurance maladie des armateurs, employeurs, représentants des ma-
(consultation en ligne des remboursements, télécharge- rins et partenaires.
ment d’attestation de droits …) Cette démarche volontariste de l’Enim, initiée dans
le cadre de la précédente COG à travers des « comi-
L’indispensable poursuite du développement des télé- tés utilisateurs », doit évoluer dans sa formule et être
services constitue un puissant levier en termes d’amélio- élargie au niveau des publics concernés.
ration du service rendu et de gain d’efficience (notamment • Renforcer l’organisation interne des entretiens à 45
avec le développement d’une logique de coproduction ans en développant notamment des dispositifs d’en-
avec le ressortissant). Cette dynamique doit s’accélérer tretiens innovants (entretiens en ligne notamment).
dans le cadre de la présente COG avec la mise à disposi-
tion pour les différents segments de ressortissants d’un 5. Mutualiser la Plateforme Téléphonique de service
espace personnel sécurisé, intégrant des télé-services, (PFS) pour l’ensemble des ressortissants
et leur permettant d’accéder à des informations sur leur
situation individuelle et de faire des demandes ciblées. Depuis la création en 2012 de la plateforme de service
basée à Saint-Malo, la montée en compétence des télé-
L’Enim s’engage dans ce cadre à instruire les différentes conseillers permet de traiter l’ensemble des demandes
pistes possibles de développement de téléservices, de premier niveau pour les appels téléphoniques sur le
parmi notamment les offres suivantes : télépaiement, risque Maladie, ainsi que certains contacts par e-mails
prélèvements, consultation des paiements IJ, impression et courriers des assurés maladie, leurs employeurs et les
de décomptes, mise en ligne de formulaires, consultation professionnels de santé.
des remboursements, cotisations et titres de perception,
demandes d’attestations… L’objectif à horizon 2018 est de déployer progressive-
ment cette PFS aux autres secteurs retraites et cotisa-
Sur le volet des prestations Maladie, le développement tions, et tirer ainsi profit des avantages offerts par cette
des télé-services sera envisagé plus particulièrement plateforme sur l’ensemble des métiers de l’Enim, tant
Fiche action 1.1
dans le cadre de l’adossement de l’Enim à la Cnamts. pour les services ordonnateurs que pour les services de
Cette action devra s’inscrire dans la cohérence l’agence comptable.
d’ensemble du service à l’usager et du développement
des différents portails afin que soit atteint l’objectif de Cette montée en charge devra se faire au fur et à mesure
simplification et de lisibilité. de la mise en place des outils transversaux (en particu-
lier cf. action 6) et avec l’accompagnement nécessaire au
niveau des ressources humaines.
7En outre, la mise en œuvre d’un point d’entrée unique du de traitement et d’améliorer la performance du service
courrier doit ainsi viser à simplifier les démarches des rendu aux assurés.
ressortissants (une seule adresse quel que soit l’objet du
courrier) et améliorer la performance de la gestion des Afin d’assurer le meilleur service possible aux affiliés
flux entrants. ultramarins de l’Enim, la coopération avec des orga-
nismes locaux constituera un enjeu organisationnel et
La traçabilité des échanges avec les ressortissants doit technique majeur.
permettre d’améliorer la qualité du service rendu aux
usagers (suivi des appels téléphoniques, des courriers Il s’agira de développer une offre de service outre-mer
postaux et électroniques). dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité des ressortis-
sants aux services de l’Enim.
Il s’agira tout d’abord d’exploiter autant que possible
les outils existants - notamment la gestion électronique Pour ce faire, l’Enim pourra s’appuyer sur les parte-
documentaire (GED) - pour permettre d’améliorer cette nariats existants ou développer de nouveaux partena-
traçabilité des contacts entre chaque usager et les diffé- riats avec des structures locales afin d’envisager ou
rents services de l’Enim. de généraliser de nouveaux modes de communica-
tion : écrans faisant défiler des informations ciblées,
Il sera également étudié l’opportunité de mettre en place organisation de rendez-vous avec les conseillers de
un outil de gestion de la relation clients (GRC) commun à l’Enim par visio-conférence depuis les locaux de nos
tous les risques gérés par l’établissement. partenaires.
6. Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre Enfin, une attention particulière devra être portée sur
de partenariats existants ou nouveaux l’identification de partenaires locaux pouvant assister
l’Enim pour le recouvrement de ses créances dans les
Les efforts engagés au service des assurés ultrama- DOM, dans l’attente du transfert de l’ensemble de l’activi-
rins devront être poursuivis afin de garantir une égalité té de recouvrement dans le cadre d’un mandat de gestion
auprès du régime général.
échéances
2016 2017 2018 2019 2020
Redéfinir l’organisation et le pilotage de la relation de service au sein de
1
l’établissement, sur l’ensemble des risques
Mettre en place une démarche active d’analyse des contacts et comportements des
2
ressortissants
3 Poursuivre le développement des télé-services via un Portail numérique Enim
Déployer les actions d’information et de communication permettant de favoriser
4
l’accès aux droits et le droit à l’information
Mutualiser la Plateforme téléphonique de service (PFS) pour l’ensemble des
5
ressortissants
Développer l’offre de service outre-mer dans le cadre de partenariats existants ou
6
nouveaux
fiche action 1.1
8être un acteur volontaire de l’inter-régime fiche
action 1.2
enjeux / Objectifs
L’Enim participera activement aux réformes impac- Cnamts pour les prestations en espèces, mise en
tant le régime spécial (déclaration sociale nominative, place d’un partenariat avec le régime général dans
protection universelle maladie, tiers payant généralisé, le cadre de la constitution du guichet unique pour le
prélèvement à la source …) dans le cadre des disposi- recouvrement, mutualisation avec la CPRPSNCF, …
tions législatives et /ou réglementaires prises par l’État. • La participation aux instances rassemblant plusieurs
régimes autour de réflexions ou actions spécifiques
L’Enim s’attachera en outre à maintenir sa mobilisation (UNRS, Club des Régimes spéciaux, …).
dans le cadre des projets inter-régime, pour asseoir
son positionnement au sein de la protection sociale et Par ailleurs, la multiplication des chantiers et collabo-
prendre part aux décisions importantes. rations inter-régime exigent de renforcer le suivi et la
• Les chantiers inter-régime impulsés, voire pilotés, coordination au sein de l’établissement pour l’ensemble
directement par la DSS (répertoire de gestion des de ces projets et des différents acteurs mobilisés. Un
carrières unique, Répertoire national commun de la partage accru, une communication renforcée, un circuit
protection sociale, …) de décision clarifié apparaissent en effet nécessaires
• Des projets plus spécifiques en collaboration avec pour assurer la bonne mise en œuvre de ces projets.
certains régimes : poursuite de l’adossement à la
Actions
7. Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime sécuriser les différentes opérations devant être menées
général et de la DSN (déclaration sociale nominative) et pourra dans cette optique prévoir des expérimenta-
sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim tions s’agissant notamment de la reprise des déclara-
tions de services avec les DDTM pilotes dans un objectif
Les acteurs de la protection sociale concernés par la de transfert de l’activité en 2019.
mise en œuvre seront mobilisés afin d’atteindre ces
objectifs dans une préoccupation constante de cohérence 8. Reprise des déclarations de services
et de simplification pour les usagers.
Le devenir des lignes de services et leur gestion seront
L’Enim sera force de proposition dans la mise en œuvre intégrés aux travaux préalables à la mise en œuvre de la
des évolutions législatives et réglementaires relatives à DSN et du transfert du recouvrement, ce qui permettra
la mise en place de la DSN et du transfert de la totali- de redéfinir à l’aune de ce travail le partenariat avec les
té de l’activité du recouvrement (salariés et propriétaires services déconcentrés de l’État.
embarqués).
9. Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion
L’Enim préparera le déploiement technique de la DSN: des carrières unique
informatique, processus, formation, définition de l’offre
de services aux armateurs ainsi que du transfert de La mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières
l’activité du recouvrement pour les salariés et les non- unique (RGCU) permettra de centraliser l’ensemble des
salariés à l’horizon 2019 en lien avec l’URSSAF de Poitou- données de carrière collectées par les régimes de retraite
Fiche action 1.2
Charentes. obligatoires, avec à la clé des bénéfices importants pour
les ressortissants : une vision globale de leur carrière ;
L’Enim accompagnera les armateurs dans la mise en un contrôle en amont de l’exhaustivité et de la justesse
œuvre de la DSN : communication, condition de l’assis- des informations personnelles et professionnelles ; une
tance de I’Enim, … simplification, une sécurisation et une accélération des
démarches préalables à la liquidation de la retraite - en
Enfin, l’Enim s’attachera à chaque étape du transfert à particulier la détermination des durées d’assurance.
9Une première étape consistera à assurer l’opération de L’Enim s’est d’ores et déjà engagé dans diverses actions
reprise des données du Système National de Gestion des de mutualisation avec des partenaires. Outre l’adosse-
Carrières (SNGC) vers le RGCU. ment à la Cnamts pour les prestations en nature, on peut
citer par exemple :
10. Participer à la finalisation de la mise en œuvre - le relevé individuel de situation électronique (RIS-e) et
effective du Répertoire national commun de la protec- l’évaluation avec variantes (EVA) en collaboration avec
tion sociale la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels
de la SNCF (CPRP SNCF), ainsi que la mutualisation
Afin de faciliter les démarches administratives, diminuer d’une partie de l’éditique institutionnelle,
le temps de traitement des dossiers, améliorer la quali- - la mutualisation de moyens et d’accueil avec la CAR-
té du service rendu et réduire les risques de fraude aux SAT de Bretagne par la mise à disposition d’un bureau
prestations sociales, l’Enim s’attachera à alimenter et d’accueil aménagé au sein du CPA pour la réception
accéder au Répertoire national commun de la protection de leurs ressortissants, et par un entretien commun
sociale (RNCPS). pour les usagers futurs polypensionnés des deux
régimes.
Il s’agira en particulier de définir précisément les moda-
lités d’utilisation des données issues du RNCPS par les L’Enim poursuivra son action dans ce domaine et
services de l’Enim pour atteindre les objectifs fixés. instruira toutes les opportunités de développement de
partenariats :
11. Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé - Dans le domaine informatique, notamment dans le
cadre de l’adossement à la Cnamts pour les presta-
L’Enim accompagnera la généralisation du tiers payant tions en espèces.
et adoptera les dispositions permettant de garantir un - Dans les autres domaines (par exemple dans le
délai de paiement dans les 7 jours ouvrés. L’Enim devra domaine de la prévention, du contrôle médical, de
également mettre en place le mécanisme de calcul et de l’accueil des ressortissants, …), dans le cadre de par-
versement des pénalités associées en cas de paiement tenariats existants ou nouveaux.
au-delà de ce délai. Enfin, l’Enim participera à la mise - En matière de prévention maladie en s’inscrivant dans
en œuvre de la stratégie de gestion des rejets définie en le cadre des grandes campagnes mises en œuvre par
inter-régime. la CNAMTS.
12. Mettre en œuvre le prélèvement à la source 14. Définir un dispositif de pilotage des projets inter-
régimes et clarifier l’organisation interne de la gestion
L’Enim mettra en œuvre les mesures nécessaires pour des projets inter-régimes
s’inscrire dans la réforme relative au prélèvement à la
source, dans le cadre du calendrier fixé par l’État (entrée Face à la multiplication des chantiers et collaborations
en vigueur en 2018). inter-régime, il apparaît nécessaire de faire évoluer les
modes de fonctionnement au sein de l’Enim pour garantir
Il s’agira dans un premier temps de fiabiliser les le succès de ces projets et optimiser la mobilisation des
identifiants NIR et d’étudier les impacts sur les processus ressources.
métier et le système d’information de l’Enim, pour
ensuite mettre en œuvre les évolutions nécessaires et Ce nouveau dispositif de pilotage des projets inter-régime
communiquer auprès des ressortissants. devra s’attacher à assurer la coordination, le reporting au
CODIR, la vision d’ensemble sur tous les sujets inter-
13. Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisa- régime ainsi que l’étude de calibrage des moyens néces-
tions avec les autres acteurs de la protection sociale saires à la conduite des projets inter-régime.
Fiche action 1.2
10échéances
2016 2017 2018 2019 2020
Mise en œuvre du recouvrement unique par le régime général et de la DSN (déclara-
7
tion sociale nominative) sur la base d’un groupe projet animé par l’Enim
8 Reprise des déclarations de services
9 Participer à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique
Participer à la finalisation de la mise en œuvre effective du Répertoire national
10
commun de la protection sociale
11 Mettre en œuvre le Tiers payant généralisé
12 Mettre en œuvre le prélèvement à la source
Poursuivre l’exploration des pistes de mutualisations avec les autres acteurs de la
13
protection sociale
Définir un dispositif de pilotage des projets inter-régimes et clarifier l’organisation
14
interne de la gestion des projets inter-régimes
Fiche action 1.2
111.3
Rénover les actions dans le domaine de l’action sanitaire
fiche et sociale et faire de l’Enim un acteur reconnu
action de la prévention des risques professionnels maritimes
enjeux / Objectifs
L’ambition dans le cadre de cette COG est double : Cette ambition passe par une clarification de ce qui
• Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale, relève de l’action sanitaire et sociale et de la prévention
conforter et simplifier l’offre de services individuelle maladie et vieillesse d’une part et de la prévention des
de l’Enim auprès de ses ressortissants et rénover ses risques professionnels d’autre part. En effet, ces domaines
relations partenariales. répondent à des logiques et des financements différents
• Faire de l’Enim un acteur national de la prévention des et apportent des réponses à des besoins et des risques
risques professionnels maritimes. différents.
Actions
Dans le domaine de l’action sanitaire et sociale Dans le domaine de la prévention des risques
professionnels maritimes
15. Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la sim-
plification des procédures et l’accès aux droits 16. Redéfinir la politique de prévention des risques pro-
fessionnels maritimes (RPM) de l’Enim à destination de
La période de la présente COG permettra de revoir et faire l’ensemble des assurés
évoluer les prestations au regard de celles déjà servies
par les dispositifs mis en place dans les départements en Afin de renforcer la prise de conscience sur ces enjeux de
matière d’aide sociale. métier et de protection sociale, l’Enim devra :
- Assurer un meilleur ciblage des actions de prévention
Par ailleurs, revoir les conditions de ressources et mener conduites (prévention sur les risques à terre / à quai,
une réflexion sur la prise en compte du revenu fiscal de formation auprès des marins sur les produits
référence pour l’attribution des aides permettra d’ajus- chimiques, …).
ter la participation financière de l’Enim et de mieux tenir - Développer le partenariat avec la Branche AT-MP du
compte de la précarité de nos publics. Régime général, dans le domaine santé et sécurité au
travail.
En parallèle, des actions seront menées en vue de - Travailler avec les acteurs (État, partenaires sociaux,
l’amélioration de l’évaluation sociale de ressortissants organismes tels que le Conseil supérieur des gens de
de l’Enim (par la révision des formulaires existants en y mer).
intégrant une partie évaluation et par l’évaluation des GIR - Recueillir et communiquer les données sur les
5 et 6). accidents du travail maritime, les maladies.
- Réaliser une étude d’impact relative aux accidents
Afin d’améliorer la gestion des dossiers au quotidien, à du travail et aux maladies professionnelles dans
la fois pour les bénéficiaires et pour les personnels de toutes ses composantes notamment en objectivant
l’Enim, il conviendra de procéder à la dématérialisation les dépenses supportées tant par les armateurs, que
des formulaires et d’améliorer l’outil informatique de par les salariés ainsi que par l’Enim et documenter
gestion des aides sociales. les différentes évolutions possibles afin d’offrir une
meilleure couverture aux assurés tout en responsabi-
Enfin, la création d’une commission d’action sociale lisant davantage les employeurs.
fiche action 1.3
permettra de renforcer le cadre de l’instruction actuelle
de certains types de dossiers permettant ainsi une Dans cette perspective, l’Enim pourra renforcer ses
approche pluridisciplinaire dans l’étude d’une demande compétences en s’appuyant notamment sur l’exper-
sociale déposée par un assuré. Une étude plus globale tise des chargés de mission prévention de l’IMP.
d’un dossier permettra l’attribution d’une aide sociale au
plus proche de la situation du demandeur et une révision
éventuelle d’un dossier particulier.
1217. Poursuivre la politique de prévention de la désinser- - en Bretagne grâce aux actions de remobilisation
tion professionnelle professionnelle pour les assurés sociaux en indemni-
tés journalières (ARPIJ).
Le droit à la réinsertion professionnelle est ouvert à toute - dans les Pays de la Loire grâce aux modules
personne qui, du fait de son état de santé, et quelle que d’orientation approfondie pour les assurés sociaux en
soit l’origine de son handicap (maladie, accident, accident indemnités journalières (MOAIJ).
du travail, maladie professionnelle) est devenue inapte à
exercer sa profession. Dans le cadre de la présente période conventionnelle,
l’enjeu dans de domaine est de renforcer l’accompa-
Le dispositif de prévention de la désinsertion profession- gnement des marins en AT (sur l’ensemble du territoire)
nelle est actuellement appliqué dans deux régions qui ont nécessaires à la conduite des projets inter-régime.
signé une convention avec l’Enim :
échéances
2016 2017 2018 2019 2020
Faire évoluer l’offre de service et poursuivre la simplification des procédures et
15
l’accès aux droits
Redéfinir la politique de prévention des risques professionnels maritimes (RPM) de
16
l’Enim à destination de l’ensemble des assurés
17 Poursuivre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle
Fiche action 1.3
13indicateurs axe 1
indicateurs opposables
Objectif Objectif Objectif Objectif
N° Intitulés indicateurs Socle
2017 2018 2019 2020
Taux d’appels aboutis (maladie)
1 96% 92 % 94 % 96 % 96 %
(FT 200)
2 Niveau de satisfaction globale des bénéficiaires (FT 400) 98 % 95 % 96 % 96 % 97 %
3 Niveau de satisfaction globale au téléphone (FT 415) 92 % 92 % 93 % 94 % 94 %
4 Délai moyen de traitement des FSE PN (MA 201 et 202) 3,95 jours 3,7 3,6 3,5 3,4
5 Délai moyen de règlement de la 1ère IJ en MHN 27,91 jours 29 28 27.5 27
Pourcentage d’attribution des droits propres mis en
6 96,4 % 96 % 97 % 97,5 % 98 %
paiement dans le délai requis (RE 400)
Pourcentage d’attribution des droits dérivés mis en
7 96,4 % 96 % 97 % 97,5 % 98 %
paiement dans le délai requis (RE 500)
Taux brut de recouvrement des cotisations et 98.90%
8 98,5 % 98,5 % 98,5 % 99 %
contributions sociales sur exercice précédent (au 31/12/2016)
indicateurs de suivi
Nombre d’ouvertures de comptes en ligne (Portail Enim)
indicateurs axe 1
14AXE 2 renforcer la gouvernance et l’efficience du régime
SYNTHèSE DES FICHES ACTIONS
Performance de
Responsabilité
fiche action 2.1
l’organisation
Maîtrise des
d’entreprise
sociétale
risques
Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques et
de lutte contre la fraude
N° Synthèse des fiches actions
Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés par tous
18 au sein de l’Enim
Intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement,
19
l’ensemble des dispositifs de contrôle
20 Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne
fiche action 2.2
Moderniser la gestion des activités et renforcer la performance de l’organisation
de l’établissement
Garantir l’amélioration continue des pratiques et favoriser les synergies par la
21
réorganisation de certaines activités et la simplification des processus
22 Adapter le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques
23 Optimiser le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Enim
24 Mise en place d’un comité des parties intéressées au fonctionnement de l’Enim
Poursuivre la démarche de numérisation des documents papier entrants et sortants en un
25
point unique fonctionnel et développer la Gestion Electronique Documentaire (GED)
26 Étudier l’opportunité de mutualiser l’édition et l’envoi de courriers égrenés
axe 2 | synthèse des fiches actions
16Poursuivre et renforcer le dispositif de maîtrise des risques
et de lutte contre la fraude
fiche
action 2.1
enjeux / Objectifs
En cohérence avec les engagements fixés par les transversale, comportant une échelle de criticité
politiques publiques et dans le cadre des standards des risques détectés, en chiffrant l’impact et en les
mis en œuvre au niveau du régime général, l’Enim doit hiérarchisant avec un plan d’actions déclinant
renforcer son pilotage de la qualité et de la maîtrise des ensuite les priorités retenues,
risques ainsi que son action en matière de lutte contre - la définition d’un plan de contrôle interne cohérent
la fraude. au niveau de l’ensemble de l’établissement, qui in-
tègre les nouveaux projets (guichet unique maritime
Il s’agira en particulier de consolider et d’étendre les pour le recouvrement, Déclaration sociale nomina-
plans d’actions pour une réponse globale sur tous les tive, spécialisation maladie, outil retraite Penhir, dé-
domaines d’activité de l’établissement. matérialisation, …).
Cet engagement recouvre un large périmètre pour lequel • Consolider le dispositif de prévention et de lutte
trois objectifs principaux ont été fixés : contre la fraude et développer des actions en matière
de lutte contre la fraude aux cotisations et la fraude
• Consolider le plan de maîtrise des risques dans le interne.
cadre de la gouvernance renforcée, à travers :
- la finalisation du déploiement de la démarche • Renforcer la sécurisation du système d’information
processus, et la continuité de service.
- la mise en place d’une cartographie des risques
Actions
18. Consolider la démarche Processus, avec une finalité informatiques, l’objectif est désormais d’assurer sa
et un cadre d’actions partagés par tous au sein de l’Enim mise en œuvre et son maintien en condition opéra-
tionnelle.
L’Enim s’est engagé dans la mise en œuvre d’une
démarche processus afin de sécuriser les activités et 19. Intégrer dans un système unique, cohérent et parta-
d’atteindre les objectifs de performance fixés, dans le gé au niveau de l’établissement, l’ensemble des dispo-
cadre d’une vision partagée du fonctionnement de l’éta- sitifs de contrôle
blissement.
En étroite liaison avec le système de management des
Capitalisant sur la dynamique engagée dans la 1ère COG processus, l’Enim doit finaliser et adapter son dispositif
au niveau de la mise en œuvre de la démarche processus, de contrôle interne, d’une part, en s’inscrivant pleine-
les objectifs pour l’Enim seront : ment dans les standards du régime général, et, d’autre
- Finaliser la description et le déploiement des part, en promouvant un contrôle partagé entre agence
processus sur l’ensemble des activités. comptable et ordonnateur.
- Tenir à jour la description des processus en fonction de
leurs évolutions. A échéance 2017, il s’agira plus précisément de conduire
- Les intégrer dans une démarche de contrôle interne les actions suivantes :
et de maîtrise des risques véritablement transversale • Mettre en place une cartographie des risques
Fiche action 2.1
à l’établissement. transversale et complète :
- Ancrer la démarche dans les services avec la mise en - détaillant la récurrence et l’intensité de chaque
place effective d’un système de pilotage par les risque identifié et y incluant un chiffrage d’impact ;
processus et la mise en œuvre de boucles qualité. - hiérarchisant, avec les tutelles, les priorités,
- Mettre en œuvre le Plan de continuité d’activité (PCA): - comportant un plan d’actions exhaustif à présenter
un plan de continuité a été défini lors de la précédente au Conseil d’administration programmant les diffé-
COG en termes d’infrastructures et de moyens rentes opérations dans une perspective pluriannuelle.
17• Mettre en place un département Contrôle Interne / d’action, en s’appuyant sur un réseau structuré de
Maîtrise des risques, en relation avec la fonction correspondants identifiés au sein des processus de
d’audit interne (cf. action 22) qui pilotera notamment production à enjeu.
ces outils de cartographie et d’actions et travaillera • La mise en place et l’utilisation du RNCPS pour
particulièrement à la détermination des conditions renforcer les actions de lutte contre la fraude et sim-
induisant un contrôle a priori et des sources de plifier les démarches administratives.
doublon dans les contrôles.
• Finaliser la mise en place d’une instance L’enjeu sur la présente période conventionnelle consiste
décisionnelle, ayant mandat du Conseil d’adminis- à pérenniser la structuration et l’organisation de la lutte
tration et lui rapportant, et d’un comité opération- contre la fraude au sein de l’Enim afin de :
nel qui pourront être communs avec les instances • Poursuivre le développement des relations
nécessaires au bon fonctionnement de l’audit interne partenariales avec les autres régimes et les autres
(cf. action 22). partenaires, notamment avec les DDTM et les
• Optimiser les articulations entre les activités de DIRECCTE.
l’agence comptable et de l’ordonnateur dans le • Développer la lutte contre la fraude aux cotisations
domaine du contrôle pour une plus grande efficience. et le travail dissimulé.
• Assurer un cycle d’amélioration au quotidien (avec • Développer des programmes de contrôle
une révision a minima annuelle). contentieux, en collaboration avec les acteurs du
contrôle maritime.
20. Consolider le dispositif de prévention et de lutte • Moderniser la politique de sanction/répression des
contre la fraude externe et interne fraudes en cohérence avec les dispositions applicables
au régime général.
Dans le cadre de la 1ère COG, l’Enim a structuré son • Déployer les pénalités financières dans le cadre des
approche en matière de lutte contre la fraude : redressements.
• Un processus dédié a été mis en œuvre dans le cadre • Définir et mettre en œuvre une politique de lutte
d’un plan annuel qui définit les axes et les priorités contre la fraude interne.
échéances
2016 2017 2018 2019 2020
Consolider la démarche Processus, avec une finalité et un cadre d’actions partagés
18
par tous au sein de l’Enim
Intégrer dans un système unique, cohérent et partagé au niveau de l’établissement,
19
l’ensemble des dispositifs de contrôle
20 Consolider le dispositif de prévention et de lutte contre la fraude externe et interne
fiche action 2.1
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