EXAMEN D'ACCÈS À LA PRATIQUE (EAP-CRIC) LISTE DE VÉRIFICATION RELATIVE À LA DEMANDE - iccrc
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EXAMEN D’ACCÈS À LA PRATIQUE (EAP-CRIC)
LISTE DE VÉRIFICATION RELATIVE À LA
DEMANDE
Version : 2019-001
Dernière modification : 15 novembre 2019
J’ai lu le Guide d’inscription à l’EAP-CRIC et j’ai rempli toutes les exigences requises pour
demander à passer l’examen d’accès à la pratique des CRIC.
Je n’ai pas tenté de faire l’EAP-CRIC plus de 4 fois au cours de la dernière année.
J’ai entièrement rempli la section 1 : Renseignements personnels, j’ai fourni une adresse de
courriel que je vérifie régulièrement et je me suis assuré(e) que les courriels provenant du CRCIC
seront considérés comme sécuritaires.
J’ai entièrement rempli la section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis, et je
suis au fait qu’une liste des diplômés, dans laquelle mon nom figurera, sera directement fournie
par l’établissement d’enseignement au CRCIC.
J’ai entièrement rempli la section 3 : Maîtrise de la langue, et j’ai obtenu le niveau 9 dans toutes
les compétences requises. J’ai fourni une copie de mes résultats dans le cadre de mon formulaire
de demande.
J’ai entièrement rempli la section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté, et j’ai fourni
une copie certifiée couleur recto verso de la ou des pièces d’identité figurant dans la liste.
Je suis au fait que je devrai obtenir un duplicata et, que le jour de l’examen, je devrai le fournir
ainsi que la pièce d’identité originale pour prouver mon identité. Je suis au fait que je donnerai
ce duplicata au surveillant pour qu’il soit soumis avec mon examen.
J’ai entièrement rempli la section 5 : Préférences relatives à l’examen, et je suis au fait que mes
préférences ne sont pas garanties.
J’ai entièrement rempli la section 6 : Paiement des frais d’examen, et je suis au fait que si ma
demande est approuvée je recevrai une facture. Je devrai payer la facture avant la date prescrite,
faute de quoi, ma demande sera rejetée et je devrai faire une nouvelle demande.
J’ai entièrement rempli la section 7 : Autorisation.
J’ai entièrement rempli la section 8 : Déclaration et signature.
Les formulaires remplis et le paiement sont joints à cette liste de vérification.
Par courriel : insciption@iccrc-crcic.ca
Ligne d’objet : Inscription à l’EAP-CRIC
Par la poste : Inscription à l’EAP-CRIC
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada
5500 North Service Rd., bureau 1002
Burlington (Ontario) L6L 6W6
©2019 IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL www.iccrc-crcic.ca
CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA
FICHE D’INFORMATION RELATIVE À LA
DEMANDE D’INSCRIPTION À L’EXAMEN
D’ACCÈS À LA PRATIQUE (EAP-CRIC)
Version : 2019-001
Dernière modification : 28 novembre 2019
Le Conseil a présentement entrepris plusieurs changements importants relatifs aux politiques et systèmes
de demande d’inscription, qu’il prévoit implanter en 2020.
Dans l’intervalle, des changements mineurs ont été apportés aux processus d’inscription pour rationaliser
les processus de demande. La fiche d’information relative à la demande d’inscription fournit les exigences
actuelles et les processus d’inscription afin de s’assurer que votre demande est complète à la réception
et afin de permettre la prise de décision.
Toute information fournie dans cette fiche d’information relative à la demande d’inscription à l’examen
se substitue à l’information fournie dans le Guide d’inscription 2018-001. Ce guide doit présentement
être utilisé comme un outil jusqu’à ce que le Guide d’inscription 2020-001 soit disponible.
RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS RELATIFS À L’ADMISSIBILITÉ À FAIRE UNE DEMANDE POUR PASSER
L’EXAMEN :
• Les certificats de police ne sont plus requis pour qu'un candidat soit admissible à passer
l’examen, mais sont requis une fois qu'il réussit l’examen et fait sa demande d’adhésion;
• La remise de relevés de notes n’est plus requise pour les candidats ayant réussi le programme
en 2019; pour ceux l’ayant réussi avant 2019, veuillez vous assurer que votre relevé de notes
figure dans votre dossier ou que vous l’avez joint à votre demande.
• Une fois la facture envoyée, la date limite de paiement est le 10 janvier 2020.
• La date limite pour reporter l’examen sans pénalité est le 10 janvier 2020.
• Nous n’offrons plus la surveillance en région éloignée.
POUR ÊTRE ADMISSIBLE À FAIRE UNE DEMANDE POUR PASSER L’EXAMEN, VOUS DEVEZ :
• avoir 18 ans;
• être citoyen canadien, résident permanent canadien ou un citoyen canadien qui est un Indien
inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada;
• avoir obtenu un diplôme d’un programme d’études de consultant en immigration agréé par le
CRCIC ou connaître la date d’obtention dudit diplôme (date qui doit être confirmée avant la date
limite de dépôt de la demande);
• avoir obtenu la note de passage d’un test de compétence linguistique en anglais ou en français
approuvé par le CRCIC et joindre les notes à votre formulaire de demande.
INFORMATION PARTICULIÈRE RELATIVE AUX SECTIONS DE LA DEMANDE
NUMÉRO « E »
Veuillez noter que vous n’avez un NUMÉRO « E » que si vous avez déjà passé l’examen et obtenu un
numéro. Autrement, veuillez ne pas remplir cette case.
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CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADAFICHE D’INFORMATION RELATIVE À LA DEMANDE D’INSCRIPTION À L’EAP-CRIC 2019-001
Section 1 : Renseignements personnels
Il n’y a pas eu de changements importants dans cette section.
Section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis
2a) Le tableau à remplir par les candidats comporte deux lignes. La plupart des candidats n’ont à
remplir qu’une seule ligne. Ceux qui ont suivi une « formation de recyclage », parce qu’ils ont
obtenu le diplôme d’études requis il y a plus de trois ans, doivent aussi remplir la deuxième
ligne.
Veuillez consulter la section G du Guide d’inscription 2018-001 pour des instructions
supplémentaires.
Contrairement à ce qui est mentionné dans le Guide d’inscription 2018-001, un relevé de notes
ne doit pas être soumis. Le CRCIC recevra une liste des diplômés directement de l’établissement
d’enseignement.
2b) Une lettre d’attestation de parajuriste en règle délivrée par le barreau est requise pour les
parajuristes.
Section 3 : Maîtrise de la langue
3a) Le tableau à remplir comporte deux lignes, car les candidats doivent parfois combiner les résultats
de plus d’un test.
Vous pouvez combiner les résultats de deux tests de compétence linguistique d’un même centre
de test ou de deux centres différents. Veuillez consulter la section H du Guide d’inscription
2018-001 pour des instructions supplémentaires. Nous n’accepterons aucun résultat inférieur
aux résultats figurant sur le guide; les chiffres donnés constituent les exigences minimales
devant être satisfaites.
Section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté
4a) Les candidats doivent fournir une COPIE TOUT EN COULEURS CERTIFIÉE d’une pièce d’identité ou
plus valide, délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier
facilement, votre nom, date de naissance et statut au Canada.
Veuillez consulter la section F du Guide d’inscription 2018-001 pour des instructions
supplémentaires.
Étant donné qu’une copie certifiée est requise dans le cadre de votre demande initiale, et qu’une
autre copie doit être présentée au surveillant sur place le jour de l’examen, assurez-vous que la
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personne qui certifie à la main les copies de votre pièce d’identité en certifie deux en même
temps. Conservez la deuxième copie certifiée jusqu’au jour de l’examen et assurez-vous
d’apporter votre pièce d’identité originale aux fins de comparaison par le surveillant. Il conservera
votre copie certifiée pour la joindre à votre feuille de réponses scantron®.
Section 5 : Préférences relatives à l’examen
5a) Choisissez une (1) seule date.
5b) Sélectionnez trois lieux d’examen. Veuillez noter que le CRCIC se réserve le droit d’ajouter ou de
supprimer des lieux en fonction d’un nombre élevé ou insuffisant d’inscriptions.
5c) Choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez passer l’examen.
5d) Si vous avez besoin d’un arrangement particulier, vous devez remplir une demande et joindre la
documentation appropriée, avant la date limite de remise des documents établie en fonction de
la date de votre examen. Veuillez envoyer un courriel à inscription@iccrc-crcic.ca pour demander
un formulaire de demande d’arrangement particulier et écrire « Demande d’arrangement
particulier » dans la ligne objet.
Section 6 : Paiement des frais d’examen
Une fois la demande reçue, elle sera examinée pour s’assurer que vous satisfaites à toutes les exigences
pour passer l’EAP. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un courriel vous informant de
l’approbation ainsi qu’une facture peu de temps après. Vous devez payer la facture avant la date
prescrite, faute de quoi, votre demande sera rejetée et vous devrez faire une nouvelle demande.
Section 7 : Autorisation
En cochant la case, vous autorisez le CRCIC à communiquer avec tout établissement d’enseignement,
toute agence d’évaluation, d’examen ou de délivrance de titres et certificats pour obtenir les
renseignements qui permettront au Conseil de déterminer votre admissibilité à faire l’examen d’accès à
la pratique des CRIC.
Section 8 : Déclaration et signature
Lisez la déclaration et assurez-vous de la comprendre. Si vous ne comprenez pas quelque chose,
demandez des conseils à un professionnel avant de signer.
Section 9 : Envoi du formulaire
Veuillez remplir la demande d’inscription et la soumettre à inscription@iccrc-crcic.ca.
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CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADADemande d’inscription à la examen d’accès à la pratique (EAP) des CRIC
REMPLISSEZ TOUS LES CHAMPS
Ce formulaire peut être rempli à l’écran ou lisiblement à la main.
Veuillez indiquer s’il s’agit de votre première tentative ou si vous avez fait l’examen d’accès à la pratique
(EAP) des CRIC précédemment :
1re 2e 3e 4e tentative
Dernière date d’examen (s’il y a lieu) :
JJMMAAAA
NUMÉRO « E » (si vous avez fait une première tentative) :
Section 1 : Renseignements personnels
1a) Nom légal au complet tel qu’il apparaît dans les documents officiels
Prénom et second(s) prénom(s) :
Nom de famille :
Mon nom de famille a changé : Oui Non
Si oui, vous devez inclure de la documentation comme preuve de tout changement
(certificat de changement de nom légal tel qu’un certificat de mariage, etc.).
Liste de tous vos anciens noms de famille :
1b) Date de naissance : 1c) Sexe :
JJMMAAAA Femme
Homme
Autre
5500 North Service Road, Suite 1002 www.iccrc-crcic.ca 5500 North Service Road, bureau 1002
Burlington, Ontario L7L 6W6 T: 1-877-836-7543 F: 1-877-315-9868 Burlington (Ontario) L7L 6W61d) Adresse du domicile
N⁰ et nom de la rue :
Unité/bureau :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal canadien :
Code postal à l’étranger (s’il y a lieu) :
Numéro de téléphone suggéré : Autre numéro de téléphone :
Adresse de courriel suggérée (REQUIS) : Autre adresse de courriel :
Section 2 : Renseignements sur les études et l’octroi de permis
2a) J’ai réussi le programme d’études de consultant en immigration (PECI) dans le collège/l’université suivant :
Date d’obtention du
Nom du collège/de l’université Lieu du campus Diplôme/grade diplôme/grade
2b) J’effectue ma demande à titre de parajuriste autorisé : Oui Non
Si oui, j’ai inclus une lettre du barreau confirmant mon inscription à titre de parajuriste en
règle comme preuve requise :
Oui Non
IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL Page 2 de 6
CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADASection 3 : Maîtrise de la langue
3a) J’ai réussi mon test de langue passé dans le ou les centres de test suivants :
Note Note Note Note
Nom du centre de test compréhension compréhension expression expression Date du test
écrite orale écrite orale
Section 4 : Preuve du statut d’immigrant/de citoyenneté
4a) Je présente une demande à titre de :
Citoyen canadien OU
Résident permanent canadien
Type de document fourni Nom tel qu’il apparaît
(Voir le Guide d’inscription pour des détails) Numéro du document Date d’expiration
dans le document
Section 5 : Préférences relatives à l’examen
5a) Date d’examen (choisir une seule date)
2 février 2020 3 mai 2020 9 août 2020 1er novembre 2020
5b) Lieu de l’examen :
Bien que ces lieux d’examen soient les plus probables, veuillez noter que le CRCIC se réserve le droit
d’ajouter ou de supprimer des lieux en fonction du nombre d’inscriptions. Sélectionnez trois lieux
d’examen.
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CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADAChoix de villes actuellement offerts :
Colombie-Britannique : Burnaby et Vancouver
Alberta : Calgary
Saskatchewan : Regina
Manitoba : Winnipeg
Ontario : St. Catherines, Toronto et Ottawa
Québec : Montréal
Nouvelle-Écosse : Halifax
Premier choix
Deuxième choix
Troisième choix
5c) Choix de langue pour l’EAP :
Français Anglais
5d) Avez-vous besoin d’un arrangement particulier? Oui Non
Si oui, vous devez remplir une demande, accompagnée de la documentation appropriée, avant la date
limite de remise des documents établie en fonction de la date de votre examen. Si nous ne recevons pas
l’avis adéquat pour examiner votre demande, vous aurez alors le choix de faire l’examen sans avoir
d’arrangement particulier ou de reporter votre examen à la prochaine date d’examen disponible.
Consultez la section « Arrangement pour besoins particuliers » du Guide d’inscription pour des détails sur
la demande.
Section 6 : Paiement des frais d’examen
Mode de paiement :
Si la demande est approuvée, vous recevrez une facture par courriel. Vous devez payer la
facture avant l’échéance. Faute de quoi, votre demande d’inscription à l’examen sera
rejetée et vous devrez faire une nouvelle demande.
IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL Page 4 de 6
CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADASection 7 : Autorisation
Je suis au fait que le CRCIC et des personnes autorisées communiqueront avec tout
établissement d’enseignement, toute agence d’évaluation, d’examen ou de délivrance de titres
et certificats pour obtenir les renseignements qui permettront au Conseil de déterminer mon
admissibilité à faire l’examen d’accès à la pratique des CRIC. Je consens à ce que mon
établissement, agence, employeur ou corps administratif ou organisme de réglementation
divulgue ces renseignements à la demande du CRCIC.
Section 8 : Déclaration et signature
Je soussigné(e) (veuillez écrire votre nom en majuscules ci-dessous),
suis au fait que si j’ai besoin d’un arrangement particulier en vue de l’examen, je dois joindre
ma demande au registraire à la présente demande d’inscription.
suis au fait que d’apporter ou de recevoir de l’aide pour répondre aux questions durant
l’examen, d’accéder aux questions avant ou après l’examen, reproduire le contenu de l’examen
de quelque façon que ce soit ou divulguer les questions peut constituer une raison suffisante
pour le Conseil de mettre fin à ma participation à l’examen et d’annuler mes résultats pour
l’examen en question.
accepte de me conduire de façon professionnelle dans mes rapports avec le centre d’examen et
le ou les surveillants avant, durant et pendant l’examen.
suis au fait que si un document donnant mes résultats d’examen a été émis par erreur, ce
document sera invalide et que je devrai renvoyer ce document au Conseil sans délai, à sa
demande.
suis au fait que les résultats d’examen ne sont communiqués que sous la forme réussite/échec
à l’examen.
suis au fait que, sous réserve de rares exceptions, les frais d’examens accompagnant cette
demande ne sont pas remboursables.
déclare que les renseignements inclus dans ce formulaire sont véridiques et exacts.
Signature: Date:
JJMMAAAA
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CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADASection 9 : Envoi du formulaire
Le formulaire rempli et le paiement peuvent être soumis au Conseil d’une des façons suivantes :
Par courriel : inscription@iccrc-crcic.ca
Ligne d’objet : Inscription à l’EAP-CRIC
Par la poste : Inscription à l’EAP-CRIC
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada
5500 North Service Rd., bureau 1002
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