Guide de demande : Volet Travailleurs qualifiés francophones du Programme ontarien Entrée express - Ontario Immigration
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Ministère du Développement économique, de la Création
d’emplois et du Commerce
Guide de demande :
Volet Travailleurs
qualifiés francophones
du Programme
ontarien Entrée
express
Programme ontarien des candidats à l’immigration
Also available in English
Date d’entrée en vigueur : le 9 julliet 2018TABLE DES MATIÈRES
1.0 INTRODUCTION : VOLET TRAVAILLEURS QUALIFIÉS FRANCOPHONES
DU PROGRAMME ONTARIEN ENTRÉE EXPRESS ............................................... 1
1.1 Qu'est-ce que le volet Travailleurs qualifiés francophones? .......................... 1
1.2 Présentation du processus (étapes) .......................................................... 1
1.3 Qui ne peut pas présenter de demande? ................................................... 4
2.0 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ .................................................................... 5
2.1 Critères du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) .......... 5
2.1.1 Expérience de travail ........................................................................ 5
2.1.2 Scolarité .......................................................................................... 8
2.1.3 Exigences linguistiques ..................................................................... 9
2.1.4 Fonds d'aide à l'établissement ............................................................ 9
2.1.5 Intention de résider en Ontario ........................................................ 11
2.1.6 Statut légal au Canada (le cas échéant) ............................................ 11
2.2 Critères du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF)................. 12
3.0 AVANT DE SOUMETTRE UNE DEMANDE EN LIGNE ................................... 12
3.1 Accès au portail de dépôt électronique du POCI ....................................... 13
3.2 Autorisation d’une représentante ou d’un représentant ............................. 13
3.2.1 Qu’entend-on par représentant ou représentante? .............................. 14
3.3.2 Comment autoriser un représentant ou une représentante en ligne ...... 15
3.2.3 Révocation d’un représentant ou d’une représentante ......................... 16
3.3 Traduction et notarisation des documents ............................................... 16
4.0 COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE EN LIGNE .................................... 17
4.1 Sauvegarde de la demande ................................................................... 17
4.2 Onglets de la demande ......................................................................... 18
4.2.1 Aide pour remplir la demande .......................................................... 18
4.2.2 Renseignements généraux ............................................................... 18
4.2.3 Renseignements sur les candidats .................................................... 19
4.2.4 Coordonnées.................................................................................. 20
4.2.5 Renseignements relatifs à l'immigration ............................................ 20
4.2.6 Scolarité ........................................................................................ 204.2.7 Exigences linguistiques ................................................................... 21
4.2.8 Emploi en Ontario ........................................................................... 21
4.2.9 Antécédents professionnels .............................................................. 22
4.2.10 Autres activités (à l’exception de la scolarité et du travail rémunéré) .. 22
4.2.11 Intention de résider en Ontario ....................................................... 22
4.2.12 Renseignements sur la famille ........................................................ 23
4.2.13 Fonds d'aide à l'établissement ........................................................ 24
4.2.14 En savoir plus sur le POCI .............................................................. 24
4.2.15 Pièces justificatives ....................................................................... 24
4.2.16 Documents relatifs à la famille ....................................................... 25
4.2.17 Annexes ...................................................................................... 26
4.2.18 Résumé ....................................................................................... 27
4.3 Respect de la vie privée et confidentialité de l’information ......................... 27
4.3.1 À quoi servent vos renseignements personnels .................................. 27
4.3.2 Protection des renseignements personnels ......................................... 28
4.4 Frais de dossier ................................................................................... 29
5.0 APRÈS LA PRÉSENTATION DE VOTRE DEMANDE ..................................... 30
5.1 Évaluation de la demande ..................................................................... 30
5.2 Vérification de l’état d’avancement de la demande ................................... 30
5.3 Demandes incomplètes ......................................................................... 30
5.4 Modifications des renseignements personnels .......................................... 31
5.5 Maintien d’un profil Entrée express valide ............................................... 32
5.6 Rétablissement du statut au Canada....................................................... 32
5.7 Retrait de votre demande ..................................................................... 33
5.8 Réexamen interne ................................................................................ 33
6.0 APRÈS LA DÉSIGNATION ........................................................................ 33
6.1 Prorogation du certificat de désignation .................................................. 34
ANNEXE 1 : CRITÈRES DU PROGRAMME IRCC – PTQF ET CEC ....................... 36
ANNEXE 2 : TROUVER VOTRE CODE CNP ....................................................... 44ANNEXE 3 : TABLEAUX DES ÉQUIVALENCES POUR LES RÉSULTATS DES TESTS LINGUISTIQUES ................................................................................ 47 ANNNEXE 4 : ÉVALUATION DES DIPLÔMES D'ÉTUDES (EDE) ........................ 49 ANNEXE 5 : LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DU VOLET TRAVAILLEURS QUALIFIÉS FRANCOPHONES ................................................ 51 ANNEXE 6 : ANNEXES ................................................................................... 59
IL CONVIENT DE NOTER QUE LE PRÉSENT GUIDE N'EST QU'UN DOCUMENT
EXPLICATIF. VEUILLEZ CONSULTER LA LOI DE 2015 SUR L'IMMIGRATION
EN ONTARIO ET SES RÈGLEMENTS. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE
PRÉSENT GUIDE ET LA LOI OU SES RÈGLEMENTS, LA LOI ET LES
RÈGLEMENTS PRÉVALENT.
Le présent guide est offert gratuitement par le Programme ontarien des
candidats à l’immigration et il ne doit pas être vendu.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 20181.0 INTRODUCTION : VOLET
TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
FRANCOPHONES DU PROGRAMME
ONTARIEN ENTRÉE EXPRESS
1.1 Qu'est-ce que le volet Travailleurs qualifiés
francophones?
Le volet Travailleurs qualifiés francophones s’adresse aux travailleurs qualifiés
francophones qui ont un bon niveau d'anglais et souhaitent vivre et travailler de
façon permanente en Ontario. Cette catégorie permet au Programme ontarien des
candidats à l’immigration (POCI) de désigner des personnes qui ont le niveau de
scolarité, l’expérience de travail, les capacités linguistiques et répondent à d’autres
exigences pour réussir à s’établir en Ontario et à bien s’intégrer au marché du
travail et aux collectivités de la province. Les candidats de ce volet doivent être
admissibles au bassin Entrée express d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada (IRCC).
Ce volet vise également à favoriser l’immigration de candidats francophones qui
possèdent une connaissance suffisante de l’anglais pour bien s’intégrer sur le
marché du travail en Ontario. Cet objectif appuie l’engagement de l’Ontario à
accroître l'immigration francophone pour qu’elle corresponde à 5 p. 100 de
l'immigration globale dans la province.
Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire au système Entrée express et de faire
une demande de résidence permanente, veuillez consulter le site Web de l'IRCC.
1.2 Présentation du processus (étapes)
Remarque : vous ne pouvez pas adresser votre demande directement au volet
Travailleurs qualifiés francophones. Vous devez d’abord avoir reçu une déclaration
d’intérêt de l’Ontario via votre compte en ligne auprès d'IRCC avant de pouvoir
présenter une demande au POCI en vertu de ce volet. Si vous recevez une
déclaration d’intérêt de l’Ontario, veuillez examiner toutes les exigences du volet
pour vous assurer que vous y êtes admissible avant de présenter une demande :
une déclaration d’intérêt de l’Ontario ne garantit pas nécessairement que vous
répondrez aux exigences du POCI ou que votre demande sera approuvée.
1Étape 1 : créer un profil Entrée express en ligne
Vous devez créer un profil dans le système d’Entrée express d’IRCC. Une
fois que vous serez inscrit(e), vous recevrez un numéro de profil Entrée
Express et un code de validation de chercheur d’emploi (ou code
d’identification du candidat), dont vous aurez besoin pour présenter votre
demande au POCI.
Quand vous créez un profil Entrée express, il faut faire part de votre souhait
d’immigrer en Ontario ou dans « Tous les territoires et toutes les
provinces ».
Vous devez remplir les critères d’admissibilité d'un des deux programmes
d'immigration économique fédéraux : le Programme des travailleurs
qualifiés fédéral (PTQF) ou la catégorie de l’expérience canadienne (CEC).
Veuillez vous référer à l'annexe 1 pour en savoir plus sur les critères du
PTQF et de la CEC ou consulter le site Web d'IRCC.
Vous devez fournir des renseignements précis et justes dans votre profil
Entrée express. Si des renseignements dans votre profil Entrée express sont
inexacts ou erronés, votre demande auprès du POCI pourrait être refusée
ou votre désignation retirée. IRCC pourrait aussi juger que vous êtes
interdit de territoire et vous empêcher de présenter une autre demande
d’immigration au Canada pendant cinq ans. Pour en savoir plus, veuillez
consulter le site Web d'IRCC.
Étape 2 : le POCI repère les candidats dans le bassin d’Entrée express
Le POCI effectue une recherche dans le bassin d’Entrée express et repère
les candidats éventuels qui remplissent tous les critères d’admissibilité pour
le volet Travailleurs qualifiés francophones. Les critères d’admissibilité sont
les suivants :
1. avoir des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) au
moins au niveau 7 en français et au niveau 6 en anglais;
2. avoir un minimum d’expérience de travail (voir la section 2.1.1 pour en
savoir plus sur les exigences);
3. détenir l’équivalent d’un diplôme canadien, soit baccalauréat ou diplôme
supérieur;
4. détenir des fonds d'aide à l'établissement suffisants;
5. avoir l’intention de résider en Ontario.
Pour plus de renseignements, voir la section 2.0.
Si le POCI vous repère dans le bassin d’Entrée express, vous recevrez une
déclaration d’intérêt de l’Ontario via votre compte en ligne auprès d’IRCC.
Après avoir reçu une déclaration d’intérêt et si vous répondez aux exigences
2du volet, vous pouvez présenter une demande de désignation au POCI en
vertu du volet ontarien Travailleurs qualifiés francophones.
Étape 3 : présenter une demande au POCI en vertu du Volet Travailleurs
qualifiés francophones
Après avoir reçu une déclaration d’intérêt de l’Ontario via votre compte en
ligne auprès d’IRCC, vous avez 45 jours civils pour présenter une demande
au POCI en vertu du volet Travailleurs qualifiés francophones. Si la date
limite de présentation de la demande tombe une fin de semaine ou un jour
férié, elle sera reportée au jour ouvrable suivant.
Pour présenter une demande, vous devez soumettre votre demande en
ligne via le portail de dépôt électronique du POCI et vous assurer d’y joindre
tous les pièces justificatives requises (voir l’annexe 5).
o Tous les candidats doivent indiquer en fonction de quelles exigences
du programme d'immigration fédéral ils souhaitent être évalués : le
PTQF ou la CEC.
Votre demande en ligne ne sera jugée complète que si vous avez :
rempli tous les champs obligatoires,
téléchargé toutes les pièces justificatives,
lu et accepté toutes les déclarations et autorisations,
réglé les frais de dossier par paiement électronique.
Le POCI évaluera votre demande en fonction des critères d’admissibilité du
volet Travailleurs qualifiés francophones. Votre demande sera également
évaluée pour s’assurer que vous remplissez les critères d’admissibilité du
PTQF ou de la CEC.
Veuillez noter qu’une demande n’est jugée complète que lorsqu'elle est
évaluée comme telle par le POCI. Si votre demande est jugée incomplète,
on ne la traitera pas et votre paiement vous sera remboursé.
Pour en savoir plus sur la manière de remplir une demande en ligne, veuillez
consulter la section 4.0.
Étape 4 : accepter la désignation de l’Ontario et présenter une demande
de résidence permanente
Si votre demande est approuvée par l’Ontario, vous recevrez une lettre du
POCI via votre compte en ligne auprès d’IRCC vous informant de votre
désignation. Vous disposez d’un délai de 30 jours civils pour accepter la
désignation de l’Ontario dans le système d’Entrée express.
3 Une désignation de l’Ontario vous donnera 600 points supplémentaires au
Système de classement global (SCG) et vous recevrez une invitation d’IRCC
à présenter une demande de résidence permanente.
Une fois que vous aurez reçu une invitation d’IRCC à présenter une
demande, vous aurez 60 jours civils pour le faire.
Pour en savoir plus sur le processus de demande de résidence permanente
d'IRCC pour les candidats des provinces par le système d’Entrée express,
veuillez consulter le site Web d'IRCC.
IRCC examinera votre intention de résider au Canada ainsi que votre
admissibilité au Canada, y compris la santé, la sécurité et les contrôles de
criminalité selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du
Canada. IRCC vérifiera également tous les renseignements fournis dans
votre profil et votre demande auprès d'Entrée express afin de s'assurer que
vous remplissez ses critères d'entrée minimaux et que vous continuez à le
faire.
Remarque : si, après avoir déposé une demande auprès du POCI, vous recevez et
acceptez une invitation à présenter une demande d’IRCC ou une désignation d’une
autre province ou d’un autre territoire, le POCI ne peut vous désigner. Vous devez
retirer votre demande auprès du POCI. Vos frais de dossier ne vous seront pas
remboursés si le POCI a déjà commencé à traiter votre demande. Les frais de
dossier ne sont pas remboursables si le traitement a déjà commencé, car ils
couvrent le coût de traitement des demandes du POCI.
1.3 Qui ne peut pas présenter de demande?
Vous ne pouvez pas présenter de demande au POCI en vertu du volet Travailleurs
qualifiés francophones si :
vous n'avez pas reçu de déclaration d’intérêt de l’Ontario via votre compte
en ligne auprès d’IRCC ou si déclaration d’intérêt a expiré (p.ex. elle a été
émise plus de 45 jours auparavant);
vous êtes un demandeur d'asile au Canada ; et/ou
vous n’avez pas de profil valide dans le bassin d’Entrée express.
Avis de non-responsabilité
Veuillez noter que les candidats qui répondent aux critères du volet ne vont
pas systématiquement recevoir de déclaration d’intérêt. L’Ontario ne peut
pas garantir à un demandeur ou à une demandeuse qu'il ou elle recevra un
résultat ou un bénéfice en particulier du seul fait de répondre aux critères.
4IMPORTANT : REMARQUE RELATIVE AUX DEMANDEURS D’ASILE
Les demandeurs d'asile ayant des demandes en attente pour rester au Canada ne
sont pas admissibles pour présenter une demande auprès du POCI. Les
demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, abandonnée ou retirée
doivent partir du Canada avant de présenter leur demande auprès du POCI. Les
candidats d’asile ne peuvent présenter de demande au POCI qu'après avoir quitté
le Canada.
Pour en savoir plus sur les demandeurs d’asile, consultez le site Web
d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
2.0 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
2.1 Critères du Programme ontarien des candidats à
l’immigration (POCI)
Pour être admissible au volet Travailleurs qualifiés francophones du Programme
ontarien Entrée express, vous devez remplir les critères provinciaux qui figurent
dans les sections de 2.1.1 à 2.1.6.
IMPORTANT : veuillez consulter la Liste de contrôle des documents à
l’annexe 5 pour trouver la liste des pièces justificatives à joindre à la
demande.
2.1.1 Expérience de travail
Tous les candidats sont doivent avoir un minimum d'expérience de travail.
Veillez à bien fournir les pièces justificatives (voir Annexe 5) pour prouver que
vous possédez une expérience professionnelle dans le code de la Classification
nationale des professions (CNP) indiqué sur votre profil Entrée express auprès
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le code CNP figurant dans
votre demande doit correspondre au principal indiqué dans votre profil. En cas de
divergence entre celui indiqué dans votre demande et celui de votre profil Entrée
express, vous serez évalué en fonction du code CNP de votre profil Entrée express.
Pour savoir comment trouver votre code CNP, veuillez consulter l'annexe 2.
Remarque : une expérience de travail acquise après avoir reçu votre déclaration
d'intérêt de l'Ontario via votre compte en ligne auprès d'IRCC ne sera pas prise
5en compte dans le calcul de l’année minimale d'expérience de travail exigée. Vous
devez avoir cumulé au moins une année d'expérience de travail avant la date à
laquelle vous avez reçu votre déclaration d'intérêt pour être admissible au volet
Travailleurs qualifiés francophones.
Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF)
Si vous choisissez l’évaluation par rapport aux critères d’admissibilité du PTQF,
vous devez être à même de prouver qu’il s’agissait :
d'une expérience de travail continue d'une durée d’au moins un an,
rémunérée et à temps plein, ou d'une expérience de travail équivalente
rémunérée et à temps partiel au cours des cinq dernières années à compter
de la date de la déclaration d’intérêt de l’Ontario,
d’une expérience de travail dans un emploi de la Classification nationale des
professions (CNP) dans le genre de compétence 0 ou le niveau de
compétence A ou B.
Votre expérience de travail doit également répondre aux exigences suivantes :
expérience à plein temps signifie au moins 30 heures de travail par semaine
à un emploi et au moins 1 560 heures rémunérées par an;
expérience équivalente à temps partiel signifie :
o au moins 15 heures de travail par semaine à un emploi et au moins 1
560 heures rémunérées en deux ans, ou
o au moins 30 heures de travail par semaine dans plusieurs emplois et
au moins 1 560 heures rémunérées par an.
Votre expérience de travail doit avoir été acquise sur une période d'au
moins un an. Une expérience de travail totalisant 1 560 heures et acquise
en moins d'un an ne répond pas aux critères du programme.
Le bénévolat et les stages non rémunérés ne sont pas considérés comme
une expérience professionnelle valable.
Au moins un an de votre expérience de travail doit avoir été acquise dans la
même profession de la CNP que la CNP principale indiquée dans votre profil
Entrée express.
Votre expérience professionnelle continue à plein temps ou à temps partiel
peut consister en plusieurs emplois qui s’enchaînent avec le même
employeur ou différents employeurs (sans période de battement) à
condition que vous ayez passé au moins un an de votre expérience
professionnelle à un même emploi de la CNP et que vous ayez indiqué ce
poste comme CNP principale dans votre profil Entrée express.
6 Votre expérience professionnelle peut avoir été obtenue au Canada ou à
l'étranger.
Votre expérience professionnelle ne peut pas avoir été obtenue dans une
profession désignée d'accès limité par IRCC. Pour obtenir l'information la
plus récente sur les professions d’accès limité, veuillez consulter le site Web
d'IRCC.
Catégorie de l’expérience canadienne (CEC)
Si vous choisissez l’évaluation par rapport aux critères d’admissibilité de la CEC,
devez être à même de prouver que :
vous avez cumulé au moins un an d’expérience de travail rémunérée et à
plein temps, ou que vous avez acquis une expérience équivalente en
occupant un emploi au Canada au cours des trois dernières années, à
compter de la date de votre déclaration d’intérêt de l’Ontario, et
vous avez acquis votre expérience de travail dans un emploi de la
Classification nationale des professions (CNP) dans le genre de
compétence 0 ou le niveau de compétence A ou B.
Votre expérience de travail doit également répondre aux exigences suivantes :
expérience à temps plein signifie au moins 30 heures de travail par semaine
à un emploi et au moins 1 560 heures rémunérées par an;
expérience équivalente à temps partiel signifie :
o au moins 15 heures de travail par semaine à un emploi et au moins 1
560 heures rémunérées en deux ans, ou
o au moins 30 heures de travail par semaine dans plusieurs emplois et
au moins 1 560 heures rémunérées par an.
Votre expérience de travail doit avoir été acquise sur une période d'au
moins un an. Une expérience de travail totalisant 1 560 heures et acquise
en moins d'un an ne répond pas aux critères du programme.
Vous deviez avoir un statut légal au Canada pendant que vous y travailliez.
Le bénévolat et les stages non rémunérés ne sont pas considérés comme
une expérience professionnelle valable.
Au moins une partie de votre expérience de travail doit avoir été obtenue
dans la même profession de la CNP que la CNP principale indiquée dans
votre profil Entrée express.
7 Votre expérience professionnelle ne peut pas avoir été obtenue dans une
profession désignée d'accès limité par IRCC. Pour obtenir l'information la
plus récente sur les professions d’accès limité, veuillez consulter le site Web
d'IRCC.
Une expérience de travail rémunérée acquise tout en poursuivant des
études à plein temps dans un établissement postsecondaire (par exemple,
pour un trimestre de travail coopératif) et le travail autonome ne sont pas
admissibles au titre de la CEC.
2.1.2 Scolarité
Tous les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un
doctorat obtenus au Canada ou l’équivalent. Si vous avez obtenu votre diplôme en
dehors du Canada, vous devez obtenir auprès d’un organisme désigné un rapport
d’évaluation des diplômes d'études (EDE) indiquant que votre diplôme à l'étranger
est l'équivalent d'un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat obtenus au
Canada. Le rapport d’EDE ne doit pas dater de plus de cinq ans quand vous
soumettez votre demande.
Le POCI n'acceptera qu'un rapport d'EDE de l'un des organismes suivants désignés
par IRCC :
Comparative Education Service – School of Continuing Studies, Université
de Toronto,
Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux,
World Education Services,
International Qualifications Assessment Service,
International Credential Evaluation Service,
Conseil médical du Canada (ordre professionnel des médecins), OU
Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (ordre professionnel des
pharmaciens).
Remarque : lorsque vous remplissez votre demande d’EDE, vous devez autoriser
l’organisme à communiquer au POCI vos résultats à l’EDE. Des instructions
complémentaires figurent à l’annexe 4. Le fait de ne pas donner au POCI accès
aux résultats de l'EDE peut retarder le traitement ou entraîner le refus de votre
demande.
Pour tout autre renseignement sur les exigences de l’EDE, veuillez consulter le
site Web d'IRCC.
82.1.3 Exigences linguistiques
Tous les candidats doivent posséder des compétences linguistiques équivalentes
au niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 7 ou plus en français
ET au NCLC 6 en anglais pour chacune des compétences linguistiques
(compréhension de l’écrit, expression écrite, compréhension de l’oral et expression
orale), comme le prouvent les tests linguistiques.
Les tests acceptables pour les compétences linguistiques sont : International
English Language Testing (IELTS) (test de General Training seulement) ou
Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test General
seulement) pour l'anglais et Test d’évaluation de français (TEF) pour le français.
Vous devez avoir passé les tests IELTS, CELPIP ou TEF moins de deux ans avant
la présentation de votre demande.
Vous devez avoir atteint le niveau minimum indiqué ci-dessous pour chacune des
compétences linguistiques :
COMPÉTENCE TEF IELTS CELPIP
Compréhension orale 249-279 5.5 6
Compréhension écrite 207-232 5.0 6
Expression écrite 310-348 5.5 6
Expression orale 310-348 5.5 6
Veuillez consulter les tableaux des équivalences pour les résultats des tests
linguistiques à l’Annexe 3.
2.1.4 Fonds d'aide à l'établissement
Vous devez posséder des fonds ou des revenus suffisants pour couvrir vos frais
d'établissement et ceux des membres de votre famille à votre charge, qu’ils vous
accompagnent en Ontario ou non. Les membres à charge de votre famille peuvent
inclure votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, vos enfants de moins de
22 ans et leurs enfants.
Pour satisfaire à l’exigence concernant les fonds d'aide à l'établissement, il faut
remplir l’une ou les deux conditions suivantes :
1. avoir des fonds non engagés, facilement transférables dans une devise
convertible qui correspondent ou soient supérieurs au montant requis pour
la taille de votre famille. « Disponibles » signifie que les fonds sont
facilement accessibles et exempts de dette ou d’autre passif financier. Vous
devez être en mesure d'utiliser ces fonds pour payer vos frais de
subsistance et ceux des membres de votre famille à charge; et/ou
92. avoir une offre d’emploi en Ontario dont le salaire correspond ou est
supérieur aux fonds requis pour la taille de votre famille, ou un salaire qui,
combiné à vos économies, correspond ou est supérieur aux fonds requis
pour la taille de votre famille.
Pour déterminer les fonds d'aide à l’établissement dont vous devez disposer
d’après la taille de votre famille, veuillez consulter le tableau sur le site Web
d'IRCC. Ces montants sont actualisés tous les ans.
Remarque : si le nombre de personnes faisant partie du ménage change (à la
suite d’un mariage, de la naissance d’un enfant, d’un décès ou d’un divorce, etc.),
vous devez en informer le POCI. Voir la section 5.4 sur les modifications des
renseignements personnels.
Vous devez conserver le minimum des fonds requis de la date de la demande
jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son sujet.
Pour prouver que vous remplissez les exigences relatives aux fonds d'aide à
l'établissement, vous devez fournir des photocopies de vos relevés bancaires
des six derniers mois. Tous les candidats doivent présenter leurs relevés
bancaires, y compris ceux prouvant le revenu d’un emploi en cours en Ontario.
Sur les relevés bancaires doivent figurer votre nom ou celui de votre
époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, le numéro de compte, le
numéro d’institution et le numéro transitaire, le solde et la devise.
Les relevés bancaires doivent également prouver que le solde final de votre
compte personnel correspond ou est supérieur aux fonds d'aide à
l'établissement requis, à moins que vous ne fournissiez d’autres documents
prouvant que vous possédez les fonds.
Si vous fournissez des relevés bancaires au nom de votre époux/épouse ou
conjoint/conjointe de fait, vous devez inclure une lettre de l’établissement
financier et/ou de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait indiquant que
vous avez accès à ces fonds.
Si vos relevés bancaires comprennent un dépôt unique important pour satisfaire
aux exigences relatives au fonds d'aide à l'établissement, vous devez joindre des
documents supplémentaires expliquant la provenance des fonds. Il peut s'agir d'un
affidavit attestant de la provenance des fonds, d’autres relevés bancaires et/ou de
formulaires de versement émis par une banque confirmant le virement de fonds
sur votre compte.
Si le solde figurant sur vos relevés bancaires ne correspond pas ou n’est pas
supérieur au montant des fonds d'aide à l'établissement exigé, vous pouvez
également fournir des photocopies de dépôts à terme, d’actions, de fonds
communs de placement, d’investissements et/ou de pensions pour prouver que
vous disposez des fonds nécessaires. Cependant, vous devez confirmer que ces
fonds peuvent être immédiatement liquidés et indiquer à quelle valeur, et qu'ils
sont exempts de dette ou de passif financier.
10Rappel : tous les fonds doivent être immédiatement accessibles et transférables
dans une monnaie convertible afin de constituer les fonds d’aide à l’installation
requis.
Si vous ne possédez pas le montant minimum de fonds, vous pouvez également
pour satisfaire à l’exigence relative aux fonds d’aide à l'établissement fournir la
preuve du revenu de l’emploi que vous occupez actuellement en Ontario OU d’une
offre d’emploi valable en Ontario. Pour être admissible, vous devez résider
actuellement en Ontario et pouvoir travailler légalement au Canada. Vous devrez
fournir une preuve de votre emploi actuel ou d’une offre d’emploi en Ontario afin
de prouver votre revenu.
Remarque : le POCI peut demander une preuve de fonds supplémentaire (p.ex.
des relevés bancaires plus récents) à tout moment au cours du traitement de
votre demande.
2.1.5 Intention de résider en Ontario
Tous les candidats doivent avoir l'intention de résider en Ontario.
Vous êtes tenu(e) d’énumérer vos liens avec l’Ontario, lesquels peuvent inclure,
sans s'y limiter, les suivants :
emploi actuel et/ou emploi précédent en Ontario,
offre d’emploi ou emploi en Ontario pour lequel vous avez présenté votre
candidature ou passé une entrevue,
scolarité en Ontario,
bénévolat en Ontario,
contrat de location ou propriété immobilière en Ontario,
réseaux professionnels et affiliations,
liens familiaux,
relations sociales ou personnelles,
précédentes visites en Ontario.
2.1.6 Statut légal au Canada (le cas échéant)
Si vous résidez au Canada, vous devez y avoir un statut légal au moment de la
demande et devrez le maintenir jusqu’au moment de la désignation, ce qui signifie
que vous êtes autorisé à entrer au Canada et à y rester à titre de résident
temporaire pour une période déterminée, soit à titre de visiteur, de travailleur ou
d'étudiant. Vous devez être en possession d'une fiche de visiteur, d'un permis de
travail ou d'un permis d'études valide, ou vous devez être un étranger dispensé de
l’obligation de visa.
11Si votre document de statut temporaire (fiche de visiteur, permis de travail,
permis d'études) a expiré, vous pouvez quand même présenter une demande au
POCI, dans la mesure où vous avez présenté une demande de renouvellement ou
de prorogation de votre document de statut temporaire avant sa date d'expiration
à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Dans ce cas, vous êtes
considéré comme ayant un statut implicite. Jusqu’à ce qu'une décision soit prise
à propos de votre demande, vous pouvez rester au Canada et continuer d’y
travailler ou d'y étudier dans les mêmes conditions que le permet votre permis
actuel.
2.2 Critères du Programme des travailleurs qualifiés
fédéral (PTQF)
Si vous choisissez l’évaluation par rapport aux critères d’admissibilité du PTQF,
vous devez obtenir au moins 67 points pour les six facteurs de sélection. Le
résultat minimal de 67 points est une exigence du PTQF.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères du PTQF, consultez
l’annexe 1. Nous vous conseillons de consulter le site Web d'IRCC pendant la
préparation de votre demande pour vous assurer que vous disposez des
renseignements les plus récents.
3.0 AVANT DE SOUMETTRE UNE
DEMANDE EN LIGNE
Vous ne pouvez présenter une demande que si vous avez reçu une déclaration
d’intérêt de l’Ontario via votre compte en ligne auprès d’IRCC. Avant de soumettre
votre demande au POCI, vous devez vous assurer que vous répondez à toutes les
exigences du volet.
Votre demande en ligne ne sera jugée complète que si vous avez :
rempli tous les champs obligatoires,
téléchargé toutes les pièces justificatives,
lu et accepté toutes les déclarations et autorisations,
réglé les frais de dossier par paiement électronique.
Remarque : vous devez télécharger une photocopie de votre lettre de déclaration
d’intérêt avec votre demande. Si cette lettre n’est pas jointe, votre demande sera
jugée incomplète.
Vous disposez d’un délai de 45 jours civils à compter de la date de la déclaration
d’intérêt de l’Ontario pour déposer votre demande dûment remplie en ligne. Si la
12date limite de présentation de la demande tombe une fin de semaine ou un jour
férié, elle sera reportée au jour ouvrable suivant.
3.1 Accès au portail de dépôt électronique du POCI
Vous devez directement accéder au Portail de dépôt électronique du POCI à partir
du site Web du POCI. Vous y trouverez d’autres instructions sur le processus
d’inscription et de présentation d’une demande au volet Travailleurs qualifiés
francophones.
Important :
avant de pouvoir déposer une demande au POCI au titre de ce volet, vous
devez avoir reçu une déclaration d’intérêt de l’Ontario via votre compte en
ligne auprès d’IRCC;
la déclaration d’intérêt est valable pendant 45 jours civils. Vous devez
donc présenter votre demande au POCI dans les 45 jours suivant la
réception de la déclaration d’intérêt de l’Ontario.
Pour en savoir plus sur la façon de remplir la demande en ligne, veuillez consulter
la section 4.0.
3.2 Autorisation d’une représentante ou d’un représentant
Si quelqu’un vous aide à présenter votre demande, vous devez en informer le
POCI. De plus, si vous souhaitez que cette personne agisse en votre nom auprès
du POCI, vous devez l’autoriser à vous représenter avant de remplir votre
demande en ligne.
Veuillez prendre note des renseignements importants suivants concernant
le recours à un représentant ou à une représentante :
Tous les représentants, qu'ils soient rémunérés ou non, doivent être
divulgués au POCI.
Vous ne pouvez avoir qu'un(e) seul(e) représentant(e) en activité à la fois,
qui ne peut être nommé(e) qu'en suivant les procédures décrites ci-
dessous.
Tous les représentants doivent utiliser leur propre compte pour présenter
une demande en votre nom. Ils ne doivent pas déposer une demande via
votre compte ONe-key.
Si vous n'avez pas désigné de représentant(e), il vous est interdit d'utiliser
l'adresse électronique ou l'adresse postale d'un(e) représentant(e) dans
votre demande.
Une fois qu'un(e) représentant(e) est autorisé(e) à agir en votre nom
pendant le processus de demande au POCI, toutes les communications du
POCI lui seront adressées. Toutefois, vous pouvez vous connecter en tout
13temps à votre compte pour consulter l'état d’avancement de votre
demande.
Veuillez noter que même si vous avez un(e) représentant(e), vous êtes
quand même responsable de l'exactitude et de l’intégralité des
renseignements fournis au POCI.
IMPORTANT : vous devez indiquer au POCI que vous faites appel à un
représentant ou à une représentante. Si le POCI se rend compte que vous
ne l’avez pas fait, il peut vous renvoyer votre demande ou la refuser.
Pour trouver des renseignements sur la façon de choisir un représentant ou une
représentante et obtenir des conseils sur la manière de vous protéger contre la
fraude, veuillez consulter le site Web d’IRCC.
3.2.1 Qu’entend-on par représentant ou représentante?
Un représentant ou une représentante est une personne qui a la permission d’agir
en votre nom. Il ou elle peut être rémunéré(e) ou non.
Les représentants autorisés rémunérés sont définis par la Loi de 2015 sur
l’immigration en Ontario et comprennent :
les consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres du
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada,
les avocats qui sont membres du barreau d’une province ou d’un territoire
au Canada, et
les notaires qui sont membres de la Chambre des notaires du Québec.
Remarque : Veuillez noter que le Programme reconnaît uniquement les
représentants susmentionnés qui sont autorisés à facturer des frais ou à recevoir
tout autre type de paiement.
Si vous désignez un représentant ou une représentante rémunéré(e) que le
programme ne reconnaît pas comme représentant(e) autorisé(e) rémunéré(e),
l’équipe du POCI communiquera avec vous pour vous conseiller de le ou de la
retirer ou remplacer en tant que représentant ou représentante.
Vous pouvez désigner un(e) représentant(e) non rémunéré(e) pour agir en votre
nom auprès du POCI. Les représentants non rémunérés comprennent :
les membres de la famille,
les amis,
tout tiers qui ne facture pas de frais.
143.3.2 Comment autoriser un représentant ou une représentante en
ligne
Avant l’inscription
Votre représentant ou représentante doit directement accéder au Portail de dépôt
électronique du POCI à partir du site Web du POCI. Il ou elle y trouvera d’autres
instructions sur le processus d’inscription et sur la présentation d’une demande en
votre nom au volet Travailleurs qualifiés francophones.
Si vous n’avez pas enregistré de profil dans le Portail de dépôt électronique du
POCI, vous recevrez deux courriels du POCI après que votre représentant(e) aura
enregistré un profil en votre nom.
Le premier courriel indiquera votre numéro d’inscription et le second votre
numéro d’identification.
Vous devrez ensuite vous inscrire à un compte ONe-key à l’aide de ces deux
numéros.
Une fois connecté(e) au Portail de dépôt électronique, vous pourrez
autoriser votre représentant(e).
Votre représentant(e) ne sera à même de remplir votre demande en ligne
qu’après que vous l’y avez autorisé(e).
Après l’inscription
Cependant, si vous avez déjà enregistré un profil dans le Portail de dépôt
électronique du POCI et si vous souhaitez à présent autoriser un(e)
représentant(e), vous devez suivre les étapes ci-dessous :
1. fournissez à votre représentant(e) le numéro de demande qui figure sous
« Numéro de dossier » à la page d’accueil du portail de dépôt électronique
du POCI;
2. votre représentant(e) doit ensuite se connecter à son compte ONe-key et
sélectionner « Ajouter une nouvelle demande » sur sa page d’accueil;
3. votre représentant(e) doit saisir votre « Numéro de dossier » et votre
adresse électronique dans les cases prévues à cet effet;
4. une fois que votre numéro de dossier s’affiche, votre représentant(e) peut
cliquer sur « Ajouter cette demande »;
5. à ce moment-là, vous recevrez du POCI une notification par courriel vous
demandant de vous connecter à votre compte ONe-key pour autoriser ce
représentant ou cette représentante, ce que vous ferez en cliquant sur
« Autoriser le représentant » qui figure dans la section intitulée « Mon
représentant »;
6. une fois autorisé(e), votre représentant(e) peut ensuite se connecter à son
compte ONe-key et afficher votre demande et/ou continuer de la remplir.
15Remarque : tous les champs qui ne sont pas déjà remplis dans votre
demande s’affichent en lecture seule pour votre représentant(e).
3.2.3 Révocation d’un représentant ou d’une représentante
Vous pouvez révoquer à tout moment votre représentant(e). Pour ce faire,
connectez-vous à votre compte électronique du POCI via ONe-key et sélectionnez
« Annuler le représentant » sous la rubrique « Mon représentant ».
Une fois que vous aurez révoqué votre représentant(e), il ou elle ne pourra ni
accéder aux renseignements relatifs à votre demande auprès du POCI, ni être
autorisé(e) à agir en votre nom. Vous serez désormais le principal interlocuteur du
POCI.
3.3 Traduction et notarisation des documents
Si une pièce justificative n'est pas en français ou en anglais, vous devez en fournir
une photocopie et une traduction complète certifiée ou notariée conforme.
Si vous présentez une demande en Ontario, les traductions doivent être effectuées
par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de
l'Ontario (ATIO). Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site de l’ATIO.
Si vous présentez une demande en Ontario, mais ne trouvez pas de traducteur
agréé par l'ATIO dans la combinaison linguistique exigée, n'importe quel
traducteur peut faire la traduction, pourvu que celle-ci soit notariée. Pour
demander cette dérogation, le candidat ou la candidate doit joindre une lettre
expliquant pourquoi les traductions ne sont pas certifiées et prouvant qu’il ou elle
a déployé des efforts pour trouver un traducteur agréé.
Si vous présentez une demande en dehors de l'Ontario, n'importe quel traducteur
peut faire la traduction, pourvu que celle-ci soit notariée. Le POCI se réserve le
droit de vous demander de faire traduire le document par un traducteur agréé par
l’ATIO si l’agent ou l’agente qui étudie votre demande ne juge pas la traduction
notariée adéquate.
Tous les frais de traduction et de notarisation vous incombent.
Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes,
certifiées ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées.
Les traductions effectuées par le candidat ou la candidate, son représentant ou sa
représentante autorisé(e) ou d'autres personnes ayant des liens personnels avec
lui ne sont pas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur
agréé.
164.0 COMMENT REMPLIR VOTRE
DEMANDE EN LIGNE
Remarque : avant de pouvoir déposer une demande en ligne, vous devez avoir
reçu une déclaration d’intérêt de l’Ontario et vous être inscrit(e) au volet
Travailleurs qualifiés francophones sur le portail de dépôt électronique du POCI.
Pour remplir votre demande, vous devez d’abord vous connecter au Portail de
dépôt électronique du POCI. Vous pouvez y accéder ici. Une fois à la page d’accueil
du Portail de dépôt électronique du POCI, cliquez sur le nombre alphanumérique
figurant sous « Numéro de dossier » (XFSW-1703158).
Vous pouvez à présent commencer votre demande. Vous remarquerez environ
21 onglets dans la colonne de gauche de chaque page de la demande. Chaque
onglet correspond à une section de la demande et est classé par sujet.
Pour naviguer d'un onglet à l'autre, vous pouvez cliquer sur n'importe lequel à
tout moment pour revoir les questions et finir d’y répondre. Vous pouvez aussi
cliquer sur « Suivant » ou « Précédent » pour naviguer dans la demande.
Il faut compter environ deux heures pour remplir la demande en ligne, mais vous
ne devez pas nécessairement le faire en une seule fois.
4.1 Sauvegarde de la demande
Vous pouvez sauvegarder votre demande et y revenir n’importe quand ; n’oubliez
pas toutefois que vous devez la présenter dans les 45 jours civils à compter de
la date de la déclaration d’intérêt de l’Ontario.
Vous pouvez sauvegarder la demande de trois façons :
1. en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » situé dans le coin inférieur droit
de chaque page;
2. en cliquant sur les boutons « Suivant » ou « Précédent » en bas de chaque
page;
3. en cliquant sur le bouton « Détecter les erreurs » situé dans le coin inférieur
droit de chaque page.
Attention : une demande incomplète qui est sauvegardée n'est pas pour autant
envoyée au programme. Votre demande n’est déposée que lorsque vous avez
rempli tous les champs obligatoires, téléchargé tous les documents requis et payé
les frais de dossier.
Pour déterminer si vous avez oublié de répondre à certaines des questions
obligatoires ou voir si vous avez fait des erreurs en remplissant la demande,
17cliquez sur le bouton « Détecter les erreurs » dans le coin inférieur droit de
chaque page ou à la fin de la demande.
4.2 Onglets de la demande
Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les onglets que vous
parcourrez pour remplir la demande en ligne.
4.2.1 Aide pour remplir la demande
Vous devez indiquer si vous avez reçu ou si vous recevez de l'aide pour préparer
ou remplir la demande. Si vous en recevez, vous devez fournir le nom de la
personne et son lien avec vous.
Vous devez également indiquer si vous avez rémunéré cette personne ou si vous
comptez le faire. Pour en savoir plus sur les représentant(e)s, veuillez consulter la
section 3.2.
Si vous voulez désigner cette personne comme votre représentante et celle
agissant en votre nom auprès du POCI, vous devrez présenter votre demande via
son compte dès sa désignation une fois qu'elle a été autorisée à agir en tant que
votre représentante. Les représentants ne doivent pas présenter une demande
via votre compte ONe-key.
Si vous voulez désigner cette personne comme votre représentante et celle
agissant en votre nom auprès du POCI, vous devrez présenter votre demande via
son compte dès sa désignation une fois qu'elle a été autorisée à agir en tant que
votre représentante.
IMPORTANT : vous devez indiquer au POCI que vous faites appel à un
représentant ou à une représentante. Si le POCI se rend compte que vous
ne l’avez pas fait, il peut vous renvoyer la demande ou la refuser.
4.2.2 Renseignements généraux
Dans cet onglet, vous devez saisir votre numéro de profil Entrée Express et votre
code de validation de chercheur d’emploi.
Un numéro de profil Entrée express est un code alphanumérique remis aux
candidats qui ont créé un profil et ont été retenus dans le bassin Entrée express.
Le code commence par un « E » et est suivi de neuf chiffres. Votre numéro de
profil figure en haut de la lettre « Bienvenue dans le bassin », qui a été envoyée à
votre compte en ligne auprès d’IRCC.
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